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unknown - Grand Annecy - DEL 2022 256 Demande d intervention de l EPF pour la commune de Talloires Montmin
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022
Lien du pdf (unknown - Grand Annecy - DEL 2022 256 Demande d intervention de l EPF pour la commune de Talloires Montmin)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Institutions publiques,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20221104-10146-DE-1-1 en date du 10/11/22 ; REFERENCE ACTE : DEL-2022-256
DEL-2022-256
Nombre de
membres en
exercice
27
Présents et
représentés
25
Délibération
Date de mise
en ligne
10 NOV. 2022
Déposée en
Préfecture le
10 NOV. 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS
DU BUREAU DU GRAND ANNECY
SEANCE du 4 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux
Le quatre du mois de novembre à huit heures
Le BUREAU du Grand Annecy, dûment convoqué en séance officielle le vingt huit octobre deux mille vingt-deux, s'est réuni en visioconférence en séance Ordinaire sous la présidence de Frédérique LARDET , Présidente.
Etaient présents
Christian ANSELME, Pierre BRUYERE, Sandrine DALL'AGLIO, Samuel DIXNEUF, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, Gilles FRANÇOIS, Ségolène GUICHARD, Charlotte JULIEN, Frédérique LARDET, Patrick LECONTE, Bruno LYONNAZ, Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Catherine MERCIER-GUYON, Thomas MESZAROS, Aurélien MODURIER, Monique PIMONOW, Marc ROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Jean-Louis TOÉ
Avaient donné procuration
François ASTORG à Samuel DIXNEUF, Magali MUGNIER à Frédérique LARDET, Alexandre MULATIER-GACHET à Charlotte JULIEN
Etaient excusés
Jean-Pascal ALBRAN, François LAVIGNE-DELVILLE
Charlotte JULIEN est désigné(e) en qualité de Secrétaire de séance
OBJET
DEMANDE D'INTERVENTION DE L'EPF 74 POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE TALLOIRES-MONTMIN
La Commune de Talloires-Montmin souhaite acquérir un chalet à usage d’habitation et un garage, situés au n° 54 route du Port dans le cœur de Talloires, respectivement cadastrés section AH 470 et AH 469.
Ces parcelles sont classées en zone UHc (secteur urbanisé à vocation de mixité urbaine) et pour partie concernées (parcelle AH 469) par l’emplacement réservé 17 « sécurisation de la desserte du Clos du Moine ».
Le propriétaire est vendeur et a un acquéreur au montant de 1.200.000 €.
Or, il se trouve que cette propriété présente un intérêt stratégique pour la Commune, au regard de sa proximité du foncier communal destiné au projet de réaménagement du centre-bourg, sur lequel travaille actuellement la Commune avec le CAUE.
L’aménagement de ce secteur serait nettement renforcé par l’intégration de ces deux parcelles dans le périmètre, notamment pour améliorer le cheminement piéton vers le haut du village. AR CONTROLE DE LEGALITE : 074-200066793-20221104-10146-DE-1-1 en date du 10/11/22 ; REFERENCE ACTE : DEL-2022-256
L’objectif de la Commune est donc de se substituer à l’acquéreur potentiel. L’avis des Domaines a été rendu le 24 octobre 2022 et s’élève à 1 200 000 €.
La Commune souhaite solliciter l'Établissement Public Foncier de la Haute-Savoie (EPF 74) pour acquérir ces parcelles au prix estimé par les Domaines.
LE BUREAU DECIDE :
de donner un avis favorable sur cette intervention.
LA DÉCISION A ÉTÉ ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Voix POUR : 25
Le Secrétaire de séance,
Charlotte JULIEN
Pour extrait conforme
Pour la Présidente et par délégation,
Le Directeur Général,
Sébastien LENOIR.