Procès Verbal - 7. pvcm 16.09 2024 proces verbal

Documents similaires

Procès Verbal - 3. pvcm 15.04 2024 proces verbal

Procès Verbal - 9. pvcm 18.11 2024 proces verbal

Procès Verbal - 7. pvcm 28.07 2025 proces verbal

Procès Verbal - 4. pvcm 14.04 2025 proces verbal

Déliberation - 7 pvcm affichage liste des deliberations 16 09 20

Procès Verbal - pvcm 27.05 2024 proces verbal

Procès Verbal - 11. pvcm 24.11 2025 proces verbal

Procès Verbal - 1. pvcm 19.02 2024 proces verbal

Procès Verbal - 2. pvcm 17.02 2025 proces verbal

Procès Verbal - 2. pvcm 18.03 2024 proces verbal

Procès Verbal - 7. pvcm 16.09 2024 proces verbal Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Bellevaux. Lien du pdf (Procès Verbal - 7. pvcm 16.09 2024 proces verbal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Changement climatique, COMMUNE

DE

BELLEVAUX

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 16 SEPTEMBRE 2024

à 18h30 en mairie (salle du conseil)

L’an deux mil vingt-quatre -------------------------------------------------------------------------------------------- Le 16 septembre ---------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le Conseil Municipal de la Commune de BELLEVAUX (Haute-Savoie) ------------------------------------ dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la mairie (salle du conseil), --------------------- sous la présidence de Monsieur VUAGNOUX Jean-Louis, maire, ------------------------------------------ Etaient présents : VUAGNOUX Jean-Louis, maire

BERNAZ Célia, VOISIN Benoit, GOUNANT Ophélie, adjoints, CORBET Nicolas, conseiller municipal délégué,

FAVRAT Armand, BRUNEL Nathalie, MORAND Frédéric, MEYNET Vanessa, MEYNET- CORDONNIER Armony, CORNIER-PASQUIER Dominique, CORNIER Daniel, conseillers municipaux

Etaient absents excusés : MEYNET Yves, REY Emmanuel, TORNIER Anne-Laurence Avaient donné procuration : MEYNET Yves à BERNAZ Célia, TORNIER Anne-Laurence à CORNIER Daniel

Date de la convocation : 10 septembre 2024 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Présents ou représentés : 14

Election d’une secrétaire de séance : GOUNANT Ophélie

La séance est ouverte à 18 heures 30 par le Monsieur le Maire après vérification du quorum.

Approbation du procès-verbal de la dernière séance : Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal s’ils ont des observations à formuler sur le procès-verbal du conseil municipal du 22 juillet 2024. Celui-ci est approuvé à la majorité du conseil municipal.

➢ DELIBERATIONS :

01 – 16.09.2024 : CONTRAT DEPARTEMENTAL HAUTE SAVOIE NATURE DU HAUT CHABLAIS

- Validation des actions en maîtrise d’ouvrage de la Commune de Bellevaux - Information de l’état d’avancement du Plan de Gestion du Lac de Vallon – Site ENS

En présence de Mme MAHUT Patricia, conseillère départementale du canton de Thonon-Les-Bains et de Mme BESSON Stéphanie, chargée de mission Espaces Naturels Sensibles – Secteur Chablais du Département 74La protection des milieux naturels, des sites et des paysages est une compétence départementale,

bénéficiant d’un outil financier pour sa mise en œuvre : la taxe d’aménagement.

La Haute-Savoie présente une richesse naturelle spécifique, parmi les plus importantes de France (diversité

des habitats et des espèces et présence d’habitats et espèces rares et menacés). Cependant, les pressions

exercées sur cette richesse sont particulièrement importantes (urbanisation, intensification agricole,

fréquentation, changement climatique …).

Dans ce cadre, le Conseil Départemental 74 (CD74) a engagé une politique en faveur des Espaces Naturels

Sensibles (ENS), qui s’est traduite par l’élaboration d’un premier Schéma Départemental des ENS (SDENS)

2008-2016, puis d’un deuxième sur la période 2016-2022. Ce SDENS a permis de structurer et d’amplifier la

gestion des espaces naturels sensibles sur le département, notamment sur les rivières et les alpages (milieux

sur lesquels le CD74 était historiquement impliqué).

Ce dernier a souhaité pérenniser ce programme sur la période 2023-2028 avec de nouvelles modalités

délibérées le 12 décembre 2022 et 3 orientations majeures (cf. délibération n°CD-2022-188 en annexe 1) :

• La conservation et la gestion des espaces naturels et semi-naturels qui contribuent à la préservation

de la ressource en eau au sein du grand cycle de l’eau ;

• L’inscription sur le long terme de la conservation des espaces naturels ;

• L’éducation au respect de la nature et à l’adoption des bons comportements en espaces naturels et

semi-naturels qui doit être redynamisée.

La Communauté de Communes du Haut-Chablais (CCHC) a souhaité dès 2019 initier une démarche de

contractualisation avec le Département autour de la préservation et la gestion de ses espaces naturels,

parallèlement aux actions déjà conduites autour du site Natura 2000 du Roc d’Enfer ou encore en matière

de pastoralisme.

Objet du contrat

❖ Objectifs du CTENS

La cible du Contrat départemental Haute-Savoie Nature du Haut-Chablais est de définir puis de mettre en

œuvre une politique globale de préservation et de valorisation du patrimoine naturel à une échelle

pertinente.

Le territoire présente de nombreux intérêts environnementaux. Certains espaces font l’objet d’une

reconnaissance officielle avec une réglementation appliquée et des mesures spécifiques de gestion.

Cependant, l’absence de gestion de nombreux autres espaces naturels, la sur fréquentation de certains

espaces mais aussi le changement climatique peuvent engendrer une perte de biodiversité ou de

fonctionnalité dans les interactions entre écosystèmes.

Les objectifs du Contrat départemental Haute-Savoie Nature du Haut-Chablais sont :

• La proposition de 6 axes stratégiques pour l’ensemble du territoire :

- 1/ Concilier les usages (économiques / loisirs, ressources) et les fonctions (de support de biodiversité, de production, de cadre de vie) de l’espace ; en adaptation aux effets du changement climatique ; - 2/ Préserver la diversité des milieux et éviter les risques d’homogénéisation, en adaptation aux effets du changement climatique ;

- 3/ Améliorer la communication concernant la valeur (écologique et paysagère) des réservoirs de biodiversité et des espaces de « nature ordinaire » ;

- 4/ Porter / soutenir la gestion et la gouvernance des milieux réservoirs de biodiversité en particulier face aux effets du changement climatique ;

- 5/ Etablir une gestion foncière cohérente par l’animation foncière sur les milieux d’intérêts écologiques et /ou agro-pastoraux et/ou forestiers ;

- 6/ Protéger par des moyens de surveillance et/ou réglementaire les zones à fort intérêt écologiques et paysagers.

• La proposition de classement Haute-Savoie Nature au titre des Espaces Naturels Sensibles de 6 sites,

avec la rédaction de leurs plans de gestion et les travaux de restauration en découlant, avec des

stratégies propres aux différents milieux :

- lac de Vallon (Bellevaux) ;

- vallée de Chéravaux : lac de Montriond*, cascade d’Ardent, cascade des Brochaux (Montriond) ; - lac des Mines d’Or* – col de Cou (Morzine/Samoëns avec portage Morzine) ; - col de l’Encrenaz (La Côte d’Arbroz) ;

- rives du torrent de Seytroux (Seytroux) ;

- plateau des Mouilles (Bellevaux).

* Géosites du Géoparc mondial UNESCO du Chablais.• La déclinaison d’un programme d’actions sur 3 ans sur tout le territoire.

L’accomplissement de ce contrat est l’aboutissement d’un long processus partenarial et collaboratif, depuis

l’engagement en 2021 par la CCHC de l’étude d’élaboration du contrat, la réalisation d’un diagnostic jusqu’à

la définition du programme d’actions chiffré à mettre en œuvre sur 3 ans.

Ce contrat vient en complément et en cohérence avec les démarches existantes. La CCHC porte le pilotage

et la réalisation d’un certain nombre d’actions, au côté d’autres maîtres d’ouvrages identifiés (les 15

communes et 5 AFP du territoire, le SM3A, le SIAC, le CPIE Chablais-Léman, l’ONF et le CRPF).

❖ Périmètre

La Communauté de communes du Haut-Chablais, en cohérence avec ses politiques et autres démarches

territoriales engagées, souhaite mettre en œuvre un Contrat Départemental Haute-Savoie Nature du Haut-

Chablais sur son territoire géographique, à l’échelle des 15 communes qui la composent.

❖ Gouvernance

Le lancement et le suivi de l’étude préalable au Contrat a été pilotée par la Communauté de communes du

Haut-Chablais, grâce aux comités de pilotage (COPIL) instaurés. L’élaboration et l’animation du contrat sont

pilotées depuis l’automne 2022 par le Département, dans le cadre d’un partenariat innovant établi avec la

Communauté de communes du Haut-Chablais jusqu’au 31/12/2028.

Un comité de territoire (COTERR) regroupant élus du territoire, acteurs de l’environnement, représentants

du tissu socio-économique, services de l’Etat et représentants des activités de pleine nature a été instauré.

Il a validé à l’unanimité le 9 juillet 2024 le programme d’actions.

Un comité technique (COTECH) a été mis en place conjointement au COTERR, composé par les techniciens

des différents organismes présents au COTERR ainsi que les élus référents du Contrat au sein de

l’intercommunalité et du département.

❖ Contenu du Contrat Départemental Haute-Savoie Nature du Haut-Chablais

• Le document contractuel ;

• Les 9 fiches-actions transversales suivantes, déclinées en 27 opérations et 92 sous-opérations :

0. Animer et suivre le contrat

1. Connaître, gérer et préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques

2. Accompagner un accueil respectueux de l’environnement

3. Mettre en œuvre des travaux d’équipements pastoraux

4. Mettre en œuvre des travaux de restauration des milieux pastoraux

5. Reconquérir les zones de coteaux intermédiaires enfrichées

6. Renforcer la biodiversité forestière face au changement climatique

7. Préserver et cultiver le végétal local

8. Animer le foncier

• Les 6 fiches actions relatives aux sites proposés à la labellisation Haute-Savoie Nature au titre des

Espaces Naturels Sensibles ;

• Le plan de financement des opérations par maîtrise d’ouvrage, décliné sur 3 ans.Modalités financières

Récapitulatif des actions à financer par la commune de Bellevaux dans le cadre du Contrat Départemental

Haute-Savoie Nature du Haut-Chablais :

PLAN DE FINANCEMENT -FONCTIONNEMENT

Fiche

action Opération Sous-opération

Montant

indicatif

HT

actions

CD74 MO

%

indicatif

Montant

indicatif

HT

%

indicatif

Montant

indicatif

HT

Pour mémoire (MO non déterminées à ce jour)

Mise en œuvre du plan de gestion Lac de Vallon 31 990 €

Entre 20

et 50 % 9 218 €

Entre 50

et 80 % 22 772 €

Pour mémoire (MO non déterminées à ce jour)

Mise en œuvre du plan de gestion Plateau des Mouilles 18 350 €

Entre 20

et 50 %

5 250 €

max

Entre 50

et 80 %

13 100 €

min

PLAN DE FINANCEMENT -INVESTISSEMENT

Fiche

action Opération Sous-opération

Montant

indicatif HT

actions

CD74 MO

%

indicatif

Montant

indicatif

HT

%

indicatif

Montant

indicatif

HT

1 1.2

Développer et

mettre en

œuvre un plan

d’actions des

zones humides

1.2.2

Mettre en œuvre les

actions du plan de

sensibilisation

11 500 € 50 % 5 750 € 50 % 5 750 €

5 5.2

Intervenir via

des entreprises

spécialisées

sur les travaux

de réouverture

Zones de coteaux

intermédiaires

enfrichées – 1

parcelle ciblée (5,8

ha)

8 700 € 50 % 4 350 € 50 % 4 350 €

Site C : Lac de Vallon A.1

Elaboration du plan

de gestion Lac de

Vallon

Pour

mémoire

Subvention déjà

attribuée de façon

anticipée

50 % 12 500 €

TOTAL 20 200 € 10 100 € 10 100 €

Pour mémoire (MO en cours de détermination)

Mise en œuvre du plan de gestion Lac de Vallon 1 086 950 € 50 % 543 475 € 50 % 543 475 €

Pour mémoire (MO non déterminées à ce jour)

Mise en œuvre du plan de gestion Plateau des Mouilles 150 000 € 50 % 75 000 € 50 % 75 000 €5

Délibération

Vu l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°CD-2022-188 du Conseil Départemental de la Haute-Savoie, en date du 12 décembre 2022,

concernant le prolongement du Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles 2016-2022 comme cadre de

la stratégie globale et MODIFIANT le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles concernant la durée des

contrats des sites labellisés au titre des ENS et celle des contrats départementaux Haute-Savoie Nature fixée à 3 ans

pour les nouveaux contrats, des taux d’intervention et des modalités d’animation desdits contrats ; concernant

l’adoption des priorités d’intervention et les taux de subvention du Conseil Départemental applicables aux projets des

collectivités, intercommunalités et autres associations pour la période 2023-2028,

Considérant l’avis favorable du comité de territoire (COTERR) sur le programme d’actions finalisé, en date du 9 juillet

2024,

Le conseil municipal, après avoir délibéré et à l’unanimité :

S’ENGAGE à porter les 3 sous-opérations décrites précédemment ainsi que la mise en œuvre du futur plan de gestion

des sites à labelliser Haute-Savoie Nature, en tant que maître d’ouvrage du présent contrat sur la période 2025-2027,

sous réserve du retour d’instruction du dossier et des taux de subvention alloués par le Département et les autres co-

financeurs ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le Contrat Départemental Haute-Savoie Nature du Haut-

Chablais une fois la validation en instances départementales de ce dernier effectuée ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter le financement du Conseil Départemental de la Haute-

Savoie ainsi que des autres co-financeurs potentiels pour les 3 sous-opérations ainsi que les actions du futur plan de

gestion des sites à labelliser Haute-Savoie Nature que la commune de Bellevaux s’est engagée à porter dans le plan

de financement ;

PREVOIT les crédits correspondants au budget de la commune de Bellevaux pour assurer la mise en œuvre du Contrat

Départemental Haute-Savoie Nature du Haut-Chablais sur la période 2025-2027.

02 – 16.09.2024 : DIAGNOSTIC RESEAUX EAUX USEES

- Approbation du projet

- Demande d’aide financière du Département 74 et de l’Agence de l’Eau Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de diagnostic des réseaux d’assainissement de la commune. Il propose que cette étude soit lancée cette année pour un montant estimé à 24 000 € HT.

Il propose également de solliciter les aides du Département de la Haute-Savoie et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse pour ce projet.

Après avoir entendu l’exposé, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

- D’approuver le projet,

- De solliciter les aides financières du Département et de l’agence de l’Eau, - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents y afférents.

03-16.09.2024 : IMPOTS LOCAUX – TAXE D’HABITATION

- Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principal

Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1407 ter du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part communale de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

Vu l’article 1407 ter du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 10 voix pour et 4 voix contre, - Décide de majorer de 35 % la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.6

04-16.09.2024 : IMPOTS LOCAUX – TAXE D’HABITATION

- Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

Monsieur le maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Il rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.

Vu l’article 1407 bis du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale

- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

05-16.09.2024 : AGENCE POSTALE COMMUNALE

Convention de partenariat pour la gestion d’un point de contact Cette décision est reportée à une séance ultérieure.

06-16.09.2024 : FORET COMMUNALE :

- Proposition d’état d’assiette des coupes de l’année 2025

Monsieur le Maire donne lecture de la lettre du 12 juillet 2024 de Monsieur NICOT, Directeur de l’Office National des Forêts concernant les coupes à asseoir en 2024 en forêt communale relevant Régime Forestier.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• approuve l’état d’assiette des coupes de l’année 2024 présenté ci-après,

• pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation,

Parcelle Type

de

coupe

Volume

présumé

Réalisable

en m3

Surface

à

parcourir

(ha)

Proposition

ONF

Justification

ONF

Mode

de

commercialisation

2 IRR 250 5 2025 ONF Transition aménagt Contrat bois façonné

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en accord avec la municipalité.

Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214- 23 du Code Forestier.

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée. Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs locaux, la commune s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.7

Gestion des produits accidentels ou sanitaires

Le Conseil municipal autorise l’ONF à désigner toute coupe de produits accidents ou sanitaires qui s’avérerait nécessaire et urgent à exploiter en 2025 (bois scolytés, frênes chalarosés…) ou accidentels (chablis, arbres brulés…) Pour ces produits la commune autorise l’ONF à commercialiser ces bois prioritairement en bois façonnés.

Mode de délivrance des bois d’affouages :

- Délivrance des bois après façonnage : X

Ventes de bois aux particuliers

Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année 2024, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des cessionnaires et sans possibilité de revente.

Dans les lots prévus en 2025 pour la vente sur pied à des particuliers, certains pourront présenter les risques suivants :

- Présence de tiges de classe de diamètre supérieure ou égale à 45 cm, - Présence de tiges encrouées, enchevêtrées, partiellement déracinées ou sèches, dans les produits désignés,

- Quantités importantes de bois secs ou chablis et arbres encroués à proximité immédiate des zones d’intervention,

- Pente importante ou présence de blocs instables,

- Proximité immédiate d’ouvrages, d’habitations ou de routes (bois à câbler et/ou mise en place de mesures spécifiques – DICT, interruption de circulation, nacelle),

- Autres risques excessifs : proximité de cours d’eau.

L’ONF souligne le danger qui existe à laisser des particuliers non formés exploiter eux-mêmes ces bois notamment des arbres dépérissant.

Le conseil municipal, à l’unanimité,

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente, notamment pour signer toute pièce relative à la vente de ces coupes de produits sanitaires ou accidentels ainsi désignés par l’ONF.

07-16.09.2024 : UTILISATION DE LA SALLE DES FETES – Année scolaire 2024/2025 - Planning hebdomadaire année scolaire

- Conditions d’utilisation et conventions avec les différentes associations

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la salle des fêtes est régulièrement utilisée par les écoles publiques et privées de la commune, les diverses associations, ainsi que par les particuliers qui en font la demande.

Il donne lecture du planning hebdomadaire mis en place pour l’année scolaire 2024/2025, la soirée du vendredi ne sera pas mise à disposition régulière d’une association pour permettre la préparation des réservations des week-end (mariages, animations diverses…).

Ensuite, il propose de définir les conditions de mise à disposition pour les associations qui ont une activité régulière et qui proposent des activités payantes :

- gratuité pour les associations de la commune,

- en période hivernale, soit du 1er novembre au 30 avril : participation aux frais de chauffage électrique : 25 € par jour ou soirée d’occupation.

Il est précisé que le Ski-Club et l’Association des Jeunes Sapeurs-Pompiers n’utilisant pas le chauffage (séances de sport) ne sont pas soumis à la participation aux frais de chauffage électrique.

Une convention annuelle d’utilisation est mise en place avec les différentes associations utilisatrices (Bell’Gym, MJC du Brevon, Les Pieds dans l’Herbe, Ski-Club, Association des Jeunes Sapeurs-Pompiers…). Chaque association devra fournir une attestation d’assurances en début de période.8

Il précise que la mairie se réserve la possibilité d’utiliser les locaux de la salle des fêtes en cas de besoin (réunion, animations, cérémonies ou autres...) et devra en informer les associations si cela était le cas. De plus, la salle des fêtes est réquisitionnée pour les dates de collecte du Don du Sang dont le planning est mis en ligne sur le site de la mairie.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• valide le planning hebdomadaire d’utilisation de la salle des fêtes présenté pour l’année scolaire 2024/2025,

• définit ainsi les conditions de mise à disposition de la salle des fêtes pour les associations qui ont une activité régulière et qui proposent des activités payantes : o gratuité pour les associations de la commune,

o en période hivernale, soit du 1er novembre au 30 avril : participation aux frais de chauffage électrique : 25 € par jour ou soirée d’occupation,

• charge Monsieur le maire de faire le nécessaire pour la mise en place des conventions.

08-16.09.2024 : OFFICE DE TOURISME DES ALPES DU LEMAN

- Avenant N° 1 à la convention de mise à disposition de personnel pour l’entretien des locaux Monsieur le maire rappelle la délibération du conseil municipal du 15 décembre 2014 relative à la convention de mise à disposition du personnel communal pour l’entretien des locaux de l’Office du Tourisme des Alpes du Léman. Il donne lecture de la demande de la Directrice de l’Office du Tourisme des Alpes du Léman souhaitant revoir cette convention pour la prestation entretien en ramenant la fréquence des interventions à une fois par semaine à deux actuellement, à compter du 1er janvier 2024.

Le conseil municipal, décide, à l’unanimité :

- d’autoriser Monsieur le maire à signer l’avenant n°1 modifiant le nombre d’intervention à une fois par semaine.

09-16.09.2024 : BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N° 01/2024 Cette décision est reportée à une séance ultérieure.

➢ INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

- Décisions du maire : Monsieur le maire informe le conseil municipal des décisions suivantes : o Décision n° 03/2024 : Réalisation d’un prêt de 424 862.00 € pour la réalisation du programme STEP CHEZ GIRARD – modernisation et extension tranche 2024

o Décision n° 04/2024 : Réalisation d’un prêt de 268 000.00 € pour la réalisation du programme EXTENSION DU FOYER DE SKI DE FOND 2024

- OGEC NOTRE DAME - Sortie scolaire aux Jeux Paralympiques à Paris le 5 septembre 2024 pour la Classe des CM : Remerciement des élèves et des enseignants pour la prise en charge d’une partie des frais de transports.

- SUIVI DES CHANTIERS EN COURS (Foyer de ski de fond, Ecole Communale, Step…) - REMONTEES MECANIQUES DU ROC D’ENFER : Information sur la situation et constitution d’un groupe de travail

- COURS D’ACCORDEON : Lecture d’une demande de salle

- ZONE HUMIDE DES MOUILLES : Lecture du mail de l’OFB et du Vice-Procureur du Tribunal Judiciaire d’Annecy

- URBANISME : Distribution aux élus de la liste des dossiers d’urbanisme en cours d’instruction

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 20h40.

La Secrétaire, Le Maire,

GOUNANT Ophélie VUAGNOUX Jean-Louis