Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 175 d1688032314365
Conseil Municipal - 175 d1688032314365
Déliberation - 175 d1563281727400
Déliberation - 175 d1657029729396
Déliberation - 175 d1469626484397
Déliberation - 175 d1452244717673
Déliberation - 175 d1482327368255
Déliberation - 75 d1399880289311 175
Déliberation - 175 d1380810523579 431
Déliberation - 105 d1432891069360 175
Déliberation - 175 d1501666575200
Document publié le Mardi 27 juin 2017 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 175 d1501666575200)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du mardi 27 juin 2017
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 42
Convocation du Conseil Municipal :
le 13/06/2017
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 26/06/2017
SEANCE DU 19 JUIN 2017
Délibération n° D-2017-297
Conventions de partenariat avec des établissements hôteliers
pour l'hébergement d'urgence des personnes sinistrées -
Modification délibération D2015-91 du 13 mars 2015
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Isabelle GODEAU.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Jacqueline LEFEBVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Elisabeth BEAUVAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Marc THEBAULT, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Fabrice DESCAMPS, ayant donné pouvoir à Madame Anne-Lydie HOLTZ, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Simon LAPLACE, Madame Valérie BELY-VOLLAND, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Sébastien PARTHENAY, ayant donné pouvoir à Monsieur Eric PERSAIS, Madame Josiane METAYER, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG, Monsieur Christophe POIRIER, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Monique JOHNSON, ayant donné pouvoir à Madame Isabelle GODEAU
Excusés :
Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 19 juin 2017
Délibération n° D-2017-297
Direction de Projet Prévention des
Risques majeurs et sanitaires
Conventions de partenariat avec des établissements
hôteliers pour l’hébergement d’urgence des
personnes sinistrées - Modification délibération
D2015-91 du 13 mars 2015
Madame Dominique JEUFFRAULT, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Lors de la séance du 13 mars 2015, le Conseil municipal a adopté la délibération n°D-2015-91
approuvant des conventions de partenariat entre la Ville de Niort et établissements hôteliers présents sur
la commune afin d’assurer un hébergement d’urgence pour des personnes sinistrées dont le logement
occupé est détruit ou devenu inhabitable ou ne permettant pas leur retour dans des conditions de
sécurité suffisantes.
Aujourd’hui, il convient de prendre en compte 2 modifications concernant les établissements hôteliers
signataires d’une convention de partenariat :
- L’hôtel Le Paris situé au 12 avenue de Paris ayant cessé son activité.
- L’hôtel Ibis styles situé 34 avenue de Paris ayant changé de gérant.
Il est proposé de supprimer la convention liant l’hôtel Le Paris avec la Ville et d’établir une nouvelle
convention avec l’hôtel Ibis Styles.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- rapporter la partie de la délibération D-2015-91 du 13 mars 2015 en ce qui concerne la convention avec l’hôtel Le Paris ;
- modifier la partie de la délibération D-2015-91 du 13 mars 2015 en ce qui concerne la convention avec l’hôtel Ibis styles ;
- approuver la convention de partenariat avec l’hôtel Ibis Styles ;
- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la signer.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 42
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 3
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjointe déléguée
Signé
Dominique JEUFFRAULT £F
LS
CONVENTION
ENTRE LA VILLE DE NIORT
NIORT
ET l'établissement hôtelier « Ibis Styles »
Objet :
Convention
réglant les modalités de partenariat entre la Ville de Niort et l'hôtel
Ibis Styles
dans le cadre de d'hébergement d'urgence de personnes ayant subies un sinistre dans leur logement. ENTRE
les
soussignés
La Ville de Niort,
représenté par Monsieur Jérôme BALOGE, Maire en exercice, agissant en cette qualité en vertu
d'une délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2017, ci-après dénommée «
la Ville »
d'une part,
Et L'établissement hôtelier « Ibis Styles », sis 34 avenue de Paris à Niort, représentée par Monsieur Gilles OLIVIERS, gérant, ci-après dénommé
«
l'hôtelier ».
d'autre
part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
PREAMBLULE
:
Il appartient à l'autorité municipale d'assurer le relogement d'urgence des personnes évacuées après un sinistre, lorsque le logement occupé est détruit ou devenu inhabitable ou ne permet plus le retour de ses occupants dans des conditions suffisantes de sécurité. Faute
pour
les
personnes sinistrées de
pouvoir être
recueillies dans leur famille ou
chez des proches,
l'autorité
communale recherche alors une solution d'hébergement temporaire pour les premières nuits suivant le sinistre. La commune de Niort dispose sur son territoire d'établissements hôteliers. C'est vers ces établissements que les services
municipaux
se
proposent d'orienter
leur
recherche.
Certains
hôteliers se
sont montrés
favorables
pour
recueillir des personnes sinistrées dans le cadre d’un conventionnement. ARTICLE 1 — Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les modalités dans lesquelles la Ville de Niort et l'hôtel Ibis Styles s'entendent pour permettre à des personnes sinistrées de disposer en urgence d'une chambre pour quelques nuits. L'hôtel Ibis Styles et la Ville de Niort ne s'engagent pas dans une procédure d'allotement c'est-à-dire que l'hôtelier n'a
pas
l'obligation
de
pré-réserver une ou
plusieurs chambres en
permanence
pour
le compte de
la
Mairie de
Niort. ARTICLE
2 — Engagements de l’hôtelier
L'hôtelier prend toutes dispositions nécessaires pour recevoir à
la demande de la Ville toute personne ayant été
victime
d'un
sinistre,
dans
la
mesure
de
la
disponibilité
d'accueil
au
moment
de
la
demande
(animaux
de
compagnie
acceptés).
Seul le représentant de la mairie de Niort est habilité à solliciter auprès de l'hôtel, une ou plusieurs chambres afin d'héberger des personnes impliquées dans un sinistre. La Ville est représentée par l'élu(e) de permanence, un membre de la direction générale de la mairie ou le cadre d'astreinte de décision. L'hôtelier est joignable au 05.49.24.22.21 et 7 jours/7, 24h/24. ARTICLE 3 — Engagements de la Ville Au lendemain du sinistre, la Ville confirmera par un écrit sa demande adressée par téléphone le jour du sinistre. Le sinistré dispose d'un contrat d'assurance habitation valide : La ou les nuitées sont prises en charges par la compagnie d'assurance du sinistré selon les dispositions du contrat d'assurance
habitation.
La Ville n’est alors plus engagée par le recouvrement des sommes dues. L'hôtelier fera son affaire des démarches nécessaires pour contacter l'assureur et recouvrer les sommes dues. Le sinistré n'est pas détenteur d'un contrat valide où n'a pas souscrit de contrat d'assurance habitation : La Ville de Niort s'engage au recouvrement des frais d'hébergement des personnes sinistrées dans un délai de paiement de 30 jours. Toute dégradation du matériel hôtelier par les personnes hébergées est pris en charge par la Ville. L'hébergement d'urgence s'entend pour une période limitée à une ou à trois nuitées maximum, pour une à quatre chambres au plus, et comprenant le petit-déjeuner pour chacun des individus recueillis. L'hôtel adressera la facture correspondante par voie postale à la Mairie de Niort
Mairie de Niort
(à l'attention de la Direction Prévention des Risques Majeurs et Sanitaires)
Place Martin Bastard — CS 58755
79027 NIORT Cedex
Les tarifs pratiqués par l'hôtel sont les tarifs en vigueur dans l'établissement au jour de la demande: A titre indicatif, les tarifs 2017 sont les suivants :
- 1 chambre simple : 60 à 98 euros, - 1 chambre double : 70 à 108 euros, - 1 chambre triple :
108 à 138 euros,
- 1 suite familiale (2 chambres double avec porte communicante) : 148 à 178 euros, - petit déjeuner : inclus prix des chambres, - taxe de séjour : 0,85 euros (sauf enfant de moins 12 ans), - animaux de compagnie :
10 euros / animal.
La
revalorisation des tarifs pour les années suivantes sera communiquée par l'hôtelier à
la
Mairie de Niort par
courrier au début de chaque année à l'adresse ci-dessus. ARTICLE 4 — Durée La présente convention est établie pour une durée d'un an. Elle sera renouvelable par tacite reconduction pour une période d'égale durée, sauf dénonciation par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins 2 mois avant la date d'anniversaire de
la
convention.
Article 5 — Règlement des litiges. En cas de difficultés dans l'exécution de la présente convention, les parties rechercheront avant tout une solution amiable. Dans
l'hypothèse où
elles
n'y parviendraient pas,
tout litige ou
contestation
sera
porté
devant les tribunaux
compétents.
Lbis
Styles
Fait
à
Niort,
le
Niort
centre
32-Poardhitel His Styles,
Pour le Maire de Niort
2
irecte
£
L'adjointe déléguée,
Gilles
OLIVIERS