Convocation - 0C Rapport de Presentation cm du 05.03.2025 9h00

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Convocation - 0C Rapport de Presentation cm du 05.03.2025 9h00 Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Saint-Ambroix. Lien du pdf (Convocation - 0C Rapport de Presentation cm du 05.03.2025 9h00)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Fiscalité, RAPPORT DE PRESENTATION

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ADMINISTRATION GENERALE ............................................................................................ 2

Approbation du PV du Conseil Municipal du 27.11.2024 ................. 2 Approbation du PV du Conseil Municipal du 11.12.2024 ................. 2 Fixation des indemnités de fonction des conseillers municipaux

titulaires de délégation .................................................................................................... 2 Majoration d’indemnités de fonction des conseillers municipaux ..... 3

PERSONNEL COMMUNAL ................................................................................................... 4

CDG30 - Contrats d’Assurance contre les Risques Statutaires ....... 4

ASSOCIATION/SOCIAL/JEUNESSE/SCOLAIRE ................................................................. 5

Pôle Jeunesse 2025 ALSH – convention de subvention – Communauté de Communes .................................................................................................. 5 Remboursement achat service pôle jeunesse ................................. 6 Demande d’indulgence régie pôle jeunesse : séjour au Maroc ........ 6 QPV Contrat de ville 2024-2023 - convention exonération TFPB –

UN TOIT POUR TOUS ....................................................................................................... 7 QPV Contrat de ville 2024-2023 - convention exonération TFPB –

LOGIS CEVENOL .................................................................................................... 7

URBANISME - FONCIER ...................................................................................................... 8

Dénomination voie Chemin des Bleuets ........................................ 8

Dénomination voie Allée des Coquelicots...................................... 8

Achat parcelles lotissement DU PARADIS - A807 A 1296 dans le

cadre de l’intégration au domaine public de la voirie du Lotissement « Le Paradis » .............. 9 Régularisation chemin de la Roussette – achat parcelle C 2141,

C2143, C2144 .................................................................................................. 10 Fin de copropriété SCI LOLA – parcelle AB 896.......................... 11

PRESENTATION DES DECISIONS PRISES AU TITRE DES DELEGATIONS DONNEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ARTICLE L2122-22 CGCT ............................................... 13RAPPORT DE PRESENTATION

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ADMINISTRATION GENERALE

Approbation du PV du Conseil Municipal

du 27.11.2024

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre DE FARIA

Le Conseil Municipal est sollicité afin qu’il :

APPROUVE le Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 27.11.2024

Approbation du PV du Conseil Municipal

du 11.12.2024

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre DE FARIA

Le Conseil Municipal est sollicité afin qu’il :

APPROUVE le Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 11.12.2024

Fixation des indemnités de fonction des

conseillers municipaux titulaires de délégation

Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant la modification du tableau des élus, suite au remplacement de Monsieur Philippe MONDEME par Monsieur David VILLENA

Vu l’arrêté n°162/2024 portant délégation de fonction et de signature de Monsieur le Maire vers ses adjoints et conseillers conformément à l’article L2122-18 du CGCT Vu le budget communal ;

Le Conseil Municipal est sollicité afin qu’il :

APPROUVE le montant de l'indemnité des conseillers municipaux comme suit :

TABLEAU RECAPITULATIF ARRETANT LES INDEMNITES ALLOUEES AU MAIRE, AUX ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES ANNEXE A LA DELIBERATION N°2025-03

Population totale au dernier recensement : 3 391 au 01/01/2025

Montant de l'enveloppe globale (maximum autorisé) : 7004.31 €

Correspondant à :

Indemnité maximale du maire :

Montant maximum : 51,6 % de l’IBT soit 2 121.03 €

+

Total des indemnités maximales des adjoints

Montant maximum : 19,8% de l’IBT soit 813.88 € x 6 = 4 883.28 €

Taux appliqué

(Indice de référence IBT) Montant brut

MAIRE 45.45% 1868.23RAPPORT DE PRESENTATION

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ADJOINTS (x6) 16.16% 664.26

CONSEILLERS MUNICIPAUX (x3)

AYANT UNE DELEGATION SPECIALE 5.17% 212.51

CONSEILLERS MUNICIPAUX (x8)

AYANT DELEGATION 1,56% 64.12

TOTAL 7004.28

Majoration d’indemnités de fonction des

conseillers municipaux

Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Considérant la modification du tableau des élus, suite au remplacement de Monsieur Philippe MONDEME par Monsieur David VILLENA

Vu l’arrêté n°162/2024 portant délégation de fonction et de signature de Monsieur le Maire vers ses adjoints et conseillers conformément à l’article L2122-18 du CGCT Vu le budget communal ;

Malgré la réforme des cantons, les communes qui avaient la qualité de chefs-lieux de canton conservent la possibilité de majorer les indemnités de fonction des élus sans date limite. (Cf. art.107 de la loi de finances pour 2015).

TABLEAU RECAPITULATIF DE LA MAJORATION APPLIQUEE AUX INDEMNITES ALLOUEES AU MAIRE, AUX ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

ANNEXE A LA DELIBERATION N°2025-04

Il est précisé qu'il sera fait application en sus des articles L2123-22 et R2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant la majoration de 15% pour chaque indemnité versée aux élus en délégation ;

Montant brut de

l’indemnité de fonction

Majoration de

15%

MAIRE 1868.23 280.23

ADJOINTS (x6) 664.26 99.64

CONSEILLERS MUNICIPAUX (x3)

AYANT UNE DELEGATION SPECIALE 212.51 31.88

CONSEILLERS MUNICIPAUX (8)

AYANT DELEGATION 64.12 9.62RAPPORT DE PRESENTATION

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TOTAL 7004.28 1050.67

Le Conseil Municipal est sollicité afin qu’il :

APPLIQUE la majoration de 15% au montant alloué.

PERSONNEL COMMUNAL

CDG30 - Contrats d’Assurance contre les

Risques Statutaires

Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL

Monsieur le rapporteur précise que les collectivités territoriales assument la charge financière de la protection sociale de leurs agents, (notamment en cas d’accident du travail, de maladie ou encore de congé maternité) en continuant de verser les salaires des agents en incapacité physique.

Elles ont toutefois la possibilité de contracter une assurance statutaire auprès d'un organisme privé afin de se protéger contre les risques financiers inhérents à cette protection sociale, tout en bénéficiant d'avantages en terme de coût et de délai de remboursement.

Le Centre de gestion du Gard propose de souscrire un tel contrat pour le compte des communes adhérentes, en mutualisant ainsi les risques.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 26,

Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurance statutaire, Considérant que ce contrat sera soumis au strict respect des règles applicables aux marchés publics d’assurance,

Considérant que dans le respect tant du formalisme prévu par le Code des Marchés Publics que des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le Centre de Gestion du Gard doit justifier d’avoir été mandaté pour engager la procédure de consultation à l’issue de laquelle les collectivités auront la faculté d’adhérer ou non au contrat qui en résultera,

La Commune charge le Centre de Gestion du Gard de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l’égard de son personnel, auprès d’une entreprise d’assurance agréée et se réserve la possibilité d’y adhérer.RAPPORT DE PRESENTATION

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Ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la CNRACL :

Décès, Accident de Service, Accident de trajet, Maladie Professionnelle ou d’origine professionnelle, Maladie Ordinaire, Longue Maladie/Longue Durée, Maternité. - Agents IRCANTEC, de droit public :

Accident du travail, Accident de trajet, Maladie Professionnelle ou d’origine professionnelle, Maladie Grave, Maternité, Maladie Ordinaire.

Il devra également avoir les caractéristiques suivantes :

- Durée du marché : 4 ans

- Régime du contrat : capitalisation.

La collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe si les conditions obtenues au terme de la procédure de mise en concurrence sont défavorables, tant en termes de primes que de conditions de garantie et d’exclusion.

Le Conseil Municipal est sollicité afin qu’il

AUTORISE le Centre de Gestion du Gard de négocier un contrat groupe tel que défini ci-dessus

ACTE que collectivité garde la possibilité de ne pas adhérer au contrat groupe AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

ASSOCIATION/SOCIAL/JEUNESSE/SCOLAIRE

Pôle Jeunesse 2025 ALSH – convention

de subvention – Communauté de Communes

Rapporteur : Madame Frédérique CAZALET

Dans le cadre de la subvention de fonctionnement versée par la CC DCC pour le service pôle jeunesse, il convient de renouveler la convention de financement tel que jointe en annexe.

Cette année le montant de la subvention est de 39 280€ dont les paiements seront répartis tels que :

Le Conseil Municipal sollicité afin qu’il :

ACCEPTE le renouvellement de la convention annexéeRAPPORT DE PRESENTATION

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AUTORISE le Maire ou l’adjoint délégué en la matière à la signature de ces conventions.

PRECISE que les crédits sont ouverts au budget communal au compte 74751.

Remboursement achat service pôle

jeunesse

Rapporteur : Madame Frédérique CAZALET

Après vérification de la comptabilité estivale, un reçu est manquant dans les justificatifs du régisseur :

Cineplanet du 20 aout 2024 d’un montant de 6€.

Le régisseur assumant la responsabilité financière de sa régie, sollicite à titre gracieux que cette dépense soit prise en charge par le budget communal,

Le Conseil Municipal est sollicité afin qu’il :

EMETTE UN AVIS FAVORABLE à la requête du Régisseur,

INSCRIVE la dépense de 6€ au budget de la commune de Saint-Ambroix au 60623.

Demande d’indulgence régie pôle

jeunesse : séjour au Maroc

Rapporteur : Madame Frédérique CAZALET

Le régisseur de la régie d’avance auprès du pôle jeunesse a informé Monsieur le Maire, que lors du séjour au Maroc, il n’a pu obtenir de justificatifs pour des paiements en espèce pour un total de 264€

Lieux Objet Cout en DH 23/10/2024 Hammam tamas Activité hammam 900 21/10/2024 Boutique Gel douche, dentifrice, savon 110 23/10/2024 Restaurant à Azrou Alimentation 1200 21/10/2024 Boutique Bouteille d’eau 100

23/10/2024 Boutique Bouteille d’eau, carte postale, magnets 207

22/10/2024 Taxis gare Transport 120

23/10/2024 Imprimante billets d’avion Transport 133

2770 DH = 264€

Le régisseur assumant la responsabilité financière de sa régie, sollicite à titre gracieux que cette dépense soit prise en charge par le budget communal,

Le Conseil Municipal est sollicité afin qu’il :

EMETTE UN AVIS FAVORABLE à la requête du Régisseur,

INSCRIVE la dépense de 264€ au budget de la commune de Saint-Ambroix.RAPPORT DE PRESENTATION

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QPV Contrat de ville 2024-2023 -

convention exonération TFPB – UN TOIT POUR TOUS

Rapporteur : Madame Claudine BENOIT

L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit que les logements locatifs sociaux des organismes HLM bénéficient d’un abattement de TFPB de 30 % s’ils sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

En contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s’engagent à atteindre un même niveau de qualité de service que dans le reste de leur parc, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d’actions de gestion urbaine de proximité, contribuant à la tranquillité publique, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie et à la participation des locataires.

Ces contreparties sont formalisées par la signature d’une convention entre le bailleur, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département, obligatoire pour pouvoir bénéficier de l’abattement.

Le Conseil Municipal est sollicité afin qu’il :

VALIDE les termes de la convention d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties telle qu’annexée à la présente

VALIDE les propositions d’objectifs proposés par UN TOIT POUR TOUS telles qu’elles figurent en annexe

AUTORISE Monsieur le Maire à la signature de la convention annexé à la présente.

QPV Contrat de ville 2024-2023 -

convention exonération TFPB – LOGIS CEVENOL

Rapporteur : Madame Claudine BENOIT

L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit que les logements locatifs sociaux des organismes HLM bénéficient d’un abattement de TFPB de 30 % s’ils sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.

En contrepartie de cet avantage fiscal, les bailleurs s’engagent à atteindre un même niveau de qualité de service que dans le reste de leur parc, en y renforçant leurs interventions au moyen notamment d’actions de gestion urbaine de proximité, contribuant à la tranquillité publique, à l’entretien et à la maintenance du patrimoine, à l’amélioration du cadre de vie et à la participation des locataires.

Ces contreparties sont formalisées par la signature d’une convention entre le bailleur, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l'État dans le département, obligatoire pour pouvoir bénéficier de l’abattement.

Le Conseil Municipal est sollicité afin qu’il :

VALIDE les termes de la convention d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties telle qu’annexée à la présente VALIDE les propositions d’objectifs proposés par LOGIS CEVENOL telles qu’elles figurent en annexe

AUTORISE Monsieur le Maire à la signature de la convention annexé à la présente.RAPPORT DE PRESENTATION

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URBANISME - FONCIER

Dénomination voie Chemin des Bleuets

Rapporteur : Monsieur Marc MATHIEU

Dans la cadre de la construction de nouveaux logements de la gendarmerie de Saint- Ambroix, afin de pouvoir mettre en place la signalisation routière appropriée et permettre aux habitants d’avoir une adresse postale cohérente, le Conseil Municipal doit donner un nom à la voie se situant entre le Syndicat Mixte ABCèze et les nouveaux logements de la gendarmerie.

Monsieur le rapporteur propose d’appeler cette voie « Chemin des Bleuets ».

Le Conseil Municipal est sollicité afin qu’il :

APPROUVE la dénomination de cette voie « Chemin des Bleuets »,

Dénomination voie Allée des Coquelicots

Rapporteur : Monsieur Marc MATHIEU

Afin de pouvoir mettre en place la signalisation routière appropriée et permettre aux habitants du lotissement d’avoir une adresse postale cohérente, le Conseil Municipal doit donner un nom à la voie se situant au cœur du nouveau lotissement de 51 villas à Fabiargues.

Monsieur le rapporteur propose d’appeler cette voie « Allée des Coquelicots ».RAPPORT DE PRESENTATION

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Le Conseil Municipal est sollicité afin qu’il :

APPROUVE la dénomination de cette voie « Allée des Coquelicots »,

Achat parcelles lotissement DU PARADIS

- A807 A 1296 dans le cadre de l’intégration au domaine public de la voirie du Lotissement « Le Paradis »

Rapporteur : Monsieur Marc MATHIEU

Suite à plusieurs rencontres au Lotissement « Le Paradis » avec les élus et les habitants, courant 2023, les habitants du Lotissement « Le Paradis » nous ont fait part de leur volonté de nous céder à titre gratuit la parcelle A 807 faisant office de voirie du Lotissement ainsi qu’un bout de terrain appartenant aux consorts DUMAS où sont installés plusieurs conteneurs à poubelles.

En effet, la voirie du Lotissement doit être acquise par la Commune afin d’être intégrée au Domaine Public Communal afin d’en assurer la gestion et l’entretien.RAPPORT DE PRESENTATION

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Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition à titre gratuit de la parcelle A 807 au Lotissement « Le Paradis » et la parcelle A 1296 aux consorts DUMAS.

Le Conseil Municipal est sollicité afin qu’il :

D’APPROUVER l’achat de la parcelle cadastrée section A n°807 à titre gratuit au « Lotissement Le Paradis » au prix d’un euro (1€) et de la parcelle cadastrée section A n°1296 aux consorts DUMAS au prix d’un euro (1€).

D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué en la matière à signer tous les actes nécessaires à cette vente.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à organiser une enquête publique préalable au transfert d’office régie par l’article R318-10 du code de l’Urbanisme et à accomplir toutes les formalités liées à cette procédure

Régularisation chemin de la Roussette –

achat parcelle C 2141, C2143, C2144

Rapporteur : Monsieur Marc MATHIEU

Dans le cadre de son permis de construire, Madame MOURET a demandé à la Commune la régularisation de l’emprise de la voie « Chemin de la Roussette » qui est en terrain privé.

Le cabinet de géomètres experts LARGUIER à Saint-Ambroix a procédé au bornage du Chemin de la Roussette et à la division parcellaire de la voie.RAPPORT DE PRESENTATION

CONSEIL MUNICIPAL du 05/03/2025 9h00

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Madame MOURET et Madame ARNAL ont donné leur accord pour céder les parcelles objet de la régularisation de l’emprise de la voie,

Le prix d’achat de la parcelle C 2141 s’élève à un euro (1€),

Le prix d’achat des parcelles C 2143 et C 2144 s’élève à deux euros (2€),

La commune entretenant déjà cette voie et vu la présence des réseaux d’eaux et d’assainissement en sous-sol,

Afin d’intégrer au Domaine Public de la Commune l’intégralité de la voie « Chemin de la Roussette »,

Dans ce cadre, il est nécessaire d’établir un acte administratif afin d’acquérir les parcelles,

Le Conseil Municipal est sollicité afin qu’il :

APPROUVE l’achat de la parcelle C 2141 à Madame MOURET Cécile au prix d’un euro (1€) et les parcelles C 2143 et C 2144 à Madame ARNAL Monique au prix de deux euros (2€),

AUTORISE Monsieur Le Maire ou l’adjoint délégué à signer les actes résultant de cette démarche.

Fin de copropriété SCI LOLA – parcelle

AB 896

Rapporteur : Monsieur Marc MATHIEURAPPORT DE PRESENTATION

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Madame Coste Laurence souhaite vendre son local commercial sur la parcelle AB 896. Cette parcelle étant la propriété de la commune, il existe une copropriété avec la SCI LOLA, propriétaire d’un local situé sur ladite parcelle. Afin de vendre le local, Mme COSTE souhaite mettre fin à la copropriété.

Pour ce faire, la parcelle a déjà fait l’objet d’une division parcellaire réalisée par le cabinet d’expert géomètre LARGUIER à Saint-Ambroix.

Dans ce cadre, il est nécessaire d’établir un acte administratif afin de casser la copropriété sur la parcelle. La commune n’engage pas de frais liés à cet acte. Parcelle communale en copropriété

Local appartenant à la SCI LOLA (COSTE Laurence)

Le Conseil Municipal est sollicité afin qu’il :

APPROUVE la cessation de copropriété sur la parcelle AB 896,

AUTORISE Monsieur Le Maire ou l’adjoint délégué à signer les actes résultant de cette démarche.RAPPORT DE PRESENTATION

CONSEIL MUNICIPAL du 05/03/2025 9h00

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PRESENTATION DES DECISIONS PRISES AU TITRE DES

DELEGATIONS DONNEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE L2122-22 CGCT

2024-075 CONTRAT COPIEURS 2025 - 2027

2024-096 CONVENTION LOCAL SALLE-CSC-TRENTE 500

2024-101 CHEMIN DES ESPAILLARDS CREATION EN BETON FIBRE

2024-102 AMELIORER ECOULEMENT EAUX PLUVIALES TRAV. MOULINET CHEM. TRONQUISSES GENETS

2024-103 REPARATION BORNE ESCAMOTABLE ACCIDENTE PL. ESPLANADE 2024-104 REPARATION CANIVEAU IMPASSE DU PARADIS PLUVIAL 2024-105 MARCHE AUDIT ENERGETIQUE BATIMENTS COMMUNAUX 2024-106 EMPRUNTS 100 000 € - BUDGET ANNEXE EAUX

2024-107 EMPRUNTS 70 000 € - BUDGET ANNEXE EAUX

2024-108 REALISATION VIDEOS VALORISATION SERVICES MUNICIPAUX

2024-109 CIRCULATEUR MIS JUDO CLUB & DEPLACER A TERME ECOLE PRIMAIRE COTE CANTINE

2024-110 ECOLE PRIMAIRE : ROBINETS THERMOSTATIQUES & TETES RADIATEURS 2024-111 CONVENTION D'ASSISTANCE JURIDIQUE-VPNG

2024-112 CONTRAT DE MAINTENANCE GED-KOESIO

2024-113 CONTRAT DE MAINTENANCE LOGICIEL FAMILLE-VERTURA SOLUTIONS 2024-114 DM N°5 COMMUNE

2024-115 OPERATION FACADE SCI REPUBLIQUE

2024-116 OPERATION FACADE BLANC

2024-117 CONVENTION CRATERE - FUGUES

2024-118 SPECTACLE ANNEES 80

2025-001 MISSION ASSISTANCE COMMUNICATION KAMANO 2025-002 MISSION ASSISTANCE URBANISME ISATIS

2025-003 VENTE DE CONCESSION - VIGNE JEAN-FRANCOIS 2025-004 PROTECTION FONCTIONNELLE

2025-005 CONVENTION PARTENARIAT FORCE

2025-006 CONVENTION LOCAL RUE HOTEL DE VILLE - Comité Jumelages 2025-007 CONVENTION CONSEIL EN ASSURANCES

2025-008 CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT A LA FISCALITE LOCALE 2025-009 COTISATION 2025 APVF

2025-010 ACCES PARKING TERRAIN GUIRAUD ENROBE A CHAUD 2025-011 LE TRENTE500 ASSOC. 3e ŒIL CHANGER LA VMC

2025-012 ELARGISSEMENT ACCES CHEMINS DESORIERE & PALMIER 2025-013 ACHAT 15 BARRIERES ENCASTRABLES PASSAGE PIETONS BD PO 2025-014 PISCINE REMPLACEMENT POMPE FILTRATION N°2 2025-015 C.M.S. RENOVATION TOITURE & REPRISE D'ETANCHEITE 2025-016 CONTRAT DE SERVICES GESCIME

2025-017 ACHAT VEHICULE D'OCCASION SERVICES TECHNIQUES 2025-018 TREMPLIN GYM REPARATION D'ETANCHEITE TOITURE TERRASSE 2025-019 H.D.S. REPARATION D'ETANCHEITE TOITURE TERRASSE 2025-020 RENOUVELLEMMENT LIGNE DE TRESORERIE

2025-021 H.D.S. REMPLACER 9 VITRAUX ENDOMMAGES