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Déliberation - 2023 47 Dissolution du SIVU de la Route Royale tamponnée
Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Crespières.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 47 Dissolution du SIVU de la Route Royale tamponnée)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
Publiée ET ID :078-217801893-20231211-2023 047-DE
VILLE DE CRESPIERES
l
YVELINES
L'an 2023 et le 11 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, Mairie de Crespières sous la présidence de BALLARIN Adriano, Maire
| )bjet de la délibération |
Dissolution du SIVU DE LA Présents :
ROUTE ROYALE M. Adriano BALLARIN, Maire, Mmes : Virginie DUMONT, Myriam GUILMET, Marielle
LAMMENS, Nereida LANGE, Agnès TABARY.
MM : Éric BERTHEMWY, Christian BEZARD, Olivier CHEMIN, François GRIMONPREZ, Didier LE
SAUX, Michel ODDOS.
Absent(s) ayant donné procuration : Véronique BIGARD à Agnès TABARY, Gérard LAGARDE à
Adriano BALLARIN
Absent(s) excusé(s) : Laure DEVAUD-PINON, Laurence ROUSSELET
A été nommé(e) secrétaire : François GRIMONPREZ
Objet de la délibération : Dissolution du SIVU DE LA ROUTE ROYALE
Lors de sa séance du 24 novembre 2023, le comité syndical du SIVU DE LA ROUTE ROYALE a
décidé de mettre en œuvre la dissolution du syndicat telle que prévue à l’article L 5212-33 du
Code Général des Collectivités Territoriales, à compter du 31 décembre 2023. A l'unanimité
Pour : 14
Contre : 0
Abstention : O
Créé en 2000, le SIVU (Syndicat Intercommunal à Vocation Unique) de la Route Royale avait
pour objet principal la remise en état de la route ainsi que la gestion administrative du projet
acte rendu sdeirairespéeténäten “EN ce qui concerne le financement. Il regroupait alors les cinq communes: Feucherolles,
PREFECTURE Crespières, Les Alluets-le-Roi, Orgeval et Ecquevilly. Le : 13/12/2023
En 2012, les communes d’Orgeval et des Alluets-le-Roi ont rejoint la Communauté
d'Agglomération des deux Rives de la Seine (CA2RS).
Publication ou notification du: En janvier 2016, la comme d’Ecquevilly s’est prononcée également sur son retrait. Cette
décision étant motivée par le transfert de la compétence voirie à la Communauté
d'Agglomération.
Et
Le SIVU de la Route Royale, composé aujourd’hui de deux communes (Feucherolles et
Crespières, doit, comme cela a été souhaité et exprimé par arrêté du Préfet n°2016161-0019
dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale
du 29 mars 2016, être dissous.
La dissolution est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat après accord des Conseils
Municipaux des communes membres. L'accord des communes doit être exprimé par la moitié
au moins des Conseils municipaux des communes intéressées, représentant au moins la
moitié de la population totale de celle-ci, y compris le Conseil municipal dont la population
est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tier de la population totale.
VU l'article L. 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui prévoit les
conditions de dissolution d’un syndicat de communes,
VU l’article L. 5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant les modalités
de liquidation du syndicat de communes,
VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 1999 portant création du syndicat intercommunal à
vocation unique de la Route Royale entre les communes de Feucherolles, Orgeval, Crespières,
Les Alluets-le-Roi et Ecquevilly, Envoyé en préfecture le 13/12/2023
Reçu en préfecture le 13/12/2023
Publié le EM
VU L'arrêté préfectoral n°2012114-00010 du 23 avril 1 ID: 078-217801893;20231211-2028, 047-DE
d’Orgeval et des Alluets-le-Roi du syndicat,
VU l'arrêté préfectoral n°2016161-0016 du 9 juin 2016 portant projet de périmètre de
dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de la Route Royale,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'UNANIMITÉ :
DE SE PRONONCER en faveur de la dissolution du SIVU DE LA ROUTE ROYALE,
D’APPROUVER les modalités de liquidation de ce syndicat,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif au bon déroulement de ce
dossier.
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme :
En mairie, le 11/12/2023
Le Maire
Adriano BALLARIN