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unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Commu
unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - Deliberation CM 17 fevrier 2026
Document publié le Mardi 17 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Collines Isère Nord Communauté - Deliberation CM 17 fevrier 2026)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2026
Commune
DELIBERA
TIONS
Publié
le
19/02/2026
S
L
O7
de
DU
CONSEIL
M
UNI
ID:
pp
7-D_08 2026-DE
Saint
Georges
d'Espéranche
Isère
Le 17 février 2026 Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Georges
d'Espéranche
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Brigitte GROIX,
Maire.
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: le 12 février 2026
PRESENTS
:
Mesdames
Brigitte
GROIX,
Valérie
MICHA
FRACHON,
Maryse
GEMMITI,
adjoints,
et
Monsieur
Juan
COLOMER,
Franck
REUTER,
Valérie
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
:
22
VERNAY
et
Joël
TERRY
Conseillers
Municipaux
délégués,
Mesdames
et
Présents
:
16
Messieurs
Claude
DEVILLERS,
André
LASSALLE,
Chantale
DELAY,
Frédéric
Votants
:
20
PERROT,
Marjorie
CHEMIN,
Laureen
LIPSON,
Virginie
BACCONNIER
MIGUET,
Virginie
REVOLAT
et Lucas
MINHAVA,
Conseillers
municipaux.
EXCUSES
:
Mesdames
et
Messieurs
Patrick
CASTAING,
Henri
BERTHET,
Isabelle
BOUQUET,
Gérard
MIGUET,
Agnès
MONTEIL,
Sébastien
MAIRE,
POUVOIRS Monsieur
Henri
BERTHET
à Madame
Brigitte GROIX
:
Madame
Isabelle
BOUQUET
à Mme
Valérie
MICHA
FRACHON
:
Madame
Agnès
MONTEIL
à Madame
Maryse
GEMMITI :
Monsieur
Sébastien
MAIRE
à Monsieur
Joël TERRY.
N°08-2026
Madame
Valérie
MICHA
FRACHON
est désignée
comme
secrétaire
de séance.
DEBAT
D'ORIENTATION
BUDGETAIRE
2026
En
application
de
l'article
L2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
conseil
municipal
doit
débattre
des
orientations
budgétaires
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
le vote
du
budget
lui-même.
|
:
|
Conformément
aux
textes
en
vigueur,
le
Débat
d'Orientations
Budgétaire
doit
Le
Maire
certifie
exécutoire
comprendre
un
rapport
sur
:
la
présente
délibération
- les
orientations
budgétaires,
- les
engagements
pluriannuels,
transmise
en
- la
structure
et
la
gestion
de
la
dette,
sous-Préfecture
- et
sur
la
structure
des
effectifs
et
les
éléments
des
rémunérations.
par
télétransmission
|
.
:
|
‘
|
et
affichée
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
sous
sa
responsabilité
délibéré,
à Funanimité,
PREND
ACTE
de
la
tenue
du
débat
d'orientation
budgétaire
2026,
sur
la
base
du
rapport
annexé
à la
présente
délibération.
Pour
copie
conforme
au
Registre
des
Délibérations.
Le
secrétaire
de
séance À
Valérié
MICHA
FRACHON Commune
de
Saint
Georges
d'Espéranche
Isère
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
:
22
Présents
:
16
Votants
:
20
N°09-2026 Le
Maire
certifie
exécutoire
la
présente
délibération
transmise
en
sous-Préfecture par télétransmission et affichée sous
sa
responsabilité
Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2026
Publié
le
19/02/2026
S
L
O7
1D.:,038-213803893-20260217-D
09
2026-DE
DELIBERATIONS DU
CONSEIL
MUNI
Le
17 février
2026
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Georges
d'Espéranche
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Brigitte GROIX,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
le 12
février
2026
PRESENTS:
Mesdames
Brigitte
GROIX,
Valérie
MICHA
FRACHON,
Maryse
GEMMITI,
adjoints,
et
Monsieur
Juan
COLOMER,
Franck
REUTER,
Valérie
VERNAY
et
Joël
TERRY
Conseillers
Municipaux
délégués,
Mesdames
et
Messieurs
Claude
DEVILLERS,
André
LASSALLE,
Chantale
DELAY,
Frédéric
PERROT,
Marjorie
CHEMIN,
Laureen
LIPSON,
Virginie
BACCONNIER
MIGUET,
Virginie
REVOLAT
et Lucas
MINHAVA,
Conseillers
municipaux.
AL
EXCUSES : Mesdames
et
Messieurs
Patrick
CASTAING,
Henri
BERTHET,
Isabelle
BOUQUET,
Gérard
MIGUET,
Agnès
MONTEIL,
Sébastien
MAIRE,
POUVOIRS Monsieur
Henri
BERTHET
à Madame
Brigitte
GROIX
:
Madame
Isabelle
BOUQUET
à Mme
Valérie
MICHA
FRACHON
;
Madame
Agnès
MONTEIL
à Madame
Maryse
GEMMITI
:
Monsieur
Sébastien
MAIRE
à Monsieur
Joël
TERRY.
Madame
Valérie
MICHA
FRACHON
est
désignée
comme
secrétaire
de
séance.
BUDGET
DES
ECOLES
2026
Crédits
alloués
Madame
Maryse
GEMMITI,
Adjointe,
présente
le
budget
des
écoles
pour
2026.
Les
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
publiques
(fournitures
scolaires,
livres,
matériel
pour
la
gymnastique),
qui
représentent
des
dépenses
obligatoires,
sont
gérées
directement
par
la
Commune.
Les
dépenses
facultatives
(projets
culturel,
sportif},
sont
gérées
par
la
coopérative
scolaire,
c'est-à-dire
par
le
biais
de
versement
de
subvention.
En
ce
qui
concerne
l'école
privée,
les
crédits
sont
versés
directement
à l'OGEC
qui
est
habilité
à gérer
des
fonds
publics.
La
gestion
et
les
contrôles
2025
s'étant
effectués
dans
des
conditions
satisfaisantes,
elle
propose
de
reconduire
ce
budget
pour
2026,
en
fonction
du
nombre
d'élèves,
augmenté
de
0.74%.
Fournitures
scolaires :
46.00 € par élève
Projets culturels,
sportifs
:
90.61
€ par élève
Crédits
gymnastiques
:200.00
€ pour
les classes
sans
moniteur
d'EPS.
Les
nombres
d'élèves
sont
les suivants
:
Ecole
élémentaire
175}
Ecole
maternelle
95}
Total
:359
Enfants
Ecole
du
Château
89} Délibération N°09-2026 Page
N°2
RÉPARTITION (ÉCOLE
ÉLÉMENTAIRE
PUBLIQUE
Article
6067
fournitures
scolaires
46
€ x 175
élèves
:
Article
6067
crédits
gymnastiques
200
€ x 0 classe :
Total
article
6067 :
Article
6574
projets
culturels
et sportifs
50.61
€ x 175
élèves :
Total
article
65748
:
ÉCOLE
MATERNELLE
PUBLIQUE]
Article
6067
fournitures
scolaires
46 € x 95
élèves :
Article
6067
crédits
gymnastiques
200
€ x 4 classes :
Total
article
6067 :
Article
6574
projets
culturels
et sportifs
50.61
€ x 95
élèves :
Total
article
65748 :
L ÉCOLE
PRIVEE
96.61
€ x 89
élèves :
2 classes
sans
moniteur
d'EPS
200,00
€ x 2 classes :
Total
article
6574
RECAPITULATIF Article 6067 — fournitures scolaires
+ crédits gymnastiques
Article 65748
— projets culturels et sportifs
:
Total
crédits
alloués
Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2026 CS
L
n
Publié
le
19/02/2026
ID
: 038-213803893-20260217-D
09 2026-DE
8 050.00
€
0.00 €
8 050.00
€
8 856.75 € 8 856.75 € 4 370.00
€
800.00
€
5 170.00
€
4 807.95 € 4 807.95 € 8 598.29 € 400,00
€
8 998.29 € 13 220.00
€
22 662.99
€
35 882.99 €
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DONNE
SON
ACCORD
pour
la
répartition
des
crédits
scolaires
telle
que
précisée
ci-dessus.
Pour
copie
conforme
au
Registre
des
Délibérations.
Le
secrétaire
de séance Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2026
commane
D
EL
IB
ER
A
TL
O
N
S
Recu
en préfecture
le 19/02/2026 S
L
A
Publié
le
19/02/2026
Ï
d'Espéranch
:038-
-
-D_10 2026-
Saint
Si
-—
e
DU
CON
S
EIL
M
UNIT
= pe
ES
20260217-D_10
2026-DE
Le
17 février 2026
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Georges
d'Espéranche
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Brigitte GROIX,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 12 février 2026
.
PRESENTS
: Mesdames
Brigitte
GROIX,
Valérie
MICHA
FRACHON,
Maryse
Nombre
de Conseillers :
GEMMITI,
adjoints, et Monsieur Juan
COLOMER,
Franck REUTER.
Valérie
VERNAY
et
Joël
TERRY
Conseillers
Municipaux
délégués,
Mesdames
et
En
exercice
:
22
Messieurs
Claude
DEVILLERS,
André
LASSALLE,
Chantale
DELAY,
Présents
:
16
Frédéric
PERROT,
Marjorie
CHEMIN,
Laureen
LIPSON,
Virginie
Votants
:
20
BACCONNIER
MIGUET,
Virginie
REVOLAT
et
Lucas
MINHAVA,
Conseillers
municipaux. EXCUSES
:
Mesdames
et
Messieurs
Patrick
CASTAING,
Henri
BERTHET,
Isabelle
BOUQUET,
Gérard
MIGUET,
Agnès
MONTEIL,
Sébastien
MAIRE,
POUVOIRS Monsieur
Henri
BERTHET
à Madame
Brigitte
GROIX
:
Madame
Isabelle
BOUQUET
à Mme
Valérie
MICHA
FRACHON
;
Madame
Agnès
MONTEIL
à Madame
Maryse
GEMMITI
:
Monsieur
Sébastien
MAIRE
à Monsieur
Joël
TERRY.
Madame
Valérie
MICHA
FRACHON
est
désignée
comme
secrétaire
de
N°10-2026
séance. REMBOURSEMENT
D'UN
TROP
PERCU
D'UNE
TAXE
D'URBANISME
Madame
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
qu'un
administré
a obtenu
une
annulation
de
taxe
d'urbanisme
liée
à l'obtention
d'un
permis
de
construire,
alors
que
celle-ci
était
en
partie
recouvrée
par
la
Commune.
La
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
nous
demande
de
lui
reverser
cette
somme
de
deux
mille
soixante-treize
euros
et
quatre-vingt-six
centimes.
Le
Maire
certifie
exécutoire
la
présente
délibération
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
transmis
en
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
sous-Fréfacture
:
nécessaires
au
remboursement
de
la
somme
de
2 073.86
€ à
la
Direction
par
télétransmission
Départementale
des
Finances
Publiques
concernant
un
reversement
et
affichée
n
d'indus
sur
une
taxe
concernant
le
permis
de
construire
sous
sa
responsabilité
N°0383892120034-T-000001-00. PRECISE
que
cette
dépense
sera
inscrite
à
l'article
10226»
Taxe
d'aménagement
»au
Budget
Primitif
de
2026.
Pour
copie
conforme
au
Registre
des
Délibérations.
Le
Mékire,
Le secrétaire
de séance,
En
Brigitte
GROIX
|
Valérie
MICHA
FRACHON Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2026
Commune
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2026
de
D
ELI,
B
E RA TIONS
Publié le 19/02/2026
S'LOT
Saint
G.
d'Espéranch
:
038-
-
-D 11
2026-
a1n1t
ne
spéranche
CONSEIL
MUNICIP
mo
213803893-20260217-D_11_2026-DE
Le
17
février
2026
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Georges
d'Espéranche
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Brigitte
GROIX,
Maire.
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal :
le 12 février 2026
.
PRESENTS:
Mesdames
Brigitte
GROIX,
Valérie
MICHA
FRACHON,
Maryse
Nombre
de Conseillers :
GEMMIMI,
adjoints, et Monsieur Juan
COLOMER,
Franck
REUTER,
Valérie
VERNAY
et
Joël
TERRY
Conseillers
Municipaux
délégués,
Mesdames
et
En
exercice
:
22
Messieurs
Claude
DEVILLERS,
André
LASSALLE,
Chantale
DELAY,
Frédéric
Présents :
16
PERROT,
Marjorie
CHEMIN,
Laureen
LIPSON,
Virginie
BACCONNIER
Votants
:
20
MIGUET,
Virginie
REVOLAT
et Lucas
MINHAVA,
Conseillers
municipaux.
EXCUSES
:
Mesdames
et
Messieurs
Patrick
CASTAING,
Henri
BERTHET,
Isabelle
BOUQUET,
Gérard
MIGUET,
Agnès
MONTEIL,
Sébastien
MAIRE,
POUVOIRS Monsieur
Henri
BERTHET
à Madame
Brigitte
GROKX
;
Madame
Isabelle
BOUQUET
à Mme
Valérie
MICHA
FRACHON ;
Madame
Agnès
MONTEIL
à Madame
Maryse
GEMMITI
;
Monsieur
Sébastien
MAIRE
à Monsieur
Joël TERRY.
Madame
Valérie
MICHA
FRACHON
est désignée
comme
secrétaire
de séance.
N°11-2026
PROJET
DE
LOI
DE
DECENTRALISATION
- SITUATION
DES
SYNDICATS
D'ENERGIE Motion
relative
à la compétence
« distribution
d'électricité
et de
gaz
»
La distribution d'électricité est historiquement
un service
public local depuis
la loi
de
1906,
confié
aux
communes
et à leurs
groupements.
Ce
modèle,
fondé
sur
une
organisation
de
proximité,
a fait preuve
de
son
efficacité
et n'a jamais
été
remis en cause,
y compris
lors de la nationalisation du secteur en
1946.
Les élus
ont toujours
considéré
qu'une
intercommunalité
spécialisée
était la plus à même
d'exercer
la compétence
d'autorité
organisatrice
de
la distribution
d'électricité,
Le
Maire
certifie
exécutoire
notamment
pour
la
maîtrise
d'ouvrage
des
réseaux
basse
tension
en
zones
la présente délibération
rurales.
transmise
en
En
Isère,
le syndicat d'énergie TE38
exerce
cette mission
depuis plus
de 30 ans
son
Préfecture
pour
la quasi-totalité des
communes,
avec
un
budget
annuel
d'environ
60
ME.
21e
.
L'essentiel
de
ses
investissements
est
consacré
à
la
modernisation,
à
la
Pr A
SSSION
sécurisation
et
au
renforcement
des
réseaux,
afin
de
garantir
une
qualité
de
service
homogène
entre
territoires,
d'améliorer
la
résilience
face
aux
aléas
climatiques
et
d'accompagner
la
transition
énergétique,
marquée
par
le
développement
des
énergies
renouvelables
raccordées
aux
réseaux
de
distribution.
sous
sa
responsabilité
La
remise
en cause
de ce
modèle
ferait peser
un
risque
majeur sur les réseaux
ruraux
: baisse
des
investissements
ou
hausse
significative
de
la
facture
des
usagers
pour
maintenir
un
niveau
d'équipement
suffisant.
Aujourd'hui,
TE38
prend
en
charge
l'intégralité des
investissements
d'électrification
rurale,
financés
notamment
avec
le soutien
du
FACE,
sans
reste
à charge
pour
les
communes.
Ce
principe
pourrait
disparaître
si
la compétence
d'autorité
organisatrice
était
transférée
au
Département
ou
placée
sous
son
contrôle,
comme
l'envisage
le
gouvernement
dans
le cadre
d'un
futur projet de
loi sur la décentralisation. Délibération N°11-2026 Page
N°2
Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2026
Publié
le
19/02/2026
S
LGr
ID
: 038-213803893-20260217-D
11
2026-DE
Au-delà
des
réseaux,
la compétence
d'AODE
constitue
le socle
structurant
de
l'action
du
syndicat
d'énergie.
Sa
remise
en
cause
fragiliserait
l'ensemble
des
missions
portées
par
TE38
: éclairage
public,
groupements
d'achat
d'électricité
et de
gaz,
contrôle
des
concessions,
performance
énergétique
des
bâtiments
publics,
aides
à la rénovation,
mobilité
décarbonée,
cartographie
des
réseaux,
développement et production d'énergies
renouvelables.
C'est donc
l'équilibre
global,
l'efficacité et, à terme,
l'existence
même
du
syndicat
d'énergie,
ainsi
que
l'ensemble
des
actions
qu’il
mène
pour
les
collectivités,
qui
seraient
menacés. Face
à
ces
enjeux,
une
mobilisation
collective
est
indispensable.
Le
Comité
Syndical
de TE38,
réuni le 15 décembre,
a déjà adopté
une
motion
à l'unanimité
pour s'opposer à ce projet ; Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
-
ADOPTE
la motion
relative
à la compétence
« distribution
d'électricité
et de
gaz
»
proposé
par
la
FNCCR
pour
réaffirmer
la
nécessité
de
maintenir
l'organisation
des
services
publics
de
réseaux
à l'échelon
territoriale
le plus
pertinent en termes
d'efficacité,
de proximité
et de solidarité.
Pour copie
conforme
au
Registre
des
Délibérations.
Le
secrétaire
de
séance,
Valérie MICHA
FRACHON Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le 19/02/2026 S'EO7
ID : 038-213803893-20260217-D 11 _2026-DE
SERVICES PUBLICS LOCAUX
DE L'ÉNERGIE, DE L'EAU,
DE L'ENVIRONNEMENT ET
DES E-COMMUNICATIONS
< territoire < cycle territoire
7 d'énergie 7 dél'eau 2 numérique O © ©
Fédération nationale des collectivités concédantes et régies
20, boulevard de Latour Maubourg - 75007 PARIS - Tél. 01 40 62 16 40 – fnccr@fnccr.asso.fr – www.fnccr.asso.fr
Motion de la FNCCR pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de solidarité
Les membres de la FNCCR, réunis en Assemblée générale, le 11 décembre 2025,
- Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement avant les élections municipales de mars 2026, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;
- Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d’intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l’électricité et de gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions » ;
- Considérant que la distribution d’énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l’eau constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs ;
- Considérant l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales comme celles en matière d’urbanisme et d’aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal ;
- Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le département de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en matière de production, de stockage et transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 225 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement) et d’autre part a maintenu le droit pour le département de continuer à exercer à titre dérogatoire la compétence organisatrice du réseau de distribution d’électricité à condition de s’en être doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d’entre eux ;
- Considérant l’importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité et d’eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter l’apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements climatiques ; Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le 19/02/2026 S'EO7
ID : 038-213803893-20260217-D 11 _2026-DE
SERVICES PUBLICS LOCAUX
DE L'ÉNERGIE, DE L'EAU,
DE L'ENVIRONNEMENT ET
DES E-COMMUNICATIONS
< territoire < cycle territoire
7 d'énergie 7 dél'eau 2 numérique O © ©
Fédération nationale des collectivités concédantes et régies
20, boulevard de Latour Maubourg - 75007 PARIS - Tél. 01 40 62 16 40 – fnccr@fnccr.asso.fr – www.fnccr.asso.fr
- Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d’énergie, d’eau et numériques, au niveau départemental voire régional.
ESTIMENT :
- Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux d’eau, d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l’exercice de certaines compétences ;
- Qu’il convient au contraire, à travers les syndicats d’énergie, d’eau et numériques de grande taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l’efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;
- Consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des grands syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d’investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs territoires et aux enjeux nationaux.
DEMANDENT AU GOUVERNEMENT :
- De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proximité ;
- De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;
- De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement. Commune
de
Saint
Georges
d'Espéranche
Isère
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
:
22
Présents
:
16
Votants
:
20
N°12-2026 Le
Maire
certifie
exécutoire
la présente
délibération
transmise
en
sous-Préfecture par télétransmission et affichée sous
sa
responsabilité
Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2026
DELIBERA
TIONS
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2026 CS
L Gr
Publié
le
19/02/2026
CONSEIL
MUNICIP
EE
Le 17 février 2026 Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Georges
d'Espéranche
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Brigitte GROIX,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 12 février 2026
PRESENTS
:
Mesdames
Brigitte
GROIX,
Valérie
MICHA
FRACHON,
Maryse
GEMMITI,
adjoints,
et
Monsieur
Juan
COLOMER,
Franck
REUTER,
Valérie
VERNAY
et
Joël
TERRY
Conseillers
Municipaux
délégués,
Mesdames
et
Messieurs
Claude
DEVILLERS,
André
LASSALLE,
Chantale
DELAY,
Frédéric
PERROT,
Marjorie
CHEMIN,
Laureen
LIPSON,
Virginie
BACCONNIER
MIGUET,
Virginie
REVOLAT
et Lucas
MINHAVA,
Conseillers
municipaux.
EXCUSES
:
Mesdames
et
Messieurs
Patrick
CASTAING,
Henri
BERTHET,
Isabelle
BOUQUET,
Gérard
MIGUET,
Agnès
MONTEIL,
Sébastien
MAIRE,
POUVOIRS Monsieur
Henri
BERTHET
à Madame
Brigitte GROIX
:
Madame
Isabelle
BOUQUET
à Mme
Valérie
MICHA
FRACHON
:
Madame
Agnès
MONTEIL
à Madame
Maryse
GEMMITI
;
Monsieur
Sébastien
MAIRE
à Monsieur
Joël TERRY.
Madame
Valérie
MICHA
FRACHON
est désignée
comme
secrétaire
de séance.
CONVENTION
DE SERVITUDES
AVEC
ENEDIS
POUR
L'IMPLANTATION
DU
RESEAU
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
D'ELECTRICITE
Parcelles
cadastrées
section
AR
628
Madame
le
Maire
présente
le projet
d'alimentation
en
électricité
des
parcelles
cadastrées
section
:
Parcelles
cadastrées
section
AR
628,
parking
rue du
Collège.
Elle
précise
que
cette
servitude
portera
sur
une
parcelle,
propriété
de
la
Commune
qui
représente
la
voirie.
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
-
AUTORISE
Madame
Le
Maire
à
signer
la
convention
de
servitudes
avec
ENEDIS,
mentionnées
ci-dessus. Pour
copie
conforme
au
Registre
des
Délibérations.
Le secrétaire
de séance,
L
Valérie MICHA
FRACHON Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2026
C
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2026
Ua
DELIBERA
TIONS
Publié
le
19/02/2026
S
L Or
Saint
Gi
d'Espéranch
1D.: 038-213803893-20260217-D_13_2026-DE
ainit
a
e
CON
S
EIL
M
UNI
CIP
1.
Le
17
février
2026
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Georges
d'Espéranche
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Brigitte GROIX,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 12
février
2026
PRESENTS:
Mesdames
Brigitte
GROIX,
Valérie
MICHA
FRACHON,
Maryse
GEMMITI,
adjoints,
et
Monsieur
Juan
COLOMER,
Franck
REUTER,
Valérie
VERNAY
et
Joël
TERRY
Conseillers
Municipaux
délégués,
Mesdames
et
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
:
22
Messieurs
Claude
DEVILLERS,
André
LASSALLE,
Chantale
DELAY,
Frédéric
Présents
:
16
PERROT,
Marjorie
CHEMIN,
Laureen
LIPSON,
Virginie
BACCONNIER
Votants
:
20
MIGUET,
Virginie
REVOLAT
et
Lucas
MINHAVA,
Conseillers
municipaux.
EXCUSES
:
Mesdames
et
Messieurs
Patrick
CASTAING,
Henri
BERTHET,
Isabelle
BOUQUET,
Gérard
MIGUET,
Agnès
MONTEIL,
Sébastien
MAIRE,
POUVOIRS Monsieur
Henri
BERTHET
à Madame
Brigitte
GROKX
;
Madame
Isabelle
BOUQUET
à Mme
Valérie
MICHA
FRACHON
;
Madame
Agnès
MONTEIL
à Madame
Maryse
GEMMITI
;
Monsieur
Sébastien
MAIRE
à Monsieur
Joël
TERRY.
Madame
Valérie
MICHA
FRACHON
est désignée
comme
secrétaire
de séance.
N°13-2026
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
À
L'OGEC
Transports
piscine
année
scolaire
2025-2026
Madame
le Maire
rappelle
que
les frais liés aux transports
des
élèves de
l'école
du
Château,
pour les sorties piscine,
sont à la charge
de la Commune.
Elle
rappelle
que
les membres
du
bureau
de
l'Organisme
de Gestion
de
l'Ecole
du
Château
(OGEC)
ont été renouvelé
pour l'année scolaire 2025
- 2026.
IIs ne
connaissaient
pas
le fonctionnement
des sorties piscine des élèves.
Le
Maire
certifie
exécutoire
Considérant
que
les
factures
de
l'année
scolaire
2025-2026
ont
été
payées
la
présente
délibération
directement
à la
société des
Cars
Faure
par
l'OGEC.
transmise
en
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Madame
Le
Maire,
après
en
avoir
sous-Préfecture
délibéré,
à l'unanimité,
par
télétransmission
et
affichée
-
ACCORDE
une
subvention
exceptionnelle
de
1 380
€ (mille
trois
cent
quatre-
sous
sa
responsabilité
vingts
euros)
à l'OGEC
pour
le
remboursement
des
trajets
piscines.
PRECISE
que
la
dépense
correspondante
sera
imputée
au
budget
communal,
article
65748
« subventions
de
fonctionnement
».
AUTORISE
Madame
le
Maire
à signer
tous
documents
et
à effectuer toutes
démarches
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Le secrétaire
de
séance,
re
rigitté
GROIX
Valérie MICHA
FRACHON Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2026
commane
D
EL
IB
ER
A
TL
O
N
S
Reçu en préfecture le 19/02/2026 S
10
Publié
le
19/02/2026
Saint
Georges
d'Espéranche
ID;:
038-213803893-20260217-D_14
2026-DE
Tsère
CONSEIL
MUNICIPHE=
Le
17
février
2026
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
St
Georges
d'Espéranche
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Madame
Brigitte
GROIX,
Maire.
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: le 12 février 2026
PRESENTS:
Mesdames
Brigitte
GROIX,
Valérie
MICHA
FRACHON,
Maryse
GEMMITI,
adjoints,
et
Monsieur
Juan
COLOMER,
Franck
REUTER,
Valérie
VERNAY
et
Joël
TERRY
Conseillers
Municipaux
délégués,
Mesdames
et
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
:
22
Messieurs
Claude
DEVILLERS,
André
LASSALLE,
Chantale
DELAY,
Frédéric
Présents
:
16
PERROT,
Marjorie
CHEMIN,
Laureen
LIPSON,
Virginie
BACCONNIER
Votants
:
20
MIGUET,
Virginie
REVOLAT
et Lucas
MINHAVA,
Conseillers
municipaux.
EXCUSES
:
Mesdames
et
Messieurs
Patrick
CASTAING,
Henri
BERTHET,
Isabelle
BOUQUET,
Gérard
MIGUET,
Agnès
MONTEIL,
Sébastien
MAIRE,
POUVOIRS Monsieur
Henri
BERTHET
à Madame
Brigitte GROKX ;
Madame
Isabelle
BOUQUET
à Mme
Valérie
MICHA
FRACHON
:
Madame
Agnès
MONTEIL
à Madame
Maryse
GEMMITI
;
Monsieur
Sébastien
MAIRE
à Monsieur
Joël TERRY.
Madame
Valérie
MICHA
FRACHON
est désignée
comme
secrétaire
de
séance.
N°14-2026
PERSONNEL COMMUNAL
: CREATION
DE
POSTE
Madame
le Maire
informe
les membres
du
Conseil
Municipal
de
la nécessité
de
créer un emploi
afin d'assurer la direction des
services de la Mairie.
Il convient
de
créer
son
nouveau
grade
au
tableau
des
effectifs
pour
assurer
ce
recrutement. Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
après
en
avoir
Le
Maire
certifie
exécutoire
délibéré,
à l'unanimité,
la présente
délibération
-
CREER
un
emploi
permanent
de
responsable
administratif
chargé
de
la
transmise
en
direction des
services
de la mairie,
à temps
complet.
Cet emploi
sera pourvu
sous-Préfecture
par un agent
relevant du grade
d'attaché
principal
à compter
du
19' avril 2026.
ea STNISSION
-
AUTORISE
Madame
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
formalités
relatives
à
cette
création
de
postes,
et au
recrutement
d'un
responsable
administratif
sous
sa responsabilité
chargé de la direction des services de la mairie.
-
DIT que
les crédits
nécessaires
à la rémunération
et aux
charges
de
l'agent
nommé
dans
cet emploi
seront
inscrits
au
budget,
chapitre
012.
Pour
copie
conforme
au
Registre
des
Délibérations.
Le secrétaire
de séance,
re Valérie MICHA FRACHON