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Déliberation - d 061 2024 ass assainissement collectif penalites
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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 23620 461 N DEL2021 061 Installation Assainissement NON Collectif Systeme de Penalites
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Santé, Logement, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 13 AVRIL 2021 À 18 HEURES 30
N° DEL2021_061 : INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - MISE EN ŒUVRE D’UN SYSTÈME DE PÉNALITÉS
L'an deux mille vingt et un, le treize avril
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni à la salle événementielle de Pratgraussals à Albi le mardi 13 avril 2021 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
Secrétaire : Madame Christine TAMBORINI
Membres présents votants : Mesdames, messieurs,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Naïma MARENGO, Bruno LAILHEUGUE, Anne GILLET VIES, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Patrick BLAY, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Frédéric CABROLIER, Marie-Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne- Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Christine TAMBORINI, Alfred KROL, Michel TREBOSC, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON
Membres présents non votants :
mesdames Cindy COQUART, Marie-Thérèse LACOMBE, Marie ESTEVENY, Agnès BRU, Marie-Christine CABAL.
Membres excusés :
Mesdames Sylvie FONTANILLES CRESPO, Martine LASSERRE, Danielle PATUREY, Messieurs Éric GUILLAUMIN, Patrick MARIE
Membres représentés : Mesdames, messieurs,
Gilbert HANGARD (pouvoir à Michel FRANQUES), Thierry DUFOUR (pouvoir à Christine TAMBORINI), David DONNEZ (pouvoir à Camille DEMAZURE)
Votants : 45 SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 13 AVRIL 2021
N° DEL2021_061 : INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - MISE EN ŒUVRE D’UN SYSTÈME DE PÉNALITÉS
Pilote : Hydraulique - Assainissement
Monsieur Pierre DOAT, rapporteur,
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) est un service public à caractère Industriel et Commercial (S.P.I.C.) créé par délibération n° 8-179/2005 du Conseil communautaire du 20 décembre 2005 dont les charges doivent être couvertes par les recettes perçues auprès des usagers du service.
A ce jour, dans le cadre des dispositions réglementaires des articles L1331-1-1 du code de la santé Publique et L2224-8 du code général des collectivités territoriales, le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) a effectué les contrôles obligatoires portant sur 4891 installations d’assainissement depuis sa création en 2006 soit environ 98 % du parc assainissement individuel. Depuis 2016 se déroule la vérification périodique des installations à échéance maximale imposée par la réglementation à 10 ans.
Cependant certains propriétaires d’installations d’assainissement individuel refusent de laisser rentrer le technicien du service public pour effectuer ce contrôle obligatoire ou sont volontairement absents et ce à multiples reprises et ne donnent pas suite aux avis de passage laissés par le technicien.
Depuis 2010, et la loi Grenelle 2 portant enjeu national pour l’environnement, le diagnostic assainissement individuel est obligatoire pour les ventes immobilières et est à la charge du vendeur. La réglementation prévoit un délai d’un an après la signature de l’acte de vente, à la charge de l’acquéreur, d’effectuer les travaux obligatoires mentionnés dans le rapport du diagnostic. On constate que sur 748 installations diagnostiquées dans le cadre de ventes immobilières depuis 2010, 251 propriétaires d’installations n’ont pas effectué les travaux dans le délai imparti.
Il en est de même pour les contrôles de bon fonctionnement assortis d’une obligation de travaux au plus tard dans les quatre ans suivant la date du contrôle,
Il est proposé dans ce contexte l’instauration du dispositif prévu par les articles L1331-8 et L1331-11 du code de la Santé Publique. Il vise à assurer l’équité entre les propriétaires qui ne se conforment pas à la réglementation et ceux qui la respectent.
Deux cas principaux d’absence de respect de la réglementation et d’inéquité entre usagers se dégagent :
1- Obstacle à l’accomplissement de la mission de contrôle
L’article L1331-11 du Code de la Santé Publique prévoit qu’en cas d’obstacle mis à l’accomplissement des missions qui y sont énumérées, l'occupant est astreint au paiement de la somme définie à l'article L. 1331-8, dans les conditions prévues par ce même article.
A l’Agglomération, cette situation correspond à 1 cas pour 50 contrôles.
Il est par conséquent proposé de mettre en œuvre le dispositif de pénalité considérant le non-respect du principe d’équité entre les usagers.
La pénalité correspond à une somme au moins équivalente à la redevance que l’occupant aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, somme qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil communautaire dans la limite de 100 %.
Les modalités de mise en œuvre sont les suivantes :
A la réception d’une lettre de refus du contrôle, un courrier rappelant les ■ obligations de chacun est adressé à l’expéditeur. Un délai de 15 jours lui est accordé pour prendre contact avec le service avant la mise en œuvre du recouvrement et application de la majoration de 100% du montant de la redevance normalement due.
Suite à un courrier initial de convocation pour le contrôle et le dépôt par le ■ technicien de l’avis de passage le jour de la visite. Un second courrier 15 jours après pour lui demander de contacter le service pour fixer un nouveau rendez- vous dans un délai d’un mois. Une fois ce délai écoulé (en cas de refus, d’absences non motivées et/ou non reportées), une lettre recommandée avec accusé de réception est adressée à l’intéressé, lui rappelant les obligations de chacun et l’informant de la mise en œuvre du recouvrement et l’application de la majoration de 100% du montant de la redevance normalement due.
2- Inaction suite à une obligation de travaux
Une pénalité financière pour absence, défaut de sécurité sanitaire ou de structure, ou de dépassement de délais de travaux de mise en conformité réglementaires d’une installation d’assainissement non collectif peut également être mise en œuvre conformément à l’article L1331-8 du code de la Santé Publique.
Il est proposé de mettre en œuvre le dispositif de pénalité considérant le non- respect du principe d’équité entre les usagers.
La pénalité correspond à une somme au moins équivalente à la redevance que l’occupant aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, somme qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil communautaire dans la limite de 100 %.
Les modalités de mise en œuvre sont les suivantes :
Une information des propriétaires concernés après la mise en application du ■ système de pénalités sera réparties tout au long de l’année suivant cette procédure. - Un premier courrier rappelant l’échéance du délai,
- un second courrier 1 mois après pour alerter l’usager du risque, en cas d’inaction, de l’application de la pénalité.
- Enfin, un 3ème courrier 1 mois plus tard en recommandé avec accusé de réception et application de la majoration de 100% du montant de la redevance normalement due.
Le règlement de service est adapté en conséquence.
Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’arrêté du 24 décembre 2002 portant création de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU la délibération N°1/15/2004 portant transfert de la compétence assainissement,
VU les statuts de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
VU l’avis favorable du conseil d’exploitation de la régie Assainissement en date du 17 mars 2021,
VU l’avis favorable du Bureau communautaire du 30 mars 2021,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
DÉCIDE d’instaurer le dispositif de pénalités prévu par l'article L. 1331-8 du Code de la Santé Publique portant sur les installations d’assainissement non collectif.
FIXE la pénalité à hauteur du montant de la redevance que l’occupant aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, avec une majoration de 100 %.
AUTORISE madame la présidente ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Fait le 13 avril 2021,
La présidente,
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL