Procès Verbal - l7knqrh1u5tj69h

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Procès Verbal - l7knqrh1u5tj69h Document publié le Lundi 26 mai 2025 par la commune de Trévignin. Lien du pdf (Procès Verbal - l7knqrh1u5tj69h)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Transports, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE TRÉVIGNIN

TREVIGNIN DU 26 MAI 2025

L'an deux-mille-vingt-cinq, le 26 mai, à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Trévignin régulièrement

convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle de la mairie, sous la présidence de Monsieur Nicolas

CHAPUIS, Maire.

Date de la convocation du conseil municipal : 19/05/2025 Date d'affichage : 20/05/2025

Présents : Messieurs : Messieurs : CHAPUIS Nicolas, ENDERLIN Patrice, L'HUILLIER Mickaël, PERRET Fabien.

Mesdames : GOMEZ Christelle, MAGNIN Christèle, MARIN-LAFLÈCHE Isabelle, ROBERT JANSSENS Agnès,

ROUQUET Armelle.

Excusé{e)s : Messieurs : EXERTIER Gilbert, MOREAU Éric, MOREAU Dylan, PELLISSIER Quentin (pouvoir à Armelle

ROUQUET).

Mesdames : FAYOLLE Dominique (pouvoir à Nicolas CHAPUIS), GAUTRON Paola.

Membres en exercice : 15 / Membres présents : 9 / Membres votants : 11

Secrétaire de séance : L'HUILLIER Mickaël.

APPROBATION DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2025

Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à formuler des remarques sur la rédaction du

procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 31 mars 2024.

Aucune observation n’est formulée sur le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 31 mars 2025.

VOTE : approbation à l’unanimité du procès-verbal du 31 mars 2025.ORDRE DU JOUR :

I. PARTIE INFORMATIVE

Modification de la circulation route de Pugny.

I. PARTIE DÉLIBÉRATIVE

1. Désignation d'un secrétaire de séance.

2. Répartition des sièges entre les communes au sein de Grand Lac Communauté

d'Agglomération — Approbation d’un accord local - Mandat 2026 -2032.

3. Subvention au groupement de défense sanitaire — Section apicole pour la lutte contre

le frelon asiatique.

4. Modification des tarifs des salles communales.

5. Modalités d'attribution des subventions aux associations.

6. Attribution d’une subvention pour le CAT, l’APE, TOUT VA Tré BIEN et REVARD

MULTISPORTS.

7. Avis sur le projet de RLPi arrêté par le conseil communautaire le 25/03/2025.

8. Acquisition des parcelles 1620 et 1621 (1€ chacune) 115 et 117 chemin des Moliers

et classement au domaine public communal.

9. Aménagement d’une aire de jeux.

I. PARTIE INFORMATIVE

MODIFICATION DE LA CIRCULATION ROUTE DE PUGNY :

Monsieur le maire prend la parole : « La route de Pugny est la RD 49 qui arrive de Grésy-sur-Aix,

passe devant l'hôtel le Bellevue et remonte en direction de Pugny pour rejoindre la D 913.

Un compromis de vente sur la parcelle B 265 appartenant à Mr et Mme COLLIOT est en passe

d'être signé au-dessus de l’impasse des Coget. Les acheteurs vont diviser la parcelle en 2, détruire

le chalet pour construire une maison, et vendre la deuxième parcelle.

Juste à côté, la commune est propriétaire de la parcelle B 690 qui avait été gardée pour un projet

d'OAP (lotissement) en suspens actuellement. Cette parcelle était destinée à une sortie. Dans le

cadre de la division parcellaire, la sortie se ferait sur cette partie communale (B 690). Le

département nous demande de sécuriser cette sortie en créant une écluse unilatérale donnant

la priorité au sens descendant. Cela permettrait aux propriétaires des parcelles B 689 et aux

futurs acheteurs de la parcelle B 265 de sortir de façon sécurisée. Le département demande

d'accompagner cette installation d’une limitation de vitesse de 30 km/h à la jonction de la B 1138

et B 721 jusqu’après le croisement de la rue Verlioz. Cette installation a fait l’objet de 2 arrêtés

et d’une commande des panneaux en conséquence. Monsieur le Maire rappelle la volonté de la

commune de passer toute l’agglomération à 30 km/h.POINT AJOUTÉ A LA PARTIE INFORMATIVE :

Monsieur le Maire rappelle que la commune est en négociation depuis plus d’un an avec le

département pour la modification de la zone d'agglomération. La réponse du département est

arrivé ce jour :

Accord pour la création du hameau de Véniper - Commune de Trévignin — Passage en

agglomération. La commune peut ainsi récupérer les pouvoirs de police et mettre un 30k/h

si elle le souhaite. Les riverains de Véniper attendaient cela depuis de nombreuses années.

Le département a refusé la prolongation de l’agglomération jusqu’au Nandrion. Il estime que

la densité de la population des 2 côtés de la RD 913 n’est pas assez importante pour justifier

d’une agglomération. Cependant, les interlocuteurs «route» du département sont

conscients de la problématique. Le siège du département à Chambéry considère, quant à lui,

qu’il n’y a pas de problème. Une réunion va être programmée courant juin.

L'entrée de l’agglomération va être avancée sur la RD 913 (direction Aix-les-Bains).

L'entrée de l’agglomération en venant de Grésy-sur-Aix restera ainsi. Le changement au

niveau des côteaux du Revard a été refusé en raison des écuries de Mr RABEC d’une part et

des terrains agricoles exploités par Mr MARTIN d’autre part. La zone étant agricole il n’y aura

pas d'extension d'agglomération possible aujourd’hui sauf si la commune prévoit un

aménagement piéton qui remonterait des côteaux du Revard.

En direction du Revard, l’agglomération serait repoussée sur la RD 913 juste après la

Chapelle et sur la route du Montcel juste après la fromagerie.

Sur la route du Pugny D 49 et D 49B le panneau d'agglomération sera après le croisement.

Mr le Maire rappelle le projet d'aménager le carrefour de la route de Pugny en face du

Bellevue en procédant à un rétrécissement afin de créer des places de parking pour le

restaurant. Cela éviterait ainsi l’amas de voiture sur les bords de la route de Pugny dans le

sens de la montée et ce rétrécissement permettrait le ralentissement des voitures.

PARTIE DÉLIBÉRATIVE

1) OBJET : DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE.

Délibération 20250526-01

Vu l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

> DÉSIGNE Monsieur L'HUILLIER Mickaël en qualité de secrétaire de séance du conseil municipal du 26

mai 2025.

VOTE à l’unanimité des présents et représentés.

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an ci-dessus.

2) OBJET: RÉPARTITION DES SIÈGES ENTRE LES COMMUNES AU SEIN DE GRAND LAC COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION — APPROBATION D'UN ACCORD LOCAL — MANDAT 2026 — 2032. Délibération 20250526-02

Monsieur le Maire rappelle que le prochain renouvellement général des conseils municipaux aura lieu en

mars 2026. Il rappelle que la commune est membre de GRAND LAC et est à ce titre représentée auprès de la

communauté d'agglomération.Le nombre et la répartition des sièges de la future assemblée communautaire sont actés l’année précédant

le renouvellement des conseils municipaux.

Deux possibilités sont offertes par l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

- Une répartition de droit commun (fixée par la loi),

- Le vote d’un accord local, le nombre et la répartition des sièges étant alors fixés par les conseils

municipaux selon les règles de majorité requises.

Le vote d’un accord local doit être réalisé par les communes au plus tard le 31 août 2025 et est soumis aux

conditions de majorité suivante (conditions cumulatives) :

- Approbation par la moitié des conseils municipaux regroupant les 2/3 de la population totale de

l'EPCI ou des 2/3 des conseils municipaux regroupant la moitié de la population totale de l’EPCI,

- Accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-

ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.

La répartition des sièges sera ensuite actée par arrêté préfectoral, au plus tard le 31 octobre 2025.

Cet accord doit respecter les règles suivantes :

- Aucune commune de peut disposer de plus de la moitié des sièges au sein de l’organe délibérant,

- Chaque commune doit disposer d’au moins un siège,

- Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui

serait attribué selon les modalités de droit commun ;

- L'accord local doit respecter un principe de proportionnalité par rapport à la population des

communes membres de l’EPCI :

o Les sièges sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

authentifiée par le plus récent décret (valeur INSEE au 1° janvier 2025),

o La représentation de chaque commune ne peut être supérieure ou inférieure de plus de 20

% de son poids démographique dans la communauté d'agglomération sauf exceptions listées

par l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.

Un accord local avait été approuvé pour le mandat actuel (2020-2026), GRAND LAC disposant actuellement

de 68 délégués communautaires.

Pour le mandat 2026 — 2032, le nombre de délégués serait le suivant :

- Répartition de droit commun : 62 conseillers communautaires

- Accord local : 71 conseillers communautaires.

Ilest précisé qu’afin de respecter les règles précitées, une seule possibilité d'accord local a été identifiée.

La répartition serait donc la suivante :

N Li n B N wu AIX LES BAINS

ENTRELACS

LE BOURGET DU LAC

GRESY SUR AIX

DRUMETTAZ- CLARAFOND

TRESSERVE

LA BIOLLE

BRISON SAINT INNOCENT

MOUXY

VIVIERS DU LAC D'INININIWINIRIRIU BI

|ImINININ|w|wI|u

DININDNIN

WW

BRIUMERY 2143 2 1 2

VOGLANS 1998 2 1 2

CHINDRIEUX 1488 1 1 2

SAINT OFFENGE 1163 1 1 1

SERRIERES EN CHAUTAGNE 1161 1 1 1

LE MONTCEL 1090 1 1 1

PUGNY-CHATENOD 1060 1 1 1

TREVIGNIN 861 1 1 1

RUFFIEUX 808 1 1 1

SAINT OURS 760 1 1 1

BOURDEAU 579 1 1 1

CHANAZ 551 1 1 1

SAINT PIERRE DE CURTILLE 488 1 1 1

MOTZ 467 1 1 1

VIONS 12 1 1 1 LA CHAPELLE DU MONT DU CHAT | 267 1 1 1 CONJUX 216 1 1 1 ONTEX 92 1 1 1 TOTAL 79 849 68 Cp) YA!

Il est proposé de voter l’accord local précité, à 71 sièges et selon la répartition proposée dans le tableau ci-

dessus, afin de permettre une représentation équitable de l'ensemble des communes.

Il est précisé que les communes ne disposant que d’un seul siège bénéficient automatiquement d’un

suppléant.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le présent rapport,

- APPROUVE l'accord local tel que présenté, pour le mandat 2026-2032, portant l'assemblée

communautaire à 71 sièges,

- APPROUVE la répartition des sièges issue de l'accord local à 71 sièges présentée dans la présente

délibération.

VOTE à l’unanimité des présents et représentés.

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an ci-dessus.

3) OBJET : SUBVENTIONS AU GROUPEMENT DE DÉFENSE SANITAIRE — SECTION APICOLE POUR

LA LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE.

Délibération 20250526-03

L'Etat a confié à la Fédération Régionale des Groupements de Défense Sanitaire (FRGDS) l’organisation de la

prévention, de la surveillance et de la lutte contre le frelon asiatique (ou frelon à pattes jaunes, Vespa velutina

nigrithorax) au niveau régional.

Le Groupement de Défense Sanitaire (GDS) des Savoie via sa Section Apicole est une association chargée

d'animer ce dispositif au niveau du département de Savoie et Haute Savoie.

En 2024, le GDS a sollicité l’ensemble des EPCI de Savoie pour participer au financement de cette lutte contre

cette espèce ravageant les colonies d’abeilles mellifères et causant d'importants risques sanitaires pour les

populations.C'est au regard de ses 2 enjeux que Grand Lac, au titre de sa compétence agricole, et ses communes, au

regard des risques sanitaires encourus par le développement de cette espèce, ont participé en 2024 au

financement du travail mené par le GDS pour l’animation de cette lutte et la prise en charge de la destruction

des nids de frelons asiatique.

Ainsi, à l'échelle de Grand Lac au cours de la saison 2024 :

- 1743 fondatrices ont été piégées au printemps 2024

- 378 signalements de nids ont eu lieu (pour 155 en 2023)

- 84 nids ont été détruits (pour un coût moyen de 218 € par nid) en ayant recours à des désinsectiseurs

professionnels

- 55 nids ont été détruits par des désinsectiseurs bénévoles mobilisés par le GDS

Pour 2025, le GDS prévoit :

- D’augmenter le nombre de bénévoles sur le territoire pour le suivi des piégeages de printemps et

pour la validation des signalements de nids,

- D’augmenter le nombre de sites de piégeage de printemps (répartition en cours de construction),

- De négocier les tarifs avec les désinsectiseurs professionnels,

- _ D'avoir recourt à la destruction des nids en utilisant le paintball lorsque cela est possible et d'investir

dans de nouvelles perches pour les bénévoles.

L'objectif 2025 sur Grand Lac est de détruire 184 nids, pour un coût total de 23 849.11 €, déduction faite des

aides du Conseil Départemental et du Fond Vert.

Comme en 2024, il est proposé que le territoire poursuive la participation à cette lutte en répartissant le

financement à hauteur de 50% pour Grand Lac et de 50% pour les communes. Ce financement passera par

la signature d’une convention entre chaque entité et le GDS.

Ainsi, pour 2025, il est proposé que Grand Lac soutienne le Groupement de Défense Sanitaire de Savoie avec

une enveloppe maximale de 11 924.56 €.

Les modalités de versement de la subvention sont inscrites dans la convention annexée à la présente

délibération.

Ilest précisé que Grand Lac a d'ores et déjà délibéré sur sa participation lors du conseil d'agglomération du

25 mars 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- _ APPROUVE le présent rapport,

-_ AUTORISE l'attribution de la subvention,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au versement des subventions.

VOTE :

Pour : 10

Contre : 0

N'a pas pris part au vote : 1 (Nicolas CHAPUIS)

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an ci-dessus.

4) OBJET : MODIFICATION DES TARIFS DES SALLES COMMUNALES. Délibération 20250526-04

Le Maire rappelle la prise d’une délibération n° 20250127-03 le 27 janvier 2025 afin de voter les nouveaux

tarifs des salles communales et l'instauration d’un forfait pour le ménage. Après quelques mois de

fonctionnement il apparait que certaines modifications ou évolutions sont nécessaires.

Le Maire propose que le forfait ménage soit inclus dans le prix total de la location d’une salle et que le

montant de la location de la salle Verlioz soit diminué afin d’être en cohérence avec les autres salles de la

commune.Les principes généraux restent identiques :

e Mise en place de deux catégories tarifaires :

1. Pour les habitants de Trévignin.

2. Pourles habitants extérieurs à la commune.

° Tarification spécifique pour les salles Verlioz et Clairfleurie comprenant :

o Forfait minimum de 2 heures.

© Forfait demi-journée.

o Forfait journée.

Grille tarifaire à compter du 26 mai 2025 :

3à5 Caution | Caution

1/2 , . 2h tournée Journée | Week- jours 1 2

J 8H end hors W-| (Gros (Petit (4h) nu ..

E matériel) | matériel)

Clairfleurie habitants 10 20 50 190 Æ 500 100

Clairfleurie extérieurs : 40 30 370 390 _ 500 109

Verlioz habitants 10 20 40 80 150 300 100

Verlioz extérieurs 20 40 80 230 300 300 100 :

Polyvalente habitants / / 1 240 390 800 100

PONMAIENTE 590 840 800 100 extérieurs / / /

Le conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire :

- _ VALIDE les nouveaux tarifs des salles communales avec effet immédiat.

VOTE à l'unanimité des présents et représentés.

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an ci-dessus.

5) OBJET : MODALITÉS D'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS A DIVERSES ASSOCIATIONS ET

ORGANISMES PUBLICS.

Délibération 20250526-05

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril

2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu les demandes de subventions présentées par les diverses associations,

Considérant le rôle essentiel des associations de Trévignin tant au niveau de l’animation, du développement

du lien social que de l’expression d’une citoyenneté vivante et active, Mr le Maire propose au conseil

municipal de fixer des modalités d'attribution des subventions.

La commune sera particulièrement attachée à étudier une demande en fonction de l'intérêt local, direct ou

indirect apporté aux trévignerains.L'intérêt local tient compte :

°< du public de l'association : part des adhérents et usagers trévignerains, politique tarifaire

différenciée,

° de la contribution du projet à l'animation de la commune et/ou aux actions inter-associatives,

+ de l'ouverture sur de nouveaux publics,

+ de la cohérence avec les priorités municipales,

° de la qualité des animations proposées.

La commune sera particulièrement attachée à étudier une demande de subvention au regard des critères

suivants :

° rayonnement de l’association sur la commune, soit par des activités utiles régulières, soit par une

manifestation d'envergure,

+ le siège de l'association doit être à Trévignin ou elle doit participer à la vie locale,

° les demandes devront être motivées et rédigées à l’aide du formulaire cerfa n°12156*06,

* l'association de type Loi 1901, légalement constituée, justifiant d'une assurance responsabilité civile

et signataire du Contrat d’Engagement Républicain doit présenter chaque année son rapport

d'activité et son rapport financier, joints à la demande de subvention (les associations reconnues

d'utilité publique sont déjà réputées satisfaire à ces obligations) : la qualité des dossiers et la qualité

de la gestion financière de l'association seront ainsi observées,

+ la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 intègre pour les associations l'obligation d’un contrat

d'engagement républicain dans lequel elles s'engagent à :

- respecter les principes de liberté, égalité, fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi

que les symboles de la République ;

- ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;

- s'abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public.

Les associations à caractère politique ou cultuel ne peuvent bénéficier d’un soutien public municipal que

dans les cas prévus par la loi.

Ilest rappelé que l'attribution des subventions n’est pas une dépense obligatoire et a pour caractéristiques

d’être conditionnelle, facultative et précaire. Ainsi, les demandes seront à renouveler chaque année.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- APPROUVE les termes et conditions d'attribution des subventions aux associations,

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette

délibération.

VOTE à l'unanimité des présents et représentés.

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an ci-dessus.

6) OBJET: ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR LE CAT, l’APE, TOUT VA Tré BIEN ET

REVARD MULTISPORTS.

Délibération 20250526-06

Vu la loi L2312-1 et L2312-2 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les propositions faites au conseil municipal par Monsieur le Maire concernant le versement d’une

subvention pour les associations suivantes dans un premier temps ;

Vu les conseillers municipaux ne prenant pas part au vote, étant donné leur appartenance au bureau d’une

ou plusieurs associations subventionnées ;Le conseil municipal, après avoir entendu les explications et après en avoir délibéré,

> DÉCIDE d'accorder les subventions 2025 aux associations mentionnées ci-dessous pour un montant

total de 3 750 € réparti comme il suit :

DÉSIGNATION MONTANT VOTE

Pour | Contre | Abstention

CAT 2500 €

APE 500 €

TOUT VA Tré BIEN 500 €

REVARD MULTISPORTS 250 €

SUBVENTIONS A RÉPARTIR 2250 €

TOTAL 6 000€

Cette délibération sera transmise à Monsieur le Préfet ainsi qu’à Monsieur le trésorier payeur d’Aix-les-

Bains.

VOTE :

Pour l'APE, TOUT VA Tré BIEN, REVARD MULTISPORTS : 11

Contre : 0

Abstention : O

Pour le CAT: 10

Contre : O0

Abstention : O0

MARIN-LAFLÈCHE Isabelle (membre du CAT) ne participe pas au vote.

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an ci-dessus.

7) OBJET: AVIS SUR LE PROJET DE RLPi ARRETÉ PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE LE

25/03/25.

Délibération 20250526-07

Le 21 février 2019, Grand Lac a prescrit l'élaboration d’un RLPi sur l’ensemble du territoire communautaire

et arrêté les modalités de collaboration avec les communes membres.

Un débat portant sur les orientations générales du règlement local de publicité intercommunal s’est tenu au

sein du conseil municipal le 25 novembre 2024, et un débat s’est également organisé au sein du conseil

communautaire le 12 novembre 2024.

De même, plusieurs temps de construction du projet et comités de pilotage ont été organisés en présence

de la commune, représentée par son Maire.

Par la suite, le conseil communautaire a arrêté le projet de RLPi par délibération en date du 25 mars 2025.

En application des articles L. 581-14-1 du code de l’environnement et L. 153-165 et R. 153-5 du code de

l'urbanisme, le projet arrêté de RLPi a été soumis pour avis aux communes membres de Grand Lac afin que

le conseil municipal puisse rendre un avis sur ce projet dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du

projet.

il appartient désormais au conseil municipal de se prononcer sur le projet arrêté de RLPi de la communauté

d'agglomération de Grand Lac.

1. Rappel des objectifs poursuivis

Les objectifs poursuivis par l'élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal, tels que définis

dans la délibération du 21 février 2019 précitée, sont les suivants :> Des objectifs généraux

e Préserver et mettre en valeur l’environnement tout en préservant l'attractivité économique et

commerciale sur l’ensemble du territoire ;

e Harmoniser la publicité sur le territoire tout en prenant en compte les spécificités de chaque

commune et réglementations spécifiques (PNR, abords des monuments historiques et sites

patrimoniaux remarquables, sites classés et inscrits, Natura 2000...).

> Des objectifs spécifiques

- En matière de publicité et préenseignes :

e Créer des zones de restriction dans les centres bourgs, ville centre afin de sauvegarder

l'architecture et le patrimoine ;

e Maintenir et renforcer la protection, déjà assurée par la règlementation actuelle, dans les secteurs

d'habitat résidentiel ;

e Assurer la cohérence de traitement des voies reliant les communes ;

e Mettre à jour les délimitations des zones de publicité règlementée avec celles des zones

d'agglomération au sens du Code de la Route ;

e Privilégier la présence publicitaire dans les zones d'activités (économiques, touristiques, ….) et sur

les axes structurants tout en réduisant son impact paysager par des restrictions de nombre ou

format et réfléchir à la création d’une charte pour les zones d’activités.

- En matière d’enseignes :

e Respecter les éléments de façade ;

e Limiter le nombre et le format des enseignes scellées au sol ;

e Restreindre l'installation d’enseignes en toiture en dehors des zones d'activités.

- En matière d'éclairage :

e Fixer les obligations et modalités en matière de performance énergétique des publicités

lumineuses et enseignes en application du Code de l'Environnement.

2. Rappel des orientations générales

Les orientations générales du projet, débattues dans les conseils municipaux des communes membres et lors

du conseil communautaire du 12 novembre 2024 sont les suivantes.

1. Promouvoir une publicité extérieure (publicité, préenseigne et enseigne) soucieuse de la

préservation du patrimoine et des paysages — plus lisible et qualitative : - Réduire densité et format des publicités et préenseignes dans l’ensemble des

agglomérations du territoire — tous types de dispositifs confondus (mur, clôture, au sol

lorsqu’autorisé),

- Maintenir la faible présence des bâches publicitaires sur la ville-centre,

- _ Renforcer la qualité des enseignes par des règles d'intégration architecturales applicables

sur l’ensemble du territoire, complétées dans les secteurs patrimoniaux,

- _ Réduire la place des enseignes perpendiculaires dans les paysages, notamment les paysages

urbains centraux.

2. Limiter la pollution lumineuse et la consommation énergétique des publicités, enseignes et

préenseignes :

- Limiter la place des publicités et préenseignes lumineuses — en particulier numérique — y

compris à l’intérieur des vitrines,

- Encadrer l'implantation des enseignes lumineuses - en particulier numériques - y compris à

l’intérieur des vitrines,

- _ Renforcer et harmoniser les règles d'extinction nocturne pour l’ensemble des dispositifs.3. Harmoniser, lorsque cela est possible, les règles sur le territoire selon les caractéristiques et

ambiances locales :

- Simplifier les règles applicables pour en faciliter l'appropriation, tout en assurant la

cohérence de celles-ci à l’échelle intercommunale (dispositions générales, un zonage au

principe commun sur l’ensemble du territoire),

-__ Renforcer la règlementation applicable aux enseignes temporaires.

4. Apaiser le cadre de vie du quotidien, en particulier dans les secteurs à dominante résidentielle et

dans les zones commerciales :

- Limiter la place des publicités et préenseignes en zones à dominante résidentielle sur

l’ensemble du territoire,

- Encadrerles enseignes sur clôture qui ne font pas l’objet de règles nationales spécifiques, ]

-__ Encadrer les enseignes au sol inférieures à 1m? qui ne font pas l’objet de règles nationales

spécifiques et maîtriser la place des enseignes au sol supérieures à 1m2.

5. Concilier besoins propres aux espaces vitrines du territoire et enjeux patrimoniaux, notamment dans

la ville-centre :

e Déroger à l'interdiction relative de publicités et de préenseignes dans certains lieux

d'interdiction mentionnés à l'article L581-8 du code de l’environnement pour les

publicités et préenseignes supportées par le mobilier urbain.

3. Demande d'évolution du projet de RLPi

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

VU le code de l'environnement, notamment les articles L581-1 et suivants et L581-14 et suivants ;

VU le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 153-15 et R. 153-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération du 21 février 2019 du conseil communautaire prescrivant l'élaboration du Règlement Local

de Publicité Intercommunal de Grand Lac, définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation

VU la délibération du 21 février 2019 du conseil communautaire définissant les modalités de collaboration

avec les communes membres dans le cadre de l'élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal

de Grand Lac ;

VU le débat sur les orientations du Règlement Local de Publicité Intercommunal qui s’est tenu en conseil municipal le 25/11/2024 et au sein du conseil communautaire de Grand Lac le 12 novembre 2024 ;

VU la délibération du 25 mars 2025 du conseil communautaire tirant le bilan de la concertation et arrêtant le

projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal ;

VU le bilan de la concertation annexé à la délibération du 25 mars 2025 ;

VU le projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal ;

CONSIDERANT que le projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal a respecté les objectifs définis

dans la délibération de prescription du 21 février 2019 ;

CONSIDERANT que les travaux de collaboration avec les Communes, les personnes publiques associées et les

personnes consultées, ainsi que la concertation avec le public, ont permis d'élaborer un projet de Règlement

Local de Publicité Intercommunal dont l’objet est de concilier cadre de vie et liberté d'expression ;

CONSIDÉRANT qu'aucune remarques ou demandes de modification de la commune de Trévignin

précédemment exposées n’ont été émises ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- ÉMET un avis favorable au projet de Règlement Local de Publicité Intercommunal arrêté par le conseil

communautaire de Grand Lac le 25 mars 2025,

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre la présente délibération,

-_ DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de Grand Lac.

VOTE à l’unanimité des présents et représentés.

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an ci-dessus.8) OBJET : ACQUISITION DE 2 PARCELLES CHEMIN DES MOLIERS.

Délibération 20250526-08

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la division parcellaire établie par Maître DEVUN Luc le 2 novembre 2022,

Considérant la nécessité d'opérer une régularisation foncière, il est proposé au conseil municipal d'acquérir

2 parcelles et de les classer au domaine public.

Ces acquisitions portent sur 2 comptes fonciers :

- Le premier appartenant à Monsieur SEGOND, avec le détachement de 47 m? de la parcelle primitive

portant dorénavant le n° 1620 en section B. Cette parcelle sera acquise pour un montant de 1€

symbolique.

- Le second appartenant à Monsieur COLOMBANI avec le détachement de 12 m? de la parcelle

primitive portant dorénavant le numéro 1621 en section B. Cette parcelle sera acquise pour un

montant de 1 € symbolique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

> APPROUVE l'acquisition par la commune à un prix de 1 € chacune des parcelles,

> APPROUVE le classement de ces 2 parcelles au domaine public,

> AUTORISE Monsieur le Maire à représenter la commune et à intervenir lors de la signature de l’acte

de vente notarié,

> AUTORISE Monsieur Quentin PELLISSIER, adjoint aux travaux, à représenter la commune lors de la

signature des actes administratifs de vente à intervenir, conformément à l'article L.1311-13 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

VOTE à l’unanimité des présents et représentés.

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an ci-dessus.

9) OBJET: AMÉNAGEMENT D’UNE AIRE DE JEUX.

Délibération 20250526-09

Afin que les enfants puissent se retrouver et bénéficier d’un endroit ludique propice aux activités de plein

air, le conseil a décidé d'aménager une aire de jeux pour enfants sur le terrain face à l’école (parcelle B 786).

Après avoir étudié les différentes possibilités de réalisation il a été demandé deux devis dont un à la société

SPORTS CO 74 à CHALLES LES EAUX (17 475 €) et un à la société J2P SPORT SARL pour un montant de 34 260

€.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- ACCEPTE de valider le devis de la société SPORTS CO 74 d’un montant de 17 475 € TTC sans la pose du

mobilier qui sera effectuée par le service technique,

- _ AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette

délibération.

VOTE à l'unanimité des présents et représentés.

Fait et délibéré en séance les, jour, mois et an ci-dessus.La séance est levée à 22h20.

Remarques des conseill{ers)-(ères) minicip(aux)-{ales)

Nicolas CHAPHHS,— Mickaël L'HUILLIER,

Secrétaire de séance. 7 Maire TT