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Compte-Rendu - CR2022 03 31
Document publié le Jeudi 31 mars 2022 par la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR2022 03 31)
Thèmes du document : Travail et emploi, Fiscalité, Démocratie,
1
Conseil municipal du 31 mars 2022
Compte-rendu
Par suite d’une convocation en date du 25 mars 2022, les membres composant le Conseil Municipal de la commune de Saint-Paul-lès-Dax se sont réunis avec public à la salle du Conseil Municipal à la mairie de Saint-Paul-lès-Dax le 31 mars 2022 à 19 heures avec retransmission des débats en direct sur la page Facebook de la Ville sous la présidence de Monsieur Julien BAZUS, Maire de la commune.
La convocation a été affichée le 25 mars 2022.
Etaient présents :
M. Julien BAZUS, M. Jean LAVIELLE, Mme Martine GAY (arrivée à 19 h 15), M. Alain GODOT, Mme Christine BEYRIS, M. Sébastien DUCASSE, Mme Delphine GRELLIER- LÉGLISE, M. Joël LÉONARD, Mme Annette SAÜQUÈRE, M. André HUMEAU, M. Frédéric DURAN, M. Jean-Yves TRÉVIAN, Mme Catherine FAVARD, Mme Hélène DEYRIS, M. Emmanuel VIGNES, Mme Marine BRU, M. Nicolas PÉCASTAINGS, Mme Michèle SERRÉ, M. Thierry LHEUREUX, Mme Catherine BEAULIEU, M. Jacques MAILLEFER, Mme Valérie LACOSTE-MARY, M. Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine RABA, Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD, M. Christian BERTHOUX, Mme France (dit Francette) CANDAU.
Absents ayant donné procuration : Mme Martine GAY donne procuration à Mme Delphine GRELLIER-LEGLISE, Mme Sylvie PÉDUCASSE donne pouvoir à Mme Catherine BEAULIEU, Mme Dominique MORA donne pouvoir à M. Sébastien DUCASSE, Mme Nathalie DURQUÉTY donne pouvoir à Mme Catherine RABA.
Assistaient également à la réunion : M. Philippe JAQUEMOIRE, directeur général des services, Mme Marie PLACHOT, directrice de Cabinet, Collaborateur de Cabinet, Mme Nathalie GARRIDO, Responsable du service administration générale et gestion des assemblées, Mme Nelly SAUBADU, responsable du service finances.
Le conseil municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités, Monsieur Jacques MAILLEFER pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Monsieur le Maire fait l’appel et constate que le quorum est atteint. Le conseil peut valablement délibérer.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures 02. 2
Approbation du procès-verbal de la séance du 24 février 2022
Le procès-verbal de la séance du 24 février 2022 est adopté par 28 pour et 5 contre (M. Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine RABA, pp Mme Nathalie DURQUÉTY).
AFFAIRES GENERALES
n°2022-03-1 - Attribution d’une participation financière à l’Ukraine/ Contribution au FACECO (Fonds d’Action Extérieure des collectivités territoriales).
Rapporteur : M. le Maire
Nos pensées vont ce soir en direction de l’Ukraine.
Depuis le 24 février se déroule une offensive militaire de grande ampleur aux portes de l’Union Européenne. Il s’agit là du retour de la guerre sur notre continent, comme si le cortège d’horreur apporté par l’Histoire n’avait pas servi de leçon.
Pour citer le Président Rousset, depuis quelques semaines « le bleu azuré et le jaune bouton d’or sont devenus le symbole universel d’une courageuse résistance et du combat pour la démocratie ». La démocratie n’est pas un acquis, mais bien un combat.
Cette véritable tentative d’annexion de l’Ukraine par les forces armées russes entraîne des conséquences terribles sur les populations. Nous avons une pensée pour tous ceux qui vivent sous les balles, les bombes et les obus des chars russes ; tous ceux qui fuient un paysage apocalyptique, ces millions d’hommes, de femmes et d’enfants, condamnés à laisser derrière eux tout ce qu’ils ont. Un paysage où ni les écoles, ni les hôpitaux, ni les maternités ne sont épargnés.
Une pensée également pour tous ces Russes qui, s’ils s’expriment, risquent 15 ans d’emprisonnement.
Dans quel monde vivons-nous ?
Face à cette situation, la Ville de Saint-Paul-lès-Dax exprime toute sa solidarité envers le peuple ukrainien, apporte sa modeste contribution, comme l’ensemble des villes et collectivités de France, et remercie toutes les actions citoyennes et associatives sur notre territoire.
A ce titre, nous proposons de participer au FACECO, fonds d’actions extérieures des collectivités locales, créé en 2013 et géré par le Centre de crise et de soutien du Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères qui vient d’être activé pour fédérer les initiatives et l’élan de solidarité des territoires vis-à-vis du peuple ukrainien.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de débloquer en urgence une enveloppe de 5 000 €, d’abord afin de contribuer à la mobilisation nationale à travers une contribution au FACECO, et ensuite, afin de venir en soutien des ONG qui œuvrent sur le terrain.
--------
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 et L. 1115-1, 3
Considérant que face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs semaines l’Ukraine, la France se mobilise pour accueillir dignement ces ressortissants ukrainiens et soutenir les actions humanitaires envers ces populations.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à
en débattre,
DELIBERE
Article 1 : Autorise le versement en urgence d’une subvention en faveur des populations ukrainiennes.
Article 2 : Attribue une participation financière de 5 000 € au Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères au titre du FACECO (Fonds d’Action Extérieure des Collectivités Territoriales), action Ukraine.
Article 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent.
Article 4 : les crédits seront prévus au budget communal.
M. le Maire met au vote :
Pour : unanimité
n°2022-03-2 : Remplacement d'élus dans les commissions municipales.
Rapporteur : M. le Maire
Les membres du groupe « l’Avenir Ensemble » ont manifesté leur volonté de modifier leurs représentants dans les commissions municipales suivantes :
- Commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies : M. Bruno DUBROCA remplace Mme Catherine RABA.
- Commission vie associative et citoyenne : Mme Catherine RABA remplace M. Bruno DUBROCA.
La désignation de nouveaux membres est faite par vote à bulletins secrets sauf si le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas y procéder conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé de désigner à main levée M. Bruno DUBROCA pour siéger dans la commission « Travaux, Urbanisme, Eau et Energies » et Mme Catherine RABA dans la commission « Vie associative et citoyenne ».
-----------
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à de nouvelles désignations dans les différentes commissions,
Considérant qu’il a été procédé en séance aux opérations de vote à main levée après décision à l’unanimité du conseil municipal, 4
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DELIBERE
Article 1 : M. Bruno DUBROCA siègera dans la commission « Travaux, Urbanisme, Eau et Energies ».
Article 2 : Mme Catherine RABA siègera dans la commission « Vie associative et citoyenne ».
M. le Maire met au vote :
Pour : unanimité
n°2022-03-3 : Remplacement d'un élu au Conseil Local de la Vie Associative (C.L.V.A).
Rapporteur : M. le Maire
Le Conseil Municipal a créé le Conseil Local de la Vie Associative (C.L.V.A.) pour la durée du mandat.
Les représentants de la commune sont les suivants :
Mme Sylvie PÉDUCASSE, Présidente,
M. Joël LÉONARD, M. Thierry LHEUREUX, Mme Hélène DEYRIS, M. Bruno DUBROCA, Mme Francette CANDAU.
M. Bruno DUBROCA souhaite laisser sa place à Mme Catherine RABA au sein de cette instance.
La désignation est faite par vote à bulletins secrets sauf si le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas y procéder conformément à l’article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est donc proposé de désigner à main levée Mme Catherine RABA pour siéger au Conseil Local de la Vie Associative (C.L.V.A.).
-----------
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder au remplacement de Mme Catherine RABA au Conseil Local de la Vie Associative (C.L.V.A),
Considérant qu’il a été procédé en séance aux opérations de vote à main levée après décision à l’unanimité du conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre, 5
DELIBERE
Article 1 : Mme Catherine RABA est désignée pour siéger au Conseil Local de la Vie Associative (C.L.V.A).
M. le Maire met au vote :
Pour : unanimité
AFFAIRES FINANCIERES
Madame Martine GAY s’installe à la table des délibérations.
n°2022-03-4 : Approbation du compte de gestion 2021 du budget de la Ville.
Rapporteur : M. Jean LAVIELLE
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.
Ensuite, le rapporteur donne lecture du compte de gestion du comptable public 2021 du budget Ville et propose son acceptation.
Après vérification des comptes, la conformité des écritures du comptable public avec celles de l’ordonnateur peut être prononcée pour le budget Ville pour l’exercice 2021.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion 2021 de la Ville.
--------
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion pour le budget Ville pour l’exercice 2021,
Vu l’avis de la commission Finances du 22 mars 2022,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de M. André HUMEAU, M. Jean LAVIELLE, Mme Hélène DEYRIS, M. Emmanuel VIGNES, Mme Christine GIRODET, M. Dominique ROMAIN, M. le Maire,
DELIBERE
Article 1 : il est constaté le rapprochement des écritures du compte de gestion avec le compte administratif du budget Ville.
Article 2 : il est approuvé le compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2021 concernant le budget Ville.
M. le Maire met au vote :
Pour : 24
Contre : 0
Abstentions : 9 (M. Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine RABA, pp Mme Nathalie DURQUÉTY, Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD, M. Christian BERTHOUX, Mme France (dit Francette) CANDAU). 6
n°2022-03-5 : Examen et vote du compte administratif 2021 du budget Ville et ses annexes.
Rapporteur : M. Jean LAVIELLE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil a élu M. Jean LAVIELLE pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif.
Note explicative de synthèse :
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver, par chapitres en fonctionnement et opérations (=chapitres) en investissement le compte administratif de la Ville pour l’année 2021 et ses annexes.
L’exécution de la section de fonctionnement présente un excédent de 932 911.40 €. L’exécution de la section d’investissement présente un excédent de 1 267 682.31 €.
Pour mémoire :
L’excédent reporté en prévisions 2021 en section de fonctionnement était de 2 913 204,57 €. L’excédent reporté en prévisions 2021 en section d’investissement était de 2 592 416,10 €. Le montant des restes à réaliser en section d’investissement au 31/12/2021 est de 749 126,58 € en recettes et 2 505 162,87 € en dépenses.
-------
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction comptable M14,
Vu le compte administratif présenté et ses annexes,
Vu l’avis de la commission Finances du 22 mars 2022,
Sous la présidence de M. Jean LAVIELLE, M. le Maire s’étant retiré lors du vote conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de M. André HUMEAU, M. Jean LAVIELLE, Mme Hélène DEYRIS, M. Emmanuel VIGNES, Mme Christine GIRODET, M. Dominique ROMAIN,
DELIBERE sans que M. le Maire ne prenne part au vote
Article unique : il est approuvé le compte administratif 2021 de la Ville et ses annexes, qui s’établit comme suit : 7
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
CHAP LIBELLE PREVU 2021 REALISE 2021
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 3 653 052,18 3 374 262,20
012 CHARGES DE PERSONNEL 9 171 459,00 9 080 420,59
014 ATTENUATION DE PRODUITS 170 883,00 134 722,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION 1 763 376,30 1 259 547,86
66 CHARGES FINANCIERES 238 697,90 237 197,57
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 30 000,00 17 417,16
022 DEPENSES IMPREVUES 91 844,72 0,00
Total dépenses réelles de fonctionnement 15 119 313,10 14 103 567,38
023 VIREMENT A LA SECT. D'INVESTISSEMENT 2 268 280,46 0,00
042 TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 813 496,15 2 186 289,57
Total dépenses d'ordre de fonctionnement 3 081 776,61 2 186 289,57
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 18 201 089,71 16 289 856,95
RECETTES
CHAP LIBELLE PREVU 2021 REALISE 2021
013 ATTENUATION DE CHARGES 60 000,00 62 987,03
70 PRODUITS DES SERVICES 449 487,68 481 127,34
73 IMPOTS ET TAXES 12 198 904,87 12 827 999,60
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS 2 123 552,60 2 013 999,27
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION 121 604,31 146 759,06
76 PRODUITS FINANCIERS 0,00 119,49
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 165 914,08 1 543 230,52
Total recettes réelles de fonctionnement 15 119 463,54 17 076 222,31
002 EXCEDENT ANTERIEUR REPORTE 2 913 204,57 0,00
042 TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 168 421,60 146 546,04
Total recettes d'ordre de fonctionnement 3 081 626,17 146 546,04
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 18 201 089,71 17 222 768,35 8
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
operat°
/chap LIBELLE
PREVU
2021
REALISE
2021
RESTES A
REALISER
020 DEPENSES IMPREVUES 56 987,43 0,00 0,00 040 TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 168 421,60 146 546,04 0,00 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 394 183,98 347 746,67 0,00 Total dépenses d'ordre d'investissement 619 593,01 494 292,71 0,00 150 MATERIEL DE TRANSPORT 176 000,00 29 708,24 0,00 151 ACQ. LOGICIELS DISSOCIES 153 798,13 97 498,43 37 575,20 16 EMPRUNTS ET DETTES 819 262,68 819 262,34 0,00 204 SUBVENTIONS EQUIPEMENT VERSEES 649 910,52 155 367,31 466 962,21
26 PARTICIPATIONS ET CREANCES RATT. A DES PARTICIPATIONS 1 000,00 0,00 1 000,00
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 4 000,00 935,00 3 065,00
338 TERRAINS 1 574 955,14 352,44 474 955,14 339 ACQUISIT. MATERIEL OUTILLAGE 404 654,77 219 247,90 131 933,36
342 FONDS DOCUMENTAIRE BIBLIOTHEQUE 16 836,77 8 144,81 120,00
4541 TRAVAUX EXECUTES D’OFFICE 16 000,00 0,00 0,00 683 MEDIATHEQUE 1 970 567,49 1 708 536,33 180 638,15 720 TRAVAUX CENTRE VILLE 9 059,27 738,28 8 320,99 745 TRAVAUX AD'AP (ETUDE) 12 098,20 898,20 1 200,00 746 TRAVAUX AD'AP DIVERS BATIMENTS 40 000,00 0,00 0,00
751
ISOLATION THERMIQUE PRIM
BARROUILLET (ETUDE) 5 709,12 0,00 5 709,12 756 CREATION LOCAL STOCKAGE PISCINE 59 500,00 2 367,60 57 074,00
757 TRVX TRAITEMENT FACADE ARNAUDIN 100 000,00 428,40 99 571,60
775 FRONTON : CREATION VESTIAIRES 302,13 0,00 0,00
785 FELIX ARNAUDIN : DESHUMIDIFICATION SALLE 2 72 040,00 0,00 72 040,00
788 SCHEMA DIRECTEUR GEOTHERMIE 644 300,00 55 049,30 589 250,70
811 REFECTION PARKING NAPOLEON ALLEE CHRISTUS 1 320,00 1 320,00 0,00
815 PUP SCI IMMOPLUM 489 731,24 394 497,84 30 000,00
820 TRX MUR SOUTENEMENT CIMETIERE DU CENTRE 66 080,00 0,00 0,00
821 CREATION D UN PARKING A POUSTAGNACQ 0,00 0,00 0,00
822 MAIRIE : REPERAGE CIRCUITS ELECTRIQUES 0,00 0,00 0,00
825 MAIRIE : ECLAIRAGE DE SECOURS ESCALIER EXTERIEUR 8 000,00 0,00 8 000,00
826 MAISON DU TEMPS LIBRE : RENOVATION CHENEAUX 15 000,00 0,00 0,00
827 MAISON TEMPS LIBRE : RENOVATION CHENEAUX 12 000,00 0,00 0,00 9
828 TRAVAUX GENERATEURS CHAUFFERIE GYMN TOUMALIN 107 000,00 24 979,79 5 000,00
829 COLUMBARIUM 24 CASES CIMETIERE LA PINCE 1 560,00 1 560,00 0,00
830 OUVRAGE DEGRILLEUR RUE MENTON 6 000,00 0,00 0,00 831 ACCES STADE AURUS 22 400,00 22 113,00 0,00
832 PURGE DE CHAUSSEE RUE HENRI LAVIELLE 9 500,00 9 267,60 0,00
833 PUP EX AGRALIA 32 000,00 22 200,00 0,00 834 RUE DE LA CRESSONNIERE 7 000,00 0,00 7 000,00
835 REFECTION BASSIN PISCINE TR2 ET BAC TAMPON 30 000,00 28 874,76 0,00
841 RESTRUCTURATION COMPLEXE SPORTIF TOUMALIN 80 000,00 31 624,38 0,00
842 ETUDE DE PROSPECTIVE URBAINE 40 000,00 30 000,00 9 768,00
843 TRVX SIGNALISATION ARRET BUS MATHALIN 15 000,00 0,00 15 000,00
844 MAISON DES ARTS 40 000,00 0,00 40 000,00 845 UNITE DE RESTAURATION CENTRALE 60 000,00 0,00 0,00
846 AMENGT RIDEAUX OCCULTANTS MULTIACCUEIL 30 000,00 0,00 0,00
847 CREATION LOCAL STOCKAGE STADE PONT VOLANT 37 500,00 0,00 0,00
848 EXTENSION GYMNASE AURUS 60 000,00 0,00 0,00 849 DEPLACEMENT TERRAINS TENNIS 65 000,00 8 280,00 4 500,00
850 MISE EN ŒUVRE FENTES SUINTEMENT PLAINE SPORTS 25 000,00 0,00 3 060,00
851 CREATION AUVENT BOULODROME 11 000,00 0,00 0,00
852 TERRAIN MULTIACTIVITES GS MARIE CURIE 40 000,00 0,00 40 000,00
853 REFECTION COUR MULTI ACCUEIL 35 000,00 0,00 0,00 854 TROTTOIRS ACCES LINGRES 15 000,00 5 906,40 0,00 855 TROTTOIRS DESSERTE LYCEE TAZIEFF 17 000,00 12 092,40 0,00 856 PARKING THEATRE DE VERDURE 14 500,00 0,00 14 500,00 857 PARKING ALLEE CHRISTUS 23 000,00 0,00 23 000,00 858 SIGNALETIQUE VILLE JUMELEE 10 000,00 927,86 0,00 859 CLOTURE IMPASSE DES POMPIERS 13 500,00 3 801,60 0,00
860 CREATION VOLETS ROULANTS ELEM LAVIELLE 5 300,00 0,00 0,00
861 CLOTURE COTE PARKING MATERN LAVIELLE 5 000,00 0,00 0,00
862 MISE CONFORMITE ALARME INCENDIE ELEM LAVIELLE 15 000,00 0,00 15 000,00
863 CREATION LOCAL STOCKAGE MATERN LAVIELLE 2 000,00 0,00 0,00
864 REFECTION SOLS SOUPLES PRIM BARROUILLET 30 000,00 0,00 0,00
865 RENOV ENER MISE CONFORM CANT MAT BARROUILLET 132 00,00 18 631,80 113 368,20
866 REMPLACEMENT JEUX ET SOLS AIRE JEUX EIFFEL 20 000,00 0,00 20 000,00
867 ADAPTATION PORTE ISSUE SECOURS 6 000,00 0,00 0,00 10
TEMPS LIBRE
868 RENOV AGRDT SALLE RESTAURATION CTR AERE 160 000,00 0,00 0,00
869 REHABILITATION MAISON DES ASSOCIATIONS 85 000,00 0,00 0,00
870 REHABILITATION LOGEMENT ODDOS 40 000,00 0,00 0,00
871 ISOLATION COUPE FEU RDC LOGEMENT ODDOS 1 500,00 0,00 1 500,00
872 ALARMES DIVERS BATIMENTS 45 000,00 3 212,02 0,00
873 AMENGT PIGEONNIER MAIRIE EN BUREAUX 5 000,00 2 831,83 0,00
874 SECURISATION TALUS AFFAISSE SECTEUR AURUS 16 100,00 0,00 16 051,20
875 PORCHE CIMETIERE LOUSTALOT 6 000,00 5 520,00 0,00
876 FONDATIONS PONT RUISSEAU POUSTAGNACQ 10 000,00 0,00 10 000,00
Total dépenses réelles d'investissement 8 752 985,46 3 726 415,86 2 505 162,87
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 9 372 578,47 4 220 708,57 2 505 162,87
RECETTES
operat°
/chap LIBELLE PREVU 2021
REALISE
2021
RESTES A
REALISER
021 VIREMENT DE SECTION FONCTIONNEMENT 2 268 280,46 0,00 0,00
040 TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 813 496,15 2 186 289,57 0,00 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 394 183,98 347 746,67 0,00 Total recettes d'ordre d'investissement 3 475 960,59 2 534 036,24 0,00
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS 2 641 608,97 2 637 456,41 0,00
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 1 028 704,82 316 758,24 745 126,58
024 PRODUITS DES CESSIONS D IMMOBILISATIONS 1 367 747,00 0,00 0,00
21 IMMOBILISATION CORPO 0,00 139,99 0,00
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 4 000,00 0,00 4 000,00
4542 TRAVAUX EFFECTUES D’OFFICE 16 000,00 0,00 0,00 Total recettes réelles d'investissement 5 058 060,79 2 954 354,64 749 126,58
001 Solde d'exécution reporté section d'investissement 2 592 416,10 0,00 0,00
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 11 126 437,48 5 488 390,88 749 126,58 11
Soit en synthèse :
COMPTE ADMINISTRATIF 2021
VILLE
Prévu Réalisé Résultat de
l'exercice
Résultat
cumulé
Fonctionnement Dépenses 19 578 006,71 16 289 856,95 932 911,40 3 846 115,97 Recettes 19 578 006,71 17 222 768,35
Investissement Dépenses 9 381 748,47 4 220 708,57 1 267 682,31 3 860 098,41 Recettes 11 135 607,48 5 488 390,88
Résultats cumulés 2 200 593,71 7 706 214,38
M. Jean LAVIELLE met au vote :
Pour : 23 (M. le Maire ne prend pas part au vote)
Contre : 0
Abstentions : 9 (M. Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine RABA, pp Mme Nathalie DURQUÉTY, Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD, M. Christian BERTHOUX, Mme France (dit Francette) CANDAU).
n°2022-03-6 : Approbation du compte de gestion 2021 du budget Crèche.
Rapporteur : M. Jean LAVIELLE
Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.
Ensuite, le rapporteur donne lecture du compte de gestion du comptable public 2021 du budget Crèche et propose son acceptation.
Après vérification des comptes, la conformité des écritures du comptable public avec celles de l’ordonnateur peut être prononcée pour le budget Crèche pour l’exercice 2021.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion 2021 du budget Crèche. ---
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le compte de gestion pour le budget Crèche pour l’exercice 2021,
Vu l’avis de la commission Finances du 22 mars 2021,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de M. André HUMEAU, M. Jean LAVIELLE, Mme Hélène DEYRIS, M. Emmanuel VIGNES, Mme Christine GIRODET, M. Dominique ROMAIN, M. le Maire,
DELIBERE 12
Article 1 : il est constaté le rapprochement des écritures du compte de gestion avec le compte administratif du budget Crèche.
Article 2 : il est approuvé le compte de gestion du comptable public pour l’exercice 2021 concernant le budget Crèche.
M. le Maire met au vote :
Pour : unanimité
n°2022-03-7 : Examen et vote du compte administratif 2021 du budget Crèche et ses annexes.
Rapporteur : M. Jean LAVIELLE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil a élu M. Jean LAVIELLE pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif.
Note explicative de synthèse :
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver le compte administratif 2021 de la Crèche et ses annexes.
Pour mémoire l’excédent antérieur reporté était prévu pour 7 326,26 € au budget primitif 2021.
L’exécution de la section de fonctionnement présente un déficit de 529 874,84 €.
-------
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction comptable M14,
Vu le compte administratif présenté et ses annexes,
Vu l’avis de la commission Finances du 22 Mars 2022,
Sous la présidence de M. Jean LAVIELLE, M. le Maire s’étant retiré lors du vote conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de M. André HUMEAU, M. Jean LAVIELLE, Mme Hélène DEYRIS, M. Emmanuel VIGNES, Mme Christine GIRODET, M. Dominique ROMAIN,
DELIBERE sans que M. le Maire ne prenne part au vote
Article unique : il est approuvé le compte administratif 2021 de la Crèche et ses annexes qui s’établit comme suit : 13
DEPENSES
Chapitre Libellé PREVU 2021 REALISE 2021 011 Charges à caractère général 103 732,40 86 931,41 012 Charges de personnel et frais assimilés 854 301,00 853 866,23 65 Autres charges de gestion courante 500,00 1,37 67 Charges exceptionnelles 1 000,00 924,84 68 Dotations aux provisions 570,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 960 103,40 941 723,85
RECETTES
Chapitre Libellé PREVU 2021 REALISE 2021 013 Atténuation de charges 0 ,00 7 107,00 70 Produits des services, du domaine et ventes
diverses
153 000,00 146 242,45
74 Dotations, subventions et participations 795 277,14 251 317,33 75 Autres produits de gestion courante 4 500,00 5 557,26 77 Produits exceptionnels 0,00 1 624,97 Total des opérations réelles de fonctionnement 952 777,14 411 849,01 002 Excédent de fonctionnement reporté N-1 7 326,26 0,00 Total des opérations d’ordre 7 326,26 0,00 TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 960 103,40 411 849,01
M. Jean LAVIELLE met au vote :
Pour : 32 (M. le Maire ne prend pas part au vote)
Contre : 0
Abstention : 0
n°2022-03-8 : Reprise et affectation des résultats 2021 du budget Ville.
Rapporteur : M. Jean LAVIELLE
L’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) dispose que le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant.
Compte tenu des résultats constatés au compte administratif 2021 du budget Ville, Compte tenu des résultats constatés au compte administratif 2021 du budget Crèche, Il est proposé la reprise et l’affectation de ces résultats au budget primitif 2022, comme suit :
Le compte administratif 2021 du budget de la Ville présente les résultats suivants : - un excédent de fonctionnement de ................................................ 3 846 115,97 €, - un excédent d’investissement de .................................................... 3 860 098,41 €,
Le compte administratif 2021 du budget de la Crèche présente les résultats suivants : - un déficit de fonctionnement de ....................................................... 522 548,58 €. 14
FONCTIONNEMENT VILLE 2021
RESULTAT A LA CLOTURE DE L’EXERCICE PRECEDENT
Excédent antérieur reporté (002) 2 913 204,57 €
Virement effectué à la section d’investissement 0,00 €
RESULTAT DE L’EXERCICE : Excédent 2021 932 911,40 €
FONCTIONNEMENT CRECHE 2021
RESULTAT A LA CLOTURE DE L’EXERCICE PRECEDENT
Excédent antérieur reporté (002) 7 326,26 €
RESULTAT DE L’EXERCICE : Déficit 2021 - 529 874,84 €
RESULTATS DE FONCTIONNEMENT REPORTES VILLE 2022
- EXCEDENT BUDGET VILLE AU 31/12/2021.............................
- DEFICIT BUDGET CRECHE AU 31/12/2021.............................
Affectation obligatoire :
• à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
• à l’exécution du virement à la section d’investissement (1068)
Reprise du résultat en section de fonctionnement (excédent)
3 846 115,97 €
- 522 548,58 €
Néant
Néant
3 323 567,39 €
INVESTISSEMENT VILLE 2021
RESULTAT A LA CLOTURE DE L’EXERCICE PRECEDENT
Excédent antérieur reporté (001) 2 592 416,10 €
RESULTAT DE L’EXERCICE : Excédent 2021 1 267 682,31 €
INVESTISSEMENT CRECHE 2021
RESULTAT A LA CLOTURE DE L’EXERCICE PRECEDENT
Résultat antérieur reporté (001)
RESULTAT DE L’EXERCICE : Résultat 2021 15
RESULTATS D’INVESTISSEMENT REPORTES VILLE 2022
- EXCEDENT BUDGET VILLE AU 31/12/2021.............................
- RESULTAT BUDGET CRECHE AU 31/12/2021..........................
Reprise du résultat en section d’investissement (excédent)
3 860 098,41 €
3 860 098,41 €
Il est proposé au Conseil Municipal la reprise et l’affectation des résultats de l’exercice 2021 du budget de la ville.
-------
Le Conseil Municipal,
Vu l’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Finances du 22 mars 2022,
Vu le compte administratif du budget Ville pour l’exercice 2021,
Vu le compte administratif du budget Crèche pour l’exercice 2021,
Vu les écritures constatées chez le comptable public,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de M. André HUMEAU, M. Jean LAVIELLE, Mme Hélène DEYRIS, M. Emmanuel VIGNES, Mme Christine GIRODET, M. Dominique ROMAIN, M. le Maire,
DELIBERE
Article unique : Il est décidé la reprise et l’affectation des résultats de l’exercice 2021 du budget de la ville ainsi que celles des résultats de l’exercice 2021 du budget de la crèche comme suit :
FONCTIONNEMENT VILLE 2021
RESULTAT A LA CLOTURE DE L’EXERCICE PRECEDENT
Excédent antérieur reporté (002) 2 913 204,57 €
Virement effectué à la section d’investissement 0,00 €
RESULTAT DE L’EXERCICE : Excédent 2021 932 911,40 €
FONCTIONNEMENT CRECHE 2021
RESULTAT A LA CLOTURE DE L’EXERCICE PRECEDENT 16
Excédent antérieur reporté (002) 7 326,26 €
RESULTAT DE L’EXERCICE : Déficit 2021 - 529 874,84 €
RESULTATS DE FONCTIONNEMENT REPORTES VILLE 2022
- EXCEDENT BUDGET VILLE AU 31/12/2021.............................
- DEFICIT BUDGET CRECHE AU 31/12/2021.............................
Affectation obligatoire :
• à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
• à l’exécution du virement à la section d’investissement (1068)
Reprise du résultat en section de fonctionnement (excédent)
3 846 115,97 €
- 522 548,58 €
Néant
1 756 036,29 €
1 567 531,10 €
INVESTISSEMENT VILLE 2021
RESULTAT A LA CLOTURE DE L’EXERCICE PRECEDENT
Excédent antérieur reporté (001) 2 592 416,10 €
RESULTAT DE L’EXERCICE : Excédent 2021 1 267 682,31 €
INVESTISSEMENT CRECHE 2021
RESULTAT A LA CLOTURE DE L’EXERCICE PRECEDENT
Résultat antérieur reporté (001)
RESULTAT DE L’EXERCICE : Résultat 2021
RESULTATS D’INVESTISSEMENT REPORTES VILLE 2022
- EXCEDENT BUDGET VILLE AU 31/12/2021.............................
- RESULTAT BUDGET CRECHE AU 31/12/2021..........................
Reprise du résultat en section d’investissement (excédent)
3 860 098,41 €
3 860 098,41 € 17
M. le Maire met au vote :
Pour : 24
Contre : 0
Abstentions : 9 (M. Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine RABA, pp Mme Nathalie DURQUÉTY, Mme Christine GIRODET, Mme Julie YDJEDD, M. Christian BERTHOUX, Mme France (dit Francette) CANDAU).
n°2022-03-9 : Fixation des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2022.
Rapporteur : M. Jean LAVIELLE
La majorité municipale s’est engagée à diminuer les taux des impositions qui pèsent sur les ménages Saint-Paulois.
Si les incertitudes liées à la crise n’ont pas permis de procéder à cette baisse dès 2021, il convient toutefois de souligner qu’à la différence d’un grand nombre de communes, en 2021, Saint-Paul-lès-Dax a voté un taux communal de taxe sur le foncier bâti qui correspondait rigoureusement à la somme des anciens taux communaux et départementaux, ceci afin de ne pas aggraver la pression fiscale. En effet, grâce aux efforts de chacun, le budget 2022 permettra une réduction des dépenses de 250 000 € au chapitre 011. Une partie de ces gains est donc redistribuée aux Saint-Paulois, dans une période de crise économique, sociale et désormais géo-politique qui impacte le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
2022 permet de tenir enfin les engagements pris ; c’est pourquoi, il est proposé de porter le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 37,39 % à 36,39 % et, en vertu de la règle du lien entre les taux, de porter le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de 55,82% à 54,33 %.
Cette mesure bénéficiera directement aux familles saint-pauloises et constitue une première pour notre municipalité.
---
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n°82-540 du 28 juin 1982,
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),
Considérant que la loi de Finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la Taxe d’Habitation (T.H.),
Vu le Code Général des Impôts notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,
Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,
Vu le rapport d’orientation budgétaire 2022 voté lors du Conseil Municipal du 28 octobre 2021,
Considérant que le taux de la Taxe d’Habitation nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (T.H.R.S.) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019, 18
Vu l’avis de la commission Finances du 22 mars 2022,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2022.
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de M. André HUMEAU, M. Jean LAVIELLE, Mme Hélène DEYRIS, M. Emmanuel VIGNES, Mme Christine GIRODET, M. Dominique ROMAIN, M. le Maire,
DELIBERE
Article 1 : il est décidé d’appliquer pour 2022 les taux d’imposition communaux suivants : Taxe foncière sur les propriétés bâties : 36,39 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 54 ,33%
M. le Maire met au vote :
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : 5 (M. Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine RABA, pp Mme Nathalie DURQUÉTY).
n°2022-03-10 - Signature d'une convention tripartite entre la ville, la société César Palace et l'association Cirque et Festival des Artistes de Cirque pour 2022.
Rapporteur : M. Sébastien DUCASSE
L’association Cirque et Festival organise son 21ème Festival International des Artistes de Cirque du 15 au 18 avril 2022. Ce festival est un évènement de grande ampleur qui fait partie des 12 plus grands festivals au monde et de renommée internationale.
La ville a proposé à la société César Palace de co-organiser cette manifestation au titre de l’article 20 de la convention de délégation de service public conclue le 28 mai 2015 entre la ville et la société César Palace, qui stipule que la société César Palace s’engage à participer, directement ou indirectement, à l’organisation de manifestations artistiques, destinées à développer l’image et la vie culturelle de la ville.
Cet article précise par ailleurs que si la société César Palace fait appel à un organisme tiers, alors une convention doit être préalablement signée entre la société César Palace, la commune et cet organisme.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention tripartite entre la ville de Saint-Paul-lès-Dax, la société César Palace et l’association Cirque et Festival.
----------
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention de délégation de service public conclue le 28 mai 2015 entre la ville et la société César Palace,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Considérant l’engouement généré par cette manifestation, 19
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que le M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DELIBERE
Article unique : Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention tripartite pour l’organisation du Festival des Artistes de Cirque 2022 ainsi que tous documents s’y rapportant.
M. le Maire met au vote :
Pour : unanimité
n°2022-03-11 : Convention avec la C.A.G.D. - Programme 2022 : Prestation de service n°2 de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, hors compétence voirie d’intérêt communautaire, pour le compte de la commune de Saint-Paul-lès-Dax, Prestations de nettoyage et balayage.
Rapporteur : M. André HUMEAU
La municipalité doit effectuer le nettoiement des voies communales non transférées à la C.A.G.D., des abords internes des bâtiments communaux, des parkings, des places, des chemins ruraux et des voies départementales en agglomération.
Pour ce faire, elle fait appel à une prestation assurée par la Communauté d’Agglomération du Grand Dax et qui nécessite la mise à disposition d’agents et de la balayeuse aspiratrice du service voirie communautaire sur le domaine non transféré de la commune selon les conditions tarifaires inchangées depuis 2019 à savoir :
• Balayeuse : 55.00 € T.T.C./heure,
• Agent : 22.60 € T.T.C./heure.
La convention proposée est pour la période du 1er janvier au 30 juin 2022 pour un montant de 22 853,82 € T.T.C.
Il est proposé au Conseil Municipal de conclure une convention ponctuelle de prestation de service n°2 de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, hors compétence voirie d’intérêt communautaire, pour le compte de la commune de Saint-Paul-lès-Dax, Prestations de nettoyage et balayage pour l’année 2022 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer le document.
---
Le Conseil Municipal,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Vu l’avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 15 mars 2022, Considérant la nécessité pour la ville de Saint-Paul-lès-Dax de nettoyer les espaces publics et privés de la commune,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de M. Bruno DUBROCA, M. André HUMEAU, M. Christian BERTHOUX, M. le Maire,
DELIBERE 20
Article 1 : il est décidé de conclure une convention ponctuelle de prestation de service n°2 de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax, hors compétence voirie d’intérêt communautaire, pour le compte de la commune de Saint-Paul-lès-Dax concernant des prestations de nettoyage et balayage pour l’année 2022.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer le document et tous documents s’y rapportant.
Article 3 : les crédits sont prévus au budget communal.
M. le Maire met au vote :
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 1 (pp Mme Sylvie PEDUCASSE)
n°2022-03-12 - Service Départemental d’Incendie et de Secours des Landes : convention de disponibilité opérationnelle des sapeurs-pompiers volontaires pour 2022.
Rapporteur : M. le Maire
La Ville de Saint-Paul-lès-Dax a une très forte histoire de pompiers volontaires, y compris parmi les personnels municipaux.
Cette tradition d’engagement est reconnue au niveau du département et a une incidence sur la contribution annuelle due par la commune puisque le conseil d’administration du S.D.I.S. a décidé de fixer pour 2022, une décote de contribution par an et par agent travaillant à temps complet au sein des services municipaux et donnant du temps pour des interventions.
Plus concrètement pour notre commune, cette décote s’élève pour 2022 et pour deux agents, à la somme de 2 324,56 €. Elle viendra en déduction de la contribution annuelle de la commune au financement du budget du S.D.I.S. qui sera par conséquent de 472 140,21 €.
En contrepartie, la commune s’engage à libérer deux sapeurs-pompiers volontaires sur son temps de service, dans le cadre des missions d’interventions opérationnelles d’incendie et de secours conduites pour le compte du S.D.I.S. Nous ne pouvons qu’encourager ces initiatives d’échanges et de coopération entre nos services municipaux et ceux des pompiers.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à conclure une convention avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Landes permettant la mise en place d’une disponibilité opérationnelle de sapeurs-pompiers volontaires communaux.
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Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention joint en annexe,
Considérant l’importance de permettre à des agents communaux de s’engager de manière volontaire dans une réserve opérationnelle, 21
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que le M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DELIBERE
Article 1 : il est conclu avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Landes une convention de disponibilité opérationnelle des sapeurs-pompiers volontaires.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention à intervenir au titre de l’année 2022.
M. le Maire met au vote :
Pour : unanimité
n°2022-03-13 - Travaux S.Y.D.E.C 2022.
Rapporteur : M. Jacques MAILLEFER
L’éclairage nocturne rend possible la continuité des activités humaines après le coucher du soleil mais il a un impact négatif sur la biodiversité et sur la santé humaine.
Ainsi, la municipalité s’est engagée à réduire ces nuisances et donc à remplacer les luminaires non conformes, ayant un fort impact dû à la pollution lumineuse émise par ces derniers.
Pour ce faire, le S.Y.D.E.C. a travaillé sur deux dossiers avec la municipalité : - Le premier concerne l’enveloppe de 122 000 € qui a été votée au budget 2022 correspondant aux travaux de la tranche 2 de mise aux normes de l’éclairage public pour le remplacement des lanternes de type « bulle ». Il y a 4 tranches prévues (détail de l’opération par rue en pièce jointe). Le reste à charge de la commune s’élève à 120 981 € sur une opération globale de 218 653 €. (Participations du S.Y.D.E.C. et de l’Etat).
- Le second dossier correspond à des travaux d’entretien du réseau et le changement de deux horloges défectueuses et anciennes (Armoire de commande 030 P90 PISCINE et Armoire de commande 059 P122 TRUOL) par des horloges astronomiques programmables COMETA. Sur des travaux chiffrés à 1 270 €, le reste à charge pour la commune est de 803 €.
Le montant total de la participation communale sur ces travaux s’élève à 121 784 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les projets présentés par le S.Y.D.E.C. et de déterminer les modalités de la participation communale sur fonds libres.
----------------
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 15 mars 2022, Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, 22
Considérant la nécessité pour la ville de Saint-Paul-lès-Dax d’entretenir et d’améliorer le réseau d’éclairage public,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et l’intervention de M. le Maire,
DELIBERE
Article 1 : les projets étudiés par le S.Y.D.E.C. sont approuvés.
Article 2 : le montant de la participation communale est approuvé et estimé à 121 784 €.
Article 3 : les crédits nécessaires sont ouverts au budget communal, le remboursement s’effectuera dans son intégralité sur fond libres, sur présentation du titre de perception par le S.Y.D.E.C.
M. le Maire met au vote :
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 1 (Mme Catherine FAVARD)
PERSONNEL COMMUNAL
n°2022-03-14 : Conclusion d'une convention de prévention des risques professionnels avec le Centre de Gestion des Landes.
Rapporteur : M. le Maire
Les évolutions réglementaires et la volonté de la collectivité de développer la démarche de qualité de vie au travail engendrent un surcroît de travail qui nécessite l’appui du service Prévention du Centre de Gestion des Landes.
Ce service accompagne les collectivités qui le souhaitent, dans leur démarche de prévention des risques professionnels. Il intervient aussi pour des missions de conseil technique et juridique, d’évaluation des risques professionnels et rédaction du Document Unique, ainsi que des missions d’inspection, comme le prévoit la règlementation applicable.
Le Centre de Gestion propose de conclure une convention d’adhésion forfaitaire, fonction du nombre d’agents dans la collectivité, et donnant accès à l’ensemble des prestations déjà citées. Le coût de l’accompagnement est ainsi fixé à 3000 € par an pour la commune. En 2022, un diagnostic santé sécurité au travail et la mise à jour du Document Unique d’évaluation des risques professionnels seront ainsi réalisés par le service Prévention du Centre de Gestion des Landes.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention d’adhésion.
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Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 23
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération DCA-20211129-10 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion des Landes portant création d’une nouvelle convention de prévention des risques professionnels, santé, sécurité au travail et tarification,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Considérant l’intérêt pour la collectivité de prévenir les risques professionnels des agents,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que le M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DELIBERE
Article 1 : il est conclu avec le Centre de Gestion des Landes une convention de prévention des risques professionnels avec le Centre de Gestion des Landes.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention d’une durée de trois ans,
Articles 3 : les crédits seront prévus au budget communal.
M. le Maire met au vote :
Pour : unanimité
n°2022-03-15 : Conclusion d'une convention d'accompagnement en évolution professionnelle et mobilité avec le Centre de Gestion des Landes.
Rapporteur : M. le Maire
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes propose aux collectivités territoriales et aux établissements publics du département des Landes une mission d’accompagnement en évolution professionnelle et mobilité visant à accompagner les agents titulaires à élaborer et mettre en œuvre un projet professionnel.
Accompagné par une Conseillère en Évolution Professionnelle, spécifiquement formée à cet effet, l’agent identifie ses compétences, ses motivations et ses intérêts professionnels dans l’objectif de définir un (des) nouveau(x) projet(s) professionnel(s). Cet accompagnement peut répondre à un besoin de mobilité préventive, de reconversion professionnelle, de développement des compétences, ou encore à un souhait de mobilité interne ou externe.
L’accompagnement se déroule sur une période de quelques semaines à quelques mois. Il est principalement constitué de plusieurs entretiens individuels entre l’agent et le chargé de conseil en évolution professionnelle pour un accompagnement d’une durée maximale de 30 heures.
Deux niveaux d’intervention sont envisagés, le conseil en évolution professionnelle et l’accompagnement en évolution professionnelle.
1/ En ce qui concerne le premier niveau d’intervention : le conseil en évolution professionnelle : 24
Celui-ci répond aux dispositions de l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 qui prévoit qu’un agent peut prétendre, à sa demande, à un accompagnement personnalisé destiné à l’aider à élaborer et à mettre en œuvre un nouveau projet professionnel.
Ce premier niveau a pour objectifs d’apporter des informations à un agent ayant des questionnements sur les possibilités de mobilité, d’être conseillé sur les démarches à entreprendre et orienter vers les acteurs susceptibles de l’y aider.
Cette mission de conseil ponctuel de 1er niveau relève des missions obligatoires des Centres de Gestion et est financée par la cotisation obligatoire.
2/ En ce qui concerne le deuxième niveau d’intervention : l’accompagnement en évolution professionnelle axé sur la réalisation d’un bilan de compétences :
Cet accompagnement, réalisé sur le temps de travail de l’agent, peut comporter 3 phases :
a- Bilan et analyse de la situation de l’agent, du contexte et du parcours professionnel. Cette phase permet à l’agent d’être accompagné sur l’adaptation à un poste ou lors d’un changement professionnel ainsi que sur une démarche de mobilité, qu’elle soit voulue, préventive ou contrainte.
b- Réflexion et projection sur des hypothèses d’évolution professionnelle ou adaptation au nouveau poste.
Cette phase vise à déterminer des projets d’évolution professionnelle et à en étudier la faisabilité au regard des contraintes personnelles et professionnelles de l’agent et de l’état du marché. A cette occasion, l’agent pourra être amené à réaliser des enquêtes métiers et des périodes d’immersion afin de déterminer un projet professionnel principal.
c- Construction, aide à la mise en œuvre du plan d’action et suivi éventuel. L’accompagnement fait l’objet à son issue, d’un bilan rédigé par le Centre de Gestion des Landes qui est remis à l’agent. Une synthèse de ce bilan, validée par l’agent, est remise à la collectivité.
Pour la réalisation de l’accompagnement de deuxième niveau d’intervention, la facturation s’effectue sur la base de la grille tarifaire définie au regard des effectifs de la structure. La collectivité se verra facturer 2 000 Euros (grille tarifaire pour les collectivités dont les effectifs relèvent de la strate de 50 à 350 agents) dont 20% de la prestation sera facturée à l’adhésion de la collectivité au service.
Dans le cas où au bout de trois ans, aucun service n’aura été rendu à la collectivité par le service Conseil en Évolution Professionnelle du Centre de Gestion des Landes, l’acompte de 20 % sera remboursé à la collectivité soit intégralement soit au prorata des heures effectuées.
Des outils spécialisés sont utilisés pour aider à la définition de projet et le Centre de Gestion des Landes s’engage à respecter la confidentialité des échanges.
Le souhait de recourir à ce type d’accompagnement se matérialise par une saisine du Centre de Gestion des Landes, formulée conjointement par la collectivité et l’agent, au moyen d’un formulaire dédié.
Une réunion tripartite entre la collectivité, l’agent et le Centre de Gestion des Landes, préalable à la mise en œuvre effective de l’accompagnement permet de confirmer l’adéquation du dispositif proposé avec la situation de l’agent.
Par ailleurs, le recours au service Conseil en Évolution Professionnelle nécessite la signature d’une convention tripartite entre l’employeur, l’agent et le Centre de Gestion des Landes rappelant les engagements réciproques, la nature et le contenu de l’accompagnement. 25
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’accompagnement en évolution professionnelle et mobilité dont la validité est de trois ans et la résiliation envisageable à tout moment par l’une ou l’autre des parties,
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Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 14 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée érigeant la mobilité en garantie fondamentale de la carrière,
Vu les dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2009-972 du 3 août 2009 et la circulaire du 19 novembre 2009 relative aux modalités d’application de cette même loi instaurant de nouvelles mesures à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
Vu l’article 44 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Vu l’ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Considérant l’intérêt pour la collectivité de pouvoir recourir, le cas échéant, à la mission d’accompagnement en évolution professionnelle et mobilité proposée par le Centre de Gestion des Landes,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que le M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DELIBERE
Article 1 : il est acté de pouvoir recourir à la mission d’accompagnement en évolution professionnelle et mobilité proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique des Landes à compter du 1er avril 2022.
Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention tripartite de recours à la mission et la (les) convention(s) d’immersion(s) professionnelle(s) le cas échéant.
Article 3 : les crédits seront prévus au budget communal.
M. le Maire met au vote :
Pour : unanimité 26
n°2022-03-16 : Création d'un poste d'agent administratif au sein du service finances dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences.
Rapporteur : M. le Maire
La municipalité met en œuvre, dès qu’elle le peut, des actions concrètes pour aider un certain nombre de personnes à s’insérer ou se réinsérer dans le monde du travail.
Parmi les outils mis à sa disposition, existe notamment le « parcours emploi compétences » qui s’adresse principalement aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
Ce contrat fait partie de la catégorie des contrats aidés dont les collectivités territoriales peuvent se saisir.
C’est donc dans ce cadre qu’il est proposé de créer un emploi d’agent administratif à compter du 1er avril 2022 pour exercer les missions suivantes : engagement des dépenses de fonctionnement et aide aux engagements en investissement, prise en charge des factures et suivi du visa, mandatement des dépenses et émission de titres de recettes, suivi des baux et abonnements, saisie des budgets primitifs et envoi en Sous-Préfecture des décisions modificatives, assistance administrative comme le classement ou encore la rédaction administrative de courriers et documents spécifiques.
Il est proposé au conseil municipal :
- de créer un poste d’agent administratif au sein du service finances d’une durée de 35 heures hebdomadaires à compter du 1er avril 2022.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et le contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 9 mois, étant précisé que ce contrat est susceptible d’être reconduit selon les dispositions règlementaires en vigueur et sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur. ---
Le Conseil Municipal,
Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 instaurant le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le dispositif « parcours emploi compétences »,
Considérant qu’il appartient à la collectivité dans le cadre de sa mission sociale d’accompagner dès que possible l’accès à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés particulières,
Considérant le besoin au sein du service finances,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que le M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DELIBERE
Article 1 : il est créé un poste d’agent administratif au sein du service finances à compter du 1er avril 2022 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences ». 27
Article 2 : le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de 9 mois étant précisé que ce contrat est susceptible d’être reconduit selon les dispositions règlementaires en vigueur et sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.
Article 3 : la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine.
Article 4 : la rémunération sera fixée sur la base minimale du S.M.I.C. horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.
Article 5 : Monsieur le Maire est autorisé à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.
Article 6 : la collectivité bénéficiera des aides mensuelles de l’Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre de cette convention, ainsi que de l’exonération des cotisations patronales dans les limites fixées par la loi.
M. le Maire met au vote :
Pour : unanimité
n°2022-03-17 : Création d'un poste d'adjoint technique au service affaires scolaires dans le cadre du dispositif Parcours Emploi et Compétences.
Rapporteur : M. le Maire
La municipalité met en œuvre, dès qu’elle le peut, des actions concrètes pour aider un certain nombre de personnes à s’insérer ou se réinsérer dans le monde du travail.
Parmi les outils mis à sa disposition, existe notamment le « parcours emploi compétences » qui s’adresse principalement aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.
Ce contrat fait partie de la catégorie des contrats aidés dont les collectivités territoriales peuvent se saisir.
C’est donc dans ce cadre qu’il est proposé de créer un emploi d’adjoint technique à compter du 1er avril 2022 pour exercer les missions suivantes : assurer le service des repas, le nettoyage et l’entretien des locaux et du matériel de l’école (salle de restaurant et locaux techniques) selon le plan H.A.C.C.P.
Il est proposé au conseil municipal :
- de créer un poste d’adjoint technique au sein du service affaires scolaires d’une durée de 20 heures hebdomadaires à compter du 1er avril 2022.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et le contrat de travail à durée déterminée, pour une durée d’un an, étant précisé que ce contrat est susceptible d’être reconduit selon les dispositions règlementaires en vigueur et sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur. --- 28
Le Conseil Municipal,
Vu l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 instaurant le Code général de la Fonction Publique,
Vu le Code général de la Fonction Publique,
Vu le dispositif « parcours emploi compétences »,
Considérant qu’il appartient à la collectivité dans le cadre de sa mission sociale d’accompagner dès que possible l’accès à l’emploi des personnes rencontrant des difficultés particulières,
Considérant le besoin au sein du service scolaire et périscolaire,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que le M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DELIBERE
Article 1 : il est créé un poste d’adjoint technique au sein du service affaires scolaires à compter du 1er avril 2022 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences ».
Article 2 : le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale d’un an, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.
Article 3 : la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine.
Article 4 : la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.
Article 5 : Monsieur le Maire est autorisé à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.
Article 6 : la collectivité bénéficiera des aides mensuelles de l’Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre de cette convention, ainsi que de l’exonération des cotisations patronales dans les limites fixées par la loi. De même, notre collectivité bénéficiera d’une aide mensuelle de l’Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre de la convention avec Pôle Emploi, ainsi que de l’exonération des cotisations patronales dans les limites fixées par la loi.
M. le Maire met au vote :
Pour : unanimité
AFFAIRES FONCIERES
n°2022-03-18 : Conclusion d'une convention avec la Société CAMPING-CAR PARK pour la réalisation d'une aire de camping-car.
Rapporteur : M. Joël LÉONARD
Dans le cadre du programme municipal, il est prévu d’améliorer l’accueil des personnes se déplaçant en camping-car. 29
La réflexion nous a conduit à étudier une zone actuellement en friche située à l’arrière du gymnase d’Aurus.
La société CAMPING-CAR PARK nous a présenté une manifestation spontanée d’intérêt pour créer et exploiter une aire de 49 emplacements à cet endroit, particulièrement indiqué à leurs yeux.
Après une publicité règlementaire de 15 jours sur le site de la Commune et un affichage en Mairie pour connaitre l’intérêt d’autres sociétés à agir, aucune autre candidature ne s’est déclarée.
Ainsi, une convention peut être signée avec la société CAMPING-CAR PARK pour porter le financement de l’aménagement de l’aire, tout comme la gestion sur 20 ans. La Commune percevra un loyer, variant en fonction du taux de fréquentation comme indiqué ci-dessus
Le locataire s’engage à verser à la commune un loyer constitué :
● d’une part fixe forfaitaire correspondant à 1 600 € T.T.C. par an, ● d’une part variable (déduction faite de la part fixe) correspondant à ○ 1 600 € de part fixe pour un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50k€ ○ 20% de la marge brute pour un chiffre d'affaires annuel compris entre 50k€ et 70k€
○ 25% de la marge brute pour un chiffre d'affaires annuel compris entre 70k€ et 80k€
○ 35% de la marge brute pour un chiffre d'affaires annuel compris entre 80k€ et 85k€
○ 40% de la marge brute pour un chiffre d'affaires annuel compris entre 85k€ et 90k€
○ 50% de la marge brute pour un chiffre d'affaires annuel supérieur à 90k€ Marge brute = chiffre d’affaires (tel que défini sur la ligne FL de l’imprimé 2052 de la liasse fiscale) déduction faite de la commission de gestion commerciale
Tous les travaux d’aménagement seront portés par la société et à ce titre, elle devra déposer un dossier de déclaration préalable pour la réalisation de 49 emplacements sur la partie de la parcelle communale cadastrée BN 737 (au Sud du bassin d’orage).
Seuls les branchements aux réseaux seront à la charge de la Collectivité pour un montant d’environ 10 000€ (raccordement au Gymnase d’Aurus), somme amortie dès la première année d’exploitation suivant le prévisionnel annexé à la présente.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la société CAMPING CAR PARK et d’autoriser ladite société à déposer une déclaration préalable sur la partie de la parcelle communale cadastrée BN 737.
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Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Considérant la volonté de la collectivité d’améliorer l’accueil des personnes se déplaçant en camping-car,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de M. le Maire, M. Bruno DUBROCA, M. Joël LÉONARD, M. Dominique ROMAIN, 30
DELIBERE
Article 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la société CAMPING- CAR PARK.
Article 2 : Autorise la société à déposer une déclaration préalable sur la partie de la parcelle communale cadastrée BN 737.
M. le Maire met au vote :
Pour : 25
Contre : 0
Abstentions : 8 (Mme Catherine FAVARD, M. Nicolas PÉCASTAINGS, Mme Catherine BEAULIEU, M. Bruno DUBROCA, M. Laurent LAFOURCADE, M. Dominique ROMAIN, Mme Catherine RABA, pp Mme Nathalie DURQUÉTY).
n°2022-03-19 : Cession de la parcelle communale cadastrée n° AS 776 à la société SGE.
Rapporteur : M. André HUMEAU
Par délibération n°2022-02-5 du 24 février 2022, le conseil municipal a validé l’échange de terrain avec la société MONTECRISTO pour réserver l’emprise d’un futur rond-point et régulariser la création de la rue des Cerfs lieu-dit LA LIBERTE.
Après la vente pour la réalisation d’une maison de retraite et l’installation des services de PEP 40 dans le même secteur, il nous reste la parcelle AS 776 d’une superficie de 692m² de forme trapézoïdale inexploitable de par sa forme.
Nous avons proposé ce terrain à l’aménageur SGE qui réalise un projet sur la propriété acquise à MONTECRISTO.
Après discussion sur le prix estimé par les services des domaines, la société SGE accepte d’acheter le terrain à 90€ le m² soit 62 280€.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à céder la parcelle AS 776 d’une superficie de 692 m².
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Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 13 octobre 2021, Vu l’avis des services des domaines 2021-40279-91358 en date du 30 décembre 2021, Considérant que la forme de ce terrain ne permet pas la réalisation d’un quelconque projet pour la commune,
Considérant que cette contrainte justifie une minoration de l’estimation des domaines qui est de 130 € le m²,
Considérant que la commune a vendu le terrain jouxtant cette parcelle à PEP 40 au prix de 85€ le m² alors que la forme rectangulaire a permis de réaliser leur projet,
Considérant que la SGE a acheté le terrain à MONTECRISTO à 60€ le m²,
Considérant l’accord en date du 21 février 2022 de la SGE sur le prix proposé par la Collectivité de 90€ le m², 31
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et que M. le Maire ait invité les conseillers à en débattre,
DELIBERE
Article 1 : Décide de vendre à la société SGE la parcelle communale cadastrée AS 776 d’une superficie de 692 m² au prix de 62 280 €.
Article 2 : Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir ainsi que toutes pièces s’y rattachant.
M. le Maire met au vote :
Pour : unanimité
n°2022-03-20 : Dénomination de voie : accès aux serres municipales.
Rapporteur : M. Frédéric DURAN
La société SARL les Jardins des Acacias a obtenu le 23 juin 2020 un permis de construire n° 040 279 19 X1079 pour la réalisation d’une résidence en lieu et place d’une villa sur un terrain au droit de l’accès aux serres municipales, rue René Loustalot.
Une voie nouvelle sous forme d'impasse sera créée sur l’espace communal desservant les serres, l’entrée de service du cimetière et de la nouvelle résidence.
Au vu de l'emplacement de cette nouvelle impasse, les élus réunis en commission Travaux, Urbanisme, Eau et Énergies ont souhaité que le nom de l’impasse ait un lien direct avec le nom du lieu-dit.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la dénomination de l’impasse prochainement créée :
➢ "Impasse Tire-Culotte".
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Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la commission Travaux, Urbanisme, Eau et Energies du 15 mars 2022, Considérant la nécessité pour la Ville de Saint-Paul-Lès-Dax de dénommer cette nouvelle impasse,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et les interventions de M. Christian BERTHOUX, M. le Maire,
DELIBERE
Article unique : approuve la dénomination suivante pour la nouvelle impasse devant être créée sur l’espace communal, desservant les serres, l’entrée de service du cimetière et la nouvelle résidence : 32
➢ Impasse Tire-Culotte.
M. le Maire met au vote :
Pour : unanimité
DELEGATION DE POUVOIRS
n°2022-03-21 : Information relative aux décisions prises dans le cadre de la délégation de pouvoirs.
Rapporteur : M. le Maire
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises sur le fondement de l’article L.2122-22 du même code :
1 – Marchés :
Dans le cadre de l’accord cadre de fournitures pour l’achat d’équipements informatiques aux opérateurs économiques suivants :
- Lot 1 : Fourniture de matériels informatiques
AVITI
MEDIACOM SYSTEME DISTRIBUTION
INMAC WSTORE
- Lot 2 : Fourniture de logiciels informatiques
MEDIACOM SYSTEME DISTRIBUTION
INMAC WSTORE
- Lot 3 : fourniture de pièces détachées et petits équipements informatiques MEDIACOM SYSTEME DISTRIBUTION
INMAC WSTORE
2– Avenants au marché :
- Dans le cadre des travaux de réhabilitation du puit géothermique SPDX1 : - signature d’un avenant n° 3 relatif à la mise à niveau de l’installation avec l’entreprise FORAGES MASSE SAS pour un montant de 5 688,77 € H.T entrainant une prolongation supplémentaire des délais d’exécution des travaux.
- Dans le cadre du marché de maintenance et l’exploitation des installations de chauffage, de ventilation, de climatisation et de production d’eau chaude sanitaire des bâtiments communaux et du C.C.A.S. :
- signature d’un avenant n° 3 pour l’ajout des prestations de maintenance d’exploitation ainsi que les prestations de gros entretien et renouvellement du matériel ajouté pour la médiathèque et l’ajout de maintenance P2 du matériel ajouté de l’espace Félix Arnaudin avec la société ENGIE ENERGIES SERVICES.
3– Concessions :
- Concession nouvelle par acte n°2022-10 au cimetière la Pince d’une superficie de 0,25 m² pour une durée de 15 ans.
- Concession nouvelle par acte n° 2022-11 au cimetière La Pince d’une superficie de 3 m² pour une durée de 50 ans. 33
- Concession nouvelle par acte n° 2022-12 au cimetière La Pince d’une superficie de 0.25 m² pour une durée de 15 ans.
- Concession nouvelle par acte n° 2022-13 au cimetière Loustalot d’une superficie de 2 m² pour une durée de 30 ans.
- Concession nouvelle par acte n° 2022-14 au cimetière Loustalot d’une superficie de 2 m² pour une durée de 15 ans.
- Concession de terrain par acte n° 2022-15 au cimetière la Pince d'une superficie de 0,25 m² pour une durée de 30 ans.
- Concession de terrain par acte n° 2022-16 au cimetière la Pince d'une superficie de 0,25 m² pour une durée de 15 ans.
4– Divers :
- Décision d’accepter une indemnité d’assurance d’un montant de 1 068,88 € proposée par S.M.A.C.L. Assurances représentant le remboursement de la note d’honoraires du Cabinet ADALTYS dans le cadre du contentieux MESTURON.
- Décision de solliciter une subvention maximale susceptible d’être allouée par l’Etat dans le cadre de la DETR 2022 pour les travaux de création de 6 courts de tennis à la plaine de sports.
- Décision de solliciter une subvention maximale susceptible d’être allouée par l’Etat dans le cadre de la DETR 2022 pour les travaux de rénovation et d’extension de la restauration du centre de loisirs sans hébergement.
- Décision de solliciter une subvention maximale susceptible d’être allouée par l’Etat dans le cadre de la DSIL 2022 pour le déploiement d’une solution applicative de gestion des interventions.
- Décision de signer un contrat de cession avec l’association Les Giggles pour l’animation musicale du 11 mars 2022. Montant de la prestation : 500 €.
- Décision de signer un contrat de cession avec « EliralE Konpainia » pour les trois présentations du spectacle de danse jeune public du 19 avril 2022. Montant de la prestation : 2 280 €.
- Décision de signer un contrat de cession avec le « Théâtre dans la forêt » pour les deux représentations de conte théâtral radiophonique du 8 avril 2022. Montant de la prestation : 1 640 €.
- Décision de signer une convention avec le « Théâtre des Chimères » pour la mise à disposition à titre gratuit de la salle 2 de l’espace Félix Arnaudin du 7 au 8 mars 2022. - Décision de signer une convention d’organisation du « Très court International Film Festival » avec l’association « Tout en très court » les 7 et 9 juin 2022. Montant de la prestation : 2 016,40 €.
- Décision de signer une convention avec la Compagnie Laluberlu pour la mise à disposition à titre gracieux de la salle n°2 de l’espace Culturel Félix Arnaudin du 11 au 15 avril 2022. - Décision de signer un contrat de cession avec karakoil production pour le spectacle de conte pour bébés lecteurs de 0 à 3 ans du 26 mars 2022. Montant de la prestation : 400 €. - Décision de signer une convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle de convivialité du stade municipal de rugby du 28 février 2022 au 5 juillet 2022 avec l’association The Outlaw Country Dancers.
- Décision de signer une convention de mise à disposition à titre gratuit de la salle de convivialité du stade municipal de rugby avec l’association Marion’s sport et danse du 28 février au 5 juillet 2022.
- Décision de signer une convention de mise à disposition à titre gratuit du gymnase de Toumalin (grande salle) avec l’Etablissement Français du Sang le 5 mai 2022. - Décision de signer une convention de mise à disposition à titre gratuit des terrains situés avenue de la résistance lieu-dit Clariotte appartenant à M. PELEGRIN le 26 mars 2022 afin d’y organiser un parking relais temporaire équipé de navettes de bus qui desserviront la Plaine des Sports le 26 mars 2022. 34
- Décision de signer un contrat d’autorisation de reproduction et de représentation d’œuvres avec David Duarte pour l’exposition d’œuvres photographiques autour de la thématique des étoiles et de leur lumière du 28 mars au 16 avril 2022. Montant de la prestation : 1 175,27 €. - Décision portant modification de la régie de recettes et d’avances pour la régie de recettes des spectacles.
- Décision de conclure une convention avec le foyer des jeunes et d’éducation populaire pour la mise à disposition à titre gratuit des véhicules du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. - Décision de renouveler pour 2022 l’adhésion à la société landaise des amis de St Jacques et d’études compostellanes. Montant de la cotisation : 20 €.
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Le Conseil Municipal,
Vu l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur et l’intervention de M. le Maire,
DELIBERE
Article unique : prend acte de cette information.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 10.