unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - cr ag 27 septembre 2023 0

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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - cr ag 27 septembre 2023 0 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - cr ag 27 septembre 2023 0)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Santé, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES

« PYRENEES-CERDAGNE »

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

MERCREDI 27 SEPTEMBRE 2023 – EGAT

-COMPTE RENDU-

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept septembre à 18 h 00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à EGAT, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.

Présents : Mmes, MM : Christian PALLARES, Eric CHARRE (Angoustrine) – Daniel ARMISEN, Anne-Marie CARCASONNE (Bourg-Madame) – Alain COLOMER (Dorres) – Claude GRAU ; Félix BLANCO (Egat) – Bernard GROS ; René GARRETA (Enveitg) – Isidore PEYRATO (Err) - Laurent LEYGUE, Laurence BARNOLA (Estavar) - Cécile HOUYAU (Latour de Carol) – Jean-Marie MAS (Llo) – Francine MAJORAL (Nahuja) – Roger CIURANA , Michel ORRIOLS (Osséja) – Stéphane SURROQUE, Jean-Luc VILLERET (Palau de Cerdagne) – Marius HUGON (Porta) – Georges ARMENGOL ; Manuel MORALES ; Joëlle CALVET-URRUTIA (Saillagouse) – Jean PEYRATO (Sainte-Léocadie) – Maurice DE GERONA (Targasonne) – Francis GANTOU ; Stéphane ROS (Ur) - Jean-Louis MARTY (Valcebollère)

Procuration : Stéphane TUBAU à Isidore PEYRATO ; Carole ENST à Cécile HOUYAU ; Rose-Marie ESTEVA à Roger CIURANA ;

Excusés : Nabil AYACHE ; Sylvie SORLI

Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

Secrétaire de séance : Roger CIURANA

***2

Georges Armengol, Président de la Communauté de Communes et Claude Grau, Maire d’Egat ont accueilli l’ensemble des membres pour ce 4e Conseil Communautaire.

Monsieur le Président remercie Monsieur le Maire d’Egat de réunir les membres du conseil communautaire dans sa commune et salue la présence des conseillers municipaux et adjoints d’Egat.

Monsieur le Maire, remercie à son tour la présence de ses conseillers et revient sur le conseil communautaire du 28 juin 2021 où il avait été pris une décision importante pour le territoire « Pyrénées-Cerdagne » mais également pour son environnement avec l’installation des containers semi-enterrées, qui comme il espère aura un impact positif sur le coût de la collecte. Ce projet ambitieux devrait être mis en service début 2024.

Intervention du Président

Monsieur le Président rappelle que le précédent Conseil Communautaire s’était tenu le 29 juin à Valcebollère. Il informe l’assemblée que de nouvelles décisions devront être prises avant le 20 octobre et qu’un prochain conseil communautaire aura lieu le 18 octobre prochain à Porté Puymorens.

Il souligne que la période estivale a été intense, entre les divers appels à projets et les problèmes de sécheresse.

Diada de Cerdanya

Il remercie le Maire d’Ur pour la qualité d’accueil et l’organisation de la Diada, où il a été décidé de mettre en place une commission technique sur l’eau dans le cadre du GECT.

Urbanisme :

Un travail sur l’habitat privé et permanent sera exposé lors d’une prochaine réunion afin de cibler les actions à mettre en place.

De plus, M. le Président rappelle le classement en zones tendues de 11 communes du territoire « Pyrénées-Cerdagne », ajoutant que la taxe sur les logements vacants sera dorénavant transférée à l’Etat.

Monsieur le Président informe de la mise en place de la Loi d’accélération des EnR (Energie Renouvelable) pour lequel un travail commun devra être mené en cohérence entre les 19 communes. (Présentation aux élus d’une synthèse de la Loi d’accélération des Enr en cohérence avec le Plui valant Scot de « Pyrénées-Cerdagne »)

Boucle cyclo-touristique :

Il rappelle l’achèvement prochain du projet de parcours de la boucle cyclo-touristique reliant Martinet jusqu’à Fontrabiouse, soit 1 306 km regroupant les 3 territoires (Comarca, Cdc Pyrénées Catalanes et Cdc Pyrénées Cerdagne).

OUVERTURE DE LA SEANCE3

LECTURE DE L’ORDRE DU JOUR :

STATUTAIRE :

➢ Suite au décès de M. Jean-Claude Rivayrol, adjoint à la Mairie d’Estavar et conseiller communautaire

o Installation de Madame Laurence Barnola, conseillère communautaire

ADMINISTRATION :

➢ Commission d’Appels d’Offres : désignation d’un membre en remplacement de M. Ri- vayrol

➢ Création d’une nouvelle commission « Petit Cycle de l’Eau »

FINANCES :

➢ Attribution de compensations définitives 2023

➢ TASCOM (Taxe sur les Surfaces Commerciales) : Taux 2024

➢ Admissions en non-valeur

➢ BP : DM2

➢ Régie des OM : DM1

➢ Passage à la nomenclature M57

➢ Fixation des durées des amortissements M57

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE :

➢ Fonds de Concours : approbation des dossiers de demandes des communes

SANTE :

➢ Projet régionale de santé : avis de consultation

PERSONNEL :

➢ Modification tableau des effectifs

MOTION :

➢ Motion relative au site des Escaldes

QUESTIONS DIVERSES

ORDRE DU JOUR APPROUVE A L’UNANIMITE

***

APPROBATION A L’UNANIMITE DU COMPTE RENDU DU JEUDI 29 JUIN 2023 à VALCEBOLLERE4

STATUTAIRE

➢ 65-2023 : INSTALLATION D’UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

VU le Code Electoral et notamment ses articles L.273-12 ;

VU la délibération 2023-17 du 28 juillet 2023 de la Commune d’Estavar proclamant Laurence Barnola 1ère adjointe ;

CONSIDERANT que suite au décès de Monsieur Jean-Claude Rivayrol, premier adjoint à la commune d’Estavar, commune de moins de 1000 habitants, Madame Laurence Barnola, élue première adjointe, est désignée conseillère communautaire en application des dispositions de l’article L.273-12 du code électoral et qu’elle doit être installée dans ses fonctions ;

OUI L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE DES VOTANTS :

- PREND ACTE DE L’INSTALLATION :

De Madame Laurence BARNOLA dans ses fonctions de conseillère communautaire ; - DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour la signature des pièces relatives ;

ADMINISTRATION

➢ 66-2023 : CAO REMPLACEMENT D’UN DELEGUE SUPPLEANT

VU la délibération n°58-20 en date du 3 août 2020 du Conseil Communautaire « Pyrénées-Cerdagne », désignant les délégués de la Communauté de Communes à la Commission d’Appel d’Offres (CAO) ; VU le décès de Monsieur Jean-Claude Rivayrol, conseiller communautaire de la Commune d’Estavar ;

CONSIDERANT qu’il convient de remplacer Monsieur Jean-Claude Rivayrol au sein des commissions communautaires et auprès des organismes extérieurs ;

CONSIDERANT que la commission d’Appel d’offres est présidée par le président de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ou son représentant et que le conseil communautaire doit élire cinq membres titulaires et suppléants en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste

OUI L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- ELIT Madame Laurence BARNOLA, membre suppléant en remplacement de Monsieur Jean-Claude RIVAYROL à la Commission d’Appel d’Offres (CAO) ;

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette opération

➢ 67-2023 : CREATION D’UNE COMMISSION « PETIT CYCLE DE L’EAU »

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2021349-0002 en date du 15 décembre 2021, portant sta- tuts de la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » ;

VU la délibération n°99/2020 en date du 30 septembre 2020 de la Communauté de Communes « Pyré- nées-Cerdagne », portant création des commissions thématiques intercommunales ;

Le Président propose au conseil communautaire la création d’une commission thématique « Petit Cycle de l’Eau » qui sera composée des membres titulaires suivants :

- Présidents des syndicats de l’eau,

- Maires des communes gestionnaires,

- Techniciens en charge des syndicats.

Il précise que cette commission pourra être élargie à d’autres membres selon les sujets abordés.5

Lors de la première réunion de cette commission, les membres suppléants des élus Présidents des syn- dicats et Maires des communes gestionnaires seront désignés.

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- DECIDE de mettre en place la Commission « Petit Cycle de l’Eau » ;

- ACCEPTE les principes de composition de la commission ;

FINANCES

➢ 68-2023 : ATTRIBUTION DE COMPENSATIONS DEFINITIVES 2023

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les dispositions législatives prévues par le Code Général des Impôts ;

VU la délibération n°06/23 du 7 Février 2023 de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » portant attribution de compensation provisoire pour l’année 2023, telles que ci-dessous :

CONSIDERANT qu’il appartient à la Communauté de Communes de fixer l’attribution de compensa- tion définitive pour l’année 2023 ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- ARRÊTE les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de la communauté de communes au titre de l’année 2023, ainsi que leurs modalités de rever- sement aux communes, tels que présentés dans le tableau ci-dessous :

Soit un total d’attribution de compensation à reverser aux communes de : 838 296.43 € et une at- tribution de compensation négative totale de : - 110 679.65 €

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette opération.

➢ 69-2023 : TASCOM : TAUX 2024

Monsieur le Président expose,

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010, de réforme des collectivités territoriales, VU la loi n°72-657 du 13 juillet 1972, articles 3 à 7, instituant la TASCOM, VU le décret n°95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales,

COMMUNES AC 2023 COMMUNES AC 2023

ANGOUSTRINE 170 335.50 € OSSEJA 29 967.00 €

BOURG MADAME 150 682.10 € PALAU 26 963.40 € -

DORRES 16 534.80 € PORTA 126 670.10 €

EGAT 168 117.53 € PORTE PUYMORENS 41 874.30 €

ENVEITG 7 152.50 € SAILLAGOUSE 16 824.40 €

ERR 8 240.00 € - STE LEOCADIE 10 891.60 € -

ESTAVAR 11 665.30 € TARGASONNE 31 171.15 € -

LATOUR DE CAROL 48 122.40 € UR 50 350.50 €

LLO 11 022.80 € - VALCEBOLLERE 14 649.30 € -

NAHUJA 7 741.40 € -

838 296.43 €

110 679.65 € -

727 616.78 €6

VU l’arrêté du 17 juin 2014 complétant la liste des professions qui requièrent des surfaces anormalement élevées pour l’application de la réduction,

CONSIDERANT le besoin économique sur le territoire,

CONSIDERANT que :

- La taxe est due par les établissements commerciaux permanents quels que soient les produits vendus au détail, situés en France, qui cumulent les caractéristiques suivantes :

Chiffre d’affaires annuel HT supérieur ou égal à 460 000 €

Surface de vente supérieure à 400 m²

- Le montant de la taxe brute est déterminé par application à la surface totale de vente au détail de l’éta- blissement, d’un tarif qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel HT au m², de la superficie et de l’activité,

- Le montant de la taxe peut être modulé sur délibération préalable de la collectivité à qui est affectée la taxe, en lui appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0.8 et 1.2, - Chaque année, par une nouvelle délibération, la collectivité a la possibilité d’ajuster le coefficient mul- tiplicateur par échelon de 0.01, avec une variation maximum de 0.05 à la hausse ou à la baisse, - Par délibération 68/22 en date du 21 septembre 2022, le coefficient multiplicateur actuellement appliqué sur le territoire de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne est de 1.15, - Une variation à la hausse de 0.05 du coefficient multiplicateur représente environ 7 000 € de recettes,

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- DECIDE de fixer à 1.20 le coefficient multiplicateur qui s’appliquera à compter de l’imposition 2024 au tarif national de la TASCOM sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Pyrénées- Cerdagne.

➢ 70-2023 : ADMISSION EN NON-VALEUR

Monsieur le Président expose,

VU l’article 23 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

L’admission en non-valeur est une procédure qui a pour objet de faire disparaitre de la comptabilité intercommunale des créances jugées irrécouvrables. Techniquement, l’admission en non-valeur se tra- duit par l’émission de mandats aux articles 6541 « créances admises en non-valeur » et 6542 « créances éteintes ».

L’admission en non-valeur n’est pas une annulation de créances mais une décharge de la responsabilité du Comptable Public et une recherche de la sincérité des comptes publics, eu égard à l’impossibilité constatée de recouvrer.

Le Trésorier a transmis à la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne quatre états arrêtés à la date du 15 septembre 2023 de « demande d’admission en non-valeur listes 5317750111, 5757910011, 6166330511 et 6198730111 » pour les redevances non recouvrées des REOM depuis 2015 à hauteur de 60 360.23 € (57 040.23 € au 6541 et 3 320.00 € au 6542) pour les motifs ci-dessous (cf. états détaillés annexés) :

- Clôture pour insuffisance d’actif ;

- NPAI et demande de renseignement négative ;

- Combinaison infructueuse d’actes ;

- RAR inférieur au seuil de poursuite ;

- Personne disparue ou décédée ;

- Poursuite sans effet ;

- Autorisation de poursuite refusée ;7

- Surendettement et décision d’effacement de dette ;

CONSIDERANT que l’ordonnateur est compétent pour constater et liquider les recettes, pour émettre et rendre exécutoire les ordres de recouvrer appelés titres de recettes, ainsi que pour les annuler, pour autoriser les poursuites du comptable en l’absence de paiement spontané et pour préparer les admissions en non-valeur des créances irrécouvrables ;

CONSIDERANT que le comptable public est compétent pour prendre en charge, dans la comptabilité de l’organisme public créancier un ordre de recouvrer transmis par l’ordonnateur, pour encaisser une recette pour le compte de l’organisme public créancier, pour relancer tous les débiteurs en retard de paiement, pour engager contre eux des mesures d’exécution forcée si nécessaire et pour demander l’ad- mission en non-valeur des créances dont il a constaté l’irrécouvrabilité ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- DECIDE l’admission en non-valeur des produits des créances devenues irrécouvrables sur le budget 335-2023 de la Régie des OM pour un montant de 60 360.23 € (57 040.23 € au 6541 et 3 320.00 € au 6542), tel que détaillé en annexe.

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président en ce qui concerne le règlement de cette opéra- tion et la signature des pièces y étant relatives.

➢ 71-2023 : BUDGET PRINCIPAL : DM2

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il y a lieu de délibérer sur une décision modificative à apporter au Budget Principal 2023 de la Communauté de Communes « Pyrénées Cerdagne ».

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE la décision modificative N°2 du Budget Principal 2023 de la Communauté de Com- munes Pyrénées-Cerdagne suivant le tableau ci-après :8

25 571.00 €

15 008.00 €

25 571.00 € 15 008.00 € - € - €

19 600.00 €

6 700.00 €

6 800.00 €

7 200.00 €

6 500.00 €

7 500.00 €

54 300.00 € - €

120 000.00 €

120 000.00 €

101 076.00 €

101 076.00 €

141 739.00 €

82 040.00 €

41 034.00 €

264 813.00 €

25 571.00 € 290 384.00 € - € 264 813.00 €

264 813.00 € 264 813.00 €

R-73/7382 : Compensation TVA/TH

R-73/7388 : Compensation TVA/CVAE

TOTAL Chap 73 : Impôts et Taxes

TOTAL Chap 66 : Charges Financières

D-023 : Virement à la section d'investissement

TOTAL Chap 012 : Dépenses de Personnel

TOTAL Chap 023 : Virement à la section d'investissement

R-73/73223 : FPIC

FONCTIONNEMENT

TOTAL Chap 014 : Atténuations de produits

D-014/7398 : Prélèvements divers

D-014/739223 : FPIC

TOTAL DM2 Fonctionnement - Budget 06600

Total FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Désignation

D-012/64111 : Rémunération Principale

D-012/64118 : Autres indemnités

D-012/64131 : Personnels non titulaires

D-012/6451 : Cotisations URSSAF

D-012/6453 : Cotisations CNRACL

D-012/6455 : Cotisations Assurances

D66/66112 : Intérêts Courus Non Echus9

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à cette décision modi- ficative.

➢ 72-2023 : REGIE DES ORDURES MENAGERES : DM1

Monsieur le Président expose à l’assemblée qu’il y a lieu de délibérer sur une décision modificative à apporter au Budget annexe Régie des OM 2023 de la Communauté de Communes « Pyrénées Cer- dagne ».

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE la décision modificative N°1 du Budget annexe de la Régie des OM (33500) 2023 de la Communauté de Communes Pyrénées-Cerdagne suivant le tableau ci-après :

164 151.00 €

74 000.00 €

10 560.00 €

164 151.00 € 84 560.00 €

20 000.00 €

20 000.00 €

10 000.00 €

25 000.00 €

10 000.00 €

23 018.00 €

0.00 € 68 018.00 €

69 503.00 €

69 503.00 €

101 076.00 €

101 076.00 €

253 654.00 € 0.00 € 253 654.00 €

253 654.00 € 253 654.00 € TOTAL DM2 Investissement - Budget 06600

R-1311/138 - Subvention Fonds Vert

R-1312/138 - Subvention Région

R-1313/138 - Subvention Département

R-1318/138 - Subvention Agence de l'eau

Total INVESTISSEMENT

R-021 : Virement de la section de fonctionnement

TOTAL Chap 021 : Virement de la section de fonctionnement

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

INVESTISSEMENT

TOTAL OP 142 : Aménagements Bâtis CDC

D-2313/NA : Investissements non affectés

TOTAL Chap 23 : Immobilisations en cours

D-142/2181 : Installations générales, agencements

R-142/1312 : Subvention Région

D-011/2158 : Autres installations, matériels et outillage

TOTAL OP 011 : Matériels et Mobiliers

TOTAL OP 138 : Opération GEMAPI

R-142/1311 : Subvention Fonds Vert

53 460.00 €

5 000.00 €

5 000.00 €

10 000.00 € 53 460.00 €

13 600.00 €

13 600.00 €

57 060.00 €

57 060.00 €

67 060.00 € 67 060.00 € 0.00 € 0.00 €

0.00 € 0.00 €

FONCTIONNEMENT

D-011/6226 : Honoraires

TOTAL Chap 011 : Charges à caractère général

TOTAL Chap 67 : Charges Exceptionnelles

TOTAL Chap 022 : Dépenses imprévues

D-011/611 : Sous-traitance générale

D-011/618 : Charges diverses

D-67/673 : Dégrèvements sur ex. antérieurs

D-65/658 : Charges diverses de gestion courante

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Total FONCTIONNEMENT

TOTAL DM1 Fonctionnement - Budget 3350010

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Président pour signer tout document relatif à cette décision modificative.

➢ 73-2023 : PASSAGE A LA NOMENCLATURE M57

Vu référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Vu l'avis favorable du comptable,

Considérant que la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » s'est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2024,

Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local,

Monsieur le Président expose à l’assemblée le rapport suivant :

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n'a pas été retenu.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C'est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de décision, le vote des autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal, à compter du 1er janvier 2024.

2 - Fixation du mode de gestion des amortissements et immobilisations en M57

La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions de l'article L2321-2-27 du code général des collectivités territoriales (CGCTJ, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester11

durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2 selon les règles suivantes :

Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

Les immobilisations corporelles en subdivision des comptes 21, 22 (hors 229), 23 et 24 ; Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

L'amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes procèdent à l'amortissement de l'ensemble de l'actif immobilisé sauf exceptions (œuvres d'art, terrains, frais d'études suivies de réalisation et frais d'insertion, agencements et aménagements de terrains, immeubles non productifs de revenus...).

En revanche, les communes et leurs établissements publics ont la possibilité d'amortir, sur option, les réseaux et installations de voirie.

Par ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf exceptions, conformément à l'article R2321-1 du CGCT.

Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre à jour la délibération n ° 21/07 du 29 mars 2007 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature (cf. annexe jointe), les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.

Enfin, la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N + 1. L'amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la Communauté de Communes.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.

En outre, dans la logique d'une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour des catégories d'immobilisations faisant l'objet d'un suivi globalisé à l'inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, fonds documentaires, biens de faible valeur...).

Dans ce cadre, il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les subventions d'équipement versées, d'autre part, les biens de faible valeur c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00 € TTC et qui font l'objet d'un suivi globalisé (un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biens de faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

3 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet enfin de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil communautaire à déléguer au président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,12

dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le président informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

4 – Règlement budgétaire et financier

Considérant que le passage à la M57 oblige également la collectivité à adopter un règlement budgétaire et financier.

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

Article 1 : adopte la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57D, pour le Budget principal de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » et les budgets annexes « ZAE VANERA » et « CINEMA LE PUIGMAL » à compter du 1er janvier 2024.

Article 2 : conserve un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.

Article 3 : approuve la mise à jour de la délibération n ° 21/07 en précisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, conformément à l'annexe jointe, les autres durées d'amortissement, correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation, restant inchangées.

Article 4 : approuve le calcul de l'amortissement pour chaque catégorie d'immobilisations au prorata temporis.

Article 5 : aménage la règle du prorata temporis dans la logique d'une approche par enjeux, pour les subventions d'équipement versées et les biens de faible valeur, c'est-à-dire ceux dont le coût unitaire est inférieur au seuil de 1 000,00 € TTC, ces biens de faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.

Article 6 : autorise le président à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 7 : décide que le règlement budgétaire et financier sera adopté avant le vote du premier acte budgétaire de l’année 2024.

Article 8 : autorise le président ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

➢ 74-2023 : FIXATION DES DUREES D’AMORTISSEMENTS M57

Monsieur le Président expose à l’assemblée :

La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R2321-1 du CGCT qui fixe les règles applicables aux amortissements des communes.

En application des dispositions de l’article L. 2321-2-27 du CGCT, constituent des dépenses obligatoires pour les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants les amortissements des immobilisations.

L’amortissement est une technique comptable qui permet de constater chaque année, la dépréciation des biens inscrits à l’actif de l’EPCI et de dégager des ressources destinées à les renouveler.

Les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante à l’exception :13

- Des frais relatifs aux documents d’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,

- Des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans,

- Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans, - Des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effec- tive de leur utilisation si elle est plus brève,

- Des subventions d’équipement versées qui sont amorties :

o Sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l’investissement consenties aux entreprises,

o Sur une durée maximale de 30 ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des installations,

o Sur une durée maximale de 40 ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures d’intérêt national.

Pour les autres catégories de dépenses, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation.

Il est proposé de conserver, en grande partie, les durées d’amortissement qui étaient appliquées en M14 sur la Communauté de Communes car des durées d’amortissement correspondent effectivement aux durées habituelles d’utilisation des biens concernés.

Durée d’amortissement proposée :

La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis.

L’amortissement commence à la date de début de consommation des avantages économiques ou du potentiel de service qui lui sont attachés. Cette date correspond à la date de mise en service. Par mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation comme date de mise en service, sauf cas particuliers, car le mandat suit effectivement le service fait.

Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis s’applique de manière prospective,

2031 Frais d'études 5

2033 Frais d'insertion 5

204 Subventions d'équipement versées 15

2051 Logiciels 2

2088 Autres immobilisations incorporelles 5

2152 Installations de voirie 10

2157 Matériels et outillages techniques 10

2182 Matériel de transport 10

2183 Matériel informatique 5

2184 Matériel de bureau et mobilier 10

2188 Autres immobilisations corporelles 10

10

15

Autres installations, matériels et outillages

techniques

Installations générales, agencements et

matériels divers

202

2135

2158

2181

Durée proposée M57 Comptes Libellé

Frais d'études, élaboration, modification et

révision des doc. d'urbanisme

Installations générales, agencements,

aménagements des constructions

10

2014

uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Les plans d’amortissements qui ont été commencés suivant la nomenclature M14, se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- Conserve en grande partie et adapte les durées d’amortissement antérieurement appliquées à la Communauté de Communes dans le cadre de l’instruction M14 comme indiquées dans le ta- bleau ci-dessus ;

- Applique la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis à compter de la date de mise en service pour tous les biens acquis à compter du 1er janvier 2024 ;

- Autorise le Président ou son représentant à signer tous les documents intervenant en application de la présente délibération.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

FONDS DE CONCOURS

➢ 75-2023 : COMMUNE D’ANGOUSTRINE

VU les articles L5216-5 alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales portant dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité, modifiés par l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

CONSIDERANT que cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionne- ment d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communau- taire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

VU la délibération n°30-21 en date du 23 Mars 2021 de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » décidant de la création de fonds de concours communautaires sur la période 2021-2022 et approuvant le projet de convention de fonds de concours aux Investissements Communaux et Commu- nautaires ;

VU la délibération en date du 13 juin 2022 du Conseil Municipal de la Commune d’Angoustrine Ville- neuve des Escaldes approuvant lesdites conventions de fonds de concours aux investissements commu- naux et communautaires de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;

VU la délibération en date du 31 août 2023 du Conseil Municipal de la Commune d’Angoustrine Ville- neuve des Escaldes sollicitant l’attribution du fonds de concours aux équipements communaux d’intérêt communautaire auprès de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » pour le projet de « Travaux de réfection de la filature » d’un montant de 9 547.20 €.

CONSIDERANT que la demande de fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal ;

CONSIDERANT que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

APPROUVE l’attribution de fonds de concours aux Equipements Communaux d’intérêt communau- taire de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la Commune d’Angoustrine Villeneuve des Escaldes pour le projet de « Travaux de réfection de la filature » d’un montant de 9 547.20 € dans15

les conditions énoncées du Règlement 2021 – 2022 des conventions de Fonds de Concours adoptées par délibération n°30-21 en date du 23 Mars 2021 ;

DIT que la présente délibération fera l’objet d’une notification à la Commune d’Angoustrine Villeneuve des Escaldes, bénéficiaire du présent fonds de concours ;

AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

➢ 76-2023 : COMMUNE D’ESTAVAR

VU les articles L5216-5 alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales portant dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité, modifiés par l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

CONSIDERANT que cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionne- ment d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communau- taire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

VU la délibération n°30-21 en date du 23 Mars 2021 de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » décidant de la création de fonds de concours communautaires sur la période 2021-2022 et approuvant le projet de convention de fonds de concours aux Investissements Communaux et Commu- nautaires ;

VU la délibération en date du 26 juillet 2021 du Conseil Municipal de la Commune d’Estavar approu- vant lesdites conventions de fonds de concours aux investissements communaux et communautaires de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;

VU la délibération en date du 28 juillet 2023 du Conseil Municipal de la Commune d’Estavar sollicitant l’attribution de fonds de concours de solidarité aux investissements communaux auprès de la Commu- nauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » pour les travaux d’aménagement et de sécurisation de la route de Saillagouse d’un montant de 15 781.18 €.

CONSIDERANT que la demande de fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal ;

CONSIDERANT que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

APPROUVE l’attribution de fonds de concours aux Investissements Communaux de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la Commune d’Estavar pour les travaux d’aménagement et de sécurisation de la route de Saillagouse d’un montant de 15 781.18 €., dans les conditions énoncées du Règlement 2021 – 2022 des conventions de Fonds de Concours adoptées par délibération n°30-21 en date du 23 Mars 2021 ;

DIT que la présente délibération fera l’objet d’une notification à la Commune d’Estavar, bénéficiaire du présent fonds de concours ;

AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

➢ 77-2023 : COMMUNE D’ENVEITG16

VU les articles L5216-5 alinéa VI du Code Général des Collectivités Territoriales portant dérogation aux principes de spécialité et d’exclusivité, modifiés par l’article 186 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

CONSIDERANT que cet article prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionne- ment d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communau- taire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

VU la délibération n°30-21 en date du 23 Mars 2021 de la Communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » décidant de la création de fonds de concours communautaires sur la période 2021-2022 et approuvant le projet de convention de fonds de concours aux Investissements Communaux et Commu- nautaires ;

VU la délibération en date du 19 mai 2021 du Conseil Municipal de la Commune d’Enveitg approuvant lesdites conventions de fonds de concours aux investissements communaux et communautaires de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » ;

VU la délibération en date du 29 août 2023 du Conseil Municipal de la Commune d’Enveitg sollicitant l’attribution de fonds de concours de solidarité aux investissements communaux auprès de la Commu- nauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » pour :

Le programme de rénovation LED d’un montant de 8 700 €,

Le programme de rénovation des armoires de commande d’un montant de 9 350 €, L’aménagement et la mise en sécurité de la Place Joseph Maranges d’un montant de 4 704.01 €

CONSIDERANT que la demande de fonds de concours doit donner lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal ;

CONSIDERANT que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

APPROUVE l’attribution de fonds de concours aux Investissements Communaux de la Communauté de Communes « Pyrénées-Cerdagne » à la Commune d’Enveitg pour le programme de rénovation LED d’un montant de 8 700 €, le programme de rénovation des armoires de commande d’un montant de 9 350 €, et l’aménagement et la mise en sécurité de la Place Joseph Maranges d’un montant de 4 704.01 €, dans les conditions énoncées du Règlement 2021 – 2022 des conventions de Fonds de Concours adoptées par délibération n°30-21 en date du 23 Mars 2021 ;

DIT que la présente délibération fera l’objet d’une notification à la Commune d’Enveitg, bénéficiaire du présent fonds de concours ;

AUTORISE Le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

SANTE

➢ 78-2023 : PROJET REGIONAL DE SANTE : AVIS DE CONSULTATION

VU la consultation règlementaire du PRS – Projet Régional de Santé Occitanie 2023-2028 et le courrier envoyé aux EPCI reçu le 20 juillet 2023 demandant aux élus leur « avis » dans un délai de 3 mois ;

VU la signature du Contrat Local de Santé Montagnes Catalanes 2023-2027 – 3ème génération et le plan d’action défini en Comité de Pilotage et présenté aux différentes instances de gouvernance ;17

CONSIDERANT que le Directeur Général de l’ARS Occitanie rappelle dans son préambule que « Notre politique de santé doit partir des besoins des habitants de notre région, pour mieux y répondre. […] que les solutions pour la santé sont aussi au cœur de nos territoires partout en Occitanie. Nous devons les déployer en lien étroit avec tous les acteurs de proximité, professionnels de la santé comme élus, à l’écoute des attentes de nos concitoyens. » ;

CONSIDERANT que le PRS 2023-2028 a été présenté lors du Comité de Pilotage du CLS et de l’ins- tance de concertation santé le mardi 19 septembre par le Directeur départemental de l’ARS Occitanie ;

CONSIDERANT que M. Dubois lors de sa présentation a rebondit favorablement à toutes les demandes faites lors de ces instances ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes Pyrénées Cerdagne et son Président note une collaboration constructive avec l’ARS depuis 2015 sur la gouvernance du CLS ;

CONSIDERANT que le territoire couvert par le CLS Montagnes Catalanes est concerné par 12 défis (sur 26) sur les axes « Synergies et coopérations transfrontalières » et « zone montagne » et 16 objectifs opérationnels du PRS (sur 108) qui concernent le département des Pyrénées Orientales ; qu’il est rappelé que « sur le territoire de la Cerdagne, tant sur l’hôpital transfrontalier mais aussi côté français dans les filières pédiatriques et gériatriques, proposer un droit à la dérogation sur l’application de la régle- mentation administrative, sociale, sanitaire, afin de créer un territoire de santé transfrontalier respec- tant l’autonomie des établissements, tout en améliorant le parcours du patient quel que soit la localisa- tion de la structure sanitaire. »

CONSIDERANT qu’à de multiples reprises le PRS a cité les collectivités territoriales et les élus comme des leviers de mise en œuvre du PRS sur les territoires, au plus proche des besoins des habitants ;

CONSIDERANT que le CLS est nommé dans le COS - Cadre d’Orientation Stratégique comme clé pour réussir et d’outil de déploiement du PRS dans tous les territoires en ces termes : « L’Agence Ré- gionale de Santé pourra s’appuyer sur des leviers efficaces tels que les Contrats Locaux de Santé (CLS) qui sont portés conjointement avec des collectivités territoriales et qui constituent un outil primordial dans les politiques de territorialisation. Cet outil vise à réduire les inégalités territoriales et sociales de santé, prioritairement dans des zones rurales isolées et dans les quartiers urbains en difficulté. Il peut être un outil efficace de mobilisation de la population du territoire. »

Il est proposé au conseil communautaire :

De donner un avis favorable au PRS 2023-2028 en demandant à l’ARS Occitanie de prendre en consi- dération les mentions suivantes :

Concernant la prise en compte de la spécificité des Zone de Montagne et Zone Transfrontalière, comme c’est le cas en Cerdagne-Capcir avec des chapitres dédiés et des prises en compte dans certains défis :

=> Quelles sont les perspectives et orientations du territoire de santé transfrontalier tel qu’il est défini dans le chapitre « Synergies et coopérations régionales et transfrontalières » du SRS – Schéma Régio- nal de Santé ?

Concernant la cartographie pages 3 à 5 du schéma territorial 66 :

Il manque les dispositifs suivants :

• Etablissements pour personnes en situation de handicap :

- Il y a l’IEM Joyau Cerdan (en plus de l’IME) sur Osséja

- Le SAMSAH est situé à Prades mais il y a des permanences en Cerdagne avec un projet de site

- Les ESAT/ESRP/FH/SAVS ; les SESSAD et les SAVS ne sont pas représentés

• Accessibilité potentielle localisée aux EHPAD : La PUV de Latour de Carol ?

• Les dispositifs de lutte contre les inégalités sociales : Le CSAPA Association Addictions France – permanence à Font-Romeu18

Concernant les objectifs opérationnels définis par le PRS sur lesquels le CLS souhaite avoir une attention particulière en raison des besoins repérés lors du diagnostic santé (en se référant aux Engagements/Défis/Objectifs du PRS) :

 Visibilité de l’offre de santé et des parcours de santé

o Améliorer la lisibilité de l’offre et consolider les dynamiques de coordination (E4/D1) o Améliorer les pratiques et les rôles dans une logique de parcours (E4/D4) o Développer la pertinence dans le parcours de soins/santé en mobilisant l’ensemble des acteurs (E5/D4/O1)

=> Demande à l’ARS d’apporter un soutien logistique à la création d’un site web santé

 Attractivité du territoire et des métiers de la santé

• Valoriser l’image des métiers de la santé (E6/D1)

• Permettre une meilleure adaptation de l’offre de formation et des parcours professionnels (E6/D2)

• Soutenir le recrutement, l’installation et l’activité des professionnels dans les territoires (E6/D4)

=> Demande à l’ARS d’organiser un comité local d’attractivité pour aborder avec tous les acteurs concernés les problématiques d’attractivité rencontrées sur le territoire

 Accès aux soins et offre de soins non programmés

• Renforcer et faire connaître les dispositifs spécifiques pour les personnes en situation de précarité dans une démarche d’« aller-vers » (E3/D1/O1)

• Développer et structurer une offre de soins non programmée alternative des urgences (E3/D2)

=>Demande à l’ARS :

- la création de la CPTS – Communauté Professionnelle et Territoriale de Santé Cerdagne Capcir Haut-Conflent

- le soutien financier et logistique à la création d’un poste de médiateur en santé (en lien avec l’axe « prévention »)

- le soutien financier au déploiement des formations PSC1 et GQS pour les habitants et les profession- nels médico-sociaux

 Prévention promotion de la santé :

• Développer des actions pour les jeunes, notamment portées par les jeunes (E1/D3/O5)

• Renforcer les démarches d'« aller vers » en prévention et promotion de la santé, notam- ment pour les personnes en situation de précarité (E1/D3/O7)

=> Demande à l’ARS :

- le soutien financier et logistique à la création d’un poste de médiateur en santé (en lien avec l’axe « accès aux soins »)

- un budget pérenne pour la prévention dans sa globalité par territoire CLS (comme le CPOM PNNS) à tous âges de la vie

 Parcours « Santé mentale » :

=> Demande à l’ARS de soutenir la création du DART - Dispositif d’Accueil et de Réinsertion Trans- frontalier ; d’un GEM - Groupe d’Entraide Mutuelle et du déploiement de la formation PPSM – Pre- miers Secours en Santé Mentale

 Parcours « Vieillissement » et « Handicap »

=> Demande à l’ARS le soutien à la création d’un Accueil de Jour, de dispositifs d’aide aux aidants et de répit et de soutien au maintien à domicile

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DE- LIBERE, A LA MAJORITE :

- DONNE un avis favorable au PRS 2023-2028 ;

- AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier19

PERSONNEL

➢ 79-2023 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Agissant conformément aux dispositions des articles du Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L.5214-1 et suivants ;

VU la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Le Président propose la création d’un poste d’Assistant d’Enseignement Artistique contractuel à temps partiel en vue du recrutement d’un professeur supplémentaire pour l’Ecole de Musique.

CONSIDERANT la nécessité de rectifier le tableau des effectifs pour intégrer cette création de poste ;

OUÏ L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DE- LIBERE, A L’UNANIMITE :

- APPROUVE la création des postes suivants :

• 1 Assistant d’Enseignement Artistique Contractuel

- MODIFIE le tableau des effectifs tel qu’il suit :20

GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS EFFECTIFS NON POURVUS

Filière Administrative

Attaché Principal A 2 0 2

Attaché A 2 2 0

Rédacteur Principal 1ère classe B 1 0 1

Rédacteur B 1 1 0

Adjoint Administratif territorial Ppal de

1ème classe C 2 1 1 Adjoint Administratif territorial Ppal de

2ème classe C 1 0 1

Adjoint Administratif territorial C 7 4 3

Total filière administrative 16 8 8

Filière technique

Technicien principal de 2ème classe B 1 1 0

Technicien B 2 2 0

Adjoint technique territorial Principal

1ère classe C 3 2 1 Adjoint technique territorial Principal

2ème classe C 3 1 2

Agent de maîtrise Principal C 0 0 0

Agent de maîtrise C 2 1 1

Adjoint technique territorial C 5 4 1

Total filière technique 16 11 5

Filière Sanitaire et Sociale

Assistant Socio-éducatif A 1 1 0

Total filière Sanitaire et Sociale 1 1 0

total agents titulaires 33 20 13

AGENTS NON TITULAIRE CATEGORIES EFFECTIFS BUDGETAIRES EFFECTIFS POURVUS EFFECTIFS NON POURVUS

Directeur des finances A 1 1 0

Chargée de mission A 2 2 0

Chargée de mission Contrat Rivière A 1 0 1 Chargée de mission Développement Cul-

turel A 1 1 0

Chargé de Mission Communication A 1 1 0

Technicien B 5 1 4

Assistant d'Enseignement Artistique B 6 5 1

Agent de maîtrise C 1 0 1 Adjoint technique territ. Principal 2e

classe C 1 1 0

Adjoint technique territorial C 7 6 1

Adjoint Administratif territorial C 5 3 2

Total agents non titulaires 32 22 10

total général 65 42 2321

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés seront inscrits au budget primitif 2023,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents se rapportant à ce dossier.

MOTION

Intervention de Monsieur le Maire d’Angoustrine Villeneuve Les Escaldes

Monsieur le Maire évoque son inquiétude sur le projet de vente du site des Escaldes dont l’ob- jectif est de diviser l’ensemble de la propriété foncière.

Face à ce projet, M. le Maire exprime ses craintes concernant les ressources en eau, les éven- tuels problèmes de voirie, l’avenir du village à court terme.

Il remercie le Président et élus de leur soutien.

➢ 80-2023 : MOTION RELATIVE AU SITE DES ESCALDES

Monsieur le Président fait part au Conseil Communautaire des inquiétudes du devenir du site des Es- caldes sis sur la Commune d’Angoustrine Villeneuve des Escaldes.

En effet, le centre des Escaldes, propriété de la Caisse Nationale D’Assurance Maladie (CNAM) et géré par l’Union de Gestion des Établissements de la Caisse Assurance Maladie (UGECAM) a fermé ses portes progressivement, abandonnant ainsi le site à une vente aujourd’hui non maîtrisée.

Le Président rappelle à l’assemblée qu’avec les élus de la Commune, la réflexion menée dans le cadre du PLui valant SCOT et la CNAM pour favoriser un projet équilibré et porteur de valeur ajoutée au Territoire et d’emplois.

Un premier projet cohérent et maîtrisé avait été proposé par la Société « Les Etincelles ».

Aujourd’hui, un nouveau projet de vente engagé avec le propriétaire des lieux (CNAM) est en passe d’être conclu avec une société de promotion immobilière dont l’objectif est de diviser l’ensemble de la propriété foncière sans prendre en compte les valeurs précédemment citées.

Considérant la nécessité de préserver le patrimoine séculaire de « Pyrénées-Cerdagne » dont fait partie le site des Escaldes composé de ses terrains, de ses bâtiments et de ses sources d’eaux chaudes naturelles, élément essentiel du développement du territoire dans le domaine du bien-être.

Considérant que ce nouveau projet ne répond pas aux attentes et aux décisions politiques prises par des élus des 19 communes membres de la communauté de communes « Pyrénées-Cerdagne » en matière de développement économique durable, de créations d’emplois et d’aménagement du Territoire ;

Considérant qu’aucun projet d’aménagement d’ensemble et structurant n’est proposé et qu’il ne s’agit que d’une opération financière visant à diviser une unité foncière afin de vendre à divers acquéreurs potentiels des parties de terrains ou de bâtiments pour en faire principalement de l’habitat secondaire.

Considérant que la CNAM ne joue pas son rôle qui consisterait aussi à accompagner les élus dans leur volonté de développement économique durable du territoire et qu’elle apparaît comme un « liquidateur » du patrimoine Cerdan ;

Considérant les craintes que font naître ce projet auprès de la population « Pyrénées-Cerdagne » ;

Considérant la mobilisation de la Commune d’Angoustrine et de ses habitants contre le projet de vente du Centre des Escaldes ;

Considérant les conséquences défavorables de ce projet pour notre territoire22

OUI L’EXPOSE DU PRESIDENT, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’UNANIMITE :

- S’OPPOSE au projet de vente en l’état du Centre des Escaldes ;

- DEMANDE à la CNAM de revoir ses ambitions de vente afin d’être en adéquation avec les objectifs des élus du Territoire ;

- AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES

Intervention de Monsieur Surroque qui souhaiterait que les relations transfrontalières soient cohérentes lors d’évènements importants. Il cite comme exemple que les arrêtés sécheresse, arrosage, soient actés pour la Comarca et « Pyrénées-Cerdagne » simultanément.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30