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Conseil Municipal - AVIS DE PRESSE CM 29 03 2023
Procès Verbal - PV CM 17 02 2021
Procès Verbal - 03 PV Pour approbation
Procès Verbal - PV CM 29 03 2023 signée
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 29 03 2023 signée)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
VILLE DE
| Sainte-Luce
Conseil municipal
SÉANCE
DU MERCREDI 29 MARS 2023
PROCÈS-VERBAL
1/76 Conseil municipal
du mercredi 29 MARS 2023 à 18 h 30
Le mercredi 29 mars 2023, à 18 heures 30, s'est tenue, Théâtre Ligéria, une séance publique ordinaire du conseil municipal, présidée par M. Anthony DESCLOZIERS, Maire.
- Nombre de Conseillers en exercice : 33
- Date de convocation des Conseillers : Mercredi 22 mars 2023
”
Etaient présents :
M. Anthony DESCLOZIERS, Mme Catherine CORBES, M.Franck STEINMETZ, Mme Marianne BESSEMOULIN, Mme Magali COUSIN, M. Marc DAVID, M. Jean LE GOVIC, Mme Edwige TOUGERON, M. Patrick COTREL, M. Michel LE CLANCHE, Mme Laure CHARPENTIER, M. Lionel SALVAYRE, M. Arnaud DENIEL, Mme Sonia GRUAND, M. Vincent GROUSSIN, M. Denis POILLERAT, Mme Marie GRENAPIN, M. Julien FOUSSARD, Mme Delphine ROSSARD, Mme Clémence MORTIER, Mme Nassera CHABI, M. Philippe BRASSELET, M. Philippe BOURGEOLET, M. Laurent DANIEL, Mme Ana-Sofia LECLERC, Mme Stéphanie PRÉVOST, M. Manuel FROGER.
Étaient excusés et représentés :
M. Michel DACULSI à Mme Catherine CORBES, Mme Geneviève HALLOPE à Mme Marianne BESSEMOULIN, Mme Véronique CADIEU à Mme Laure CHARPENTIER, M. Loïc LEROUX à M. Anthony DESCLOZIERS, M. Henri SAMOYEAU à M. Jean LE GOVIC, Mme Meriem ABKOUI à Mme Stéphanie PRÉVOST.
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du Code général des collectivités territoriales, à la nomination d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. M. Patrick COTREL a été désigné pour remplir cette fonction qu'il a acceptée.
2176 ORDRE DU JOUR
Appel nominal et pouvoirs.
Élection d’un(e) secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 7 décembre 2022 Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 18 janvier 2023
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| SUBVENTION EXCEPTIONNELLE — FONDS DE SOLIDARITÉ DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES FRANÇAISES SUITE AU TREMBLEMENT DE TERRE EN TURQUIE ET SYRIE
| TARIFICATION AU TAUX D'EFFORT POUR LES ACTIVITÉS « ENFANCE | JEUNESSE »
| CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT POUR LES ACCUEILS PERI ET EXTRASCOLAIRES
TARIFS 2023 MULTI ACCUEIL BIDIBULLE
CONVENTION DE SERVICE AVEC LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE CONCERNANT LE RELAIS PETITE ENFANCE POUR LES STRUCTURES | IMPLANTEES DANS LE DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
| ACQUISITION DU PARC AUVIGNE
| PROJET KAUFMAN & BROAD -— VENTE
PROJET KAUFMAN & BROAD — AUTORISATION DE DÉPÔT DE PERMIS DE CONSTRUIRE
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS 2022
INFORMATION : PLAN DES DÉPLACEMENTS CYCLABLES
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL | « RENATURER »
ADHÉSION À L'ASSOCIATION PLANTE ET CITÉ
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE -— ASSOCIATION NAOSTYLE
PRÉSENTATION DE L'AVIS DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL SUR LE RAPPORT SOCIAL UNIQUE POUR 2021
| CONVENTION D'ADHÉSION AU SERVICE DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DU CENTRE DE GESTION DE LOIRE-ATLANTIQUE
| MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
APPROBATION DE LA NOUVELLE CONVENTION DE GESTION MÉTROPOLITAINE
| ADOPTION DU MONTANT RÉVISÉ DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION POUR 2023 ET 2024
| BUDGET PRINCIPAL — REMBOURSEMENT DES ACTIVITÉS JEUNESSE
INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA | DÉLEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Date du prochain conseil municipal : Mercredi 24 mai 2023
3/76 APPEL NOMINAL ET POUVOIRS nn |
Le Maire procède à l'appel et informe des pouvoirs donnés.
CALCUL DU QUORUM : 33 : 2 +(1) = 17
(n'entre pas dans le calcul du quorum le Conseiller municipal empêché qui a donné pouvoir à un collègue de voter en son nom). Le quorum est atteint avec 27 présents au moment de l'ouverture de la séance.
Le conseil municipal peut délibérer valablement.
[ÉLECTION D'UN(E) SECRÉTAIRE DE SÉANCE |
M. Patrick COTREL est élu secrétaire de séance à l'unanimité.
| APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU |7 DÉCEMBRE 2022
Le procès-verbal du conseil municipal du 7 décembre 2022 est approuvé à l'unanimité.
| APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JANVIER 2023
Le procès-verbal du conseil municipal du 18 janvier 2022 est approuvé à l'unanimité.
INTERVENTION DU MAIRE
Monsieur le Maire prend la parole :
Mes chers collègues,
Mesdames et messieurs,
Je crois que dans la période que nous traversons, nous avons besoin de bonnes nouvelles. Ce conseil municipal en comporte justement plusieurs pour les Lucéennes et les Lucéens.
Tout d'abord, le splendide parc Auvigne, situé à deux pas du centre-ville, va devenir une propriété de la Ville — si vous l’acceptez -—, puisque nous proposons de l’acheter pour un montant de 300 000 €. Notre objectif est donc de l'ouvrir à tous et d'offrir ainsi aux habitants un espace naturel agréable doté de 150 arbres, qui sera à la fois un lieu de détente, de promenade, de retrouvailles et également un îlot de fraîcheur.
Ce parc est très riche sur un plan écologique, avec de la faune, de la flore et des végétaux remarquables que nous voulons protéger et qui pourront être des ressources pédagogiques pour les écoles de Sainte-Luce-sur-Loire. Si tout va bien, ce parc ouvrira ses portes au public en 2025.
Les autres bonnes nouvelles de ce conseil sont la réalisation d'itinéraires cyclables
4176
| alternatifs au centre-ville. Vous connaissez la problématique — et nous y reviendrons tout à l'heure — de la rue Jean Moulin et de celle de René Coty. Dans le cadre de notre plan de déplacements cyclables, nous souhaitons améliorer et renforcer la pratique du vélo alors même qu'elle se développe considérablement. C'est donc une bonne chose sur le plan écologique. Notre Ville n’a pas été conçue pour les deux-roues, mais pour les automobiles, il nous faut donc aujourd'hui adapter les voiries pour mieux les partager entre les piétons, les cyclistes et les automobilistes.
C'est pourquoi, nous avons demandé à Nantes Métropole, qui en a la compétence, de réaliser 5 km supplémentaires de parcours cyclables pour compléter les 29 existants et disposer ainsi d’un réseau cohérent. Des itinéraires Nord-Sud et Ouest-Est verront donc le jour en 2024 pour relier l’école, le collège de La Reinetière et l'école de la Minais. Afin d'apaiser la circulation et de protéger les piétons et les cyclistes, des aménagements de voirie importants seront également réalisés en 2024 et 2025 rue de la Cadoire, rue Louis- Gaudin, rue de la Fresnaie et dans le secteur de la Haie et du Pâtis Mandin.
Je précise, par ailleurs, que nous installerons une quarantaine d'appui vélos dans la Ville cette année. Je précise aussi que toutes les rues résidentielles à l'intérieur des quartiers vont — et cela a déjà commencé -— passer en zone 30 km/h.
Trois millions d'euros vont être, au total, investis par Nantes Métropole pour ces aménagements dans le cadre de la Programmation pluriannuelle d'investissement territoriale que nous avons déjà adoptée dans cette enceinte.
Ces mesures répondent aux attentes formulées par les habitants d’apaiser la circulation et de protéger les piétons et les cyclistes, en particulier les enfants et les jeunes qui se rendent à l'école et au collège. Je souligne que l'effort de la Commune en la matière doit être accompagné d’un respect collectif du Code de la route. Cela est indispensable, mais cela va toujours mieux en le disant.
L'acquisition du parc Auvigne et les aménagements d'itinéraires cyclables sont donc des projets qui s'inscrivent dans notre vision du devenir de la Commune. Celle-ci est très cohérente : la rénovation énergétique des écoles et de la Mairie, un projet de groupe scolaire à l'Est, plus proche des lieux de vie et des plans de sobriété énergétique, d'économie d’eau et de végétalisation de la Commune ; bref, une amélioration continue du cadre de vie.
Notre objectif est de concilier cette préservation de la qualité de vie et l'indispensable lutte contre le réchauffement climatique. Vous savez, comme moi, que le dernier rapport du groupe des experts mondiaux du climat, paru le 20 mars dernier, a rappelé l'urgence de se mobiliser pour réussir à contenir les hausses de température à 1,5°C. Les solutions sont connues : modifier nos modes de consommation et de déplacement et ainsi, construire les villes autrement.
Nous les réalisons à Sainte-Luce-sur-Loire, notamment avec des projets d'habitat collectif doté d'espaces naturels à partager, comme les projets de l’îlot Loire et du Pinier, Meubles Le Gars. Ces derniers ne remettent pas en cause le caractère pavillonnaire historique de Sainte-Luce-sur-Loire, mais proposent un modèle complémentaire dans des secteurs-clés de la Commune, en répondant à la fois aux enjeux écologiques de notre époque et aux besoins des familles et des seniors de résider en plein cœur de ville.
Lors de ce conseil, nous allons également vous demander de vous prononcer sur la tarification au taux d'effort des services périscolaires, c'est-à-dire le temps du midi (la restauration et l'accueil), l'accueil périscolaire, l'étude surveillée, l'accueil de loisirs du
5/76 mercredi et les vacances.
Aujourd’hui, la facturation de ces services pénalise les ménages les plus modestes en raison de l'effet de seuil. Dans le contexte actuel de crise économique et d'inflation, nous souhaitons donc mettre en place une tarification plus juste, plus équitable, plus solidaire, un tarif individualisé au plus près des revenus des ménages.
Environ 50 % des foyers, les plus modestes, verront leur facture ainsi diminuer. Elle progressera pour 50 % des autres. Il s’agit d'une mesure de justice sociale et d'équité, et nous savons tous à quel point cela est important aujourd'hui pour nos concitoyens.
Je précise que pour chaque service, la participation des familles est inférieure au prix de revient de la prestation et que la Ville prend en charge, en moyenne, la moitié du coût réel des services.
Lors de ce conseil, nous allons aussi vous proposer de voter une subvention exceptionnelle de 1 000 € au fonds de solidarité des collectivités territoriales pour aider à la construction des zones sinistrées par le séisme du 6 février dernier en Turquie et en Syrie. Nous n'oublions pas le drame terrible qui se joue sur place et la détresse des centaines de milliers de familles concernées.
Enfin, au nom du Conseil municipal, j'adresse un message de solidarité à mon collègue, Maire de Saint-Brévin-les-Pins, Yannick MOREZ, dont la maison a été incendiée de façon volontaire. Il s’agit d'un acte inadmissible que je condamne. Je sais que vous partagez tous cette émotion. Aujourd'hui, les élus locaux sont de plus en plus victimes d’agressions et d'attaques, en raison de leur engagement au service de l'intérêt général, comme si l'agressivité que l’on trouve parfois dans les réseaux sociaux débordait dans le monde réel. Nous ne devons pas accepter cette dérive inquiétante. |! faut rappeler qu'en France, 500 000 maires, adjoints et conseillers municipaux se mobilisent au quotidien pour faire fonctionner les Communes, avec dévouement et souvent au détriment de leur vie personnelle. Je les remercie, je vous remercie.
Et je vous remercie de votre attention.
Quelqu'un souhaite-t-il intervenir ? Monsieur BRASSELET.
Monsieur BRASSELET prend la parole :
Philippe BOURGEOLET présentera l'intervention globale. Je voulais rebondir par rapport à votre message de solidarité au Maire de Saint-Brévin-les-Pins. Vous avez rappelé à juste titre le fait que nous ne pouvons pas tolérer cette situation. Celle que connaissent les élus est compliquée. Les actions que nous tous, ici, menons sont pour l'intérêt général de la Commune et des citoyens. Les gens doivent faire la différence entre leurs sujets particuliers et les sujets qui dépassent largement les périmètres des collectivités territoriales. Notre groupe s'associe au message que vous avez porté à l'instant vis-à-vis de la solidarité envers le Maire de Saint-Brévin-les-Pins.
Monsieur le Maire prend la parole :
Je vous remercie, Monsieur BRASSELET. Je passe la parole à Monsieur BOURGEOLET.
Monsieur BOURGEOLET prend la parole :
6/76 Merci, Monsieur le Maire.
Ce soir, j'interviens en début de conseil municipal pour d'évoquer un sujet quelque peu inhabituel. Mon intervention est au nom du groupe de l'opposition, mais aussi en mon nom personnel.
L'instance de ce soir revêt un caractère quelque peu spécial pour une personne en particulier, mais qui est absente. || se peut qu'elle nous écoute. Celui-ci est son dernier conseil municipal, à Sainte-Luce-sur-Loire tout au moins. Notre groupe souhaitait lui rendre hommage, car cette personne a servi la Ville pendant 16 années de bons et loyaux services. Ce grand serviteur de la Ville a fait le choix de donner une nouvelle trajectoire à sa carrière professionnelle, puisqu'il va franchir la Loire pour rejoindre la Ville de Saint-Sébastien-sur- Loire.
Sachez qu'à titre personnel, je suis très ému ce soir de le voir partir, puisque je l’ai côtoyé et j'ai eu la chance de travailler avec lui toutes les semaines, pendant six ans au cours du mandat de 2014-2020 lorsque j'étais adjoint aux finances. Son départ m'émeut, mais me réjouit aussi puisque tel est son choix.
Au nom du groupe de l'opposition, mais aussi en mon nom personnel, nous tenions à saluer Vincent THULIEVRE puisque c’est bien de lui dont il s’agit. Pour les Lucéens et Lucéennes qui nous suivent et qui ne le connaissent pas, Vincent THULIEVRE est le directeur administratif et financier de la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire depuis 16 ans. C'est un directeur très apprécié des élus et de ses collègues, à commencer par ses plus proches collaborateurs que je salue au passage. Il est très apprécié non seulement pour ses qualités professionnelles, mais également pour ses qualités humaines. Vous l'aurez compris, nous tenions à saluer non seulement le professionnel, mais aussi l'homme.
Vincent, nous tenions à vous remercier pour toutes ces années passées à Sainte-Luce-sur- Loire, au service de notre Ville. Nous tenions à vous souhaiter le meilleur dans vos futures fonctions à Saint-Sébastien-sur-Loire, Ville qui a bien de la chance de vous accueillir et qui a fait un très bon choix. Vincent, un grand merci pour tout ce que vous avez fait et apporté à notre Ville. Je tenais personnellement à vous saluer publiquement une dernière fois. Tous nos vœux de réussite pour votre nouvelle affectation.
Monsieur le Maire prend la parole :
Je vous remercie, Monsieur BOURGEOLET, pour cet hommage vibrant à notre directeur des finances qui a effectivement fait le choix d’aller dans une autre collectivité plus grande. Je regrette son départ, mais je suis très heureux pour lui qu'il puisse aller faire-valoir ses compétences dans une autre collectivité. Il faut — je crois et nous partageons cela — encourager les évolutions de carrière lorsqu'elles sont choisies aussi par le directeur. Je me joins tout à fait à vos propos, Monsieur BOURGEOLET.
J'aurais l’occasion, de toute façon, dans les prochains jours de lui adresser tous mes remerciements. || est vrai qu'il est compétent et a su aussi être à nos côtés aussi au moment de la prise de compétence. Lors de changement de municipalité, il n'est toujours pas simple de bien comprendre tous les fonctionnements administratifs et financiers. Il nous a accompagnés dans ces démarches et dans notre prise de fonction. AU nom de tout le Conseil municipal, nous le remercions pour son engagement, comme je remercie l'ensemble des directeurs et tous les agents de la Ville que nous avons la chance d’avoir. Ils sont tous dévoués au service public dans l'intérêt général que nous pouvons remercier, au moment où nous sommes à la moitié de notre mandat. Avoir des collaborateurs engagés et motivés est
7176 important pour nous, élus, mais surtout pour les Lucéens. Merci pour vos propos et nous le saluons puisque je suppose qu'il regarde le conseil municipal.
Je propose de passer à l’ordre du jour du conseil municipal avec une première délibération qui concerne le fonds de solidarité des collectivités territoriales françaises suite au tremblement de terre en Turquie et Syrie. Je passe la parole à Denis POILLERAT.
| SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - FONDS DE SOLIDARITÉ DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES FRANÇAISES SUITE AU TREMBLEMENT DE TERRE EN TURQUIE ET SYRIE
Monsieur Denis POILLERAT expose :
Le 6 février 2023, un séisme de magnitude 7,8 sur l'échelle de Richter a frappé la Turquie et la Syrie, suivi de répliques d'intensité quasiment équivalente. Plus de 45 000 personnes ont perdu la vie à ce jour. De nouvelles répliques importantes sont intervenues un peu plus tard dans le mois de février. L'Organisation mondiale de la santé évalue le nombre de sinistrés à 26 millions — il faut bien se le représenter — dont environ 5 millions de personnes vulnérables.
Face à cette nouvelle catastrophe, de nombreuses collectivités françaises, dont Sainte-Luce- sur-Loire, ont exprimé leur souhait de venir en aide aux populations et aux collectivités territoriales affectées. En réponse à cet élan de solidarité, Cités Unies France (association française qui regroupe des collectivités territoriales françaises engagées dans l’action internationale) a décidé de lancer un fonds de solidarité pour les collectivités touchées par cette catastrophe.
Nous ne pouvons pas rester indifférents à ce drame , la Commune de Sainte-Luce-sur-Loire, comme tant d’autres communes en France et dans le monde, souhaite montrer sa solidarité avec les communes sinistrées en Turquie et en Syrie.
Dans cette optique, il vous est proposé d'accorder une subvention exceptionnelle au fonds de solidarité de Cités Unies France, pour l’aide à la reconstruction des zones sinistrées, ce qui est un point important. Cette subvention s'élève à 1 000 €.
Je vous remercie.
Monsieur le Maire prend la parole :
Merci, Denis POILLERAT. Celle appelle-t-il des interventions ou des questions ? Je mets aux voix.
*
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission culture, vie associative, coopération internationale et sports du 14 mars 2023,
8/76 APPROUVE le versement, pour l’année 2023, d'une subvention exceptionnelle de 1 000 €
au fonds de solidarité des collectivités territoriales de Cités Unies France, pour l’aide à la
reconstruction des zones sinistrées.
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE E | |VOIX
Pour 33
Contre | 0 |
Abstention | 0
(Ne prend pas part au | 0
vote
TARIFICATION AU TAUX D’EFFORT POUR LES ACTIVITÉS « ENFANCE-JEUNESSE »
Madame Marianne BESSEMOULIN expose :
Depuis de nombreuses années, la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire a opté pour l'application d'un système de tranches de quotient familial (QF) pour tarifer ses activités « enfance- Jeunesse ».
Les disparités entre familles créées par ce système, qui ne permet pas une facturation proportionnelle aux ressources du foyer et produit des paliers — dites aussi « effets de seuil » — parfois très pénalisantes, mettent en évidence la nécessité de travailler sur le sens de notre politique tarifaire afin de la rendre plus équitable.
Afin de faciliter l'accès à nos services pour toutes les familles lucéennes, mais aussi d'assurer davantage de solidarité et de justice sociale dans l'effort financier qui leur est demandé, il est donc proposé au conseil municipal d'opérer un changement de mode de tarification et de mettre en place une tarification au taux d'effort sur les activités suivantes :
+ accueil périscolaire du matin et du soir ;
+ étude surveillée ;
+ accueil du mercredi;
+ accueil de loisirs « vacances » ;
e restauration scolaire.
Rendue obligatoire par la Caisse nationale d'allocations familiales pour les structures d'accueil collectif de la petite enfance et vivement encouragée sur les activités « enfance- jeunesse », la tarification au taux d'effort permet de redistribuer l'effort de chaque foyer et de le rendre plus juste.
Avec ce mode de tarification, chaque famille lucéenne paiera en effet les services municipaux qu'elle utilisera, proportionnellement à ses revenus, car un taux d'effort, qui correspond à un coefficient multiplicateur, sera appliqué à son quotient familial.
La tarification sera donc progressive, linéaire et personnalisée, dans les limites de tarifs planchers (tarif minimum correct pour la collectivité) et plafond (tarif maximum acceptable
9/76 pour l’usager) fixés pour chaque activité, et le mode de calcul du tarif de chaque activité restera simple :
Tarif = taux d'effort x quotient familial
Ces 4 exemples permettent de mieux comprendre l'effet du taux d'effort sur le budget familial :
Exemple 1 - Couple avec 2 enfants, 2 100 € de ressources mensuelles : par enfant, 13,60 € d'économisés par mois sur le prix de la pause méridienne (restaurant + accueil) et 3,90 € d'économisés pour la journée à l'accueil de loisirs.
Exemple 2 - Un adulte et 2 enfants, 3 300 € de ressources mensuelles : par enfant, 9,28 € d'économisés par mois sur le prix de la pause méridienne et 3,22 € d'économisés pour la journée à l'accueil de loisirs.
Exemple 3 - Couple avec 2 enfants, 4 500 € de ressources mensuelles : par enfant, 5,28 € supplémentaires par mois sur le prix de la pause méridienne et 1,08 € supplémentaires pour la journée à l'accueil de loisirs.
Exemple 4- Un couple avec 2 enfants, 5 400 € de ressources mensuelles: par enfant, 12,96 € supplémentaires par mois sur le prix de la pause méridienne et 3,28€ pour la journée à l'accueil de loisirs.
Il est précisé enfin que la Ville continuera à prendre en charge une partie du coût du service, quel que soit le tarif appliqué et y compris pour les quotients familiaux les plus élevés. Aucune famille ne paiera donc le coût réel de l’activité.
Cette nouvelle tarification s’appliquera à compter du 1° septembre 2023. Plusieurs actions de communication seront entreprises à destination des familles pour expliquer et accompagner ce changement; un simulateur de tarifs sera notamment mis en ligne pour aider les familles à estimer les tarifs qui concernent leur foyer.
Le taux sera fixé dans la délibération annuelle sur les tarifs lors du conseil municipal du mois de juillet.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le principe de la nouvelle tarification.
Madame BESSEMOULIN prend la parole :
L'objectif de cette délibération consiste à décider de l’évolution du mode de tarification des activités « enfance-jeunesse » les plus fréquentées afin d’avoir plus d'équité entre les familles.
À partir de septembre 2023, la Ville souhaite mettre en place une tarification au taux d'effort pour les services périscolaires les plus utilisés par les familles, à savoir :
- le temps du midi qui comprend le repas, mais également le temps d'accueil des enfants ;
- l'accueil périscolaire du matin et du soir ainsi que l'étude surveillée ; - l'accueil de loisirs du mercredi et des vacances.
10/76 Quelle est cette nouvelle tarification au taux d'effort ? Le taux d'effort est un coefficient multiplicateur fixé par la Ville. Ce coefficient multiplicateur va s'appliquer au quotient familial. Nous allons donc le multiplier par le quotient familial de chaque foyer afin d'obtenir un tarif individualisé pour chaque foyer et progressif pour un service. Pour rappel, le quotient familial est calculé en prenant en compte les ressources des familles et le nombre de parts qui est calculé en fonction du nombre d'enfants de la famille.
Le tarif calculé grâce au taux d'effort sera encadré par un prix minimum dit « plancher » et un prix maximum dit « plafond ». Pour rappel, ce taux d'effort est déjà appliqué dans toutes les structures « petite enfance », notamment à Sainte-Luce-sur-Loire pour les multi-accueils Bidibulle et Félix Tessier, et ce, depuis 2002 sur demande de la Caisse d'allocations familiales.
Quel est l'objectif de cette évolution du mode de tarification ? Comme Monsieur le Maire l’a dit en introduction, l'objectif est d’avoir une tarification plus juste, plus équitable et plus solidaire, au plus près de la réalité des familles. Nous travaillons ce sujet depuis maintenant plus d’un an. L'importance de cette évolution nous apparaît d'autant plus en ce moment où la crise économique et l'inflation impactent particulièrement les ménages les plus modestes.
À noter que cette tarification n'aura pas d'incidence sur les recettes de la Commune, puisque l'objectif est de mieux répartir l'effort entre les familles. Sainte-Luce-sur-Loire est déjà dans un système de tarification sociale depuis 2010. Il s'agit d'un système par tranche. Celui de Sainte-Luce-sur-Loire s'organise autour de neuf tranches de quotient familial. La tarification actuelle est déjà sociale, puisque nous n'avons pas de tarif unique pour toutes les familles. Notre tarif prend déjà en compte les ressources du foyer et le nombre d'enfants à travers le quotient familial. Comme toutes les tarifications par tranche, nous avons, en revanche, des disparités en raison de l'effet de seuil. Pour l'expliquer un peu plus précisément, le graphique affiché nous indique le tarif en fonction du quotient familial. Nous voyons apparaître neuf plateaux correspondant aux neuf tranches de quotient familial. Au sein d’une même tranche
apparaît une différence de quotient familial entre les familles qui sont en début de tranche et celles en fin de tranche. Les familles en début de tranche sont particulièrement pénalisées puisque parfois, pour quelques euros supplémentaires, elles passent à la tranche supérieure. Cela engendre un effet de seuil.
Quel est le principe du taux d'effort qui permet de rendre le système plus équitable ? Le calcul d’un tarif individualisé permet une évolution progressive des tarifs en fonction du quotient familial, nous n'avons plus ces effets de seuil. Le tarif devient donc plus équitable. Ce graphique montre également le plancher, dont l'exemple est à 1 € et le plafond, dont l'exemple est à 6,19€. Dans la mise en pratique du taux d'effort, le tarif plancher est appliqué aux familles en dessous du plancher. Celles au-dessus du plafond se voient appliquer le tarif plafond.
À titre d'exemple, par rapport aux tarifs pratiqués actuellement, les tarifs planchers et plafonds, selon les différents services se présentent comme suit :
- temps du midi:
e tarif plancher: 1€;
e tarif plafond : 6,19 € ;
- heure d'accueil périscolaire du matin et du soir :
e tarif plancher : 0,40 €;
e tarif plafond : 3,20 €;
11/76 - journée d'accueil du mercredi :
e tarif plancher: 5€;
e tarif plafond : 22,50 €;
-_ journée d'accueil de loisirs et de vacances :
e tarif plancher: 5€:
e tarif plafond : 25 €.
Dans tous les cas comme actuellement, pour chaque service, la participation des familles restera inférieure au prix de revient de la prestation. La Ville continuera à prendre en charge, en moyenne, la moitié du coût réel des services.
Je vais vous présenter maintenant quelques exemples. Contrairement à une tarification par tranche, dont le principe est uniquement de fixer le tarif de chaque tranche, ici, nous ne pouvons pas sortir un tableau avec des exemples de tarifs, vu qu'il s’agit d'un tarif individualisé et calculé pour chacun des foyers.
L'exemple 1 concerne une famille avec deux enfants et 2 100 € de ressources mensuelles. En termes de tarif par enfant, le passage au taux d'effort représenterait :
- la restauration et le temps de midi : une économie de 13,6 € par mois ; - la journée accueil de loisirs : économie de 3,90 € par jour.
L'exemple 2 concerne une famille monoparentale de deux enfants et 3 300 € de ressources mensuelles. En termes de tarif par enfant :
- le temps de midi : une économie de 9,28 € par mois ;
- la journée accueil de loisirs : une économie de 3,22 € par jour.
Ces deux premiers exemples font état de deux familles qui réalisent des économies. Étant donné que l’idée consiste à mieux répartir l'effort, certaines vont donc économiser et d’autres vont fournir un peu plus d'efforts en fonction de leur quotient familial.
Le troisième exemple concerne un couple avec deux enfants et 4 500€ de ressources mensuelles. En termes de tarif par enfant :
- le prix du temps de midi : une participation supplémentaire de 5,28 € par mois ; la journée accueil de loisirs : une participation supplémentaire de 1,08 € par jour.
Le quatrième exemple concerne une famille de deux enfants à 5 400€ de ressources mensuelles. Cette famille est au plafond, ainsi :
- le prix du temps de midi : une participation supplémentaire de 12,96 € par mois et par enfant ;
- la journée accueil de loisirs : une participation supplémentaire de 3,28 € par jour.
Nous proposons d'appliquer ce taux d'effort à partir de la rentrée de septembre 2023. D'ici là, lorsque les tarifs pour la prochaine année auront été votés, un calculateur sera proposé aux familles sur le site /nternet de la Ville pour que chacun puisse prendre connaissance du tarif qui lui sera appliqué en fonction de son quotient familial.
En conclusion, notre volonté est d'accompagner les ménages aux revenus les plus modestes, notamment en cette période de crise économique et d'inflation. Nous souhaitons,
12/76 pour cela, appliquer cette tarification au taux d'effort qui est plus équitable, plus juste et plus solidaire, sans impacter les recettes. La participation de la Ville au coût des services s'élèvera toujours en moyenne à 50 %.
Je vous remercie pour votre attention.
Monsieur le Maire prend la parole :
Merci, Marianne BESSEMOULIN, pour cette présentation très pédagogique d'un sujet qui n'est pas tout à fait simple. Je remercie également les services pour ce travail.
Je vous passe la parole, chers collègues. Madame PRÉVOST.
Madame PRÉVOST prend la parole :
Bonsoir, vous nous avez présenté le financement pour le taux d'effort vis-à-vis de certaines activités « enfance-jeunesse », mais qu'en est-il des séjours et du Patio ?
Madame BESSEMOULIN prend la parole :
Nous souhaitons travailler, dans un premier temps, vis-à-vis des activités les plus fréquentées. Le volume ici représente 95 % des services enfance - jeunesse. Concernant le Patio, les séjours et également les stages multi-sports, pour l'instant, nous garderons le tarif par tranche. L'idée est, cependant, de réfléchir également à un passage au taux d'effort pour ces services et de retravailler les tarifications proposées.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BOURGEOLET.
Monsieur BOURGEOLET prend la parole :
Si je comprends bien, nous allons donc avoir deux systèmes de tarification pendant quelque
temps ?
Madame BESSEMOULIN prend la parole :
Tout à fait.
Monsieur BOURGEOLET prend la parole :
Ce fonctionnement va durer combien de temps ?
Madame BESSEMOULIN prend la parole :
Au moins un an. Nous avons décidé de ne pas changer de mode de tarification en cours d'année, au risque de créer de la confusion. Nous allons ouvrir, d'ici un an, le chantier de la tarification des autres activités qui ne représente que 5 % de l'ensemble. Je ne prends pas, pour autant, d'engagement.
Monsieur BOURGEOLET prend la parole :
Je trouve cette démarche surprenante, elle va superposer deux systèmes. Dans la délibération, vous notez que le système du taux d'effort était vivement encouragé.
13/76 Monsieur le Maire donne la parole à Madame PRÉVOST.
Madame PRÉVOST prend la parole :
Le taux d'effort concernera-t-il les enfants à la fois lucéens et non lucéens ?
Madame BESSEMOULIN prend la parole :
Le taux d'effort concernera également les enfants non lucéens. Nous allons, en revanche, garder le même principe de tarification qu'actuellement, c'est-à-dire qu'il leur est appliqué une majoration du tarif calculée à partir du taux d'effort.
Madame PRÉVOST prend la parole :
Cela engendrera donc deux majorations avec le même plafond.
Madame BESSEMOULIN prend la parole :
Non. Nous calculerons le tarif comme s’il s'agissait d’une famille lucéenne, avec le plafond, le plancher et le taux. Nous appliquerons ensuite la majoration actuelle qui est, en moyenne et de mémoire, à 30 %. Ces tarifs non lucéens portent uniquement sur l'accueil de loisirs des vacances, puisque ces enfants ne sont plus accueillis au sein de nos structures le mercredi.
Madame PRÉVOST prend la parole :
Dans l'exemple numéro 4: un couple de deux enfants avec 5 400€ de ressources mensuelles, vous indiquez précisément les montants de 12,96 € supplémentaires pour le repas de midi et 3,28 € pour la journée d'accueil de loisirs. Quel mode de calcul avez-vous appliqué afin de trouver ces montants aussi précis ?
Madame BESSEMOULIN prend la parole :
Je ne l'ai peut-être pas spécifié au moment de la présentation des exemples, mais il s'agit de simulations basées sur les recettes de cette année. Nous avons ensuite déterminé le plancher, le plafond et le taux, de manière à arriver à quelques euros près au même niveau de recettes qu'avec l’ancien système.
Pour rappel, l'objet de la délibération se rapporte au choix d'un mode de tarification et non au vote de tarification. Les taux, planchers et plafonds seront votés en juillet lors du vote des tarifs, comme nous procédons annuellement. Au lieu de voter les tarifs des neuf tranches, nous voterons le taux, le plancher et le plafond.
Cet exemple donne des ordres de grandeur.
Monsieur BOURGEOLET prend la parole :
Je rebondis à ta réponse. Nous avions demandé des explications complémentaires par rapport à la présentation du dossier entre la commission et ce soir. L'une d'elles visait à connaître le fonctionnement des coefficients multiplicateurs par rapport au taux d'effort. Tu avais répondu qu'aucun calcul n'est systématique. Cette réponse me paraît assez surprenante et paradoxale au vu des exemples chiffrés et très précis des plafonds et paliers. C'est très surprenant de voir que d’un côté, en disant, il n’y a pas de calcul systématique et le coefficient multiplicateur n'est pas encore fixé, alors que de l’autre coté, nous avons un
14/76 exemple avec des chiffre aux centimes près. Dans les exemples qui ont été pris, il y a les paliers, enfin les planchers et plafonds. Je trouve assez paradoxale cette réponse dans la mesure où nous avons d'un cotés des informations très précises et de l’autre le calcul ne l'est pas. Je ne comprends pas.
Madame BESSEMOULIN prend la parole :
J'explique mal. Le calcul du plancher, du plafond et du taux n'est pas systématique. Une fois qu'ils sont toutefois fixés, le calcul est clair, net et précis en fonction de chaque quotient familial. 1l s’agit de simulations à titre d'exemple vis-à-vis du volume de recettes de cette année.
Monsieur BOURGEOLET prend la parole :
Si je tire le fil, les deux exemples de familles vont donc voir baisser leur tarification. Celle des deux autres va augmenter. Dans le tableau qui nous a été transmis, nous avons aujourd'hui 1 074 familles réparties à travers neuf tranches de quotients familiaux. Pouvez-vous donner le nombre de familles dont la tarification va augmenter ou baisser avec le nouveau système ?
Madame BESSEMOULIN prend la parole :
Comme l’a dit Monsieur le Maire, l'objectif est d’avoir environ 50 % d'un côté comme de l'autre. La simulation montre que l'augmentation touche les familles qui ont un quotient familial haut, à savoir la tranche 9. La plupart de celles qui se trouvent dans la tranche 1 à 7 vont être à la baisse. Comme je lai expliqué, les effets de seuil faisaient que les familles en début de tranche payaient trop et celles en fin de tranche ne payaient pas assez par rapport à leurs ressources.
Monsieur BOURGEOLET prend la parole :
Je pense que le nombre de familles dans les tranches 7, 8 et 9 vont dépasser les 50 %, même si le chiffre n’est pas précis. À partir du moment où vous adoptez une hypothèse, la tarification aux recettes globales de la Ville reste identique, mais cela s'applique seulement pour cette année. Comment allez-vous procéder afin de garder ce même concept de base pour les années futures ? Cela ne doit pas être facile, car vous fixez des taux planchers et des taux plafonds. Il est facile de connaître les recettes de l’année en cours, étant donné qu’elles sont connues à travers les quotients familiaux tels qu'ils ont été calculés.
Madame BESSEMOULIN prend la parole :
Nous procéderons comme actuellement, notamment avec des projections. Nous n’aurons pas de données précises. Les familles ne sont pas entièrement renouvelées d’une année sur l'autre, mais nous connaissons quand même la montée de niveau des enfants. Comme on ne prédit pas l’avenir, nous sortirons des prévisions. Nous procédons habituellement ainsi lors de changement de tarifs.
Monsieur BOURGEOLET prend la parole :
Les recettes de service représentent, par exemple, 1 million d'euros. À travers vos simulations, vous les appliquez et calculez le coefficient multiplicateur. En 2024, vous allez recalculer à l'envers, en vous basant sur une prévision des recettes à 1,1 million d'euros, et ce, afin de sortir la tarification au taux d'effort pour chacune des familles selon le mode de
15/76 calcul que vous venez d'appliquer. Comment cela va-t-il se passer ?
Madame BESSEMOULIN prend la parole :
Nous nous trouvons ici dans l'adoption du principe. Le tarif des taux, planchers et plafonds sera voté en juillet. Comme pour le multi-accueil, nous pouvons, après, bouger le plancher, le plafond ou le taux. Lors de la mise à jour annuelle des tarifs, aucune formule n'explique le processus appliqué.
Monsieur BOURGEOLET prend la parole :
Si. L'an dernier, Michel DACULSI avait expliqué lapplication du nouveau tarif. La revalorisation tient compte d'un certain nombre de paramètres, notamment celui de l'inflation. On part de l’année N, on applique un coefficient multiplicateur à travers l'inflation et on va vers l’année N+1, tout en ignorant les recettes de celle-ci. Elles découlent du système tel qu'il est aujourd'hui avec nos neuf tranches de coefficient multiplicateur familial et le nombre de familles.
Demain, le nerf du mode de calcul du taux d'effort est-il le coefficient multiplicateur ? J'ai compris que pour cette année, le coefficient multiplicateur va s'appliquer à partir des recettes globales calculées et intégrées. Je n'ai pas compris comment nous allons l’atteindre à partir de l'an prochain. Il nous manquera cette base de référence du niveau des recettes sur le système actuel.
Madame BESSEMOULIN prend la parole :
J'ai saisi le sens, mais je ne saurai pas répondre à cette question assez technique pour l'instant. Il s’agit ici, de toute façon, de l'approbation de cette tarification plus juste, mais pas de vote de tarifs. Nous vous donnerons tous les éléments précis à ce moment-là. La CAF a déjà validé les tarifs de la Petite enfance qu'Edwige TOUGERON va présenter tout à l'heure. Des données précises peuvent être utilisées afin de déterminer les taux, planchers et plafonds.
Monsieur le Maire prend la parole :
Merci, Marianne. Avez-vous d’autres interventions ? Vous avez peut-être, Madame PREVOST, des précisions à donner, vu que vous avez assisté à la commission.
Monsieur BOURGEOLET prend la parole :
Notre intervention fait suite à la présentation de cette délibération, à nos questions et surtout aux réponses apportées.
Si le principe de cette grille s'appuie sur un taux d'effort régulier en fonction des revenus des familles, pour éviter les effets de palier d'anciens calculs, — pourquoi pas ? — à condition que ce changement soit équitable, c'est-à-dire pas comme le dossier présenté ce soir et pas comme il est proposé. Avec le système que vous proposez, 50 % des familles lucéennes se trouveront lésées, qu'importe votre explication. Ce nombre est non négligeable. Celles-ci, qui utilisent les services de la Ville, vont payer pour d’autres avec ce nouveau mode de calcul. Ce système n'est pas équitable. Vous relevez les tranches supérieures de manière significative, notamment de 15 % dans le dernier exemple.
Lorsqu'on parle de solidarité, comme vous actuellement, on embarque tout le monde. Cela
16/76 touche l’ensemble de la collectivité et pas seulement un nombre cantonné de familles. Quand on parle de tout le monde, on parle de la Ville sur le budget ville et pas seulement de quelques familles en fonction de leurs deniers. En matière de solidarité, il existe également des outils. Cela commence, entre autres, avec le Centre communal d'action sociale (CCAS). Le budget ville le finance, cela concerne donc tous les Lucéens.
Nous vous demandons donc d'intégrer nos propositions, à savoir :
- enutilisant, comme il se doit, les outils existants, en l'occurrence le CCAS. Nous estimons qu'il est de son rôle d'apporter des solutions à chaque situation pouvant le nécessiter, en fonction d'éléments précis qui peuvent d’ailleurs dépasser le simple et le seul aspect financier ;
- en révisant à la baisse les prix des plafonds présentés afin de ne pas léser les tranches supérieures. Cela génère, dans le système que vous proposez, une iniquité flagrante et inacceptable. Il nous apparaît illogique de faire supporter directement aux familles en haut de votre grille de calcul, l'équilibre financier. Cette situation est discriminante.
Pour terminer mon propos, Marianne a affirmé que la nouvelle tarification n'aura pas d'incidence sur les recettes de la Ville. Nous verrons dans le temps, mais les explications apportées ce soir ne nous ont pas pour autant convaincus.
Nous devons rester aux conclusions figurant dans le support de présentation de ce soir. Force est de constater que vos arguments nous laissent dubitatifs à l'égard de certaines conclusions. Les réponses apportées à ma collègue Stéphanie le démontrent également.
Compte tenu de ces éléments et en l'absence d'une véritable urgence de ce dossier, nous vous demandons de reporter cette délibération et de la reprendre avec nous, en intégrant nos remarques.
Monsieur le Maire prend la parole :
Merci, Monsieur BOURGEOLET. Nous n'allons pas, bien entendu, reporter cette délibération. Vous agissez systématiquement ainsi en conseil municipal dès lors que vous ne voulez pas voter pour un sujet. Je trouve cette méthode regrettable.
Je passe la parole à Marianne si elle a des compléments d'éléments de fond à apporter, puis
à Jean LE GOVIC et enfin à Magali COUSIN.
Madame BESSEMOULIN prend la parole :
Je n'ai pas grand-chose à compléter. Je pense que nous n'avons pas la même définition de l'équité. Cela diffère de l'égalité. Je maintiens que cette tarification est équitable.
Monsieur LE GOVIC prend la parole :
J'ai la même définition de l'équité que ma collègue. Pour répondre à Philippe BOURGEOLET, les familles qui en ont besoin et qui sont en difficulté financière pourront se rendre au CCAS. Leur cas sera étudié et des aides pourront leur être attribuées comme en
ce moment.
Sainte-Luce-sur-Loire est une commune où le revenu médian est supérieur à la moyenne nationale. On y vit en moyenne un peu mieux qu'ailleurs. L'analyse des besoins sociaux
17/76 réalisée dernièrement nous l’a confirmé. Ce diagnostic fait également état de la présence, au sein de notre Commune, d’un nombre important de travailleurs pauvres. Par exemple, 34 % d'actifs lucéens sont bénéficiaires de la prime d'activité, contre 27 % dans des communes comparables.
Dans la continuité de ce que nous avons mis en place au plus fort de la crise Covid, en exonérant temporairement la restauration scolaire aux trois premières tranches, cette révision du mode de calcul des tarifications des services de restauration scolaire et de périscolaire vise à mieux accompagner ces familles les plus modestes de façon pérenne. Cette tarification est plus juste, plus équitable — j'insiste — et plus solidaire. Le tarif est individualisé au plus près des revenus des ménages. Je suis vraiment fier d’appartenir à cette majorité qui va permettre à 50 % des foyers les plus modestes d'avoir des factures en baisse pour les activités de leurs enfants.
Monsieur le Maire donne la parole à Magali COUSIN.
Madame COUSIN prend la parole :
Je me permettais de prendre la parole pour dire qu’à mes yeux, tous les membres présents à la commission éducation sont surpris de votre conclusion de ce soir. ll a été dit que la présentation était claire. Lors de l'explication de l'exemple 4, la plupart des membres ont convenu que cela ne représentait pas un investissement énorme pour les familles concernées en termes de revenus.
Monsieur le Maire donne la parole à Madame MORTIER.
Madame MORTIER prend la parole :
Je n'ai pas compris que l'ensemble des tranches supérieures allaient payer plus, au contraire de celles inférieures. Je pensais que les tranches allaient se rééquilibrer, c'est-à- dire que les familles qui sont en début de tranche paieraient moins et celles qui sont en fin de tranche paieraient plus. On ne peut pas résumer en mettant dans un sac toutes les tranches inférieures et dans un autre les tranches supérieures.
Je m'aligne au propos de Magali, l'équité signifie répartir l'effort sur tout le monde. Celui demandé à celles qui paieront plus est quand même relativement abordable par rapport à leurs revenus. Je sais, par exemple, que je vais payer plus pour mes deux enfants, parce que je suis dans la tranche 8 ou 9. Je suis contente de me dire que je peux me le permettre. Mon effort va aider les familles qui ont des difficultés à payer ces tarifs. L'équité consiste à reposer sur celles ayant les épaules les plus solides et les moyens de supporter cet effort afin que celles ayant le plus de difficultés voient leurs charges allégées.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BOURGEOLET.
Monsieur BOURGEOLET prend la parole :
Je vais juste répondre à deux ou trois explications. Je n'étais pas présent à la commission, donc cela ne me concerne pas.
Monsieur le Maire prend la parole :
Si, un peu quand même.
18/76 Monsieur BOURGEOLET prend la parole :
Je ne pouvais pas être présent, mais je réponds à l'intervention de Magali. Nous échangeons sur des dossiers complexes qui nous sont présentés. Nous n'avons pas forcément toujours la compréhension première. Tel est le cas ce soir, puisque nous avons eu l'occasion de ré-échanger entre nous pour la compréhension et le partage de ce dossier. Cela a, d’ailleurs, nécessité des compléments d’information qui nous ont été apportés après coup. Vous voyez que les réflexions müûrissent. Ce dossier nous est arrivé brutalement en commission. Nous n'avons pas été consultés préalablement. Nous sommes capables de comprendre rapidement des sujets, mais d’autres demandent plus de maturité. Ce dossier-ci est assez complexe. Cela répond à votre surprise ou à votre incompréhension entre ce qui a été perçu en commission et notre conclusion de ce soir. Il ne s’agit pas de conclusion personnelle, mais de celle de notre groupe.
Je réponds ensuite à Monsieur le Maire. Nous ne bottons pas en touche quand nous demandons le report de la délibération. Notre but est d'avancer ensemble vis-à-vis de ce dossier, en prenant en compte nos propositions. Nous ne parlons jamais en conseil municipal des dossiers sur le plan technique. J'entends votre réponse, Monsieur le Maire, quant au non-retrait de cette délibération. Nous allons donc prendre une position. En l'absence de la prise en compte de notre demande pour approfondir ensemble ce sujet, nous voterons contre cette délibération. Nous estimons qu'elle n’est pas équitable envers un nombre non négligeable de familles lucéennes; la solidarité, oui, mais pas dans les conditions telles que proposées ce soir.
Voilà ce que je voulais rajouter suite aux échanges qui viennent de se produire.
Monsieur le Maire donne la parole à Marianne BESSEMOULIN.
Madame BESSEMOULIN prend la parole :
Je trouve que tu es de mauvaise foi, comme si le dossier du taux d'effort était arrivé comme par magie il y a deux semaines. Nous avions évoqué ce dossier l’année dernière, lors du comité consultatif de l'Éducation. Nous en avions reparlé en commission en point d'information générale plusieurs mois auparavant. Nous l'avons évoqué à de nombreuses reprises. Sa présence ce soir en conseil municipal n'est pas une surprise. Vous ne nous avez, à aucun moment, proposé de travailler avec nous à ce sujet. Vous n'y avez pas non plus apporté une quelconque contribution. Cela relève clairement d'une mauvaise foi, ce n'est pas une surprise.
Monsieur STEINMETZ prend la parole :
Marianne BESSEMOULIN m'a un peu coupé l'herbe sous le pied, parce qu'elle a dit que tu étais de mauvaise foi, Philippe. Je dirais que tes propos sont assez démagogiques à deux niveaux. Dire que la solidarité consisterait à baisser les tarifs de tout le monde, je trouve que nous n'avons pas du tout la même définition. Je pense que ceux qui gagnent plus peuvent payer un peu pour ceux qui gagnent moins et qui sont les plus en difficulté. Ce premier principe de solidarité me semble évident.
La démonstration de Marianne BESSEMOULIN avance manifestement un système plus juste et équitable. Tu dis que la baisse de tous les plafonds marque la solidarité. Je crois que tu le demandes pour la première fois. Je trouve que ce propos est assez démagogique de ta part.
19/76 Monsieur le Maire prend la parole :
Donnez une réponse courte et je conclus ensuite.
Monsieur BOURGEOLET prend la parole :
Vous relevez des propos que je n'ai pas tenus. Je parlais de la baisse des plafonds, mais pas des planchers. Je demandais la révision des plafonds à la baisse pour que les familles des plus hautes tranches ne soient pas « lésées » — je pèse mes mots, car après, on va encore me traiter de démagogue. J'entends l'ajustement de la tarification pour les tranches les plus basses, mais il ne faut pas que ce soit au détriment des familles qui, aujourd'hui, ont la tarification la plus élevée.
Je parle de partage de solidarité à l'échelle de la Ville, car elle intègre tout le monde. Je n'ai rien dit d'autre.
Monsieur le Maire prend la parole :
Je vous remercie pour cet échange. Je ne reviens pas sur le fond, car je pense que tout a été expliqué. Il s’agit d'une mesure d'équité. Nous sommes fiers d’être une municipalité qui porte cette logique de justice sociale. Nous ne sommes pas les seules à le faire. Un certain nombre de collectivités de droite comme de gauche la mettent en place. La Ville de Bouguenais a d’ailleurs mis en place, la semaine dernière, ce principe du taux d'effort. J'ai visionné leur conseil municipal. On aurait pu dire exactement la même chose. L'opposition s'était abstenue, parce qu'elle s’alignait au principe, mais attendait de voir la suite.
Vous auriez pu avoir une position nuancée comme celle-ci. Cela aurait été tout à fait compréhensible. Je constate qu’elle ne prévaut pas à travers vos propos. Je n'ai pas assisté à la commission, mais des élues présentes m'ont rapporté les échanges qui ont eu lieu. Je regrette donc votre position. Je me pose la question — et nous en discuterons, Monsieur BRASSELET, en conférence des présidents — de l'intérêt des commissions, si après leur tenue, nous nous retrouvons à devoir, en conseil municipal, avoir une conversation — puisqu'il s'agissait presque de cela — dans le but d'expliquer techniquement ce que personne n'a rien dû comprendre derrière l'écran où dans le public. Je me demande à quoi peuvent servir les commissions dans lesquelles nous consacrons énormément de temps pour présenter et expliquer des dossiers et des projets.
Je regrette cette problématique, d'autant plus que franchement, le dossier ne vous est pas inconnu, les uns et les autres; vous qui étiez adjoints lors du mandat précédent. Madame HALLOPE est absente, mais elle pourrait le confirmer. Vous connaissez le principe du taux d'effort. Vous envisagiez de le mettre en place, mais j'ignore pour quelle raison tel n'a pas été le cas. Je la connais, mais je ne vais pas en parler ici. Je crois qu'il faut être un peu plus sérieux dans la manière d'aborder les sujets. 1l faut être également dans l'intérêt général, et l'intérêt de cette mesure et de ce principe de mise en œuvre du taux d'effort est bien l'équité, la solidarité et la justice sociale.
Je mets donc aux voix cette délibération.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission éducation, petite enfance, enfance et jeunesse du 15 mars 2023,
20/76 DÉCIDE de faire évoluer le mode de tarification des activités « enfance — jeunesse »
susmentionnées pour l'application d’un taux d'effort,
ACTE l'entrée en vigueur de ce nouveau mode de tarification à la rentrée scolaire 2023/2024.
APRÈS en avoir délibéré,
C'MTMEVOTE | VOIX
Pour 26
Contre 7 | M. Philippe BRASSELET, M.Philippe BOURGEOLET, M. Laurent DANIEL, Mme Ana-Sofia LECLERC, Mme Stéphanie PRÉVOST, Mme Meriem ABKOUI, M. Manuel FROGER.
Abstention
Ne prend pas part au 0
vote
| CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT POUR LES ACCUEILS PÉRI ET | EXTRASCOLAIRES |
Madame Marianne BESSEMOULIN expose,
Par sa politique en direction du temps libre des enfants, la Caisse d'allocations familiales
(CAF) soutient financièrement le développement et le fonctionnement des Accueils de loisirs
sans hébergement (ALSH) municipaux car ils permettent de :
+ contribuer à l'épanouissement des enfants et des adolescents par le développement
quantitatif et qualitatif de lieux et de projets de loisirs éducatifs ;
+ répondre aux besoins diversifiés des familles par une meilleure conciliation entre la
vie familiale et la vie professionnelle.
Dans ce cadre, deux des conventions d'objectifs et de financement signées par la Ville avec la Caisse d'allocations familiales (CAF) — la première concernant l'accueil périscolaire, la seconde, l'accueil extrascolaire — sont arrivées à échéance.
Il est donc proposé de les renouveler pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2026, soit pour une durée de quatre ans, afin de pérenniser les prestations de service attribuées par la CAF pour ces accueils, prestations qui consistent en une aide financière de droit commun.
Les conventions, objets de cette délibération, définissent les engagements réciproques de la CAF et de la Ville, et notamment les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service pour les accueils susmentionnés.
Madame BESSEMOULIN prend la parole :
21/76 Par sa politique en direction du temps libre des enfants, la Caisse d'allocations familiales soutient financièrement le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement. Dans ce cadre, la CAF et la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire ont deux conventions d'objectifs et de financements qui doivent être renouvelées. La première concerne l'accueil périscolaire et la seconde l’accueil extrascolaire.
Il est proposé de renouveler ces conventions pour la période du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2026, soit une durée de quatre ans, afin de pouvoir continuer à bénéficier des prestations de services attribuées par la Caisse d'allocations familiales pour ces accueils.
Monsieur le Maire prend la parole :
Merci, Marianne. Si personne ne souhaite intervenir, je mets aux voix.
* *
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission éducation, petite enfance, enfance et jeunesse du 15 mars 2023,
APPROUVE le renouvellement des deux conventions d'objectifs et de financement entre la
Ville de Sainte-Luce-sur-Loire et la CAF pour les prestations de service « accueil
périscolaire » et « accueil extrascolaire »,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ces conventions ainsi que tout document s’y afférant.
PJ
e Convention Extra - SAINTÉ-LUCE-SUR-LOIRE
+ Convention Périscolaire CTG - SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE
APRÈS en avoir délibéré, h a
VOTE VOIX
Pour 33 |
Contre
Abstention
Ne prend pas part au | 0
vote
| TARIFS 2023 MULTIACCUEIL BIDIBULLE
Madame Edwige TOUGERON expose,
La Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) a mis en place un barème national des participations des familles dans une logique d'accessibilité financière de tous les ménages aux Etablissements d'accueil du jeune enfant (EAJE).
22/76 Ce barème, basé sur le taux d'effort, permet ainsi d'assurer une équité de traitement entre toutes les familles, quels que soient leur lieu de résidence et leurs ressources.
Le montant du plancher et du plafond retenus par la CNAF sont fixés au mois de janvier de chaque année.
En 2023, seul le plancher est modifié.
Madame TOUGERON prend la parole :
La CNAF fixe le barème national des participations des familles dans une logique d'accessibilité financière de tous les ménages aux établissements d'accueil du jeune enfant. Le barème est basé sur le taux d'effort et depuis longtemps. Cela n’a jamais posé problème. Tout cela permet d'assurer l'équité de toutes les familles, quels que soient leur lieu de résidence et leurs ressources.
Cette année, les taux restent les mêmes que l'année passée. Ils figurent dans le tableau qui vous a été présenté. Le plafond reste le même à 6 000 €. Le plancher qui correspond au socle de RSA mensuel accordé à une famille avec enfant est de 754,16 €. Seul ce montant est modifié, le reste est comme l’année passée.
Je vous remercie.
Monsieur le Maire prend la parole :
Merci. Si cela n’appelle pas d'interventions, je mets aux voix.
a
r*
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU Pavis de la commission éducation, petite enfance, enfance et jeunesse du 15 mars 2023,
APPROUVE les barèmes de la Caisse nationale des allocations familiales pour la
participation des familles au multiaccueil Bidibulle, tels qu'annexés,
APPROUVE les montants des pénalités,
FIXE l'application des nouveaux tarifs au 1° janvier 2023.
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour | 33
Contre | 0 |
Abstention | 0
Ne prend pas part au | 0
vote
PJ : Tarifs 2023 — Multiaccueil Bidibulle.
23/76 | CONVENTION DE SERVICE AVEC LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE CONCERNANT LE RELAIS PETITE ENFANCE POUR LES STRUCTURES IMPLANTÉES DANS LE | DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Madame Edwige TOUGERON expose,
Au même titre que la Caisse d'allocations familiales, la Mutualité sociale agricole (MSA) propose, dans le cadre de son action sanitaire et sociale, une aide financière au fonctionnement du Relais petite enfance (RPE),.
Cette prestation est réservée aux enfants dont les parents sont allocataires de la caisse MSA de Loire-Atlantique-Vendée. Elle est calculée sur la base de la prestation de service RPE CAF versée à la structure sur laquelle on applique le taux des enfants de 0 à 5 ans relevant du régime des ressortissants agricoles du territoire.
Pour la période 2021-2025, ce taux est fixé à 3 %.
Par un courrier du 18 février 2022, la caisse MSA de Loire-Atlantique-Vendée nous a informés qu'elle modifiait — de manière rétroactive — son mode de financement de la prestation de service pour un paiement simplifié, à taux fixe, comme la CAF.
À compter du 1° janvier 2022, la prestation de service est versée le dernier trimestre de l'année civile, sous forme de subvention. Celle-ci est versée selon le taux de ressortissants du régime agricole et ce taux est complémentaire à celui de la CAF de Loire-Atlantique pour permettre à la Commune d'obtenir 100 % de financement.
Ce nouveau mode de calcul induit par ailleurs que les éléments nécessaires au calcul du montant dû seront directement communiqués par la CAF à la MSA.
Afin de prendre acte de ce changement, la MSA a transmis à la Commune, le 6 janvier 2023, une convention de fonctionnement reprenant les rôles de chaque partie et les modalités de financements. Cette convention est conclue du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2025.
Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention d'aide de fonctionnement,
Madame TOUGERON prend la parole :
La MSA participe, comme la CAF, au fonctionnement du Relais petite enfance par le versement d'une prestation. Cette mutuelle nous a informés par courrier du 18 février 2022 de la modification rétroactive du mode de financement de cette prestation pour un paiement simplifié en fin d'année N+1. Ils ont écrit cette convention pour cette raison, elle prend effet le 1% janvier 2021.
Cela vient juste de nous être adressé, nous ne pouvions donc pas vous la présenter plus rapidement. Je vous demande d'accepter que le Maire signe cette convention.
Monsieur le Maire prend la parole :
Merci. Si personne ne souhaite intervenir, je mets aux voix.
24/76 VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission éducation, petite enfance, enfance et jeunesse du 15 mars 2023,
APPROUVE la convention de service avec la Mutualité sociale agricole concernant le Relais
petite enfance pour les structures implantées dans le Département de la Loire-Atlantique,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention liant la MSA de Loire-Atlantique et le Relais petite enfance de la Ville pour une aide de fonctionnement.
PJ: Convention — Prestation de service « Relais Petite Enfance » pour les structures
implantées dans le département de la Loire-Atlantique
APRÈS en avoir délibéré,
| VOTE ï MPENTEVOIxE
Pour 33 |
Contre | |
Abstention |
Ne prend pas part au | 0
vote
| ACQUISITION DU PARC AUVIGNE
Monsieur Anthony DESCLOZIERS, Maire, expose,
La Ville de Sainte-Luce-sur-Loire souhaite devenir propriétaire d’un terrain situé en entrée de Ville côté Nantes entre la rue du Président Coty et l'allée des Indulgences, et plus précisément d'une partie des parcelles AL 270 et 428. Constitué d’un parc attenant au Bois du Seil, il s’agit d’un jardin remarquable, situé dans la propriété des consorts Auvigne, de 23 883 m° environ, que la Commune souhaite aujourd'hui acquérir en vue de constituer à terme un parc en cœur de ville. L'objectif de cette acquisition vise à rendre cet espace accessible à tous, tout en préservant sa qualité arboricole.
L'acquisition de ce foncier par la Commune permettra de mettre en œuvre de manière concrète les différents projets portés par la Municipalité, et notamment renforcer la végétalisation.
En premier lieu, l'ouverture de ce parc au public sera l’occasion de mettre à disposition de l'ensemble des Lucéens un nouvel îlot de fraîcheur en centre-ville qui permettra de mieux faire face aux fortes chaleurs avec lesquelles les villes doivent désormais composer. Il s’agit d’atténuer les conséquences du changement climatique, et d'offrir aux habitants la nature en ville pour favoriser la qualité de vie et le bien-être.
L'étude de centre-ville en cours d'élaboration a rappelé que l'une des caractéristiques du territoire est la présence de l’eau et du végétal en cœur de ville. Le parc de la propriété
25/76 Auvigne fait partie des trois entités paysagères majeures à l'échelle du centre-ville, avec le Bois du Chassay et l'Esplanade des Arts. Un des enjeux identifiés à ce stade est d'intégrer dans le centre-ville de demain un trait d'union entre les entités paysagères et le centre-ville de Sainte-Luce-sur-Loire, avec pour objectif de créer à terme un « périphérique vert » allant du secteur du Patisseau au Bois de l'Aubinière en passant par le Bois du Chassay. L'acquisition de ce parc permet ainsi de créer une connexion directe à la coulée verte du ruisseau de l’Aubinière et du bois du Seil.
L'ouverture d’un nouveau parc sera également l'opportunité d'offrir des espaces de nature et de ressourcement pour les habitants et d'en améliorer le cadre de vie. Le parc étant situé à proximité immédiate d'équipements publics structurants de la Commune (écoles notamment), des transports publics (ligne de bus C7) et du centre-ville, l'ensemble des Lucéens pourront y accéder facilement.
Le parc actuel constitue par ailleurs un réservoir d'espèces animales et présente une biodiversité faune (petits mammifères et oiseaux) et flore avec des essences exceptionnelles de plus en plus rares de nos jours dans les zones urbanisées : il représente un véritable couloir écologique au sein de Sainte-Luce-sur-Loire. Cette grande richesse pourra être utile à l'usage pédagogique, notamment pour les écoles de la Commune.
Enfin, le domaine Auvigne est l’un des éléments patrimoniaux de la Commune, qui marque l'entrée de ville avec sa propriété et son parc boisé : l'ouverture du parc sera l’occasion pour les Lucéens de côtoyer un site historique, avec des éléments patrimoniaux à découvrir {ancien lavoir, sources).
AU regard de l'intérêt général du projet, il est proposé d'acquérir auprès des consorts Auvigne l'ensemble des terrains évoqués ci-avant, formés en partie par les parcelles cadastrées section AL 270 et 428 au prix de 300 000 € soit un prix conforme à l'avis des Domaines, à savoir « 275 056 €, avec une marge d'appréciation de 15 % ».
Plusieurs éléments justifient en effet ce montant :
-__une étude de l'évaluation de la valeur économique du Parc a été produite par les propriétaires actuels, et réalisée par l'institut agro Campus d'Angers en mai 2022. Cette étude utilise le barème de l'arbre pour traduire la valeur patrimoniale en une valeur monétaire des arbres. Les 148 arbres recensés et soumis au barème vie confèrent au parc une valeur totale de 2 048 540 € ; - l'acquisition du parc par la Commune permettra également d’acter la préservation à très long terme du site, dans la continuité de la zone naturelle aujourd’hui inscrite dans le Plan local d'urbanisme ;
- lacquisition d'un foncier permettant d'ouvrir Un nouveau parc pour les habitants constitue une opportunité rare à laquelle la Commune se doit de répondre au regard des enjeux environnementaux et sociétaux actuels.
Monsieur le Maire prend la parole :
Mes chers collègues, je suis très heureux et très fier ce soir de porter cette délibération qui est importante pour l'avenir de notre Commune. Il s’agit de notre proposition d'acquérir le parc Auvigne, de devenir donc propriétaires de ce parc qui est situé à l'entrée ouest de la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire. || s’agit d'acquérir une partie des parcelles AL 278 et 428 et ainsi de constituer un parc ouvert au public avec comme objectif de l'ouvrir en 2025. Je rappelle que ce parc se trouve en face du Bois-Briand, dans la continuité du Bois du Seil. Ce jardin est remarquable, il est actuellement situé dans la propriété des consorts Auvigne. Il
26/76 représente approximativement 2,5 ha.
La Commune souhaite aujourd'hui l’acquérir afin d’en faire un parc public en cœur de ville, en l'occurrence de rendre cet espace accessible à tous, tout en préservant notamment sa qualité arboricole.
Cette proposition est une parfaite illustration de notre plan de végétalisation que nous avons présenté lors d'un conseil municipal précédent. L'ouverture de ce parc sera l'occasion de mettre à disposition de l’ensemble des Lucéens un nouvel îlot de fraîcheur, car il est utilisé à ce jour à l'occasion de la kermesse de l’école Saint-Vincent mais beaucoup de Lucéens ne lè connaissent pas. En faire un nouvel îlot de fraîcheur nous permettra, je l'espère, de mieux faire face aux fortes chaleurs auxquelles les villes sont aujourd'hui confrontées, comme nous avons pu le vivre l'été dernier et, ainsi, d’atténuer les conséquences du changement climatique. Cela offrira aux habitants un peu plus de nature en ville et favorisera la qualité de vie et le bien-être.
Ce parc nous permettra d'ouvrir de nouveaux espaces de nature et de ressourcement pour les habitants. Je pense notamment aux habitants qui vivent dans les immeubles à proximité qui pourront ainsi bénéficier d'un cadre de verdure. Ce parc est situé à proximité directe des différents équipements publics et aussi des liaisons de transports publics.
Ce parc, dont nous souhaitons préserver la biodiversité, sera un réservoir d'espèces de faune et de flore, comme précisé dans mon introduction de tout à l'heure, avec des essences exceptionnelles et des arbres qui sont d’une grande qualité. Il est très rare de disposer d'un tel patrimoine végétal au sein d'une zone urbanisée. Nous aurons donc la chance de bénéficier d’un véritable couloir écologique à Sainte-Luce-sur-Loire.
J'ajoute par ailleurs que ce parc se situe dans l’un des éléments patrimoniaux les plus connus de la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire qui marque l’entrée de ville avec la propriété — qui sera vendue à un financier — et le parc boisé que nous proposons d'acheter. Les Lucéens auront donc l'occasion de côtoyer un site historique, patrimonial et d'en découvrir des nouveaux comme l’ancien lavoir et les sources.
Au regard de toute cette description, je vous propose ici et après échange et discussion avec les consorts Auvigne, l'acquisition d’une partie des parcelles cadastrées citées au prix de 300 000 €, en conformité avec l'avis des Domaines. Le bien a été évalué à 275 000 €, avec 15 % de marge d'appréciation.
Pour terminer, chers collègues, je voudrais avoir une pensée pour Monsieur et Madame AUVIGNE, pour leurs enfants qui ont consacré toute une vie à entretenir cette propriété. Les Lucéens les connaissent bien. À travers cette acquisition, nous leur rendons cet hommage. Je crois que tel était leur souhait, que nous exauçons. Ce parc Auvigne, ouvert au public en 2025, sera donc le symbole d’un patrimoine et d'une famille bien connue dans notre Commune. Ce juste hommage sera rendu à cette histoire familiale intimement liée à celle de notre Commune.
Je vous propose d'ouvrir le débat relatif à l'acquisition de ce parc.
Monsieur BRASSELET prend la parole :
Il ne s’agit pas tellement d'entrer dans un débat, mais d'expliquer notre vision. Nous espérons exprimer une vision, sans que vous ne vous opposiez totalement à ce que nous nous exprimions par rapport aux dossiers, comme à l'instant. Laissez-nous la possibilité
27176 d'avoir une position et une fois prise, laissez-nous la totale liberté de ce choix. Notre position de tout à l'heure vous a surpris. Nous en avons donné la raison, mais vous ne l'avez pas acceptée. Il est tout de même agaçant que chaque fois que vous êtes mis en difficulté, systématiquement, vous nous retourniez la situation.
Monsieur le Maire prend la parole :
Pourriez-vous aller au fond de la délibération ?
Monsieur BRASSELET prend la parole :
Je vais y venir. J'ai bien entendu que nous en discuterions lors d'une réunion des présidents. J'y assisterai effectivement en bonne forme afin d'en débattre.
Monsieur le Maire, vous n'êtes pas sans savoir que par rapport à ce projet, lors de notre dernier municipe, nous avions échangé avec la famille AUVIGNE pour leur faire part de notre volonté, au nom de la Ville, de nous rendre acquéreur de cette propriété lorsque le temps sera venu et que l'opportunité se présentera. Ce temps arrive aujourd’hui. Nous sommes bien d'accord là-dessus. Au-delà de cette première approche avec la famille AUVIGNE, nous avions de même anticipé une future entrée au niveau de la propriété lors des aménagements du secteur des Indulgences, avec la possibilité de construire une porte afin d'accéder au parc. Notre volonté de l’époque, face à ce patrimoine remarquable et historique — nous en sommes d'accord — situé à Sainte-Luce-sur-Loire, était de le préserver par une acquisition dans son intégralité,
À travers cette délibération, nous constatons que votre volonté est différente. Après le manoir de Bellevue, que vous aviez promis lors de votre campagne de réhabiliter et de transformer, et pour lequel vous ne ferez finalement rien, vient le tour d'un patrimoine majeur de la Ville pour lequel vous annoncez ce jour renoncer à une partie de la propriété.
Votre délibération cherche à cacher la réalité de l'opération globale. Fidèle à vos communications de greenwashing, vous nous présentez uniquement la valeur patrimoniale et environnementale forte du parc. Nous ne la contestons pas du tout. Cette délibération cache, par contre, le fait que hormis une parcelle du verger que la famille souhaite conserver, vous avez choisi de ne pas appliquer le droit de préemption de la Ville dans le but également d'acquérir le patrimoine bâti.
La question se pose donc: « Comment quelqu'un comme vous, qui affirme régulièrement dans ses discours l'intention de préserver le patrimoine de la Ville et qui se présente professionnellement parlant comme étant médiateur du patrimoine, peut-il laisser partir une telle chance de préserver, au sein de la Ville, une propriété historique ? » Nous le trouvons incompréhensible, limite scandaleux et totalement inadmissible.
Face à une telle opportunité et dans une vision à long terme du patrimoine, vous ne pouvez avancer la raison financière : avec le prix de cession global bien inférieur aux travaux lancés pour l'Hôtel de Ville, les finances actuelles de la Ville le permettaient. Nous contestons donc ce choix.
Outre une grande partie du magnifique parc qui va devenir propriété de la Ville au travers de cette délibération, le reste de ce patrimoine s’imposait également de le rester dans celui de la Ville. Le site est, certes, d’une part — heureusement d’ailleurs — contraint par son classement et d'autre part, contraint par éventuellement des travaux d'adaptation et de mise en conformité qui auraient été nécessaires vis-à-vis des bâtiments, mais cela aurait permis
28/76 de positionner en plein centre et facilement accessible, des services de la Ville ou alors, d'être mis à disposition d'un tiers dans le cadre d’une délégation de service public. Tel est le cas du jardin des plantes à Nantes ou du parc de Procé. Non, vous préférez le choix de la cession du patrimoine bâti à un tiers; un tiers qui s'avère être un investisseur financier — vous utilisez le mot. La seule vision sera donc de valoriser financièrement le site en créant notamment du locatif privé.
Par ailleurs et comme vous nous l'avez annoncé en commission municipale, que dire de l'accord que vous avez donné et qui figurera dans les actes de vente, en lien avec la prise en charge par la Commune de la construction d’un mur de 200 m de long et d'une hauteur — j'ai cru comprendre en commission — de 2 m ? Ce mur assurera la séparation entre le parc et le manoir. Outre le fait de dénaturer le site végétal, cela rendra totalement inaccessible aux promeneurs la vision d’un patrimoine que vous citez de remarquable pour la Ville.
Enfin, lors de cette même commission, vous n'avez pas pu nous indiquer le coût de cette décision se rapportant au mur, montrant ainsi une nouvelle fois le pilotage à vue de votre décision. Cet élément de la construction du mur et le fait que cette charge incombe à la Ville auraient d’ailleurs dû figurer, à notre avis, dans la délibération. Il est lié directement à l'achat de la seule partie boisée. Tel est l'accord que vous avez accepté.
En conclusion, Monsieur le Maire, vous aurez compris que nous regrettons fortement cette décision d'abandon d’une partie du patrimoine historique de la Ville. Votre décision marquera irrémédiablement l'histoire de Sainte-Luce-sur-Loire. Les Lucéennes et les Lucéens seront sans aucun doute, également, très nombreux à ne pas comprendre ce choix. Sur ce site, vous resterez à jamais celui qui n’a pas su saisir l'opportunité de sauvegarder l'intégralité
d'un patrimoine au sein de la Ville.
Pour conclure totalement et tout en restant positif, on va se dire que le parc est au moins sauvegardé, même s'il sera dénaturé par un mur dont le coût, qui aurait pu être évité, va encore une fois impacter le budget de la Ville. La sauvegarde du parc, objet de cette délibération, étant assurée, nous ne voterons pas contre cette délibération, mais nous nous abstiendrons. Cela marquera notre désaccord par rapport à votre absence, là aussi, de vision globale et d'opportunité pour le patrimoine lucéen. D'autant qu’une nouvelle fois, au niveau de ce dossier, aucune concertation ou consultation n'a été réalisée en amont.
Monsieur le Maire prend la parole :
Merci, Monsieur BRASSELET, pour votre prise de position. Juste un mot, car les vôtres sont un peu forts et, à mon avis, un peu extrêmes dans leur teneur. Vous tenez des propos comme l'abandon du patrimoine, celui-ci ne sera pas abandonné, vu qu'il est protégé au titre du Plan local d'urbanisme métropolitain. Il est, qui plus est, en zone N (naturelle), donc
inconstructible. Il va donc de fait rester.
Passage hors micro
Monsieur le Maire prend la parole :
Il n'est pas abandonné, Monsieur BRASSELET, n'utilisons pas de tels mots. Ils donnent l'impression que nous abandonnons un patrimoine, alors même qu'il va être conservé et
avoir une nouvelle vie. Cela semble assez faux.
Monsieur BRASSELET prend la parole :
29/76 ll ne sera pas accessible.
Monsieur le Maire prend la parole :
Je ne vous ai pas donné la parole, Monsieur BRASSELET.
Monsieur BRASSELET prend la parole :
Il ne sera pas accessible aux Lucéennes et aux Lucéens puisqu'il sera privé.
Monsieur le Maire prend la parole :
Il n'empêche qu'il n'est pas abandonné. Je ne peux pas vous laisser tenir ce genre de propos.
Je passe la parole à Patrick COTREL.
Monsieur COTREL prend la parole :
Cette position me surprend un peu, car par le passé, vous nous avez donné des leçons de bonne gestion des finances lucéennes. Lorsque la question s'est posée, nous avions réfléchi quant à l'utilité et l'urgence d'acquérir ce patrimoine, donc des locaux municipaux supplémentaires. Nous nous sommes demandé si ces locaux supplémentaires étaient vraiment nécessaires, alors même que l'entretien de notre patrimoine actuel nous est déjà difficile. Vous en savez quelque chose, car vous possédiez ce patrimoine, sans l'avoir suffisamment entretenu. Tel est le problème, acquérir est facile, mais il faut, ensuite, le remettre à niveau. Nous avons estimé avoir assez de locaux municipaux et assez à remettre à niveau. La plupart de nos travaux actuels visent la réhabilitation de ce patrimoine en termes d'isolation où encore de fuite d'eau par le toit.
Notre position est raisonnable. Les finances communales ont leur limite. Se lancer tête baissée dans des achats somptuaires, avec du décorum, serait irréfléchi. L’acquisition de ce patrimoine supplémentaire, demandant des mises à niveau importantes et sans besoin avéré, serait déraisonnable.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BRASSELET.
Monsieur BRASSELET prend la parole :
Monsieur CÔTREL, j'entends vos propos, entendez également les nôtres. Arrêtez de dire que nous n'avons pas entretenu le patrimoine durant la municipalité précédente. Nous n'allons pas redébattre dessus. || a été entretenu à son juste niveau pour assurer l'essentiel. Nous avons une opportunité. Laissez-nous constater que face à une telle occasion, des moments de différences politiques peuvent exister, mais notre choix politique aurait été de préserver ce patrimoine total dans celui de la Ville. Cela aurait permis une ouverture en totalité aux Lucéennes et aux Lucéens, avec le parc d'un côté et l'espace bâti de l’autre. Le manoir est déjà représentatif du patrimoine. || aurait été possible pour la Ville de Sainte- Luce-sur-Loire d'y mettre des services ou une activité, comme au parc de Procé ou au jardin des plantes.
En tout état de cause, par rapport à ce que vous avez dit, Monsieur le Maire, on ne peut pas dire qu'un bâtiment qui sera enfermé totalement, notamment par rapport à la construction d'un mur de 200 m de long, peut être considéré par les Lucéennes et Lucéens comme un
30/76 patrimoine de la Ville. Il partira au privé. Il sera clos, lorsque les habitants iront se promener dans le futur parc, ils commenceront par longer un mur de 200 m.
Monsieur le Maire prend la parole :
Avez-vous bien conscience qu'il n’est pas aujourd’hui accessible ? Il le sera demain.
Monsieur BRASSELET prend la parole :
Nous ne nous comprenons pas ou vous ne comprenez pas.
Monsieur le Maire prend la parole :
Non, je pense que les mots ont un sens. Vous donnez l'impression que le parc est aujourd'hui accessible, il ne l’est pas.
Monsieur BRASSELET prend la parole :
Je n'ai jamais dit cela.
Monsieur le Maire prend la parole :
Telle est l'impression que vous donnez.
Monsieur BRASSELET prend la parole :
Non, vous détournez les propos. Notre vision était que ce parc soit rendu accessible, avec à côté la propriété, afin de représenter un patrimoine historique de la Ville qui comprend un bâtiment et un parc remarquable, où il est possible d'entreprendre des projets. Nous n'aurons que cette partie-là. Nous allons voter la délibération d’une future accessibilité du parc. Les habitants, demain, n'auront plus aucune visibilité liée à la partie bâtie, à cause du mur de 2 m de haut.
Monsieur le Maire passe la parole à Catherine CORBES.
Madame CORBES prend la parole :
Nous n’allons pas redébattre vis-à-vis du patrimoine non entretenu. Convenez cependant, Monsieur BRASSELET, qu'il nous aurait été possible d'acheter la propriété Auvigne, mais si le but est de la laisser à l'abandon comme le manoir de Bellevue, cela n'aurait pas été intéressant. Vous avez laissé le manoir de Bellevue dans un tel état, qu'actuellement, à certains endroits, notamment à l'étage, on est presque dans de l’insalubrité.
Monsieur BRASSELET prend la parole :
Je savais que votre réponse irait dans ce sens. J'avais commencé à sortir mes mouchoirs au cas où. Je reste attentif à la santé physique des personnes qui sont présentes. Concernant le manoir de Bellevue, puisque vous en parlez, votre programme prévoyait une prise en charge et une réhabilitation. Il n’y a, pourtant, plus rien du tout aujourd'hui.
Madame CORBES prend la parole :
Il nous reste trois ans.
31/76 Monsieur BRASSELET prend la parole :
Nous allons avoir quand même des surprises financières.
Madame CORBES prend la parole :
Il faudrait savoir, Monsieur BRASSELET, vous allez finir par pleurer.
Monsieur BRASSELET prend la parole :
C'est du pilotage ou ce n'est pas du pilotage. Arrêtons-nous là.
Monsieur le Maire prend ia parole :
Pour conclure, chers collègues, la navigation à vue que vous mentionnez montre le peu de respect que vous portez vis-à-vis du travail mené par les services. Nous travaillons ce dossier depuis plus d'un an avec les élus. Je trouve par ailleurs que la discussion et la tonalité ne sont pas très respectueuses à l'égard de la famille pour qui ce patrimoine représente beaucoup. Je déplore ces mots durs et sévères, quand bien même j'entends tout à fait votre prise de position. Nous n'avons pas décidé de juste acheter le parc, sans le manoir, par hasard. Nous nous sommes déplacés. Nous sommes allés voir, par exemple, le parc de la Mévellière. J'ai rencontré mon collègue Jacques GARREAU, Maire de Bouaye, qui nous a raconté comment ce parc, avec le château, avait été acheté il y a 15, voire 20 ans. Le manoir du milieu est aujourd'hui strictement fermé, car ils ont été incapables financièrement et techniquement de le rénover.
En discutant avec mon collègue Pascal PRAS, Maire de Saint-Jean-de-Boiseau, qui a un parc dont j'ai oublié le nom, je lui ai fait part de notre intention d'acheter le parc et pas la demeure. || trouve cette décision raisonnable, l'entretien du manoir risquerait de mettre en difficulté les finances de la Commune.
Nous avons cherché toutes les solutions. Nous avons pensé acheter l’ensemble de la propriété avec le manoir pour y mettre des services, tels que le centre de loisirs, mais il se trouve déjà au manoir. Nous ne voyons pas bien comment y installer un service public. Au- delà de l'acquisition du domaine tout compris de 1,5 million d'euros, il aurait fallu rajouter quelques billets en plus pour la partie thermique, l'accessibilité qui est obligatoire afin d'ouvrir un établissement recevant du public, et les normes incendie, sécurité, etc.
Nous n'aurions pas pu y arriver puisqu’en parallèle, nous avons la rénovation du château de Chassay à mener, avec une démarche de protection en cours, au titre des monuments historiques. Ce sujet est difficile. Nous allons mettre 20 000 € cette année de sorte à consolider la charpente en urgence, faute d'entretien. Nous devons également investir dans le manoir de Bellevue pour sa rénovation et sa remise aux normes. Je n'ai pas de budget pour l'instant. Nous y réfléchissons, mais j'ignore si nous arriverons à en dégager durant le mandat, mais en tous les cas, le sujet est nettement plus complexe que nous l’imaginions.
Devions-nous alors rajouter dans nos bâtiments un autre bâtiment dont nous savons pertinemment que nous ne saurons pas le rénover dans un délai raisonnable ? Je pense que notre choix est rationnel. Nous avons étudié la délégation de service public. Nous demeurons propriétaires, il faut donc le rénover. Nous avons étudié le bail emphytéotique, en contactant des structures pour voir la possibilité d'y intégrer des structures médicales. Nous n'avons pas trouvé la solution miracle, la seule qui nous apparaît adéquate, justement pour
32/76 préserver ce patrimoine, était de diviser la parcelle. La Ville achète le parc afin de le changer en parc public et la famille vend le manoir et ses dépendances à un privé qui va le réhabiliter dans son enveloppe existante. Le patrimoine va être maintenu puisqu'il est protégé. Cette décision va, au contraire, permettre de sauver le patrimoine. Nous n'aurions pas été capables de le sauver faute de moyens financiers et du fait que nous disposions déjà d'un patrimoine important avec Chassay et le manoir de Bellevue. Nous avons évidemment étudié tout cela, nous ne sommes pas idiots. Nous savons piloter des projets. Telle est la
décision que nous avons prise.
Chacun a sa vision vis-à-vis de ce sujet. Je salue votre prise de position, mais je ne la partage pas. Quand nous expliquons aux Lucéens ce que je viens d'expliquer, étant soucieux des finances communales, ils comprennent le choix qui a été opéré ici.
Chers collègues, je vous propose de mettre aux voix cette délibération. Je vous remercie de l'avoir adoptée. Cela va me permettre de signer la promesse de vente chez le notaire le mois
prochain.
++
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission aménagement de la ville du 15 mars 2023,
VU le Code général des collectivités publiques,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU l'avis n° 115044894 du service d'évaluation domaniale de la direction de Finances
publiques sur la valeur vénale du bien en date du 3 mars 2023,
VU le projet de promesse de vente ci-annexée,
DÉCIDE d'acquérir en l'état aux consorts AUVIGNE le terrain constitué d'une partie des
parcelles cadastrées section AL 270 et 428, sis rue Jean Moulin à Sainte-Luce-sur-Loire,
moyennant la somme de 300 000 € net vendeur (trois cent mille euros).
Le prix s'entend hors frais de bornage, d’arpentage. Ceux-ci seront pris en charge par la
Commune.
DÉCIDE d'approuver la promesse de vente ci-annexée,
DÉSIGNE Maître FOUQUEAU-DOUGNAC à Sainte-Luce-sur-Loire pour établir les actes
nécessaires. Les frais afférents à ce dossier sont à la charge de l’acquéreur,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte ainsi que tous les
documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.
PJ:
e Plan de projet de division
e Promesse de Vente
33/76 APRÈS en avoir délibéré,
VOTE | | VOIX
Pour 26
Contre 0
Abstentions 7 |M.Philippe BRASSELET, M.Philippe BOURGEOLET, M. Laurent DANIEL, Mme Ana-Sofia LECLERC, Mme Stéphanie PREVOST, Mme Meriem ABKOUI, M. Manuel _ [FROGER.
Ne prend pas part au 0
vote
PROJET KAUFMAN & BROAD - VENTE |]
Monsieur Anthony DESCLOZIERS, Maire, expose,
La Ville de Sainte-Luce-sur-Loire est propriétaire de deux parcelles édifiées d’une maison d'habitation située 14, rue de la Loire en sections AK 799 et AK 800, pour une superficie de 1 021 m2.
Par décision en date du 2 février 2016, le conseil municipal a décidé la préemption de ce bien. Cette acquisition menée dans le cadre de l'orientation d'aménagement Îlot Loire avait pour but de constituer une réserve foncière. || s'agissait également de permettre le renouvellement urbain en privilégiant le développement d’un habitat en front de voie tout en permettant des accès vers un cœur d'îlot végétalisé.
Le Plan local d'urbanisme métropolitain (PLÜm) approuvé le 5 avril 2019 et modifié le 16 décembre 2022 prévoit la réalisation d’une orientation d'aménagement et de programmation « Centre-ville 2 » sur ce secteur avec plusieurs intentions : favoriser la mixité fonctionnelle et sociale, garantir la qualité de l'insertion architecturale, urbaine et paysagère et garantir la qualité environnementale.
La SCCV SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE 10, RUE DU 8 MAI 1945, dont le gérant est la société KAUFMAN & BROAD NANTES souhaite acquérir les deux parcelles municipales afin de l'adjoindre à un ensemble de plusieurs parcelles pour y édifier un programme immobilier composé d'environ 120 logements (dont environ 42 logements sociaux) et de quatre locaux d'activités. Les parcelles concernées par le projet sont annexées à la présente délibération.
La vente des parcelles communales s'inscrit dans la continuité de la préemption initiale des parcelles, à savoir l'aménagement de l'Ilot Loire.
Depuis 2021, différentes rencontres ont eu lieu avec le promoteur KAUFMAN & BROAD pour évaluer leur capacité à répondre à l'ensemble des objectifs de l'orientation d'aménagement et de programmation, à l'appui de la charte de la qualité urbaine adoptée par le conseil municipal. La Commune a souhaité impulser une dimension sociale et inclusive au projet, en y intégrant une résidence HAPlCOOP dédiée à l'habitat partagé et inclusif à proximité immédiate du centre-ville. Une attention particulière a également été portée à la question du traitement et de l'usage du cœur d'îlot végétalisé, avec des continuités piétonnes permettant de relier facilement le centre-ville. Enfin, une bande de terrain le long de la rue de la Loire
34/76 sera rétrocédée par SCCV SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE 10, RUE DU 8 MAI 1945 à Nantes Métropole pour permettre l'élargissement de l'emprise publique conformément à l'emplacement réservé inscrit au PLUm.
Le projet a par ailleurs fait l’objet de plusieurs réunions de concertation afin de le présenter aux Lucéens, et de le faire évoluer en fonction de certaines remarques émises lors de la
promenade urbaine.
La Commune de Sainte-Luce-sur-Loire étant propriétaire de deux parcelles comprises dans le projet d'aménagement, la SCCV SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE 10, RUE DU 8 MAI 1945 dont le gérant est la société KAUFMAN & BROAD NANTES s'est rapprochée de la Ville en
vue de lui céder les parcelles AK 799 et AK 800.
La SCCV SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE 10, RUE DU 8 MAI 1945 a proposé à la Commune de Sainte-Luce-sur-Loire d'acquérir les deux parcelles au prix de 555 000 € HT, conformément à l'estimation des Domaines.
Je vous propose :
- d'approuver la cession desdites parcelles AK 799 et AK 800 à la SCCV SAINTE- LUCE-SUR-LOIRE 10, RUE DU 8 MAI 1945 dont le gérant est la société KAUFMAN & BROAD NANTES ou toute société qu’elle entendrait lui substituer pour mener l'opération à un prix de 555 000 € HT ;
- d'intégrer la rétrocession foncière à Nantes Métropole pour l'élargissement de la rue de la Loire comme une condition de la cession à la SCCV SAINTE-LUCE-SUR- LOIRE 10, RUE DU 8 MAI 1945 dont le gérant est la société KAUFMAN & BROAD
NANTES ;
- les frais de bornage et d'arpentage sont à la charge de l'acquéreur ; - d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette cession.
Monsieur le Maire prend la parole :
Les délibérations 7 et 8 concernent un projet immobilier bien connu maintenant, celui qu'on appelle l’Îlot Loire. Je vais réexpliquer sans y passer des heures, étant donné que vous avez tous participé aux différentes réunions publiques. Nous en avons parlé à plusieurs reprises ici dans cette enceinte.
Le projet d’Îlot Loire est porté par les promoteurs Lamotte et Kaufman & Broad. Ce projet est ancien — les équipes municipales précédentes y ont travaillé — et a été soumis à une étude de Nantes Métropole Aménagement. Il a été ensuite intégré dans une orientation d'aménagement et de programmation au sein du Plan local d'urbanisme métropolitain en 2019. Ce projet immobilier important pour la Ville a fait l'objet d'une démarche de concertation durant l’année 2022 avec plusieurs réunions publiques, des balades urbaines, des ateliers et des expositions.
Ce projet prévoit 200 logements — ce qui est important en nombre — qui sont repartis sur plusieurs bâtiments d'une hauteur maximum de R+3+combles et avec 35 % de logements sociaux. Le projet Lamotte de 85 logements qui comporte également un local d'activité a déjà été déposé et le permis de construire a été accordé. Un deuxième projet sera déposé dans les prochaines semaines, notamment celui de Kaufman & Broad avec 121 logements,
35/76 quatre locaux d'activités, un local commun pour les logements inclusifs, puisque nous travaillons à une résidence inclusive et à une résidence jeunes actifs avec HAP|'Coop pour le premier.
Au cœur de cet îlot se trouvera un jardin. Il sera accessible à tous afin de permettre à de nombreux Lucéens de traverser à l’intérieur, aujourd'hui, il faut le contourner. C’est donc un beau sujet de renouvellement urbain, qui favorise le parcours résidentiel à proximité direct du centre-ville. Et qui je pense se situe dans un cadre plutôt agréable. Je pense que les habitants qui vivront dans ces futurs collectifs seront heureux, du moins je l'espère.
Les deux délibérations proposées ici concerne la partie du promoteur Kaufman & Broad. Je vous propose, pour la clarté de nos échanges, de commencer par la délibération 8, notamment la vente du terrain, puis par la délibération 7, l'autorisation donnée pour le dépôt du permis de construire.
S'agissant de la vente du terrain, vous savez que nous sommes propriétaires des deux parcelles de la maison du 14, rue de la Loire, à savoir le n° AK 799 et le n° AK 800, pour une superficie totale de 1 000 m°. Celles-ci avaient été préemptées en 2016 dans cet objectif justement de renouvellement urbain. La société Kaufman & Broad — à travers sa SCCV — souhaite acquérir ces deux parcelles municipales de façon à les adjoindre à l'ensemble des parcelles dont elle est déjà propriétaire ou pour lesquelles les habitants ont donné leur accord afin d'y construire ce programme immobilier que je vous ai décrit.
De nombreux échanges se sont tenus avec le promoteur Kaufman & Broad. Les Domaines ont évalué la valeur du terrain à 555 000 € HT. |! vous est proposé aujourd'hui :
de vendre à la SCCV le terrain pour une somme de 555 000 €, conformément à la valeur des Domaines ;
- d'intégrer dans cette rétrocession foncière un potentiel d’élargissement de la rue de la Loire comme étant une des conditions, afin qu'une partie de la parcelle soit rétrocédée à Nantes Métropole en vue d'élargir la voirie. Les frais de bornage et d'arpentage étant à la charge de l’acquéreur.
Voilà pour cette première délibération.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur FROGER.
Monsieur FROGER prend la parole :
Par simple acquis de conscience et pour exclure au moment du vote tout risque de conflit d'intérêts, pouvez-vous nous préciser qui sont les associés de la SCCV, s’il vous plaît ?
Monsieur le Maire prend la parole :
Je n'ai pas cette information. Les associés sont uniquement Kaufman & Broad, soit le promoteur.
Monsieur FROGER prend la parole :
Je pense qu'il est important qu'au moment du vote, tous les membres de l'assemblée puissent savoir s'ils sont liés ou non à cette opération.
Monsieur le Maire prend la parole :
36/76 Nous n'avons pas d'alertes particulières à ce sujet. Son associé est le promoteur Kaufman & Broad. J'ignore si vous êtes en conflit d'intérêts par rapport au promoteur.
Monsieur FROGER prend la parole :
Chacun prend sa responsabilité. Je trouve qu'en termes de déontologie, il est intéressant de l'indiquer pour éviter tout risque de contestation future. Je ne mets pas en doute le fait que vous connaissiez les associés de cette société, qu'il n’y a pas de souci.
Ma deuxième intervention spécifique à cette délibération de la vente est plus une question de formalisme. Vous nous aviez expliqué que votre proposition d'intégration de la rétrocession foncière faisait partie de la décision de la délibération. Elle ne figure pourtant pas dans la décision, puisque celle-ci reprend la cession de la parcelle ou des parcelles, indique que les frais de bornage et d'arpentage sont à la charge de l'acquéreur et vous autorise donc à signer les différents éléments. Il n'est pas indiqué, en revanche, que la rétrocession est reprise dans la décision. Est-ce un oubli ou un changement ?
Monsieur le Maire prend la parole :
Non, aucun changement n'a été opéré. Il s’agit bien de la vente du terrain à 555 000 € et de la rétrocession foncière à Nantes Métropole.
Monsieur FROGER prend la parole :
Je pense qu'il faudrait peut-être le préciser au niveau de la décision.
Monsieur le Maire prend la parole :
Tout à fait. Je vous remercie, nous allons le modifier dans ce sens.
Quelqu'un souhaite-t-il intervenir ? Monsieur BRASSELET.
Monsieur BRASSELET prend la parole :
Il s’agit plus d’une intervention. Cette délibération vient se substituer à celle que vous nous avez présentée en commission municipale 15 jours auparavant. Cela consistait en une dation dans laquelle vous envisagiez de céder le terrain estimé à 555 000 € contre trois logements dans les futures constructions du groupe Kaufman & Broad. Lors de cette commission, nous avions alerté vis-à-vis de plusieurs points, dont la nécessité de bien détailler la valeur individuelle de chaque contrepartie proposée par Kaufman & Broad. Le montant global ne nous semblait pas avantageux, essentiellement au travers du prix des trois appartements proposés qui, au final, ne répondait pas à l'intérêt général de la Commune en termes financiers au moins. Nos alertes vous ont permis de revenir sur cette délibération, à notre satisfaction, et d'éviter ainsi à la Commune de mener une opération déséquilibrée sur le plan financier. Nous montrons ainsi une nouvelle fois que nous sommes forces de proposition pour l'intérêt général de la Ville.
Pour terminer, j'aurais également une question précise par rapport à l'évolution liée à ce changement de délibération. Quel est désormais votre projet pour pallier la démolition à la fois de la maison rue de la Loire qui va être prochainement rasée dès que les travaux vont commencer, mais aussi des trois logements d'urgence que vous venez d'effectuer rue Jules Ferry et que vous évoquiez dans la dation ? Quel est le coût de ces reconstitutions et à
37/76 quelle échéance ?
Monsieur le Maire prend la parole :
Merci pour cette question. Dans les faits, j'étais en échange avec le promoteur, nous avons relevé la non-conformité du montant de l'évaluation des trois appartements à celui de la vente du terrain. Étant garant du bon usage — je pense que vous en êtes d'accord — de l'argent public, j'ai pris cette décision. Je suis content que vous soyez contents.
Monsieur BRASSELET prend la parole :
Il est bien que vous soyez content. Cela étant, nous l'avons exprimé en commission. Vous pourriez, après, nous dire que cela relève de votre décision.
Monsieur le Maire prend la parole :
Ce n'est pas grave, car tel n'est pas le sujet.
Monsieur le Maire donne la parole à Jean LE GOVIC.
Monsieur LE GOVIC prend la parole :
J'apporte une précision à propos des logements d'urgence. La Commune en en disposait six, mais en réalité, trois seulement sont habitables. Les trois autres sont insalubres et vont être démolis prochainement. Les trois restants feront l’objet d'une rénovation, dont le niveau d'intervention reste à définir.
La reconstitution de six logements d'urgence doit être étudiée au regard des besoins. Lorsqu'il est nécessaire de mettre à l'abri des femmes ou des personnes victimes de violence, la Commune travaille aujourd'hui avec des structures partenaires dans le but de trouver des solutions hors de la Commune afin de les éloigner les personnes victimes de violences de leur conjoint.
Monsieur BRASSELET prend la parole :
J'entends et je m'aligne au fait que les logements devenaient, à force, insalubres. La décision de leur démolition a été prise, mais pour autant, vous n'avez pas, au jour d'aujourd'hui, de vision quant à la manière dont vous allez vous y prendre et l'échéance.
Monsieur le Maire prend la parole :
Nous sommes en train de travailler ce sujet. ll faut savoir qu'officiellement, la Commune a six logements, mais officieusement, cela fait des années que seuls trois logements sont utilisés. Nous allons rester pendant quelque temps à un niveau de logement d'urgence identique. Tel est le premier point.
En deuxième point, il faut définir ce qu'est un logement d'urgence. Celui-ci peut être utilisé :
- pour des personnes — comme l’a dit Monsieur LE GOVIC — en situation de violence intrafamiliale. 1l faut en chercher généralement dans les autres communes ; - pour des situations d'urgence graves comme un incendie ;
- pour des situations d'urgence sociale, ce qui peut arriver. Nous travaillons, dans ce cas, avec des associations comme Solidarité Estuaire qui, à travers un
38/76 conventionnement, mettent à disposition des logements.
Je pense qu'il faut retravailler ce sujet en entièreté et en discuter avec l’ensemble des communes à l'échelle du canton pour voir et identifier le besoin réel en logements. Le but est d'éviter d’avoir des logements vacants la moitié de l’année, ce qui ne serait pas une bonne opération, et d'identifier le niveau de rénovation des logements qui sont actuellement au 5, rue Jules Ferry. Allons-nous effectuer une réhabilitation lourde ou plus légère ? Un certain nombre de questions doivent se poser. Cela remet un peu en cause nos projets initiaux, mais il arrive qu'on doive les revoir. Nous allons nous laisser le temps d'analyser ce sujet.
Quant à la question de la maison du 14, rue de la Loire, elle était inoccupée depuis très longtemps.
Avez-vous d’autres interventions sur le sujet ? Je mets donc aux voix la délibération n° 8. Il s’agit de la vente du terrain à un prix de 555 000 € HT au promoteur Kaufman & Broad et de l'intégration de la rétrocession foncière d’une partie du terrain à Nantes Métropole en vue d'un élargissement de voirie.
Est-ce qu'il y a des votes contre ? Des abstentions ?
Abstentions des élus de l'opposition.
Cette délibération est adoptée.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission aménagement de la ville du 15 mars 2023,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la direction régionale des Finances publiques de
la Loire-Atlantique sur la valeur vénale du bien en date du 2 juin 2022 estimant celle-ci à
555 000 € HT,
VU la proposition financière de KAUFMAN & BROAD en date du 6 février 2023,
CONSIDÉRANT les objectifs du Programme local de l'habitat en matière de production de
logements pour la période 2019-2025,
CONSIDÉRANT le Plan d'urbanisme métropolitain, son orientation d'aménagement et de
programmation « Centre-ville n° 2 »,
CONSIDÉRANT que la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire est propriétaire de deux parcelles
édifiées actuellement d'une maison à usage de logement,
CONSIDÉRANT que la SCCV SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE 10 RUE DU 8 MAI 1945, dont le gérant est la société KAUFMAN & BROAD NANTES souhaite acquérir des parcelles municipales, afin de l’adjoindre aux parcelles privées voisines (AK 577, AK 579, AK51, AK5O,
39/76 AK49, AK 48, AK 47, AK 45, AK 44) pour y édifier un programme immobilier composé
d'environ 120 logements (dont des logements inclusifs) et de quatre locaux d'activités,
CONSIDÉRANT que cette cession pourrait intervenir au prix de 555 000 € HT,
DÉCIDE d'approuver la cession en l’état à la SCCV SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE 10 RUE DU 8 MAI 1945 dont le gérant est la société KAUFMAN & BROAD NANTES, du terrain constitué des parcelles cadastrées sections AK 799 et AK 800 sises 14, rue de la Loire à Sainte-Luce- sur-Loire, moyennant la somme de 555 000 € (cinq cent cinquante cinq mille euros) selon les conditions citées ci-avant.
Le prix s'entend hors frais de bornage, d'arpentage, qui sont à la charge de l'acquéreur.
AUTORISE la rétrocession foncière à Nantes Métropole pour l'élargissement de la rue de la
Loire comme une condition de ia cession à la SCCV SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE 10, RUE
DU 8 MAI 1945 dont le gérant est la société KAUFMAN & BROAD NANTES,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte ainsi que tous les
documents nécessaires à l'exécution de la présente décision. Les frais afférents à ce dossier
sont à la charge de l’acquéreur.
PJ : Plan de situation et des parcelles concernées par le projet.
APRÈS en avoir délibéré,
| VOTE | VOIX
Pour 26
Contre 0
Abstentions 7 |M.Philippe BRASSELET, M.Philippe BOURGEOLET, M. Laurent DANIEL, Mme Ana-Sofia LECLERC, Mme Stéphanie PREVOST, Mme Meriem ABKOUI, M. Manuel FROGER.
Ne prend pas part au 0
vote
PROJET KAUFMAN & BROAD - AUTORISATION DE DÉPÔT DE PERMIS DE | CONSTRUIRE a
Monsieur Anthony DESCLOZIERS, Maire, expose,
La Ville de Sainte-Luce-sur-Loire est propriétaire de deux parcelles édifiées d'une maison d'habitation située 14, rue de la Loire en section AK 799 et AK 800, pour une superficie de 1 021 m2.
Par décision en date du 2 février 2016, le conseil municipal a décidé la préemption de ce bien. Cette acquisition menée dans le cadre de l'orientation d'aménagement Îlot Loire avait pour but de constituer une réserve foncière. || s'agissait également de permettre le
40/76 renouvellement urbain en privilégiant le développement d'un habitat en front de voie tout en permettant des accès vers un cœur d'ilot végétalisé.
Le Plan local d'urbanisme métropolitain (PLÜUm) approuvé le 5 avril 2019 et modifié le 16 décembre 2022 prévoit la réalisation d’une orientation d'aménagement et de programmation « Centre-ville 2 » sur ce secteur avec plusieurs intentions : favoriser la mixité fonctionnelle et sociale, garantir la qualité de l'insertion architecturale, urbaine et paysagère et garantir la qualité environnementale.
La SCCV SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE 10, RUE DU 8 MAI 1945 dont le gérant est la société KAUFMAN & BROAD NANTES souhaite acquérir deux parcelles municipales afin de l'adjoindre à un ensemble de plusieurs parcelles pour y édifier un programme immobilier composé d'environ 120 logements (dont environ 42 logements sociaux) et de quatre locaux d'activités. Les parcelles concernées par le projet sont annexées à la présente délibération.
Depuis 2021, différentes rencontres ont eu lieu avec le promoteur KAUFMAN & BROAD pour évaluer leur capacité à répondre à l'ensemble de ces objectifs, à l'appui de la charte de la qualité urbaine adoptée par le conseil municipal. La Commune a souhaité impulser une dimension sociale et inclusive au projet, en y intégrant une résidence HAPl'COOP dédiée à l'habitat partagé et inclusif à proximité immédiate du centre-ville. Une attention particulière a également été portée à la question du traitement et de l'usage du cœur d'ilot végétalisé, avec des continuités piétonnes permettant de relier facilement le centre-ville. Enfin, une bande de terrain le long de la rue de la Loire sera rétrocédée par SCCV SAINTE-LUCE- SUR-LOIRE 10 RUE DU 8 MAI 1945 à Nantes Métropole pour permettre l'élargissement de l'emprise publique conformément à l'emplacement réservé inscrit au PLUm.
Le projet a par ailleurs fait l’objet de plusieurs réunions de concertation, afin de présenter le projet aux Lucéens, et de le faire évoluer selon les remarques émises lors de la promenade urbaine.
Dans la continuité de ces échanges, la SCCV SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE 10 RUE DU 8 MAI 1945, dont le gérant est la société KAUFMAN & BROAD NANTES souhaite aujourd'hui déposer un permis de construire pour l'ensemble du projet, et notamment sur les deux parcelles AK 799 et AK 800 appartenant à la Ville.
Je vous propose :
- d'autoriser la SCCV SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE 10 RUE DU 8 MAI 1945 dont le gérant est la société KAUFMAN & BROAD NANTES à déposer un permis de construire et toute autorisation nécessaire avant la signature de l'acte de vente.
Monsieur le Maire prend la parole :
La délibération n°7 concerne l'autorisation de déposer le permis de construire. En conséquence de la délibération précédente, je vous propose d'autoriser la SCCV Sainte- Luce-sur-Loire, dont le gérant est la société Kaufman & Broad, à déposer le permis de construire et toutes autorisations nécessaires avant la signature de l'acte de vente.
Cela appelle-t-il des questions ? Monsieur BRASSELET.
Monsieur BRASSELET prend la parole :
41/76 I s'agit d'une intervention. Par cette délibération intitulée « Projet Kaufman & Broad — Autorisation de dépôt de permis de construire », vous nous demandez, je lis la fin de la délibération, d'autoriser la SCCV Sainte-Luce-sur-Loire située rue du 8 mai 1945, dont le gérant est Kaufman & Broad, à déposer un permis de construire sur des terrains privés et des parcelles municipales acquises pour y édifier environ 120 logements, dont des logements inclusifs et quatre locaux d'activités. Là-dessus les choses sont claires.
Entre nous, depuis le début de ce municipe, c'est la première fois que vous nous présentez une délibération pour autoriser un permis de construire. Même pour le permis de construire de Lamotte, dont vous faisiez référence, à propos de l'Îlot Loire, vous ne nous avez rien présenté.
Je trouve, ensuite, surprenant qu'à cette étape de quasi-veille de dépôt du permis de construire — alors que le projet est certainement déjà bouclé par le promoteur —, ia délibération parle encore d'environ 120 logements. J'ai cru comprendre tout à l'heure que le nombre était de 121. L'un d’entre vous l'avait précisé. Nous souhaitons avoir le nombre précis de logements, si vous avez en vu le permis de construire, parce que vous nous demandez quand même de voter cette délibération.
Pour revenir au fond de cette délibération, notre groupe d'opposition a fait part régulièrement de son désaccord quant à votre vision d'augmenter systématiquement de 20 % le nombre de logements par rapport aux chiffres figurant dans les orientations d'aménagement programmées. Je sais ce que vous allez nous répondre : « Ce chiffre est prévisible » cela étant, cela représente toujours 20 % au-dessus. Vous connaissez notre position politique de refus de voir évoluer de manière aussi importante les projets et de créer ainsi une densification, dans un centre-ville qui perdra son caractère et amènera des contraintes, d'autant que des projets importants sont annoncés sur Nantes, à proximité immédiate. Pour rappel, cela concerne la construction de 700 logements au Doulon Gohards, au sein de zones naturelles.
Compte tenu de cette volonté que vous cautionnez et de notre souci de préservation de la qualité de vie des Lucéens et de leur environnement, vous ne serez pas surpris d'apprendre que nous allons voter contre cette délibération intitulée « autorisation de permis de construire », essentiellement en raison des chiffres approximatifs de logements annoncés et du fait que nous contestons le nombre depuis le début.
Monsieur le Maire prend la parole :
Merci, Monsieur BRASSELET. Je passe la parole à Patrick COTREL.
Monsieur COTREL prend la parole :
Vous nous dites à chaque fois que nous allons au-delà de ce qui est prévu. Ce n'est pas vrai, dans la mesure où la prévision porte sur six ans, donc durant tout le mandat. J'espère qu'en fin de mandat, nous aurons honoré notre obligation, mais je n’en suis pas certain au regard de la situation dans l’ensemble de l’agglomération nantaise. Je vous donne un exemple très précis. Selon le Plan local de l'habitat (PLH), 6 000 logements sociaux devaient être construits en 2022 dans l’ensemble de l'agglomération ; il n’a pourtant été édifié que 4 000 logements. Cela veut dire que depuis le début du mandat, la crise du Covid et les changements de municipe ont engendré une sous-construction par rapport à ce qui a été demandé. J'espère que notre Commune parviendra, en fin de mandat, à être à la hauteur de ses engagements. Cela va être difficile sur l'ensemble de l’agglomération. Nantes Métropole a alerté dessus. J'espère que nous serons à ce niveau.
42/76 Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BRASSELET.
Monsieur BRASSELET prend la parole :
Je voudrais intervenir par rapport à ce que vient de dire Monsieur COTREL. Vous parlez d'un chiffre moyen à atteindre en une période, mais cela relève du PLH. Je vous parle des OAP. Vous vous trouvez systématiquement à 20 % au-dessus du chiffre prévisible de logements que les OAP ont fixé, que ce soit l’Îlot Loire ou le Pinier. Nous disions depuis le début que nous n'avons pas la même vision politique et pour cette raison, nous ne voterons pas pour.
J'entends bien ce que vous dites concernant la situation de construction. Je suis comme vous, nous lisons le dernier rapport 2021-2022 d'avancement du PLH. L'arrivée de la crise Covid à partir de 2019 a effectivement complètement arrêté les constructions. Les tableaux qui sont très instructifs montrent que globalement, la situation de Sainte-Luce-sur-Loire n'était pas si problématique notamment en termes de logements sociaux. Nous ne sommes pas encore, certes, à 25 %, mais dans le PLUm, lors du dernier municipe, nous avons demandé à le monter à 35 %. L'objectif était de créer des crans pour progressivement arriver à 25 %. Si vous avez lu les mêmes tableaux, vous vous rendrez compte que Sainte-Luce- sur-Loire est la cinquième ville de l'agglomération en termes de classement par haut en nombre de logements sociaux construits. Nous ne sommes pas encore à l'objectif, mais nous arrivons presque à 20 %.
Regardons ce qui se passe, par exemple, à La Chapelle-sur-Erdre. Cette Ville se trouve à la moitié de ce qu'a réalisé Sainte-Luce-sur-Loire. Lorsque vous parlez de redémarrage -— les tableaux sont instructifs pour cette raison —, Nantes et d’autres villes comme La Chapelle- sur-Erdre commencent déjà ce travail, d'autant plus que ces municipalités n'ont pas eu de changement politique. Leur dynamique de construction n'aurait pas dû s'arrêter, mais tel n'est pas le cas notamment en matière de logements sociaux. Ce fonctionnement est
anormal.
Je voulais rebondir là-dessus, parce que Monsieur COTREL m'en a donné l’occasion.
Monsieur COTREL prend la parole :
D'après ce que vous dites, on espère que Saint-Herblain et Rezé vont continuer à construire des logements sociaux et pas nous. Non, il faut que nous prenions notre part. C'est ce que l'on fait.
Monsieur BRASSELET prend la parole :
Je n'ai pas dit cela. La meilleure preuve est que nous étions porteurs du PLUm lors du dernier municipe. Nous avions fixé un taux moyen à 140 % avec 35% de logements sociaux. Nous avons porté cette ambition, donc n'allez pas nous reprocher un fait pour lequel nous étions d'accord et nous le sommes toujours. Le problème est qu'ici, nous parlons de 20 % de plus de logements globaux, mais pas sociaux.
Monsieur le Maire prend la parole :
Pour conclure, vous demandez la raison de cette délibération pour autoriser le dépôt de permis de construire. Concernant le terrain qui appartient au promoteur Lamotte, la commune n'en était pas propriétaire contrairement à ce cas-ci. Pour que le promoteur puisse
43/76 déposer son permis de construire avant la signature de l'acte authentique, il nous faut une délibération. Nos conseils nous l'ont précisé.
S'agissant du sujet de l'lot Loire, le nombre de logements par rapport aux orientations d'aménagement et de programmation a effectivement augmenté. Je ne le conteste pas. Pour cause, puisque le nombre indicatif — pas prévisionnel — inclus dans les orientations d'aménagement et de programmation était irréaliste vis-à-vis du contexte, donc le coût de construction ou encore le renchérissement du foncier que nous connaissons,
Je déplore un peu la logique métropolitaine et de l'Etat qui consiste à parler en nombre de logements. Cela n'a aucun sens. L'important est de parler du nombre de personnes qui vivent dans ces logements et qui vont vivre ensemble. Si je suis votre logique, Monsieur BRASSELET, les projets de Lamotte et Kaufman & Broad comprennent 200 logements. Imaginons qu'au lieu de construire des T4, le promoteur Kaufman & Broad édifie des T5. Il construit aussi des T3 à la place des T2. Cela diminue le nombre de logements à 170, soutiendrez-vous donc cette délibération ?
Monsieur BRASSELET prend la parole :
Il est difficile d'y répondre. Vous me posez une question, donc donnez-moi tous les éléments chiffrés et les bases en mètre carré.
Monsieur le Maire prend la parole :
Imaginons que l'orientation d'aménagement comprenne 12 000 m2? constructibles et 170 logements indicatifs. Soutiendrez-vous cette délibération ?
Monsieur BRASSELET prend la parole :
Donnez-moi les surfaces habitables totales, vu qu'elles figurent également dans les OAP et nous regarderons.
Monsieur le Maire prend la parole :
La surface habitable des deux projets Lamotte et Kaufman & Broad est à 12 000 m2. Voteriez-vous la délibération s'il y avait 170 logements ?
Monsieur BRASSELET prend la parole :
Oui, sans doute. Pourquoi me posez-vous la question ?
Monsieur le Maire prend la parole :
Je pose la question, parce que j'ai le sentiment que vous utilisez le prétexte de 200 logements afin de justifier une opposition à un projet pour lequel vous pensez qu'il ne sera pas populaire. Telle est la réalité.
Monsieur BRASSELET prend la parole :
Arrêtez de nous stigmatiser une nouvelle fois.
Monsieur le Maire prend la parole :
44176 Pourquoi je dis cela, Monsieur BRASSELET ? L'équipe municipale précédente est à l'origine de l'étude de Nantes Métropole Aménagement que j'ai dans les mains. Celle-ci a traduit cette étude dans une orientation d'aménagement et de programmation que j'ai aussi dans la main. Nous ne faisons qu'appliquer l'orientation d'aménagement décidée par la municipalité précédente, composée de la moitié de l'opposition actuelle.
J'essaie de démontrer qu’en politique, il faut avoir de la cohérence. Il est, à mon sens, essentiel de porter cette valeur. Vous manquez de cohérence, car au fond, le sujet n’est pas celui-là, mais de savoir la ville que nous voulons demain. Je veux que demain, les Lucéens vivent dans une ville où ils sont heureux d'y être, de circuler et qui leur donne accès à des espaces verts et à de nouveaux services. Nous proposons tout cela à travers l’Îlot Loire : un poumon vert au milieu, avec cinq cellules qui sont proposées pour des services, notamment médicaux. Les futurs habitants seront heureux de vivre dans ces immeubles. Je crois que ce qui nous intéresse le plus est de continuer à améliorer le cadre de vie, mais aussi d'accueillir les personnes qui sont les plus en difficulté.
Le débat que nous avons eu ensemble tout à l'heure à propos du logement social est tout à fait intéressant. Les chiffres donnés par Patrick COTREL sont justes et édifiants. Le nombre de demandes de logements sociaux dans la Métropole nantaise est de 36 000. À Sainte- Luce-sur-Loire — je suis bien placé pour le savoir, étant donné que j'en reçois plusieurs dans le cadre de ma permanence -, cela représente 750 demandes de logements. Le premier choix de ces personnes est Sainte-Luce-sur-Loire. Elles ont envie de venir vivre dans notre commune.
À cela, je leur dis que je n'ai pas de solution, donc nous devons produire du logement. Et puisque lon ne peut plus le produire, à raison sur les terres agricoles les Isleèttes cela n’existera plus jamais et ce n’est pas une question d'orientations politiques. La loi climat et résilience, c'est zéro artificialisation nette. Cela est heureux, il faut arrêter artificialisation, il faut maintenir l’agriculture. Si on ne construit plus de logement sur les terres agricoles, la seule solution est des les construire dans le centre-ville. Nous pensons que cette solution est envisageable tout en préservant et en améliorant le cadre de vie des Lucéens.
Ce projet de renouvellement urbain est nécessaire, même s'il est massif. Je comprends l'inquiétude des habitants et encore nous avons réduit un certain nombre de niveaux. Tel est le cas du R+2 dans la rue de la Loire qui va être changé en R+1. Il en va de même pour le collectif en R+3 sis rue du 8 mai 1945 et qui passe en R+2. Nous essayons d'adapter pour que ce soit le plus acceptable possible.
Je n'oppose pas les communes les unes aux autres. Je pourrais parler de plein d’autres communes, mais je m'occupe de Sainte-Luce-sur-Loire. Mon sujet est de respecter nos objectifs du Programme local de l'habitat qui porte la construction de 140 logements. Vous avez décidé sous le mandat précédent de produire 35 % de logements partout dans la Commune, ce qui est une très bonne mesure. Nous l'avions d’ailleurs votée.
I faut poursuivre l'effort en termes de logements sociaux puisqu'’aujourd'hui, la pénalité de par la loi SRUÜ nous coûte 100 000 € par an. Continuer cet effort nous permet de favoriser le logement pour tous et le parcours résidentiel de nos habitants. De plus en plus de personnes qui vivent en pavillon ont envie de venir vivre dans le centre-ville. Elles se disent que ce sera possible dans l'Îlot Loire. Je crois qu'il faut porter ce projet ensemble et l'expliquer à la population pour favoriser le bien vivre ensemble.
Donnez une réponse, mais courte, Monsieur BRASSELET, car j'avais dit que je passais à
45/76 conclusion.
Monsieur le Maire prend la parole :
Cela est normal, puisque je donne des explications aux Lucéens.
Monsieur BRASSELET prend la parole :
Laissez-nous-en aussi la possibilité. Puisque vous donnez des explications, ressortez le document que vous nous avez présenté tout à l'heure et dites-nous qui a produit cette étude. Ce n'est pas la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire. Montrez-le. Il est facile de nous stigmatiser encore une fois.
Monsieur le Maire prend la parole :
Je le montre aux Lucéens à la demande de l’opposition.
Monsieur BRASSELET prend la parole :
Qui l’a produite ?
Monsieur le Maire prend la parole :
Nantes Métropole Aménagement a mené cette étude, à la demande de la Ville. Elle est financée par la Ville. Cela se passe de la même manière lors d'études relatives au centre- ville.
Monsieur BRASSELET prend la parole :
Nantes Métropole Aménagement l'a conduite dans le cadre du PLH afin de créer le PLUm qui est métropolitain. L'objectif a été de trouver le meilleur des compromis pour la Ville, donc ne venez pas nous stigmatiser. Nous sommes responsables de l’état des bâtiments, de cette étude et de bien d’autres, nous assumons. Nous sommes encore là aujourd’hui, nous ne sommes pas morts, donc ne vous inquiétez pas, vous nous aurez encore sur le dos jusqu’à la fin de ce mandat. || n'y a pas de problème la-dessus. Vous sortez toutefois ce document-là en disant que nous l'avons produit; non, il s’agit d'un document métropolitain qui a donné lieu à une négociation avec Nantes Métropole pour créer un Plan local d'urbanisme qui est équilibré, en fonction des différentes possibilités de chacune des communes.
Nous maintenons notre position disant que vous êtes systématiquement au-dessus du chiffre fixé par les OAP, quel que soit le nombre de logements ou par rapport à l'équilibre en termes de mètres carrés. Cela crée de la densification supplémentaire, notamment lorsqu'à proximité, 700 logements vont arriver et vont avoir un impact sur Sainte-Luce-sur-Loire. Vous évoquez le zéro artificialisation des sols, mais actuellement, des vaches pâturent au niveau de ce terrain. Vous nous avez longuement parlé de ces fameuses vaches nantaises qui sont aux portes de Sainte-Luce-sur-Loire. Où iront-elles demain ? Elles vont migrer et dessus vont se construire des logements. Personne ne dira rien.
Monsieur le Maire prend la parole :
Merci. Pour la clarté totale de l'information des Lucéens, dans ce document figurent :
- Atelier du Lieu donc, l'architecte ;
46/76 - Nantes Métropole Aménagement ;
- le logo de la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire.
Je mets aux voix cette délibération.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission aménagement de la ville du 15 mars 2023,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
CONSIDÉRANT les objectifs du Programme local de l'habitat en matière de production de
logements pour la période 2019-2025,
CONSIDÉRANT le Plan d'urbanisme métropolitain, son orientation d'aménagement et de
programmation « Centre-ville n° 2 »,
CONSIDÉRANT que la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire est propriétaire de deux parcelles
édifiées actuellement d’une maison à usage de logement,
CONSIDÉRANT que la SCCV SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE 10 RUE DU 8 MAI 1945, dont le gérant est la société KAUFMAN & BROAD NANTES souhaite acquérir des parcelles municipales, afin de l’adjoindre aux parcelles privées voisines (AK 577, AK 579, AK51, AK50, AK49, AK 48, AK 47, AK 45, AK 44) pour y édifier un programme immobilier composé d'environ 120 logements (dont des logements inclusifs) et de quatre locaux d'activités,
AUTORISE la SCCV SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE 10 RUE DU 8 MAI 1945 dont le gérant est la société KAUFMAN & BROAD NANTES à déposer un permis de construire et toute autre autorisation d'urbanisme nécessaire à la réalisation du projet,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires
à l'exécution de la présente décision.
PJ : Plan de situation et des parcelles concernées par le projet.
_ APRÈS en avoir délibéré,
VOTE | VOIX
Pour 26
Contre 7 M. Philippe BRASSELET, M.Philippe BOURGEOLET, M. Laurent DANIEL, Mme Ana-Sofia LECLERC, Mme Stéphanie PRÉVOST, Mme Meriem ABKOUI, M. Manuel FROGER.
Abstention | 0
47/76 Ne prend pas part au 0
vote
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS 2022
Monsieur Patrick COTREL, expose,
L'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales précise que « Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. »
Le Conseil municipal est donc invité à se prononcer sur le bilan des acquisitions et cessions de l’année 2022 ci-annexé.
Monsieur COTREL prend la parole :
Vous avez lu le tableau, qui est relativement simple. S'agissant des acquisitions :
deux terrains nous ont été donnés sans aucun coût, à zéro euro ; un terrain nu nous a été donné au coût de 1 € par mètre carré ; un autre terrain a donné lieu à une préemption. Il est situé dans l'impasse de la rue de la Bournière et jouxte un terrain le long de la voie ferrée, qui était déjà une propriété communale. Il nous a semblé intéressant d'acquérir ce bout de terrain qui permet d’avoir un débouché sur la rue de la Bournière et un ensemble plus cohérent.
En ce qui concerne les cessions :
trois maisons, rue de la Loire, avaient été préemptées par le CIF en vue de la construction de la résidence senior ;
un bilan de tous les terrains appartenant à Nantes Métropole et à l'État a été mené. Des bouts de terrain de 600 m? sont la propriété de Sainte-Luce-sur-Loire, mais devraient appartenir à l'État, car ils se trouvent sur des routes nationales. Il s’agit donc ici d’un rééquilibrage à des taux à 0,5 € par mètre carré.
Monsieur le Maire prend la parole :
Merci, Monsieur COTREL. Cela appelle-t-il des interventions ? Je mets donc aux voix.
*
+
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission aménagement de la ville du 15 mars 2023,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2241-1,
48/76 APPROUVE le bilan de l'année 2022 relatif aux acquisitions et cessions immobilières réalisées sur le territoire de la Commune et annexé à la présente délibération,
INFORME que ce bilan sera annexé au compte administratif de l’année 2022.
PJ :
État des acquisitions foncières réalisées par la Ville au cours de l’année 2022.
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE | 2 VOIX
Pour | 33 | |
Contre | 0 |
Abstention |
Ne prend pas part au | 0
vote
INFORMATION : PLAN DES DÉPLACEMENTS CYCLABLES
Monsieur Julien FOUSSARD expose,
La pollution atmosphérique a des effets nocifs sur la santé, différents selon le type de polluants. Dans l’Agglomération nantaise, les oxydes d'azote sont émis à 73 % par le trafic routier et à 13 % par les bâtiments. La qualité de l'air est globalement bonne sur la Métropole et tend à s'améliorer. Néanmoins, il subsiste des enjeux liés aux situations de proximité des axes routiers très circulés des secteurs résidentiel et tertiaire. Les niveaux d'émissions de polluants en lien avec les déplacements sont directement liés à trois paramètres: les comportements de mobilité des habitants, les technologies de motorisation et le facteur climatique (températures, vents et précipitations).
De manière générale, on assiste depuis le début des années 2000 à une baisse significative des émissions de polluants atmosphériques. Cette baisse est liée à une amélioration des motorisations : moins de voitures, plus de modes actifs.
L'effort doit être amplifié pour viser l'objectif d'ici 2027 d'atteindre les 70 % des voiries apaisées en favorisant une mobilité douce de proximité et en déployant des continuités piétonnes et cyclables structurantes (objectif inscrit dans le Plan de déplacement urbain, document-cadre de la Métropole pour la période 2018-2027). Sainte-Luce-sur-Loire inscrit son action en faveur des mobilités dans cette ambition et a ainsi orienté les budgets prévus dans la Programmation pluriannuelle d'investissement territorialisé pour y répondre.
Il est constaté qu'un tiers des déplacements compte moins de 3 km alors que seulement 3 % s'effectuent à pied ou à vélo. La marge de progression visant à favoriser les déplacements doux est grande, même si la Ville compte aujourd'hui 29 kms de pistes cyclables.
Deux points durs persistent, il s’agit de la traversée du bourg et de la liaison entre le centre et la Reinetière, qui seront traités en priorité. De plus, nous allons engager avec Nantes Métropole une étude de voirie sur les Bords de Loire.
49/76 La création de nouveaux itinéraires cyclables
Un itinéraire alternatif d'Est en Ouest
La traversée à vélo de la Commune d'Est en Ouest est compliquée du fait des contraintes de voiries dans le bourg. Un itinéraire alternatif va être aménagé depuis la rue du Petit Chassay, en passant par la rue Eudes de Frémont, puis la traversée du bois de Chassay pourra se faire par l'avenue de Bretagne et l'allée du Bois ou par le Sud par le hameau du Maine pour rejoindre la rue des Courlis, avant de s'engager dans la rue des Douves et l'allée Clairefontaine, puis vers les rues des Roseaux et des Bas-Carterons, qui seront aménagées dans la continuité de la rue Olympes de Gouges. Le montant de cette opération est estimé à 480 000 €.
Un itinéraire alternatif pour se rendre à la Reinetière
En lien avec les réflexions sur l'aménagement de la rue Louis Gaudin, le choix a été fait de créer un itinéraire cyclable alternatif sécurisé en parallèle de cette rue dans le secteur des rues du Mottay, Gauguin... pour un montant de 300 000 €.
Ainsi, les cyclistes, notamment les plus jeunes, se rendant au collège pourront circuler en toute sécurité sans passer par la rue Gaudin. La place Jules Ferry sera, en outre, repensée en 2024 pour être aménagée en 2025.
Les bords de Loire
Les bords de Loire, identifiés comme étant un axe structurant dans le Schéma directeur des infrastructures cyclables (SDIC adopté en 2021), vont faire l’objet d'une étude d'aménagement des espaces publics menée par Nantes Métropole. L'enjeu est de remédier aux problématiques de déplacements par tous les modes sur l'axe de Nantes à Thouaré et de mettre en valeur les bords de Loire. il s’agit de la dernière portion sans aménagement spécifique de la « Loire à Pied » et de la « Loire à Vélo ». Aujourd’hui, cet axe comprend des sentiers et une bande cyclable au droit du village de Bellevue. L'étude de programmation des espaces publics portera sur :
- la mise en valeur du paysage dans son rapport à la Loire, sa qualité patrimoniale et la mise en valeur de l’espace public ;
- l'organisation des stationnements, y compris en période estivale ; la qualité des déplacements piétons et vélos, sur un axe majeur.
Cette étude, menée en 2023 et 2024 et financée par Nantes Métropole pour un montant estimatif de 70 000€, proposera des améliorations à court terme et un programme de travaux de plus grande ampleur. Ainsi, Nantes Métropole va engager dans les semaines à venir les études sur l’apaisement de la rue des Roches, où des dispositifs expérimentaux seront installés.
D'ici 2026, 5 km d'itinéraires cyclables supplémentaires seront créés (en orange sur le schéma annexé).
Les aménagements de voiries pour améliorer les modes actifs
Dans le cadre de la programmation pluriannuelle d'investissement territorialisée, la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire dispose d'un budget d'environ 4 millions d'euros. Les objectifs
50/76 poursuivis et partagés avec Nantes Métropole visent à apaiser les axes principaux, notamment aux abords des écoles et à requalifier les secteurs excentrés.
La rue de la Cadoire dessert l’école de la Reinetière et est le passage principal des collégiens pour se rendre au collège. La portion entre la rue de Gaudin et la rue de l'Aubinière est la plus utilisée par les enfants et la moins sécurisée de l'itinéraire. L'objectif de l'aménagement de cette portion vise à sécuriser les cheminements actifs (piéton et vélo) et à apaiser la circulation.
L'emprise globale est très contrainte. Après l'étude de plusieurs options d'aménagement, les travaux envisagés vont créer une piste cyclable au Nord et un cheminement alternatif au Sud depuis la rue Pasteur vers la rue de la Haute Nobilière, en passant par les voies résidentielles. Ainsi, les trottoirs de la rue Cadoire seront élargis et les arrêts de bus sécurisés. Les travaux interviendront fin 2023. Le coût de cette opération s'élève à 947 000 €.
Aux abords des écoles du centre, la rue Gaudin nécessite un apaisement et une réflexion sur la circulation des vélos et des piétons sur la portion entre la rue René Coty et la rue des Noës. La première expérimentation, avec plusieurs écluses, n’a pas été concluante. La deuxième expérimentation est en cours. Un bilan sera tiré prochainement, mais les possibilités sont limitées sur cette voie très contrainte. Le budget inscrit sur la PPIT pour
cette opération est de 700 000 €.
Les aménagements de voiries concernent également le secteur excentré où les vitesses sont excessives. Ainsi, nous interviendrons rue de la Fresnaie afin d'apaiser les vitesses et de sécuriser les piétons et cyclistes par des traversées piétonnes, des trottoirs et des pistes cyclables quand cela est possible. Les travaux sur le secteur de la Fresnaie s'effectueront en 2024 pour un montant estimatif de 300 000 €.
Les actions complémentaires
Pour faciliter le quotidien des cyclistes, nous renforcerons le nombre d'emplacements et de mobiliers des appuis-vélo en centre-ville et aux abords des lieux de vie dans les quartiers. Ils seront déployés dès cette année dans le cadre de l'enveloppe de 50 000 € dédiée aux mobiliers urbains chaque année.
Enfin, toutes les rues résidentielles à l’intérieur des quartiers passent en zone 30 km/h. Seules les voies considérées hors Agglomération resteront à 50 km/h, ainsi que les voies sur lesquelles passent les bus. Cette nouvelle limitation permettra d’apaiser toutes les voiries et
de faciliter les déplacements à vélo.
Monsieur FOUSSARD prend la parole :
Comme nous allons parler vélo, je précise que cette présentation va se faire en tandem entre Patrick et moi-même. Je la travaille depuis une semaine.
Quelques éléments de contexte pour commencer: pourquoi parlons-nous vélo ? Les transports présentent aujourd'hui deux problématiques. Ceux-ci représentent à peu près 30 % des émissions de gaz à effet de serre au sein de la Métropole. Ce qui n'est pas négligeable au vu de ses conséquences sur le climat. Monsieur le Maire parlait tout à l'heure des étés auxquels nous sommes confrontés. J'ai regardé les chiffres, les émissions de CO: dues aux transports stagnent depuis 2008, alors que cette époque est liée à l'amélioration de la qualité des moteurs, leur conférant plus de performances et donc réduisant les émissions
51/76 de CO. Cela signifie que le trafic n’a pas baissé. Je ne roule pas souvent en voiture, donc je ne me rends pas bien compte, mais j'imagine que les embouteillages sont encore très denses.
La deuxième problématique relève de la santé publique. Les polluants, notamment les particules fines et les oxydes d'azote, ont un impact extrêmement important vis-à-vis de la santé. Même si la qualité de l’air n'est pas si mauvaise au sein de la Métropole — nous pouvons remercier les conditions climatiques de notre Région qui sont de nature venteuse, facilitant l'évacuation de ces polluants —, il n'empêche que ce sujet est une véritable préoccupation. Pour cette raison, il nous semble extrêmement important de mettre l'accent sur les modes de transport doux.
Toujours dans les éléments de contexte, dans cette partie de la Métropole, un tiers des déplacements font moins de 3 km, dont seuls 3 % utilisent un mode de transport doux. J'imagine que nous tous faisons partie de ces 3 % étant donné que nous habitons à Sainte- Luce-sur-Loire. Nous ne venons pas de loin, donc nous sommes venus forcément à pied ou à vélo, j'en suis absolument convaincu.
En dernier élément de contexte, actuellement, Sainte-Luce-sur-Loire a 29 km d'itinéraires cyclables, ce qui est un bon début, mais qui mérite d'être renforcé et d’être amélioré. Tel est l'enjeu de la présente délibération.
Notre approche a consisté en la gestion des discontinuités. Il n'existe rien de pire pour les cyclistes que d’avoir une belle piste cyclable qui s'arrête, les obligeant à emprunter la route même si au final, il devrait être normal qu'un vélo s'intègre au milieu du trafic. Nous savons tous le niveau de dangerosité que cela représente. À part gérer ces discontinuités, notre préoccupation est de nous orienter aussi vers les axes particulièrement importants, notamment pour accéder au collège. Nous pensons évidemment à nos enfants.
Notre objectif est de favoriser les mobilités douces. Celui de la Métropole est d’apaiser, d'ici 2027, 70 % des voiries. Le terme « apaiser » signifie éviter que les voiries ne laissent la place qu'à la voiture. Leur accès doit être facilité pour les modes de transport doux, notamment piétons et cyclables.
Nous avons travaillé de nouveaux itinéraires cyclables au niveau de deux axes importants. Le premier est celui d'Est en Ouest afin de traverser la Commune, en partant du principe que l'axe principal, la rue Jean Moulin, a un vrai problème de place qui ne permet pas d'intégrer directement une piste cyclable. Nous avons donc réfléchi à un itinéraire alternatif. L'enjeu était de trouver un endroit où passer pour que ce soit sécurisé pour les vélos. Nous avons travaillé dessus avec le comité consultatif afin d'arriver à cette solution qui nous paraît assez raisonnable.
Le deuxième axe est le Nord-Sud. L'objectif est d'accéder de manière sécurisée au collège. Il a également été constaté que dans la rue Louis Gaudin, l'espace de la voirie ne permet absolument pas de continuer à faire passer à la fois les bus, les voitures, une piste cyclable et les piétons. Il est déjà compliqué d'installer un trottoir de taille raisonnable, donc vous imaginez bien qu'il est impossible de penser à une piste cyclable. Nous avons donc aussi travaillé un itinéraire sécurisé alternatif qui passe plutôt par des plus petites rues. Nous aurons ainsi un circuit raisonnable et sécurisé dans l’axe Nord-Sud.
Nantes Métropole va se charger des nouveaux itinéraires cyclables aux bords de Loire. Il s'agit là d'un des axes structurants de la Métropole. L'enjeu est de travailler la traversée du village de Bellevue. Une belle piste cyclable avant et après existe, mais celle du village de
52/76 Bellevue n'est pas sécurisée. Une étude sera menée cette année, ce qui nous permettra de regarder ce qu'il est possible de réaliser. L'objectif est de favoriser les déplacements doux de Thouaré jusqu'à Nantes, donc la partie à Sainte-Luce-sur-Loire.
Je passe la parole à Monsieur COTREL pour la suite.
Monsieur COTREL prend la parole :
J'apporte simplement quelques précisions en ce qui concerne l'aménagement de l'axe Cadoire. La Haute Nobilière et le bas de la rue de la Cadoire vers Nantes comportent des pistes cyclables, mais il n’en existe pas entre le boulevard Pasteur et la rue Gaudin. Le maillon manquant se trouve aux abords du collège. Avec le pôle de proximité de Nantes Métropole, nous avons essayé de travailler dessus en priorité.
Nous allons commencer, l'année prochaine, les travaux de façon à déplacer la voirie. Nous allons augmenter la partie nord qui, actuellement, est extrêmement restreinte. Par exemple au droit de l’aubette de bus, les piétons ont même des difficultés à passer. L'augmentation de cette surface en largeur permet d’avoir un espace piéton normal et d'y créer une piste cyclable unidirectionnelle pour aller de l'Est vers l'Ouest afin d'arriver jusqu’au boulevard Pasteur. Ce projet est relativement coûteux, puisque cela requiert le déplacement de l'ensemble de la voie. Nous ne pouvons pas non plus commencer les travaux immédiatement, dans la mesure où il est d'abord essentiel de réhabiliter les réseaux souterrains d'eaux pluviales. Nous avons un délai à respecter à ce sujet, les travaux vont donc avoir lieu avant la fin de l’année. Une fois ces réseaux réhabilités, nous commencerons le déplacement l’année prochaine. À part ceux-là, la piste cyclable entre le boulevard Pasteur et la rue Gaudin doit être également aménagée. Le traitement de ce maillon manquant ouvrira un axe Est-Ouest pour la traversée de la Commune. ll s’agit du premier point.
Le deuxième point qui a été évoqué concerne l'axe Nord-Sud. L'objectif est de descendre depuis le collège, le boulevard Pasteur, de traverser tout droit, notamment l’espace vert, pour enfin rejoindre la rue Paul Gauguin. Le peu de trafic à cet endroit permet de créer un chaucidou, de manière à regagner les Indulgences. Tel est le parcours. Il s’agit là d'une piste unidirectionnelle, mais encore faut-il traiter la question de l’autre direction, c’est-à-dire des jeunes qui partent du collège et qui retournent, par exemple, vers l'Est. La seule solution que nous avions trouvée avec le pôle, au vu des emprises, est d'emprunter le chemin que je viens de vous décrire donc, tout droit pour rejoindre Paul Gauguin. Au lieu, ensuite, de continuer vers le centre-ville, l'idée est de passer par le chemin qui est en dessous du Carrefour Contact et qui aboutit à la rue Louis Gaudin. D'après l'étude, la seule solution pour traverser cette rue Louis Gaudin est d'y placer un feu rouge, afin de la sécuriser. Continuer tout droit permet de rejoindre la rue de la Haute Nobilière.
Tels sont les travaux qui sont relativement importants. Nous allons utiliser une partie non négligeable du crédit que Nantes Métropole octroie à chaque commune.
Nous avons également d’autres interventions qui sont prévues, par exemple, du côté de la Fresnaie et de la route de La Haie. À la Fresnaie, nous allons essayer de créer une zone de rencontre, c'est-à-dire de faire en sorte que l’ensemble de la voie, y compris les trottoirs, soit accessible. Le carrefour ainsi que la rue de La Bournière seront traités afin que cette zone de rencontre soit limitée à 20 km/h. La priorité sera donnée aux piétons et vélos. Cette limitation de vitesse protégera aussi les enfants qui iront vers la ligne 80 qui démarre un peu plus loin. Ces travaux vont débuter l’année prochaine.
53/76 Nous avons commencé à effectuer des aménagements tests de la route de La Haie qui, par la suite, vont donner lieu à des ralentissements.
L'autre aspect est celui des appuis-vélos. Sainte-Luce-sur-Loire dispose actuellement de 218 places d'appuis-vélos, ce qui est loin d’être suffisant. Deux sujets nous permettent d'augmenter ce nombre. Une réglementation impose la suppression des places de parking automobiles sur les 5 m en amont des passages pour piétons. L'idée est d'utiliser ces emplacements interdits au stationnement de voitures pour y mettre des appuis-vélos. Nous pourrons donc en construire une quarantaine dans l'ensemble de la Commune. Nantes Métropole sera en charge de ces aménagements. Elle a déjà commencé dans le centre-ville en face du restaurant Les Maraïîchers.
Le deuxième sujet se rapporte au budget du mobilier urbain pour, par exemple, des jeux. Nous pouvons utiliser ces crédits non utilisés afin de construire des appuis-vélos, en particulier aux alentours des équipements municipaux : par exemple, l’Aubinière, la place Losq, le terrain Chapeau en bords de Loire ou encore le stade Philippe Porcher. Je pense que d'ici la fin de l’année, les travaux dans ces sites vont avancer.
Il faut aussi envisager le renforcement d’autres sites comme le collège La Reinetière, la halle sportive, l'école Félix Tessier, du côté des étangs du Plessis et de La Gironnière ainsi que du manoir de Bellevue. Pour chacun de ces sites, nous allons d'abord travailler avec les usagers de ces équipements afin d'examiner leurs besoins. Le prix d’un simple appui-vélo diffère de celui d’un appui-vélo couvert. Nous pourrons ensuite utiliser les crédits soit du Plan communal de déplacements doux (PCDD), soit des accompagnements en équipements.
Tels sont les projets prévus aux fins d'améliorer la pratique à la fois des piétons, des vélos et des déplacements doux avec les équipements nécessaires.
Monsieur FOUSSARD prend la parole :
J'ai oublié de préciser deux points. Les nouveaux itinéraires cyclables vont représenter 5 km. Cela apparaît en pointillés jaunes au niveau de la carte projetée. Étant donné qu'il nous est impossible de construire des pistes cyclables dans toute la Ville, au vu du budget, l'objectif est aussi de limiter la vitesse de l'ensemble des quartiers résidentiels à 30 km/h. Seuls quelques axes seront à 50 km/h. Nantes procède déjà ainsi. Cela permettra de sécuriser les déplacements doux, notamment à vélo. Le déploiement se passe de manière progressive.
Monsieur COTREL prend ia parole :
La signalétique est complètement à revoir, parce que parfois, elle n’est pas cohérente. Nantes Métropole se chargera aussi de ces travaux.
Monsieur le Maire prend la parole :
Merci, Monsieur COTREL et Monsieur FOUSSARD. Quelqu'un souhaite-t-il intervenir ? Oui, Monsieur DANIEL.
Monsieur DANIEL prend la parole :
Merci, Monsieur le Maire. Je vous remercie pour cette continuité d'actions que nous avions largement entamée lors du municipe précédent. Notre collègue Patrick MYRAN avait, en effet à l'époque, en charge, les déplacements dans sa délégation. Patrick MYRAN, un fervent utilisateur du vélo, avait réalisé un important travail de concertation afin de mailler la
54/76 Commune de pistes cyclables sécurisées. Pour valoriser le travail réalisé avec l'appui d'usagers et d'associations et ainsi faciliter l'usage du vélo par les habitants, il avait aussi assuré la mise en œuvre d’une magnifique carte des itinéraires vélos de la Commune avec notamment les temps de parcours entre les différents points et les principaux équipements
publics de la Commune.
Nous ne pouvons que vous féliciter d’avoir repris cet important travail et l'outil de la carte, en finalisant les bouclages d’axe selon les parcours que nous avions également imaginés. Nous x espérons que vous procéderez à une réactualisation de la carte qui avait montré son efficacité à l'époque.
Créer de nouvelles pistes cyclables est louable, mais il faut aussi entretenir les pistes existantes. Je ne sais pas si vous avez emprunté la piste entre l'entrée du lotissement des lslettes et la route de Paris qui borde la route de la Bougrière, mais elle est très dégradée et donc dangereuse pour les deux roues.
Je vous remercie.
Monsieur le Maire prend la parole :
Merci pour votre intervention et votre soutien dans le cadre de la continuité de l’action municipale.
Il s'agissait d'une information, elle ne requiert donc pas de délibération. Merci à tous pour votre implication ainsi qu’au comité consultatif mobilité qui nous accompagne dans la mise
en œuvre de ces projets.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission transition écologique, environnement et développement durable
du 16 mars 2023,
VU l'avis favorable de la commission aménagement de la ville du 15 mars 2023,
INFORME du plan des déplacements cyclables, tel qu'exposé.
PJ : Schéma cyclable 2023.
_ APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour | 33 |
Contre |
Abstention
Ne prend pas part au | 0
vote
55/76 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL « RENATURER »
Monsieur Lionel SALVAYRE expose,
Par délibération du 25 mars 2019, le conseil départemental de Loire-Atlantique a adopté sa Stratégie d'intervention sur les Espaces naturels et agricoles. Cette stratégie renforce l'ambition du Département pour la préservation des espaces naturels et agricoles et renouvelle son engagement afin de permettre un aménagement équilibré du territoire.
Elle s'appuie sur quatre grandes orientations :
- viser le Zéro artificialisation nette ;
- sécuriser les espaces agricoles ;
- lutter pour la biodiversité ;
- découvrir et préserver la nature.
Le dispositif « Renaturer » vise principalement deux objectifs sur le territoire de la Loire- Atlantique :
- la renaturation de sols artificialisés ;
l'accès au public à de petits sites de nature.
Ce dispositif finance des actions relatives à la désartificialisation et à la renaturation des sols. Il s’agit de favoriser la reconquête des fonctionnalités hydrobiologiques des sols, la biodiversité des habitats, des espèces animales et végétales, les reconnexions écologiques, et l'amélioration des services écosystémiques rendus par les sols et par la végétation (captage du CO, création d'îlots de fraîcheur, lutte contre les pollutions et prévention contre les inondations).
Un taux d'aide départementale de 70 % du coût hors taxe est applicable à l’ensemble des projets de désimperméabilisation.
Le projet d'implantation d'une MiniBigForest sur l'esplanade Pierre-Brasselet répond à ces critères par la désimperméabilisation de près de 375 m? de dallage.
Le montant prévisionnel de l'opération est de 35 352,80 € HT (42 423,36 € TTC) et l’aide du Département est sollicitée pour 70 % du montant HT soit 24 746,96 €.
Monsieur SALVAYRE prend la parole :
Comme le disait Monsieur le Maire au départ de ce conseil municipal et pour faire écho à ce que disaient Messieurs FOUSSARD et COTREL, la lutte contre le réchauffement climatique se passe à toutes les échelles, du global au local. Elle doit imprégner l'ensemble des politiques publiques. Cette lutte passe aussi par la nature qui reprend ses droits et retrouve de l'espace. Le Conseil départemental de Loire-Atlantique a toute sa place dans cette reconquête dans la préservation de notre terre. Il a ainsi défini quatre grandes orientations,
Les deux premières, qui sont l'implication totale dans la démarche nationale du zéro artificialisation nette et la sécurisation des espaces agricoles, permettent d'avoir des outils
56/76 pour favoriser la biodiversité. La quatrième orientation est l'engagement des citoyens dans la préservation et la découverte de la nature.
Le dispositif du Conseil départemental 44 « Renaturer » est une des applications concrètes de cette politique et a pour objet la renaturation des sols artificialisés et l'accès au public des sites de nature. À la question: « À quoi peut bien servir la renaturation des sols ? » les réponses sont multiples, en voici seulement quelques-unes :
- redonner aux sols une fonction hydrobiologique, notamment par l'absorption de l'eau de pluie ;
- favoriser la variation des habitants en multipliant les reconnexions écologiques, autrement dit, les fameuses «trames vertes », que les animaux et la flore ne se contentent pas de plaques de ciment pour essayer de vivre ;
- avoir une fonction de bien-être et de bien-vivre que peut nous donner la nature par une captation du CO; ;
- une diminution de la température environnante ;
- une diminution de la pollution atmosphérique.
Je vais m'arrêter là pour cette liste que vous aurez le loisir de poursuivre ce soir, en rêvant d'oiseaux et de fleurs dans notre belle cité lucéenne.
Comme chacun de nous ici, le Conseil départemental a pris conscience de l'effort financier immédiat que cela demande, afin de mener à bien une politique de bien-être pour les générations suivantes. Il a donc décidé d'aider à hauteur de 70 % dans l'exécution des projets de désimperméabilisation.
Tout ceci correspond à notre projet de forêt urbaine ou MiniBigForest déjà présenté auparavant au Conseil municipal. Le montant global prévu est de 35 352,80 € HT. Je me tourne vers vous tous afin d'approuver notre demande de subvention à hauteur de 24 746,96 €.
Monsieur le Maire prend la parole :
Merci, Lionel. Ce sujet appelle-t-il des interventions ? Madame LECLERC.
Madame LECLERC prend la parole :
Merci, Monsieur le Maire. J'interviens pour expliquer la raison pour laquelle nous ne prendrons pas part au vote. Notre position peut, en effet, paraître surprenante pour une demande de subvention, mais nous restons cohérents. Si j'ai bien compris, la cohérence est une valeur que nous partageons, puisque vous l'avez spécifiée tout à l'heure.
Nous avons eu l’occasion à plusieurs reprises de nous exprimer vis-à-vis du projet de la mini forêt ou forêt urbaine. Nous avions voté contre ce projet à cause, d'une part, du choix du lieu d'implantation de cette mini forêt, et d'autre part, d’un projet que nous ne considérions pas assez ficelé, qui a généré des coûts supplémentaires et qui en générera peut-être d'autres.
Telles sont les principales raisons de notre vote contre. C'est en toute logique que nous ne prendrons pas part à cette délibération.
Monsieur le Maire prend la parole :
Je vous remercie. Je mets donc aux voix cette délibération.
57/76 VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission transition écologique, environnement et développement durable du 16 mars 2023,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le dispositif « Renaturer » du Département de Loire-Atlantique,
SOLLICITE l'aide du conseil départemental de Loire-Atlantique sur le dispositif « Renaturer »,
S'ENGAGE à ne pas réartificialiser les sols du site,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mener l’ensemble des démarches
administratives.
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 26
Contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au 7 |M.Philippe BRASSELET, M.Philippe BOURGEOLET, vote M. Laurent DANIEL, Mme Ana-Sofia LECLERC, Mme Stéphanie PREVOST, Mme Meriem ABKOUI, M. Manuel FROGER.
ADHÉSION À L'ASSOCIATION PLANTE & CITÉ
Madame Catherine CORBES expose,
Plante & Cité, association loi 1901, parrainée par l'Association des maires de France, est au service des collectivités territoriales et des entreprises du paysage. Elle est née du constat d'un besoin d’'expérimentations et de mutualisation des techniques du développement durable de gestion des espaces verts. Elle a été initiée en 2006 par des représentants de services des collectivités et d'entreprises et d'établissements de recherche et d'enseignement supérieur (voir liste des membres fondateurs sur la plaquette ci-jointe). Plante & Cité est aujourd’hui reconnue comme le centre technique national d'études et d'expérimentations sur les espaces verts par les ministères de l'Agriculture et de la Transition écologique ainsi que par VAL'HOR, l'Interprofession française de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage.
58/76 Dans l'objectif de la gestion durable des espaces verts, Plante & Cité propose aux collectivités, entreprises, centres de recherche et d'expérimentation, établissements de formation, de mettre en commun les connaissances et expériences via des bases de données accessibles sur son site Internet: www.plante-et-cite.fr (fiches techniques, réalisations originales, résultats d'expérimentation, fiches bibliographiques...). Outre ce partage d'expériences, Plante & Cité coordonne des programmes d'études et d’expérimentations pour développer les connaissances scientifiques et techniques en réponse à des problématiques prioritaires. Ils concernent, par exemple, la gestion différenciée et la comparaison des méthodes alternatives de désherbage, les bienfaits du végétal sur la santé et le bien-être, la diversification de la gamme végétale en ville, etc.
Plante & Cité compte aujourd'hui plus de 700 adhérents qui bénéficient d'un échange de savoir-faire basé sur des expérimentations innovantes en matière de gestion d'espaces verts. L'association, gouvernée par les collectivités et les entreprises du paysage, est présidée par le maire d'Angers et le maire de Versailles étant premier vice-président.
En adhérant à Plante & Cité, la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire participera à un effort collectif pour l’amélioration du cadre de vie des citoyens et est à la source de l'information pour mieux innover.
Le montant annuel de l'adhésion pour les collectivités territoriales de 10000 à 30 000 habitants est fixé à 515 € pour l’année 2023.
Madame CORBES prend la parole :
L'association Plante & Cité est une association de loi 1901. Elle a été créée en 2006 à l'initiative de collectivités, d'entreprises, de scientifiques et aussi d'établissements de recherches et d'enseignement supérieur, dont l'Ecole d'agriculture d'Angers.
Elle est née du constat d’un besoin d’expérimentation et de mutualisation de techniques, du développement durable et de la gestion des espaces verts dont nous parlions tout à l'heure en termes de végétalisation. Plante & Cité est aujourd'hui reconnue comme le centre technique national d'études et de recherches sur les espaces verts par les ministères de l'Agriculture et de la Transition écologique, ainsi que par VAL'HOR, une association qui regroupe les professionnels de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage.
Dans le cadre de l'objectif de la gestion durable des espaces verts, Plante & Cité propose aux collectivités, aux entreprises et aux centres de formation de les accompagner et de mettre en commun des connaissances et des expériences via une base de données de leur site Internet. Le but étant de les accompagner dans des recherches plus poussées et des expérimentations afin de contribuer à mieux gérer des problématiques prioritaires. Il s’agit, par exemple, de la gestion différenciée en comparant des méthodes alternatives de désherbage. Cela peut concerner aussi le bienfait du végétal sur notre santé à tous ou encore la diversification du végétal dans nos villes.
Plante & Cité compte aujourd’hui 700 adhérents qui bénéficient d’un échange de savoirs. Elle accompagne aussi le personnel des collectivités au travers de webinaires et d'échanges de bonnes pratiques.
L'association est aujourd’hui présidée par le Maire d'Angers. Nous vous proposons que la Ville adhère à ce dispositif. Elle a déjà été adhérente, parce que cette association propose un accompagnement du personnel de la Commune. Celle-ci est également une source d’information pour favoriser l'innovation, notamment dans l'entretien de nos espaces publics.
59/76 Le montant de l'adhésion est fixé en fonction du nombre d'habitants. Pour les villes ayant entre 10 000 et 30 000 habitants, l'adhésion représente 515 € pour l'année 2023. Je vous soumets donc cette délibération à l'approbation.
Monsieur le Maire prend la parole :
Merci, Madame CORBES. Quelqu'un souhaite-t-il intervenir ? Non. Je mets donc aux voix.
*
+.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission transition écologique, environnement et développement durable du 16 mars 2023,
DÉCIDE d’adhérer à l'association Plante & Cité, à partir de l’année 2023,
DÉCIDE de verser la cotisation annuelle dont le montant est fixé par l'assemblée générale
de l'association et fixée à 515 € pour l'année 2023.
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE | VOIX
Pour | 33
Contre | ( |
Abstention | 0
Ne prend pas part au | 0
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SUBVENTION EXCEPTIONNELLE - ASSOCIATION NAOSTYLE
Rapporteur : Madame Magali COUSIN expose :
La Ville accueille une compétition nationale de Freestyle Football, organisée par l'association Naostyle.
Il est prévu que cette manifestation « Naostyle Cup » réunisse, les 22 et 23 avril prochains, des athlètes de niveau national et international.
Le Freestyle Football est une nouvelle discipline, mêlant la danse et le football, et est encore peu connu.
L'association ayant son siège sur la Commune et souhaitant faire découvrir cette activité aux Lucéens, la Ville souhaite apporter sa contribution à la mise en valeur de ce sport.
60/76 Il est proposé d'accorder une subvention exceptionnelle de 450 € à l'association Naostyle pour l’organisation de cette manifestation, et pour permettre la location d'une cage panna et l'achat de deux ballons en récompense des secondes places.
Madame COUSIN prend la parole :
Naostyle est une association de football freestyle. Cette discipline artistique et sportive consiste à réaliser des figures à l'aide d'un ballon de football. Pour la deuxième année consécutive, l’association Naostyle organise une compétition au sein de notre commune qui va accueillir des athlètes de niveau national et international. La National Naostyle Cup aura lieu les 22 et 23 avril prochains, dans la salle du Patisseau.
Nous avons pour souhait de soutenir les associations dans leur développement et leur envie de faire découvrir leur activité aux Lucéens. La ville de Sainte-Luce-sur-Loire propose d'accorder une subvention exceptionnelle à Naostyle de 450 € afin de les aider dans l’organisation de cet événement.
Un des objectifs du label Terre de Jeux est de mettre plus de sport dans le quotidien des Français en leur faisant découvrir des activités physiques et sportives et en faisant vivre à tous, les émotions du sport.
Je vous invite donc à aller la découvrir, si vous ne connaissez pas encore cette activité, les 22 et 23 avril prochains, à la salle du Patisseau. Je vous remercie d'accorder cette subvention à l'association.
Monsieur le Maire prend la parole :
Merci, Madame COUSIN. J'aurais imaginé que tu nous fasses une petite démonstration.
Madame COUSIN prend la parole :
Je l’ai prévu, mais je n'ai pas de ballon.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DANIEL.
Monsieur DANIEL prend la parole :
Merci, Monsieur le Maire. Comme évoqué lors de la commission, nous voterons pour cette subvention exceptionnelle dans la mesure où celle-ci ne nous est pas représentée l'année prochaine. Notre groupe estime qu'une association lucéenne avec un seul Lucéen comme adhérent, qui est également président, ne nous paraît pas remplir les critères d’une association pour recevoir une subvention annuelle de la part de la Ville.
Madame COUSIN prend la parole :
Effectivement, comme dit en commission, cette association œuvre dans un sport très confidentiel, comme peut être le radiomodélisme ou d’autres associations présentes au sein de la Commune. Naostyle est composée d'une dizaine de personnes, mais seul son président est Lucéen. Il se peut que grâce au week-end du 22 avril et 23 avril, plus de Lucéens l'intègrent. Cela nous permettra l’année prochaine de lui donner une subvention classique. Selon l'événement que Naostyle voudra représenter et ses besoins, nous ne serons pas fermés à une subvention exceptionnelle. Cette manifestation met quand même en avant la commune. Cette association n'utilise pas d'équipements sportifs et ne bénéficie
61/76 donc pas d'avantages en nature comme les autres associations.
Monsieur le Maire prend la parole :
Merci, Madame COUSIN. Je mets aux voix cette délibération.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission culture, vie associative, coopération internationale et sports du 14 mars 2023,
APPROUVE le versement, pour l'année 2023, d’une subvention exceptionnelle de 450 € à
l'association Naostyle pour l’organisation d'une compétition, après réalisation de l'événement
et sur présentation des pièces justificatives (factures).
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour | :33
Contre | |
Abstention
Ne prend pas part au | 0
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| PRÉSENTATION DE L’AVIS DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL SUR LE RAPPORT | SOCIAL UNIQUE POUR 2021
Monsieur Marc DAVID expose,
Le Rapport social unique (RSU) doit être réalisé tous les ans. Il rassemble les éléments et données à partir desquels sont établies les Lignes directrices de gestion qui permettent aux employeurs publics de formaliser leur politique de gestion des ressources humaines.
Centralisé par les Centres de gestion, il constitue une base de données qui leur permet de produire des statistiques nationales qui seront disponibles fin 2023 pour l'année 2021.
Le RSU a été présenté au comité social territorial (CST) dans sa séance du 9 mars 2028.
Les membres du CST ont pris acte des données éditées dans le Rapport social unique pour 2021. Ils notent la diminution significative du nombre d'accidents du travail et le faible niveau d'absentéisme et encouragent la Ville à poursuivre ses efforts en matière de prévention. De plus, ils expriment leur satisfaction de voir la proportion du nombre de fonctionnaires évoluer et la diminution de celle des contractuels non permanents et souhaitent que soit poursuivie la politique volontariste de la Ville en termes de déprécarisation des emplois par la stagiairisation des agents autant que possible à temps complet.
62/76 Monsieur DAVID prend la parole :
Tout le monde a déjà entendu parler du bilan social au sein des entreprises où des collectivités. Dans les collectivités territoriales, ce bilan social est devenu le rapport social unique. Il a été présenté pour la première fois l'année dernière. Nous avons donc cette année quelques éléments de comparaison. Ce rapport doit être présenté tous les ans. Il rassemble des données établies à partir des lignes directrices de gestion et nous permet surtout d’avoir une gestion des ressources humaines dans la collectivité.
Il a été présenté le 9 mars 2023 au CST. Comme je le disais en préambule, cette source de données permet de produire des données statistiques. Elles sont transmises au centre de gestion. Je me suis, d’ailleurs, rendu là-bas afin d’avoir des éléments de comparaison, mais malheureusement, les remontées arrivent au fur et à mesure. Tout le monde ne les présente pas en même temps. Je n'ai donc pas pu avoir une compilation.
En matière d'effectifs, vous allez voir un écart entre 2020 et 2021, les années Covid. Cela s'explique par la suspension, à partir du 16 décembre, des contrats des animateurs, du service entretien et du service de restauration. Ils ont été repris le 2 janvier. Nous pouvons constater aussi l'augmentation du nombre de fonctionnaires. Nous avons choisi de stagiairiser un certain nombre de contractuels non permanents et de remplacer les postes permanents qui sont pourvus par des fonctionnaires.
Des modifications substantielles dans la caractéristique des emplois permanents s'expliquent surtout par le transfert des ATSEM qui étaient dans la filière adjoint technique ou adjoint d'animation et qui sont passés dans la filière médico-sociale. Celle-ci a donc connu une légère augmentation tandis que les autres les filières ont subi une diminution.
Les caractéristiques de ces emplois permanents répartis par catégorie présentent peu d'évolutions. Nous notons une légère augmentation des catégories À et B. Celle de la catégorie À est due au remplacement des absences de longue durée depuis 2021 dans certains postes ainsi qu’au passage des éducatrices de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs dans cette catégorie. Le reste concerne l'accès aux catégories À et B par le
biais de la promotion interne.
La répartition par genre des emplois permanents se présente en deux tiers, un tiers. Cela n'a pas évolué de manière importante. De façon plus détaillée, nous verrons que les filières médico-sociales, notamment les ATSEM, sont composées essentiellement de femmes. Les services techniques sont, par contre, constitués d'hommes.
S'agissant du temps de travail, la légère augmentation en temps complet s'explique par la stagiairisation des agents non permanents.
La pyramide des âges affiche un faible rajeunissement en 2021. J'ignore ce que la réforme en cours apportera demain, mais il se peut que cela contribue au vieillissement de notre pyramide des âges dans les années à venir.
L'augmentation des ETP rémunérés entre 2020 et 2021 est due au remplacement des agents qui étaient en longue maladie. Cela s'appelle les CITIS donc, les maladies imputables au service. Ces agents n'avaient pas été remplacés en 2019 et en 2020. Cette hausse s'explique aussi par la décision politique d'augmenter les effectifs de la police municipale, des postes du cabinet du Maire et de la DEJS,
Les mouvements sur emplois permanents présentent une augmentation importante des
63/76 arrivées. Les éléments manquants en 2019 nous empêchent de faire le comparatif. Plusieurs motifs expliquent ces arrivées, notamment :
- le respect du taux d'encadrement qui a nécessité un certain nombre de remplacements ;
- la reprise en régie des locaux du multi-accueil de Bidibulle et de l'école Les Tilleuls en termes d'entretien ;
- les recrutements finalisés en 2021 au pôle « bâtiment ».
En termes d'évolution professionnelle, nous gardons la même tendance. En 2021, les promotions internes sont au nombre de quatre. Aucun concours n'a eu lieu, mais l’année 2022 en comportera. Nous notons aussi des avancements de grades et des avancements d’'échelons automatiques.
En matière de budget et de rémunération, les charges de personnel en 2021 représentent 65,52 % des dépenses de fonctionnement. Pour aller plus loin que ce que vous voyez en affichage, nous étions :
- en 2013 à 62,10 % du budget de fonctionnement ;
en 2015, à 60,62 % du budget de fonctionnement ;
- en 2017, à 62,42 % du budget de fonctionnement.
Le taux d'absentéisme se maintient à un niveau relativement faible, ce qui est important. Le nombre d'accidents du travail est resté stable en 2021 et sera en baisse sensiblement en 2022. J'ai recherché dans les différentes bases statistiques le taux d'absentéisme dans la fonction publique territoriale. Selon l'Observatoire annuel de l'absentéisme du secteur public, cela se situe à 5,35 %. Les assureurs disent que le taux est important afin d'augmenter les taux de cotisation. D'après Sofaxis, il atteint les 9,6 %. Sainte-Luce-sur-Loire est bien en dessous.
En matière de handicap, la déclaration est à l'initiative de l'agent. Nous n'avons aucun pouvoir là-dessus. Notre seul moyen est la diffusion de publicité auprès des agents pour les pousser à se déclarer. Cela permet aussi d'obtenir un certain nombre d'aides en termes d'aménagements de postes. Je pense qu’au mois de mai, une délibération à ce propos passera. Le nombre d'agents RQTH reste le même d'année en année.
En ce qui concerne les formations, le nombre moyen de jours de formation est en baisse en 2020 et 2021. Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) décline la plupart de nos demandes de formations, ce qui nous oblige à nous tourner vers le secteur privé. Le budget reste, pour cette raison, à l'identique. Nos agents sont ainsi formés de façon correcte. Les formations de la police municipale sont strictement obligatoires.
Le montant de la participation aux contrats de prévoyance stagne. La participation de l'employeur évolue en fonction de la rémunération de l'agent. Elle s'établit à 9 € pour les catégories À et à 15€ pour les catégories C. Elle est inversement proportionnelle aux salaires.
Le nombre d'agents adhérents à cette protection se présente comme suit :
en 2019 : 125
- en 2020 : 121
en 2021 : 124
64/76 S'agissant des relations sociales, l’année 2021 est marquée par un certain nombre d'appels à la grève dans le secteur de l'animation. Cela explique le chiffre en augmentation. Le nombre de réunions en CT et en CHSCT reste à l'identique. La baisse en CHSCT est due aux réunions exceptionnelles dans le cadre du Covid et des protocoles nécessaires à mettre en place.
Cela clôture la présentation de ce rapport social unique. Les membres du CST ont pris acte de celui-ci et des chiffres. Ils se sont félicités de la diminution significative du nombre d'accidents du travail ainsi que de la fonctionnarisation des emplois en 2022.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BRASSELET.
Monsieur BRASSELET prend la parole :
Nous n'avons pas de remarques particulières à apporter en conseil municipal, au vu des échanges et débats en CST. Les éléments manquants ont été complétés lors de la commission ressources. Nous disposons donc de toutes les informations.
Monsieur le Maire prend la parole :
Je vous remercie. Nous devons prendre acte de sa présentation, mais par formalisme au contrôle de légalité, je vais la mettre aux voix.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission ressources, organisation et vie citoyenne du 16 mars 2023,
VU l'avis du Comité social territorial en date du 9 mars 2023,
PREND ACTE de l'avis du CST en date du 9 mars 2023 relatif au RSU pour l'année 2021.
PJ : Synthèse du rapport social unique pour 2021.
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE | VOIX
Pour | 33 |
Contre | 0
Abstention | 0
Ne prend pas part au | 0
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| CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DU CENTRE DE GESTION DE LOIRE-ATLANTIQUE
Monsieur Marc DAVID expose,
65/76 En vertu des dispositions contenues à l’article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, la Ville doit désigner un Agent chargé d'assurer une Fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail (ACF).
Elle a la possibilité de satisfaire à cette obligation :
en désignant un agent en interne ;
- en passant convention avec l'inspection du travail ;
- où bien en passant convention avec le Centre de gestion de Loire-Atlantique (CDG 44).
L'ACFI aura notamment pour rôle de contrôler les conditions d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité et de proposer à Monsieur le Maire toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
Monsieur DAVID prend la parole :
Contrairement aux entreprises privées, l'Inspection du travail n'intervient pas dans les collectivités territoriales. Nous n'avons jamais non plus nommé un agent pour être chargé de cette fonction d'inspection. Ce choix est logique, car il est compliqué d'être à la fois juge et partie. Le centre de gestion, depuis son conseil d'administration de 2020, nous permet d’avoir une personne qui prendra cette fonction d'inspection. Nous avons d’ailleurs reçu un des membres en charge de cette opération. Celui-ci est dynamique en matière de santé, de sécurité et de prévention pour améliorer les conditions de travail. Nous vous proposons, pour cette raison, d'autoriser Monsieur le Maire à faire appel au centre de gestion afin d'assurer cette mission d'inspection.
Monsieur le Maire prend la parole :
Merci, Monsieur DAVID. Si la délibération n’appelle pas d'intervention, je la mets aux voix.
*
..
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission ressources, organisation et vie citoyenne du 16 mars 2023,
APPROUVE les termes de la convention d'adhésion au service prévention des risques professionnels,
AUTORISE Monsieur le Maire à faire appel au CDG 44 pour assurer la mission d'inspection et à signer la convention y afférente.
PJ : Convention d'adhésion au service prévention des risques professionnels du Centre de gestion de Loire-Atlantique.
APRÈS en avoir délibéré, —
VOTE VOIX
66/76 Pour | 33 |
Contre 0
Abstention
Ne prend pas part au 0
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MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Monsieur Marc DAVID expose,
Conformément à l'article L. 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de la Ville sont créés par le conseil municipal. Il lui appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification, de création, de suppression où de modification de la durée hebdomadaire d'un
poste.
Suite au recrutement de la responsable du service Petite enfance et Parentalité, prévue au budget 2023, et à divers départs en mutation, en retraite ou en disponibilité, il convient de modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe.
Monsieur DAVID prend la parole :
Cette modification a aussi été présentée en Comité technique et en commission. Les
suppressions s'expliquent par :
- des demandes de mutation pour des convenances personnelles. Une mutation, citée en préambule de ce conseil municipal, concerne un poste important de la direction des ressources financières et numériques. Telle est la vie de la
collectivité ;
- des départs en retraite de deux agents ;
- des demandes de disponibilité.
Ces départs requièrent la suppression de postes. Vous voyez dans le tableau un certain nombre de postes qui sont créés presque en double. Nous préférons supprimer que de recruter sur un poste qui n'est pas celui recherché. Je reviendrai vers vous à chaque conseil municipal pour supprimer des postes que nous avons créés, mais qui ne correspondent pas à la recherche. Je prendrais juste l'exemple d'un départ d'une personne au service informatique. Comme nous ignorons si nous allons recruter un ingénieur ou un technicien, nous ouvrons donc les deux postes afin d’avoir une gamme suffisamment large en termes de recrutement. Cela se passe de la même manière pour la catégorie B à la ludothèque, nous recruterons soit un assistant de conservation du patrimoine, soit un animateur. En fonction du recrutement, nous supprimerons le poste qui n’aura pas été pourvu derrière.
Monsieur le Maire prend la parole :
Merci, Monsieur DAVID. Quelqu'un souhaite-t-il intervenir ? Non. Je la mets donc aux voix.
67/76 VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis du comité social territorial en date du 9 mars 2023,
VU l'avis de la commission ressources, organisation et vie citoyenne du 16 mars 2023,
DÉCIDE d'adopter les modifications du tableau des effectifs telles que proposées en annexe, qui prendront effet à compter de la publication de la délibération et de la notification des arrêtés individuels pour les agents concernés,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget de la Ville de Sainte-Luce-sur-Loire.
PJ : Tableau des effectifs.
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE | VOIX
Pour | 33 |
Contre | 0 |
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| APPROBATION DE LA NOUVELLE CONVENTION DE GESTION MÉTROPOLITAINE
Monsieur Anthony DESCLOZIERS, Maire, expose,
Pour faciliter la mise en place de la communauté urbaine lors de sa création en 2001, des conventions de gestion avaient été conclues entre les communes membres et la communauté urbaine pour permettre la réalisation de prestations par Nantes Métropole au profit des communes et inversement.
Ainsi sur cette base, l'entretien des espaces verts des abords des voiries métropolitaines est réalisé par les communes pour le compte de Nantes Métropole et Nantes Métropole effectue des prestations de nature diverse pour les communes (illuminations de Noël...).
Conclues pour une durée initiale de six ans, ces conventions de gestion ont été renouvelées par tacite reconduction pour des durées équivalentes. Elles étaient toujours en vigueur en 2022.
Nantes Métropole et les communes membres avaient fait le choix de cette organisation pour respecter la logique des métiers lors du transfert des agents, éviter la création de doublons
68/76 d'équipes à Nantes Métropole et dans les communes sur des périmètres similaires
d'intervention.
Lors des discussions qui ont présidé à l'adoption par Nantes Métropole le 9 décembre 2021 du nouveau pacte financier métropolitain de solidarité, Nantes Métropole et les communes membres ont décidé de reconduire le principe de cette organisation pour des raisons
techniques et organisationnelles.
Elles ont toutefois décidé de revoir partiellement les conditions d'exécution, notamment financières, des prestations d'entretien des espaces verts des abords de voiries métropolitaines qui reposaient depuis 2001 sur un principe de gratuité.
La création de nouveaux aménagements de voirie depuis cette date a, en effet, entraîné une augmentation de la charge de l'entretien des espaces verts confiée aux communes.
Pour tenir compte de l'augmentation de cette charge, le nouveau pacte financier métropolitain de solidarité conclu entre Nantes Métropole et les communes prévoit que Nantes Métropole finance l'entretien des espaces verts des abords des voiries créés entre 2001 et 2021 et celui des espaces verts sur les voiries qui seront créés à partir de 2022 au travers de la révision de l'attribution de compensation versée aux communes. Les nouvelles
conventions de gestion intègrent ces éléments.
À cette occasion, il a également été jugé opportun de mettre un terme aux conventions de gestion conclues en 2001 pour en adopter de nouvelles qui précisent davantage les périmètres et les modalités d'intervention respectifs de Nantes Métropole et des communes.
Les prestations réalisées par Nantes Métropole pour le compte des communes continuent de l'être à titre gratuit, mais elles seront désormais limitées à celles qui ont été recensées lors
de l'inventaire fait en 2022
Il vous est proposé d'approuver cette convention qui précise en annexe les données relatives aux espaces verts entretenus par la Commune pour le compte de Nantes Métropole et la nature et le volume des prestations réalisées par Nantes Métropole pour la Commune.
Monsieur le Maire prend la parole :
En l'absence de Michel DACULSI, je vais présenter cette délibération. Nous en avons déjà parlé au cours de conseils municipaux. Lors de la création de la communauté urbaine, des conventions de gestion ont été engagées entre la Métropole et les communes pour répartir la réalisation des prestations de Nantes Métropole à l'égard des communes et inversement.
Ainsi, l'entretien des espaces verts aux abords de voiries qui appartiennent à Nantes Métropole est réalisé par les communes. Nantes Métropole s'occupe, en échange, des iluminations de Noël ou encore du nettoyage des cours d'école.
Ces conventions adoptées il y a plus de 20 ans étaient toujours en vigueur en 2022. Dans le cadre de l'adoption par Nantes Métropole du nouveau pacte financier métropolitain de solidarité, le principe de cette organisation a été reconduit. Les conditions d'exécution des prestations d'entretien des espaces verts des abords des voiries métropolitaines ont été
également revues.
Nantes Métropole finance l'entretien des espaces verts des abords des voiries créées entre 2001 et 2021 ainsi que celui des espaces verts des abords des voiries créées à partir de
69/76 2022, au travers de la révision de l'attribution de compensation versée aux communes. Ces nouvelles conventions intègrent ces différents éléments et précisent également les différents périmètres et modalités d'intervention.
Il s'agit ici d'approuver cette nouvelle convention de gestion métropolitaine. L'approbation du montant de l'attribution de compensation se passera dans la délibération suivante.
Avez-vous des questions ? Non. Je la mets donc aux voix.
*
++
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission ressources, organisation et vie citoyenne du 16 mars 2023,
VU le Code général des collectivités publiques,
APPROUVE les termes de la convention d'entretien des espaces verts sur voirie et autres prestations,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.
PJ : Convention d'entretien des espaces verts sur voirie et autres prestations entre Nantes Métropole et la Commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
APRÈS en avoir délibéré,
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| ADOPTION DU MONTANT RÉVISE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION POUR | 2023 ET 2024
Monsieur Anthony DESCLOZIERS, Maire, expose,
La Commission d'évaluation des transferts de charges (CLECT) de Nantes Métropole, réunie le 26 novembre 2021, a approuvé le rapport ayant pour objet d'évaluer, d'une part, les charges liées au transfert de la compétence en matière de terrains familiaux locatifs et, d'autre part, les dépenses d'entretien des espaces verts des abords de voirie créés depuis 2001, assurés par les communes, dans l'objectif de prendre en compte le remboursement de ces coûts d'entretien dans les attributions de compensation.
70/76 Les conseils municipaux se sont prononcés sur ce rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requises à l’article L. 5211-5 du CGCT et l'ont approuvé, pour la Ville de Sainte- Luce-sur-Loire lors de la séance du conseil municipal du 26 janvier 2022. Conformément au rapport de la CLECT du 26 novembre 2021, une nouvelle révision de l'attribution de compensation doit intervenir en 2023 pour tenir compte de la finalisation de l'inventaire, commune par commune, des espaces verts d'abords de voirie, et ce, avec un effet rétroactif au 1° janvier 2022, suivi en 2024 d'une actualisation de 1 % des montants correspondants.
Le conseil métropolitain du 10 février 2023 a approuvé, par un vote à la majorité des 2/3, les attributions de compensation (AC) allouées en 2023 et en 2024 aux communes membres et résultant de ce rapport de la CLECT au titre de la clause de revoyure pour les montants
suivants :
Conformément à l'article 1609 nonies C V 1°bis du Code général des impôts, une fois les montants de révision d'AC ci-dessus adoptés par le conseil métropolitain, chaque commune délibère à la majorité simple sur les montants révisés d'AC 2023 et 2024 la concernant et résultant du rapport de la CLECT du 26 novembre 2021.
Montants d'AC
É 2023 2074
[Basse Goulaine 242 790,91 226 185,21
|Bouoye 31 112,28 9.079,50
|Bouguonais 5 643 662,14 5 563 797,20
Carquetou 9 121 134,35 8 992 512,02
La Chapelle sur Erdre 1 290 139,28 1215 414,73
Couoron 3 321 744,60 3 254 892,83
indre 2 647 367,54 2102 126,4
La Montagne -359 577,16 -356 004,80
Hantes 23 024 578,98 28 697 428,45
Orvauft 2 455 031,92 2 384 598,07
Le Pellerin “462 837,43 -179 760,81
Rezé 6 128 518,45 5 9û8 962,71
St Algnan de Grand Lieu 4767 583,53 | 1746 925,67
StHerblain 12 629 220,76 12 280 103,18
St Jean de Boiseau 101 880,21 414 360,48
St Sébastien sur Loire 650 837,07 629 843,76
Ste Luce sur Loire 1 253 078,24 1 206 489,89
Sautron 42529114 412 845,23
Les Sorinières 667 534,27 61271213
Thouaté A3E 925,24 439 079,84
Vertou 1 757 812,24 1758 028,22
Bralns -T1 658,39 #2 270,56
Mauves sur Loire 13 718,38 10 921,13
Sttéger les vignes 12 546,64 15 577,08
Total 78 870 834,71 77 425 067,75
71/76 Monsieur le Maire prend la parole :
La délibération est la conséquence de cette nouvelle convention de gestion, avec la révision de l'attribution de compensation qui a fait l'objet d'une adoption par la Commission d'évaluation des transferts de charges (CLECT) de Nantes Métropole en novembre 2021. Dans ce rapport était indiqué qu'il s'agissait de prendre en compte les dépenses d'entretien des espaces verts et de les mettre à jour. Ce rapport de la CLECT a été adopté par le Conseil municipal le 26 janvier 2022. Conformément à la Commission d'évaluation des transferts de charges de novembre 2021, une nouvelle révision de l'attribution de compensation doit intervenir en 2023 pour tenir compte de tout l'inventaire des espaces verts. Le sujet était la nécessité de remise à jour de l'ensemble de nos espaces verts au sein de la Commune et qui ont été créés depuis quelques années. Cela a eu un effet rétroactif au 1% janvier 2022, suivi, en 2024, d’une actualisation de 1 % des montants correspondants.
Il s’agit d'adopter le montant de l'attribution de compensation ainsi que les modalités de révision. Le montant de l'attribution de compensation pour Sainte-Luce-sur-Loire :
- en 2023 représente 1 253 078,24 €;
- en 2024 s'élève à 1 206 489,89 €.
Avez-vous des questions ? Non. Je la mets donc aux voix.
A
**
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission ressources, organisation et vie citoyenne du 16 mars 2023,
APPROUVE les modalités de révision des attributions de compensation telles que résultant de la délibération du conseil métropolitain en date du 10 février 2023,
APPROUVE les montants de l'attribution de compensation résultant de la mise en œuvre de ces modalités pour la Commune de Sainte-Luce-sur-Loire pour 2023, soit 1 253 078,24 €, ainsi que pour 2024, soit 1 206 489,89€,
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
| APRÈS en avoir délibéré,
| VOTE | VOIX
Pour 33
Contre | |
Abstention
(Ne prend pas part au | 0
vote
| BUDGET PRINCIPAL - REMBOURSEMENT DES ACTIVITÉS JEUNESSE
72/76 Monsieur Anthony DESCLOZIERS, Maire, expose,
La Ville de Sainte-Luce-sur-Loire, dans le cadre de sa politique enfance-jeunesse, propose
des activités pour les usagers.
Différents motifs peuvent conduire à empêcher ces activités de se dérouler ou les familles de pouvoir y participer (principalement des raisons médicales).
La décision de rembourser les usagers d’une prestation de la collectivité ne fait pas partie des délégations données au Maire en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT. Ainsi, seule une délibération du conseil municipal peut permettre de rembourser ces usagers.
Le montant total est de 74,03 €. La liste des remboursements est en pièce jointe.
Monsieur le Maire prend la parole :
Il s'agit du remboursement des activités « jeunesse » pour un montant total de 74,03 €. Vous avez la liste des remboursements qui peuvent avoir lieu pour différents motifs, justifiant lempêchement des familles à mener des activités dans nos structures « enfance-jeunesse »,
notamment la raison médicale.
Cela appelle-t-il des questions ? Non. Je la mets donc aux voix.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis de la commission ressources, organisation et vie citoyenne du 16 mars 2023,
VU le Code général des collectivités territoriales,
APPROUVE les montants des remboursements énumérés dans la pièce jointe,
DÉCIDE d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer ces remboursements.
PJ : Liste nominative des remboursements.
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 33 |
Contre | |
Abstention
Ne prend pas part au | 0
vote
73/76 INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION | DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
Monsieur Anthony DESCLOZIERS, Maire, expose,
L'article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu'il prend dans le cadre de la délégation accordée par ce dernier.
Par conséquent, vous trouverez ci-dessous la liste des décisions prises dans le cadre de la délégation depuis le dernier conseil.
1 — Délivrance et reprise des concessions dans les cimetières
74/76
LISTE ACHATS / RENOUVELLEMENTS CONCESSIONS
F 2022
ES vpe |mPeemen| durée décembre
acquisition Praque IT eù 68 10
renouvellement cavurne X 01 15
acquisition terrain G 09 bis 30
F acquisition terrain G 48 15
L 2023
janvier on |
acquisition terrain G 38 30
acquisition eque are ou 69 10
acquisition terrain B 44 LE 15
février
Eolien terrain C 56 15
renouvellement terrain E 45 bis 15 | |
renouvellement terrain T 29 30
acquisition cavurne X 114 15 2 - Décision
Mise à disposition de l'exposition « Histoire, Sports & Citoyenneté » par la CASDEN à titre gracieux — Signature de la convention.
3 — Marchés publics : information sur les marchés et accords-cadres
Voir tableau joint en annexe
Monsieur le Maire prend la parole :
L'information suivante concerne les décisions que j'ai prises dans le cadre des délégations que vous m'avez confiées. Vous avez ici :
- des achats et des renouvellements de concession ;
- une décision prise s'agissant de la mise à disposition de l'exposition « Histoire, Sports & Citoyenneté » par la CASDEN à titre gracieux ;
- la passation de marchés et d'avenants au marché public dans le cadre des travaux :
+ de rénovation énergétique de l'ALSH et de la restauration du groupe scolaire ;
e de l'Hôtel de Ville.
Vous avez les informations à propos des montants et des avenants en annexe.
Cela suscite-t-il des interventions ? Non. Comme il ne s’agit pas de délibération, cela ne
requiert pas de vote.
*
+ *
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'avis favorable de la commission ressources, organisation et vie citoyenne du 16 mars 2023,
Monsieur le Maire prend la parole :
Mes chers collègues, notre conseil municipal est terminé. Je vous remercie de votre présence et vous souhaite une très bonne soirée.
L'on se retrouve pour le prochain conseil municipal le 24 mai dans la salle polyvalente du groupe scolaire Félix TESSIER.
LE CONSEIL MUNICIPAL SE TERMINE À 21 H 31
75176 LE CONSEIL MUNICIPAL APPROUVE A L'UNANIMITÉ
Fait à Sainte-Luce-sur-Loire, le 24 mai 2023
Le Maire Le secrétaire de séance
ionel SALVAYRE
Conseiller municipal
PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE LE 25 MAI 2023
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