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Compte-Rendu - CR CM 25.02.2021
Document publié le Jeudi 25 février 2021 par la commune de Saint-Léger-des-Bois.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 25.02.2021)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Budget,
D»
ET. - CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE
J + du jeudi 25 février 2021 à 20 h 30
ll EE Compte — rendu
Présents: Franck POQUIN, Jean-Pierre BARBEAU, Marielle BARRE, Pierre BEAUDOUIN, Nathalie
BENAITEAU, Annie-Claude BESSON, Bruno BESSONNEAU, Mickaël BILLOT, Dominique BOUVET, Pierrick
CAPELLE, Angélina CORDIER, Christelle COURAUD, Claude DELESTRE, Bernard GINGREAU, Amandine
HUMEAU, Brigitte JUBLAN, Marie-Noëlle LEGENTIL, Yann LHUMEAU, Marie MALHAIRE, Hélène
MARIONNEAU, Lydie NORMAND, Daniel PASDELOUP, Pascale PATEAU, Xavier PICHARD, Stéphane
ROCHARD, Béatrice VALIN, Dominique VIEIO,
Représentés ayant donné pouvoir: Roland MARION, pouvoir à Pierre BEAUDOUIN ; Laetitia DETROY
Hardy, pouvoir à Lydie NORMAND
Secrétaire de séance : Marielle BARRE
DOSSIERS DÉCISIONS
APPROBATION ordre du jour : Adopté à l'unanimité
INTERCOMMUNALITÉ - modification statuts du SIRI
Rapporteur : Monsieur le Maire
Ce dossier sera présenté lors d’une prochaine réunion du Conseil Municipal. Le SIRI doit revoir
une formulation.
Dossier retiré
FINANCES - remboursement de cautions vote à
Rapporteur : Madame Besson Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines. l'unanimité
Suite à la délibération du 26 novembre dernier, le Conseil Municipal avait décidé le
remboursement de cautions de badges d’accès à la salle de tennis. Afin de ne pas rendre
nécessaire une délibération à chaque demande, il est proposé d’adopter une délibération cadre
autorisant le remboursement par la Trésorerie, sur production de certificat administratif.
FINANCES - mandatement de dépenses en investissement vote à
Rapporteur : Madame Besson Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources humaines l’unanimité
En attendant le vote du budget du 25 mars 2021, l’article L1612-1 du code général des
collectivités territoriales dispose qu’en l’absence de vote de budget avant le 15 avril, il est
possible, sur autorisation du Conseil Municipal, d'engager, liquider et mandater des dépenses
d’investissements dans la limite du % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non
compris les crédits affectés au remboursement de la dette. Le montant maximal des dépenses
possibles s'élève à 601 088.75 €. A ce jour, les dépenses d'investissement concernées s'élèvent à
171 020 €. FINANCES — débat d'orientation budgétaire vote à
Rapporteur : Madame Besson Adjointe aux Finances l'unanimité
Le rapport présente les orientations budgétaires en termes d’évolutions prévisionnelles de
dépenses et de recettes, en fonctionnement et en investissement. Il comprend les hypothèses
d’évolutions retenues notamment en matière de concours financiers, fiscalité, engagements
pluriannuels ainsi que la gestion de la dette. I! est proposé au Conseil de prendre acte du débat
sur ce rapport.
FINANCES — demande de subvention DETR vote à
Rapporteur : Monsieur le Maire l’unanimité
La Commune a la possibilité de solliciter l'État dans le cadre de la DETR pour les travaux de
revitalisation de centres bourg estimés à 689 265.34 €HT, sur la base de 35% de subvention
possibles.
FINANCES — demande de subvention DSIL vote à
Rapporteur : Monsieur le Maire l’unanimité
La Commune a la possibilité de solliciter l’État dans le cadre de la DSIL pour les travaux de
rénovation énergétique de la future bibliothèque municipale estimés à 100 600 €HT sur la base
de 35 % de subvention possibles.
DOMAINE ET PATRIMOINE -— cession d’une parcelle vote à
Rapporteur : M. PASDELOUP Adjoint au Maire chargé de la voirie et des espaces verts l'unanimité
Ilest proposé de céder à M. Mme Holescska une parcelle de 55 m° rue des Landes à Saint-Jean-
de-Linières pour un montant de 2200 € (40€ le m2?) — le réseau d’eau pluviale fera l’objet d’une
constitution de servitude. Afin de mener à bien cette transaction, Il est demandé d’autoriser M.
le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération et il est précisé que les frais
afférents seront à la charge de l’acquéreur.
URBANISME — construction d’une centrale solaire photovoltaïque vote à 23 voix
Rapporteur : Monsieur le Maire pour et 6
abstentions
En date du 4 mars 2020, un permis de construire a été déposé pour la réalisation d’une centrale
solaire photovoltaïque au lieu-dit le Sauloup à Saint-Jean-de-Linières. Conformément aux
articles R122-7 et L122-1-V du code de l’environnement, les services de l’État demandent l'avis
de la Commune sur ce projet.
RESSOURCES HUMAINES — modification d’une fraction d'emploi vote à
Rapporteur : Madame Besson Adjointe Adjointe au Maire chargée des finances et des ressources | l'unanimité humaines
Il est proposé de modifier la fraction d'emploi d'une ATSEM principale de 2ème classe de
31.50/35èmes (90% du taux plein) à 30/35èmes(85.71%), à compter du 1° mars. La modification
n’excédant pas 10% du nombre d’heures de service et n’ayant pas d'effet de perdre le bénéfice
de l’affiliation à la CNRACL, en conséquence, le comité technique n’a pas à être saisi. Cette
transformation fait suite à lintégration d’un agent du groupe La Poste. INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - désignation d’un représentant au comité de gestion du
réseau LATULU
Rapporteur : Monsieur Billot, Adjoint au Maire chargé de la vie associative
Il convient de désigner un représentant de la commune au réseau LATULU en remplacement de
Pascale Pateau.
Il est proposé Claude Delestre.
Vote 28 pour
et 1 abstention
DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DELEGATION DE L'article L2122-22 du CGCT
Avenant à la convention de maîtrise d'œuvre avec la société CISA pour la réalisation d’une halle
multi activités. Une mission complémentaire est nécessaire pour associer au bâtiment des
panneaux photovoltaïques soit 2651.31 €ht
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL de la séance précédente Vote à l'unanimité
INFORMATIONS
Prochain conseil municipal le 25 mars 2021
La séance est levée à 22h10
Fait à St Léger de Linières le 25 février 2021
Franck POQUIN gucle
9e
Li
COMMUNE DE
» [D
-de-(inières CE,
Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021
Affiché le see
ID : 049-200082550-20210225-DEL_ 2021 _10-DE
DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE
POUR L’ANNÉE 2021
INTRODUCTION
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) constitue la première étape du cycle budgétaire annuel. Il permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d’informer les élus sur sa situation financière. Il s’appuie sur un rapport qui doit préciser les orientations budgétaires pour l’année à venir, les engagements pluriannuels envisagés, et les choix en matière de gestion de la dette.
____ CONTENU DU RAPPORT __________________
Conformément à l’Article L.2312-1 du CGCT, le rapport sur les orientations budgétaires comporte les informations suivantes :
- les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, spécifiquement en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions, ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre ;
- la présentation des engagements pluriannuels précisant les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme ; - des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Ces orientations énumérées devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. Ce rapport donne lieu à un débat. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
____ COMPTE-RENDU DE SÉANCE ET PUBLICITÉ __________________
Le rapport est transmis par la commune au Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre, dans un délai de quinze jours à compter de son examen par l'assemblée délibérante. Il est mis à la disposition du public en Mairie, dans les quinze jours suivants la tenue du débat d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen. (art. D2312-3)
Le document sera notamment disponible sur le site Internet de la commune.
CONTEXTE GÉNÉRAL ET STRATÉGIE FINANCIÈRE
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Reçu en préfecture le 03/03/2021
Affiché le ses
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La préparation du budget de l’année 2021 s’inscrit dans un contexte inédit, rendu particulier par les incertitudes qui demeurent quant à l’évolution de la situation sanitaire.
D’un point de vue local comme national, l’environnement financier des collectivités est fortement perturbé par la crise sanitaire COVID-19.
Dans sa note de conjoncture, la Banque de France anticipe un recul du PIB de 8,3% sur 2020. Même si le PIB affichait une forte hausse en 2021, le niveau d’activité d’avant la crise sanitaire ne serait pas retrouvé avant 2022. En conséquence, l’inflation resterait très contenue. La Banque Centrale Européenne (BCE) devrait donc continuer à mener, dans les mois à venir, une politique monétaire très accommodante qui maintiendrait les taux d’intérêt très bas.
____ POINT DE SITUATION DES FINANCES PUBLIQUES __________________
Les moyens considérables mis en œuvre par le Gouvernement pour contrer la crise ont lourdement pesé sur les finances publiques. Le déficit de l’État français a presque doublé en 2020. Les moyens déployés par l’État se traduisent "par le déficit budgétaire le plus élevé de notre histoire contemporaine", a affirmé Bruno Le Maire lors d'une audition par la Commission des Finances de l'Assemblée nationale. Le déficit de l’État -hors périmètre des collectivités locales et de la Sécurité sociale- s'est ainsi creusé de 85 milliards d'euros, passant de près de 93 milliards en 2019 à 178,2 milliards d'euros aujourd’hui. C'est aussi 30 milliards d'euros de plus que le déficit enregistré en 2009 lors de la crise financière. L a perte de recettes est toutefois moins forte que ce qu'avait anticipé le Gouvernement, principalement parce que le deuxième confinement a finalement moins pénalisé l'économie.
Cependant, la politique du « quoi qu’il en coûte » devrait perdurer et bénéficier aussi aux collectivités locales à travers les plans de relance et le maintien des dotations.
RESSOURCES
____ LES DOTATIONS DE L’ÉTAT __________________
Principales mesures du projet de loi de finances pour 2021 :
• stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF),
• maintien des concours de l’État, notamment DETR et DSIL,
• hausse des mesures de péréquation verticale (+90M€ pour la DSR).
Evolution de la DGF :
2018 (SJL + SLB) 2019 2020 BP 2021
Dotation Forfaitaire 261 224 € 280 049 € 284 345 € 285 000 € DSR - Dotation de Solidarité Rurale 58 882 € 255 296 € 265 927 € 265 000 € DNP - Dotation Nationale de
Péréquation 26 958 € 32 351 € 38 821 € 38 000 € Total 347 064 € 567 696 € 589 093 € 588 000 €
La commune est bénéficiaire, depuis 2019, de la fraction bourg-centre de la DSR. Une incertitude demeure quant à sa pérennité.
____ LA FISCALITÉ __________________
Point sur la suppression de la taxe d’habitation.
80% des foyers ont payé pour la dernière fois la taxe d’habitation sur leur résidence principale en 2019. Pour les 20% des foyers les plus aisés, cette suppression interviendra en 2023. En attendant, les communes perçoivent le produit de la TH supprimée sous forme de dégrèvement. La suppression est compensée à l’euro près.
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Reçu en préfecture le 03/03/2021
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In fine : la perte de recettes sera compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le montant ne pouvant pas être exactement identique, en plus ou en moins, un coefficient correcteur sera mis en place afin de corriger cet écart.
La TH sera en revanche maintenue sur les résidences secondaires et les logements vacants.
La conséquence directe est que la commune conserve la maîtrise sur la première de ses ressources financières.
Evolution du produit de la fiscalité :
2019 2020 BP 2021
Taxes foncières et d’habitation 1 828 861 € 1 884 745 € 1 900 000 €
Les départements et les EPCI seront, quant à eux, compensés par une fraction de TVA.
____ LES FLUX FINANCIERS ENTRE COMMUNAUTÉ URBAINE ET LA COMMUNE __________________
La Dotation de Solidarité Communautaire est un versement au profit des communes, membres d’un groupement soumis aux régimes de la fiscalité professionnelle unique. Elle répond à un besoin de péréquation au sein des intercommunalités afin, essentiellement, de lutter contre la fracture territoriale. La loi impose des critères de répartition tels que le potentiel financier ou fiscal par habitant, la population, les écarts de revenus…
Il est prévu que celle-ci reste stable en 2021.
Le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) : Le FPIC, abondé par des ressources de l’État, corrige les disparités de richesse entre les territoires au sein de l’EPCI. Aux termes de la loi de finances pour 2021, Le FPIC devrait peu évoluer.
Attribution de Compensation :
À travers l’attribution de compensation, l’EPCI a vocation à reverser à la commune le montant des produits de fiscalité professionnelle perçus par cette dernière, l’année précédant celle de la première application du régime de la FPU (fiscalité professionnelle unique), en tenant compte du montant des transferts de charges opérés entre l’EPCI et la commune, calculé par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). Ce montant d’AC peut toutefois être fixé librement sur la base d’un accord entre l’EPCI et ses communes membres. Une AC est dite « négative » lorsque le montant des charges transférées à l’EPCI par la commune est supérieur au produit de fiscalité professionnelle transférée. Le 1° du V de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit dans ce cas que « lorsque l'attribution de compensation est négative, l'établissement public de coopération intercommunale peut demander à la commune d'effectuer, à due concurrence, un versement à son profit ».
Section Fonctionnement 2018 (SJL + SLB) 2019 2020 BP 2021 Dotation de Solidarité Communautaire 123 874 € 127 161 € 124 323 € 120 000 Fonds de Péréquation des ressources
Intercommunales et Communales 76 635 € 80 074 € 82 785 € 82 000
Attribution de Compensation -125 833 € -137 937 € -131 885 € -131 885 La convention de prestation transitoire de services a été prolongée d’un an. Angers Loire Métropole reprendra l’exercice plein et entier de la compétence voirie, eaux pluviales à compter du 1er janvier 2022.
La Taxe d’aménagement :
La transformation d’ALM en Communauté Urbaine a engendré le transfert de la taxe d’aménagement des communes vers ALM à compter du 1er janvier 2016. ALM reverse aux communes la part de la TA correspondant aux charges non transférées.
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Reçu en préfecture le 03/03/2021
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Section investissement 2018 (SJL + SLB) 2019 2020 BP 2021
Taxe d’aménagement 65 666 € 40 313 € 57 595 € 50 000 €
____ LA FISCALITÉ INDIRECTE __________________
Les Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) ont connu une hausse liée au dynamisme du marché immobilier. La conjoncture invite à la prudence.
Section Fonctionnement :
2018 (SJL + SLB) 2019 2020 BP 2021
Droits de mutation 93 162 € 103 096 € 105 876 € 100 000 €
SITUATION FINANCIÈRE DE LA COLLECTIVITÉ AU TERME DE L’EXERCICE 2020
____ LES RÉSULTATS DE L’EXERCICE 2020 __________________
RECETTES DÉPENSES SOLDE
FONCTIONNEMENT 4 356 212,48 € 2 872 456,41 € 1 483 756,07 € INVESTISSEMENT 1 229 669,56 € 703 288,15 € 526 381,41 €
TOTAL 5 585 882,04 € 3 575 744,56 €
RÉSULTAT =
2 010 137,48 €
____ LA CAPACITÉ D’AUTOFINANCEMENT __________________
Si le résultat de clôture paraît élevé, il convient de préciser qu’il se compose en grande partie d’excédents antérieurs reportés. Une approche plus fine nécessite d’analyser la situation, sans tenir compte de ces excédents qui ne constituent pas une réserve inépuisable.
2019 2020
Recettes réelles de fonctionnement (RRF) 3 438 224 € 3 455 910 € Dépenses réelles de fonctionnement (DRF) 2 865 209 € 2 748 473 € Excédent de fonctionnement 573 015 € 707 437 € Remboursement du capital des emprunts 325 584 € 237 662 € Épargne nette 247 431 € 469 774 €
Marge d’autofinancement (DRF + capital)/RRF 92,80 % 86,41 %
Plus le ratio est faible, plus la commune peut financer ses investissements par l'autofinancement sans avoir nécessairement recours à l'emprunt. A contrario, avec un ratio supérieur à 100%, les investissements restent possibles mais uniquement avec le recours à l'emprunt.
L’épargne nette atteint en 2020 un niveau comparable à la moyenne de la strate. Associée à des excédents reportés conséquents, les investissements prévus à moyen terme peuvent être envisagés sans recours à de nouveaux emprunts.
Néanmoins, il conviendra de veiller à ce que ce ratio ne se dégrade pas pour assurer les capacités de long terme.
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Reçu en préfecture le 03/03/2021
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- ID : 049-200082550-20210225-DEL_ 2021 _10-DE ____ LES DÉPENSES DE PERSONNEL __________________
2019 2020
Dépenses réelles de personnel
(montant budgétaire – remboursements de rémunérations) 1 424 561 € 1 439 229 €
Dépenses réelles de personnel/Dépenses réelles de fonctionnement 49,72 % 52,36 % Dépenses réelles de personnel/Recettes réelles de fonctionnement 41,43 % 41,65 %
Ce poste devrait connaître une augmentation compte tenu de la mise en place du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) et de remplacements d’agents en congé maladie ou maternité.
____ LA DETTE __________________
L’endettement de la commune ne cesse de diminuer, ainsi que
le montant du remboursement annuel du capital et des
intérêts.
Le niveau de la dette est maintenant très en deçà de la
moyenne à strate comparable. (393€ par habitant contre 751€)
5/6
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
1 681 631
1 438 218
1 197 313
984 458
792 280
597 691
400 585
Evolution de la dette (€)
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
300 000
350 000
56 512 48 166 39 988 32 908 26 470 19 211
11 707
236 967 240 906
212 855 192 178
194 589 197 107 199 499
Evolution des annuités (€)
Intérêts Capital remboursé
Tx d'intérêt
[0%-1%]
18 %
Tx d'intérêt
[1%-2%]
15 %
Tx d'intérêt
[3%-4%]
15 %
Tx d'intérêt
[4%-5%] 52 %
Répartition de la dette par taux
d'intérêt au 01-01-2021
Crédit Agricole
70 %
Caisse des
Dépots
23 %
CAF
5 %
Caisse d'Epargne
2 %
Répartition de la dette par prê-
teurs au 01-01-2021 Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021
Affiché le re
ID : 049-200082550-20210225-DEL_ 2021 _10-DE
Conclusion : une situation financière saine
L’année 2020 a permis de dégager une capacité d’autofinancement brute de 710 000€ et une épargne nette de 470 000€.
La crise sanitaire a bousculé les lignes budgétaires, mais la situation reste satisfaisante. Des dépenses non programmées, notamment pour l’accueil des enfants au sein des écoles afin de respecter les protocoles sanitaires, ont été compensées par des dépenses non réalisées. Le manque à gagner provient essentiellement de recettes habituelles non recouvrées avec maintien des charges (participation des familles, locations de salles).
ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES DE LA COLLECTIVITÉ
____ MAINTIEN DES TAUX D’IMPOSITION __________________
Les bases fiscales sont dynamiques. La commune est attrayante, de nouvelles habitations sont construites et de nouvelles entreprises s’implantent sur le territoire.
L’augmentation du montant des impôts résultera donc de la seule revalorisation des bases de 0,2% décidé par l’Etat, et éventuellement de l’augmentation des taux du Département, ALM, de son côté, ayant opté pour un maintien à l’identique de ses taux.
____ SOUTIEN AUX ASSOCIATIONS __________________
La municipalité poursuit son soutien aux associations en mettant à disposition des équipements et en leur attribuant des subventions. Une revalorisation de ces aides a été actée pour 2021, l’aide passe de 22€ à 25€ par enfants adhérents aux associations locales.
____ DES INVESTISSEMENTS AMBITIEUX __________________
Ces projets répondent à la volonté d’aménager le territoire pour le bien-être des habitants : - en assurant la sécurité et le raccordement et développement des voies douces, - en aménageant des lieux de rencontres, espaces jeux, au cœur de chaque territoire. Sur chaque commune déléguée, notre ambition est double : aménager de nouveaux équipements, mais aussi entretenir et/ou rénover ceux existants.
Commune déléguée de Saint-Léger-des-Bois
Un plateau surélevé va être créé pour sécuriser le centre-bourg, rue du Lavoir (environ 50 000€). Le cœur de bourg va être redynamisé pour renforcer et valoriser cet espace de vie sociale en intégrant dans un ensemble harmonieux (environ 570 000 €) :
- la place des Jardinets qui va être réaménagée et qui va accueillir la bibliothèque dans l'ancien Viveco, - l'aire de jeu des Brossais qui va bénéficier de nouvelles structures de jeux pour enfants. Par ailleurs, d’autres travaux sont prévus : toilettes au groupe scolaire Les Grands Chênes, rénovation des sanitaires et peinture de la façade de la salle de la Coudre.
Commune déléguée de Saint-Jean-de-Linières
Après la rénovation des bâtiments de la Forêtrie et de l’ancien presbytère, les travaux de la place de la Croisée vont se poursuivre avec l’aménagement de voies douces et un plateau surélevé, route de la Forêt, et des aménagements extérieurs finalisant ainsi l’harmonisation du site (environ 300 000€). La salle de sport Lineriis va également être rénovée et l'espace extérieur va être doté d’un stade multi- sports et d’une nouvelle structure de jeux pour enfant (chiffrage en cours).
En fonction du rythme des travaux, certaines opérations s’étaleront sur plusieurs exercices budgétaires.
6/6 Envoyé en préfecture le 03/03/2021
Reçu en préfecture le 03/03/2021
Affiché le ss &
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____ UN BUDGET PARTICIPATIF __________________
En 2021, la municipalité lance son premier budget participatif. Les habitants vont être sollicités pour proposer des projets présentant un intérêt pour la commune. A hauteur d’une enveloppe de 20 000 €, les projets sélectionnés seront réalisés en 2022.
____ DES PROJETS AUTOFINANCÉS __________________
Les indicateurs financiers sont au vert, avec une capacité de désendettement d’environ deux ans et un endettement par habitant de 393€ fin 2020. (Moyenne d’endettement des communes de taille comparable : 751€) La situation financière permet d’envisager un programme d’investissement soutenu pour 2021 sans recours à l’emprunt.
Des dossiers de subventions, en adéquation avec le plan de relance de l’État et de la Région, sont déposés pour ces différents projets.
7/6