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Déliberation - DEL 117 Amortissement DES Immobilisations du Budget Annexe Section de Vaux st Sulpice
Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 117 Amortissement DES Immobilisations du Budget Annexe Section de Vaux st Sulpice)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2021-1117
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D'HAUTEVILLE
EXTRAÏT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal PRO DER D D db cer Pere re rs
OBJET : Amortissement des immobilisations du Budget Annexe : SECTION DE VAUX ST-SULPICE
Séance du 29 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt-neuf septembre, à dix-neuf heures et quatre minutes, en application de l'article L2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de la Commune Nouvelle de Plateau d'Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du Conseil Municipal en mairie de Plateau d'Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le vingt-trois
septembre deux mille vingt et un.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 20 Sébastien BEVOZ, Claire BILLON-BERTHET, Joël BORGEOT, Didier BOURGEAIS, BROCHET Olivier, Gérard CHAPUIS, Bernard CORTINOVIS, Jean Michel CYVOCT, Solange DOMINGUEZ,
Jacques DRHOUIN, Philippe EMIN, Gaëlle FORAY, Jacques FUMEX, Patrick GENOD, Alexandre LALLEMENT, Gilbert LEMOINE, Karine LIEVIN, Alain MASSIRONI, Stéphanie PERNOD BEAUDON, Nicole ROSIER,
Membres absents excusés avec pouvoir : 4 Corinne BOYER (pouvoir à Madame Gaëlle FORAY), Christine
MARTINE (pouvoir à Monsieur Gilbert LEMOINE), Eliane MERMILLON {pouvoir à Monsieur Jacques FUMEXY),
Marie-H, PERILLAT (pouvoir à Monsieur Sébastien BEVOZ)
Membres absents excusés, sans pouvoir : 5 Humbert CRETIER, Maria GUILLERMET, Stéphane LYAUDET,
Jessie MARIN, Sonia ZANI
Secrétaire de séance : Mme Claire BILLON-BERTHET
Soit : 20 présents et 4 pouvoirs
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'amortissement des immobilisations est obligatoire
pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, conformément à l'artide 1° du décret n° 96-523 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L 2321-2-27 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Il précise que concernant les immobilisations corporelles, il convient d'amortir en fonction de la nature de
l'immobilisation, C'est la durée de vie moyenne d’un bien qui détermine la durée. Et pour les immobilisations incorporelles, il est obligatoire d'amortir les frais relatifs au chapitre 20.
De plus, selon les indications de SGC d'Oyonnax et le guide des opérations d'inventaire : lors d'une fusion
«la collectivité bénéficiaire dont la population est supérieure à 3 500 habitants reçoit un bien précédemment non amort, celui-ci entre dans le champ obligatoire des biens amortissables ». Par conséquent, il convient de mettre en place les amortissements pour les immobilisations antérieures à la fusion.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de prendre une délibération relative aux
durées d'amortissement au nom de la Commune de Plateau d'Hauteville, pour le budget annexe de la
Section de Vaux St-Sulpice.
Accusé de réception en préfecture
001-260086122-20210929-DE-2021-117-DE
Date de télétransmission : 07/10/2021
Date de réception préfecture : 67/10/2021
117-1 Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des
membres présents et représentés,
- ADOPTE les durées d'amortissement du budget annexe de Vaux St-Sulpice, telles qu'elles sont
indiquées dans les tableaux ci-dessous,
1 — LES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES — Chapitre 2
Biens Durées d'amortissement
203 -— Frais d'études, de recherche et de développement 2 ans
et frais d'insertion
208 - Autres immobilisations incorporelles 2 ans
2 — LES IMMOBILISATIONS CORPORELLES — Chapitre 21
Biens Durées d'amortissement
21318 - Constructions - Autres bâtiments publics 30 ans
2132 - Immeubles productifs de revenus 30 ans
2135 — Installations générales, agencements,
aménagements des constructions 30 ans
2138 — Autres constructions 30 ans
2151-Installations, matériel et outillages techniques —
réseaux de voirie 30 ans
21534 — Réseaux d'électrification 30 ans
21538 — Autres réseaux 30 ans
2156 - Matériel et outillage d'incendie et de défense
civile 10 ans
2157 - Matériel et outillage de voirie 10 ans
2158 -— Autres installations, matériel et outillages
techniques 15 ans
2184 - Mobilier 10 ans
2188 — Autres immobilisations corporelles 10 ans
DONNE pouvoir au Maire pour l'exécution de la présente délibération. AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE Copie certifiée conforme au registre des délibérations. Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20210929-DE-2021-117-DE
Date de télétransmission : 07/10/2021
Date de réception préfecture : 07/10/2021
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