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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 27 DADEN Infructuosité consultation pass numériques
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 27 DADEN Infructuosité consultation pass numériques)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
DECISION DU PRESIDENT N° D2023-27
Objet : Déclaration sans suite pour infructuosité de la consultation relative aux prestations
de production, déploiement et gestion de pass numériques pour l’accompagnement des
personnes en situation de précarité numérique
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2124-1, R. 2124-1,R. 2185-1
etR. 2385-1,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2022/10/21/01-02 du Conseil de la Métropole du 21 octobre 2022 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre
des décisions dans les domaines limitativement énumérés pärmi lesquels « prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres de fournitures et de services, et de travaux ainsi que toute décision concernant leur avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du Président n°2022/257 du 9 novembre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Paul MOURIER, Directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'appel public à la concurrence envoyé en publication le 10 octobre 2022 au BOAMP et au
JOUE,
Considérant qu’une consultation sous forme de procédure d’appel d'offres ouvert relative aux
prestations de production, déploiement et gestion de pass numériques pour
l'accompagnement des personnes en situation de précarité numérique a été lancée le 10
octobre 2022, avec une date limite de réception des offres fixée au lundi 14 novembre 2022,
Considérant la nécessité de déclarer sans suite pour motif d’infructuosité la procédure
susmentionnée, seule une offre irrégulière ayant été déposée dans les délais impartis,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230306-D2023-27-CC
Date de télétransmission : 06/03/2023
Date de réception préfecture : 06/03/2023 DECIDE
Article 1 : De déclarer sans suite pour infructuosité la procédure d’appel d’offres ouvert
n°065_AO_DADEN_2022 relative aux prestations de production, déploiement et gestion de
pass numériques pour l'accompagnement des personnes en situation de précarité numérique.
Article 2 : La présente décision de déclaration sans suite n’entraîne aucune incidence financière en raison de l'abandon de la procédure.
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs, notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris, le [6 MARS 2023
Pour le Président et par délégation,
LL RÉ
Paul MOURIER
Directeur général des services
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l’acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20230306-D2023-27-CC
Date de télétransmission : 06/03/2023
Date de réception préfecture : 06/03/2023