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Conseil Municipal - 0C RAPPORT PRESENTATION 17.06.2026
Document publié le Samedi 13 juin 2026 à 02h32 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 0C RAPPORT PRESENTATION 17.06.2026)
Thèmes du document : Jeunesse, Éducation, Travail et emploi,
RAPPORT DE PRESENTATION
CONSEIL MUNICIPAL DU 17.06.2026 09H00
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ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE ................................................................................ 2
1. Approbation du PV du conseil municipal du 05.06.2026 ...... 2
2. Information sur modification de la commission de contrôle des listes électorales ....................................................................................... 2
FINANCES - FISCALITE............................................................................................ 2
3. Institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) ....................................................................................... 2
PERSONNEL COMMUNAL ....................................................................................... 3
4. Création d’un poste d’agent en charge du CCAS et des affaires sociales ....................................................................................... 3
5. Création de postes en vue des avancements de grade 2026 ....................................................................................... 5
ASSOCIATIONS ........................................................................................................ 5
6. Jeunesse - détermination du montant forfaitaire communal a l’école privée Saint Joseph - année scolaire 2025-2026 ......................................... 5
7. Subvention 15/8 festivités - convention d’objectif 2026........ 6
8. Subventions aux associations .............................................. 7
Présentation des décisions prises au titre des délégations données par le Conseil Municipal Article L2122-22 CGCT ........................................................................... 8 RAPPORT DE PRESENTATION
CONSEIL MUNICIPAL DU 17.06.2026 09H00
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ADMINISTRATION GENERALE
1. Approbation du PV du conseil municipal du 05.06.2026
Rapporteur : Jean-Pierre DE FARIA
Le Conseil Municipal est sollicité afin qu’il :
APPROUVE le Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 05.06.2026
2. Information sur modification de la commission de contrôle des listes électorales
Rapporteur : Jean-Pierre DE FARIA
Vu le Code électoral et notamment l’article L19 ;
Suite à la démission de Madame PAUTARD, et à l’acceptation des missions par Monsieur CARLETTO Christophe, la nouvelle composition de la CCLE est :
MASTRANGELO Daniel
DURIF Patrice
MATHIEU Marc
CARLETTO Christophe
SAVOYE Christophe
Le Conseil Municipal, reconnait avoir été informé et approuve la liste des membres nommés de la commission de contrôle des listes électorales.
FINANCES - FISCALITE
3. Institution de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) Rapporteur : Olivier CHAZAREIX
Vu l’article 1406 bis du code général des impôts,
Avec près de 490 logements vacants, la commune a décidé dès 2017 de mettre en place la Taxe d’Habitation sur les Locaux Vacants (THLV) pour inciter à la remise de ces biens sur le marché.
Or, la Loi de Finances pour 2026 introduit une réforme structurelle de la fiscalité appliquée aux logements vacants. L'article 27 ter prévoit la création d'une taxe unique, la Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation (TVLH), destinée à remplacer les dispositifs actuels (TLV et THLV) à compter du 1er janvier 2027.
Cette mesure vise à simplifier le cadre fiscal tout en renforçant le rôle des collectivités lo- cales dans la gestion de leur parc immobilier.
Jusqu’à présent, la fiscalité sur les logements vacants reposait sur deux dispositifs distincts selon la zone géographique :
- La TLV en zones tendues (caractérisées par un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande) (article 232 du CGI),
- La THLV en zones non tendues (article 1407 bis du CGI). RAPPORT DE PRESENTATION
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L’Etat percevait les recettes de la TLV et les collectivités celles de la THLV, lorsqu’elles l’avaient instaurée.
La nouvelle TVLH unifie ces régimes au sein d'un article unique du Code général des impôts (Art. 1406 bis).
La réforme maintient une distinction entre les zones dites « tendues » et le reste du territoire, tout en ajustant les paramètres de taxation.
Zones tendues Autres zones
Seuil de
vacances Supérieure à 1 an Supérieure à 2 ans
Taux légal 17 % (an 1) / 34 % (an 2+) Fixé par délibération
Faculté de
modulation Plafond à 30 % (an 1) / 60 % (an 2+) Plafond à 50 %
Mise en œuvre Automatique et obligatoire (liste des communes définie par décret) Par délibération locale (accessoire)
Jusqu’à présent le taux applicable à la THLV était celui appliqué à la THRS. Aujourd’hui les taux peuvent être distincts.
Le montant de la taxe est calculé sur la valeur locative du logement (mentionnée à l’article 1409 du CGI) que l’on multiplie par le taux voté, auxquels s’ajoutent des frais de gestion.
Le conseil municipal est sollicité afin qu’il :
DECIDE d’instaurer à compter de 2027, sur l’ensemble du territoire communal, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) dans la continuité de la THLV instituée en 2017.
PRECISE que les taux applicables seront votés lors du vote du BP 2027
PERSONNEL COMMUNAL
4. Création d’un poste d’agent en charge du CCAS et des affaires sociales
Rapporteur : Claudine BENOIT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Madame le rapporteur expose que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe déli- bérant de la collectivité.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, La catégorie hiérarchique (A ou B ou C) dont l’emploi relève,
La durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet expri- mée en heures.
Compte tenu du départ à la retraite d’un agent administratif, il a été décidé de réorganiser l’ensemble du service population. Dans ce cadre, il est proposé à l’organe délibérant la RAPPORT DE PRESENTATION
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création d’un emploi permanent d’agent en charge du CCAS et des affaires sociales à temps complet, à raison de 35h hebdomadaire,
En effet, le nombre de dossiers traités dans le cadre des affaires sociales est grandissant sur la commune d’une part du fait de l’évolution démographique et d’autre part du fait de sa classification en QPV.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au grade des adjoints administra- tifs principaux 1er classe (catégorie C) ou de celui des rédacteurs (catégorie B). Conformément à l’article L.2 du Code général de la fonction publique, les emplois perma- nents des collectivités et établissements sont occupés par des fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à L.332-14 du Code général de la fonction publique.
Le contractuel recruté devra justifier d’un BTS économie sociale et familiale et/ou d’une expérience professionnelle significative dans le secteur du social.
En fonction du diplôme, titre ou de la qualification détenu et de l’expérience professionnelle antérieure de l’agent recruté sous contrat, l’autorité territoriale fixera le montant du traite- ment selon la grille suivante :
Pour une expérience professionnelle avérée, le montant du traitement accordé sera limité à l’indice brut terminal du grade de rédacteur correspondant à l’emploi concerné.
A défaut, le montant du traitement accordé sera limité à l’indice brut terminal du grade d’adjoint administratif principal 1ere classe correspondant à l’emploi con- cerné.
L’agent pourra percevoir le régime indemnitaire (hors NBI) prévu par les délibérations adop- tées par l’assemblée délibérante de la collectivité.
Le conseil municipal est sollicité afin qu’il :
CREE un emploi permanent d’agent en charge du CCAS et des affaires sociales à temps complet, à raison de 35h hebdomadaire,
PRECISE que selon le profil recruté, le poste sera pourvu au grade des adjoints ad- ministratifs principaux 1er classe (catégorie C) ou de celui des rédacteurs (catégorie B).
PRECISE que dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, l’em- ploi pourra être occupé par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées aux articles L.332-8 à L.332-14 du Code général de la fonction publique. Le contractuel recruté devra justifier d’un BTS économie sociale et familiale et/ou d’une expérience professionnelle significative dans le secteur du social. En fonction du diplôme, titre ou de la qualification détenu et de l’expérience profes- sionnelle antérieure de l’agent recruté sous contrat, l’autorité territoriale fixera le montant du traitement selon la grille suivante :
Pour une expérience professionnelle avérée, le montant du traitement accordé sera limité à l’indice brut terminal du grade de rédacteur correspondant à l’emploi con- cerné.
A défaut, le montant du traitement accordé sera limité à l’indice brut terminal du grade d’adjoint administratif principal 1ere classe correspondant à l’emploi concerné. PRECISE que le régime indemnitaire défini pour l’ensemble des agents communaux pourra lui être appliqué RAPPORT DE PRESENTATION
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PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté sont ins- crits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
5. Création de postes en vue des avancements de grade 2026
Rapporteur : Fabrice CHANEL
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Monsieur le rapporteur rappelle à l’assemblée que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
L’avis préalable du CST doit être donné pour la suppression d’emploi mais pas obligatoire- ment pour les suppressions liées uniquement à des avancements de grade. Vu le tableau des effectifs votés en 2026,
Le Conseil Municipal, est sollicité afin qu’il :
CREE, à compter du 01/12/2026 les postes permanent à temps complet suivants : 1 Adjoint administratif principal 2ère classe, catégorie C, 35h, avancement de grade
1 Adjoint administratif principal 1ère classe, catégorie C, 35h, avancement de grade
1 Adjoint technique principal 2ère classe, catégorie C, 35h, avancement de grade
1 Agent de Maitrise Principal, catégorie C, 35h, avancement de grade SUPPRIME les postes permanent à temps complet suivants :
1 Adjoint administratif, catégorie C, 35h, suite à avancement de grade 1 Adjoint administratif principal 2ère classe, catégorie C, 35h, suite à avance- ment de grade
1 Adjoint technique, catégorie C, 35h, suite à avancement de grade 1 Agent de Maitrise, catégorie C, 35h, suite à avancement de grade
ASSOCIATIONS
6. Jeunesse - détermination du montant forfaitaire communal a l’école privée Saint Joseph - année scolaire 2025-2026
Rapporteur : Valérie SAINSON
En application des dispositions des articles L.442-5, L.442-8, L.442-9, R.442-44 et R.442- 47 du Code de l'Education et de la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 du Ministère de l’Education Nationale sur les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, la commune doit prendre en charge les dépenses de fonctionnement des écoles privées du premier degré sous contrat avec l’Etat et ayant leur siège dans la commune, dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public, en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire.
La loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a abaissé l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans à compter du 1er septembre 2019, entraînant en consé- quence la prise en charge par les municipalités du coût de fonctionnement des écoles pri- vées sous contrat en maternelle. RAPPORT DE PRESENTATION
CONSEIL MUNICIPAL DU 17.06.2026 09H00
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Le forfait communal par élève est égal au coût moyen par élève de maternelle et d’élémen- taire, constaté dans les écoles publiques de la ville. Il est calculé selon les règles de la circulaire du 15 février 2012 précitée.
Considérant la délibération n°2026-05 fixant le montant de la participation aux frais de sco- larité sur la commune à 900€/enfant scolarisé dans un établissement d’enseignement pri- maire (élémentaire et maternelle) de la commune.
Le Conseil Municipal est sollicité afin qu’il :
FIXE le forfait communal suivant, pour chacun des enfants Saint-Ambroisiens scola- risés au sein de l’école privée Saint Joseph du premier degré sous contrat avec l’Etat :
27 000€ = 900 € * 30
APPROUVE la convention à intervenir avec l’OGEC sur les conditions de financement pour l’année scolaire 2025/2026.
PRECISE que la contribution aux charges de fonctionnement fera l’objet d’un verse- ment dans les premiers jours de septembre 2026.
AUTORISE le Maire ou l’Adjoint-Délégué en la matière à la signature de la convention à intervenir telle qu’elle est annexée à la présente.
DIT que les crédits sont ouverts au budget communal
7. Subvention 15/8 festivités - convention d’objectif 2026
Rapporteur : Bernard RANCE
Madame le rapporteur rappelle à l’Assemblée que l’autorité qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil définit par décret, conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
La commune souhaite soutenir financièrement l’objectif général de l’Association 15/08 et fixe dans le cadre de son propre budget, le montant de son concours financier. A cet effet, l’association lui a présenté une demande de subventions pour l’exercice suivant accompagnée de son plan de financement prévisionnel des activités et de son budget dans lequel apparaît la participation financière communale.
Les principales activités, objet de la convention, sont :
Animation de la fête du 15 août
Organisation de la course « Jacques Mandon »
Organisation des concours de soupes
Loto caritatif
Course de caisses à savon
Participation au salon des associations et autres manifestations qui seront co- venues entre la municipalité et l’association
Dans le cadre du développement de ses activités, la commune s’engage aux côtés de l’As- sociation afin de promouvoir et développer les activités participant au rayonnement de la commune.
Pour 2026, il a été décidé de le fixer le budget subvention à 25 000€ hors mise à disposition de locaux, communication, etc.
Le Conseil Municipal est sollicité afin qu’il :
APPROUVE la convention d’objectif telle qu’elle figure annexée APPROUVE le montant de la subvention à hauteur de 25 000€ pour 2026 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de financement en faveur de l’Association 15/08. RAPPORT DE PRESENTATION
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8. Subventions aux associations
Rapporteur : Bernard RANCE
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les subventions attribuées aux associa- tions et organismes publics pour l’année 2026 :
Subventions 2025 2025
EXCEPTION
NELLE
2026 2026 EXCEPTIONNELLE
Membres du CM ne
participant pas au vote en
raison de leur présence au
sein du bureau de
l’association
15/8 FESTIVITES 25 000 € 25 000 € ALL'STYLE 1 000 € 1 000 € AMICALE DE CHASSE AU GRAND GIBIER 400 € 400 € APEL SAINT-JOSEPH 500 € 500 € ARCHERS DU DUGAS 500 € 305 € 500 € 300 € ASSA HANDBALL 2 500 € 2 500 € 3 000 € ASSOC AU FIL DU TEMPS 800 € 800 € AUTO CLUB DE SAINT-AMBROIX 1 000 € 1 000 € calm 500 € CHAT'OUILLE 900 € 900 € CIVIS (QPV) 500 € CLCV 400 € 400 € CLUB 3EME AGE VOLO BIOU 400 € 500 € COS 6 500 € 6 500 € FAMILIALE DE LA PAROISSE SAINT- 1 100 € FNATH (ACCIDENTES DE LA VIE) 150 € 150 € FOOT - LES MAGES - SAINT-AMBROIX 2 000 € 2 000 € GSSA GYMNASTIQUE 1 000 € HARMONIE LES AMIS REUNIS 1 355 € 500 € 650 € JUDO CLUB (medailles 350+ coupe) LA FENETRE 1 000 € 1 000 € LA LEGENDE DU VOLO BIOU 10 500 € 10 500 € LE BON VIVRE A SAINT-AMBROIX 500 € 500 € LE CHANT DES POSSIBLES 500 € 500 € LES AMIS DE LA CEZE 150 € 150 € LES AMIS DU RANQUET 150 € 150 € LES COMPAGNONS BATISSEURS 2 000 € 2 000 € LES RETROUVAILLES SAINT- 300 € 300 € PETANQUE LOISIR DETENTE 400 € 1 100 € 400 € 1 100 € PHOTOLOISIR 30 (CLUB PHOTO 3EME 500 € 500 € 225 € RESTOS DU CŒUR GARD 400 € 5 600 € 400 € 6 100 € RUN AND SMILE (QPV) 1 500 € SAVATE BF 400 € 400 € 578 € SOCIETE DE CHASSE L'AMICALE 500 € 500 € SOU ECOLE LAIQUE FLORIAN 2 500 € 2 500 € VMEH 350 € 300 € 500 €
ZTOTAL 66 700 € 8 865 € 66 850 € 12 953 €
CCAS 16 000 € 24 000 € RAPPORT DE PRESENTATION
CONSEIL MUNICIPAL DU 17.06.2026 09H00
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Le Conseil Municipal est sollicité afin qu’il :
APPROUVE les montants qui seront versés aux associations en ayant fait la demande et dont les dossiers seront réputés complets par le service instructeur DIT que les crédits sont ouverts au budget communal 2026
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