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Déliberation - 2026 23 signature du bail pour l Association Caf du Moustier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moustier-Ventadour.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 23 signature du bail pour l Association Caf du Moustier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Concurrence,
Envoyé en préfecture le 28/03/2026
Mairie de Reçu en préfeciure le 23/03/2026
MOUSTIER-VENTADOUR Publié le 23/03/2026 S LG
ID : 019-211914502-20260320-2026_23-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
2026-23
Nombre de membres en exercice : 11
Présents : 09
Absents : 02
Votants : 11
Objet : signature du bail pour l'Association Café du Moustier
L’an deux mille vingt-six, le 20 mars, le Conseil Municipal de la commune de Moustier- Ventadour dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à 20h30, à la Mairie, sous la présidence de Mr PETIT Christophe, Maire.
Date de la convocation : 16 mars 2026
PRESENTS : Mme BOURSAIN Clarisse, Mr BOUYGES Lucien, Mme CLEMENT Caroline, Mr DESPIERRE Thierry, Mr MAS Bernard, Mr MOREL Serge, Mr PETIT Christophe, Mr PEYRICHOUX Thierry, Mme REBOURS Julie
ABSENTES EXCUSEES : Mme BARATAULT Coralie, Mme FLAPPER Jacqueline PROCURATIONS : Mme BARATAULT Coralie à CLEMENT Caroline, Mme FLAPPER Jacqueline à Mr PEYRICHOUX Thierry
Mme CLEMENT Caroline a été désignée comme secrétaire de séance
Vu les statuts de ASSOCIATION CAFE DU MOUSTIER ;
Vu le Code civil et le Code de commerce, notamment les dispositions relatives au bail dérogatoire (articles L.145-S et suivants du Code de commerce) ;
Vu la nécessité de disposer temporairement d’un immeuble à usage de bar, café, restaurant et vente au détail de produits régionaux, situé 1 rue du Château, 19300 MOUSTIER- VENTADOUR ;
Considérant que la conclusion d’un bail dérogatoire, d’une durée de 2 ans, est nécessaire pour lancer l’activité de l’ Association Café du Moustier,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
1. D'’autoriser le Maire, représentant légal à signer, au nom de la Commune un bail dérogatoire d’une durée de 2 ans avec L’Association Café du Moustier, représenter par Mr CAPUT Yoann, président et représentant de l’association, portant sur le local sis 1 rue du Château 19300 MOUSTIER-VENTADOUR
2. De préciser que ce bail est conclu conformément à l’article L.145-5 du Code de commerce et ne confère pas de droit au renouvellement.
3. De reconnaître que cette décision constitue une dérogation aux dispositions statutaires habituelles, expressément acceptée par l’organe délibérant. Envoyé en préfecture le 28/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le 23/03/2026 S L Gr
ID : 019-211914502-20260320-2026_23-DE
4. De charger le Maire de réaliser toutes formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Vote :
Pour: 11 Contre : 00 Abstention : 00
Pour extrait conforme
Le Maire La secrétaire de séance
Christophe PETIT Caroline CLEMENT
Le maire certifie le caractère exécutoire de cet acte
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site waw.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.