Procès Verbal - PV du 12 avril 20192735

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Procès Verbal - PV du 12 avril 20192735 Document publié le Vendredi 12 avril 2019 par la commune de Larodde. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 12 avril 20192735)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Compte rendu de la séance du 12 avril 2019

PRESENTS : GAY Georges - GUITTARD Bernard - GARREAU Line - FAUGERE Michel - GREGOIRE Marc – LETREN Rose-Line - TRIGNOL Michel.

ABSENTS: PAPON Emmanuel - VERGNE Christophe - PAILLONCY Guy (pouvoir à GREGOIRE Marc)

Secrétaire(s) de la séance: Rose-Line LETREN

Le procès-verbal de la séance du 1er février 2019 est adopté à l’unanimité.

------------------------------------------------------------------------------------------------

Vote du compte administratif - Lotissement les Chambas ( DE_2019_014)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de TRIGNOL Michel, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2018 dressé par GAY Georges après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés

Opérations

exercice

25 509.09 20 598.77 46 067.77 48 037.42 71 576.86 68 636.19

Total 25 509.09 20 598.77 46 067.77 48 037.42 71 576.86 68 636.19

Résultat de

clôture

4 910.32 1 969.65 2 940.67

Restes à réaliser

Total cumulé 4 910.32 1 969.65 2 940.67

Résultat définitif 4 910.32 1 969.65 2 940.67

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Vote du compte administratif - commune de Larodde ( DE_2019_016)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de TRIGNOL Michel, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2018 dressé par GAY Georges après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés

125 071.66 36 107.57 125 071.66 36 107.57

Opérations

exercice

142 931.90 218 172.51 257 079.43 296 214.98 400 011.33 514 387.49

Total 268 003.56 218 172.51 257 079.43 332 322.55 525 082.99 550 495.06

Résultat de

clôture

49 831.05 75 243.12 25 412.07

Restes à réaliser 10 000.00 7 093.00 10 000.00 7 093.00

Total cumulé 59 831.05 7 093.00 75 243.12 10 000.00 32 505.07

Résultat définitif 52 738.05 75 243.12 22 505.07

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Affectation du résultat de fonctionnement - commune de Larodde (DE_2019_018)

Le conseil municipal,

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 75 243.12 décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

52 738.05 au compte 1068 (recette d'investissement)

22 505.07 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Vote du compte administratif - Assainissement ( DE_2019_019)

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de TRIGNOL Michel, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2018 dressé par GAY Georges après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré, 1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés

10 053.37 934.72 10 053.37 934.72

Opérations

exercice

17 749.18 39 773.92 7 841.55 9 510.28 25 590.73 49 284.20

Total 27 802.55 39 773.92 7 841.55 10 445.00 35 644.10 50 218.92

Résultat de

clôture

11 971.37 2 603.45 14 574.82

Restes à réaliser 2 500.00 2 500.00

Total cumulé 2 500.00 11 971.37 2 603.45 2 500.00 14 574.82

Résultat définitif 9 471.37 2 603.45 12 074.82

2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.

4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Affectation du résultat de fonctionnement - ass_larodde ( DE_2019_020)

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 2 603.45

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

2 603.45 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Vote du budget primitif - Lotissement Les Chambas

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2019 de la Commune de Larodde,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Larodde pour l'année 2019 présenté par son Maire,Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 56 916.13 Euros

En dépenses à la somme de : 49 866.80 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 25 509.09

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 25 509.09

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

70 Produits des services, du domaine, vente 9 990.00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 19 447.39

002 Résultat de fonctionnement reporté 1 969.65

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 31 407.04

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 19 447.39

001 Solde d'exécution sect° d'investissement 4 910.32

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 24 357.71

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 25 509.09

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 25 509.09

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Vote du budget primitif - Assainissement larodde

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2019 de la Commune de Larodde,

LE CONSEIL MUNICIPALVu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Larodde pour l'année 2019 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 28 978.63 Euros

En dépenses à la somme de : 28 978.63 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 3 400.00

014 Atténuations de produits 800.00

023 Virement à la section d'investissement 1 174.63

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 229.00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 10 603.63

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

70 Ventes produits fabriqués, services 4 800.18

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 200.00

002 Résultat de fonctionnement reporté 2 603.45

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 10 603.63

SECTION D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles 14 318.00

020 Dépenses imprévues 857.00040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 3 200.00

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 18 375.00

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

021 Virement de la section de fonctionnement 1 174.63

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 229.00

001 Solde d'exécution sect° d'investissement 11 971.37

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 18 375.00

ADOPTE A L'UNANIMITE

Dépenses d’investissements à inscrire au budget 2019

M. le Maire rappelle les investissements envisagés lors de la réunion du 1er février 2019, à savoir la réfection du mur du cimetière, la reprise de concessions en état d'abandon, la rampe des escaliers menant à l'église. Il a également été constaté l'éfondrement du mur de soutènement du parking de la salle des fêtes.

M. le Maire présente les estimatifs pour chaque investisement ainsi que plans de financements prévisionnels suivants :

Dépenses "Cimetière" HT TTC FIC REGION COMMUNE Mur du cimetière 25 462,00 30 554,00 6 493,00 12 731,00 6 238,00 Reprise concessions 1/2 4 130,00 4 957,00 2 065,00 2 065,00

TOTAL 29 592,00 35 511,00 6 493,00 14 796,00 8 303,00

Dépenses "sécurité" HT TTC FIC REGION COMMUNE Rampe escalier église 4 140,00 4 968,00 1 055,00 2 070,00 1 015,00 Mur soutènement parking

SDF

3 268,00 3 922,00 833,00 1 634,00 801,00

TOTAL 7 408,00 8 890,00 1 888,00 3 704,00 1 816,00

A noter que ces investissement seront réalisés sous réserve de l'obtention des subventions sollicitées.

Construction de 4 gîtes de pêches au site Les Plattas : M. le Maire propose de prévoir les dépenses relatives au projet en 2 tranches (2019 et 2020) et donc d'inscrire les montants suivants au budget 2019 :

399 651€ en dépenses d'investissement (montant TTC)

266 434€ en recettes d'investissement correspondant à la moitié des subventions

Vote du budget primitif - COMMUNE DE LARODDE

Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2019 de la Commune de Larodde,

LE CONSEIL MUNICIPALVu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE :

ARTICLE 1 :

L'adoption du budget de la Commune de Larodde pour l'année 2019 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de : 889 926.00 Euros

En dépenses à la somme de : 889 926.00 Euros

ARTICLE 2 :

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

011 Charges à caractère général 105 300.00

012 Charges de personnel, frais assimilés 116 500.00

65 Autres charges de gestion courante 45 050.00

66 Charges financières 4 200.00

67 Charges exceptionnelles 2 200.00

022 Dépenses imprévues 3 277.00

023 Virement à la section d'investissement 21 500.00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 503.00

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 303 530.00

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

013 Atténuations de charges 500.00

70 Produits des services, du domaine, vente 7 449.93

73 Impôts et taxes 130 170.00

74 Dotations et participations 122 565.00

75 Autres produits de gestion courante 8 020.00

77 Produits exceptionnels 5 320.00

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 7 000.00

002 Résultat de fonctionnement reporté 22 505.07

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 303 530.00

SECTION D'INVESTISSEMENTDÉPENSES

Chapitre Libellé Montant

20 Immobilisations incorporelles 68 400.00

204 Subventions d'équipement versées

21 Immobilisations corporelles 428 865.00 *

23 Immobilisations en cours 5 000.00

16 Emprunts et dettes assimilées 27 299.95

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 7 000.00

001 Solde d'exécution sect° d'investissement 49 831.05

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 586 396.00

* ce montant comprend notamment les dépenses relatives à la construction des gîtes de pêche, aux travaux du cimetière, la rampe des escaliers menant à l'église, le mur de soutènement du parking de la salle des fêtes, l'achat de l'épareuse.

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 317 683.00

16 Emprunts et dettes assimilées 174 835.00

204 Subventions d'équipement versées

10 Dotations, fonds divers et réserves 13 736.95

1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 52 738.05

165 Dépôts et cautionnements reçus 400.00

021 Virement de la section de fonctionnement 21 500.00

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 5 503.00

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 586 396.00

ADOPTE A L'UNANIMITE.

Subventions aux associations communales ( DE_2019_022)

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide d’attribuer une subvention communale aux associations désignées ci-dessous :

 Société de Pêche : 300 €

 Société de Chasse : 360 €

 Loisirs et Partage : 450 €

 Sancy Artense Foot : 450 € Sancy Artense Pétanque : 450€

 Larodde Mémoire et Patrimoine : 350€

 Téléthon : 100€

 Amicale des Sapeurs-pompiers de Tauves : 80 €

 Office National des Anciens Combattants (Bleuets de France) : 50 €

 Trail Aquaterra : 200 €

 JSP de la Tour d'Auvergne : 100 €

Vente de 2 emplacements au lotissement les Chambas ( DE_2019_023)

Monsieur le Maire informe l'assemblée d'une proposition d'achat des parcelles ZP 198 et ZP 199, propriété de la commune, située aux Chambas.

Consirédant que les demandeurs se portent acquéreur de 2 lots, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

- valide la vente des parcelles cadastrées ZP 198 et ZP 199 situées "Les Chambas" d'une surface de 1 000 m² chacune à M. Jérôme GREGOIRE et Mme Florence CHEMINAL domiciliés Le Bourg à LARODDE.

- fixe le prix de vente à 16 000 € pour les 2 lots (soit 8€ le m²),

- autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette affaire,

- désigne Maître DUPIC notaire à La Bourboule pour rédiger l'acte.

Achat d'une épareuse ( DE_2019_024)

M. le Maire rappelle qu'il avait été évoqué lors de la dernière réunion la possibilité de renouveler l'épareuse de la commune.

Après étude des différentes offres, du descriptif du matériel et des options proposées, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, décide de retenir l'offre de Faure Agriculture : débroussailleuse ROUSSEAU, ALTEA 500PA machine supérieure, puissance 55 cv, bras 5 m, chassis, bras et rotor renforcé, pour un montant de 17 800€ (déduction faite de la reprise de 3 000€).

Recrutement d’un agent en Parcours Emploi Compétence au 01.06.2019 ( DE_2019_025)

Considérant que le contrat de Geoffrey BERTHOULE arrive à échéance le 31.05.2019, M. le Maire propose aux élus de procéder à l’embauche d’un nouvel agent technique à compter du 01.06.2019.

Après en avoir délibéré et l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal

 autorise le recrutement d’un PEC (Parcours Emploi Compétences) à compter du 01.06.2019 sur la base de 20 heures hebdomadaires pour une durée de 12 mois renouvelable dans la limite de 24 mois.

 précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019.

Reprise des concessions en état d'abandon ( DE_2019_026)Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’un état des lieux a été effectué dans le cimetière communal le 5 juin 2015. Il a été constaté que plusieurs concessions perpétuelles se trouvent en l’état d’abandon.

Pour remédier à cette situation et permettre à la commune de récupérer les emplacements délaissés, une procédure de reprise de ces concessions est prévue au Code général des collectivités territoriales (article L2223-4, R2223-13 à R2223-21). Il faut préciser que la commune reste propriétaire des emplacements concédés, la concession n’étant qu’un droit d’usage du terrain communal. Les concessionnaires ont toutefois le devoir d’entretenir l’espace ainsi mis à leur disposition, mais ceci devient de plus en plus difficile au fil du temps, quand les attributaires sont décédés ou n’ont plus d’ayant-droits.

L’article L2223-17 du Code général des collectivités territoriales précise que le Maire a la faculté de demander l’accord du conseil municipal, qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l’affirmative, le Maire prendra l’arrêté prévu par ce même article. En conséquent, il est proposé au conseil municipal d’autoriser le Maire à donner son accord sur le principe de la reprise, puis de la réattribution, des concessions abandonnées.

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L. 2223-4, L.2223-17, L.2223-18, R.2223-12 à R.2223-23,

Vu la liste des concessions dont l’état d’abandon a été constaté, annexée à la présente délibération, Vu les procès-verbaux du 9 juillet 2015 et du 31 janvier 2019 constatant l’état d’abandon de 23 concessions,

Considérant que la liste des concessions abandonnées a été affichée à l'entrée du cimetière durant toute la procédure,

Considérant que cette situation nuit au bon ordre et à la décence du cimetière,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal adopte le principe de la reprise puis de la réattribution des 23 concessions abandonnées.

Choix de l'entreprise pour les travaux de reprise de concession au cimetière communal ( DE_2019_030)

Suite aux devis présentés par le M. le Maire concernant les travaux de reprise de 23 concessions au cimetière communal à savoir : creusement de chaque concession, exhumation des corps, évacuation des déchets (bois de cercueil), fourniture de sacs d'exhumation avec repère, dépose des sacs à l'ossuaire, enlèvement des pierres existantes avec dépose à la décharge, nettoyage des allées.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents :

- décide de retenir l'entreprise SERONDE de Bagnols pour l'exécution de ces travaux pour un montant de 7 360€ HT ;

- décide de faire une partie des travaux en 2019 dans un premier temps soit 12 concessions ; - autorise M. le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de ces dépenses.

Organisation des rythmes scolaires à la rentrée de septembre 2019 ( DE_2019_028)

Vu la proposition du Conseil d'Ecole du 7 février 2019 relatif à un retour à la semaine de 4 jours, le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide que le retour de la semaine d'enseignement sur 4 jours sera remis en place à la rentrée 2019.Opposition au transfert des compétences eau et assainissement collectif des eaux usées au 1er janvier 2020 ( DE_2019_029)

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et

assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Dômes Sancy Artense.

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le

transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et

assainissement, au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

 d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer

au transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020,

dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles. Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces

compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

 et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

En l’espèce, la Communauté de communes Dômes Sancy Artense ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et assainissement collectif des eaux usées. Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de la compétence eau potable et de la compétence

assainissement collectif des eaux usées à la Communauté de communes Dômes Sancy Artense au 1er

janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1 er juillet 2019 une minorité

de blocage permettant le report, au plus tard au 1 er janvier 2026, du transfert de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées.

A cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20%

de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments,

se prononcer contre le transfert à la Communauté de communes Dômes Sancy Artense au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

- décide de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de communes Dômes Sancy Artense

au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées.- autorise M. le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Renouvellement de la ligne de trésorerie ( DE_2019_031)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de souscrire à l'ouverture d'une ligne de trésorerie pour la construction des gîtes de pêche (en attendant le versement des subventions et le remboursement du FCTVA) auprès du Crédit Agricole qui a proposé l’offre la plus avantageuse pour la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité des membres présents la proposition du 1er avril 2019 aux conditions suivantes :

 Montant plafond : 134 000 €

 Durée : 12 mois

 Taux de référence : EURIBOR 3 mois (valeur J-2 ouvrés de la réalisation flooré à zéro)

 Marge : + 1.00%

 Intérêts : payables à terme échu trimestriellement

 Commission d'engagement : 0,20 % du montant du prêt soit 268€

Le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer la convention de renouvellement de la ligne de trésorerie pour l'année 2019.

Emprunt 2019

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que pour financer les travaux et les études de la construction des gîtes de pêche, il est nécessaire de recourir à un emprunt d'un montant total de 150 000 €.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :

 de retenir l’offre du Crédit Agricole plus avantageuse

 de demander à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Centre France, l'attribution d'un prêt de 150 000 (cent cinquante mille euros) au taux fixe 1.28% et dont le remboursement s'effectuera en 15 annuités constantes de 11 054.37 €.

 prend l'engagement au nom de la Commune d'inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances,  prend l'engagement pendant toute la durée du prêt de créer et de mettre en recouvrement, en tant que besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances,  le Conseil Municipal confère, en tant que de besoin, toute délégation utile à M. le Maire de la Commune pour la réalisation de l'emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l'établissement prêteur et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

Délibération relative à la mise en place du RIFSEP ( DE_2019_032)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment

l’article 20.Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136.

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de

la loi du 26 janvier 1984.

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des

fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de

l’Etat.

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité.

Vu l’arrêté ministériel pris pour l’application au corps des adjoints techniques et administratifs.

Vu l’avis du Comité Technique du CDG en date du 16 janvier 2018 relatif à la mise en place des critères

professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de

l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

L’assemblée délibérante décide d’instaurer le RIFSEEP qui remplace le régime indemnitaire actuel

(IAT : Indemnité d’Administration et de Technicité).

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience

professionnelle

- Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de

l’agent

LES BENEFICIAIRES

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires exerçant les fonctions du cadre

d’emplois concerné.

Les cadres d’emploi concernés par le RIFSEEP sont les adjoints techniques et administratifs.

Forêts sectionales : révision de la liste des ayants-droits

M. le Maire rappelle les conditions pour avoir la qualité d’ayant-droit : la possession d’un domicile réel et fixe et le séjour de l’ayant droit dans la commune durant 6 mois et un jour consécutifs.

Section de Chanzelles/Ousclos :

Rajout : BINARD Vincent

Section de Larodde/Le Barry :

Suppressions : BARROUL Michel - GAY louise - GIUDICELLI Laetitia - LETREN Rose-Line Rajouts : BAYERE Arnaud - GUILLAUMOND Yves - JOYON Christian - LEPOITTEVIN Pierre-Franck - MOREAUX Gilles - ROZIER René.

Section de Pérignat :

Rajout : JUNG Dominique - LATHIERE Marie-Christine - SANZ CyrilSection de Terrif

Suppression : CAPRA François

Projet de mise en place d'un Compte Epargne Temps

M. le Maire rappelle le dispositif du compte épargne temps qui consiste à permettre à un agent

d'epargner des droits à congé qu'il pourra utiliser ultérieurement sous différentes formes.

Le CET peut être alimenté, dans la limite de 60 jours, par :

 des jours de congés annuels (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, l'agent doit

prendre au moins 20 jours de congés par an. Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être épargnés,

 des jours de réduction du temps de travail (RTT),

 une partie des jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures

supplémentaires si une délibération le prévoit.

Les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET sont fixées par délibération, après consultation du comité technique du centre de gestion de la fonction publique territoriale.

Le conseil municipal décide que les jours épargnés soient utilisés sous forme de congés ou, si l'agent

le souhaite, ils peuvent être pris en compte au titre de la retraite complémentaire.

Projet d'acquisition de la parcelle AD 110 La Crète

M. le Maire fait part du courrier de Maître FAVRE à Rochefort relatif à la vente VERGNOL Jean / Conservatoire du Littoral. La commune a deux mois pour exercer son droit de préférence pour les parcelles AD 69 (Puy Derrière) et AD 110 (La Crète).

Considérant l'emplacement de cette parcelle et la difficulté d'exploitation du bois, le conseil municipal ne donne pas suite à cette proposition.

Opposition à l'encaissement des recettes des ventes de bois par l'Office National des Forêts en lieu et place de la commune

Monsieur le Maire expose :

VU l’Article 6.1 du Contrat d’Objectifs et de Performance, entre l’État, la Fédération nationale des communes forestières et l’Office National des Forêts (ONF), pour la période 2016-2020

CONSIDÉRANT le non-respect de ce Contrat d’Objectifs et de Performance sur le maintien des effectifs et le maillage territorial ;

CONSIDÉRANT l’opposition des représentants des communes forestières à l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’Office National des Forêts en lieu et place des collectivités exprimée par le Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 13 décembre 2017, réitérée lors du Conseil d’Administration de la Fédération nationale des communes forestières le 11 décembre 2018 ;

CONSIDÉRANT le budget 2019 de l’ONF qui intègre cette mesure au 1er juillet 2019, contre lequel les représentants des Communes forestières ont voté lors du Conseil d’Administration de l’ONF du 29 novembre 2018 ;

CONSIDÉRANT les conséquences pour l’activité des trésoreries susceptibles à terme de remettre en cause le maillage territorial de la DGFIP et le maintien des services publics ;CONSIDÉRANT l’impact négatif sur la trésorerie de la commune que génèrerait le décalage d’encaissement de ses recettes de bois pendant plusieurs mois ;

CONSIDÉRANT que la libre administration des communes est bafouée

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DÉCIDE de refuser l’encaissement des recettes des ventes de bois par l’ONF en lieu et place des services de la DGFIP

DÉCIDE d’examiner une baisse des ventes de bois et des travaux forestiers dans le budget communal 2019 et d’examiner toute action supplémentaire qu’il conviendrait de conduire jusqu’à l’abandon de ce projet

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

Questions diverses

Couverture Internet : Comme cela avait été évoqué en conseil municipal, M. le Maire s'est rapproché de la société Syx Internet pour la mise en place d'une antenne relais. En effet, le bourg, à l'exception de certains bâtiments périphériques ou particulièrement hauts, n'étant pas couvert par leur émetteur du Puy de Bort, l'installation d'un relais sur le toit de l'auberge est envisageable. De par sa hauteur, ce bâtiment est idéalement placé pour capter le signal et le redistribuer aux habitations à proximité. Les maisons ainsi couvertes seront éligibles à leurs offres internet téléphonie fixe. Aucune participation financière n'est demandée à la mairie. Etant donné que le relais devrait être utile à au moins 6 foyers de la commune, Syx Internet finance l'intégralité du projet.

Bernard GUITTARD précise que l'installation du relais consistera en la pose d'une antenne de réception et d'une antenne de distribution omnidirectionnelle (couverture à 360°).

Association Larodde, Mémoire et Patrimoine : Michel TRIGNOL précise que l’association travaille actuellement à la réhabilitation des croix du village. La possibilité de faire un parcours des croix pourrait être intéressante au niveau touristique.

SMCTOM :

Michel TRIGNOL fait suite à l'Assemblée Générale du SMCTOM et précise les points suivants :

* les bâches agricoles pourront être déposées à la déchetterie le 21 et le 23 mai

* le SMCTOM prévoit l'acquisition d'un broyeur qui sera mis à disposition des communes gratuitement.

* le SMCTOM souhaite développer les éco- manifestations sur le territoire et éviter un maximum de déchets à traiter. Pour cela ils font bénéficier aux associations du territoire d’une subvention de 50 % sur l’achat du gobelets (maximum 1000). Les gobelets seront achetés par le syndicat et refacturés par celui-ci. Le logo du SMCTOM sera floqué dessus ainsi que celui de l’association. L'information a été diffusée aux associations de la commune.

La séance est levée à 23h45.