Déliberation - DELIB 2026 06 04 87 Recours au Contrat Dapprentissage Annee Scolaire 2026 2027

Documents similaires

Déliberation - DELIB 2026 06 04 081 TARIFS ANNEE SCOLAIRE 2026 20

Déliberation - 2024 06 26 080 DELIB RECOURS CONTRAT APPRENTISSAGE

Déliberation - 2026 069 Recours aux contrats dapprentissage tampo

Déliberation - 15 Recours aux contrats dapprentissage

Déliberation - 8 Recours aux contrats dapprentissage

Déliberation - 8 Recours aux contrats dapprentissage

Déliberation - 1738762973 DELIB 11 RECOURS AU CONTRAT DAPPRENTISS

Déliberation - 2026 06 41 AUTORISATION DE RECOURS AU CONTRAT DAPP

Déliberation - 2457DEL Recours au contrat dapprentissage

Déliberation - CM08072024 06 Tamponnee RH Recours au contrat dapp

Déliberation - DELIB 2026 06 04 87 Recours au Contrat Dapprentissage Annee Scolaire 2026 2027 Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Launaguet. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 06 04 87 Recours au Contrat Dapprentissage Annee Scolaire 2026 2027)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi, Envoyé en préfecture le 16/06/2026

Reçu en préfecture le 16/06/2026

Publiéle 1 6 JUIN 2026 EM ID : 031-213102825-20260604-DEL22026087-DE

nn naar À es DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Se DE LA COMMUNE DE LAUNAGUET

MOE:DE Le quatre juin deux mille vingt-six à dix-huit heures trente minutes, le Consell municipal de cette La ( n a g U et commune, réguliérement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Georges DENEUVILLE, Maire.

Objet : RECOURS AU CONTRAT AT T ° D'APPRENTISSAGE - ANNEE SCOLAIRE 2026- | Délibération n° 2026.06.04.87

2027

Rapporteur : Georges DENEUVILLE

Vu le code général des collectivités territoriales ,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ; Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ; Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ; Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités ternitoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ; Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ; Vu l'avis du comité social territorial.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée :

Considérant que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ; Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de fomnation qu'il poursuit ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ; En cas d'apprentissage aménagé :

Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Haute-Garonne et le Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les collectivités/établissements temitoriaux dans l'intégration d’apprentis bénéficiant de la reconnaissance de travailleur handicapé ,

Considérant qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage ;

Mombres on 6xorcice : 29 Etalont présents (es) : Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Alexandra DELPY, Hassan Membres présents : 23 HAMDANI, Malika CHERIF, Georges IOANNOU, Marie MAILLARD, Laurent BATTAÏA, Absents excusés Représentés : 6 Sylvie IZQUIERDO, Bénédicte NAVARRO, Eric CHAUVIN, Serge PIACESI, Donatien Absent : VARON, Hélène ESTIVALEZES, Betty BAUDET, Mélanie BRANCO, Paola HUGUENIN, Yann GLEIZES

Date convocation Pascal PAQUELET, Jean-Luc GALY, Tanguy THEBLINE, Patrice RENARD, Nadia 29 mai 2026 MENECEUR.

. Étalent excusés représentés : Sylvie OURGAUD (Pouvoir à S. IZQUIERDO), Christophe feu à a éca apres JAMMY (Pouvoir à M. BATTAÏA), Mikaël LAURI (Pouvoir à A. DELPY), Soraya HADDAD p ecIUre {Pouvoir à M. MAILLARD), Marie-Claude FARCY (P. PAQUELET), Caroline DIEZ (Pouvoir

- publication ou notification à JL GALY)

Absent: /

Secrétaire de séance : Sylvie IZQUIERDO

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68 rue Raymond IV BP. 7007

— 31068 TOULOUSE CEDEX 7) ou par l'application informatique Télérecuurs accessible par le bien : htth www, telerecours.frEnvoyé en préfecture le 16/06/2026

Reçu en PEER N'APR

Publié le | ° EM

ID : 031-213102825-20260604-DEL22026087-DE

Entendu cet exposé, et après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

* Autorisent le Maire à recourir à l'apprentissage et à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d'un apprenti conformément au tableau suivant :

Service d'accueil de . , | Diplôme ou titre préparé . l'apprenti Fonctions de l'apprenti par

l'apprenti Durée de la formation

Diplôme d'État

. Auxiliaire de puériculture | d'auxiliaire de Année scolaire 2026-

Crèche collective puériculture (DEAP)— | 2027

niveau 4

« Précisent que les crédits correspondants sont inscrits au budget. + Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis.

Voté à la majorité par 24 POUR et 5 ABSTENTIONS (Marie-Claude FARCY, Pascal PAQUELET, Tanguy THEBLINE, Caroline DIEZ et Jean-Luc GALY)

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Sylvie IZQUIERDO

Secrétaire de séance, Geo es\DENEUVILLE

Membres en exercice : 29

Membres présents : 23

Absents excusés Représentés : 6

Absent :

Date convocation

29 mai 2026

Acte rendu exécutoire après

- dépôt en Préfecture

- publication ou notification

Étaient présents (es) : Georges DENEUVILLE, Guy BUSIDAN, Alexandra DELPY, Hassan HAMDANI, Malika CHERIF, Georges IOANNOU, Marie MAILLARD, Laurent BATTAÏA,

Syivie IZQUIERDO, Bénédicte NAVARRO, Eric CHAUVIN, Serge PIACESI, Donatien VARON, Hélène ESTIVALEZES, Betty BAUDET, Mélanie BRANCO, Paola HUGUENIN,

Yann GLEIZES

Pascal PAQUELET, Jean-Luc GALY, Tanguy THEBLINE, Patrice RENARD, Nadia

MENECEUR.

Étalent excusés représentés : Syivie OURGAUD (Pouvoir à S, IZQUIERDO), Christophe JAMMY (Pouvoir à M. BATTAÏA), Mikaë! LAURI (Pouvoir à À. DELPY), Soraya HADDAD {Pouvoir à M. MAILLARD), Marie-Claude FARCY (PF. PAQUELET), Caroline DIEZ (Pouvoir à J-L GALY)

Absent : /

Secrétaire de séance : Sylvie IZQUIERDO

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification au sa publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier (68. rue Raymond IV B.P. 7007

— 81068 TOULOUSE CEDEX 9) ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : htto‘/www. telerecours.fr