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Arrêté - Foire Reglement 2026
Document publié le Samedi 23 mai 2026 à 21h14 par la commune d'Arleux.
Lien du pdf (Arrêté - Foire Reglement 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises,
Règlement intérieur de la Foire à l’Ail Fumé – 2026 Page 1 sur 5
Règlement intérieur de la Foire à l’Ail Fumé
CHAPITRE 1 - DISPOSITIONS GENERALES
01.01 Date, durée, horaires :
Dates de la foire exposition :
La foire aura lieu les samedi 6 septembre et dimanche 7 septembre 2026.
Installation des exposants :
Les horaires d’accueil des exposants s’effectuent à partir de 05h30, la foire se déroule toute la journée. L’entrée des véhicules à l’intérieur du champ de foire sera interdite à partir de 9h00.
En fonction de l’affluence du public et garantir sa sécurité, les sorties ne seront pas autorisées avant 19h00 le samedi et 17h00 le dimanche.
Attention : il n’y aura pas de gardiennage dans la nuit du samedi au dimanche.
01.02 Maîtrise de l’organisation de la manifestation
En cas de nécessité impérieuse, l’organisateur se réserve le droit de modifier :
-Avant la manifestation, et sous réserve d’un délai de prévenance raisonnable, les dates et lieu envisagés ;
-Avant et pendant la manifestation, et sans avoir à prévenir l’exposant, les agencements et aménagements général et particuliers, les horaires d’ouverture et la programmation des animations.
01.03 Devoir d’information générale
L’organisateur a un devoir d’information générale sur le fonctionnement de la foire exposition.
Toutes questions ou remarques peuvent-être effectuées par :
- Par Mail : foire@arleux.com
- Par courrier adressé à : Mairie d’Arleux Place Charles de Gaulle 59151 ARLEUX
01.04 Pouvoir de décision en cas de menace pour la sécurité du public
L’exposant confie à l’organisateur le soin d’apprécier si la manifestation doit être interrompue ou évacuée en cas de menace pour la sécurité du public et s’engage à ne pas lui en faire grief a posteriori.
01.05 Annulation ou report de la manifestation pour cas de force majeure
L’organisateur peut annuler ou reporter la manifestation en cas de force majeure. Constituent des cas de force majeure justifiant, à tout moment, l’annulation ou le report de la manifestation, toute situation nouvelle, sanitaire, climatique, économique, politique ou sociale, à l’échelon local, national ou international, non raisonnablement prévisible au moment de la communication sur la manifestation auprès des exposants, indépendante de la volonté de l’organisateur, qui rend impossible l’exécution de la manifestation ou qui emporte des risques de troubles ou désordres susceptibles d’affecter gravement l’organisation et le bon déroulement de la manifestation ou la sécurité des biens et des personnes.
CHAPITRE 2 - DEMANDE DE PARTICIPATION ET DÉCISION D’ADMISSION
02.01 Formulaire de demande de participation
La demande de participation s’effectue au moyen du formulaire établi par l’organisateur. Les nouveaux exposants sont invités à en faire la demande par courriel foire@arleux.com ou peuvent se présenter à l’accueil de la mairie au jour d’ouverture des inscriptions.
02.02 Engagements pris par le postulant exposant dans sa demande de participation :
Il n’y a pas d’engagement entre les parties lors du retour de ce formulaire de demande de participation.
02.03 Admission des demandes :
L’organisateur, ou le comité de sélection qu’il a mis en place, instruit les demandes de participation et statue sur les admissions. L’organisateur est seul juge de la définition et de l’organisation de l’offre de l’évènement. Il se réserve le droit de rejeter, à titre provisoire ou définitif, toute demande de participation.
L’acceptation de la demande de participation est constatée par la réponse de l’organisateur à l’exposant par mail ou courrier. Règlement intérieur de la Foire à l’Ail Fumé – 2026 Page 2 sur 5
02.04 Motivation de la décision d’admission :
L’organisateur n’est pas tenu de motiver les décisions qu’il prend sur les demandes de participation.
02.05 Déclaration par l’exposant d’éléments nouveaux justifiant un réexamen de sa demande :
L’exposant informe l’organisateur de tout élément ou événement survenu ou révélé depuis sa demande de participation, de nature à justifier un réexamen de sa demande de participation.
02.06 Révocation par l’organisateur de sa décision d’admission prononcée sur la foi d’indications erronées, inexactes ou devenues inexactes :
L’organisateur se réserve le droit de demander, à tout moment, tout renseignement complémentaire en rapport avec ce qui précède et, le cas échéant, revenir sur sa décision d’admission prononcée sur des indications erronées, inexactes ou devenues inexactes. Le règlement versé reste, conformément à l’article 03.02, acquis à l’organisateur.
02.07 Désistement de l’exposant :
En cas de désistement de l’exposant, le montant payé ne pourra été remboursé. Pour toute annulation signalée au plus tard le 31 juillet de l'année en cours, un remboursement pourra être accordé, déduction faite d'une somme forfaitaire de 15,00 € au titre des frais de dossier et de gestion administrative.
CHAPITRE 3 - PRIX DE LA PRESTATION FOURNIE A L’EXPOSANT
03.01 Prix de la prestation :
Le prix de la prestation fournie à l’exposant est déterminé par l’organisateur et peut être révisé en cas de modification des dispositions fiscales.
A titre indicatif les prix (toutes taxes comprises) ont été fixés comme suit suivant délibération du Conseil municipal :
Pour les professionnels Pour les brocantes amateurs 1 journée 2 journées 1 ou 2 journées 2 m au prix de 52,36 €
4 m au prix de 62,54 €
6 m au prix de 72,73 €
8 m au prix de 82,91 €
10 m au prix de 93,10 €
12 m au prix de 103,29 €
2 m au prix de 74,12 €
4 m au prix de 84,30 €
6 m au prix de 94,49 €
8 m au prix de 104,67 €
10 m au prix de 114,86 €
12 m au prix de 125,05 €
2 m au prix de 10,19 €
4 m au prix de 20,37 €
6 m au prix de 30,56 €
8 m au prix de 40,74 €
03.02 Conditions de paiement :
Le paiement de la prestation sera effectué à réception de la facture et suivant les modalités reprises dans celle-ci.
03.03 Défaut de paiement :
Le non-respect par l’exposant de l’échéance de paiement autorise l’organisateur à invalider l’inscription et procéder à nouvel attribution de l’emplacement, considéré alors comme vacant.
CHAPITRE 4 - ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS :
04.01 Maîtrise de l’attribution des emplacements par l’organisateur :
L’organisateur établit le plan de la manifestation et effectue la répartition des emplacements librement, en tenant compte si possible des désirs exprimés par l’exposant, de la nature des produits et services qu’il présente, de la disposition de l’espace d’exposition qu’il se propose d’installer ainsi que, si nécessaire, de la date d’enregistrement de la demande de participation.
L’organisateur conserve, pour tenir compte des contingences d’organisation de la manifestation, la possibilité de modifier la répartition initialement prévue, ainsi que l’importance et la disposition des surfaces demandées par l’exposant, en considération d’éléments objectifs. Cette modification n’autorise pas l’exposant à résilier unilatéralement son engagement de participation.
04.02 Détermination de quotas de surface par secteur d’activité :
L’organisateur peut, dans le cadre du règlement déterminer une surface d’exposition maximum par type d’activité ou de service commercialisé et/ou un nombre d'exposants maximum. L’acceptation de la demande de participation de chaque Règlement intérieur de la Foire à l’Ail Fumé – 2026 Page 3 sur 5
exposant sera alors fonction des espaces encore vacants dans le secteur d’activité considéré lors de la demande de participation.
04.03 Impossibilité de revendiquer un droit quelconque sur un emplacement :
L’exposant ne peut en aucun cas revendiquer un droit de priorité ou d’automaticité sur un emplacement d’une session sur l’autre. La participation à des manifestations antérieures ne crée en faveur de l’exposant aucun droit lié à cette antériorité.
CHAPITRE 5 - MONTAGE, AMENAGEMENT ET CONFORMITE DES ESPACES D’EXPOSITION
05.01 Respect du terme fixé pour les activités de montage :
Les exposants, ou leurs préposés, doivent avoir terminé leur installation aux dates et heures limites fixées par l’organisateur. Passé ce délai, aucun véhicule de transport ne peut, sous quelque motif que ce soit et quelque fait dommageable que cela soit pour l’exposant, accéder ou rester sur le site de la manifestation.
05.02 Respect de l’intégrité et de la sécurité du site :
L’installation du stand ne doit, en aucun cas, endommager ou modifier les installations permanentes du lieu d’exposition et ne doit pas porter atteinte à la commodité ou à la sécurité des autres exposants et des visiteurs. Tout dommage causé par l’exposant restera à sa charge.
A ce titre, l’exposant doit souscrire une assurance et fournir son attestation avant le début de l’évènement.
Il est strictement interdit de planter, clous, vis ou autres matériaux dans les arbres et de les utiliser comme support. Le service des espaces verts aura toute autorité pour intervenir en cas de non-respect des consignes dans le cadre de la protection de l’arbre.
05.03 Conformité de l’aménagement de l’espace d’exposition :
La décoration particulière de l’espace d’exposition est effectuée par l’exposant et sous sa responsabilité. Elle ne doit pas gêner la visibilité des signalisations et équipements de sécurité, la visibilité des espaces voisins.
05.04 Intervention de l’organisateur en vue de la suppression/modification d’installations de l’exposant :
De sa propre initiative ou à la demande d’un exposant qui s’estime lésé, l’organisateur se réserve, avant l’ouverture au public et pendant le déroulement de la manifestation, le droit de faire supprimer ou modifier les installations qui gênent les exposants voisins ou le public.
05.05 Respect de la réglementation de l’hygiène et de la sécurité :
L’exposant ou toute personne dûment mandatée pour le représenter devra être présent sur son espace tout au long de la foire.
CHAPITRE 6 - OCCUPATION ET UTILISATION DES ESPACES D’EXPOSITION
06.01 Interdiction de céder, sous-louer, échanger un emplacement :
Il est interdit aux exposants participant à la foire de céder, sous-louer, échanger, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de l’emplacement attribué par l’organisateur.
06.02 Défaillance de l’exposant :
L’exposant qui, pour une cause quelconque, n’occupe pas son espace le jour de l’ouverture de la manifestation, ou à la date-limite d’installation fixée par l’organisateur, est considéré comme ayant renoncé à son droit à exposer.
L’organisateur peut librement disposer de l’espace d’exposition qui lui avait été attribué, sans que l’exposant défaillant ne puisse réclamer ni remboursement ni indemnité. Les sommes versées ou restant dues au titre de la prestation sont acquises à l’organisateur qui en poursuit le paiement, même si un autre exposant vient à bénéficier de l’espace d’exposition.
06.03 Produits ou services présentés :
Sauf autorisation écrite et préalable de l’organisateur, l’exposant ne peut présenter des matériels, produits ou services autres que ceux énumérés dans la demande de participation. Règlement intérieur de la Foire à l’Ail Fumé – 2026 Page 4 sur 5
06.04 Maintien de la propreté de l’espace d’exposition :
La tenue de l’espace d’exposition doit demeurer impeccable tout au long de la manifestation. Le nettoyage est à la charge de l’exposant, à son départ.
En cas de non-respect de cet article, l’exposant pourra être exclue de participation l’année suivante.
06.05 Responsabilité de l’exposant en cas de vol sur son espace d’exposition :
La mise à disposition d’un espace n’est pas un contrat de dépôt. En cas de vol sur un espace, l’exposant ne peut se retourner contre l’organisateur.
06.06 Règlementation de la distribution et de la consommation d’alcool :
La vente et la consommation d’alcool sont autorisées lors de la foire, sous réserve du respect de la loi applicable et du règlement spécifique de l’événement. Cependant, cette autorisation ne s’applique pas aux mineurs de moins de 18 ans.
Voici les étapes importantes à suivre pour obtenir une autorisation de débit temporaire :
- Demande d’autorisation : Vous devez soumettre une demande d’autorisation à la Mairie lors de votre demande de participation.
- Délivrance de l’arrêté : Une fois approuvée, un arrêté vous sera délivré. Vous devez conserver cet arrêté sur le lieu de consommation pendant toute la durée de la foire.
- Présentation lors des contrôles : En cas de contrôle par les services habilités, vous devrez présenter cet arrêté. Si l’arrêté n’est pas disponible sur le lieu de consommation, le stand sera immédiatement fermé à la consommation d’alcool.
Assurez-vous de respecter ces procédures pour garantir une participation en toute conformité à la foire.
06.10 Constat écrit des manquements signalés :
Le non-respect de l’une des dispositions de ce chapitre fait l’objet d’un constat écrit de l’organisateur sur la base duquel il sera notamment fondé à refuser la participation de l’exposant aux sessions futures.
CHAPITRE 8 - CONTACT ET COMMUNICATION AVEC LE PUBLIC
08.01 Distribution de supports et produits divers autres que promotionnels :
Réalisation d’enquêtes d’opinion :
La distribution ou la vente de journaux, périodiques, prospectus, billets de tombola, insignes, bons de participation, même si elle a trait à une œuvre de bienfaisance, les enquêtes d’opinion sont interdites dans l’enceinte de la manifestation et ses abords immédiats, sauf dérogation accordée par l’organisateur.
08.02 Attractions diverses :
Toute publicité lumineuse, sonore ou audiovisuelle, et toute animation, spectacle ou démonstration susceptible de provoquer des attroupements dans les allées ou de porter nuisances aux autres exposants doivent être soumis à l’agrément préalable de l’organisateur. Celui-ci pourra revenir sur l’autorisation éventuellement accordée, en cas de gêne apportée à la circulation du public, aux exposants voisins ou au bon déroulement de la manifestation.
08.03 Information loyale du public :
Les exposants veillent à informer loyalement le public sur les qualités, les prix, les conditions de vente et de garantie de leurs produits ou services de manière complète, objective et conforme à la réglementation. Ils ne se livrent à aucune publicité ou action quelconque susceptible d’induire en erreur ou de constituer une concurrence déloyale.
08.04 Information des consommateurs sur leur absence de droit de rétractation :
Conformément aux dispositions de l’article L.0386658944 du Code de la consommation, les exposants informent leurs clients consommateurs que leurs achats n’ouvrent pas droit à rétractation :
- au moyen d’une pancarte sur leur espace : les exposants affichent, de manière visible pour leurs clients consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps 90, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans cette foire. » (Arrêté ministériel du 12 décembre 2014) ;
-au moyen d’un encadré dans leurs offres de contrats : les offres de contrats conclues par les exposants avec des clients consommateurs mentionnent, dans un encadré apparent situé en en-tête du contrat, et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon » (arrêté ministériel du 12 décembre 2014). Règlement intérieur de la Foire à l’Ail Fumé – 2026 Page 5 sur 5
Cette absence de droit à rétractation ne s’applique pas pour les contrats faisant l’objet d’un contrat de crédit à la consommation et ceux résultant d’une invitation personnelle à se rendre sur un espace d’exposition pour venir y chercher un cadeau.
08.05 Conformité des produits et services présentés à l’occasion de la manifestation aux règlementations applicables :
Les exposants s’engagent à ne présenter que des produits et services conformes à la réglementation française ou européenne. Ils assument l’entière responsabilité de leurs produits vis à vis des tiers, la responsabilité de l’organisateur ne pouvant, en aucune façon, être engagée en cas de non-respect des lois par l’exposant.
08.06 Conformité de l’activité commerciale exercée à l’occasion de la manifestation à la règlementation en général :
Il appartient à l’exposant d’accomplir les formalités que requiert sa participation à la manifestation au regard notamment de la réglementation du travail, de la règlementation douanière pour les marchandises en provenance de l’étranger, et de la règlementation de l’hygiène pour les produits alimentaires ou les espèces animales.
CHAPITRE 9 – ASSURANCE
Outre l’assurance couvrant les objets exposés et plus généralement tous les éléments mobiles ou autres lui appartenant, l’exposant est tenu de souscrire, à ses propres frais, auprès de son propre assureur, toute assurance couvrant les risques que lui-même et son personnel encourent, ou font encourir à des tiers.
Il devra en justifier, dès confirmation de son inscription, par la production d’une attestation. L’organisateur n’encourt aucune responsabilité, notamment en cas de perte, vol ou dommage.
CHAPITRE 10 - APPLICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT GÉNÉRAL ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
10.01 Sanction des infractions au règlement :
Toute infraction aux dispositions du présent règlement édicté par l’organisateur, peut entraîner, au besoin avec l’assistance de la force publique, l’exclusion de l’exposant contrevenant.
10.02 Différends entre participants à la manifestation :
En cas de différend résultant de la commission d’un dommage par un participant au préjudice d’un autre participant à la manifestation, les deux parties s’efforcent de régler cette affaire dans les meilleures conditions. L’organisateur est informé mais n’a aucune obligation d’agir comme médiateur ou arbitre.
10.03 Différends entre exposants et clients/visiteurs :
En cas de différend survenant entre un exposant et un client ou un visiteur, l’organisateur ne peut en aucun cas être considéré comme responsable. Il est informé du différend mais n’a aucune obligation d’agir comme médiateur ou arbitre.
10.04 Contestations - Mise en demeure - Prescription :
En cas de contestation ou de différend avec l’organisateur, quel qu’en soit l’objet, l’exposant s’engage à soumettre sa réclamation à l’organisateur avant toute procédure, par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute action introduite avant l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la réception de ladite lettre sera irrecevable.
Conformément à l’article 2254 du Code civil, les parties conviennent de fixer à 1 an le délai de prescription des droits et actions relatifs à la responsabilité que l’organisateur est susceptible d’encourir soit de son propre fait, fusse d’un préposé, soit du fait d’un tiers, quelle qu’en soit la cause.
Ce délai court à compter de l’expiration du délai de 15 jours prévu à l’alinéa précédent.
10.05 Tribunaux compétents :
En cas de contestation, les tribunaux du lieu de l’évènement sont seuls compétents.
Publié le : 18/05/2026
Transmis au contrôle de légalité le : 18/05/2026