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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220506 01
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984
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Thèmes du document : Consommateurs, Santé, Justice et droit,
BCD l 70
PP —f Æ Aa J /O VOUS ACCOMPATNE La convention
en quelques mots
Au-delà de ses missions obligatoires, le
Centre de Gestion de la Seine-Maritime
se positionne, par la mise à disposition de
missions optionnelles, en tant que partenaire
«ressources humaines » des collectivités.
Ces missions « optionnelles », complètent
son action d'assistance aux collectivités et
permettent un accompagnement quotidien
des autorités territoriales en matière de
gestion des ressources humaines.
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale et ses nombreux
décrets d'application conduisent à une
véritable professionnalisation en matière
de gestion des ressources humaines au
sein des collectivités.
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Seine-Maritime offre ainsiune
assistance et une expertise permanentes
permettant à l'autorité territoriale de
répondre, dans un cadre juridique sécurisé, à
ses obligations d'élu employeur.
Conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le Centre de Gestion propose aux collectivités et à leurs établissements publics, dansle strict respect de leur autonomie de gestion, de profiter de son expertise et de son accompagnement technique par la mise à disposition de missions de conseil et d'assistance en ressources humaines.
Entre le CDG 76
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Seine-Maritime (dénommé « CDG 76 »),
dont le siège est situé ZAC de la Plaine de la Ronce, 40 allée de la Ronce - 76230 ISNEAUVILLE, représenté par son Président, M. Jean-Claude WEISS, habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du
4 novembre 2020.
Et vous
La collectivité / établissement public (dénommé « collectivité ») :
Dont le siège est situé au :
N° SIRET:
Représenté(e) par :
Habilité(e) par délibération de l'organe délibérant en date du:
La présente convention est conclue pour une période de quatre ans et prend effet à compter du : 1° Janvier 2022
retrouvez toutes nos missions sur EECDGZ"* ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions
générales d'accès aux missions optionnelles mises à disposition
par le CDG 76, en application de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984.
Les conditions particulières sont définies dans un règlement
d'adhésion propre à chaque mission.
ARTICLE 2 : CHAMPS D'INTERVENTION DU CDG 76
En tant que partenaire « Ressources humaines » de la collectivité, le
CDG 76 propose une action pluridisciplinaire en matière de gestion
du personnel.
Le CDG 76 met à disposition de la collectivité les missions suivantes :
* Conseil et assistance chômage
" Conseil et assistance au précontentieux et au contentieux en
ressources humaines
“ Conseil et assistance au calcul de la rémunération des agents
publics en congé de maladie et relevant du régime général
» Réalisation des dossiers CNRACL
» Réalisation des paies, des déclarations sociales annuelles, collecte
des taux et calcul du prélèvement à la source
= Mission archives
“ Conseil et assistance au recrutement
» Missions temporaires
“ Conseil en organisation
" Médecine préventive (équipe pluridisciplinaire composée de
médecins de prévention, d'infirmières, d'un psychologue du
travail et d'ingénieurs spécialisées en hygiène / sécurité et en
ergonomie)
» Aideà la réalisation du document unique d'évaluation des risques
professionnels*
»_ Inspection en matière d'hygiène et de sécurité (ACFI)
» Expertise en hygiène / sécurité*
» Expertise en ergonomie*
* Psychologue du travail*
*_ ou toute autre mission
*L'adhésion à cette mission nécessite au préalable l'adhésion à la
mission « Médecine préventive »
ARTICLE 3 : RÉALISATION DES MISSIONS
La présente convention permet, sur demande expresse de la
collectivité, de faire appel aux missions proposées par le CDG 76.
Le déclenchement des différentes missions intervient, selon les cas,
par un formulaire de demande de mission ou après acceptation
du devis proposé par le CDG 76. Le contenu et le déroulement, la
tarification ainsi que les modalités de facturation sont prévus par un
règlement d'adhésion propre à chaque mission.
S'agissant de la médecine préventive, le déclenchement a lieu par
la signature d'une convention spécifique d'adhésion qui prévoit le
contenu, le déroulement et la tarification ainsi que les modalités de
facturation de la mission.
ARTICLE 4 : QUALIFICATION DES AGENTS DU CDG 76
Le CDG 76 s'engage à mettre à disposition de la collectivité des agents
experts d'un domaine, dotés d’une expérience adéquate et recevant
une formation constante dans le domaine de la mission sollicitée.
Afin de garantir le bon déroulement de la mission, celle-ci bénéfice,
en interne, de l'expertise et du savoir-faire des autres services du CDG
76.
ARTICLE 5 : LIMITES ET CONDITIONS D'EXERCICE DES MISSIONS
ARTICLE 5-1. OBLIGATIONS DU CDG 76
Le CDG 76 s'engage à conduire la mission confiée de manière
indépendante, objective et neutre, dans le strict respect de la
confidentialité et de la discrétion professionnelles.
ARTICLE 5-2. OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ
La collectivité s'engage à respecter la présente convention ainsi que
les règlements d'adhésion propres aux missions qui pourront être
sollicitées.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉS
L'action du CDG 76 consiste en un appui technique, n'ayant pas pour
effet d'amoindrir le pouvoir décisionnel de l'autorité territoriale,
seule autorité investie de ce pouvoir. La mission consiste en un
conseil et une assistance destinés à éclairer la collectivité qui reste
seule compétente pour agir et décider des mesures à mettre en
œuvre pour la gestion de son personnel.
ARTICLE 7 : DURÉE ET RENOUVELLEMENT
À l'issue de la période de quatre ans, le CDG 76 proposera une
nouvelle convention afin d'assurer la continuité du service.
Hormis la résiliation à échéance, les cas de résiliation sont les
suivants:
"En cas de manquement à l’une des obligations de la convention
par l'une des parties, l'autre partie peut mettre fin à la présente
convention.
"En cas de désaccord sur les évolutions des modalités de
financement.
Dans les deux cas, la résiliation est réalisée par lettre recommandée
avec accusé de réception. La résiliation prend effet à la date de
réception du courrier recommandé.
ARTICLE 8 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Les litiges éventuels nés de l'application de la présente convention
et du règlement d'adhésion seront portés devant le tribunal
administratif de Rouen.
ARTICLE 9 : ABROGATION DES PRÉCÉDENTES CONVENTIONS
Les précédentes conventions proposées par le CDG 76 sont abrogées
à compter de la prise d'effet de la présente convention.
Fait à Le
Le Maire / Président Le Président
Jean-Claude WEISS