Compte-Rendu - q8ooshegmn10m2e

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Compte-Rendu - q8ooshegmn10m2e Document publié le Lundi 23 janvier 2017 par la commune de Garnache. Lien du pdf (Compte-Rendu - q8ooshegmn10m2e)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Banque, Page 1 sur 8

République Française

Département VENDÉE

Commune de La Garnache

Compte rendu de la séance du conseil municipal

Séance du 23 Janvier 2017

Convocation 17 janvier 2017 Nombre de Conseillers

Affichage 17 janvier 2017 En exercice Présents Votants

Réunion 23 janvier 2017 27 23 27

Présents : M. PETIT François, Maire, Mmes : ALBERT Monique, ALLANIC Mireille, BERNARD Patricia, BLANCHARD Nelly, CHAILLOU Stéphanie, CHARRIER Nathalie, DUFFAU Caroline, FLASSAYER-GARIGNAC Marie-Christine, MERCIER Christelle, ODEON Sylvie, POICHOTTE Anne, POTÉREAU Céline, VRIGNAUD Corine, MM : AUGEREAU Julien, BABARIT Stéphane, CANTIN Bernard, CHIFFOLEAU Stéphane, FLEURET Ernest, DE MASCUREAU Frédéric, MORISSET Cédric, SACHOT Bernard, VRIGNAUD Daniel.

A été nommé secrétaire : Frédéric DE MASCUREAU

ORDRE DU JOUR

Examen des pouvoirs

Pouvoirs : Didier GALLAIS à Nelly BLANCHARD - Vincent PILET à Patricia BERNARD – Catherine GAUTIER à Bernard SACHOT - Solen MICHON à Stéphanie CHAILLOU

Approbation du compte-rendu de la séance du 19 décembre 2016 Présentation du 1er bilan de l’association LG SOLICAR

A – Administration générale

1- Sapeurs-Pompiers – Convention de partenariat favorisant la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires

2- Bâti Plus – Renouvellement de l’aide au titre de l’année 2017

3- Vendée eau – Modalités de facturation assainissement

B – Activités économiques

1- SYDEV – Travaux neufs d’éclairage HTA - Rue de Challans

2- SYDEV – Travaux effacements HTA – Rue de Challans

C – Patrimoine et Gestion foncière et domaniale

1- Reprise par la commune des voiries et réseaux des lotissements privés

D – Finances

1- Budgets général et annexes - Autorisation de liquider et de mandater les dépenses d’investissement avant le vote des budgets 2017

2- Budget annexe Ateliers Relais 2016 – Virements de crédits

3- Ecole de la Transition – Participation aux frais de fonctionnement

Informations

- DIA

- Liste des marchés publics

Questions diversesPage 2 sur 8

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 19 décembre 2016 est approuvé à l’unanimité (27 POUR).

Présentation des données sur l’emploi : 322 demandeurs d’emploi (+1.24%/déc 2016) dont 255 indemnisables.

Présentation du 1er bilan de l’association LG SOLICAR par Michel ROGERIE

A – Administration Générale

Sapeurs pompiers – Convention de partenariat favorisant

la disponibilité des sapeurs pompiers volontaires DCM 2017/001

Considérant le projet de convention présenté, consiste à prévoir une prise en charge au niveau de la restauration scolaire et/ou de l’accueil périscolaire et de loisirs pour les enfants solarisés des sapeurs- pompiers volontaires, afin d’améliorer la disponibilité de leurs parents pour des missions d’urgence.

Considérant qu’une prise en charge, immédiate, des enfants lorsque le parent est en intervention permettrait d’augmenter les plages horaires de disponibilité opérationnelle.

Considérant que le projet de convention soumis, a pour but de fixer les conditions dans lesquelles le sapeur-pompier volontaire, sollicité dans le cadre d’une mission opérationnelle, est susceptible de bénéficier ponctuellement de la possibilité de laisser son (ses) enfant(s) à la restauration scolaire et/ou à l’accueil périscolaire et de loisirs (gestion IFAC pour le Centre Arlequin et OGEC pour l’accueil de Notre- Dame de la Source). Le sapeur-pompier volontaire serait autorisé, dans le cas où il serait engagé sur une opération de secours ayant commencé avant d’avoir récupéré son (ses) enfant(s) aux horaires prévus par la restauration scolaire et l’accueil périscolaire et de loisirs, à laisser ce(ces) dernier(s) lors du repas et/ou de l’accueil périscolaire.

Par ailleurs, compte tenu du service que les pompiers apportent à La Garnache, la commune, l’OGEC pour l’école Notre Dame de la source et l’IFAC ont accepté chacun en ce qui les concerne de supporter les frais engendrés par l’accueil des enfants lors des interventions des pompiers volontaires de La Garnache.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 adopte la convention,

 dit que l’ensemble des frais sera pris en charge et supporté par l’IFAC ou par l’OGEC (selon que les enfants sont à l’accueil périscolaire du Centre Arlequin ou de Notre-Dame de la Source) en ce qui concerne l’accueil des enfants des pompiers volontaires de la commune lorsque ceux-ci sont en intervention.

 autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention.

A l’unanimité (27 POUR)

BATI PLUS – Renouvellement de l’aide au titre de

l’année 2017

DCM 2017/002

Vu la volonté de la municipalité de continuer à aider l’installation de jeunes familles sur La Garnache en instaurant une aide au logement pour les jeunes ménages, au titre de l’année 2017 qui se substituerait à l’ancienne aide du Conseil Départemental dénommée ECO PASS.

Considérant que cette aide serait limitée à 1 500 euros par dossier avec un maximum de 5 dossiers pour l’année 2017.Page 3 sur 8

Considérant que les critères retenus seraient les suivants :

 répondre aux plafonds de ressources PLS (Prêt Locatif Social) pour une accession directe et PSLA (Prêt Social Locatif Accession) pour une accession sécurisée,

 construire ou acquérir un logement neuf ou en location-accession en vue de l’occuper à titre de résidence principale,

 acquérir un logement ancien situé en centre bourg bénéficiant d’une étiquette initiale égale à D, E ou F et réaliser des travaux avec un gain de performance énergétique d’au moins 30%,

 le ménage bénéficiaire doit être constitué d’un couple, d’une famille ou d’une personne seule avec enfants à charge.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 instaure l’aide financière telle qu'exposée ci-dessus,

 dit que l'aide accordée par bénéficiaire, (famille ou couple) sera de 1500 € quelle que soit la composition de celui-ci,

 arrête le nombre de primes à 5 pour l’année civile. Les 5 premiers dossiers seront classés par ordre d’arrivée chronologique lorsqu’ils seront considérés comme complets,

 autorise Monsieur le Maire à attribuer et verser ladite prime aux acquéreurs éligibles au vu des documents ci-après :

 avis d’imposition N-1 du/des bénéficiaire(s),

 offre de prêt délivrée par l’établissement bancaire,

 attestation de propriété délivrée par le notaire,

 Diagnostic de Performance Energétique (DPE) pour une acquisition-amélioration et factures des travaux concourant au gain énergétique de 30%,

 autorise Monsieur le Maire à signer tout document à venir se rapportant à cette affaire.

A l’unanimité (27 POUR)

Vendée Eau – Modalités de facturation

assainissement

DCM 2017/003

Une précédente délibération a été prise le 5 juillet 2016 mais ne fixait pas les modalités de facturation assainissement.

Cette convention fixe les conditions générales de recouvrement des redevances assainissement par le service public de l'eau potable pour le compte de la commune.

Sont exclues du champ de la convention :

 la prestation de facturation des taxes d'assainissement instituée par la commune,  la prestation de facturation de la redevance aux industriels

 la prestation de diffusion en nombre du règlement de service de l'assainissement collectif.

Monsieur le Maire propose d’opter pour le recouvrement des redevances assainissement comme suit : Cas des abonnés disposant d’une autre ressource :

- le volume annuel correspondant au plus grand des volumes entre le volume calculé à partir du forfait puits soit 30 m3 par personne au foyer et le volume mesuré par le compteur d’eau Facturation des immeubles et ensembles collectifs sans compteurs individuels pour les logements : - N+1 abonnements, N étant le nombre de logementsPage 4 sur 8

Facturation du tarif fuite :

- Le délégataire eau potable applique les dispositions réglementaires de la Loi Warsmann, pour l’application du tarif fuite.

Lorsque les dispositions de la loi Warsmann ne peuvent s’appliquer la commune décide de ne pas appliquer de dispositif complémentaire tarif fuite en dehors de l’application de la Loi Warsmann, ainsi tous les volumes facturés pour la part collecte et traitement des eaux usées le sont au tarif normal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- demande à Vendée Eau de procéder au recouvrement de la redevance d’assainissement collectif

par la facture d’eau potable,

- approuve la convention à intervenir entre, d’une part, Vendée Eau et SAUR, son délégataire

pour l’exploitation de la distribution de l’eau potable sur la commune de La Garnache, et

d’autre part, la commune de La Garnache et SAUR, son délégataire pour l’exploitation de

l’assainissement collectif, pour définir les conditions générales des prestations de gestion des

usagers, de facturation et de recouvrement de la redevance d’assainissement collectif, dont les

principales caractéristiques sont :

 prise d’effet pour l’exercice 2016 et jusqu’à l’exercice 2024, correspondant à l’échéance du

contrat en vigueur à la signature de la présente convention (eau potable ou

assainissement) arrivant à terme le premier, c’est-à-dire l’échéance du contrat

d’assainissement, conclu entre la commune de La Garnache et SAUR, son délégataire

pour l’exploitation de l’assainissement collectif,

 les abonnés concernés : ayant un branchement d’assainissement raccordé (la facturation

de la taxe d’assainissement pour les branchements raccordables non raccordés n’est pas

comprise) et dont la redevance est appliquée sans coefficient de correction ni forfait

(la facturation de la redevance aux industriels avec coefficient de correction ou forfait

n’est pas comprise),

 les prestations assurées : facturation, gestion des réclamations, litiges et impayés, gestion

du tarif fuites et des dossiers de surendettement personnels et RJ-LJ,

 la convention définit les dates de reversement des recettes des redevances

d’assainissement collectif et les modalités applicables en cas de retard de reversement,

 la participation financière du Service de l’assainissement collectif pour la prestation de

Vendée Eau pour l’année N est proportionnelle au nombre d’usagers du service de

l’assainissement collectif au 31 décembre N-1, le montant unitaire étant de 2.589 € HT

(valeur 2015) révisable annuellement à Janvier N suivant la formule de révision

contractuelle.

- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention,

- autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches et signer tous les documents utiles à la

présente décision.

A l’unanimité (27 POUR)Page 5 sur 8

B – Activités économiques

SYDEV – Travaux d’effacements HTA – Rue de Challans DCM 2017/004

La Municipalité a décidé d’engager des travaux d’effacement du réseau basse tension et haute tension Rue de Challans. Les travaux consistent en une dépose de tout le réseau aérien et une pose du réseau en souterrain. Ces travaux seront suivis par la pose d’éclairages publics neufs. En prévision de l’alimentation du lotissement le Parc, les câbles seront dimensionnés en conséquence.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 accepte pour l’année 2017, la réalisation par le SYDEV des travaux suivants

Nature des travaux Montant

TTC

Base

participation

Taux de

participation

Montant de participation

de la commune

Réseaux électriques 165 952.00 138 293.00 12 % 16 595.00

Eclairage public 14 677.00 12 231.00 50% 6 116.00

Communications

électroniques

15 988.00 15 988.00 65% 10 392.00

TOTAL PARTICIPATION 33 103.00

 autorise Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir entre les parties et le charger de la bonne exécution de la présente décision.

A l’unanimité

(25 POUR – 2 Abstentions : V. Pilet et D. Vrignaud)

SYDEV – Travaux neufs d’éclairage HTA – Rue de

Challans DCM 2017/005

La présente convention concerne les 8 candélabres d’éclairage public qui seront équipés de lampes à LED.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 accepte pour l’année 2017, la réalisation par le SYDEV des travaux suivants

Nature des travaux Montant

TTC

Base

participation

Taux de

participation

Montant de participation

de la commune

Eclairage public 30 452.00 36 542.00 50% 15 226.00

TOTAL PARTICIPATION 15 226.00

 autorise Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir entre les parties et le charger de la bonne exécution de la présente décision.

A l’unanimité (27 POUR)Page 6 sur 8

C – Patrimoine et gestion foncière et domaniale

Reprise par la commune des voiries et réseaux des

lotissements privés

DCM 2017/006

Considérant la réunion du conseil municipal du 19 décembre 2016 sollicitant le lancement d’une étude pour la reprise par la commune des voiries et réseaux des lotissements privés,

Vu la proposition faite lors de la réunion de travail des commissions REEE et Urbanisme en date du 17 janvier 2017,

Le conseil municipal :

 approuve le transfert de propriété des voiries et réseaux des lotissements privés au profit de la commune, mais uniquement s’il y a eu respect de l’intégralité de la procédure de reprise des voiries et réseaux tels que définis par la municipalité dans le règlement ci-joint.

 décide le classement dans le domaine public communal des voies et réseaux des lotissements privés après acceptation par la municipalité.

 autorise Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires aux procédures de rétrocession et de classement dans le domaine public communal.

A l’unanimité (27 POUR)Page 7 sur 8

D– Finances

Budgets général et annexes – Autorisation de liquider et

de mandater les dépenses d’investissement avant le vote

des budgets 2017

DCM 2017/007

Monsieur le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. » L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 permet à Monsieur le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget Principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2017, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Budget général :

Chapitre BP + DM 2016 25 %

20 : immobilisations incorporelles 15 211.00 3 802.00 204 : Subvention d’équipement 86 000.00 21 500.00 21 : immobilisations corporelles 1 129 307.00 282 326.00 23 : immobilisations en cours 1 161 820.00 290 455.00 TOTAL 2 392 338.00 598 083.00

Budget assainissement :

Chapitre BP + DM 2016 25 %

20 : immobilisations incorporelles 11 123.00 2 780.00 21 : immobilisations corporelles

23 : immobilisations en cours 358 399.00 89 599.00 TOTAL 369 522.00 92 379.00

La présente délibération annule et remplace celle du 19 décembre 2016.

A l’unanimité (27 POUR)Page 8 sur 8

Budget annexe Ateliers Relais – Virement de crédit DCM 2017/008

Considérant la nécessité d’ajuster les crédits comme suit afin de ne pas avoir de dépassement de crédits,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 approuve les virements de crédits visés ci-dessus.

A l’unanimité (27 POUR)

Ecole de la Transition – Participation aux frais de

fonctionnement

DCM 2017/009

Considérant qu’un élève en difficulté suit un cursus scolaire élémentaire au sein de l’Ecole de la Transition à Notre-Dame de Monts.

Vu la demande de cette école pour la participation de la commune aux frais de fonctionnement, à parité avec ce qui se pratique pour les autres enfants de la commune scolarisés en élémentaire.

Considérant le forfait scolaire instauré par les élus de la commune de La Garnache s’élevant à 618.37 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 approuve le versement de 618.37 € à l’Ecole de La Transition,

 dit que la dépense sera imputée au compte 6574,

 autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

A l’unanimité (26 POUR – 1 Abstention : V. PILET)

INFORMATIONS

- DIA

- Liste des marchés publics

QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h35.

Le 23 janvier 2017

Le Maire - François PETIT