Procès Verbal - PV séance 23.01.2025

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Procès Verbal - PV séance 23.01.2025 Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Larodde. Lien du pdf (Procès Verbal - PV séance 23.01.2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Transports, Département du République Française Puy-de-Dôme COMMUNE DE LARODDE

Nombre de membres Séance du 23 janvier 2025

en exercice: 11 L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-trois janvier l'assemblée régulièrement

convoquée le 23 janvier 2025, s'est réunie sous la présidence de

Présents : 8 Sont présents: Christophe BOYER, Georges GAY, Elisabeth KNICKERBOCKER,

Marie-Françoise MONJANEL, Aimé RIALLAIN, Eveline SANZ, Michel TOURNADRE,

Votants: 11 Michel TRIGNOL

Représentés: Bernard GUITTARD par Georges GAY, Sylvianne SOLVERY par

Eveline SANZ, Didier THOMAS par Elisabeth KNICKERBOCKER

Secrétaire de séance: Aimé RIALLAIN

Le procès verbal de la séance du 6 décembre 2024 est approuvé à l'unanimité.

Objet: Travaux de réhabilitation d'un bâtiment en vue de la construction de deux logements : plan de

financement - DE 2025 001

M. le Maire revient sur la délibération DE_2024 001 concernant le programme de travaux établi par le

cabinet d'architecte SCP ESTIER pour la réhabilitation et la rénovation énergétique du bâtiment acheté à

M. LAURADOUR en vue de la création de deux logements communaux.

L'estimation s'élève à la somme de 427 800€ HT (travaux et honoraires d'ingénierie).

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

- Etat (Fonds vert) : 120 000€

- Etat (DSIL) : 92 240€

- Région Auvergne-Rhônes-Alpes (Bonus ruralité) : 100 000€

- Conseil Départemental : 30 000€

- Part communale : 85 560€

Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à solliciter les subventions correspondantes auprès de l'Etat, du

Conseil Départemental du Puy-de-Dôme et de la Région AURA.

Objet: Délibération relative à la redevance Performance systèmes d’assainissement collectif pour l’année

2025- DE 2025 002

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et

D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1€ janvier 2025

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation

d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance

des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des

réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif prisen compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article

L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des

eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1€T janvier 2025

Vu la délibération n°2024-DL/CA/24-49 du 10/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau

Adour-Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités

de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine

domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1€7 janvier 2025

par:

— une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la

personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées

sont reversées à l'agence de l’eau.

—et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d'assainissement collectif » d'autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

e Elle est facturée par l'agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées

(maître d'ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements

publics de coopération compétents) ;

e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour-Garonne ;

e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d'assainissement

collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette

station d'épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d'ouvrage

de la ou des stations d'épuration) ;

il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de

performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas

d'abattement de la redevance).

e L'assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année

e L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit

e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance

assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d'assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé à 0.35 € HT par mètre cube le tarif de base de la

redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2025

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance

performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement

n'étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de

systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Après en avoir délibéré et procédé au vote ;

Décide :

* De fixer à 0,105€/m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes

d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement

collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie, applicable à compter du 127

janvier 2025.Objet: Aménagement de la forêt communale de Larodde - DE 2025 003

M. le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le projet d'aménagement de la forêt communale,

établi par l'Office National des Forêts en vertu des dispositions de l'article L.212-3 du code forestier.

Il expose les grandes lignes du projet qui comprend :

- un ensemble d'analyses sur la forêt et son environnement,

- la définition des objectifs assignés à cette forêt,

- Un programme d'actions nécessaires ou souhaitables sur le moyen terme.

La forêt communale couvre une surface de 2,15 ha. Il s'agit des parcelles cadastrées AE 63 et 65 (Chaux),

AH 97 et 98 (bois de Larodde) et ZN 148 et 149 (Fourroux).

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal émet un AVIS FAVORABLE au projet d'aménagement proposé

et demande aux services de l'Etat l'application des dispositions du 2ème de l'article L122-7 du code

forestier pour cet aménagement, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 pour le site ZPS des

"Gorges de la Dordogne" n°FR7412001, conformément aux dispositions des articles R122-23 et R122-24 du

code forestier.

Objet: Rétrocession d'une concession acquise au cimetière à la commune - DE 2025 004

M. le Maire donne lecture du courrier de Mme MULSANT Bernadette qui souhaite revendre à la commune

la concession de la famille MULSANT achetée le 16 juillet 2013 au prix de 300€.

Une rétrocession à la commune est parfaitement autorisée sous réserve de l'accord du conseil municipal qui

reste libre de refuser.

S'agissant d'une rétrocession et non d'une reprise de concession abandonnée, elle doit bien évidemment

être vide. La concession est rétrocédée au prix fixé selon accord entre les 2 parties. Ce prix ne peut être

supérieur à celui payé initialement. La somme sera mandatée au compte 6718".

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et après en avoir délibéré, accepte la

rétrocession de ladite concession à la commune au prix de 300€ (identique au coût d'acquisition).

Objet: Demande d'extension de réseau "chemin des Mauves" à Fourroux - DE 2025 005

M. le Maire fait suite à la demande de M. Robert ANDRE domicilié au village de Fourroux pour l'extension

du réseau électrique "chemin des Mauves" afin d'alimenter sa maison d'habitation en électricité.

Cette alimentation nécessite une extension de réseau Basse Tension d'environ 230 mètres sur le domaine

public sous réserve de l'étude de détail.

Le Territoire d'Energie 63 peut procéder à la réalisation de ces travaux sous réserve du versement d'une

participation d'environ 11 160€ (avec une prise en charge à hauteur de 50% par TE 63).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

* accepte de prendre en charge l'extension de réseau de 230 mètres environ, au prix de 11 160€

avec une prise en charge du SIEG à hauteur de 50%.

A noter que ce montant est susceptible d'être modifié suivant l'étude de détail.

* autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.Informations et questions diverses

Auberge : La recherche de nouveaux gérants pour l'auberge va être lancée pour une ouverture au

printemps.

Il sera précisé dans l'annonce que la commune recherche un(e) cuisinier(e) avec expérience.

Des petits travaux vont être effectués en régie dans l'appartement.

Dégât des eaux local Paule GREGOIRE : M. le Maire a relancé l'entreprise RIOS à plusieurs reprises pour

une intervention rapide au niveau de l'étanchéité du local avant de refaire les travaux de rénovation

intérieure.

SMCTOM Haute Dordogne - Michel TRIGNOL souhaite mettre en avant les constats suivants :

* Du métal/des batteries/de la peinture etc... ont été retrouvés dans les bacs jaunes alors que ces objets

devraient être déposés à la déchetterie (Pour rappel, voici les jours d'ouverture de la déchetterie de

Bagnols : mardi, jeudi, samedi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h - contact 04.73.22.23.96).

* des sacs noirs où autres contenants (sacs de croquettes, sacs d’aliment, sac de courses.) ont été

retrouvés dans les bacs jaunes alors que le dépôt doit être effectué en vrac sinon ils sont envoyés

directement en refus de tri.

Les pénalités engendrées par le refus de tri sont prises en charge par le SMCTOM qui applique ensuite une

augmentation de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères aux administrés. Par conséquent, afin

de minimiser les augmentations sur la REOM, nous devons tous respecter les règles de tri.

Marie-Françoise MONJANEL s'interroge sur la fréquence des tournées de collecte. Michel TRIGNOL indique

que des passages plus fréquents devraient être mis en place à la période estivale.

Ramassage des pneus : || est rappelé que les pneus des véhicules doivent être apportés à la décharge de St

Sauves et non déposés au point propre, ni à la déchetterie des 4 vents.

Le camion de la commune sera mis à disposition sur une journée pour les administrés qui souhaiteraient

déposer leurs pneus usagés. Ces derniers seront ensuite acheminés par les agents communaux jusqu’à St

Sauves. Les personnes intéressées devront amener les pneus au garage communal « route de Bort » le

lundi 10 mars 2025 de 9h à 16h. Attention : seuls les pneus de voiture seront acceptés. Ils doivent être

déjantés, sans terre ni eau.

La séance est levée à 19h30.

Le secrétaire de séance Le Maire

Aimé RIALLAIN Georges GAY