Procès Verbal - N°4 Proces Verbal du 16 mai 2023

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Procès Verbal - N°4 Proces Verbal du 16 mai 2023 Document publié le Mardi 16 mai 2023 par la commune de Servaville-Salmonville. Lien du pdf (Procès Verbal - N°4 Proces Verbal du 16 mai 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, Conseil Municipal du 16 mai 2023 1

PROCÈS-VERBAL

DU 16 MAI 2023

L’an deux mil vingt-trois, le mardi quatre avril à 20H30, le Conseil Municipal de la Commune de SERVAVILLE-SALMONVILLE, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul DUPRESSOIR.

ETAIENT PRESENTS : MM. DUPRESSOIR – DELABOS – DESOMBRE – GLÜCK – MASSET– VERHAEGHE – Mmes

BERNSTEIN– SEVESTRE –VAN DEN BOSSCHE – DURAND.

ABSENTS : Jean-Luc GARIN – Stéphanie ENOU – Alban MAUGER – Sabrina COURTY

EXCUSÉE : Stéphanie DESANNAUX (procuration à Lucette SEVESTRE)

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Benoit DELABOS

QUORUM : 8

******************

Ordre du jour :

I- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 04 AVRIL 20H30

II- PRÉSENTATION D’UN PROJET SUPÉRETTE PAR API

III- COMPTES RENDUS DE REUNIONS

IV- LOCATION DE SALLE (RÉSERVATIONS)

V- DELIBERATIONS A PRENDRE

VI- INFORMATIONS DIVERSES

VII-QUESTIONS DIVERSES

******************

I- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 4 AVRIL 2023 :

Accord à l’unanimité des membres présents.

II- PRÉSENTATION D’UN PROJET SUPÉRETTE PAR API :

Le co-fondateur de la société API (supérettes autonomes) est venu faire la présentation d’un projet pour une éventuelle installation dans notre village. Le but est de recréer un lien social, supérette de 40 m² en libre-service 24h/24h. On pourra y accéder avec une carte ou un QR code. 700 produits référencés au prix du supermarché mais pas de vente d’alcool.

Monsieur le Maire informe que pour ce faire, la commune doit mettre à disposition : - un terrain stabilisé

- un coffret électrique

- la fibre optique

- une participation maximale de 3 000 €

Il précise que cette convention d’occupation est de 15 à 20 ans et que la société API verserait un loyer de 600 € par an.

Le Conseil Municipal est favorable à ce projet.

III- COMPTES RENDUS DE RÉUNIONS :

a) Correspondant SDIS réunion du 5 avril 2023 : (Eric MASSET)

Il a été question d’informations sur les engins d’incendie, sur les feux de forêt avec la dotation d’une nouvelle lance, d’une nouvelle échelle télescopique et des engins spécifiques.

Le département de la Seine-Maritime comprend 730 communes comprenant 900 sapeurs-pompiers professionnels, 3500 sapeurs-pompiers volontaires et 150 agents civils soit 85 centres de secours.

Une formation concernant « la crise pour catastrophe » est prévue pour les élus et le référent.

Il y a eu 120 refus en 2022 pour les contrôles des bâtiments ERP (alarme, signal secours, contrôles techniques et commissions de sécurité).

La DECI est portée à 400 m au lieu de 200 m.Conseil Municipal du 16 mai 2023 2

b) SIVOS réunion du 11 avril 2023 et 14 avril : (Madeleine VAN-DEN-BOSSCHE et Jean-Paul DUPRESSOIR)

- Compte de gestion adopté

- Convention de transport passe de 60 € à 65 €

- Notre participation s’élève à 201 000 € comprenant le personnel, les produits d’entretiens, internet…. - Monsieur le Maire fait un récapitulatif au Conseil Municipal de ce que l’on a payé chaque année depuis 2017.

c) SIAEPA du Crevon le 13 avril 2023 : (Jean-Paul DUPRESSOIR)

- Compte de gestion voté pour l’eau potable, l’assainissement collectif, et non collectif - Compte administratif 2022 voté pour l’eau potable, l’assainissement collectif, et non collectif - Budget primitif voté pour l’eau potable, l’assainissement collectif, et non collectif

d) Communication le 25 avril 2023 : (Julien GLÜCK)

- Amélioration du site internet pour que celui-ci soit plus efficace, plus pratique à utiliser et plus attrayant. - Monsieur Philippe LEMAITRE a fait plusieurs maquettes en proposition. Pour cela la structure du site doit être changée. Afin de se faire, le thème va être modifié par CG Graphisme pour un coût de 375 € TTC.

e) Conseil Municipal des Jeunes le 03 mai 2023 : (Julien GLÜCK)

- L’inauguration du parcours santé aura lieu le 11 juin 2023 à l’espace Joannès DUGELAY. Afin d’être prêt, le dernier agrès (abdominaux) ainsi qu’un panneau explicatif sur l’espace DUGELAY (historique de la création) et le parcours santé (dessin des agrès, consignes de sécurité, n° téléphone des secours seront posés le 03 juin 2023 à 9h00.

- Madeleine VAN DEN BOSSCHE va retravailler les fichiers et les photos et Gabriel ira chercher le Bois chez Dispano (environ 200 €) pour faire le panneau. Il faut compter 480 € d’impression du panneau qui sera fait chez Normandie Gravure à SOTTEVILLE-LES-ROUEN.

f) Jurés d’assises :

Comme chaque année, Madame BERNSTEIN est allée à la réunion des jurés d’assises pour l’année 2024, le 04 mai 2023 à MESNIL-ESNARD.

Pour notre commune, 3 personnes ont été tirées au sort sur notre liste électorale.

IV – LOCATION DE SALLE :

Monsieur le Maire souhaite revenir sur la gestion de la salle polyvalente car la location pour 1 journée le week-end engendre des difficultés de gestion. Il propose de supprimer la location d’une journée et de garder que la location pour le week-end. De plus, pendant la période hivernale, ne plus louer la salle de sport entre le 1er décembre au 28 ou 29 février pour des questions de chauffage.

Le Conseil Municipal est d’accord pour supprimer la location pour une seule journée et de garder que la location pour le week-end et de ne pas louer la salle de sport du 1er décembre au 28 ou 29 février.

IV – DÉCISION MODIFICATIVE ET DÉLIBÉRATIONS À PRENDRE :

Décision Modificative N°1 : augmentation des prévisions budgétaires suite à remboursement de la salle polyvalente

Désignation Diminution sur Crédits

ouverts

Augmentation sur Crédits

ouverts

D 623 : Publicité, publications, relations publiques 20,00 € Total D 011 : Charges à caractère général 20,00 € D 673 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 20,00 € Total D 67 : Charges spécifiques 20,00 €

1) Délibération N°18-2023 : demande d'adhésion au SDE76 de la commune de Bolbec

VU :

- Le code général des collectivités territoriales, CGCT, et notamment ses articles L5211-17 et 18, L5214-21, L5711-1 et suivants,

- La délibération du 9 février 2023 du conseil municipal de la ville de Bolbec demandant l'adhésion de cette dernière à toutes les compétences du SDE,

- La délibération du comité syndical du SDE du 21 février 2023 acceptant cette adhésion, - Le projet de statuts du SDE76 modifié en ce sens.Conseil Municipal du 16 mai 2023 3

CONSIDÉRANT :

- que la commune de Bolbec ne transfère pas de dette ou d’emprunt au SDE76, - que l’adhésion de cette commune n'est possible qu'avec l'accord du comité syndical du SDE et de ses communes et établissements adhérents dans les conditions de majorité requises,

- que la consultation de la CDCI n'est pas requise,

- que chaque adhérent du SDE dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification par le SDE76 de sa délibération, pour se prononcer à son tour sur l’adhésion de la ville de Bolbec,

- qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision de l’adhérent est réputée DÉFAVORABLE, - que la commune de Bolbec souhaite adhérer pour la totalité de son territoire,

- que la commune de Bolbec souhaite transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions électrique et gaz, ainsi que la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique,

- que la commune transfère le produit de la Contribution au Service Public de l’Energie (TCCFE) à partir de son adhésion au SDE, avec un effet fiscal au 1er janvier 2024.

PROPOSITION :

Le projet d’adhésion de la commune de Bolbec au SDE76 est présenté au Conseil Municipal. Il est proposé :

- D’accepter l’adhésion de la commune de Bolbec au SDE76,

- De refuser l’adhésion de la commune de Bolbec au SDE76,

DÉCISION :

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE l’adhésion de la commune de Bolbec

2) Délibération N°19-2023 : désignation des référents déontologues des élus

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

La charte de l'élu local, pour sa part, est prévue par l’article L 1111-1-1 du CGCT et repose sur sept engagements :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

Ainsi, le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement. Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :

-Une ou plusieurs personnes n'exerçant, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêtsConseil Municipal du 16 mai 2023 4

-Un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions, qui adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Monsieur le Maire précise qu’il appartient donc au Conseil Municipal de désigner un ou plusieurs référents déontologues des élus satisfaisant aux conditions précitées.

A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l’Association Départementale des Maires de Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déontologues des élus et d’organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de référents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et dont la liste est annexée à la présente délibération.

Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes sur une boite mail mise à disposition : adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette boîte mail ne pourra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit, sur un formulaire dédié et mis à disposition des élus.

Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à l’adresse électronique indiquée par l’élu demandeur.

L’élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix, l’avis de l’un des référents déontologues. Toutefois, s’il juge sa demande complexe, l’élu pourra solliciter simultanément l’avis de deux référents déontologues.

Les référents déontologues seront indemnisés, après vérification du service fait, par le Centre de Gestion dans les conditions de l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :

-80€ par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’élu ainsi que la date de la saisine.

-160€ par dossier si l’élu a sollicité l’avis des deux référents pour une demande complexe ; La vacation sera acquittée par le CDG 76 selon les mêmes modalités.

Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG 76 à la collectivité ou l’établissement public à prix coûtant. En sa

qualité de tiers de confiance, le CDG 76 certifiera le service fait sans que la collectivité ou l’établissement public ait accès au

nom de l’élu et au motif de la saisine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

▪ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

▪ Vu le Code Général de la Fonction Publique,

▪ Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la, déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

▪ Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, ▪ Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.

▪ Prend connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local, ▪ Désigne, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus dont la liste est annexée à la présente délibération

▪ Autorise le Maire à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du Conseil Municipal, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités précisées dans le présent rapport en partenariat avec l’Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine-Maritime

3) Délibération N°20-2023 : autorisation de signature de l’avenant n°3 à la convention de l’entente intercommunale des collèges.

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire d’établir un avenant à la convention de l’entente intercommunale des collèges

de Darnétal pour :

- Modifier la liste des communes membres afin d’intégrer la commune de SAINT-JACQUES-SUR-DARNETAL à l’entente intercommunale des collèges de Darnétal à compter du 1er juillet 2023,

- Modifier l’article 1 concernant la participation financière à la prise en charge des entrées de la piscine pour les enfants des communes signataires fréquentant les collèges Rousseau et Chartier.

Le versement de la participation financière de l’Entente intercommunale des collèges de Darnétal sera versé aux collèges

Rousseau et Chartier, au vu d’une liste précisant le nom, prénom et domicile des élèves concernés ainsi que pour chaque élèveConseil Municipal du 16 mai 2023 5

le nombre d’entrées piscine. Le versement ne pourra avoir lieu sans transmission de la liste précitée afin que l’Entente

Intercommunale puisse exercer un contrôle.

Le montant de la participation à la prise en charge des entrées piscine sera de 2€ par entrée et par enfant.

Vu la convention de l’entente intercommunale des collèges de Darnétal, signée par les communes membres en 2016,

Vu l’avenant n°1 à la convention de l’entente intercommunale des collèges de Darnétal signé par les communes membres en

2017,

Vu l’avenant n°2 à la convention de l’entente intercommunale des collèges de Darnétal signé par les communes membres en

2019,

Considérant la réunion des représentants des communes membres du 7 février 2023, approuvant la demande d’adhésion de

la commune de SAINT-JACQUES-SUR-DARNETAL à l’entente intercommunale des collèges de Darnétal, et la modification de

la participation à la prise en charge des entrées piscine,

Considérant la délibération du 12 avril 2023, de la commune de SAINT-JACQUES-SUR-DARNETAL approuvant son adhésion

à l’entente intercommunale des collèges de Darnétal,

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire, à signer l’avenant n°3 et tous actes y afférent.

Le Conseil Municipal après avoir délibéré, vote de la façon suivante :

Vote à l’unanimité des membres présents

4) Délibération N°21-2023 : redevance d’occupation du domaine public

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2541-12,

Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L.47,

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, des avantages qu’en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l’emplacement occupé.

Considérant que les tarifs maxima fixés pour 2022 par le décret n° 2005-1676 étaient les suivants :

Pour le domaine public routier :

· 30 € par kilomètre et par artère en souterrain

· 40 € par kilomètre et par artère en aérien

· 20 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Monsieur le Maire propose de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications (Orange dans le cas présent) de 2019 à 2023 comme suit :

Année

Artère

aérienne

(KM)

Tarif Coeff. Sous- total

Artère en

sous-sol

(KM)

Tarif Coeff. Sous- total

Empris

e au sol

(M2)

Tarif Coeff. Sous- total Total

2019 3.02 40 1.35756 163.99 € 6.96 30 1.35756 283.46 € 0.5 20 1.35756 13.58 € 461.03 €

2020 3.02 40 1.38853 167.73 € 6.961 30 1.38853 289.97 € 0.5 20 1.38853 13.89 € 471.59 €

2021 3.02 40 1.37633 166.26 € 6.961 30 1.37633 287.42 € 0.5 20 1.37633 13.76 € 467.44 €

2022 3.02 40 1.42136 171.70 € 6.961 30 1.42136 296.82 € 0.5 20 1.42136 14.21 € 482.73 €

2023 3.02 40 1.56490 189.04 € 6.994 30 1.5649 328.35 € 0.5 20 1.5649 15.65 € 533.04 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

- d’inscrire annuellement cette recette au compte 7032.

- de charger Monsieur le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.Conseil Municipal du 16 mai 2023 6

V - INFORMATIONS DIVERSES :

➢ Columbarium : Monsieur le Maire informe que notre columbarium qui avait été fait par la société GRANIMOND est complet et qu’il nous faut en ajouter un. Il présente les différents devis de différentes sociétés. Le Conseil Municipal décide de retenir la Société GRANIMOND pour :

- Un columbarium en Granit rose et portes noires modèle Floriarc Massy 12 familles. Contenance de 2 urnes/case pour un montant de 8 169 € H.T. et 54 € H.T. la plaque Granit Rose. Sera à prévoir au budget 2024.

- Un support de mémoire Granit Rose pour le jardin des souvenirs afin de mettre le nom du défunt montant 809 € H.T. et 29 € H.T. la plaque est prévu. Le support de mémoire est prévu au budget de cette année.

➢ Mammobile : C'est un dispositif mobile de dépistage organisé du cancer du sein (semi remorque de 27 T aménagé en cabinet de radio) qui intervient dans le cadre d'une recherche interventionnelle portée par l'INCA, l'ARS, les départements et visant à évaluer la participation des femmes au dépistage dans l'Eure, le Calvados, la Manche et la Seine-Maritime. Il s'agit aussi de tester de nouveaux outils de communication visant à délivrer une information claire aux femmes éligibles afin qu'elle puisse avoir un avis éclairé sur le dépistage du cancer du sein. Un dépistage du cancer du sein aura lieu sur le parking de la salle polyvalente à SERVAVILLE-SALMONVILLE le mercredi 18 octobre 2023 pour les femmes de 50 à 74 ans.

➢ SDI 76 : destruction d’insectes (guêpes, frelons asiatiques) tarif unique, pas de convention juste dépôt de flyer à l’accueil de la Mairie.

➢ Le gravillonnage rue de la Fosse aux Loups va être fait courant juin.

➢ Prochain Conseil Municipal aura lieu le 20 juin 2023, à 20h30.

VI-QUESTIONS DIVERSES :

Monsieur DESOMBRE rappelle que le problème au stop du carrefour de la rue de la Fosse aux loups n’est toujours pas réglé. Monsieur le Maire va rappeler la DIRNO qui doit s’en occuper.

Madame DURAND signale que le regard se bouche rue du Moulin. Monsieur le Maire va faire nettoyer le regard.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h45.

Le Maire secrétaire de séance Jean-Paul DUPRESSOIR Benoit DELABOS