Arrêté - cms et decisions au 3 juin 2022

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Arrêté - cms et decisions au 3 juin 2022 Document publié le Vendredi 3 juin 2022 par la commune de Grabels. Lien du pdf (Arrêté - cms et decisions au 3 juin 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Assurance, Envoyé en préfecture le 01/06/2022

Reçu en préfecture le 01/06/2022

Affiché le see

ID : 034-213401169-20220531-010D31052022-AR

Référence : 010/D/31-05-2022

Ville

YGib e | s Objet: Marchés publics de travaux relatif à “ Rénovation

de la cour extérieure de la créche F. CHAZOT à Grabels" (2

lots) — Lot 1 "Gros œuvre" déclaré infructueux.

w

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION

Le Maire de la Commune de Grabels,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2022 n°043 donnant délégation de fonction

du Maire, visée par la Préfecture le 1°’ avril 2022, et notamment le point 4 autorisant le Maire

«De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords cadres, ainsi que toute décision concernant leurs

avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget »,

Vu la consultation lancée le 26 avril 2022 sur sur le profil de l'acheteur selon la procédure

adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du code de la

commande publique, publiée le 26 avril 2022 au BOAMP sous la référence 22-59073 et sur le

site de la ville de Grabels ;

Vu l'élimination de l'offre irrègulière reçue de la société GBC BATIMENT pour les lots 1 "Gros

œuvre" et 2 "Revêtement de sols souple", en raison de l'absence des pièces exigées au

règlement de la consultation et non régularisée dans le délai imparti ;

DECIDE

ARTICLE 1 : De déclarer infructueux le lot 1 "Gros œuvre".

ARTICLE 2 : De relancer ledit lot selon la procédure sans publicité et sans mise en concurrence

préalable telle que prévue aux articles L.2122-1 et R. 2122-2 du code de la commande publique.

ARTICLE 3 : La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission à la

Préfecture et d’une publication.

ARTICLE 4 : Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en

séance du Conseil Municipal.

Fait à Grabels, le 31 mai 2022.

Acte rendu exécutoire :

Après envoi en préfecture le :

Et publication ou notification le :

1D*

Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présefite décision administrative peut faire l’objet d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de dêux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce

dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être

introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant

celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et

421-2 du code de la justice administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. vil

Grabels Signature Cachet ; ss

RÉPUBLIQUE FRANÇAISEVW: FOLIO N°

Grabels #

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE N°090/R/22

PORTANT CIRCULATION DE VOIRIE

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-21,

VU le Code de la voirie routière,

VU l'arrêté n° 22-AV-2350 permission de Voirie de la Métropole,

VU la demande par laquelle la société RDL, 45 rue Terre du Roy (34740) Vendargues sollicite

l'autorisation de réaliser des travaux de branchement EU pour le compte de Veolia, au 1 rue des

Carignans à Grabels à compter du lundi 27 juin 2022 pour une durée de 15 jours.

CONSIDERANT qu'il y a nécessité de sécuriser les lieux sur la portion considérée et de prévenir tous

risques d'accident sur la voie publique,

CONSIDERANT que la voirie publique sera utilisée pour la desserte de ce chantier,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à effectuer les travaux prévus et cités ci-dessus à compter du

lundi 27 juin 2022 pour une durée de 15 jours, au 1 rue des Carignans à Grabels.

ARTICLE 2 : Dispositions à prendre avant les travaux :

e Route placée en circulation alternée manuellement au vu de l’empiétement sur la chaussée,

e Stationnement interdit de tous véhicules au droit du chantier, sauf engin de chantier,

e Vitesse limitée à 30 km/heure,

e Dépassements interdits.

Les panneaux « Danger » devront être positionnés en amont et en aval du chantier.

ARTICLE 3: Les panneaux de signalisation de chantier conforme aux normes en vigueur et

nécessaires à l’application des présentes dispositions seront installés et maintenus en place pendant

toute la durée du chantier par le pétitionnaire.

ARTICLE 4 : L'entreprise prendra toutes les dispositions utiles pour assurer la propreté de la voirie aux

abords de son chantier et en fonction du degré de salissure, procéder au nettoyage par balayage

manuel ou par le passage d’une balayeuse arroseuse.

ARTICLE 5 : La Police Municipale aura toutes opportunités et veillera à l’application de l'arrêté. Les

droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Signature Cachet Ville ; WGrabels

RÉPUBLIQUE FRANÇAISEARRETE N°090/R/22

(2/2)

ARTICLE 6 : Signalisation du chantier :

Le chantier sera signalisé conformément aux prescriptions de l'instruction ministérielle du 22 octobre

1983 sur la signalisation routière complétée par la circulaire M.E.L N°68.803 sur la signalisation des

chantiers routiers.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera adressé pour exécution :

e AuPétitionnaire,

e A Monsieur le Commandant de Gendarmerie de St Gély du Fesc,

e Au Responsable de Montpellier Méditerranée Métropole, secteur Piémonts-Garrigues,

e Au Directeur des services techniques municipaux,

e Au Chef de poste de Police Municipale.

Fait à GRABELS, le lundi 30 mai 2022.

Le Maire,

René Revol

Acte rendu exécutoire :

Publication ou notification le :

Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier

peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un

recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à

une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice

administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. ä

PCrabels Signature Cachet ; ” RÉPUBLIQUE FRANÇAISEVille FOLIO N°

Grabels #

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE N°091/R/22

PORTANT CIRCULATION DE VOIRIE

(1/2)

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS

VU le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-21, L2213-1 à L2213-6-1,

VU le Code de la Route,

VU le code Pénal,

VU l'arrêté n° 22 AV 2326 permission de Voirie de la Métropole

VU la demande par laquelle la société Pastor TP, 22 rue de la Lucques ZAE la Garrigue à Saint André

de Sangonis (34725) qui sollicite l'autorisation de réaliser des travaux de raccordement réseau GAZ

14 rue de Roqueblanque à Grabels pour le compte de GRDF MOAR à compter du O7 juin 2022 sur une

durée de 4 jours.

CONSIDERANT qu'il y a nécessité de sécuriser les lieux sur la portion considérée et de prévenir tous

risques d'accident sur la voie publique,

CONSIDERANT que la voirie sera utilisée pour la desserte de ce chantier,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à effectuer les travaux prévus et cités ci-dessus à compter du

O7 juin 2022 sur une durée de 4 jours: travaux situés au 14 rue de Roqueblanque à Grabels.

ARTICLE 2 : Dispositions à prendre:

Considérant la voie, le chantier sera matérialisé et afin de ne pas interrompre la libre circulation des

véhicules celle-ci se fera :

Par chaussée rétrécie avec empiètement sur chaussée,

Rroute placée en circulation alternée manuellement, au vu de l’empiétement sur la chaussée.

Stationnement strictement interdit au droit du chantier, sauf engins de chantier,

Vitesse limitée à 30 km/heure,

Dépassements interdits.

Les panneaux « Danger » devront être positionnés en amont et en aval du chantier.

ARTICLE 3: Les panneaux de signalisation de chantier conforme aux normes en vigueur et

nécessaires à l'application des présentes dispositions seront installés et maintenus en place pendant

toute la durée du chantier par le pétitionnaire.

ARTICLE 4 : L'entreprise prendra toutes les dispositions utiles pour assurer la propreté de la voirie aux

abords de son chantier et en fonction du degré de salissure, procéder au nettoyage par balayage

manuel ou par le passage d’une balayeuse arroseuse.

Signature Cachet ga: : GrabelsARRETE N°091/R/22

(2/2)

ARTICLE 5 : La Police Municipale aura toutes opportunités et veillera à l'application de l'arrêté. Les

droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 : Signalisation du chantier :

Le chantier sera signalisé conformément aux prescriptions de l'instruction ministérielle du 22 octobre

1983 sur la signalisation routière complétée par la circulaire M.E.L N°68.803 sur la signalisation des

chantiers routiers.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera adressé pour exécution :

e Au Pétitionnaire,

A Monsieur le Commandant de Gendarmerie de St Gély du Fesc,

Au Responsable de Montpellier Méditerranée Métropole, secteur Piémonts-Garrigues,

Au Directeur des services techniques municipaux,

Au Chef de poste de Police Municipale.

Fait à GRABELS, le lundi 30 mai 2022.

Le Maire,

René Revol

Acte rendu exécutoire :

Publication ou notification le :

Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier

peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un

recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à

une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice

administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs.

Mes 7Grabels

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Signature CachetFOLIO N°

Ville

WGrhbels #

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE N°092/R/22

PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,

VU le Code de la Route,

VU le Code Pénal,

VU le déroulement de la fête de l'enfance organisée par la Mairie de Grabels qui se déroule sur

l’esplanade Jean Jaurès le samedi 11 juin 2022 de 9h30 à 13h00,

CONSIDERANT que le marché hebdomadaire se tient également sur ce site,

CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité municipale de maintenir le bon ordre dans les

réjouissances publiques, et de fixer toutes les mesures convenables pour prévenir les accidents.

ARRETE

ARTICLE 1: La fête de l’enfance (services ALP maternelles et élémentaires, le centre de loisirs,

l’espace jeunes et la ludothèque) est organisée sur l’esplanade Jean Jaurès le samedi 11 juin 2022

de 9h30 à 13h00.

ARTICLE 2 : A l'issue, le pétitionnaire s'engage à restituer les lieux propres.

ARTICLE 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 4 : Le stationnement de véhicule sera interdit sur l’esplanade Jean Jaurès pendant la durée

de la manifestation.

ARTICLE 5: La police municipale prendra les mesures d'opportunités nécessaires au bon

déroulement de cette manifestation.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera adressé pour exécution :

e Au Pétitionnaire,

e A Monsieur le Commandant de Gendarmerie de St Gély du Fesc,

Au Directeur des services techniques municipaux,

Au Chef de poste de Police Municipale.

Fait à GRABELS, le jeudi O2 juin 2022.

Le Maire,

René Revol

Acte rendu exécutoire :

Publication ou notification le :

Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier

peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un

recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à

une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice

administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. ville

WGribels Signature Cachet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISEFOLIO

qi u

PIGrabels

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE N°093/R/22

PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

(1/2)

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS

VU le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2212-1 et L2212-2, L2213-1 et

L2213-2

VU le Code de la Route,

VU le Code Pénal,

VU la demande de la Municipalité de Grabels, sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public

pour la manifestation «Le Printemps des comédiens » à la source de l’Avy de Grabels en partenariat

avec l'association du Printemps des Comédiens le vendredi 03 juin 2022 de 19h à 21h30.

CONSIDERANT la nécessité de réglementer cet événement pour assurer la sécurité des personnes

participantes,

ARRETE

ARTICLE 1 : La municipalité et l'association du Printemps des Comédiens sont autorisés à occuper

le domaine public comme convenu ci-dessus, le vendredi 03 juin 2022 de 19h à 21h30. Fermeture

accès source de l’Avy à l’entrée du parking, barrières mise en disposition par les services techniques

de la commune.

ARTICLE 2 : Afin de préserver la tranquillité publique, la manifestation doit se dérouler de manière à

ne pas gêner le voisinage particulièrement en matière de bruit. La Municipalité devra procéder à

l'information des riverains. Les affiches annonçant cette manifestation devront être retirées par les

organisateurs avant leur départ.

ARTICLE 3 : À l'issue, le pétitionnaire s'engage à restituer les lieux propres.

ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 5 : En cas de rixe, tumulte, etc... il sera pris immédiatement toutes dispositions pour arrêter

cette activité et sa reprise éventuelle ne se fera que sur avis des forces de police et sur ordre de

Monsieur le Maire ou de son représentant, qui prendront les mesures d'opportunités nécessaires au

bon déroulement de cet événement.

ARTICLE 6 : Le pétitionnaire est responsable de tout accident ou dommage qui pourrait résulter de

l’occupation du domaine public.

Signature Cachet ' Wibels

RÉPUBLIQUE FRANÇAISEARRETE N°093/R/22

(2/2)

ARTICLE 7: La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à tout moment, sans

indemnités, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le pétitionnaire des

conditions imposées aux articles ci-dessus.

ARTICLE 8 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le pétitionnaire pourra être poursuivi

pour contravention de voirie s’il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.

ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera transmis pour exécution :

e Au pétitionnaire,

e Au Directeur des Services Techniques municipaux,

e Au Chef de poste du service de Police Municipale,

e A Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de St Gély du Fesc.

Fait à GRABELS, le jeudi O2 juin 2022

Le Maire,

René Revol

Acte rendu exécutoire :

Publication ou notification le :

Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier

peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un

recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à

une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice

administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. uaille

’ Gibels Signature Cachet ” RÉPUBLIQUE FRANÇAISEEnvoyé en préfecture le 02/06/2022

Reçu en préfecture le 02/06/2022

Ville ZE mm de Affiché | mr

WGrabels me ID : 034-213401169-20220425-006D25042022-AR FOLIO N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CONVENTION D'OCCUPATION

D'UN ESPACE DU DOMAINE PUBLIC

(1/2)

ENTRE

La commune de Grabels représentée par son Maire en exercice, Monsieur René REVOL, agissant en

cette qualité en vertu de la délibération n° n°034/10-07-2020, et notamment ses points 2 et 5, et de la

décision n°006/D/25-04-2022.

ET

Mme Justine TORION, propriétaire, domiciliée 894, rue de la Valsière Bat À -Logt 11 à Grabels (34790)

inscrit à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Montpellier : n° SIRET 428 813 711 00028.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : Identification de l’espace public — objet de l'occupation

La commune de Grabels est propriétaire de la bande de terrain comprenant l'emplacement sur une

parcelle au croisement de la rue de la Valsière et de la rue Ranchin. Au droit de cette parcelle cadastrée

AC 9, la commune autorise Mme Justine TORION à y stationner leur véhicule du Lundi au vendredi de

11h00 à 14h00 et de 18h00 à 21h00 pour exploiter une activité de fabrication et de vente de snack et

sandwicherie à emporter et/ou à consommer sur place, dénommée « Uncle Steve ».

ARTICLE 2 : Définition de la structure — objet de l’occupation.

L'exploitation de cette activité se fait dans un véhicule de type Renault Trafic immatriculé CH-991-ND,

stationné à l'emplacement indiqué à l’article 1, après ouverture de compteur électrique à son nom. Le

véhicule devra être maintenu en état de rouler.

ARTICLE 3 : Emprise au sol

L’emprise au sol devra être de 15 m? pour le véhicule et ne devra pas excéder l'emplacement prévu. Le

passage des piétons ne devra pas être entravé, et l'installation ne devra en aucun cas présenter un

danger pour la circulation des véhicules, ni des nuisances pour le voisinage (nuisances sonores,

olfactives ou autres).

ARTICLE 4 : Accès réseaux

L'exploitant fait son affaire des alimentations en énergie et installation téléphonique qui seraient

nécessaires à l’activité. Ces raccordements devront être réalisés dans le respect des règles de sécurité.

ARTICLE 5 : Justificatifs du respect des normes d'hygiène et assurance responsabilité civile

L'exploitant devra respecter en tous points les normes d'hygiène requises pour ce type d'activité et

devra produire régulièrement auprès de la commune de Grabels le certificat sanitaire d’un engin

destiné au transport ou à la vente d'aliments altérables selon la périodicité requise, ainsi que la

quittance annuelle de paiement d'assurance responsabilité civile.Envoyé en préfecture le 02/06/2022

Reçu en préfecture le 02/06/2022

Affiché le ze

ID : 034-213401169-20220425-006D25042022-AR FOLIO N°

ARTICLE 6 : Tarifs de l’occupation — Droit de place - Evolution

L’occupation de l’emplacement est soumise à un droit de place. Ce droit de place sera actualisé chaque

année lors du renouvellement de la présente convention selon l’évolution de l'indice pour la révision des

loyers commerciaux du 1ème trimestre précédent connu comme suit :

Loyer N = Loyer N-1 (233.87)x Indice 1ème trimestre N (133.93)

Indice 1ème trimestre N-1 (130.69)

A compter du 01 er mai 2022, ce droit de place est donc fixé à 239.67 € par mois sur 5 jours de présence

par semaine, du lundi au vendredi, jusqu'au 30 avril 2023.

ARTICLE 7 : Intégration dans l’environnement

L'exploitant devra veiller à ce que les installations de l’activité (fourgon, enseignes publicitaires)

s’intègrent dans l’environnement paysagé du site. Les lieux, comme les installations de l’activité sus-

indiquées, devront être tenus en parfait état de propreté et d'entretien. Un espace détente dans le

respect de l’environnement sera proposé aux clients.

ARTICLE 8 : Conditions d'autorisation

La présente autorisation d'occupation d’un espace du domaine public est précaire et résiliable à tout

moment. Elle pourra être notamment supprimée si des aménagements de voirie, de carrefours, de

trottoirs ou d'espaces verts le justifient ; si l’intéressé ne respecte pas les réglementations applicables ;

si les droits ne sont pas payés régulièrement ; s’il n’est pas fait utilisation de l'installation pendant une

période de 15 jours consécutifs.

Cette autorisation est accordée pour une période de 1 an, à compter du 01 mai 2022 avec reconduction

expresse. Aucune indemnité ne sera due par la commune en cas de non renouvellement de cette

convention ou de résiliation anticipée prévue $ 1 de cet article 8.

ARTICLE 9 : Cessation d'activité - demande de renouvellement

La présente autorisation est accordée personnellement à Mme Justine TORION. En cas de cessation

d'exploitation, ils devront informer la commune au minimum 2 mois avant la date effective de

cessation.

Il'est demandé à l'exploitant d'effectuer le renouvellement de cette autorisation auprès de la Mairie de

Grabels avec demande écrite et les justificatifs nécessaires avant le 1° mars 2023 de chaque année

compte tenu du caractère précaire de celle-ci.

Fait en 3 exemplaires.

A Grabels, le 27 avril 2022

L’exploitante Le Maire,

Mme Justine TORION René RevolEnvoyé en préfecture le 02/06/2022

Reçu en préfecture le 02/06/2022

Affiché le see

Yo ID : 034-213401169-20220425-006D25042022-AR

Grabels PT 9

Référence: 006/D/25-04-2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Objet : Convention d'occupation d'un espace du domaine public

Madame Justine TORION

DECISION

Le Maire de la Commune de Grabels,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal N°034 du 10 juillet 2020 donnant délégation de fonction

du Maire au titre de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, visée par la

préfecture le 15 juillet 2020, et notamment les points 2et5,

Vu la demande de Madame Justine TORION en date du 1° avril 2022, domiciliés 894, rue de la

Valsière — Bât À -Logt 11 à Grabels et du dépôt des pièces nécessaires à l'instruction pour la mise

en place de la convention d'occupation du domaine public,

DECIDE

ARTICLE 1 : La convention d'autorisation d'occupation du domaine public demandée par Madame

Justine TORION pour son véhicule de vente snack et sandwicherie « Uncle Steve » est accordée

pour une période de 12 mois à compter du 1° mai 2022.

ARTICLE 2 : Le montant du loyer est révisé en fonction de l'indice pour la révision des loyers

commerciaux (1°"® trimestre 2022: 133.93) et est porté à 239.67 euros par mois, pour une

exploitation de 5 jours par semaine.

ARTICLE 3: La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission à la

préfecture et d’une publication.

ARTICLE 4 : Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en

séance du Conseil Municipal.

Fait à Grabels, le 25 avril 2022

Acte rendu exécutoire :

Après envoi en préfecture le :

Et publication ou notification le :

ID:

Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier

peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un

recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à

une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice

administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. ns

WGribels Signature Cachet