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Déliberation - 99 DE 12 Autorisation de Signature Dune Convention Dobjectifs et de Financement Avec la CAF83
Document publié le Lundi 25 novembre 2019 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 12 Autorisation de Signature Dune Convention Dobjectifs et de Financement Avec la CAF83)
Thèmes du document : Éducation, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
1
N° D’ORDRE : 2019-156
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 26 SEANCE DU 25 NOVEMBRE 2019 Pouvoirs : 02
Excusé : 00
Absent : 01
Qui ont pris part
à la délibération : 28
Date de convocation : 19 Novembre 2019
Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – Mme MONTAGNE Françoise -
M. HOEHN Gérard - Mme ROURE Simone - M. MARIN Michel – Mme GIOVANNELLI Marie-France -
Mme DEFAUX Catherine - M. LHOMME Bernard - M. KUHLMANN Jean - M. BOUVIER Rémy -
Mme DEMIERRE Colette - Mme ROUSSEAU Brigitte – M. TOULOUSE Christian - Mme ESPOSITO
Annie - M. CHAMBELLAND Michel – Mme BALS Fabienne (arrivée à 18h52, participe à partir du point
n°2) - Mme PICHARD Laure - Mme MATHIVET - Mme LABROUSSE Sylvie - M. GRAZIANI Frédéric -
Mme ARGENTO Katia – M. COIFFIER Bruno – M. PAPINIO Raoul – M. CORNU François –
M. LANFANT Max.
Pouvoirs : M. BLANC Romain à M. le Maire – M. VENTRE Jean-Claude à M. BALLESTER Alain.
Excusée :
Absente : Mme LEVY Severyn
Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia.
12 – AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAF DU VAR
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que la présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) pour « l’Accueil Adolescents ».
Monsieur le Maire précise que ladite convention est attribuée aux équipements déclarés auprès des directions départementales de la cohésion sociale ou des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations dès lors qu’ils remplissent les obligations règlementaires relatives à la protection des mineurs.
S’agissant du mode de calcul de la subvention dite prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) ; la CAF verse une prestation de service basée sur l’unité de compte retenue selon les modalités de calcul détaillées dans la formule ci- après :
- Montant de la prestation de service (30 %) x Prix de revient (dans la limite d’un prix plafond fixé annuellement par la CAF) x nombre d’actes ouvrant droit x Taux de ressortissants du régime général (92,10 %).
Afin de bénéficier de cette subvention, un certain nombre d’obligations est à réaliser par le gestionnaire parmi lesquelles :
- S’engager à communiquer à la CAF annuellement le détail du nombre d’heures réalisées et / facturées au profit des familles par période et par tranche d’âge ; 2
- S’engager à informer la CAF de tout changement apporté dans le règlement intérieur ou de fonctionnement de l’équipement ou service ;
- Assurer une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ; - Assurer une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources ;
- Assurer une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
- Produire d’un projet éducatif obligatoire ;
- La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers ;
- Respecter la « Charte de la Laïcité de la branche famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la CAF le 1er septembre 2015 ;
Aussi, Monsieur le Maire précisera que la présente convention de financement est conclue du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 et qu’elle ne peut faire l’objet d’une tacite reconduction. Aussi, il sera utile de préciser que toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de ladite convention définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d’un avenant.
Après avoir apporté toutes précisions utiles, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir l’autoriser à signer ladite convention d’objectifs et de financement avec la CAF du Var s’agissant de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents ».
Le Conseil Municipal délibérant,
- OUI l’exposé de M. le Maire ;
- VU le Code Général des Collectivités ;
- VU la Convention d’objectifs et de financement avec la CAF du Var – Prestation
de service Accueil de loisirs sans hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents ».
DECIDE A L’UNANIMITE
- D’autoriser le Maire à signer ladite convention d’objectifs et de financement
avec la CAF du Var s’agissant de la prestation de service Accueil de loisirs sans
hébergement (Alsh) « Accueil Adolescents ».
Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 26 Novembre 2019, pour extrait conforme.
Signé : Le
Maire
Gilles VINCENT