Acte Administratif - 05.25 Publicite des actes

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Acte Administratif - 05.25 Publicite des actes Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Sergy. Lien du pdf (Acte Administratif - 05.25 Publicite des actes)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Mode, textile et habillement, Envoyé en préfecture le 17/03/2025

Reçu en préfecture le 17/03/2025

Publié le

ID : 001-210104014-20250311-05 25D-DE

TT

COMMUNE DE SERGY

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

DEPARTEMENT DE

L'AIN

L’An deux mille vingt-cinq, le onze mars

Le Conseil Municipal de Sergy s’est réuni en session

ordinaire, Marie Annexe à 20 heures 30 minutes sous la

présidence de Mme Catherine MOINE, Maire.

Affichage de la convocation

05 mars 2025

Nombre de conseillers présents et représentés : 14

Nombre de pouvoirs : 2

Présents : Mme Catherine MOINE, Mme Isabelle PICHARD, M. Philippe RICO, Mme Amélie

MICHAUD, M. Mickaël SIMON, M. Jean-Claude CLEMENT, M. Sébastien YVES, M. Fausto

SCHIRRU, Mme Alexandra TECHER, M. Paolo MARTINELLI, Mme Tiphaine PROST, M. Eric

VEYRUNES

Pouvoirs : Mme Jennifer BASILIO donne pouvoir à Mme Amélie MICHAUD, Mme Régine

CHEVALLET donne pouvoir à Mme Catherine MOINE

Excusés : M. Denis LINGLIN, Mme Elise MOINE, M. Eric BORDIER

Secrétaire de séance : Mme Alexandra TECHER

N°2025.005 Objet — Délibération portant sur la publicité des actes pris par la commune

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au ler juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu la délibération n°39.22 du 13 septembre 2022 du conseil municipal de Sergy,

Sur rapport de Madame le Maire,

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil que le 1° juillet 2022 entrait en vigueur la réformes des règles de publicité, « d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI », introduite par l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre2021.Envoyé en préfecture le 17/03/2025

Publié le

ID : 001-210104014-20250311-05 25D-DE

Reçu en préfecture le 17/03/2025 S L 6

A cette date, la dématérialisation est devenue le mode de publicité de droit commun de ces actes. Par dérogation, avant le 1% juillet 2022, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes pouvaient choisir entre l’affichage, la mise à disposition en version papier ou la publication électronique, en délibérant expressément sur ce choix.

Elle rappelle que par délibération n° 39.22 du 13 septembre 2022 le conseil municipal de SERGY a choisi la publicité par affichage en Mairie et sur les panneaux d’affichages de la commune prévus à cet effet, considérant la difficulté technique d’engager alors une publication sous forme électronique et la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de SERGY afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes.

Considérant que l’assemblée délibérante peut modifier ce choix à tout moment.

Considérant que la commune de SERGY dispose désormais d’un site internet permettant l’affichage de ses actes.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

e ANNULE la délibération n° 39.22 du 13 septembre 2022.

e ADOPTE Ia publication électronique comme mode de publicité de droit commun de ses actes.

Ainsi délibéré, les jours et an que dessus,

Pour extrait conforme et ification du caractère

exécutoire de la td délibération.

€. d A Sergy, le 11 mars LO2 1

Le Maire, C. MO = (S

+

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