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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 07 186 CDAC Designation des personnalités qualifiées et répartition au sein des deux collèges
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - AP82 PREF 2015 07 186 CDAC Designation des personnalités qualifiées et répartition au sein des deux collèges)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, PME, commerce et artisanat,
4
EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA STRATEGIE DE L'ETAT, DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS Bureau Mission Animation Territoriale ap.
n
APRQ-PREF-D015-07- L86
COMMISSION
DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DESIGNATION
DES PERSONNALITES
QUALIFIEES
ET
REPARTITION
AU
SEIN
DE
DEUX
COLLÈGES
Le
préfet
de
Tarn-et-Garonne
Vu le code du commerce, Vu le code de l’urbanisme, Vu
la
loi
n°
2014-626 du
18 juin
2014
relative
à l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises
(ACTPE)
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2012-185-0002
du
3
juillet
2012
portant
désignation
des
personnalités
qualifiées
et
répartition
au
sein
de
trois
collèges
;
Vu
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à l’aménagement commercial
;
Vu
la
saisine
de
M.
le
préfet
en
date
du 26 mai 2015
et
l’accord
donné
par
les
membres
personnalités
qualifiées
au renouvellement de
leur
mandat
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de Tarn-et-Garonne,
2,
Allée de l'Empereur
— BP779 —
82013
MONTAUBAN
cedex
:
Téléphone : 05.63.22.82.00 — Télécopie : 05.63.93.33.79 — Mél : prefecture@tarn-et-garonne.gouv.fr
Horaires d’ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site des services de l'Etat :
www.tarn-et-garonne.gouv.fr
et sur le serveur vocal : 05 63 22 82 82 ARRÊTE:
ARTICLE
ler
:
Sont
nommées
les
personnalités
qualifiées
suivantes
appelées
à siéger
au
sein
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
instituée
par
la
loi
du
18
juin
2014
et
le
décret
du
12
février
2015
susvisés.
Q
Collège
n°
{
: consommation
et
protection
des
consommateurs,
-
M.
Pierre
BOILLOT
(UFC
- Que
Choisir)
-
M.
François
LABRUNIE
(Confédération Syndicale
des
Familles)
-
M.
Serge
GARDEIL
(FO
Consommateurs)
CG
Collège n°
2 :
développement
durable
et
aménagement du
territoire
-
M.
Stéphane
LACHAUD
(UCE
Urbaniste
et
Créateur
d'Espaces)
-
M.
Lucien
PELATAN
(retraité
de
la
DRIRE)
M.
Yves
IZARIE
(retraité
de
l'Equipement)
-
Mme
Marie-Christine
SAÏS
(CAUE
Espace
Infos
Energie)
Mme
Nathalie
GROSBORNE
(CPIE
Midi-Quercy)
ARTICLE
2
:
Ces
personnalités
exercent
un mandat
renouvelable
de
trois
ans.
Si
elles
perdent
la
qualité
en
vertu
de
laquelle
elles
ont
été
désignées,
ou
en
cas
de
démission,
de
décès
ou
de
déménagement
hors
des
frontières
du
département,
leur
remplaçant
est
désigné,
sans
délai,
pour
la
durée
du mandat
restant
à courir.
ARTICLE
3
:
Pour chaque
demande
d’autorisation,
le
préfet
nomme
pour
siéger
à la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
deux
personnalités
qualifiées
au
sein
de
chacun
des
collèges. ARTICLE 4
:
Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2012-185-0002 du 3 juillet 2012
portant désignation des personnalités qualifiées et répartition au sein de trois collèges. ARTICLE
5
:
Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié aux membres de la commission.
2
sccrélaire
sénat,
Jean-Michel
DELVER