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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240322 01
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h00
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240322 01)
Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Justice et droit,
Convention de coopération relative à la rémunération universitaire des
Professeurs des Universités – Praticiens Hospitaliers et du Maitre de
Conférences des Universités‐Praticiens Hospitaliers
affectés au Groupe Hospitalier du Havre
Entre
L’Université de Rouen Normandie,
domiciliée 1, rue Thomas Becket, 76130 Mont Saint Aignan,
représentée par son Président, Monsieur Laurent YON
numéro de SIRET : 197 619 042 00017
et
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole,
domiciliée 19, rue Georges Braque ‐ 76085 le Havre Cedex,
représentée par son président Monsieur Édouard PHILIPPE, dûment habilité par la délibération du
Conseil communautaire du 10/10/2024
ci‐après dénommée la Communauté urbaine, Préambule
L’université de Rouen Normandie a affecté par convention depuis 2016 et les années suivantes deux
postes de Professeurs des Universités‐Praticiens Hospitaliers (PU‐PH) ainsi qu’un poste de Maitre de
conférences des Universités‐Praticien Hospitalier (MCU‐PH) au Groupe Hospitalier du Havre.
La présente convention a pour but d’organiser la gestion financière des postes de PU‐PH et du poste
MCU‐PH affectés au Centre Hospitalo‐Universitaire de Rouen et exerçant leurs missions hospitalières
au sein du Groupe Hospitalier du Havre (GHH). L’engagement est établi sur la base de trois postes.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les obligations des partenaires pour la réalisation du
projet cité en préambule.
Article 2 : Obligations des parties
2.1 – Obligations de l’université de Rouen Normandie
L’université de Rouen Normandie veillera à ce que les PU‐PH/MCU‐PH recrutés assurent les activités
suivantes :
‐ Présentation annuelle par les PU‐PH/ MCU‐PH de leurs travaux en cours, sous forme de
conférence, aux professionnels de santé, étudiants et enseignants du territoire de la
Communauté urbaine ;
‐ Rédaction d’un rapport qualitatif annuel présentant les actions engagées, leurs impacts, et
leurs perspectives;
‐ Participation à la politique de santé portée par la Communauté urbaine : En termes de
démographie médicale (renforcer l’attractivité du territoire et améliorer la démographie
médicale) et en termes de promotion de la santé (Agir en éducation à la santé et en
prévention des maladies) ;
‐ Investissement des PU‐PH/ MCU‐PH au sein des groupes de travail du Contrat Local de Santé
sur les thématiques selon la spécialité de chacun, pour nourrir et mettre en cohérence les
actions du territoire ;
En parallèle de la présente convention, le GHH et le CHU de Rouen s’entendent par convention sur
l’affectation de l’activité hospitalière des personnes (PU‐PH / MCU‐PH).
L’Université de Rouen Normandie s’engage à produire tout document qui leur serait réclamé par la
Communauté urbaine permettant de contrôler le respect des conditions précitées.
L’impact de l’évolution de carrière des praticiens, à savoir l’augmentation de la masse salariale du
professionnel en lien avec son évolution de carrière, sera intégralement compensé par la
Communauté urbaine pour la partie universitaire.
2.2 – Obligations de la communauté urbaine La Communauté urbaine s’engage à rembourser à l’Université de Rouen Normandie, la part
correspondant à la partie universitaire, de la masse salariale chargée des praticiens affectés au
Groupe Hospitalier du Havre.
L’université de Rouen Normandie communique en juin de chaque année à la Communauté urbaine
une estimation de la masse salariale chargée pour l’année universitaire à venir.
Article 3 – Modalités de versement par la Communauté urbaine
Le remboursement sera versé annuellement par la communauté Urbaine au 30 novembre de chaque
année, à partir de 2024, pour les sommes engagées pendant l’année universitaire échue, sur
présentation d’une facture de l’Université de Rouen Normandie accompagnée d’un état justificatif
signé par son comptable, à l'Université de Rouen Normandie.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa notification jusqu’au 30 novembre 2027, soit 3
exercices budgétaires.
Elle pourra toutefois faire l’objet d’un avenant dans la perspective éventuelle d’augmenter le nombre
de personnels hospitalo‐universitaires.
Article 5 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui‐ci précisera les éléments modifiés
de la convention, sans que ceux‐ci ne puissent conduire à remettre en cause les engagements
respectifs des deux parties définis à l’article 2. Les clauses en vigueur demeureront intégralement
applicables jusqu’à la date d’accord des parties sur les nouvelles dispositions.
Article 5 : Résiliation de la convention
5.1 Résiliation pour faute
En cas de non‐respect pour faute par l’une des parties de ses engagements contractuels, l’autre
partie pourra résilier la présente convention à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une
lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation pour inexécution par la Communauté urbaine de ses obligations contractuelles,
cette dernière sera tenue de rembourser à l’Université de Rouen Normandie l’ensemble des sommes
dues au titre de l’année en cours.
En cas de résiliation pour inexécution par l’Université de Rouen Normandie de ses obligations
contractuelles, la Communauté urbaine ne procédera à aucun remboursement des sommes
supportées par l’université de Rouen Normandie pour les mois de l’année universitaire échus au jour
de la résiliation de la convention. 5.2 Résiliation pour tout autre motif
Pour tout autre motif que l’inexécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations contractuelles,
l’une ou l’autre des parties peut mettre fin de manière anticipée à la présente convention sous
réserve de respecter un préavis d’un mois adressé par LRAR à l’autre partie et précisant le motif de
résiliation.
En cas de résiliation par la Communauté urbaine, cette dernière sera tenue de rembourser à
l’Université de Rouen Normandie, l’ensemble des sommes dues au titre de l’année universitaire en
cours.
En cas de résiliation par l’Université de Rouen Normandie, la Communauté urbaine ne procédera
qu’au seul remboursement des sommes supportées par l’Université de Rouen Normandie pour les
mois de l’année universitaire échus au jour de la résiliation de la convention.
La résiliation de la convention conclue entre le CHU de Rouen et le Groupe Hospitalier du Havre
(pour la partie hospitalière) entraînera la résiliation de plein droit de la présente convention. Dans ce
cas, la Communauté urbaine sera tenue de rembourser uniquement les sommes supportées par
l’Université de Rouen Normandie pour les mois de l’année universitaire échus au jour de la résiliation
de la convention entre le CHU de Rouen et le GHH.
Article 6 : Règlement des litiges
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige résultant de l’exécution de la présente
convention.
En cas de litige persistant, compétence est donnée au tribunal administratif de Rouen.
La convention est établie en trois exemplaires originaux.
Fait au Havre, le ……./…./……….
Le Président de
l'Université
De Rouen Normandie
Le Président de la Communauté
urbaine Le Havre Seine
Métropole
Le Doyen de l’UFR Santé
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