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Déliberation - DEL 25 40
unknown - DEL 25 82 PJ
Déliberation - DEL 25 37
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marly.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 25 37)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTÉ
- ÉGALITÉ
- FRATERNITÉ
Date
de
convocation xxx
26
JUIN
2025
Date
d'affichage XX
26
JUIN
2025
Nombre
de
Conseillers kRKRRRE
En
exercice...33
Présents….29 Votants...
32
N°
DEL-25-37 Objet RKKX
Approbation
du
règlement
de
voirie
applicable
sur
la
commune
de
Marly
Envoyé
en
préfecture
le 11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
<
1"
e
Publiée Moss
>
LOST
Département
du |
in :059-215903832-20250702-DEL_25
37-DE
COMMUNE
DE
MARLY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
02
juillet
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
deux
juillet
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire,
M.
Jean-Noël
VERFAILLIE.
Étaient
Présents
:
Jean-Noël
VERFAILLIE,
Maire
—
Céline
PLATEEL-THUIN,
1®
adjointe
—
Serge
MOREAU,
Assia
LAZREG,
Yves
FLOQUET,
Isabelle
DUPONT,
Thomas
JORIEUX,
Alice
DUPONT-DONNET,
adjoints
—
Jean-Yves
NAVA,
Joël
BOUTE,
Jeanne-Marie
BINOT,
Joël
QUENTIN,
Nathalie
KOSOLOSKY,
Frédérique
VISTE,
Florence
LEKEUX,
Hélène
MARTIN,
Christian
HANQUET,
Aurore
FARENEAU-FOURNIER,
Priscilla
DZIEMBOWSKI,
Mathilde
BARBIEUX,
Jean-Claude
VILLAIN,
Estelle
BOUTE,
Bruno
LECLERCQ,
conseillers
municipaux
délégués
—
Marie-Thérèse
HOUREZ,
Christian
CHATELAIN,
Virginie
MELKI,
Serge
LEKADIR,
Maria
CORDONNIER,
Elisabeth
VAN
ACKER,
conseillers
municipaux.
Étaient
Absents
excusés
:
Patrick
LEMAIRE,
adjoint
au
Maire,
avait
donné
procuration
à
Bruno
LECLERCQ,
conseiller
municipal
délégué.
Laurence
MOREL,
adjointe
au
Maire,
avait
donné
procuration
à
Jean-Noël
VERFAILLIE,
Maire.
Valérie
CAPELLE,
conseillère
municipale,
avait
donné
procuration
à
Christian
CHATELAIN,
conseiller
municipal.
Était absent : Karim
BERBACHE,
conseiller
municipal.
Secrétaire
de
séance
: Hélène
MARTIN
113 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2025
c
ID
: 059-215903832-20250702-DEL_25
_37-DE
Publié
le
A
O4(
LS
5
LC
COMMUNE
DE
MARLY
(59)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
02
juillet
2025
Rapport Un
règlement
de
voirie
fixe
les
modalités
d'exécution
des
travaux
de
remblaiement,
de
réfection
provisoire
et
de
réfection
définitive
conformément
aux
normes
techniques
et
aux
règles
de
l'art.
I
détermine
les
conditions
dans
lesquelles
le
maire
peut
décider
que
certains
des
travaux
de
réfection
seront
exécutés
par
la commune.
Ce
règlement
est
établi
par
le
conseil
municipal
après
avis
d'une
commission
présidée
par
le
maire
et
comprenant,
notamment,
des
représentants
des
affectataires,
permissionnaires,
concessionnaires
et
autres
occupants
de
droit
des
voies
communales.
Le
règlement
de
voirie
s'appliquera
à
l’ensemble
des
voies
publiques
de
la
Ville
de
Marly
et
à
leurs
dépendances
et,
par
extension,
aux
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation
publique
sur
lesquelles
le
maire
détient
le
pouvoir
de
police.
Les
espaces
publics
tels
que
places,
espaces
clos
et
jardins
limités
par
des
constructions,
ruelles
et
impasses
sont
astreints
aux
dispositions
du
règlement
de
voirie,
ainsi
que
les
voies
nationales,
départementales
et
communautaires
situées
à
l'intérieur
de
l’agglomération.
Le
règlement
de
voirie
de
la
ville
de
Marly
sera
approuvé
par
le
Conseil
Municipal
après
avis
d'une
commission
présidée
par
le
Maire
ou
son
représentant,
comprenant
notamment
des
représentants
des
affectataires,
permissionnaires,
concessionnaires
et
occupants
de
droit
des
voies
communales.
Il
visera
notamment
à
définir
les
dispositions
administratives,
techniques
et
financières
applicables
:
+
en
matière
de
d'obligations
et
de
droits
des
riverains
tant
sur
les
voies
publiques
que
privées
;
e
en
matière
d’autorisations
de
voirie
(permis
de
stationnement
et
permissions
de
voirie);
e
en
matière
de
coordination
des
travaux ;
°
en
matière
de
conditions
d'exécution
des
fouilles
ouvertes
sur
la
chaussée
et
de
réfection
des
tranchées
provisoires
et définitives.
I! fixera,
conformément
aux
normes
techniques
et
aux
règles
de
l'art,
les
modalités
d'exécution
des
travaux
de
remblaiement,
de
réfection
provisoire
et de
réfection
définitive.
I
mentionnera
également
les
travaux
qui
seront
pris
en
charge
par
la
commune,
notamment
les
réfections
définitives
de
tranchées,
et sous
quelles
conditions
techniques
et financières.
Pour
ce
dernier
point,
le
règlement
de
voirie
prévoit
que,
si
la
réfection
provisoire
de
tranchées
reste
à
la
charge
des
intervenants,
la
ville
procède
aux
réfections
définitives
de
tranchées
selon
le
cahier
des
charges
qu'elle
aura
fixé.
Elle
facture
ensuite
les
travaux
aux
intervenants
(frais
généraux,
frais
de
voirie,
frais
liés
à
d'éventuels
dégâts
résultant
d'interventions
sur
les
chaussées
récentes).
Ce
règlement
de
voirie,
propre
à
la
Commune
et
personnalisé
est
donc
un
outil
de
travail
indispensable,
qui
deviendra
le
document
de
référence
pour
tous
les
occupants
du
domaine
public
et
intervenants,
dans
le
respect
des
droits
et
obligations
de
chacun.
Au-delà
de
la
gestion
de
l'occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
des
raisons
de
travaux,
le
présent
règlement
a
vocation
à
préciser
les
règles
d'usage
qui
s'imposent
aux
riverains
afin
de
conserver
la
qualité
de
la
voirie
et
en
partie
de
leur
cadre
de
vie.
Ces
règles
simples
de
citoyenneté
doivent
contribuer
à
permettre
une
vie
en
communauté
harmonieuse
et
durable. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
en
son
article
L.2121-29
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
dispose
que
les
dépenses
d'entretien
des
voies
communales
sont
obligatoires
en
son
article
L.2321-2
20°
;
213 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
. 977
Publié le AU (0 4{ @LS
S
LO
ID : 059-215903832-20250702-DEL_25_37-DE
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
relatif
à
la
coordination
des
travaux
réalisés
sur
les
voies
publiques
situées
à
l'intérieur
des
agglomérations
en
son
article
L.115-1
;
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
qui
précise
que
le
Conseil
Municipal
détermine
après
concertation
avec
les
services
ou
les
personnes
intervenant
sur
le
domaine
public,
les
modalités
d'exécution
des
travaux
de
réfection
des
voies
communales
dans
lesquelles
des
tranchées
ont
été
ouvertes,
en
son
article
L.141-11
;
Vu
l'article
L.141—-11
du
Code
de
la Voirie
Routière
;
Vu
la tenue
de
la
réunion
du
25
juin
2025
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur ;
Vu
le
projet
de
règlement
de
voirie
ainsi
que
ses
annexes ;
Considérant
la
nécessité
de
disposer
d'un
document
définissant
les
dispositions
administratives,
techniques
et
financières
applicable
aux
travaux
exécutés
sur
les
voies
communales
;
Considérant
que
la
Commune
de
Marly
a
décidé
de
proposer
à
l'élaboration
d’un
règlement
de
voirie
afin
d'améliorer
la gestion
de
son
patrimoine ;
Considérant
la
réunion
du
25
juin
2025
avec
les
permissionnaires,
concessionnaires,
affectataires
et
autres
occupants
de
droits
des
voies
communales
durant
lesquelles
ils
ont
pu
formuler
leurs
remarques
et
suggestions,
permettant
d'aboutir
à
l'élaboration
du
document
;
Ilest
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal :
-
d'approuver,
le
règlement
de
voirie,
ainsi
que
ses
annexes,
jointes
à
la
présente
délibération,
-
d'autoriser
le
maire
ou
l’Adjoint
délégué
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
Madame
Céline
PLATEEL-THUIN,
Après
en
avoir
délibéré,
27
voix
pour,
5
contre
(MT.
HOUREZ,
C.
CHATELAIN,
S.
LEKADIR,
V.
CAPELLE,
E.
VAN
ACKER) -ADOPTE
la
proposition.
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
Jean-Noë
Hélène
MARTIN
Transmis
en
sous-préfecture
le
AMSMLS.…..
Document
exécutoire
à compter
du
AkloxiReLs.