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Arrêté - 3 TPN
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Laurent-sur-Gorre.
Lien du pdf (Arrêté - 3 TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Handicap et inclusivité,
6/2024
Commune de Saint-Laurent-sur-Gorre
Nombre de Conseillers : L'An deux Mil vingt quatre
En exercice : 19 le : 28 février à 19h
Présents : 15 le Conseil Municipal s’est réuni à la Salle Desoubsdanes selon convocation du 21/02/2024 Procurations : 4 sous la présidence de M. VARACHAUD, Maire, M. COTTIN étant secrétaire Votants : 19 de séance.
Présents : M. VARACHAUD, SOURY, GROLEAU, NENERT, LATHIERE, COTTIN, MARIE, GARREAU, PATAUD, DUNAUD, Mmes CHABOT, CARDOSO, CANELLAS, PINTO, DUDOUET.
Procurations : M. BASSOT à M. VARACHAUD ; Mme BOYER à Mme CARDOSO ; Mme CARDINAL à Mme CHABOT ; Mme ROULAUD à M. PATAUD
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
Vu l'adhésion de notre collectivité au Syndicat, Energies Haute-Vienne (SEHV)
Vu Les statuts du Syndicat, Energies Haute-Vienne adopté par délibération du 27/03/2019 et par arrêté n° DL/BSCLI2019 de Monsieur le Préfet en date du 26/04/2019, et notamment les articles 3-2 donnant compétence en matière d'éclairage public.
Vu la délibération de l'Assemblée Plénière du Syndicat, Energies Haute-Vienne du 2 juillet 1997 autorisant le Syndicat à apporter assistance aux communes qui le souhaitent, dans l'établissement des projets d'éclairage public.
Considérant qu'en vertu de l'article 3-1 de ces mêmes statuts, le SEHV est maître d'ouvrage, et maître d'œuvre des investissements réalisés sur le réseau public de distribution d'électricité,
Considérant qu'en vertu de l'article 3-2 de ces mêmes statuts, le SEHV peut être maître d'ouvrage désigné des travaux réalisés sur les réseaux d'éclairage public des collectivités adhérentes au SEHV,
Monsieur le Maire expose au Conseil les modalités d'intervention du SEHV dans le cadre de l'opération « Modernisation de l'éclairage public ».
il s'agit de permettre à Monsieur le Maire, de signer les conventions de désignation de mañtrise
d'ouvrage pour la réalisation des travaux d'éclairage public.
> Définitions des conditions techniques :
Le SEHV. fait procéder à l'étude de l'avant-projet sommaire des réseaux d'éclairage public à la demande du maître d'ouvrage et apporte assistance à ce dernier dans le choix des
matériels, le contrôle et la réception des travaux.
Le mandataire établit une première estimation des travaux afin de déterminer l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération.
L'avant-projet sommaire étant approuvé par le maître d'ouvrage, le SEHV établira la convention afin de faire procéder à l'étude complète et aux travaux.
Mod. 540730 - 04/22 Fabrègue Entreprise labellisée Vuenmvere
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20240228-12024_3-DE
Reçu le 29/02/2024 7/2024
Les travaux seront réalisés par l'entreprise désignée par le Syndicat, Energies Haute- Vienne dans le cadre de ses marchés.
Le SEHV assurera la surveillance et la gestion des travaux. La réception des travaux sera
effectuée en présence de l'entreprise et du maître d'ouvrage dûment convoqués.
> Définitions des conditions financières :
Les travaux sont réglés directement par le SEHV aux conditions du marché de l'entreprise. L'intégralité du marché s'applique à l'opération.
La commune rembourse le SEHV, sur le coût réel TTC des travaux, dans les conditions suivantes :
La commune s'engage à rembourser intégralement le Syndicat Energies Haute-Vienne au vU du certificat de service fait, sur présentation par le trésorier du SEHV. du titre de recette correspondant, dans le mois qui suit la réception du titre de recette.
Le SEHV émet un titre de recouvrement pour le solde dans le mois qui suit l'établissement du décompte général des travaux.
Le SEHV peut octroyer Une subvention établie conformément aux délibérations de son Assemblée Plénière fixant les modalités de subvention du SEHV aux opérations d'éclairage public. Cette subvention fait l'objet d'un arrêté d'attribution à l'issue du vote par le SEHV de son budget primitif ou de la décision modificative de l'exercice concerné.
> Certificats d'économie d'énergies
Dans le cadre de sa mission, le SEHV apportera son expertise technique pour l'étude et l'installation, chaque fois que possible, de matériels économes en énergie. Il apporte ainsi une coniribution directe à la réalisation d'opérations d'économies d'énergie sur le patrimoine du maître d'ouvrage. Il sera ainsi le seul autorisé à revendiquer les droits à Certificats d'Economies d'Energie attachés à la réalisation de ces opérations.
Monsieur le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir délibérer sur l'opportunité de confier les études et de désigner comme moître d'ouvrage des travaux d'éclairage public le Syndicat, Energies Haute-Vienne concernant l'opération « Modernisation de l'Eclairage Public » et m'autoriser à signer les documents nécessaires à l'aboutissement du projet.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 11 voix CONTRE, 6 Abstentions et 2 voix POUR :
- Décide de ne pas donner suite à ce programme.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
En Mairie le 29/02/2024
Transmis au contrôle de légalité le
Affiché le
Mod. 540730 -04/22 Fabrèque Entreprise labellisée u IMPRIM'VERTS
Accusé de réception en préfecture
087-218715803-20240228-12024_3-DE
Reçu le 29/02/2024