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Déliberation - ConseilMunicipal Reglement 2026
Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune d'Arleux.
Lien du pdf (Déliberation - ConseilMunicipal Reglement 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs,
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL PAGE 1 SUR 8
REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL MUNICIPAL
(Délibération n°2026.00062 du 24 avril 2026)
Dans les conditions prévues par la loi, les Communes s'administrent librement par un conseil
élu : le Conseil municipal. Le présent règlement, conformément à l'article L2121-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales, a pour objet de préciser le fonctionnement du Conseil
municipal d’Arleux et d'organiser ses activités (article L.2121-7 à L.2121-27-1 du CGCT).
Article 1 – Périodicité des séances.
Le Conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Maire peut convoquer le Conseil municipal aussi souvent que les affaires l’exigent.
Le Maire est tenu de le convoquer chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite
indiquant les motifs et le but de la convocation.
Article 2 – Régime des convocations des conseillers municipaux.
Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions à l’ordre du jour. Elle est
mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux membres
du conseil par voie dématérialisée trois jours francs au moins avant celui de la réunion, ou, si
les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une
autre adresse.
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est adressée avec
la convocation aux membres du Conseil municipal. La note de synthèse est envoyée par voie
dématérialisée à l’adresse électronique communiquée par les conseillers municipaux. Elle
pourra également être mise en ligne sur une plateforme de téléchargement sécurisée ; les
conseillers municipaux étant alors informés par courrier électronique de la mise à disposition
de ces documents.
La convocation et la note de synthèse sont adressées trois (3) jours francs au moins avant
celui de la réunion.
En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être inférieur à un (1)
jour franc. Le Maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil, qui se prononce
sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l’ordre du jour d’une
séance ultérieure. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL PAGE 2 SUR 8
Article 3 – Ordre du jour.
Le Maire fixe l’ordre du jour ; celui-ci est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance
du public.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du Conseil, le maire est
tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.
En cas d’urgence, le maire peut proposer de rajouter un point à l’ordre du jour séance tenante.
Le point ne peut être ajouté à l’ordre du jour qu’en cas d’approbation du Conseil municipal à
la majorité.
Article 4 – Droits des élus locaux.
Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de
la commune qui font l’objet d’une délibération.
Les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures
ouvrables, en s’adressant, en l’absence de Directeur Général des Services, au Maire. Ils
seront en outre mis à en ligne sur une plateforme de téléchargement sécurisée pour y être
consultables jusqu’au jour de la séance.
Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur demande, à la
disposition des membres du conseil dans les services municipaux compétents, ou via la
plateforme de téléchargement sécurisée, pour y être consultables jusqu’au jour de la séance.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du
conseil.
Article 5 – Présidence
Le Conseil municipal est présidé par le Maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Le
président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la
parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions
de séances, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge
conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats,
prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL PAGE 3 SUR 8
Article 6 – Quorum
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice
est physiquement présente à la séance. Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance.
Le quorum doit être obtenu en début de chaque séance, mais également au moment de la
mise en discussion de toute question soumise à délibération. Les pouvoirs donnés par les
conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s’est pas réuni en
nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette
seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l’ordre du jour et mentionner
que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.
Article 7 – Pouvoirs
Tout conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner, à un collègue de son
choix, pouvoir écrit de voter en son nom.
Le respect des conditions suivantes est impératif :
• Limite de cumul : Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul
pouvoir.
• Forme et remise : Le pouvoir doit être établi par écrit. Il est remis au Maire, ou au
secrétaire de séance, au plus tard au moment de l’ouverture de la réunion.
• Révocabilité : Le pouvoir est toujours révocable. Le mandant peut décider de reprendre
son vote en personne s'il parvient à rejoindre la séance en cours.
• Départ en cours de séance : Lorsqu’un conseiller municipal est contraint de quitter la
séance avant son terme, il peut déléguer son pouvoir de vote à un collègue présent,
pour la durée restante de la séance. Cette procuration doit faire l'objet d'une remise
immédiate au Maire et être actée par le secrétaire de séance.
Article 8 – Secrétariat des réunions du conseil municipal
Au début de chaque réunion, le conseil nomme son secrétaire.
Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et celle de la validité
des pouvoirs, du bon déroulement des scrutins et de la constatation des votes. Il contrôle
l’élaboration du procès-verbal de séance.
Le secrétaire de séance pourra être secondé par un agent de la commune. Ce dernier ne peut
prendre la parole que sur invitation expresse du maire et reste tenu à l’obligation de réserve. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL PAGE 4 SUR 8
Article 9 – Déroulement de la séance
Le Maire, à l’ouverture de la séance, procède ou fait procéder à l’appel des conseillers,
constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs
reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des
rectifications éventuelles. Le Maire rappelle les affaires inscrites à l’ordre du jour. Il soumet à
l’approbation du Conseil municipal les points urgents qui ne revêtent pas une importance
capitale et qu’il propose d’ajouter à l’examen du conseil du jour. Le Maire accorde
immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour. Il demande au Conseil
municipal de nommer le secrétaire de séance.
Le Maire aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la
convocation. Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés
par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Maire, ou
de l’adjoint, ou du conseiller délégué compétent.
Article 10 – Débats
Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent.
Aucun membre du Conseil municipal ne peut prendre la parole sans l’avoir obtenue du
président de séance même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre. Les membres du
Conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande. Lorsqu’un
membre du Conseil municipal s’écarte de la question traitée, lorsqu’il trouble le bon
déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut
lui être retirée par le Maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions
prévues à l’article 19.
Article 11 – Vote
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls
et les absentions ne sont pas comptabilisés. En cas de partage, la voix du Maire est
prépondérante, sauf pour les votes à bulletin secret.
En cas d’élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à
la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A
égalité des voix, l’élection est acquise au plus âgé des candidats.
En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levé. Le vote secret est
appliqué à la demande du tiers des membres de l’assemblée municipale. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL PAGE 5 SUR 8
Article 12 – Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Il revient au président de
fixer la durée des suspensions de séance. Le nombre de suspensions ne pourra excéder deux
par séance.
Article 13 – Questions orales et questions écrites
Lors de chaque séance du Conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des
questions orales auxquelles le Maire ou tout élu délégué compétent répond directement. Si le
nombre, l’importance ou la nature le justifie, le Maire peut décider de traiter les questions
orales dans le cadre de la séance du Conseil municipal suivant. Seules les questions ayant
fait l'objet d'une transmission 48 heures avant la séance sont obligatoirement traitées lors de
celle-ci. Si l’objet des questions orales le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour
examen aux éventuelles commissions concernées.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance lorsque toutes les questions
portées à l’ordre du jour ont été examinées.
En dehors des séances du Conseil municipal, chaque membre du Conseil municipal peut
adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la
commune ou l’action municipale. Le maire apporte une réponse dans un délai de quinze (15)
jours maximum.
Toutefois, dans le cas où l’administration communale nécessite un délai supplémentaire pour
répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs
délais.
Article 14 – Tenue des débats
Par respect dû à leur fonction, et pour la bonne tenue des débats, les conseillers doivent
exclusivement se consacrer à la séance à laquelle ils participent.
Tout conseiller qui entrave le bon déroulement de la séance (sorties intempestives,
bavardages gênants…) est rappelé à l’ordre. Dans ce cadre, la sonnerie des téléphones
portables devra être arrêtée.
Article 15 – Clôture de discussion
Il appartient au président de la séance seul de mettre fin aux débats. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL PAGE 6 SUR 8
Article 16 – Accès et tenue du public
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Le public et la presse sont invités à occuper les places qui leur sont réservées dans la salle.
Ils doivent observer le silence durant toute la durée de la séance. Toute marque d’approbation
ou de désapprobation est interdite.
Article 17 – Réunion à huis clos
A la demande du Maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider,
sans débat, d’une réunion à huis clos. La décision de tenir une séance à huis clos est prise
par un vote public du Conseil municipal. Lorsqu’il est décidé que le Conseil municipal se réunit
à huit clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 18 – Police des réunions
Le Maire a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire tout individu
(public, presse) qui trouble l’ordre.
Il appartient au Maire ou à celui qui le remplace de faire appliquer le présent règlement.
Article 19 – Délibérations et Procès-Verbal
Les délibérations sont inscrites dans l’ordre chronologique de leur adoption dans le registre
réservé à cet effet. Elles sont signées par le Maire et le secrétaire de séance.
Chaque projet de procès-verbal de séance est adressé aux conseillers municipaux avant la
séance suivante, au cours de laquelle il est soumis à l'approbation du Conseil. Les
interventions des membres du Conseil lors de cette approbation ne peuvent porter que sur
des rectifications à apporter au texte. Toute rectification est actée au procès-verbal de la
séance en cours.
Le procès-verbal retrace les points de la note de synthèse de présentation de chaque dossier
ainsi que la teneur des débats de manière synthétique, en mentionnant l’identité des
intervenants et le sens de leur intervention.
Pour être annexée au procès-verbal, toute déclaration orale d'un élu doit faire l’objet d’une
remise d’un écrit au Maire, qui sera lu en séance. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL PAGE 7 SUR 8
Article 20 – Enregistrement
Afin de faciliter le travail de secrétariat les débats seront enregistrés. L’enregistrement est
détruit après vote du procès-verbal en Conseil municipal.
Article 21 – Commissions municipales et commissions consultatives.
Le conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises
au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. Elles sont
convoquées par le maire qui en est le président de droit. Lors de la première réunion, les
commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est
absent ou empêché.
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation
proportionnalité pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée ; des
membres qualifiés extérieurs au Conseil municipal peuvent être intégrées aux commissions.
Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la
majorité des membres présents.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont
soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions ; elles statuent à la majorité
des membres présents.
La composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixées par
délibération du Conseil municipal.
Article 22 – Commission d’appel d’offres
La commission d’appel d’offres est constituée par le Maire ou son représentant, et par trois
membres du conseil élus en tenant compte de la représentativité au sein du Conseil municipal.
Le fonctionnement de la commission d’appel d’offres est régi par les dispositions des articles
L.2121-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
Article 23 – Constitution de groupes
Les élus, à partir de trois, peuvent se constituer en groupes selon leurs affinités par déclaration
adressée au maire, signée par tous les membres du groupe, comportant la liste des membres
et le nom du président.
Chaque conseiller municipal est libre d’adhérer au groupe de son choix mais il ne pourra faire
partie que d’un seul groupe. REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL PAGE 8 SUR 8
Article 24 – Droit d’expression des élus
Un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité
municipale dans le bulletin d’information générale diffusé par la commune.
• Répartition de l’espace : La taille de chaque tribune est fixée à un maximum de 700
caractères (espaces compris), garantissant ainsi une visibilité équilibrée et une lecture
aisée.
• Modalités de transmission : Le Maire, informe les présidents de groupe de la date limite
de dépôt des textes au moins huit (8) jours francs avant ladite date. Les textes doivent
être transmis sous format numérique modifiable.
• Contenu et Responsabilité : Les élus sont libres du contenu de leur expression, dès
lors qu'elle concerne les affaires de la commune. La responsabilité civile et pénale du
contenu des textes incombe exclusivement à leurs auteurs.
• Rôle du Directeur de la publication : En sa qualité de directeur de la publication, le
Maire ne peut refuser l'insertion d'un texte que si celui-ci présente un caractère
manifestement outrageant, injurieux ou diffamatoire. Dans cette hypothèse, le groupe
concerné en sera immédiatement avisé afin de lui permettre de proposer un texte
rectifié, sous réserve des impératifs techniques d'impression.
Article 25 – Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du
maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.