Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 045 recueil des actes administratifs du 17 février 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 045 recueil des actes administratifs du 17 février 2018 Document publié le Samedi 17 février 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 045 recueil des actes administratifs du 17 février 2018)Thèmes du document : Transports, Animaux, Aménagement du territoire, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-045

PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2018Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2018-02-16-001 - Arrêté du 16 février 2018 portant modification de l’arrêté

n° 13 2017 01 12 010 du 12 janvier 2017 notifiant les actions à mener par la commune de

Marseille à l’encontre du Goéland leucophée (Larus michahellis). (2 pages) Page 3

13-2018-02-16-002 - Arrêté préfectoral du 16 février 2018 portant autorisation dérogatoire

au bénéfice du Muséum d’Histoire Naturelle de Marseille, de transporter et faire

naturaliser une Panthère des neiges (Panthera uncia). (3 pages) Page 6

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l’emploi

13-2018-02-15-005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la

personne au bénéfice de la SARL "DOMINO SERVICES AIX" sise 12, Rue Jean Daret -

Le Jules Verne - 13090 AIX EN PROVENCE. (3 pages) Page 10

13-2018-02-15-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de la SARL " DOMINO SERVICES AIX" sise 12, Rue Jean Daret - Le Jules

Verne - 13090 AIX EN PROVENCE. (3 pages) Page 14

13-2018-02-15-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au

bénéfice de la SARL "MARSEILLE AIDE A DOMICILE" - nom commercial "ADHAP

SERVICES" sise 39, Avenue de la Corse - 13007 MARSEILLE (3 pages) Page 18

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-02-14-017 - ARRETE n° 423 Instituant le plan de gestion

du trafic PALOMAR Sud Hiver 2018 Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, Préfet du département des

Bouches-du-Rhône, (3 pages) Page 22

13-2018-02-14-015 - HAB 268 AP RENOUVELLEMENT 6 MOIS CREMATORIUM

AIX (2 pages) Page 26

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2018-02-15-004 - ARRÊTÉ portant mise en demeure de la Métropole d'Aix

Marseille Provence de respecter les prescriptions de l’arrêté technique ministériel du 21

juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d’assainissement collectif concernant la station

d'épuration de La Fare les Oliviers (2 pages) Page 29

13-2018-02-15-008 - Arrêté portant agrément de la Société VIDANGE MARTIN pour

l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d’élimination des

matières extraites des installations d’assainissement non collectif (4 pages) Page 32

2Direction départementale des territoires et de la mer

13-2018-02-16-001

Arrêté du 16 février 2018 portant modification de l’arrêté

n° 13 2017 01 12 010 du 12 janvier 2017 notifiant les

actions à mener par la commune de Marseille à l’encontre

du Goéland leucophée (Larus michahellis).

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-02-16-001 - Arrêté du 16 février 2018 portant modification de l’arrêté n° 13 2017 01 12 010 du 12 janvier 2017 notifiant les actions à mener par la commune de Marseille à l’encontre du Goéland leucophée (Larus michahellis). 3PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ET DE LA MER DES BOUCHES-DU-RHÔNE

SERVICE MER, EAU ET ENVIRONNEMENT

PÔLE NATURE ET TERRITOIRES

RAA de la préfecture des Bouches-du-Rhône

n° 13-2017-019 du 28 janvier 2017

Arrêté n° 13-2018-01-12-010 du 16 février 2018 portant modification de l’arrêté n° 13-2017-01-12-010 du 12 janvier 2017 notifiant les actions à mener par la commune de Marseille à l’encontre du Goéland leucophée (Larus michahellis).

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur,

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu la Directive Européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;

Vu le Code de l’Environnement, articles L411-1, L.411-2 ;

Vu le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 (NOR : INTX0400040D) modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 (NOR : DEVN0914202A), fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 (NOR : DEVN0700160A), fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l’article L411-2 du Code de l’Environnement portant sur les espèces de faune et flore ainsi que les habitats à protéger ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône n° 13-2017-01-12-010 du 12 janvier 2017, notifiant les actions à mener par la commune de Marseille à l’encontre du Goéland leucophée (Larus michahellis) en dérogation à l’article L411-1, au titre de l’article L411-2 du Code de l’Environnement, pour réduire les nuisances causées par cette espèce d’oiseau protégée sur son territoire.

Vu l’avis conforme favorable sous conditions du Directeur du Parc National des Calanques renouvelé en date du 24 janvier 2018 portant sur l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône n° 13-2017-01-12-010 du 12 janvier 2017, pour le restant de sa durée de validité ;

Considérant la vitalité démographique des populations de Goéland leucophée dans les milieux urbains du littoral français et sur Marseille en particulier, y compris sur l’archipel du Frioul ;

Considérant la demande en date du 18 décembre 2017, produite par la Ville de Marseille, relative à l’augmentation du quota de destruction de Goélands leucophées autorisé par l’arrêté n° 13-2017-01-12-010 du 12 janvier 2017 assortie du bilan des opérations réalisées en 2017 dans le cadre de cet acte ;

Considérant l’avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régional de la Protection de la Nature en date du 29 janvier 2018 pour la demande de la ville de Marseille, objet de la présente autorisation ;

Considérant l’absence d’observations du public lors de la mise en consultation publique dont a fait l’objet la demande motivant le présent arrêté avant sa promulgation du 2 janvier 2018 au 7 février 2018 ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,

1/2

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-02-16-001 - Arrêté du 16 février 2018 portant modification de l’arrêté n° 13 2017 01 12 010 du 12 janvier 2017 notifiant les actions à mener par la commune de Marseille à l’encontre du Goéland leucophée (Larus michahellis). 4ARRÊTE :

Article 1er :

L’article 4 de l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône n° 13-2017-01-12-010 du 12 janvier 2017 susvisé, portant sur le quota de destructions et prélèvements autorisé est modifié comme suit : Le quota autorisé de destruction de spécimens de Goéland leucophée est porté à 300 par an. Ce quota comprend les œufs, les individus récoltés blessés ou tombés du nid, les individus traités dans le cadre de l’article 3-II-4 de l’arrêté n° 13-2017-01-12-010 susvisé, ainsi que les individus récoltés morts.

Article 2, dispositions relatives au Parc National des Calanques :

L’alinéa 1 de l’article 5 de l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône n° 13-2017-01-12-010 du 12 janvier 2017 est modifié en ce qui concerne les limites de la zone d’intervention à l’encontre du Goéland leucophée sur l’île d’If, laquelle est élargie à l’embarcadère sur une surface englobant ce dispositif de 30 mètres de chaque côté de son emprise.

Le dernier alinéa de l’article 5 de l’arrêté n° 13-2017-01-12-010 susvisé est modifié comme suit : Les prescriptions propres au territoire du Parc National des Calanques, modifiées par l’avis conforme susvisé de son directeur sont valides pour les trois années consécutives 2018, 2019 et 2020.

Article 3, validité, publication et recours :

Le présent acte est applicable de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône au 31 décembre 2020.

Il pourra être déféré devant le Tribunal Administratif de Marseille dès sa date de publication, pendant une durée de 2 mois.

Article 10, exécution :

• Le Préfet de Police du département des Bouches-du-Rhône,

• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, • Le Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône, • Le Directeur du Parc National des Calanques,

• Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental des Bouches-du-Rhône, • Le Chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, • Le Directeur de l’Agence Interdépartementale Bouches-du-Rhône-Vaucluse de l’Office National des Forêts,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône pour le Directeur et par délégation,

L’Adjointe du Chef du Service Mer, Eau et Environnement

Julie COLOMB

2/2

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-02-16-001 - Arrêté du 16 février 2018 portant modification de l’arrêté n° 13 2017 01 12 010 du 12 janvier 2017 notifiant les actions à mener par la commune de Marseille à l’encontre du Goéland leucophée (Larus michahellis). 5Direction départementale des territoires et de la mer

13-2018-02-16-002

Arrêté préfectoral du 16 février 2018 portant autorisation

dérogatoire au bénéfice du Muséum d’Histoire Naturelle

de Marseille, de transporter et faire naturaliser une

Panthère des neiges (Panthera uncia).

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-02-16-002 - Arrêté préfectoral du 16 février 2018 portant autorisation dérogatoire au bénéfice du Muséum d’Histoire Naturelle de Marseille, de transporter et faire naturaliser une Panthère des neiges (Panthera uncia). 6PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SERVICE MER, EAU ET ENVIRONNEMENT

PÔLE NATURE ET TERRITOIRES

RAA de la préfecture des Bouches-du-Rhône :

N° 13-2018-213 publié le 21 février 2018

Arrêté préfectoral n° 13-2018-09-04-004 du 16 février 2018 portant autorisation dérogatoire au bénéfice du Muséum d’Histoire Naturelle de Marseille, de transporter et faire naturaliser une Panthère des neiges ( Panthera uncia).

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu la directive européenne n° 92/43 du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu la directive européenne n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, dite “CITES”, signée à Washington le 3 mars 1973, amendée le 22 juin 1979 puis le 30 avril 1983, et ses annexes I, II et III listant les espèces qu’elle concerne, mises à jour en 2017, applicables à compter du 4 avril de cette même année ;

Vu le règlement européen n° CE 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, établi en application de la CITES ;

Vu le règlement n° 1069/2009/CE du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002/CE relatif aux sous-produits animaux ;

Vu le règlement européen n° CE 865/2006 de la commission du 4 mai 2006 portant modalités d’application du règlement n° CE 338/97 du Conseil susvisé ;

Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L411-1, L411-2 et R411-1 à R411-14 ;

Vu le décret ministériel n° 2004-374 (NOR : INTX0400040D) du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 (NOR : DEVN0700160A), fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4° de l’article L411-2 du Code de l’Environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2013 (NOR : DEVL1325217A) fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets ;

1/3

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-02-16-002 - Arrêté préfectoral du 16 février 2018 portant autorisation dérogatoire au bénéfice du Muséum d’Histoire Naturelle de Marseille, de transporter et faire naturaliser une Panthère des neiges (Panthera uncia). 7Vu l’arrêté ministériel du 28 février 2008 (NOR : AGRG0805659A) relatif aux modalités de délivrance de l’agrément sanitaire et de l’autorisation des établissements visés par le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

Vu la circulaire du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 16 décembre 2013, n° Crim/2013-14/G4-16.12.2013 (NOR : JUSD1330992C), relative au trafic des espèces protégées ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2017-12-13-008 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 13-2017-12-14-003 du 14 décembre 2017 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

Considérant la demande de dérogation à l’interdiction de transporter et faire naturaliser une Panthère des neiges datée du 11 janvier 2018 émanant du Muséum d’Histoire Naturelle de Marseille, ci-après dénommé le MHNM ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône :

ARRÊTE

Article 1er, objectif :

Dans le cadre du renouvellement des collections zoologiques du MHNM, le présent arrêté fixe les modalités règlementaires à suivre pour assurer le transport de la dépouille d’un spécimen d’une espèce animale allochtone non domestique, en vue de sa naturalisation, pour son exposition au public.

Article 2, spécimen concerné par le présent arrêté :

• Panthère des neiges (Panthera uncia) femelle ;

• Numéro d’identification transpondeur : 00-0602-F57B ;

• Certificat Intracommunautaire de Commerce n° FR0708400313,

délivré le 8 novembre 2007 par la DREAL Aquitaine.

• Née le 30 mars 2000 au zoo de Krefeld (Allemagne) ;

• Détenue depuis le 14 décembre 2001 au zoo d’Asson (6, ch. de Brouquet, 64800 Asson,France) ;

• Décédée le 8 décembre 2017 au zoo d’Asson.

La dépouille de cet animal est conservée dans les locaux du zoo d’Asson en attendant son transfert prévu et cadré par le présent arrêté.

Le transpondeur portant son identification n’a pas eu l’occasion d’être implanté dans l’animal de son vivant. Il sera joint au dossier accompagnant l’animal au cours de son transfert.

Article 3, bénéficiaire et mandataires de la dérogation :

Dans les conditions définies par le présent arrêté, le MHNM, représenté par sa conservatrice en chef, madame Anne MEDARD, est autorisé à faire procéder aux opérations prévues à l’article 1er concernant le spécimen visé à l’article 2.

L’assistant de la conservatrice en chef du Muséum d’Histoire Naturelle de Marseille, responsable des collections, est mandaté par le bénéficiaire pour assurer le suivi, la coordination, voire l’exécution des tâches cadrées par le présent arrêté.

2/3

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-02-16-002 - Arrêté préfectoral du 16 février 2018 portant autorisation dérogatoire au bénéfice du Muséum d’Histoire Naturelle de Marseille, de transporter et faire naturaliser une Panthère des neiges (Panthera uncia). 8Article 4, dispositions relatives aux opérations visés à l’article 1er :

Le bénéficiaire est autorisé à transporter ou faire transporter la dépouille de l’animal défini à l’article 2 :

1. Entre le zoo d’Asson et les locaux de la SARL “Taxidermie SOLER”, sis au 31 rue de la passerelle, à 15170 Neussargues (n° SIRET : 794254342200015) ;

2. Entre les locaux de la SARL “Taxidermie SOLER” et le Centre d’Etudes et de Conservation du MHNM (ci-après dénommé le CECM), sis au 29 boulevard Gay-Lussac à Marseille 13 014 ;

3. Entre les locaux de la SARL “Taxidermie SOLER” et le CECM du MHNM.

Sont autorisés à conduire les opérations de transfert prévues par le présent arrêté :

1. Les personnels qualifiés du bénéficiaire, dans la mesure où ils sont détenteurs d’ordres de mission nominatifs délivrés par celui-ci, faisant référence au présent arrêté, et précisant le moyen de transport utilisé.

2. Un prestataire extérieur privé choisi par le bénéficiaire. Au cours des opérations de transfert, le mandataire du prestataire chargé de la conduite des dépouilles portera sur lui la commande du bénéficiaire faisant référence au présent arrêté.

Dans les deux cas, les conducteurs devront porter sur eux, avec leurs ordres de mission, la copie du présent arrêté, ainsi que celle du Certificat Intracommunautaire de Commerce relatif à l’animal visé par le présent arrêté, afin de les présenter à toute réquisition des services de police, de gendarmerie ou des Douanes.

Article 5, prescriptions relatives à la taxidermie :

Le taxidermiste devra :

1. Implanter dans le corps de l’animal naturalisé le transpondeur initialement joint à son dossier. 2. Respecter les termes des articles 6, 7 et 8 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2013 susvisé.

Article 6, validité publication et recours :

Le présent arrêté, est valide de sa date de signature au 31 décembre 2020.

Il pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication.

Article 7, suivi et exécution :

• Le Préfet de police du département,

• Le Secrétaire Général de la Préfecture,

• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

• Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie, • Le Directeur de l’Agence Bouches-du-Rhône-Vaucluse de l’Office National des Forêts, • Le Chef du Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

pour le Directeur et par délégation,

l’Adjointe du Chef du Service Mer, Eau et Environnement,

Julie COLOMB

3/3

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-02-16-002 - Arrêté préfectoral du 16 février 2018 portant autorisation dérogatoire au bénéfice du Muséum d’Histoire Naturelle de Marseille, de transporter et faire naturaliser une Panthère des neiges (Panthera uncia). 9Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2018-02-15-005

Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des

services à la personne au bénéfice de la SARL "DOMINO

SERVICES AIX" sise 12, Rue Jean Daret - Le Jules Verne

- 13090 AIX EN PROVENCE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-02-15-005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "DOMINO SERVICES AIX" sise 12, Rue Jean Daret - Le Jules Verne - 13090 AIX EN 10PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE

MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI

UNITE : SERVICES A LA PERSONNE

ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT D’ AGREMENT D’UN ORGANI SME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMERO : SAP491622429

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Et par délégation,

le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,

Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014190-0011 délivré le 07 mai 2014 au profit de la SARL « DOMINO SERVICES AIX », portant modification de l’arrêté n° 2013119-0002 du 29 avril 2013,

Vu la demande de renouvellement d'agrément déclarée complète le 27 novembre 2017, formulée par Monsieur Sébastien PRUDHOMME en qualité de Gérant de la SARL « DOMINO SERVICES AIX », dont le siège social est situé 12, rue Jean Daret – Le Jules Verne – 13090 AIX EN PROVENCE,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-02-15-005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "DOMINO SERVICES AIX" sise 12, Rue Jean Daret - Le Jules Verne - 13090 AIX EN 11Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

ARRETE

Article 1

L'agrément de la SARL « DOMINO SERVICES AIX » dont le siège social est situé 12, rue Jean Daret – Le Jules Verne – 13090 AIX EN PROVENCE est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 22 janvier 2018.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités suivantes :

- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail ;

- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail.

Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

L’organisme devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-02-15-005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "DOMINO SERVICES AIX" sise 12, Rue Jean Daret - Le Jules Verne - 13090 AIX EN 12Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,

- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Marseille - 22/24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Marseille, le 15 février 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier - 13415 MARSEIL  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-02-15-005 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "DOMINO SERVICES AIX" sise 12, Rue Jean Daret - Le Jules Verne - 13090 AIX EN 13Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2018-02-15-006

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de la SARL " DOMINO SERVICES AIX" sise

12, Rue Jean Daret - Le Jules Verne - 13090 AIX EN

PROVENCE.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-02-15-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL " DOMINO SERVICES AIX" sise 12, Rue Jean Daret - Le Jules Verne - 13090 AIX EN PROVENCE. 14Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP491622429

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

Code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,

Vu l’agrément délivré le 22 janvier 2018 à la SARL « DOMINO SERVICES AIX »,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Bouches-du-Rhône par Monsieur Sébastien PRUDHOMME en qualité de Gérant de la SARL « DOMINO SERVICES AIX » dont le siège social est situé 12, rue Jean Daret – Le Jules Verne – 13090 AIX EN PROVENCE.

DECLARE

Que le présent récépissé abroge, à compter du 22 janvier 2018, le récépissé de déclaration n° 2014190-0012 en date du 09 juillet 2014 délivré à la SARL « DOMINO SERVICES AIX », et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône n° 195 du 09 juillet 2014.

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP491622429 pour les activités suivantes :

Activités exercées en mode prestataire relevant uniquement de la déclaration :

• Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

• Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),

• Entretien de la maison et travaux ménagers,

• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-02-15-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL " DOMINO SERVICES AIX" sise 12, Rue Jean Daret - Le Jules Verne - 13090 AIX EN PROVENCE. 15Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

• Assistance aux personnes hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux,

• Accompagnement des personnes hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), • Prestation de conduite du véhicule personnel hors personnes âgées, personnes handicapée ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au lieu de travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.

Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99- 426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail ;

• Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 7232-6 du Code du Travail.

Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

• Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-02-15-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL " DOMINO SERVICES AIX" sise 12, Rue Jean Daret - Le Jules Verne - 13090 AIX EN PROVENCE. 16Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 15 février 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-02-15-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL " DOMINO SERVICES AIX" sise 12, Rue Jean Daret - Le Jules Verne - 13090 AIX EN PROVENCE. 17Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi

13-2018-02-15-007

Récépissé de déclaration au titre des services à la personne

au bénéfice de la SARL "MARSEILLE AIDE A

DOMICILE" - nom commercial "ADHAP SERVICES"

sise 39, Avenue de la Corse - 13007 MARSEILLE

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-02-15-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "MARSEILLE AIDE A DOMICILE" - nom commercial "ADHAP SERVICES" sise 39, Avenue de la Corse - 18Direction Régionale

des Entreprises,

de la Concurrence,

de la Consommation,

du Travail, et

de l'Emploi PACA

Unité départementale des

Bouches-du-Rhône

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de Services à la Personne

enregistré sous le N° SAP502099179

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du

Code du travail

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,

Vu l’agrément délivré le 03 mai 2013 à la SARL « MARSEILLE AIDE A DOMICILE » - nom commercial « ADHAP SERVICES »,

Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

CONSTATE

Que la SARL « MARSEILLE AIDE A DOMICILE » - nom commercial « ADHAP SERVICES » a informé en date du 01 janvier 2017 l’Unité Départementale des Bouches- du-Rhône de la DIRECCTE PACA du transfert de son siège social désormais situé :

39, Avenue de la Corse - 13007 MARSEILLE

DECLARE

Que le présent récépissé abroge, à compter du 01 janvier 2017, le récépissé de déclaration en date du 31 mai 2013, délivré à la SARL « MARSEILLE AIDE A DOMICILE » - nom commercial « ADHAP SERVICES ».

Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP502099179 pour les activités suivantes :

Activités exercées en mode prestataire relevant uniquement de la déclaration :

• Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,

• Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),

• Entretien de la maison et travaux ménagers,

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-02-15-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "MARSEILLE AIDE A DOMICILE" - nom commercial "ADHAP SERVICES" sise 39, Avenue de la Corse - 19Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

2

• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,

• Livraison de courses à domicile,

• Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,

• Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception de soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,

• Assistance administrative à domicile,

• Assistance aux personnes hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux, (à compter du 01/01/2016)

• Accompagnement des personnes hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), (à compter du 01/01/2016)

• Prestation de conduite du véhicule personnel hors personnes âgées, personnes handicapée ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au lieu de travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives (à compter du 01/01/2016).

Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;

• Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-02-15-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "MARSEILLE AIDE A DOMICILE" - nom commercial "ADHAP SERVICES" sise 39, Avenue de la Corse - 20Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13

3

Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Marseille, le 15 février 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,

Sylvie BALDY

55, Boulevard Perier -  04 91 57 97 12 -  04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-02-15-007 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "MARSEILLE AIDE A DOMICILE" - nom commercial "ADHAP SERVICES" sise 39, Avenue de la Corse - 21Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-02-14-017

ARRETE n° 423

Instituant le plan de gestion du trafic PALOMAR Sud

Hiver 2018

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet du département des Bouches-du-Rhône,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-14-017 - ARRETE n° 423 Instituant le plan de gestion du trafic PALOMAR Sud Hiver 2018 22PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

ARRETE n° 423

Instituant le plan de gestion du trafic PALOMAR Sud Hiver 2018

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,

Préfet du département des Bouches-du-Rhône,

VU le code de la défense ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de la route ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la voirie routière ;

VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;

VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant approbation de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière ;

VU l’arrêté du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes ;

VU l’arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2017 ;

VU la fiche de précisions du 22 décembre 2016 relative aux calendriers et plans de circulation routière pour l'année 2017 ;

VU la circulaire des ministres chargés de l’Intérieur et des Transports du 30 novembre 2006 relative à la réorganisation des services routiers de l'Etat ;

VU la circulaire des ministres chargés de l’Intérieur et des Transports du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ;

VU la lettre interministérielle du ministre de l’Ecologie de l’Energie du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire et du ministre de l’Intérieur de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, en date du 1er décembre 2008, relative au Plan « PALOMAR Sud » ;

VU l’arrêté n°13-2017-288 du 13 décembre 2017 de Madame Magali CHARBONNEAU, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud, portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud ;

C e z o c ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e ) 6 2 B o u l e v a r d I c a r d 1 3 0 1 0 M A R S E I L L E

T E L 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-14-017 - ARRETE n° 423 Instituant le plan de gestion du trafic PALOMAR Sud Hiver 2018 23PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

CONSIDERANT qu’en cas de perturbations importantes, notamment lors des grandes migrations hivernales dans les Alpes du Sud, il est nécessaire de décider rapidement, au niveau de la zone de défense et de sécurité, des mesures d’exploitation à mettre en œuvre et d’organiser la coordination entre les services de l’Etat et les exploitants des infrastructures routières concernées, afin d’assurer une meilleure sécurité et une plus grande fluidité du trafic ;

CONSIDERANT également qu’il est indispensable que dans de semblables circonstances, des informations pertinentes et cohérentes puissent être délivrées en temps réel au plus grand nombre d’usagers ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Il est institué un plan de gestion de trafic intitulé PALOMAR Sud concernant les principaux axes routiers et autoroutiers de la zone de défense et de Sécurité Sud. Ce plan comporte une version « PALOMAR Sud Hiver 2018 », concernant les Alpes-de-Haute-Provence et les Hautes- Alpes, qui entre en vigueur par le présent arrêté.

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°630 du 10 février 2017.

ARTICLE 2 : Un calendrier déterminé annuellement fixe les jours d’activation et d’astreinte du plan PALOMAR. Pour la zone Sud, ce plan est en astreinte lors des périodes suivantes :  samedi 24 février 2018 :

 samedi 3 mars 2018 :

 samedi 10 mars 2018 :

En dehors du calendrier PALOMAR, le préfet de zone de défense et de sécurité peut déclencher d’initiative tout ou partie des mesures du plan pour répondre à une situation de crise aggravée de la circulation.

ARTICLE 3 : En cas de déclenchement du plan, le PC zonal de circulation se réunit au Centre Opérationnel Zonal de Crise (CeZOC) sous l’autorité du préfet de zone de défense et de sécurité, ou de son représentant, ou de son délégataire agissant en qualité de cadre de la cellule routière zonale.

ARTICLE 4 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, assisté par le PC zonal, est chargé :  d’organiser la collaboration de l’ensemble des services concernés ;

 de coordonner la mise en œuvre des mesures prévues dans le plan, et des mesures nécessaires en cas d’événements exceptionnels non prévus dans le plan ;

 de définir la communication aux usagers et d’en assurer la diffusion.

C e z o c ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e ) 6 2 B o u l e v a r d I c a r d 1 3 0 1 0 M A R S E I L L E

T E L 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-14-017 - ARRETE n° 423 Instituant le plan de gestion du trafic PALOMAR Sud Hiver 2018 24PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD

ARTICLE 5 : Le plan PALOMAR Sud Hiver 2018 ne fait pas obstacle au déclenchement des plans d’urgence départementaux ou à d’autres plans de gestion de trafic. Cependant, en cas de déclenchement simultané de ces plans, les informations qui les concernent sont également transmises au PC zonal de circulation. Le préfet de la zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures prises.

ARTICLE 6 : Le général du corps d’armée commandant la région de gendarmerie Provence – Alpes – Côte d’Azur et commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud, le chef d’état- major interministériel de zone Sud, la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement PACA, le directeur interdépartemental des routes Méditerranée, le directeur d’exploitation de la société Vinci-Autoroutes / ESCOTA, et dans les départements des Alpes de Haute Provence et des Hautes Alpes, les préfets, les directeurs départementaux des territoires, les présidents des conseils départementaux, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants de groupements de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région PACA.

Fait à Marseille, le 14 février 2018

Pour le Préfet de Zone de Défense et de Sécurité Sud,

Pour la Secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité sud

Signé

Le Colonel PATIMO

Etat-Major Interministériel de Zone

Chef d’État-Major adjoint

C e z o c ( C e n t r e Z o n a l O p é r a t i o n n e l d e C r i s e ) 6 2 B o u l e v a r d I c a r d 1 3 0 1 0 M A R S E I L L E

T E L 0 4 9 1 2 4 2 2 0 2

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-02-14-017 - ARRETE n° 423 Instituant le plan de gestion du trafic PALOMAR Sud Hiver 2018 25PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

13-2018-02-14-015

HAB 268 AP RENOUVELLEMENT 6 MOIS

CREMATORIUM AIX

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-02-14-015 - HAB 268 AP RENOUVELLEMENT 6 MOIS CREMATORIUM AIX 26PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE,

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2018/

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la Société des Crématoriums de France dénommé « CREMATORIUM ET PARC MEMORIAL DE PROVENCE » sis à Aix-les-Milles (13290) pour la gestion et l’utilisation d’un crématorium, pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire et dans le domaine funéraire, du 14 février 2018

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (notamment les articles L2223-19, L2223-23, L2223- 41, R2223-61 et D2223-99 à D2223-109 du CGCT) ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le Titre VI du Livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 24 avril 2012 modifié le 28 septembre 2016 portant habilitation sous le n° 12/13/268 de l’établissement secondaire dénommé « CREMATORIUM ET PARC MEMORIAL DE PROVENCE » sis à Aix-les-Milles (13290) dirigé par M. Patrick PIERSON, responsable d’établissement, pour la gestion et l’utilisation d’un crématorium, la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire et dans le domaine funéraire, jusqu’au 23 avril 2018 ;

Considérant le Procès Verbal des décisions du 31 janvier 2018 de nomination de Monsieur Franck GUEGAN au poste de Directeur Général de la Société des Crématoriums de France sise à Bailleul (59270) à compter du 1er février 2018 ;

Considérant que M. Patrick PIERSON, justifie de l’aptitude professionnelle requise par l’exercice des fonctions de responsable d’établissement (dirigeant), dans les conditions visées à l’article D2223-55-13 § 6 du code général des collectivités territoriales, l’intéressé est réputé satisfaire, au 1er janvier 2013 à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-02-14-015 - HAB 268 AP RENOUVELLEMENT 6 MOIS CREMATORIUM AIX 27Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 24 avril 2012 susvisé, est modifié ainsi qu’il suit : « L’établissement secondaire dénommé « CREMATORIUM ET PARC MEMORIAL DE PROVENCE » sis 2370, rue Claude-Nicolas Ledoux à Aix-les-Milles (13290) dirigé par M. Patrick PIERSON, responsable d’établissement, exploité par délégation de service public par la Société des Crématoriums de France représentée par M. Franck GUEGAN, Directeur Général, est habilité sous le n° 18/13/268, à la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes, comme suit :

jusqu’au 15 juin 2018 :

- Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire située à l’adresse susvisée à Aix-les-Milles (13290) ;

- Gestion et utilisation d’un crématorium situé à l’adresse susvisée à Aix-les-Milles (13290).

Le reste sans changement.

Article 2 : l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2016 susvisé est abrogé.

Article 3 : Le renouvellement de l’habilitation sera conditionné notamment par la transmission des rapports et attestations de conformité de contrôles et mesures de rejets atmosphériques.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en- Provence, le Directeur départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 14 février 2018

Pour le préfet,

Le Secrétaire Général

SIGNE

David COSTE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE - 13-2018-02-14-015 - HAB 268 AP RENOUVELLEMENT 6 MOIS CREMATORIUM AIX 28Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2018-02-15-004

ARRÊTÉ

portant mise en demeure de la Métropole d'Aix Marseille

Provence

de respecter les prescriptions de

l’arrêté technique ministériel du 21 juillet 2015 modifié

relatif aux systèmes d’assainissement collectif

concernant la station d'épuration de La Fare les Oliviers

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-15-004 - ARRÊTÉ 29Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-15-004 - ARRÊTÉ 30VU l’absence de réponse de la Métropole d'Aix Marseille Provence à la transmission du rapport susvisé,

VU la fiche de non-conformité du bilan d’autosurveillance du 20 novembre 2017 établissant un dépassement des valeurs réglementaires en MES sur la station d’épuration de la Fare les Oliviers,

Considérant que lors de la visite du 12 septembre 2017 l’inspecteur de l’environnement a constaté le déversement de boues d’épuration dans le canal de sortie de la station d’épuration ayant entraîné des dépassements des concentrations réglementaires en MES et en DCO,

Considérant que face à ce manquement et à la non-conformité du bilan d’autosurveillance du 20 novembre 2017, il convient de faire application des dispositions du §1 de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la Métropole d'Aix Marseille Provence de respecter les prescriptions des articles 11 et 14 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif afin d’assurer la protection des intérêts protégés par l'article L.211-1 du code de l'environnement,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTE

Article 1 – La Métropole d'Aix Marseille Provence est mise en demeure dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les dispositions des articles 11 et 14 de l’arrêté inter ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et de fiabiliser ou remplacer la filière boue de la station d’épuration de la Fare les Oliviers.

Article 2 – Dans le cas où l'une des obligations prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans le délai prévu et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la collectivité les mesures de police prévues au II de l'article L.171-8 du code de l'environnement.

Article 3 – Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à partir de sa notification.

Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.

Article 4 – Aux fins d'information du public, le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et mis à disposition sur son site internet.

Article 5 – Exécution

- Monsieur le secrétaire général de la Préfecture des Bouches du Rhône,

- Monsieur le sous-préfet d'Aix-en-Provence,

- Monsieur le maire de la commune de La Fare les Oliviers,

- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône

et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Président de la Métropole d'Aix Marseille Provence.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé

David COSTE

2/2

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-15-004 - ARRÊTÉ 31Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2018-02-15-008

Arrêté portant agrément de la Société VIDANGE

MARTIN

pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport

jusqu'au lieu d’élimination

des matières extraites des installations d’assainissement

non collectif

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-15-008 - Arrêté portant agrément de la Société VIDANGE MARTIN 32PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 15 février 2018

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ,

DE LA LÉGALITÉ ET DE L'ENVIRONNEMENT

---------

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

---------

Dossier suivi par : Mme HERBAUT

: 04.84.35.42.65

N° DPT13-2018-001

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Arrêté portant agrément de la Société VIDANGE MARTIN

pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de l’environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8,

VU le code de la santé publique et notamment son article L.1331-1-1,

VU l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif,

VU le dossier de demande d’agrément pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif présenté par la Société VIDANGE MARTIN dont le siège social est situé Quartier Napollon - 13400 AUBAGNE dans le département des Bouches-du-Rhône, transmis par le GIE Groupement Varois de l'Assainissement et réceptionné en Préfecture le 20 octobre 2017,

VU l’avis de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône émis par courriel du 21 décembre 2017,

VU le courrier du 5 février 2018 transmis par le GIE Groupement Varois de l'Assainissement,

CONSIDÉRANT que le dossier de demande d’agrément est complet et régulier,

CONSIDÉRANT que la Société VIDANGE MARTIN est adhérente du GIE Groupement Varois de l'Assainissement,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

…/…

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-15-008 - Arrêté portant agrément de la Société VIDANGE MARTIN 33ARRÊTE

ARTICLE 1er

La Société VIDANGE MARTIN dont le siège social est situé Quartier Napollon - 13400 AUBAGNE dans le département des Bouches-du-Rhône, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 432 075 570 est agréée sous le numéro DPT13-2018-001 pour l’activité de vidange et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.

L’agrément est accordé pour une durée de dix ans à compter de la notification du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.

ARTICLE 2

L’agrément est accordé pour une quantité maximale annuelle de matière de :

- 700 m3 dans le département des Bouches-du-Rhône,

- 150 m3dans le département du Var.

Les filières d’élimination sont les suivantes sachant qu'il existe une convention de dépotage entre le GIE Groupement Varois de l'Assainissement qui intervient pour le compte de ses adhérents et la personne responsable de la filière d’élimination :

Filière d’élimination Volume maximal

admissible

Convention de dépotage

Exploitant Lieu de dépotage Date d’effet Durée

Service

d’assainissement

Marseille

Métropole

(SERAMM)

Système

d'assainissement

de Marseille

(vidoir Géolide et

vidoir Mirabeau)

Pas de limite 01/10/2017

1 an renouvelable

par tacite

reconduction

Société

d'Assainissement

Est Métropole

Station d'épuration de

Cassis

Station d'épuration de

La Ciotat

Cassis : 13 m3/jour

La Ciotat : 10 m3/jour 31/12/2015 indéterminée

Société SAUR

Station d'épuration de

Saint-Maximin la

Sainte-Baume

25 m3/jour 03/07/2012 indéterminée

Société des Eaux

de Marseille -

Agence de La

Ciotat

Station d'épuration

d'Auriol - Saint

Zacharie

2 m3/semaine 05/03/2008

1 an renouvelable

par tacite

reconduction

Compagnie des

Eaux et de l'Ozone

(C.E.O.)

Station d'épuration du

Castellet

20 m3/jour 04//04/2017 1 an renouvelable par tacite

reconduction

2/4

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-15-008 - Arrêté portant agrément de la Société VIDANGE MARTIN 34ARTICLE 3

La Société VIDANGE MARTIN est tenue, dans les activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 susvisé, sous peine de restriction, de suspension, de modification ou de retrait de l’agrément selon les modalités prévues à l’article 6 du même arrêté.

ARTICLE 4

La Société VIDANGE MARTIN doit aviser dans les meilleurs délais le Préfet des modifications notables apportées aux éléments du dossier de demande d’agrément.

ARTICLE 5

Le présent agrément ne se substitue pas aux autorisations administratives dont la Société VIDANGE MARTIN doit être pourvue dans le cadre des réglementations existantes. Le titulaire de l’agrément reste pleinement responsable de son exploitation dans les conditions définies par les lois et réglementations en vigueur.

ARTICLE 6

S’il souhaite en obtenir le renouvellement et six mois au moins avant l'expiration de la validité de l'agrément, le vidangeur transmet, dans les formes prévues à l’article 5 de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié susvisé, un nouveau dossier de demande d'agrément.

ARTICLE 7

La Société VIDANGE MARTIN est tenue de respecter les obligations mentionnées à l’article 9 de l’arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié concernant le devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.

ARTICLE 8

Le Secrétaire Général de la Préfecture,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé PACA,

La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement PACA, Le Chef du Service Départemental des Bouches-du-Rhône de l’Agence Française pour la Biodiversité, Le Chef du Service Départemental du Var de l’Agence Française pour la Biodiversité, Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Var,

Le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille,

et toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera :

- notifiée à la Société VIDANGE MARTIN

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-15-008 - Arrêté portant agrément de la Société VIDANGE MARTIN 35- transmise à toutes fins utiles :

à la Métropole d'Aix Marseille Provence, au Service d’Assainissement Marseille Métropole (SERAMM), à la Société d'Assainissement Est Métropole,

à la Société SAUR et à la communauté de communes Sainte-Baume Mont-Aurélien, à la Société des Eaux de Marseille, agence de La Ciotat,

à la Compagnie des Eaux et de l'Ozone et au SIVU d'assainissement Le Bausset - La Cadière - Le Castellet ;

- transmise pour information au GIE Groupement Varois de l'Assainissement et à la Délégation PACA et Corse de l’Agence de l’Eau.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

signé

David COSTE

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-02-15-008 - Arrêté portant agrément de la Société VIDANGE MARTIN 36