Procès Verbal - pvcm 27.05 2024 proces verbal

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Procès Verbal - pvcm 27.05 2024 proces verbal Document publié le Lundi 27 mai 2024 par la commune de Bellevaux. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm 27.05 2024 proces verbal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, 1

COMMUNE

DE

BELLEVAUX

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 27 MAI 2024

à 18h30 en mairie (salle du conseil)

L’an deux mil vingt-quatre ---------------------------------------------------------------------------------------- Le 27 mai ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Le Conseil Municipal de la Commune de BELLEVAUX (Haute-Savoie) -------------------------------- dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la mairie (salle du conseil), sous la présidence de Monsieur VUAGNOUX Jean-Louis, maire, ------------------------------------------------ Etaient présents : VUAGNOUX Jean-Louis, maire

BERNAZ Célia, VOISIN Benoit, GOUNANT Ophélie, MEYNET Yves, adjoints FAVRAT Armand, MORAND Frédéric, MEYNET Vanessa, MEYNET-CORDONNIER Armony, REY Emmanuel, CORNIER-PASQUIER Dominique, TORNIER Anne-Laurence, CORNIER Daniel, conseillers municipaux

Etaient absentes excusées : CORBET Nicolas, BRUNEL Nathalie

Avaient donné procuration : CORBET Nicolas à VUAGNOUX Jean-Louis, BRUNEL Nathalie à MEYNET-CORDONNIER Armony

Date de la convocation : 21 mai 2024 Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Présents ou représentés : 15

La séance est ouverte à 18 heures 30 par le Monsieur le Maire après vérification du quorum.

Approbation du procès-verbal de la dernière séance : Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal s’ils ont des observations à formuler sur le procès-verbal du conseil municipal du 15 avril 2024. Celui-ci est approuvé à la majorité du conseil municipal.

➢ DELIBERATIONS :

01- 27 05 2024 : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE AUX REMONTEES MECANIQUES ET DOMAINE SKIABLE D’HIRMENTAZ : Approbation et autorisation de signature du projet d’avenant n° 2 à la convention

Madame Célia BERNAZ et Messieurs Emmanuel REY et Daniel CORNIER sortent de la salle du conseil municipal.

Vu les articles L.1111-6, L.1411-6 et L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.3135-1 et R.3135-7, Vu la convention de délégation de service public relative aux remontées mécaniques et au domaine skiable d’Hirmentaz prenant effet à compter du 1er décembre 2008 pour se terminer au 30 novembre 2038 Vu l’avenant n°1 daté du 7 décembre 2021,

Vu le projet d’avenant n°2 joint à la convocation,

Vu l’avis favorable de la Commission de Délégation de Service Public en date du 16 mai 2024,2

La Commune de BELLEVAUX est autorité organisatrice du service public des remontées mécaniques et du domaine skiable de la station d’Hirmentaz.

Elle a confié la gestion à la S.E.S.A.T dans le cadre d’une convention de délégation de service public prenant effet à compter du 1er décembre 2008 pour se terminer au 30 novembre 2038.

Par avenant n°1 en date du 7 décembre 2021, il a été décidé que la Commune de BELLEVAUX assure la maîtrise d’ouvrage (réalisation et financement) des travaux nécessaires à l’agrandissement de la retenue collinaire avec pour objectif de porter sa capacité à 75.000 m3 et à l’extension du réseau de neige de culture.

Cette opération a été réalisée pour un montant total de 3 510 526.06 € HT au 31.12.2023.

Par LRAR en date du 3 août 2022, le Préfet de HAUTE-SAVOIE attirait l’attention de la Commune de BELLEVAUX sur la nécessité de respecter les dispositions prévues à l’article L. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux services publics industriels et commerciaux. En conséquence, la Commune était invitée à créer un budget annexe M4, destiné dédié à l’aménagement et la gestion des remontées mécaniques et du domaine skiable, devant être équilibré en recettes et en dépenses.

Elle l’a réalisé, tout en soulignant que le grand équilibre économique ne peut être atteint au regard de la taille de la station.

Compte tenu de l’investissement porté par la Commune et des obligations budgétaires et comptables liées à l’équilibre des SPIC, les parties se sont rapprochées et ont décidé de modifier la redevance contractuelle prévue à l’article 18.2 de la convention de délégation de service public afin de l’augmenter par rapport au système de redevance actuel de 6% du CA HT si le Délégataire augmente son chiffre d’affaires des remontées mécaniques, sans toutefois la diminuer de manière substantielle en cas de chiffre d’affaires inférieur à une année « normale ».

Pour mémoire, l’article 18.2 de la convention de délégation de service public prévoit, dans sa version en vigueur, le paiement par le délégataire d’une redevance d’affermage composée :3

Le projet d’avenant n°2 soumis au Conseil Municipal, et joint à la présente délibération, vise à modifier les modalités de calcul de la part fixe et variable de la redevance en prévoyant que :

« Le délégataire s’acquittera, au profit de la commune, d’une redevance d’affermage annuelle composée :

- D’une part fixe de 60 000 € indexée selon la formule de l’article 7

- D’une partie variable, si le chiffre d’affaires après répartition et traitement des partenariats commerciaux, net de TVA et de Taxe Loi Montagne est supérieur à 1 M€ :

o De 0,5% du CA HT net de TLM su le CA remontées mécaniques hiver est compris entre 1 000 001 € et 1 100 000 €

o De 1% du CA HT net de TLM su le CA remontées mécaniques hiver est compris entre 1 100 001 € et 1 200 000 €

o De 1,5% du CA HT net de TLM su le CA remontées mécaniques hiver est compris entre 1 200 001 € et 1 300 000 €

o De 2% du CA HT net de TLM su le CA remontées mécaniques hiver est compris entre 1 300 001 € et 1 400 000 €

o De 2.5% du CA HT net de TLM su le CA remontées mécaniques hiver est compris entre 1 400 001 € et 1 500 000 €

o De 3% du CA HT net de TLM su le CA remontées mécaniques hiver est compris entre 1 500 001 € et 1 600 000 €

o De 4% du CA HT net de TLM su le CA remontées mécaniques hiver est compris entre 1 600 001 € et 1 700 000 €

o De 4,5% du CA HT net de TLM su le CA remontées mécaniques hiver est compris entre 1 700 001 € et 1 800 000 €

o De 5% du CA HT net de TLM su le CA remontées mécaniques hiver est compris entre 1 800 001 € et 1 900 000 €

o De 6% du CA HT net de TLM su le CA remontées mécaniques hiver est compris entre 1 800 001 € et 2 000 000 €

o De 7% du CA HT net de TLM su le CA remontées mécaniques hiver est supérieur à 2 000 000 €

Les tranches de chiffre d’affaires des remontées mécaniques hivernales (compte actuel n° 706100 hors toutes taxes (hors T.V.A et hors taxes Loi Montagne inscrite au compte actuel 635810 concernant le paiement de la Taxe Loi Montagne Départementale) de références ainsi que la redevance forfaitaire (ou fixe) seront indexés suivant l’indice mentionné à l’Annexe 7, indice actuellement en vigueur dans la profession, à compter de l’exercice 2024-2025.

Pour mémoire, le Département de la Haute-Savoie perçoit du délégataire, au titre de la taxe « Loi Montagne » 2% du chiffre d’affaires hors toutes taxes des remontées mécaniques. La commune n’a pas institué de Taxe Loi Montagne.4

La synthèse des redevances prévisionnelles est donc la suivante :

En plus de la modification de la redevance contractuelle, il est proposé au Conseil Municipal de modifier légèrement l’article 3 de la convention de DSP afin de rendre l’institution de la commission paritaire purement facultative.

Ainsi, le projet d’avenant prévoit de supprimer les stipulations relatives à l’article 3 « Commission Paritaire » de la convention de délégation de service public et de les remplacer par les stipulations suivantes :

« Les parties pourront mettre en place, si elle le souhaitent et de manière facultative, une commission paritaire de suivi de la présente délégation de service public, composée de deux représentants de la Commune désignés par le Conseil Municipal en son sein et de deux représentants désignés par le délégataire.

Cette commission pourra être mise en place à tout moment. Elle pourra discuter de toutes les questions et de tous les aspects ayant trait à l’éxecution et au suivi de la présente délégation de service public et du cahier des charges ci-annexé.

A titre d’exemples (non exhaustifs), la commission pourra discuter de la mise en œuvre des investissements prévus, de la réalisation des travaux, de la qualité de la prestation assurée par la Société délégataire, du fonctionnement des différentes activités objet de la délégation, des tarifs, de la politique tarifaire et commerciale que le délégataire entend promouvoir… Elle pourra également tenter de régler les éventuelles difficultés qui pourraient survenir. Elle est habilitée à vérifier la mise à jour des Annexes n°3 et n°4 de la convention relatives aux biens de la délégation.

En cas de consulation de ladite commission, celle-ci rend ses avis à la majorité simple, étant entendu que chacun de ses membres dispose d’une voix et, qu’en cas de partage, la voix du Président (un des deux représentants communaux) est prépondérante.

La commission poura associer à ses travaux des personnes qualifiées choisies d’un commun accord entre le délégataire et la Commune.

Elle se réunira en tant que de besoin, à la demande de son Président ou des représentants du délégataire ».

Tel est l’objet du présent avenant n°2 soumis au Conseil Municipal et joint à la présente.

CA RM hiver HT net de TLM Inférieur à 1 M€ 1 000 000 € 1 100 000 € 1 200 000 € 1 300 000 € 1 400 000 €

Part fixe 60 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € Part variable - € 5 000 € 11 000 € 18 000 € 26 000 € 35 000 €

Total 60 000 € 65 000 € 71 000 € 78 000 € 86 000 € 95 000 € Pour information 6% du CA HT avant

avenant 60 000 € 66 000 € 73 260 € 80 640 € 88 140 € 95 760 €

Delta avant/après avenant - € 1 000 € - 2 260 € - 2 640 € - 2 140 € - 760 € -

CA RM hiver HT net de TLM 1 500 000 € 1 600 000 € 1 700 000 € 1 800 000 € 1 900 000 € 2 000 000 €

Part fixe 60 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € Part variable 45 000 € 64 000 € 76 500 € 90 000 € 114 000 € 140 000 €

Total 105 000 € 124 000 € 136 500 € 150 000 € 174 000 € 200 000 € Pour information 6% du CA HT avant

avenant 103 500 € 111 360 € 119 340 € 127 440 € 135 660 € 144 000 €

Delta avant/après avenant 1 500 € 12 640 € 17 160 € 22 560 € 38 340 € 56 000 €5

Cette modification contractuelle est fondée sur les dispositions des articles L.3135-1 et R.3135-7, ce dernier prévoyant que :

« Le contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel qu'en soit le montant, ne sont pas substantielles. Pour l'application de l'article L. 3135-1, une modification est considérée comme substantielle, notamment, lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie : 1° Elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient attiré davantage de participants ou permis l'admission de candidats ou soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou le choix d'une offre autre que celle initialement retenue ;

2° Elle modifie l'équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d'une manière qui n'était pas prévue dans le contrat de concession initial ;

3° Elle étend considérablement le champ d'application du contrat de concession ;

4° Elle a pour effet de remplacer le concessionnaire auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat de concession par un nouveau concessionnaire, en dehors des hypothèses visées à l'article R. 3135-6 ».

Sous réserve de son approbation et de sa signature, cet avenant entrera en vigueur dès sa transmission au représentant de l’Etat et sa notification par la Commune au Délégataire, et sera donc applicable au calcul de la redevance payée en 2024.

Il est rappelé que Madame Célia BERNAZ et Messieurs Emmanuel REY et Daniel CORNIER n’assistent pas au débat et ne prennent pas part au vote.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, par 12 voix pour : - APPROUVE le projet d’avenant n°2 à la convention de délégation de service public relative aux remontées mécaniques et au domaine skiable d’Hirmentaz joint à la présente, - AUTORISE Monsieur le Maire, à signer ledit projet d’avenant n°2 à la convention de délégation de service public relative aux remontées mécaniques et au domaine skiable d’Hirmentaz, - AUTORISE Monsieur le Maire à réaliser toutes formalités et démarches nécessaires à l’exécution de la présente.

02- 27 05 2024 : EXTENSION DU FOYER DE SKI DE FOND - Politique nordique et alpin : Obligations en matière de gel des tarifs nordiques

Dans le cadre de la Politique Plans nordique et Alpin 2022/2026, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Département a accordé une subvention de 336 000.00 € pour l’extension du foyer nordique. Il explique qu’afin de finaliser ces accords de financement, le Département souhaite que la Commune de Bellevaux s’engage à respecter les obligations en matière de gel des tarifs nordiques pour les familles, enfants, scolaires et personnes vulnérables jusqu’en 2027.

Après avoir entendu l’exposé, et en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Décide de s’engager à respecter les obligations en matière de gel des tarifs nordiques pour les familles, enfants, scolaires et personnes vulnérables jusqu’en 2027.6

03- 27 05 2024 : PROJET DE PLAN PLURIANNUEL DE GESTION DE LA VEGETATION RIVULAIRE DU BASSIN VERSANT DES DRANSES ET DE L’EST LEMANIQUE (Déclaration d’intérêt général) : Avis du conseil municipal

Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article R123-11 et R181-38, Vu le dossier déposé par le SIAC, sollicitant une enquête publique relative à la Déclaration d’Intérêt Général relative à la mise en œuvre du plan pluriannuel de gestion de la végétation rivulaire du bassin versant des Dranses et de l’Est lémanique,

Vu l’arrêté n° DDT-2024-0636 du 12 avril 2024, portant consultation du public pour la déclaration d’Intérêt Général relation à la mise en œuvre du plan pluriannuel de gestion de la végétation rivulaire du bassin versant des Dranses et de l’Est lémanique,

Considérant le contenu du dossier d’enquête publique transmis,

Considérant que les conseils municipaux des communes limitrophes des cours d’eau concernés, dont la commune de Bellevaux fait partie, doivent émettre un avis sur le dossier,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- NE FORMULE PAS D’OBSERVATIONS PARTICULIERES sur le projet de Déclaration d’Intérêt Général relative à la mise en œuvre du plan pluriannuel de gestion de la végétation rivulaire du bassin versant des Dranses et de l’Est lémanique,

- INVITE Monsieur le Maire, à notifier la présente délibération à l’autorité organisatrice de l’enquête publique et à signer tout document afférent.

✓ INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

- Elections européennes du 9 juin 2023 : Mise en place du bureau et des permanences du jours du scrutin.

L’ordre du jour étant épuisé, le maire lève la séance à 19h40.

Le Secrétaire, Le Maire,

TORNIER Anne-Laurence VUAGNOUX Jean-Louis