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Document publié le Mardi 16 février 2021 par la commune d'Ebersheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20210216)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN EBERSHEIM, le 16 février 2021 COMMUNE
D’EBERSHEIM
PROCES-VERBAL
Séance du Conseil municipal du 16 février 2021
Membres en fonction : 18
Membres présents : 16
Le maire : Michel WIRA
Les adjoints : Jean-Claude SCHLATTER ; Evelyne HOCHSCHLITZ ; Yves HOLZMANN ; Audrey SCHANDENE ; Cédric DOCHTER
Les conseillers municipaux : Alexia FREY ; Anne-Marie GARRIGUE ; Luc HEINRICH ; Déborah HILS ; Gautier KEMPF ; Olivier KEMPF ; Stéphanie KIEFFER ; Richarde KIENTZ ; Véronique METTEMBERG ; Benoit PAULET.
Membres absents excusés : 2
Mme Christelle LABREUCHE (procuration à Mme Evelyne HOCHSCHLITZ) M. Alexis WEISS (procuration à Mme Alexia FREY)
Public : 1
La séance est ouverte à 20h00 par le Maire, Monsieur Michel WIRA. Il adresse ses salutations à l’assemblée.
Il excuse Mme Christelle LABREUCHE (qui donne procuration à Mme Evelyne HOCHSCHLITZ) et M. Alexis WEISS (qui donne procuration à Mme Alexia FREY)
1) DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Vu l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales portant sur la nomination d’un secrétaire à chaque séance, le Conseil municipal désigne Madame Audrey SCHANDENE, secrétaire de la présente séance.
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20210216-21_00226-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 2
2) APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 26 JANVIER 2021
Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance 26 janvier 2021 est adopté à l’unanimité (18 voix).
3) INFORMATIONS SUR LES ACHATS ET SERVICES EN COURS
Monsieur le Maire présente au Conseil les différents travaux engagés et devis signés, conformément à la délégation donnée au Maire (sommes inférieures à 10 000 €) :
➢ 3.1. Achat d’enrobés à froid
Cet achat a été réalisé auprès de l’entreprise Wurth pour un montant de 272,24 € HT.
➢ 3.2. Balayage des rues de la commune
Cette prestation a été commandée auprès de l’entreprise Vogel TP pour un montant de 864,00 € HT.
➢ 3.3. Achat de masques UNS1 lavable pour les élèves de l’école
Cet achat a été réalisé auprès de l’entreprise Drivecase pour un montant de 2912,00 € HT.
4) INFORMATION SUR LA DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a renoncé à exercer l’usage du droit de préemption sur les déclarations d’intention d’aliéner suivantes :
▪ Vente d’un terrain – section 2 parcelle n°253 d’une superficie totale de 10a13ca – 14, rue des Bergers – Bâti
▪ Vente d’un terrain – section 2 parcelle n°77 d’une superficie totale de 4a50 ca – 18, rue de Muttersholtz – Bâti
▪ Vente d’un terrain – section 25 parcelle n°196 d’une superficie totale de 4a63 ca – 1, rue du Bernstein – Bâti
5) ATTRIBUTIONS MARCHÉS DE TRAVAUX ET/OU FOURNITURES ET SERVICES
➢ 5.1. Attribution du marché travaux pour la transformation de deux courts de tennis extérieurs via un procédé résine - Délibération n°20210216-1
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la mairie travaille depuis plusieurs mois à la rénovation globale des terrains de tennis extérieurs de la commune. Afin de financer cet investissement, la commune a cherché des partenaires pouvant subventionner l’opération. Le plan de financement étant désormais bouclé, le conseil municipal peut désormais lancer les travaux.
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20210216-21_00226-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 3
Après avoir lancé un appel d’offre à procédure adaptée et avoir réceptionné plusieurs propositions, il ressort de l’analyse que l’offre présentée par l’entreprise Slamcourt arrive en tête du classement.
De même, Monsieur le Maire propose de retenir la variante proposée par l’entreprise prévoyant une résine de qualité supérieure ainsi que l’option éclairage en Led des terrains.
Le montant global du marché s’élève ainsi à 139 926,90 € HT variante et option comprise.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE l’offre présentée par l’entreprise Slamcourt pour un montant de 139 926,90 € HT (option et variante comprise) pour la transformation de deux courts de tennis extérieurs via un procédé résine
- AUTORISE le Maire à signer l’offre de l’entreprise ainsi que tout document afférant à la présente délibération
Adopté à l’unanimité (18 voix)
6) AFFAIRES FINANCIERES
Monsieur le Maire donne la parole à M. Jean-Claude SCHLATTER, 1er adjoint. Ce dernier informe l’assemblée que la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement et à la proximité dispose que les communes établissent chaque année un état des indemnités des élus siégeant au conseil municipal. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l’examen du budget de la commune.
Monsieur Jean-Claude SCHLATTER, 1er adjoint, présente l’état suivant :
Fonction Nom du bénéficiaire
Montant
maximal
possible
(en % de
l’indice 1027)
Montant voté
par le conseil
municipal
(en % de
l’indice 1027)
Montant de
l’indemnité
votée au
27/05/2020
(en € bruts
par mois)
Maire Michel WIRA 51,6 % 41,28 % 1 605,54 €
1er Adjoint Jean-Claude SCHLATTER 19,8 % 15,84 % 616,08 €
2ème Adjointe Evelyne HOCHSCHLITZ 19,8 % 15,84 % 616,08 €
3ème Adjoint Yves HOLZMANN 19,8 % 15,84 % 616,08 €
4ème Adjointe Audrey SCHANDENE 19,8 % 15,84 % 616,08 €
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20210216-21_00226-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 4
Il rappelle que cette fixation d’indemnité a fait l’objet d’une délibération en date du 27 mai 2020. Ce dernier rappelle qu’en respect des dispositions prévues à l’article L.2123-24-1-1 du CGCT, cet état ne fait pas l’objet d’un vote.
7) ADOPTION DU COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2020 - Délibération n°20210216-2
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le compte de gestion est élaboré par le comptable public contrairement au compte administratif qui est un document réalisé par la commune. Monsieur Jean-Claude SCHLATTER présente le compte de gestion, il informe le conseil qu’il est conforme au compte administratif.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et de Monsieur Jean-Claude SCHLATTER et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- ADOPTE le compte de gestion de l’exercice 2020
Adopté à l’unanimité (18 voix)
8) ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF DE L’EXERCICE 2020 - Délibération n°20210216-3
Sortie de Monsieur le Maire à 21h10
Monsieur Jean-Claude SCHLATTER, 1er Adjoint, prend la parole. Ce dernier présente au conseil municipal le compte administratif de l’exercice 2020. Ce document retrace l’ensemble des mandats et des titres de recettes de la commune.
DEPENSES RECETTES
REALISATIONS DE
L’EXERCICE
(mandats et titres)
Section de
fonctionnement 938 281,07 1 390 707,39
Section d’investissement 486 298,95 887 185,68
+ +
REPORT DE
L’EXERCICE 2019
Report en section de
fonctionnement (002) 78 555,34
Report en section
d’investissement (001) 367 325,60
= =
TOTAL (réalisations +
reports) 1 424 580,02 2 723 774,01
5ème Adjoint Cédric DOCHTER 19,8 % 15,84 % 616,08 €
Conseiller
municipal
délégué
Benoit PAULET 19,8 % 7,92 % 308,04 €
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20210216-21_00226-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 5
RESTES A REALISER
A REPORTER EN
2021
Section de
fonctionnement 39 052,33 0,00
Section d’investissement 75 424,52 0,00
TOTAL des restes à
réaliser à reporter en
2021
114 476,85 0,00
RESULTAT CUMULE
Section de
fonctionnement 977 333,40 1 469 262,73
Section d’investissement 561 723,47 1 254 511,28 TOTAL CUMULE 1 539 056,87 2 723 774,01
Monsieur Jean-Claude SCHLATTER, 1er Adjoint, tient à remercier les agents du service administratif pour ce travail.
Après avoir entendu les explications de Monsieur Jean-Claude SCHLATTER et en avoir délibéré,
Vu la proposition de la Commission des finances,
Hors de la présence de Monsieur Michel WIRA, Maire, et sous la présidence de Monsieur Jean-Claude SCHLATTER, 1er Adjoint,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2020
Adopté à l’unanimité (17 voix)
Retour de Monsieur le Maire à 21h15
9) AFFECTATION DU RESULTAT D’EXPLOITATION DE L’EXERCICE 2020 - Délibération n°20210216-4
Monsieur Jean-Claude SCHLATTER, présente l’excédent de fonctionnement de l’exercice 2020. Il rappelle que l’obligation légale est de capitaliser au minimum le déficit de la section investissement (en cas de déficit) et le remboursement du capital de l’emprunt. La Commission de finances propose d’affecter cet excédent de la manière suivante : ▪ inscrire 500 000 € en investissement
▪ reporter 30 981,66 € en fonctionnement
Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2020,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020,
Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 530 981,66 €,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20210216-21_00226-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 6
- DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement de la façon suivante : ▪ 500 000 € en investissement (c/1068)
▪ 30 981,66 € en fonctionnement (c/002)
Adopté à l’unanimité (18 voix)
10) VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES - Délibération n°20210216-5
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que par délibération du 28 février 2020, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à :
- taxe d’habitation (TH): 14,90%
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) : 12,89%
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 50,74%
- cotisation foncière des entreprises (CFE) : 16,17%
A compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes, mais par l’État. En contrepartie, le taux TFPB 2020 du département (13,17%) est transféré aux communes.
Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est de 26,06 % (soit le taux communal de 2020 : 12,89% + le taux départemental de 2020 : 13,17%).
Il est proposé, suite à ces informations :
- de prendre acte du nouveau taux de référence de TFB (taux communal 2020 + 13,17%),
- de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2021 et donc de les porter à : ▪ TFB : 26,06 %
▪ TFPNB : 50,74 %
▪ CFE : 16,17 %
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire,
Vu la proposition de la Commission des finances de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2021,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- APPROUVE la proposition de la Commission des finances de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2021
- PREND ACTE du nouveau taux de référence de TFB (taux communal 2020 + 13,17%)
- FIXE définitivement les taux d’imposition 2021 de la façon suivante :
▪ TFB : 26,06 %
▪ TFPNB : 50,74 %
▪ CFE : 16,17 %
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20210216-21_00226-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 7
- CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l’administration fiscale.
Adopté à l’unanimité (18 voix)
11) AFFECTATION DU PRODUIT DE LA CHASSE AU PAIEMENT PARTIEL DES COTISATIONS A LA CAISSE D’ASSURANCE-ACCIDENTS AGRICOLES - Délibération n°20210216-6
Monsieur le Maire rappelle que lors de la dernière adjudication de chasse, les propriétaires fonciers ont donné leur accord pour laisser le produit de la location à la commune. Celle-ci, en contrepartie, s’est engagée à verser ce produit à la Caisse d’Assurance-accidents agricoles, en réduction des cotisations foncières.
Après avoir entendu les explications de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DECIDE d’affecter le produit de la chasse (4862,80€ c/7713) au paiement partiel de la cotisation due à la Caisse d’Assurance-accidents agricole du Bas-Rhin.
Adopté à l’unanimité (18 voix)
Le solde à payer par les propriétaires fonciers s’élève à 16 935,20 €.
12) VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2021 - Délibération n°20210216-7
Monsieur Jean-Claude SCHLATTER, 1er Adjoint, présente le budget primitif 2020.
La section de fonctionnement se présente selon l’équilibre suivant :
▪ Total des dépenses : 1 362 832,00 € dont 39 052,33 de restes à réaliser reportés ▪ Total des recettes : 1 362 832,00 € dont 30 981,66 € de résultat reporté
La section d’investissement incluant les restes à réaliser se présente selon l’équilibre suivant :
▪ Total des dépenses : 1 881 550,00 € dont 75 424,52 € de restes à réaliser reportés.
▪ Total des recettes : 1 881 550,00 € dont 500 000 € de résultat affecté et 768 212,33 de solde d’exécution reporté.
La balance générale se présente de la façon suivante :
▪ Total des dépenses : 3 244 382,00 €
▪ Total des recettes : 3 244 382,00 €
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20210216-21_00226-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 8
Après avoir entendu les explications de Monsieur Jean-Claude SCHLATTER et en avoir délibéré,
Vu la proposition de la Commission des finances,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- DECIDE de voter les crédits par chapitre pour la section de fonctionnement et pour la section d’investissement.
- ADOPTE le budget de l’exercice 2021 tel que présenté.
Adopté à l’unanimité (18 voix)
13) INFORMATIONS SUR LES PROJETS EN COURS
➢ 13.1. Restauration de l’église Saint-Martin
Monsieur le Maire revient sur le projet des travaux de l’église. Il informe les membres du conseil que l’appel d’offre à procédure adaptée a été publié. Le retour des offres est attendu pour le 1er mars 2021. Monsieur le Maire rappelle le plan de financement voté lors du dernier conseil municipal.
➢ 13.2. Réseau électrique – rue des Cerisiers
Monsieur le Maire est actuellement en échange régulier avec ENEDIS concernant les prévisions d’alimentation électrique au niveau de la rue des Cerisiers. La commune doit être prudente afin de prévoir un poste de dépenses à ce sujet.
14) COMPTE-RENDU DES COMMISSIONS ET DES DELEGUES A L’INTERCOMMUNALITE
➢ 14.1. Actualités de la communauté de communes
Monsieur le Maire donne la parole à M. Jean-Claude SCHLATTER. Ce dernier fait le point sur le contexte sanitaire et de ces conséquences sur le territoire intercommunal. Monsieur SCHLATTER présente également le Schéma Directeur Vélo Alsace Centrale, schéma prévisionnel sur le territoire du PETR (territoires de Sélestat, de la vallée de Villé, du Val d'argent et du Ried de Marckolsheim).
15) PROGRAMME DES REUNIONS DU MOIS DE MARS ET AVRIL
➢ Conseil CCAS Mercredi 24 février 2021 à 20h00
➢ Commission gestion Lundi 1er mars 2021 à 20h00
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20210216-21_00226-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021 9
➢ Commission urbanisme Mardi 02 mars 2021 à 20h00
Mardi 30 mars 2021 à 20h00
➢ Commission vivre-ensemble Jeudi 18 mars 2021 à 20h00
➢ Commission finances-travaux Jeudi 25 mars 2021 à 20h00
➢ Conseil municipal Mardi 06 avril 2021 à 20h00
16) DIVERS
Monsieur le Maire informe l’assemblée que les élections cantonales et régionales auront lieu cette année en simultané. Dans le cadre de l’organisation du scrutin, Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de bien vouloir se rendre disponible pour la tenue du bureau de vote et effectuer les opérations de dépouillement.
En l’absence de points divers, Monsieur le Maire remercie l’assemblée pour cette séance de travail et la clôt à 22h05.
La secrétaire de séance Le Maire
Audrey SCHANDENE Michel WIRA
Accusé de réception en préfecture
067-216701151-20210216-21_00226-DE
Date de télétransmission : 22/02/2021
Date de réception préfecture : 22/02/2021