Arrêté - cms et decisions au 07 janvier 2022

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Arrêté - cms et decisions au 07 janvier 2022 Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Grabels. Lien du pdf (Arrêté - cms et decisions au 07 janvier 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière, Envoyé en préfecture le 29/12/2021

FOL Reçu en préfecture le 29/12/2021 Le de

Gr abels Affiché le see

ID : 034-213401169-20211228-219R2021-AR

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE N°219/R/21

PORTANT DELEGATION

DE FONCTIONS D’OFFICIER D'ETAT CIVIL

PERSONNEL MUNICIPAL - MADAME SANDRINE LEBLANC

MONSIEUR LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-30 ; L.2122-10, L.2122-32 ;

Vu la délibération n°0016/03-07-2020 relative à l’élection du Maire en date du 03 juillet 2020 ;

Considérant que Madame Sandrine LEBLANC, exerçant les fonctions de rédacteur au service de la Commune

de Grabels, et que dans le souci d’une bonne administration locale il est nécessaire de lui donner délégation

de signature dans une série de domaines ;

ARRETE

ARTICLE 1: Madame Sandrine LEBLANC reçoit délégation du Maire en son absence et en l’absence des

Adjoints, pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance

d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom, du consentement de l’enfant à son

changement de nom, pour la transcription, la mention en marge de tous les actes ou jugement sur le

registre de l’état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus et peut

valablement délivrer toutes copies, et extraits d'actes d’état civil enregistrés à Grabels.

ARTICLE 2 : Madame Sandrine LEBLANC reçoit également délégation pour toutes les fonctions exercées par

le Maire en tant qu'officier de l’état civil, sauf pour celles prévues par l’article 75 du Code civil.

ARTICLE 3 : Cette délégation est étendue à la légalisation des signatures.

ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie de Grabels est chargé de l'exécution du

présent arrêté, dont ampliation sera :

- _ Inscrite au registre des arrêtés de la mairie ;

-__ Transmise au représentant de l'Etat et au Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande

Instance de Montpellier;

-__ Notifiée à l’intéressée.

Fait à Grabels, le mardi 28 décembre 2021

Notifié le: Le 29 dcCemlae 24 L'Adjoint délégué

Nom et signature de nn Jean-Pierre OLIVARES

Acte rendu exécutoire :

Après envoi en préfecture le :

Et publication ou notification le :

ID:

Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier

peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un

recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à

une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice

administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. Ville à

YGiibels Signature Cachet nee RÉPUBLIQUE FRANÇAISEEnvoyé en préfecture le 29/12/2021

Reçu en préfecture le 29/12/2021

Affiché le se

ID : 034-213401169-20211228-020D28122021-AR

Référence : 020/D/28-12-2021

ES de Objet: Marchés publics de service relatif à la

1 Gr. abels « maintenance des installations et bâtiments communaux » ” (8 lots) Attribution des lots n°6 « Maintenance de l'éclairage sportif» à CESML et n°7 «Contrôles et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE vérifications réglementaires des ERP» à l'APAVE SUD

EUROPE SAS.

DECISION

Le Maire de la Commune de Grabels,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 2122-22,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 N° 34 donnant délégation de

fonction du Maire, visée par la Préfecture le 15 juillet 2020 , et notamment le point 4

autorisant le Maire « De prendre toute décision concernant la préparation, la passation,

l'exécution et le règlement des marchés et des accords cadres, ainsi que toute décision

concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget »,

Vu la consultation lancée le 22 octobre 2021 sur sur le profil de l'acheteur selon la procédure

adaptée ouverte soumise aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 1° du code de la

commande publique, et publiée à la Gazette de Montpellier numéro 1741 du 28 octobre au 3

novembre 2021;

Vu les offres uniques reçues dans les délais de la CESML pour le lot n°6 relatif à la

"Maintenance de l'éclairage sportif" et de l'APAVE SUD EUROPE SAS pour le lot n°7 relatif aux

"Contrôles et vérifications réglementaires des ERP";

Vu l'analyse des offres des lots n°6 "Maintenance de l'éclairage sportif" et n°7 "Contrôles et

vérifications réglementaires des ERP" du 16 décembre 2021;

DECIDE

ARTICLE 1 : D'attribuer les marchés publics relatifs aux lots 6 et 7 respectivement à la CESML

et à l'APAVE SUD EUROPE SAS ayant été les seuls candidats à remettre une offre pour ces lots

et ce, pour une période initiale d'un an reconductible trois fois, soit une durée maximale de

quatre ans reconductions comprises ne pouvant dépasser la date du 31 décembre 2025 et

pour les montants suivants :

1/3

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un

recours gracieux dans un délai de 2 mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier à

compter de sa publication ou notification

j Ville Signature Cachet de

* WGrabels »

RÉPUBLIQUE FRANÇAISEEnvoyé en préfecture le 29/12/2021

Reçu en préfecture le 29/12/2021

Affiché le see

ID : 034-213401169-20211228-020D28122021-AR

Lot n°6 Maintenance de l'éclairage sportif

Attribution à : CESML (34980 St-Gély du Fesc)

Montant sur la durée

maximale (4 ans) Désignation Montant Annuel

3 300,70 €HT/An 13 202,80 €HT/4 ans

MRERANSS EENENRNE 5 Soit 3 960,84 ETTC/An | Soit 15 843,36 ETTC/4 ans

Maintenance Corrective (ou curative)

Désignation Montant d'une Montant d'une intervention

8 intervention en €HT en €TTC

105,00 €EHT . . Intervention de Dépannage : F + à 126,00 €TTC l'intervention l'intervention

160,00 €HT Intervention en Astreinte : 192,00 €TTC l'intervention

l'intervention

Lot n°7 - Contrôles et vérifications réglementaires des ERP

Attribution à : APAVE SUD EUROPE SAS (34130 St Aunès)

Désignation Montant Annuel Montant sur là durée maximale (4 ans)

Ales “ vérifications des OP00 ENT FAN na Lu Soit 4 767,60 €TTC/An Soit 19 070,40 €TTC/4 ans

bâtiments communaux

Contréles “ vérifications des aires PIE AGENT An 248400 ENT ens : , . Soit 739,20 €TTC/An Soit 2 956,80 €TTC/4 ans

de jeux et équipements sportifs

Poste n°3 :

Contrôles et vérifications des 280,00 €HT/An 1 120,00 €HT/4 ans

appareils de levage, portes et Soit 336,00 €TTC/An Soit 1 344,00 €TTC/4 ans

portails automatiques

Contréles , vérifications des 149,08HT/An SERIE Ans 2 SE . Soit 168,00 €TTC/An Soit 672,00 €TTC/4 ans

équipements de travail

5 009,00 €EHT/An 20 036,00€HT/4 ans

FOTALSENERALS 6 010,80 €TTC/An 24 043,20 €TTC/4 ans

2/3

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un

recours gracieux dans un délai de 2 mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier à

compter de sa publication ou notification

ï Ville Signature Cachet À

Gr. al els * É

RÉPUBLIQUE FRANÇAISEEnvoyé en préfecture le 29/12/2021

Reçu en préfecture le 29/12/2021

Affiché le se

ID : 034-213401169-20211228-020D28122021-AR

ARTICLE 2 : D'autoriser la signature des marchés publics desdits lots par le Maire de la ville de

Grabels.

ARTICLE 3 : La présente décision pour être exécutoire fera l’objet d’une transmission à la

Préfecture et d’une publication.

ARTICLE 4 : Conformément à l’article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en

séance du Conseil Municipal.

Fait à Grabels, le 28 décembre 2021.

Le représentant du pouvoir adjudicateur

L'adjoint délégué,

Monsieur Jean-Pierre OLIVARES

Acte rendu exécutoire :

Après envoi en préfecture le :

Et publication ou notification le :

ID:

3/3

Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un

recours gracieux dans un délai de 2 mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier à

compter de sa publication ou notification

Signature Cachet WG

abels »

RÉPUBLIQUE FRANÇAISEVW de FOLIO N°

7 Grabels

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE N°222/R/21

PORTANT CIRCULATION DE VOIRIE

(1/2)

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS

VU le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2122-21, L2213-1 à L2213-6-1,

VU le Code de la Route,

VU le code Pénal,

VU la demande par laquelle la société SOGETREL - AFBATI - RHTP, 316 CHEMIIN DU MAS FLECHIER

3000 NIMES, qui sollicite l'autorisation de réaliser des travaux de Création 3945 sur 105m+pose

d'une chambre L1C pour dévier le surplomb de parcelle de Mme DELOR, Chemin des plans 34790 à

Grabels à partir du 17 janvier 2022 pour une durée de 15 jours.

CONSIDERANT qu'il y a nécessité de sécuriser les lieux sur la portion considérée et de prévenir tous

risques d'accident sur la voie publique,

CONSIDERANT que la voirie sera utilisée pour la desserte de ce chantier,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à effectuer les travaux prévus et cités ci-dessus Chemin des

plans 34790 à Grabels à partir du 17 janvier 2022 pour une durée de 15 jours.

ARTICLE 2 : Dispositions à prendre:

Considérant la voie, le chantier sera matérialisé et afin de ne pas interrompre la libre circulation des

véhicules celle-ci se fera :

e Stationnement interdit de tous véhicules au droit du chantier, sauf engin de chantier,

e Vitesse limitée à 30 km/heure,

e Dépassements interdits,

Les panneaux « Danger » devront être positionnés en amont et en aval du chantier.

ARTICLE 3: Les panneaux de signalisation de chantier conforme aux normes en vigueur et

nécessaires à l'application des présentes dispositions seront installés et maintenus en place pendant

toute la durée du chantier par le pétitionnaire.

ARTICLE 4 : L'entreprise prendra toutes les dispositions utiles pour assurer la propreté de la voirie aux

abords de son chantier et en fonction du degré de salissure, procéder au nettoyage par balayage

manuel ou par le passage d’une balayeuse arroseuse.

ARTICLE 5 : La Police Municipale aura toutes opportunités et veillera à l'application de l'arrêté. Les

droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Signature Cachet

Ville

‘ WGrabels

RÉPUBLIQUE FRANÇAISEARRETE N°222/R/21

(2/2)

ARTICLE 6 : Signalisation du chantier :

Le chantier sera signalisé conformément aux prescriptions de l'instruction ministérielle du 22 octobre

1983 sur la signalisation routière complétée par la circulaire M.E.L N°68.803 sur la signalisation des

chantiers routiers.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera adressé pour exécution :

Au Pétitionnaire,

A Monsieur le Commandant de Gendarmerie de St Gély du Fesc,

Au Responsable de Montpellier Méditerranée Métropole, secteur Piémonts-Garrigues,

Au Directeur des services techniques municipaux,

Au Chef de poste de Police Municipale.

Fait à GRABELS, le jeudi 30 décembre 2021.

L'Adjoint délégué,

Jean-Pierre OLIVARES

Acte rendu exécutoire :

Publication ou notification le :

Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier

peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un

recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à

une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice

administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs.

Signature Cachet

: : BGrabels

RÉPUBLIQUE FRANÇAISEVille FOLIO N°

Grabels #

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE N°221/R/21

PORTANT CIRCULATION DE VOIRIE

(1/2)

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2, L2213-1 et

L2213-2, l’article L.2122-21,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code Pénal,

VU la demande par laquelle la Sarl TTPR Services, 530 Raymond RECOULY (34070) MONTPELLIER

sollicite l'autorisation de créer des conduites (entre 2 chambres) et pose de fourreaux sous chaussée

et sous trottoir, entre le 1191 et le 1227 rue de la Valsière à Grabels, à partir du 30 décembre 2021

pour une durée de 08 jours.

CONSIDERANT qu'il y a nécessité de sécuriser les lieux sur la portion considérée et de prévenir tous

risques d'accident sur la voie publique,

CONSIDERANT que la voirie publique sera utilisée pour la desserte de ce chantier,

ARRETE

ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à effectuer les travaux prévus et cités ci-dessus à partir du

30 décembre 2021 pour une durée de 8 jours.

ARTICLE 2 : Dispositions à prendre avant les travaux :

Considérant la voie, le chantier sera matérialisé et afin de ne pas interrompre la libre circulation

des véhicules celle-ci se fera :

e Circulation par alternat feux tricolores uniquement hors heures de pointes, entre 9h30 et

16h30, au vu de l’empiétement sur la chaussée.

e Stationnement interdit de tous véhicules au droit du chantier, sauf engin de chantier.

e Vitesse limitée à 30 km/heure.

e Dépassements interdits.

Les panneaux « Danger » devront être positionnés en amont et en aval du chantier.

ARTICLE 3: Les panneaux de signalisation de chantier conforme aux normes en vigueur et

nécessaires à l'application des présentes dispositions seront installés et maintenus en place pendant

toute la durée du chantier par le pétitionnaire sur prescription de l'autorité administrative.

ARTICLE 4 : L'entreprise prendra toutes les dispositions utiles pour assurer la propreté de la voirie

aux abords de son chantier et en fonction du degré de salissure, procéder au nettoyage par

balayage manuel ou par le passage d’une balayeuse arroseuse.

Signature Cachet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISEARRETE N°221/R/21

(2/2)

ARTICLE 5 : La Police Municipale aura toutes opportunités et veillera à l'application de l'arrêté. Les

droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 : Signalisation du chantier :

Le chantier sera signalisé conformément aux prescriptions de l'instruction ministérielle du 22 octobre

1983 sur la signalisation routière complétée par la circulaire M.E.L N°68.803 sur la signalisation des

chantiers routiers.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera adressé pour exécution :

e Au Pétitionnaire,

e A Monsieur le Commandant de Gendarmerie de St Gély du Fesc,

e Au Responsable de Montpellier Méditerranée Métropole, secteur Piémonts-Garrigues,

e Au Directeur des services techniques municipaux,

e Au Chef de poste de Police Municipale.

Fait à GRABELS, le Jeudi 30 décembre 2021.

L’Adjoint délégué,

Jean-Pierre OLIVARES

Acte rendu exécutoire :

Publication ou notification le :

Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier

peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un

recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à

une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice

administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. ä x ille

Grabels Signature Cachet

RÉPUBLIQUE FRANÇAISEEnvoyé en préfecture le 03/01/2022

FOL Reçu en préfecture le 03/01/2022 ag.

f Grabels Affiché le Ses é

ID : 034-213401169-20211229-220R2021-AI

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE N°220/R/2021

(1/2)

PORTANT NOMINATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL

ET DES AGENTS MUNICIPAUX CHARGES DE LA PREPARATION ET

DE LA REALISATION DES ENQUETES DE RECENSEMENT

Le Maire de la Commune de Grabels,

Vu le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection

des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation

de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données),

Vu le Code Général des Collectivités Locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale,

Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique

Territoriale,

Vu la Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de

statistiques,

Vu la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l'informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V,

articles 156 à 158),

Vu le Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le Décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du

recensement de la population,

Vu l’Arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du Décret n° 2003-485,

ARRÊTE

Article 1 : Est nommée en qualité de coordonnateur communal en titre de l'enquête de recensement pour

l’année 2022 :

Ÿ Madame Martine LLORET

Ses missions sont celles définies par les Décrets et l’Arrêté susvisés.

Ses obligations relatives à la confidentialité et la protection des données sont celles définies par le

règlement général sur la protection des données et les Lois n° 51-711 et n° 78-17 susvisés.

A ce titre, elle s'engage notamment à ne pas transmettre les renseignements ou données relatives à des

personnes physiques, qu’elle sera amenée à collecter ou mobiliser pour les besoins du recensement de

population, à d’autres destinataires que ceux désignés ou autorisés par l'INSEE, ni en faire état dans ses

relations à des tiers, quels qu’ils soient.

Elle reconnait, en cas d’infraction, s’exposer aux poursuites d'ordre général prévues par l’article 226-13 du

Code Pénal relatif au secret professionnel et les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal relatif aux atteintes

aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. Elle reconnait également

s’exposer dans ce cas à des poursuites en responsabilité civile au titre des dommages causés.

Article 2 : Le coordonnateur communal est assisté dans ses fonctions par les agents municipaux suivants qui

ont qualité de coordonnateurs suppléants :

Ÿ Madame Sandrine LEBLANC,

Ÿ Madame Sarah MOLINA,

Madame Lydie SERRANO.

Signature Cachet Ville + WGrbels 5

RÉPUBLIQUE FRANÇAISEARRETE N°220/R/21 Envoyé en préfecture le 03/01/2022

(2/2) Regu en préfecture le 03/01/2022

Leurs obligations relatives à la confidentialité et la protection des données {| aïtichéle 40

l’article 1 pour le coordonnateur en titre. ID : 034-213401169-20211229-220R2021-AI

Article 3 : L'arrêté n° 159/R/2021 du 10 septembre 2021 est retiré.

Article 4 : Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe

que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif

de Montpellier, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant

de l'Etat.

Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié aux intéressées et dont ampliation sera transmise à :

Ÿ_ Monsieur le Préfet de l'Hérault,

Ÿ Madame la Trésorière principale,

Ÿ_ Monsieur le Président du Centre Départemental de Gestion.

Fait à Grabels, le 29 décembre 2021.

L'Adjoint délégué

Monsieur Jean-Pierre OLIVARES

Notifié le: © 8/0 { [228 Notifié le : 03/0 ( [2024

Madame Martine LLORET Madame Sandrine LEBLANC

A no

> / ls 0 EE 2 9799 Notifié le : o8/c 1/2022 Notifié le: 05/01/2027

Madame Lydie SERRANO Madame Sarah MOLINA

D

Acte rendu exécutoire :

Après envoi en préfecture le :

Et publication ou notification le :

ID :

Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier

peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . Il peut être introduit un

recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à

une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice

administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs. vil ille

Grabels Signature Cachet + ? RÉPUBLIQUE FRANÇAISE