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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre P
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 2017 297 Cl ture Budget Annexe Ski
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 2017 297 Cl ture Budget Annexe Ski)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Investissement et développement économique,
\
Vallée
|
Ubaye
Ce
SENTE -Pon GS
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
004-200072304-20171219-D2017297-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 20/12/2017
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 27
Présents
: 23
Absents
: 4
- dont
suppléés
: 0
- dont
représentés
: 4
Votants
: 27
- dont
« pour
»
: 27
- dont
« contre
»
: 0
- dont
«
abstention
»: 0
EXTRAIT DU
REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUN
UTE |
L'an
deux
mille
dix
sept,
le
dix
neuf
décembre
à
17
heures,
les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
la
Communauté
de
Communes
«
Vallée
de
l'Ubaye
Serre-
Ponçon
»
dûment
convoqués
le
15
décembre
2017
se
sont
réunis
dans
la
salle
de
réunion
du
Rechastel
à
La
Bréole
04340
Ubaye
Serre-Ponçon
sous
la
présidence
de
Mme
VAGINAY
Sophie.
PRESENTS
:
Mmes
ALLEMANDI
Florence,
LAE-ESMENJAUD
Marie-Hélène,
STUPNICKI
Josiane,
PIGNATEL
Agnès,
ESPANET
Martine,
OKROGLIC
Dominique,
MM.
BOUGUYON
Yvan,
FRELASTRE
Jean-Michel,
MARTIN-CHARPENEL
Pierre,
PAYOT
Jean-Michel,
BERCHER
Francis,
MARTIN
Jacques,
DELOINCE
Michel,
GILLY
Lucien,
MASSE
Roger,
PELLOUX
Jacques,
MILLION-ROUSSEAU
Daniel,
BEHETS
Jan,
BULTEL
Jean-Pierre,
KLETTY
Guy,
BOUVET
Patrick
et
FERRON
Jean. EXCUSES
:
Mmes
ANDRE
Michèle
ayant
donné
pouvoir
à
M.
Pierre
MARTIN-
CHARPENEL,
BOISSE
Sandrine
ayant
donné
pouvoir
à
M.
GILLY
Lucien,
MM.
BAGUE
Patrice,
ayant
donné
pouvoir
à Mme
VAGINAY
Sophie
et
M.
NICOLAS
Yves
ayant
donné
pouvoir
à
FERRON
Jean.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
BOUGUYON
Yvan.
Arnaud
- 04400
Barcelonnette
- Tél,: 04
92
91
28
23
- Fax:
04
92
81
15
26
200
072
304
00013
- Mail:
ifn@cevusp.fr
- Site:
www.cevusp.fr
4
avenue
des
3
F
Sr Délibération
n°
2017/297
OBJET:
CLOTURE
DEFINITIVE
DU
BUDGET
ANNEXE
SKI
- DEVOLUTION
DE
L’ACTIF
ET
DU
PASSIF.
Mme
la
Présidente
rappelle
que
le
Budget
annexe
«
SKI
»
a
été
créé
afin
de
permettre
l'exploitation
des
domaines
skiables
alpins
et
nordiques
de
Sainte-Anne,
Larche,
Meyronnes
et
Saint-Paul
et
de
gérer
certains
investissements
et fonds
de
concours
sur
tous
les
sites
de
ski
de
la Vallée
de
Ubaye ;
En
septembre
2016,
les
services
de
la
Direction
Générale
des
Finances
ont
rappelé
les
obligations
réglementaires
qui
s'imposent
aux
collectivités
en
matière
de
Budget
annexe.
S'agissant
de
l'exploitation
des
domaines
skiables,
celle-ci
ne
peut
faire
l'abjet
d'un
Budget
annexe
et
doit
être
gérée
sous
la forme
de
régie
à
seule
autonomie
financière
où
dé
régie
à
autonomie
financière
et
morale
;
Le
Conseil
de
Communauté,
CONSIDERANT
qu'au
1er
Janvier
2017,
la
CCVUSP
a
bénéficié
d'une
dérogation
d'un
an
accordée
par
les
services
de
la
DGFIP
pour
la
mise
en
place
de
cette
régie,
eu
égard
aux
difficultés
de
restructuration
conséquentes
générées
par
la fusion
des
deux
EPCI
;
CONSIDERANT
que
la
station
du
Sauze
est
déjà
gérée
sous
la
forme
d'une
régie
à
seule
autonomie
financière
dénommée
Régie
Sauze
Super-Sauze
Ubaye
;
CONSIDERANT
qu'il
a
semblé
souhaitable
que
la
même
régie
puisse
gérer
l'exploitation
et
les
Investissements
des
domaines
skiables
alpins
du
Sauze
Super-Sauze,
de
Sainte-Anne
et
de
Larche
ainsi
que
les
sites
et
itinéraires
nordiques
de
la Vallée
(Larche,
Meyronnes,
Saint-
Paul,
Golf
de
Barcelonnette,
le
Sauze,
Sainte-Anne,
Jausiers...)
;
CONSIDERANT
que
les
opérations
(exploitation
et
investissements)
afférentes
au
domaine
skiable
de
Pra-Loup
qui
émargeaient
au
Budget
annexe
ski
seront
intégrées,
à compter
du
1°
janvier
2018,
au
budget
principal
de
la
GCVUSP
;
VU
la
délibération
n°2017/15
du
10
janvier
2017
portant
création
de
la
Régie
du
Sauze
Super
Sauze
Ubaye
et
approbation
de
ses
statuts
;
VU
la délibération
n°2017/52
du
14
novembre
2017,
portant
modification
des
statuts
de
la
régie
et
changement
de
sa
dénomination
en
«régie
Ubaye
Ski»
pour
permettre
de
gérer
l'exploitation
et
l'investissement
des
sites
précités
à
compter
du
1% janvier
2018
;
CONSIDERANT
qu'à
compter
de
cette
date,
il convient
de
clôturer
le
Budget
annexe
«
Ski
»
et
de
réaliser
les
opérations
qui
en
découlent,
à savair
:
1)
Répartition
des
résultats
:
Les
résultats
de
fonctionnement
et
d'investissement
constatés
à
la
clôture
de
l'exercice
2017
au
vu
des
compte
administratif
et
compte
de
gestion
seront
repris
pour
partie
dans
le
budget
Régie
Ubaye
Ski
et
pour
partie
dans
le
Budget
Principal
de
la
CCVUSP.
CCV.US,P
Séance
du
19 décembre
2017 2}
Répartition
de
l'actif et du
passif
L'actif
et
le
passif
du
Budget
annexe
ski
seront
réintégrés
dans
le
Budget
«
Régie
Ubaye
ski
» à l'exclusion
des
éléments
relalifs
à la station
de
ski
de
Pra-Loup,
non
gérée
en
Régie
Directe
par
la CCVUSP.
3)
Le
Personnel
Tout
le
personnel
sera
réintégré
dans
le
Budget
«
Régie
Ubaye
ski
»
à
l'exception
de
l'agent
titulaire
et du
directeur
de
la
régie
qui
seront
intégrés
à compter
du
1%
Janvier
2018
dans
le
Budget
Principal
de
la CCVUSP.
4)
Les
marchés
publies
L'ensemble
des
marchés
publics
en
cours
seront
transférés
à
la
Régie
Ubaye
Ski
8)
Les
financements
L'ensemble
des
financements
et subventions
obtenus
seront
transférés
à la Régie
Ubaye
Ski
Sur
proposition
de
la Présidente,
Après
en
avoir
délibéré,
+
APPROUVE
la clôture
du
Budget
annexe
«
Ski
»,
»*
CHARGE
la
présidente
de
notifier
la
présente
délibération
aux
services
fiscaux,
ce
Budget
annexe
étant
soumis
à
la TVA,
+
PREND
ACTE
des
opérations
de
clôture
du
Budget
annexe
«Ski»
et
de
ja
réintégration
de
son
actif
et
de
son
passif
dans
le
Budget
«
Régie
Ubaye
Ski»
à
l'exclusion
des
éléments
relatifs
à
la
station
de
ski
de
Pra-Loup,
non
gérée
en
régie
directe
par
la CCVUESP,
e
DIT
que
les
éléments
d'actif
et
de
passif
relatifs
à
la
station
de
Pra-Loup
sont
déterminés
dans
un état
joint
en
annexe
et seront
repris
dans
le
Budget
Principal
de
la
CCVUSP,
e
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget
2018
de
la
«
Régie
Ubaye
Ski
»
et au
budget
principal
2018
de
la CCVUSP,
e
AUTORISE
ja
Présidente
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier,
e
DIT
que
la
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
22,
rue
Breteuil
13006
MARSEILLE
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
Représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
que
ci-dessus.
Pour
extrait
certifié conforme,
Es Vais
La
Présidente,
e ETS
Mme
Saphie VAGINAY
Æ
Ÿ
Li
éance
du
19
décembre
2017
CEV,U.S.P