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Compte-Rendu - COMPTERENDUDU06NOVEMBRE2025
Document publié le Mercredi 4 février 2026 par la commune de Cléty.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTERENDUDU06NOVEMBRE2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
République
Française
Département
: PAS-DE-CALAIS
Arrondissement
: Saint-Omer
CLETY
- COMMUNE
Procès
verbal
Le jeudi
06
novembre
2025
à
18
heures
30,
l'assemblée,
régulièrement
convoquée
le 30
octobre
2025,
s'est réunie
sous
la présidence
de
Serge
LAVOGEZ.
Secrétaire
de
la
séance
: José
CHEVALIER
Présents
: Serge
LAVOGEZ,
Réjane
BERTELOOT,
Annie
LELEU,
Christine
REGNIER,
Marie-Josèphe
GRESSIER,
Miguel
DURIEZ
Représentés
: Jérémie
LAMORILLE
représenté
par Marie-Josèphe
GRESSIER,
Mickaël
LEFEBVRE
représenté
par
Miguel
DURIEZ
Absents
et excusés
: Claude
ALLOUCHERY,
Claudie
FEUILLET
Monsieur
le Maire
demande
de
bien
vouloir
ajouter
à l’ordre
du jour
les
questions
suivantes :
-
Validation
du prêt relai pour
la construction
de
l’école
;
-
Modifie
la
question
des
lignes
directrices
de
gestion
pour
la
validation
des
taux
de
promotion
pour
les
avancements
de
grade
;
-
Création
de
poste
d’adjoint
technique
principal
1°
classe
;
-
Signature
de
la Convention
Territoriale
Globale.
-
Prévoyance
et Mutuelle
pour
les
agents
Ordre
du
jour
:
- Baïl
de
terre
- Avis
sur
l'adhésion
de
nouvelles
communes
au
SIDEN-SIAN ;
- Subvention
au Foyer
Rural
d'Ouve-Wirquin
;
- Instauration
d'une
amende
administrative
pour
les
dépôts
de
déchets
sauvages
;
‘
- Salles
des
fêtes
: Mise
en
place
d'une
nouvelle
organisation
des
ordures
ménagères
; (
fe. prise)
- Tarif exceptionnel
lors
d'une
location
de
salle
;
- Validation
des
Lignes
Directrices
de
Gestion :
Questions
diverses
: - Organisation
du
11
novembre
- Colis
des
aînés
Le
conseil
municipal
approuve
le procès-verbal
de
la réunion
précédente
Délibérations
du
conseil
:
Signature
de
la
convention
territoriale
globale
2026/2030
Depuis
2020,
le
déploiement
des
Conventions
territoriales
Globales
(CTG)
fédère
les
collectivités,
la
Caf,
les
institutions
et
les
partenaires,
autour
d'une
démarche
visant
le
développement
de
l'offre
de
services
en
direction
des
familles
et des
habitants
de
votre
territoire.
La
CTG
s’appuie
sur
un
diagnostic
partagé
avec
les
partenaires
concernés
pour
définir
les
priorités
et les moyens
dans
le cadre
d’un
plan
d’actions
adapté.
Les
actions
préconisées
dans
le cadre
de
la
première
CTG
du
Pays
de
Lumbres
étaient
actées
pour
la période
du
1% janvier
2020
au 31
décembre
2025.
Suite
à son
évaluation
aux côtés
de
la CAF
et de
l’ensembles
des
partenaires
et aux
différents
diagnostics
effectués
durant
cette
période,
7 enjeux
ont
été
identifiés,
à savoir
:
* Répondre
aux
besoins
d’accueils
diversifiés
des jeunes
enfants
et de
leurs
familles
dans
le cadre
du
service
public
de
la petite
enfance. + Soutenir
les
parents,
en
couple,
seuls
ou
séparés,
dans
l’exercice
de
leur
parentalité,
de
la
naissance
à
l’adolescence
\
* Réduire
les
inégalités
d’accès
des
enfants
et adolescents
aux
activités
péri
et extrascolaires
+ Soutenir
l’autonomie
et l’accès
aux
droits
des
adolescents
et des jeunes
adultes
+ Encourager
la coopération
avec
les
partenaires
locaux
* Favoriser
l’accès
et le maintien
dans
le logement
notamment
des
allocataires
les plus
fragiles
* Faciliter
l’accès
aux
droits
et aux
services
Les
communes,
de par
leur action
de proximité,
la gestion
de
leur équipement,
services
et dispositifs,
contribuent
aux
objectifs
identifiés
dans
la nouvelle
CTG
2026-2030.
La
CTG
est
alors
co-signée
par
la CAF,
la
MSA,
les
communes
et
la
Communauté
de
Communes
du
pays
de
Lumbres
dans
le respect
des
compétences
de
chacun.
Cette
signature,
qui
doit
intervenir
avant
le 31
décembre
2025,
conditionne
le versement
par
la CAF
des
bonus
territoires
pour
lesquels
des
conventions
d’objectifs
et de
financement
seront
conclues
avec
les
gestionnaires
de
services.
Cet
engagement
permet
par ailleurs
aux
communes
de candidater
aux
autres
appels
à projets,
subventions
de
la CAF
dans
le respect
des
conditions
spécifiques
de
chacun
des
dispositifs.
Par
délibération
en
date
du
02
octobre
2025,
le conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Lumbres
a validé
la Convention
Territoriale
Globale
pour
la CCPL
pour
la période
2026-2030.
Considérant
le projet
de
Convention
Territoriale
Globale
2026-2030
joint
en
annexe,
Le
Conseil
Municipal
à l'unanimité:
* approuve
les termes
de
la Convention
Territoriale
Globale
2026-2030
* autorise
Monsieur
Le
Maire
à signer
ce
document
ainsi
que
toutes
pièces
s’y
rapportant.
ATTRIBUTIONS
DE
SUBVENTION
AU
FOYER
RURAL
Monsieur
le maire
expose
à l'assemblée
la demande
de
subvention
déposée
en
mairie
par
l'association
du
Foyer
Rural
d'Ouve-Wirquin
Après
discussion,
le conseil
municipal
décide
d'attribuer
à cette
association,
à l'unanimité
des
membres
présents,
une
subvention
de
336
€.
Monsieur
le Maire
est autorisé
à émettre
le mandat
correspondant.
Tarif exceptionnel
de
la salle
des
fêtes
Monsieur
le Maire
explique
à l'assemblée
que
l'association
"tumeur
maïs
pas
l'espoir"
a loué
la salle
des
fêtes
le 25
octobre
2025
pour
organiser
un
repas
dont
les bénéfices
vont
contribuer
à la recherche
contre
le cancer. Cette
association
a sollicité
la mairie
en
demandant
un
tarif réduit
de
la location
de
la
salle.
S'agissant
d'un
but
lucratif,
le conseil
municipal,
a donc
décidé,
à l'unanimité
des
membres
présents,
de
diminuer
le tarif de
la salle pour
cette
location.
Le
prix
sera de 280
€, tarif habitant. BAIL
ZD
120
- Remplace
la délibération
004 2025
Vu
le
projet
de
construction
d'une
nouvelle
école
à
Cléty,
la
mairie
doit
récupérer
une
partie
de
cette
parcelle.
Une
division
parcellaire
a donc
été
réalisée
par
Ingéo.
La
parcelle
initiale
a donc
été
divisée
en 2 parcelles :
- ZD
125pour
une
parcelle
de
1ha71a76ca
- ZD
121
pour une
surface
de 7 830 m°.
L’agriculteur
pourra
donc
disposer
de
la parcelle
ZD
125.
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents,
décide
donc
d'établir
un
nouveau
bail pour
la
parcelle
ZD
125
et d'établir
les titres
de
recettes.
Instauration
d'une
amende
forfaitaire
administrative
pour
les
dépôts
sauvages
de
déchets
Monsieur
le Maire
informe
l'assemblée
la volonté
du
conseil
communautaire
de
la CCPL
d'instaurer
une
amende
forfaitaire
pour
les dépôts
sauvages.
Pour
avoir
une
démarche
cohérente,
mutualisée
et efficace
à l'échelle
des
36
communes,
il y a lieu
de
prendre
un
arrêté
municipal.
Monsieur
le Maire
donne
lecture
de
l'arrêté
qui
pourrait
être
pris
si Le conseil
municipal
l'approuve.
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L
2212-1
et L.2212-2,
VU
le Code
de
l'Environnement,
notamment
les
articles
L.541-3
et suivants,
VU
la loi°
2020-105
du
10
février
2020
relative
à la lutte
contre
le gaspillage
et à l'économie
circulaire,
VU
la
délibération
n°
25-04-045
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Lumbres
prise
le 7 avril
2025,
CONSIDÉRANT
qu'il
est
fréquemment
constaté
sur
le
territoire
communal
des
dépôts
sauvages,
des
déversements
et abandons
de
déchets
de
toute
nature,
CONSIDÉRANT
que
les
contrevenants
portent
atteinte
à
la
salubrité,
à
l'environnement
et
à
la
propreté
de
la
commune
et plus
largement
du
Pays
de
Lumbres,
CONSIDÉRANT
qu'il
y
a lieu
de
garantir
la
salubrité
publique
et la propreté
de
la commune
et qu'à
cet
effet
il
est
mis
en
place
un
service
régulier
de
collecte
et
d'élimination
des
ordures
ménagères
et
assimilés,
des
points
d'apports
volontaires
sur
le territoire
communal
et un
accès
aux
déchetteries,
CONSIDERANT
que
la gestion
de ces
dépôts
sauvages
nécessite
régulièrement
la mobilisation
des
élus
et agents
communaux
et
représente
des
coûts
non
négligeables
pour
la
collectivité,
notamment
pour
l'évacuation
de
ces
déchets
dans
des
centres
de
tri spécialisés,
CONSIDÉRANT
le
dispositif
innovant
de
pièges
photographiques
à
déclenchement
automatique
récemment
installé
sur le territoire
communal
permettant
au
maire
d'identifier
la nature
des
déchets
illégalement
déposés
ainsi
que
son
auteur,
CONSIDÉRANT
que
dans
le
cadre
de
ses
pouvoirs
de
police,
le
maire
peut
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
sanction
administrative
prévue
à l'article
L
541-3
du
code
de
l'environnement,
CONSIDÉRANT
que
le montant
de
l'amende
administrative
doit
être
proportionné
à la gravité
des
manquements
constatés
et tenir
compte
de
l'importance
du
trouble
causé
à l'environnement,
ainsi
que
la notion
de
récidive. Article
1
:
Est
considéré
comme
dépôt
illégal
de
déchets
appelé
«
dépôt
sauvage
»,
la résultante
d'abandons
de
déchets
de
quelque
nature
que
ce
soit
en
dehors
des
lieux
autorisés
par
une
ou
plusieurs
personnes
sur
le
domaine
public
ou
sur
une
propriété
privée
visible
d'une
voie
publique.
Article
2
:
Lorsque
de
tels
dépôts
sont
constatés
et
leurs
auteurs
identifiés
par
le
biais
notamment
du
dispositif
de
pièges
photographiques
à déclenchement
automatique,
ou
par
toute
autre
méthode
constituant
une
preuve,
il sera
fait
application
de
la procédure
prévue
par
l'article
L541-3
du
code
de
l'environnement.
Au
terme
de
la procédure
contradictoire
et
après
une
éventuelle
mise
en
demeure,
une
amende
forfaitaire
pourra
être
prononcée
à
l'encontre
de
l'auteur
du
dépôt
selon
la procédure
du
titre exécutoire
avec
recouvrement
par
le
Trésor
Public.
Le
montant
de
l'amende
administrative
est fixé
comme
suit en fonction
du
volume
du
dépôt,
de
sa nature
et de
la
notion
de récidive
:
Quantité
|
Réitération
Type de déchets
Supérieurà
|
(en
.
Inférieur
à1m°}
De 1m°
à 5m:
5m*
__
supplément)
Déchet
ménager
500,00
€
1 000,00
€ |
1 600,00
€
|
1 000,00
€
Textile
500,00
€
1 000,00
€
1 600,00
€
|
1 000,00
€
Plastique
500,00€|
1000,00€
1600,00€|
:000,00€
Déchets
verts
500,00
€
1 100,00
€
2100,00
€
1 000,00
€
Encombrant,
meuble
500,00
€
1100,00
€
2 100,00
€
1 000,00
€
Palette
500,00
€
1 100,00
€
2
100,00
€
1 000,00
€
Pneu
1 500,00
€
2 000,00
€
3 000,00
€
1 000,00
€
Déchet
électronique
2 000,00
€
3
000,00
€
4 000,00
€
1 000,00
€
Déchet
de
chantier
2
O0G,O0
€
3
500,00
€
5
500,00
€
1 000,00
€
Pièce
détachée,
épave
|
3
000,00
€
6
000,00
€
10
O00,00
€
1 000,00
€
Produit
chimique
5 000,00
€
9 000,00
€
14 000,00
€
1 000,00
€
Produit
dangereux
(Type
amiante
ou
5 000,00
€
9 000,00
€
14
GO0,00
€
1 000,00
€
autre)
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
autorise
Monsieur
le Maire
à prendre
l'arrêté
dans
ces
termes.
Création
de
poste
d'adjoint
technique
principal
lere
classe
[l est exposé
par
Monsieur
le Maire
qu'un
agent
titulaire
de
la collectivité
peut
bénéficier
d'un
avancement
de
grade
par
le biais
de
l'avancement
à l'ancienneté.
Considérant
qu'un
agent
remplit
les conditions
réglementaires
pour
bénéficier
d'un
avancement
de
grade.
Le
grade
à créer
est en
adéquation
avec
les
fonctions
assurées
par
l'agent
concerné.
Le
conseil
municipal
décide
à l'unanimité
de
créer
le poste
d'adjoint
technique
principal
1ère
classe,
emploi
à
temps
à non-complet
à compter
du 06
novembre
2025
et autorise
Monsieur
le Maire
à signer tout document
afférent
à cette
création.
Les
dépenses
correspondantes
sont
prévues
au
budget
primitif. Participation
pour
la protection
sociale
complémentaire
prévoyance
des
agents
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée :
Vu
le code
général
des
collectivités
locales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
Vu
le décret
n°2011-1474
du
08
novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
Considérant
que
selon
les
dispositions
des
article
L827-1
et suivants
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'elle
emploient
souscrivent.
La
participation
des
personnes
publiques
est réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la mise
en
oeuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
et retraités
;
Considérant
que
sont
éligibles
à cette
participation
les
contrats
et règlements
en
matière
de
santé
ou
de
prévoyance
remplissant
la condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités,
attestée
par
la
délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
issues
du
décret
n°2011-1474
du
08
novembre
2011.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité :
Dans
le domaine
de
la prévoyance,
après
avoir
recueilli
l'avis
du
comité
social
territorial,
la collectivité
souhaite
participer
au
financement
des
contrats
et règlements
labellisés
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire.
Il est décidé
d'adopter
le montant
mensuel
de
la participation
à 7 € par
agent
à compter
du
01 janvier
2026.
Nouvelles
adhésions
au
SIDEN-STAN
Vu
la délibération
en
date
du
17
décembre
2024
du
Conseil
Municipal
de
la
comme
de
SAMOUSSY
(Aisne)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»,
Vu
la délibération
en
date
du
8
avril
2025
du
Conseil
Municipal
de
la
comme
d’AVESNES-LE-SEC
(Nord)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la compétence
«
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
1% juiliet
2025
du
Conseil
Municipal
de
la
comme
de
PONTAVERT
(Aisne)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
des
compétences
«
Eau
Potable
» et « Assainissement
Collectif
»,
Vu
la délibération
en
date
du
23
juillet
2025
du
Conseil
Municipal
de
la
comme
de
CONCEVREUX
(Aisne)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
des
compétences
« Assainissement
Collectif
»
et
«
Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
»,
Vu
la
délibération
en
date
du
28
juillet
2025
du
Conseil
Municipal
de
la
comme
de
LA
VILLE-AUX-BOIS-LES-
PONTAVERT
(Aisne)
sollicitant
son
adhésion
au
SIDEN-SIAN
avec
transfert
de
la compétence
« Eau
Potable
»,
Considérant
que
le
Conseil
Municipal
estime
qu'il
est
de
l'intérêt
de
la
commune
d'approuver
ces
nouvelles
adhésions
au
SIDEN-SIAN, APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE
|
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DECIDE
ARTICLE
1
+ D'accepter
l'adhésion
au
SIDEN-SIAN :
° des
communes
de
CHEVREGNY,
NIZY-LE-COMTE,
PONTAVERT
et
LA
VILLE-AUX-BOIS-LES-
PONTAVERT
pour
la compétence
« Eau
Potable
»,
* des
communes
de
PONTAVERT
et CONCEVREUX
pour
la compétence
« Assainissement
Collectif
»,
* de
la commune
de
CONCEVREUX
pour
la compétence
« Gestion
des
Eaux
Pluviales
Urbaines
»,
+ des
communes
de
MONTIGNY-EN-OSTREVENT,
SAMOUSSY
et
AVESNES-LE-SEC
pour
la
compétence
« Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie
».
Réalisation
d'un
prêt
relai
auprès
du
Crédit
Agricole
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
le chantier
de
la nouvelle
école
et précise
qu'un
prêt
relai
doit
être
contracté
pour
avancer
la TVA.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
sur
l'opération
susvisée,
délibère
à l'unanimité
des
membres
présents,
de
contracter
auprès
du
Crédit
Agricole
Nord
de
France
un
prêt
relai
de
400
000
€
dont
les
caractéristiques
sont
les
suivantes
:
Montant
: 400
000
€
Durée
(en
année)
: 2
ans
Périodicité
de
paiement
des
intérêts
: Trimestrielle
Amortissement
: remboursement
in fine
Déblocage
des
fonds
: en une
seule
fois
Frais
de
dossier
: 800
€
Taux
fixe
: 2.87%
Coût
totai
du
crédit
: 22
960
€
Echéance
C.R.D
avant
échéance
Montant
de
Intérêts
Capital
l'échéance
1
400
000
€
2
870
€
2
870
€
0
2
400
000
€
2
870
€
2
870
€
0
3
400
000
€
2
870
€
2
870€
0
4
400
000
€
2
870
€
2
870€
0
5
400
000
€
2
870€
2
870
€
0
6
400
000
€
2
870€
2
870€
0
7
400
000
€
2
870
€
2
870€
0
8
400
000
€
402
870
€
2
870
€
400
000
€
TOTAL
422
960
€ Fixation
des
taux
de
promotion
pour
les
avancements
de
grade
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
article
L522-27,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
19 juin
2025,
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée :
Pour
tout
avancement
de
grade,
le nombre
maximal
de
fonctionnaires
pouvant
être promus
est
determiné
par
un
taux
appliqué
à l'effectif des
fonctionnaires
remplissant
les
conditions
pour
cet
avancement. Une
délibération
doit
fixer
ce taux,
appelé
"ratio
promus-promouvables",
pour
chaque
grade
accessible
par
la voie
de
l'avancement
de
grade.
Il peut
varier
entre
0 et
100
%.
Cette
modalité
concerne
tous
les
grades
d'avancement
(toutes
les
filières).
Le
Maire
propose
à l'assemblée
de
fixer
les taux
suivants
pour
la procédure
d'avancement
de
grade
pour
la collectivité
comme
suit
:
Grade
d’origine
Grade
d’avancement
Ratio
promus
promouvables
Adjoint
administratif principal
Rédacteur
100%
1%
classe
Adjoint
technique
principal
2è
Adjoint
technique
principal
1%
100%
classe
classe
Adjoint
technique
territorial
Adjoint
technique
principal
2è
100%
classe
Le
conseil
municipal
adopte
à l'unanimité
la proposition
ci-dessus.
Participation
pour
la
protection
sociale
complémentaire
santé
et
la
prévoyance
des
agents
Le
Maire
rappelle
à l'assemblée :
Vu
le code
général
des
collectivités
locales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
Vu
le décret
n°2011-1474
du
08
novembre
2011
relatif à la participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
complémentaire
de
leurs
agents
;
Considérant
que
selon
les
dispositions
des
article
L827-1
et suivants
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
collectivités
territoriales
et leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'elle
emploient
souscrivent.
La
participation
des
personnes
publiques
est réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la mise
en
oeuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
et
retraités
;
Considérant
que
sont
éligibles
à cette
participation
les contrats
et règlements
en
matière
de
santé
ou
de
prévoyance
remplissant
la condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
ou
retraités,
attestée
par
la
délivrance
d'un
label
dans
les
conditions
prévues
issues
du
décret
n°2011-1474
du
08
novembre
2011. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
:
Dans
le
domaine
de
la
santé,
après
avoir
recueilli
l'avis
du
comité
social
territorial,
la
collectivité
souhaite
participer
au
financement
des
contrats
et règlements
labellisés
auxquels
les
agents
choisissent
de
souscrire.
Il est décidé
d'adopter
le montant
mensuel
de
la participation
à la mutuelle
à
15
€ par
agent
à compter
du
01
janvier
2026.
Serge
LAVOGEZ
Président
de
séance