Convocation - 0C RAPPORT PRESENTATION 25.09.2024

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PLU - Rapport de présentation - 1 Rapport de présentation

Convocation - 0C RAPPORT PRESENTATION 25.09.2024 Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Saint-Ambroix. Lien du pdf (Convocation - 0C RAPPORT PRESENTATION 25.09.2024)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Industrie, RAPPORT DE PRESENTATION

CONSEIL MUNICIPAL du 26 JUIN 2024

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ADMINISTRATION GENERALE................................................................................... 2

Délibération 2024 - 055. Approbation du PV du conseil municipal du 11.09.2024 .............................2 Délibération 2024 - 056. Rapport 2023 SPL .........................................................................................2

ASSOCIATION/SOCIAL/JEUNESSE/SCOLAIRE .................................................. 3

Délibération 2024 - 057. Remboursement achat service pôle jeunesse ................................................3 Délibération 2024 - 058. Convention de gestion de flux – HLM – Habitat du Gard ............................3 Délibération 2024 - 059. Social - Convention Moving People – Recherche médecin généraliste ........4

URBANISME - FONCIER ................................................................................................. 5

Délibération 2024 - 060. Instauration du droit de préemption commercial et mise en place d’un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat. .......................................................................5 Délibération 2024 - 061. Vente école moulinet.....................................................................................9

TRAVAUX .............................................................................................................................. 9

Délibération 2024 - 062. Convention servitudes de passage Enedis – parcelle b3295 .........................9

EAU - ASSAINISSEMENT .............................................................................................. 10

Délibération 2024 - 063. RPQS AEP ..................................................................................................10 Délibération 2024 - 064. RPQS AEU .................................................................................................11 Délibération 2024 - 065. Conclusion d’un marché de service assistance technique sur les ouvrages d’eau potable de la commune de Saint-Brès – convention chlore..........................................................12 Délibération 2024 - 066. Délibération : avenant à la convention spéciale de déversement des lixiviats de l’ISDND de Saint-Brès sur la station d’épuration de Saint-Ambroix ...............................................12 Délibération 2024 - 067. Délibération : dégrèvement exceptionnel de la par abonnement pour les abonnes du secteur du Ranquet ayant subis les fuites à répétition .........................................................13

PRESENTATION DES DECISIONS PRISES AU TITRE DES DELEGATIONS DONNEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ARTICLE L2122-22 CGCT ....... 13RAPPORT DE PRESENTATION

CONSEIL MUNICIPAL du 26 JUIN 2024

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ADMINISTRATION GENERALE

Délibération 2024 - 055. Approbation du PV du conseil municipal du 11.09.2024

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre DE FARIA

Le conseil municipal est sollicité afin qu’il :

APPROUVE le Procès-Verbal du Conseil Municipal en date du 11.09.2024

Délibération 2024 - 056. Rapport 2023 SPL

Rapporteur : Monsieur Bernard BONNEFOY

Vu la loi no 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1524-5 ; Vu le décret no 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales Vu les statuts de la SPL 30 ;

Vu le rapport annuel du mandataire pour l’exercice 2023 ;

La commune de Saint-Ambroix est actionnaire de la SPL 30.

En application de l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires d’une SPL se prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants.

L’objet de ce rapport est d’apporter une information complète sur la société de nature à assurer la transparence de son fonctionnement, de connaître sa situation économique et financière ainsi que les missions et activités menées par la société. Ce rapport permet également à la collectivité d’assurer son rôle de contrôle analogue à celui qui est exercé sur ses propres services.

Après la présentation du rapport par Monsieur Bernard BONNEFOY représentant auprès de l’assemblée spéciale de la SPL et conformément aux dispositions de l’alinéa 14 de l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé à l’assemblée délibérante de se prononcer sur le présent rapport après la tenue d’un débat.

Le conseil municipal est sollicité afin qu’il :

APPROUVE le rapport annuel de la SPL 30 pour l’exercice 2023. AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.RAPPORT DE PRESENTATION

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ASSOCIATION/SOCIAL/JEUNESSE/SCOLAIRE

Délibération 2024 - 057. Remboursement achat service pôle jeunesse Rapporteur : Madame Frédérique CAZALET

Madame CHATELET Laura, agent d’animation au sein de l’ALSH Pôle Jeunesse et mandataire de la régie associée, indique que suite à un dysfonctionnement de la carte bancaire de la Régie du Pôle jeunesse au moment de régler le péage lors du trajet du séjour à Leucate, elle a été dans l’obligation d’utiliser sa carte bancaire personnelle.

Le montant des frais de péage s’élève à 16.80€.

Madame le rapporteur propose qu’à titre exceptionnel Madame CHATELET Laura soit remboursée sur présentation de la facture et d’un certificat attestant qu’elle a bien réglé l’ensemble des billets à partir de son compte personnel.

Le conseil municipal est sollicité afin qu’il :

ACCEPTE de rembourser Madame CHATELET Laura des sommes réellement engagées soit 16.90€ TTC,

PRECISE que les crédits sont ouverts au budget communal.

Délibération 2024 - 058. Convention de gestion de flux – HLM – Habitat du Gard

Rapporteur : Madame Claudine BENOIT

Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du code de la construction et de

l’habitation (CCH) dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018

ainsi qu’aux articles R.441-5 et suivants du CCH, la présente convention détermine la

réservation d’un flux annuel de logements d’une partie du patrimoine locatif du

bailleur.

Le flux annuel de logements mis à disposition est fixé au prorata des droits de

réservation acquis par le réservataire à la date de signature de la présente convention

conformément à l’état des lieux partagé.

En application du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des

réservations de logements locatifs sociaux, les termes de la convention de réservation

permettent aux réservataires concernés d’atteindre l’objectif légal d’attribution en

faveur d’un public prioritaire (mentionnées du troisième au dix-huitième alinéas de

l’article L.441-1).

Sur les territoires mentionnés au vingt-troisième alinéa de l’article L.441-1, la

convention de réservation précise les modalités de mise en œuvre des attributions en

cohérence avec les orientations définies en la matière dans le cadre de la conférence

intercommunale du logement (CIL) et les engagements souscrits dans le cadre de la

convention intercommunale d’attribution (CIA).RAPPORT DE PRESENTATION

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La présente convention définit :

 L’objet de la convention ;

 La composante du flux (assiette du flux) ;

 L’objectif et mode de calcul du flux de logements;

 Les modalités de gestion du contingent de réservation ;

 Les modalités de proposition des candidats et de l’attribution des logements

par la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des

logements (CALEOL) ;

 L’évaluation du dispositif ;

 Les modalités de résiliation ;

 La durée de la convention et les modalités de son renouvellement ;

 Les modalités de confidentialité informatique et libertés.

Le conseil municipal est sollicité afin qu’il :

VALIDE les termes de la convention jointe

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention

Délibération 2024 - 059. Social - Convention Moving People – Recherche médecin généraliste

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre DE FARIA

Moving People est une société spécialisée dans la recherche, la sélection, le placement et l’accompagnement de personnes, en provenance de l’étranger, dans le secteur médical et paramédical ;

La commune a pris contact avec cette société suite à la recommandation du maire d’une autre commune ayant bénéficiée de leur service et qui ont trouvé deux médecins par leur biais.

L’objet de la convention est de confier à Moving People la mission de recherche, sélection et Présentation au Client d’un médecin généraliste répondant aux conditions et qualifications nécessaires pour exercer en France et, ayant comme intention son installation dans un cabinet libéral de médecine générale.

Moving People dispose d’une période de 12 mois pour accomplir la Mission après la date d’entrée en vigueur de la Convention renouvelable tacitement par période de 6 mois

Si la Commune décide de valider la Présentation du Candidat après la Semaine d’Observation, le Client s’engage à mettre à disposition des locaux professionnels, bien situés, pouvant être utilisés aux fins de cabinet médical (aux normes dictées par les règlementations). Les locaux seront disponibles +/- 1 (un) mois avant l’entrée en service du Candidat retenu. Le Client s’engage à financer les 12 premiers mois de loyer du cabinet médical, y compris les éventuels frais d’agence et de caution.

Les couts de cette mission se décomposent essentiellement tel que :

Honoraires : EUR 16.000, - (EUR seize mille ) hors TVA

Frais Forfaitaires : EUR 6.500, - (EUR six mille cinq cents) hors TVARAPPORT DE PRESENTATION

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Frais de déplacements entre le lieu d’hébergement et la mairie ou le local professionnel mis à disposition pendant la Semaine d’Observation ;

Les honoraires et Frais Forfaitaires cités ci-dessus sont facturés en 3 phases : Phase 1 : lors de la signature de la présente Convention : 6.500€ de Frais Forfaitaires hors TVA

Phase 2 : après validation de la Semaine d’Observation par le Client et le Candidat : 8.000€ d’honoraires hors TVA ;

Phase 3 : au début d’activité du Candidat retenu : 8.000€ d’honoraires hors TVA ;

Le conseil municipal est sollicité afin qu’il :

VALIDE les termes de la convention jointe

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention

PRECISE que les couts seront inscrits au budget de la commune

URBANISME - FONCIER

Délibération 2024 - 060. Instauration du droit de préemption commercial et mise en place d’un périmètre de sauvegarde des commerces et de l’artisanat.

Rapporteur : Monsieur Jean-Pierre DE FARIA

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122- 21 ;

Vu la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, modifiée par la loi par loi n° 2014-626 du 18 juin 2014;

Vu les articles L 214-1 à L 214-3 et les articles L 213-4 et L213-7 du code de l’urbanisme définissant les modalités d’application d’un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerces et baux commerciaux ; Vu le décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux ; Vu la convention d’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) signée le 06 juillet 2023 ;

Compte tenu du volet commercial du diagnostic établi dans l’ORT

Compte tenu que la thématique commerciale est un axe stratégique du projet de territoire et de revitalisation de l’ORT (Axe stratégique 3 : Favoriser un développement économique et commercial équilibré et complémentaire)

Considérant l’étude confiée à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Gard sur l’appareil commercial du centre-ville de Saint-Ambroix dans le cadre du programme national « Petites Villes de demain » (Action B07 de l’Axe stratégique 3 : Lancement d’une étude sur l’appareil commercial) ;

Compte tenu de la participation de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Gard à cette étude aux côtés de la CCI du Gard et de la convergence d’analyse sur le volet artisanal ;

Considérant les conclusions de cette étude sur la fragilité de son appareil commercial de centre-ville et les préconisations à mettre en œuvre ;

Vu la délibération de principe du Conseil municipal relatif à l’instauration du droit de préemption commercial et d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat en date du 26 juin 2024 ;RAPPORT DE PRESENTATION

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Vu l’avis de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Gard en date du 01/08/2024 ; Vu l’avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Gard en date du 10 septembre 2024 ;

Considérant que l’association des commerçant (ACA) n’a fait remonter aucune remarque.

Monsieur le Maire rappelle les éléments présentés dans la délibération de principe prise en Conseil municipal du 26 juin 2024 :

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et son décret d’application du 26 décembre 2007 créent, au profit des collectivités, un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux, complétés par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 et par la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite ACTPE) sur les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial.

Ce droit de préemption a pour effet d’obliger le cédant à déclarer, avant la cession, le prix de vente et les conditions de la cession auprès de la commune. Celle-ci peut alors exercer son droit de préemption dans les conditions strictement encadrées par le code de l’urbanisme. Elle dispose par la suite d’un délai de deux ans pour rétrocéder le bien à un repreneur, commerçant ou artisan, selon un cahier des charges défini par le Conseil Municipal garantissant l’objectif de diversité commerciale. Toutefois, si la commune a mis le fonds artisanal ou le fonds de commerce en location-gérance pour le maintenir en activité, le délai pour le revendre est porté à 3 ans.

Il permet à une collectivité de se porter acquéreur prioritaire de biens commerciaux en voie d’aliénation s’ils sont situés dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité préalablement défini. Le but est de conserver leur affectation commerciale et par là même de pérenniser la présence de ces commerces dans les centres-villes ou les quartiers ou encore d’en diversifier l’offre.

La collectivité peut ainsi exercer ce droit dans le cadre de l’aliénation à titre onéreux : - Des fonds artisanaux

- Des fonds de commerce

- Des baux commerciaux

- Et, depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, des terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000 m². Il doit s’agir de magasins de vente au détail ou de centres commerciaux au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce.

Monsieur le Maire rappelle, la place centrale de l’activité commerciale dans l’image, la structuration et le fonctionnement du centre-ville de Saint-Ambroix, hérité directement de son histoire de carrefour marchand, de lieu de rencontre et d’échanges depuis le moyen âge.

Monsieur le Maire rappelle également l’importance que revêt le commerce pour le projet de développement de Saint-Ambroix eu égard à la politique mise en place dans le cadre du programme national « Petites villes de demain » engagée sur le territoire avec la signature d’une Opération de revitalisation du territoire (ORT) le 06 juillet 2023 et, tout particulièrement, son axe stratégique numéro 3 qui vise à « Favoriser un développement économique et commercial équilibré et complémentaire ».RAPPORT DE PRESENTATION

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CONSIDERANT les difficultés conjoncturelles et structurelles, à l’instar de la concurrence des périphéries, de la vente en ligne et de l’évasion commerciale vers des pôles et centres commerciaux extérieurs, auxquelles les commerces de proximité ont à faire face depuis plusieurs années, renforcées par la crise sanitaire de la COVID 19.

CONSIDÉRANT la restructuration en date du 27 février 2024 du marché historique de plein vent en un seul et même lieu réunifiant les commerces ambulants alimentaires et d’équipement à la personne, visant à redynamiser et renforcer la synergie avec les commerces sédentaires du centre-ville.

CONSIDÉRANT l’étude complémentaire menée dans le cadre de « Petites Villes de demain » et confiée à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Gard sur l’appareil commercial du centre-ville élargi de Saint-Ambroix, réalisé entre le second semestre 2023 et le premier trimestre 2024, qui préconise la mobilisation d’outils opérationnels, renforcés par la signature d’une ORT, comme le droit de préemption commercial et artisanal, qui induit la définition d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de d’artisanat.

CONSIDERANT les avis de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat et la Chambre de Commerce et d’Industrie du Gard dument saisies conformément à l’article R. 214-1 du code de l’urbanisme.

En conséquence, afin de préserver la diversité commerciale et de redynamiser le commerce de proximité et en accord avec la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Gard et la Chambre de Commerce et d’Industrie du Gard, ainsi qu’après la consultation de l’association des commerçants, Monsieur le Maire :

PROPOSE, de se doter d'un nouvel outil opérationnel en instaurant un périmètre de sauvegarde du commerce et de d’artisanat ci-après proposé dans lequel pèse des menaces d’augmentation de la vacance commerciale et de diversité commerciale et artisanale,

PROPOSE d’établir un droit de préemption au profit de la commune sur les fonds artisanaux, les fonds commerciaux et les baux commerciaux dans ledit périmètre ci- après proposé aux conditions suivantes :RAPPORT DE PRESENTATION

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Le conseil municipal est sollicité afin qu’il :

APPROUVE la mise en place du périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité tel qu’il figure au plan annexé à la présente délibération.

APPROUVE l’instauration, à l’intérieur dudit périmètre, d’un droit de préemption, sur les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux et de terrains portant ou destinés à porter desRAPPORT DE PRESENTATION

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commerces, institué par les articles L214-1 à L214-3 et R214-1 à R214-16 du Code de l’Urbanisme.

AUTORISE Le Maire ou son représentant à exercer, au nom de la commune, ce droit de préemption.

Le Maire ou son représentant est autorisé à déléguer ponctuellement ce droit de préemption à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, au concessionnaire d'une opération d'aménagement ou au titulaire d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale prévu par la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, conformément à l’article L214-2 du Code de l’Urbanisme.

AUTORISE Le Maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions et à signer tout acte ou tout document visant à rendre effective cette décision.

PRECISE le droit de préemption susvisé entrera en vigueur le jour où la délibération sera devenue exécutoire selon les conditions prévues par les articles R214-2 et R211-2 du Code de l’Urbanisme.

AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des éléments nécessaire à la mise en œuvre des éléments de la présente délibération. AUTORISE le Maire ou son représentant à effectuer toutes les démarches administratives et financières nécessaire à ce dossier et à signer l’ensemble des documents s’y référents.

Délibération 2024 - 061. Vente école moulinet

Rapporteur : Monsieur Marc MATHIEU

Conformément à la délibération de 2014 admettant la mise en vente de certains biens communaux, un acquéreur s’est porté à la connaissance de Monsieur le Maire pour le bâtiment dit « Ancienne Ecole du Moulinet ».

Plusieurs projets ont été présentés à la commune mais qui n’ont finalement pas aboutis pour diverses raisons.

Aujourd’hui, un nouvel acheteur Monsieur ELLERON André a proposé d’en faire sa résidence principale et a fait une offre d’achat pour le bâtiment et le terrain au prix de 65 000€ net vendeur.

Vu l’avis des domaines DS: 18555351 - Réf. OSE : 2024-30227-47402.

Le conseil municipal est sollicité afin qu’il :

AUTORISE la vente à Monsieur ELLERON André au prix de 65 000€ net vendeur

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué en la matière à signer à tous les actes nécessaires à cette vente.

DIT que les crédits sont ouverts au Budget communal au compte 775.

TRAVAUX

Délibération 2024 - 062. Convention servitudes de passage Enedis – parcelle b3295

Rapporteur : Monsieur Marc MATHIEURAPPORT DE PRESENTATION

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Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique et du raccordement des écuries de la Valière dans le cadre d’un permis de construire accordé par la commune, ENEDIS a besoin d’entreprendre des travaux sur des parcelles appartenant à la commune : B3295.

Dans ce cadre, il est nécessaire d’établir des conventions de servitudes de passages avec ENEDIS pour la pose de 35 mètres linéaires de câbles souterrains basse tension et raccordement sur le poste de transformation « EPUR Chabert ».

Le conseil municipal est sollicité afin qu’il :

APPROUVE la convention de servitudes de passage,

AUTORISE Monsieur Le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention annexée.

EAU - ASSAINISSEMENT

Délibération 2024 - 063. RPQS AEP

Rapporteur : Monsieur Bernard BONNEFOY

M. le rapporteur rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application deRAPPORT DE PRESENTATION

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l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le RPQS a été présenté en conseil d’exploitation qui s’est tenu le 16/09/2024 à la régie des eaux de Saint-Ambroix.

Le conseil municipal est sollicité afin qu’il :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Délibération 2024 - 064. RPQS AEU

Rapporteur : Monsieur Bernard BONNEFOY

M. le rapporteur rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.RAPPORT DE PRESENTATION

CONSEIL MUNICIPAL du 26 JUIN 2024

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Le RPQS assainissement a été présenté au conseil d’exploitation qui s’est tenu le 16/09/2024 à la régie des eaux de Saint-Ambroix.

Le conseil municipal est sollicité afin qu’il :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Délibération 2024 - 065. Conclusion d’un marché de service assistance technique sur les ouvrages d’eau potable de la commune de Saint-Brès – convention chlore

Rapporteur : Monsieur BONNEFOY Bernard

La commune de SAINT BRES a décidé de recourir à une consultation pour l’exécution de tâches relatives au système de désinfection par chlore gazeux de son système d’alimentation en eau potable.

Dans ce cadre, La régie des eaux de Saint Ambroix a répondu selon le tarif présenté ci- dessous, et dans les termes d’une convention d’assistance technique annexée à ce même devis :

Fourniture et remplacement du Chlore gazeux sur toute la durée du contrat avec remplacement des consommables et accessoires

Forfait : 3 300 € HT.

Date et durée prévues d’exécution des prestations : 1 an à compter du 1er octobre 2024

Le conseil d’exploitation de la régie des eaux de Saint-Ambroix réuni le 16/09/2024 a exprimé un avis favorable à cette prestation.

Le conseil municipal est sollicité afin qu’il :

APPROUVE la convention telle qu’elle est annexée à la présente AUTORISE Monsieur le Maire ou le Président de la régie à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces s’y afférant.

Délibération 2024 - 066. Délibération : avenant à la convention spéciale de déversement des lixiviats de l’ISDND de Saint-Brès sur la station d’épuration de Saint-Ambroix

Rapporteur : Monsieur BONNEFOY Bernard

La convention spéciale de déversement des lixiviats de l’ISDND fermée de Saint-Brès sur la station d’épuration de la commune de Saint-Ambroix, conclue entre les parties le 17 juin 2015 pour une durée de trois ans prend fin au 16 juin 2018.

Un premier avenant a été réalisé afin de poursuivre la prestation du 17 juin 2018 au 16 juin 2021.RAPPORT DE PRESENTATION

CONSEIL MUNICIPAL du 26 JUIN 2024

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Un second avenant a été réalisé pour prolonger la convention du 17 juin 2021 jusqu’au 16 juin 2024

Dans le cadre du présent avenant, les parties ont convenu de prolonger la durée de la convention selon les modalités définies dans l’avenant n°3.

Le conseil d’exploitation de la régie des eaux de Saint-Ambroix réuni le 16/09/2024 a exprimé un avis favorable à cette prestation.

Le conseil municipal est sollicité afin qu’il :

APPROUVE la convention telle qu’elle est annexée à la présente AUTORISE Monsieur le Maire ou le Président de la régie à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces s’y afférant.

Délibération 2024 - 067. Délibération : dégrèvement exceptionnel de la par abonnement pour les abonnes du secteur du Ranquet ayant subis les fuites à répétition

Rapporteur : Monsieur BONNEFOY Bernard

Les abonnés du secteur du chemin du Ranquet et de la Route départementale n°904 ont subis de nombreuses interruptions de service pour cause de rupture de canalisation d’eau potable.

Malgré les interventions rapides des services de la régie des eaux de Saint-Ambroix, la nature des fuites a systématiquement provoquée une rupture de la continuité du service sur des durées supérieures à une demie journée, et à plus de 15 reprises sur une période de 18 mois.

Dans ce cadre, et compte tenu du caractère exceptionnel des évènements, le conseil d’exploitation de la régie des eaux de Saint-Ambroix réuni le 16/09/2024 a estimé qu’il serait juste de réaliser un dégrèvement sur la part abonnement à l’eau potable de la facture du second semestre 2024, et a exprimé un avis favorable.

Cette décision s’appliquera aux abonnés situés dans le périmètre de la zone impactée par les fuites, et abonnés au service sur une période minimale de 18 mois précédent la facture du second semestre 2024.

La liste des abonnés concerné est fournie en annexe.

Le conseil municipal est sollicité afin qu’il :

APPROUVE la convention telle qu’elle est annexée à la présente AUTORISE Monsieur le Maire ou le Président de la régie à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces s’y afférant.

PRESENTATION DES DECISIONS PRISES AU TITRE DES

DELEGATIONS DONNEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ARTICLE L2122-22 CGCT

Aucune décision à présenter depuis le CM du 11/09/2024