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Procès Verbal - 20240221pv
Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune d'Ebersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20240221pv)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN EBERSHEIM, le 21 février 2024 COMMUNE
D’EBERSHEIM
PROCES-VERBAL
Séance du Conseil municipal du 21 février 2024
Membres en fonction : 17
Membres présents : 13
Le maire : Michel WIRA
Les adjoints : Jean-Claude SCHLATTER ; Yves HOLZMANN ; Audrey SCHANDENE, Evelyne HOCHSCHLITZ ; Cédric DOCHTER
Les conseillers municipaux : Gautier KEMPF ; Olivier KEMPF ; Alexia FREY, Véronique METTEMBERG, Richarde KIENTZ, Benoît PAULET, Luc HEINRICH.
Membres absents excusés : 4
Madame Anne-Marie GARRIGUE (procuration à Audrey SCHANDENE)
Madame Christelle LABREUCHE (procuration à Olivier KEMPF)
Monsieur Alexis WEISS (procuration à Gautier KEMPF)
Madame Déborah HILS (procuration à Michel WIRA)
Public : 0
La séance est ouverte à 20h05 par le Maire, Monsieur Michel WIRA. Il adresse ses salutations à l’assemblée.
Il excuse Madame Anne-Marie GARRIGUE (procuration à Madame Audrey SCHANDENE), Madame Christelle LABREUCHE (procuration à Monsieur Olivier KEMPF), Monsieur Alexis WEISS (procuration à Monsieur Gautier KEMPF) et Madame Déborah HILS (procuration à Monsieur WIRA).
1) DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Vu l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales portant sur la nomination d’un secrétaire à chaque séance, le Conseil municipal désigne Monsieur Yves HOLZMANN secrétaire de la présente séance.
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20240221-20240221-PV-DE
Date de réception préfecture : 28/02/2024 2
2) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 10 janvier 2024
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 10 janvier 2024 est adopté à l’unanimité (17 voix).
3) INFORMATIONS SUR LES ACHATS ET SERVICES EN COURS
Monsieur le Maire présente au Conseil les différents travaux engagés et devis signés, conformément à la délégation donnée au Maire (sommes inférieures à 10 000 €) :
3.1. Achat d’un nouveau copieur pour la Mairie :
Cet achat a été réalisé auprès de l’entreprise RICOH pour un montant de 6 900.00 € HT.
3.2. Achat de trams de fleurissement :
Cet achat a été réalisé auprès de l’entreprise VERVER EXPORT pour un montant de 2 012.00 € HT.
3.3. Engazonnement de l’aire de jeux :
Cet achat a été réalisé auprès de l’entreprise SAINT PAUL pour un montant de 1 850.00 € HT.
3.4. Achat d’un arbre pour l’aire de jeux :
Cet achat a été réalisé auprès de l’entreprise SAINT-PAUL pour un montant de 978.40 € HT.
3.5. Achat de divers produits pour le fleurissement :
Cet achat a été réalisé auprès de l’entreprise GUSTAVE MULLER pour un montant de 627.50 € HT.
3.6. Achat de divers panneaux de signalisation :
Cet achat a été réalisé auprès de l’entreprise GERNER pour un montant de 2 325.02 € HT.
3.7. Achat de panneaux bois pour des meubles à l’école :
Cet achat a été réalisé auprès de l’entreprise DISPANO pour un montant de 2 230.57 € HT.
3.8. Location d’une nacelle pour la dépose des illuminations :
Cet achat a été réalisé auprès de l’entreprise DISTEL pour un montant de 235.00 € HT.
3.9. Entretien annuel des chaudières :
Cet achat a été réalisé auprès de l’entreprise FARIA SAV pour un montant de 1 586.00 € HT.
4) INFORMATION SUR LA DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Pas de DIA.
5) ATTRIBUTION-AVENANT MARCHE DE TRAVAUX ET/OU FOURNITURES ET SERVICES -
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20240221-20240221-PV-DE
Date de réception préfecture : 28/02/2024 3
Pas d’attribution de marché de travaux et/ou fournitures et services.
6) ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2023 - Délibération n°20240221-1
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le compte de gestion est élaboré par le comptable public contrairement au compte administratif qui est un document réalisé par la commune. Monsieur Jean-Claude SCHLATTER présente le compte de gestion, il informe le conseil qu’il est conforme au compte administratif.
Résultats d’exécution du budget principal
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL
Résultat à la clôture de
l’exercice précédent 2022
727 586,74 € 830 416,38 € 1 558 003,12 €
Part affectée en 2023 à
l’investissement
300 000,00 € 300 000,00 €
Résultat de l’exercice 2023 459 585,38 € - 38 996,65 € 420 588,73 € Résultat de clôture de
l’exercice 2023
887 172,12 € 791 419,73 € 1 678 591,85 €
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et de Monsieur Jean-Claude SCHLATTER et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- ADOPTE le compte de gestion de l’exercice 2023
Adopté à l’unanimité (17 voix)
Sortie de M. Michel WIRA
7) ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2023 - Délibération n°20240221-2
Monsieur Jean-Claude SCHLATTER, 1er Adjoint, prend la parole. Ce dernier présente au conseil municipal le compte administratif de l’exercice 2023. Ce document retrace l’ensemble des mandats et des titres de recettes de la commune.
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE
L’EXERCICE
(mandats et titres)
Section de
fonctionnement 1 166 498.48 1 626 083.86 Section d’investissement 566 256.47 527 259.82 + +
REPORT DE
L’EXERCICE 2022
Report en section de
fonctionnement (002) 427 586.74 Report en section
d’investissement (001) 830 416.38
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20240221-20240221-PV-DE
Date de réception préfecture : 28/02/2024 4
= =
TOTAL (réalisations +
reports) 1 732 754.95 3 411 346.80
RESTES A REALISER
A REPORTER EN
2024
Section de
fonctionnement 0 0,00 Section d’investissement 34 737.84 0,00 TOTAL des restes à
réaliser à reporter en
2024
34 737.84 0,00
RESULTAT CUMULE
Section de
fonctionnement 1 166 498.48 2 053 670.60 Section d’investissement 600 994.31 1 357 676.20 TOTAL CUMULE 1 767 492.79 3 411 346.80
Monsieur Jean-Claude SCHLATTER, 1er Adjoint, tient à remercier les agents du service administratif pour ce travail.
Après avoir entendu les explications de Monsieur Jean-Claude SCHLATTER et en avoir délibéré,
Vu la proposition de la Commission des finances,
Hors de la présence de Monsieur Michel WIRA, Maire, et sous la présidence de Monsieur Jean- Claude SCHLATTER, 1er Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2023
Adopté à l’unanimité (15 voix)
Retour de M. Michel WIRA.
8) AFFECTATION DU RESULTAT DEXPLOITATION DE L’EXERCICE 2023 - Délibération n°20240221-3
Monsieur Jean-Claude SCHLATTER, présente l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2022. Il rappelle que l’obligation légale est de capitaliser au minimum le déficit de la section investissement (en cas de déficit) et le remboursement du capital de l’emprunt. La Commission de finances propose d’affecter cet excédent de la manière suivante : inscrire 400 000 € en investissement
reporter 487 172.12 € en fonctionnement
Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2023,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2023,
Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 887 172.12 €.
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20240221-20240221-PV-DE
Date de réception préfecture : 28/02/2024 5
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de la façon suivante : 400 000 € en investissement (c/1068)
487 172.12 € en fonctionnement (c/002)
Adopté à l’unanimité (17 voix)
9) VOTE DES TAXES LOCALES 2024 - Délibération n°20240221-4
Monsieur Jean-Claude SCHLATTER, 1er adjoint, rappelle au conseil municipal que par délibération du 28 février 2023, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à : - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 26,06%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 50,74%
- Cotisation foncière des entreprises (CFE) : 16,17%
Par ailleurs, il est possible de rétablir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires au taux fixé en 2020.
Il est proposé, suite à ces informations :
- De ne pas augmenter les taux d'imposition en 2024 et donc de les porter à : TFPB : 26,06 %
TFPNB : 50,74 %
CFE : 16,17 %
Taxe habitation (sur les résidences secondaires) : 14,90 %
Après avoir entendu les explications de Monsieur Jean-Claude SCHLATTER,
Vu la proposition de la Commission des finances de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE la proposition de la Commission des finances de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2024
- FIXE définitivement les taux d’imposition 2024 de la façon suivante : TFPB : 26,06 %
TFPNB : 50,74 %
CFE : 16,17 %
Taxe habitation (sur les résidences secondaires) : 14,90 %
- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.
Adopté à l’unanimité (17 voix)
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20240221-20240221-PV-DE
Date de réception préfecture : 28/02/2024 6
10) VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2024 - Délibération n°20240221- 5
Monsieur Jean-Claude SCHLATTER, 1er Adjoint, présente le budget primitif 2024.
La section de fonctionnement se présente selon l’équilibre suivant :
Total des dépenses : 1 985 000.00 € dont 0,00 € de restes à réaliser reportés Total des recettes : 1 985 000.00 € dont 487 172.12 € de résultat reporté
La section d’investissement incluant les restes à réaliser se présente selon l’équilibre suivant : Total des dépenses : 1 925 000.00 € dont 34 737.84 € de restes à réaliser reportés.
Total des recettes : 1 925 000.00 € dont 791 419.73 € de solde d’exécution reporté.
La balance générale se présente de la façon suivante :
Total des dépenses : 3 910 000.00 €
Total des recettes : 3 910 000.00 €
Monsieur le Maire, remercie Monsieur Jean-Claude SCHLATTER, 1er adjoint, pour le travail réalisé et M. Jean-Claude SCHLATTER remercie à son tour les agents administratifs pour ce travail.
Après avoir entendu les explications de Monsieur Jean-Claude SCHLATTER et en avoir délibéré,
Vu la proposition de la Commission des finances,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DECIDE de voter les crédits par chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement.
- ADOPTE le budget de l’exercice 2024 tel que présenté.
Adopté à l’unanimité (17 voix)
11) AUTORISATION DES MOUVEMENTS DE CREDITS DE CHAPITRE A CHAPITRE AU SEIN DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT ET DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT - Délibération n°20240221-6
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l'assemblée délibérante, d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections. Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre. Ces virements de crédits doivent faire l'objet d'une décision expresse de l’exécutif, qui doit
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20240221-20240221-PV-DE
Date de réception préfecture : 28/02/2024 7
être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun.
Cette décision doit également être notifiée au comptable.
L’exécutif de l’entité informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits, lors de sa plus proche séance.
Vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- AUTORISE M. le Maire pour l'exercice 2024, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous réserve que ces mouvements de crédits n'entraînent pas une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.
- AUTORISE M. le Maire à signer les décisions et documents utiles pour les transmettre au représentant de l'Etat, et les notifier au comptable assignataire de Sélestat pour mise en œuvre.
Adopté à l’unanimité (17 voix)
12) AFFECTATION DU PRODUIT DE LA CHASSE AU PAIEMENT PARTIEL DES COTISATIONS A LA CAISSE D’ASSURANCE-ACCIDENTS AGRICOLES - Délibération n°20240221-7
Monsieur le Maire rappelle que lors de la dernière adjudication de chasse, les propriétaires fonciers ont donné leur accord pour laisser le produit de la location à la commune. Celle-ci, en contrepartie, s’est engagée à verser ce produit à la Caisse d’Assurance-accidents agricoles, en réduction des cotisations foncières.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DECIDE d’affecter le produit de la chasse (4 335.00€ c/7035) au paiement partiel de la cotisation due à la Caisse d’Assurance-accidents agricole du Bas-Rhin.
Le solde à payer par les propriétaires fonciers s’élève à 16 208.00 €.
Adopté à l’unanimité (17 voix)
13) AVIS CONCERNANT LA MODIFICATION DU PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION - Délibération n°20240221-8
Dans le cadre de la modification du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) de l’Ill, la procédure prévoit une phase d’association et concertation des personnes publiques et organismes associés.
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20240221-20240221-PV-DE
Date de réception préfecture : 28/02/2024 8
Pour rappel le PPRI a été approuvé le 30 janvier 2020. La modification a été prescrite par arrêté préfectoral du 13 octobre 2023 et a pour objet une modification mineure du règlement à l’échelle de l’ensemble des 26 communes.
La phase de concertation s’est ouverte le 19 décembre 2023 dans le cadre de la réunion de présentation présidée par Annick PAQUET, sous-préfète de Sélestat-Erstein.
La modification a pour objet d’étendre la dérogation au respect de CPHE+30cm aux activités industrielles afin de trouver un équilibre entre la prévention des risques et le développement économique du territoire.
Après avoir entendu les explications de M. le Maire et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- EMET un avis favorable au projet de modification du PPRI de l’Ill.
Adopté à l’unanimité (17 voix)
14) CONVENTION AVEC LA SAFER CONCERNANT L’INFORMATION SUR LES TERRAINS AGRICOLES - Délibération n°20240221-9
M. le Maire présente le dispositif d’information foncière proposé par la SAFER qui permettrait notamment à la commune de connaître toutes les DIA portées à la connaissance de la SAFER et de se porter candidate d’un bien maîtrisé à l’amiable par la SAFER ou en lieu et place de l’acquéreur notifié par l’exercice du droit de préemption de la SAFER.
L’accès aux informations de veille foncière est possible par l’acquisition d’un compte vigifoncier auprès de la SAFER pour un montant annuel de 150 € HT/an.
La première année, une somme forfaitaire de 350 € sera facturée en supplément de l’abonnement annuel pour la mise en service de l’abonnement vigifoncier.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE la proposition de convention d’adhésion au service vigifoncier pour la veille foncière, d’un montant annuel de 150 € HT ainsi que la mise en service d’un montant de 350 € HT.
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention d’adhésion au service vigifoncier pour la veille foncière.
Adopté à l’unanimité (17 voix)
Sortie de M. Gautier KEMPF
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20240221-20240221-PV-DE
Date de réception préfecture : 28/02/2024 9
15) CONVENTION AVEC GRDF CONCERNANT LE PARTENARIAT VILLAGE ENGAGE GAZ VERT - Délibération n°20240221-10
La présente convention a pour objet de définir les conditions de coopération pour promouvoir le biométhane, appelé aussi « gaz vert » auprès des citoyens, et de tous les acteurs et visiteurs du territoires.
L’objet central de cette convention est la pose de panneau « VILLAGE ENGAGE GAZ VERT » sur la commune, et la communication autour de la production et de la consommation de gaz vert sur son territoire.
Elle s’inscrit dans le contexte actuel de transition énergétique avec le développement de projets d’injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel.
La présente convention prend effet à la date de signature par la dernière des Parties et est conclue pour une durée de quatre ans.
GRDF s’engage à :
S’engage à accompagner la commune de EBERSHEIM dans le développement et la valorisation des gaz verts.
Organise la confection, l’achat et la mise à disposition de panneaux de types panneaux de signalisation « Village engagé Gaz Vert » (annexe 1) pour un montant 50€ HT/panneau. Les panneaux sont équipés au dos de 2 rails leurs permettant d’être fixés sur des poteaux de signalétique.
Met en place la communication externe permettant de mettre en avant le présent partenariat. GRDF s’engage à fournir les supports de communication en fonction des demandes des Parties.
Transmet de l’information sur la filière biométhane aux acteurs du territoire. En lien avec les producteurs de biométhane du territoire, GRDF organise des visites de sites de méthanisation pour les administrés et les élèves des écoles de la commune et tous autres acteurs selon la demande de la commune de EBERSHEIM.
Se propose d’acculturer les élèves des écoles primaires (niveau CM1-CM2) aux énergies renouvelables en général avec un focus sur la méthanisation.
La commune s’engage à :
Pose le panneau « Village engagé gaz vert » en limite de son ban communal sur les axes principaux, juste après le nom de la commune, afin de permettre l’unité visuelle du territoire et de montrer l’engagement du village d’EBERSHEIM.
S’engage entretenir et à laisser le panneau en place pendant toute la durée de la convention.
Fait la promotion de la démarche « Gaz Vert » auprès de ses administrés à travers par exemple des supports de communication de la commune, comme le bulletin municipal ou ses réseaux sociaux.
Propose à ses administrés des visites de sites de méthanisations organisées par GRDF en lien avec les producteurs de biométhane du territoire.
Propose aux écoles élémentaires de sa commune des visites de site de méthanisation ainsi que des supports d’apprentissage.
Lors d’événements ou de thématiques appropriées, utilise et fait la promotion de la marque blanche Gaz Vert sur des supports de communication en lien avec la transition écologique et les énergies renouvelables.
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20240221-20240221-PV-DE
Date de réception préfecture : 28/02/2024 10
Etudie, lors de son renouvellement de contrat de fourniture de gaz, un apport de gaz vert dans ses futurs achats et le compare à une offre de fourniture classique avant de s’engager.
S’engage à ne pas relayer de communications, ni d’expressions, susceptibles de nuire à l’image de la démarche « Gaz Vert »
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE la proposition de convention de partenariat village engagé gaz vert
- AUTORISE la convention avec GRDF concernant le partenariat village engagé gaz vert
Adopté à l’unanimité (15 voix)
Retour de M. Gautier KEMPF
16) AFFAIRES FINANCIERES
16.1 Subventions aux associations - Délibération n°20240221-11
Madame Audrey SCHANDENE, prend la parole pour présenter la demande de subvention qui a été déposée par le CCA d’Ebersheim et l’association donneur de sang.
Cette dernière rappelle que la municipalité soutient les associations de la commune depuis de nombreuses années. Ces aides ont pour objectif d’accompagner les associations dans leur développement et de participer aux charges qui leur incombent dans la réalisation de leurs missions.
De ce fait, après avoir analysé la demande des associations au sein de la commission vivre ensemble et de la commission finances et afin d’encourager la participation à la vie communale, Madame Audrey SCHANDENE, propose d’attribuer une subvention de 700 € à l’association CCA d’Ebersheim et de 300 € à l’association donneur de sang.
Après avoir entendu les explications de Madame Audrey SCHANDENE et en avoir délibéré,
Vu la proposition de la Commission vivre-ensemble,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE les subventions de 700 € à l’association CCA d’Ebersheim et de 300 € à l’association donneur de sang.
- DECLARE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20240221-20240221-PV-DE
Date de réception préfecture : 28/02/2024 11
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération
Adopté à l’unanimité (17 voix)
16.2 Subventions pour l’école élémentaire - Délibération n°20240221-12
Madame Audrey SCHANDENE, prend la parole pour présenter la demande de subvention qui a été déposée par l’école. Il s’agit en l’espèce d’une semaine de sorties à l’étincelle du CP au CM2.
L’école sollicite donc une subvention de 300 €.
Après avoir entendu les explications de Madame la 4ème adjointe et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE la subvention de 300 € à l’école
- DECLARE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération
Adopté à l’unanimité (17 voix)
16.3 Plan de financement concernant le projet de travaux de l’éclairage public - Délibération n°20240221-13
Monsieur Jean-Claude SCHLATTER, 1er adjoint, rappelle au conseil municipal que pour assurer une bonne gestion des investissements de la commune, la mairie a recherché des financements afin de soutenir le projet.
Dépenses Recettes
Objet Montant en € HT Objet Montant en € HT
Eclairage Public :
Rénovation, passage en
LED et mise aux
normes des équipements
304 824.50 €
Fonds vert 60 964.90 €
DETR / DSIL 157 894.70 €
Territoire Energie
Alsace 25 000.00 €
Fonds propres 60 964.90 €
TOTAL 304 824.50 € TOTAL 304 824.50 €
Après avoir entendu les explications de Monsieur Jean-Claude SCHLATTER, 1er adjoint, et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20240221-20240221-PV-DE
Date de réception préfecture : 28/02/2024 12
- APPROUVE le plan de financement des travaux tel que présenté au sein de la présente délibération
- AUTORISE Monsieur le Maire à demander à tous les organismes les subventions pouvant être perçues
AUTORISE M. Le Maire ou M. Le 1er Adjoint à signer tout document concourant à l’exécution de la présente délibération
Adopté à l’unanimité (17 voix)
17) AFFAIRES DE PERSONNEL
17.1 Mise en place de la prime pouvoir d’achat exceptionnel - Délibération n°20240221- 14
Dans la période actuelle de forte inflation, l’état permet aux collectivités locales de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnel aux agents de la fonction publique territoriale.
M. le Maire présente à l’assemblée le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 qui prévoit le montant forfaitaire de la prime de pouvoir d’achat exceptionnel pour un temps complet selon la rémunération brute perçue par les agents :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum
de la prime de pouvoir
d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
La commune a saisi le comité social territorial pour avis, en proposant le montant maximum prévu par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023.
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20240221-20240221-PV-DE
Date de réception préfecture : 28/02/2024 13
Le comité social territorial a émis un avis favorable à la mise en place de la prime par la commune le 20 février 2024 selon les montants déterminés ci-dessus.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE la mise en place de la prime pouvoir d’achat exceptionnel ainsi que le montant forfaitaire retenu
- AUTORISE Monsieur le Maire à verser la prime de pouvoir d’achat exceptionnel
Adopté à l’unanimité (17 voix)
17.2 Modification de la participation employeur concernant le risque santé - Délibération n°20240221-15
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU le Code de la sécurité sociale,
VU le Code de la mutualité,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; VU la Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents
VU la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 27/09/2012 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en retenant comme prestataire :
- Pour le risque santé : MUT’EST ;
VU l’avis favorable du CST en date du 20 février 2024,
M. le Maire propose à l’assemblée de porter la participation employeur au risque santé à 40 € par agent au lieu de 30 € actuellement au regard de l’augmentation conséquente des cotisations au 1er janvier 2024.
Après l’exposé de M. le Maire, en avoir débattu et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :
LE RISQUE SANTE :
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20240221-20240221-PV-DE
Date de réception préfecture : 28/02/2024 14
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Bas- Rhin ;
Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
Le montant forfaitaire de participation par agent sera de 40 € par agent.
Adopté à l’unanimité (17 voix)
17.3 Départ de deux agents au service technique : De M. BIEHLMANN Cyril, chef d’équipe au 1er mars 2024 et de M. BROMBERG Laurent, agent technique au 1er avril 2024. Les recrutements pour les remplacer sont en cours.
18) INFORMATIONS SUR LES PROJETS EN COURS
18.1 Eclairage public : Dépôt en cours des demandes de subventions et élaboration des dossiers de consultation pour la mise en concurrence des entreprises.
18.2 Audit énergétique de plusieurs bâtiments communaux à venir.
19) COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS ET DES DELEGUES A L’INTERCOMMUNALITE
19.1 Le prochain journal communal paraitra en avril 2024 : Les articles doivent être réceptionnés pour le 15 mars 2024.
19.2 Retour des publications municipales mensuelles.
19.3 Osterputz organisé par les écocitoyens d’Ebersheim le 9 mars 2024 à 9h00 : Rendez-vous devant l’Atelier Municipal
19.4 Osterputz à la salle polyvalente le 29 mars 2024 à partir de 8h00.
19.5 Transfert du pôle mobilité de la CCS va être transféré au PETR.
20) PROGRAMME DES REUNIONS A VENIR
Conseil CCAS Mercredi 13 mars 2024 à 20h00
Commission gestion Lundi 4 mars 2024 à 20h00
Commission urbanisme Mardi 5 mars 2024 à 20h00
Commission vivre ensemble Mardi 27 février 2024 à 20h00
Commission finances travaux Jeudi 14 mars 2024 à 20h00
Conseil municipal Mercredi 27 mars 2024 à 20h00
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20240221-20240221-PV-DE
Date de réception préfecture : 28/02/2024 15
21) DIVERS
21.1 Fermeture d’une classe possible au regard des effectifs à venir : baisse des effectifs de 19 enfants. Une rencontre avec DOMIAL pour la date de livraison de futurs logements est prévue, un courrier a été envoyé au DASEN et la Commune s’est rapprochée de l’ITEP pour faire comptabiliser les enfants qui en font partie.
En l’absence d’autres points divers, Monsieur le Maire remercie l’assemblée pour cette séance de travail et la clôt à 22h03.
Le secrétaire de séance Le Maire Yves HOLZMANN Michel WIRA
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20240221-20240221-PV-DE
Date de réception préfecture : 28/02/2024