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Procès Verbal - pv du cm 09 02 2026 sans tableau
Document publié le Lundi 9 février 2026 par la commune de Dachstein.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 09 02 2026 sans tableau)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANçAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE DE DACHSTEIN
21, rue Principale - 67 120 DACHSTEIN
Tér. 03 88 47 90 60
Fax 03 88 47 90 61
E-mail : accueil@dachstein.fr
PROCES.VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EN MAIRIE DE DACHSTEIN
L'an deux mille vingt-six, neuf février, le conseil municipal de la commune de Dachstein, convoqué par lettre du trois février deux mille vingt-six, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de Dachstein sous la présidence de Madame Laetitia MARTZ, Maire.
Présents :
Laetitia MARTZ, Morgane DEIBER WILLMANN, Natalie MARTIN, Christian BOULET, Anne WERNHER, Vincent MARTIN, Steve KOHL, Edith BENTZ, Xavier SCHNEIDER, Elisabeth RAUGEL, François DE ANGELIS, Julie JACOB, Jean Claude ANDRE, Françoise SCHELL, Corinne DAUCHART.
Absents excusés
M. SCHMITT a donné pouvoir à M. BOULET pour voter en son nom.
Mme JUNG a donné pouvoir à Mme DEIBER WILLMANN pour voter en son nom
M. DEISS a donné pouvoir à Mme MARTIN pour voter en son nom.
M. CLEDAT a donné pouvoir à Mme MARïZ pour voter en son nom.
DESIGNATION DU SEC AIRF DF SFANEF
Madame Edith BENTZ est élue secrétaire de séance à l'unanimité en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales et procède à la vérification des procurations et constate que le quorum est atteint.
APPROBATION DU PROCES.VERBAL
26-001 : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE DE L'EXERCICE 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale ;
Vu l'instruction Budgétaire et Comptable M57 ;
Vu l'avis favorable de la Commission réunie en date du 02 février 2026;
Le Maire donne présentation des chiffres du Compte Financier Unique. COMMUNE DE DACHSTEIN
********,t*
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 09 février 2026
Solde cumulé pour I'exercice 276 450,97
Solde cumulté de clôture 2 477 218,16
Le Maire quitte la salle pour permettre au Conseil municipal de délibérer,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
VALIDE le fait que la présidence de séance soit assurée par Morgane DEIBER WILLMANN ;
CONSTATE la concordance des chiffres produits et résultats produits par le comptable avec ceux produits par I'ordonnateur au sein du compte financier unique ;
APPROUVE le Compte Financier Unique de l'exercice 2025.
Pour: 15
Contre :2 (Jean Claude ANDRE et Françoise SCHELL)
Abstention: 0
2
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes 1 892 777,76
1 327 571,21
Résultat de I'exercice 565 206,55
Report antérieur 1 370 876,90
Résultat cumulé de clôture 1 936 093,35
SECTION D'INVESTISSEM ENT
Recettes 1 892 777,76
Dépenses 1 327 571,21
Solde d'exécution de l'exercice 565 206,55
Report antérieur 1 370 876,90
Solde d'exécution cumulé de fin d'exercice 1 936 083,35 Vu
Vu
COMMUNE DE DACHSTEIN
*)***t **r***
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 09 février 2026
26-002: AFFEGTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE2025
LE CONSEIL MUNICIPAL
Le Code Général des Collectivités Territoriales
La lecture et l'analyse du Compte Financier Unique 2025 du Budget
Principal, précédemment lors de la séance de la commission réunie du 2février 2026
que la balance du Compte Financier Unique se présente comme suit et en euros :
DEPENSES RECETTES SOLDE
Fonctionnement 1 327 571.21 3 263 654.56 1 936 083.35 Excédent
lnvestissement 413 670.60 954 805.41 541 134.81 Excédent
Balance générale I 741 241.81 4 218 459.97 2 477 218.16 Excédent qlobal
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE des restes à réaliser 2025, en dépenses d'investissement :134974.38€
Décide d'affecter le résultat de 2025 comme suit :
RESULTAT DE L'EXERCICE
EXCEDENT D'INVESTISSEMENT
(Article 001)
541 134.81€
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT
(Article 002)
1 936 083.35€
Pour: 18
Contre: 0
Abstention : 1 (Jean Claude ANDRE)
Constatant
3 COMMUNE DE DACHSTEIN
**********
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 09 février 2026
26.003 : FISCALITE DIRECTE LOCALE2026
Eixati,on.9gs taux pour I'année 2026
Le conseil municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locale - Taxe d'habitation sur les résidences secondaires ;
- Taxe foncière sur les propriétés bâties ; - Taxe foncière sur les propriétés non bâties
;
- Cotisation foncière entreprise.
Depuis 2020,|e taux de la taxe d'habitation figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2025 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
A compter de 2023,|e taux de la taxe d'habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à I'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du Code Général des lmpôts.
Par délibération n'25-002, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts pour I'anné e 2025 à:
o Taxe d'habitation : o Taxe foncière sur les propriétés bâties :
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : o Cotisation foncière entreprise :
de maintenir le taux de la TH à 18.00%
de maintenir le taux de la TFPB à 23.51%
18.00%
23.51%
53.99%
15.00%
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ll est proposé au Conseil municipal de maintenir le taux d'imposition des taxes directes locales
en 2026.
le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,
l'article 16 de la loi n'2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,
le Code Général des lmpôts et notamment l'article 1636 B sexies, septies et 1639A,
la délibération n'25-002 du Conseil Municipalen date du24février 2O2Sfixantles taux des impôts pour l'année 2025,
l'avis favorable de la commission réunie en date du 02 février 2026,
Considérant le contexte budqétaire difficile, la municioalité propose de ne pas auqmenter les taux des impôts communaux. afin de ne pas alourdir les charqes reposânt sur les contribuables,
Propose
Propose
4 COMMUNE DE DACHSTEIN
*x********
de maintenir le taux de la TFPNB à 53.99%
de maintenir le taux de la CFE à 15.00%
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 09 février 2O26
Propose
Propose
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
comme suit :
o Taxe d'habitation : 18,00%
o Taxe foncière sur les propriétés bâties :23,51o/o
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 53,99%
o Cotisation foncière entreprise '. 15,O0o/o
Pour: 19
Contre: 0
Abstention : 0
26-004 RESTRUCTURATION ET REHABILITATION DE LA MAIRIE : ATTRIBUTION DES
MARCHES DE TRAVAUX
Madame le Maire expose que, dans le cadre de l'opération de restructuration et de réhabilitation de la Mairie de Dachstein, une consultation a été lancée selon la procédure adaptée conformément aux articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants du Code de la commande publique.
Un avis d'appel public à la concurrence a été publié au journal d'annonces légales, sur le profil acheteur de la commune le 18 décembre 2025. La date limite de remise des offres électroniques a été fixée au l2janvier 2026 à 12h00.
Les prestations font l'objet de 18 lots.
Les marchés de travaux de chaque lot son conclus pour les besoins du marché.
Lors de la réunion du 29 janvier 2026 et au vu du tableau et rapport d'analyse des offres, la Commission d'Appel d'Offres propose d'attribuer le marché aux entreprises ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, pour chacun des lots :
5 COMMUNE DE DACHSTEIN
**********
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 09 février 2026
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articlesL.2121-29 et L.2122- 21 ;
le code de la commande publique, notamment les articles L.2123-1 etR.2123-1et suivants ;
6
Lot no Entreprise proposée à I'attribution Montant HT de I'attribution
Lot n"1 - Démolition JENET TP DEMOLITION 47 800,00 €
Lots n"2 - Gros oeuvre ZENNA BATIMENT 215 619,93 €
Lot n"3 - Terrassement - VRD -
Aménagement extérieur
ARTERES CONSTRUCTION ET TP 53 028,50 €
Lot n"4 - Echafaudage - Façade -
Zinguerie
DECOPEINT SAS 93 139,40€
Lot n'5 - Serrurerie WILLEM METALLERIE 39 270,25€
Lot n"6 - Menuiserie extérieure
bois/alu
ABM - ALSACE BOIS MONTAGE 134 976,00€
Lot n'7 - Platrerie - Cloison - Faux
plafond
IS PLATERIE 84 000,00€
Lot n"8 - Menuiserie bois - Mobilier
- Placard
LBG LIGNE BOIS GIAMBERINI 102 502,00€
Lot n"9 - Signalétique RGM SARL 5 685,80€
Lot n'10 - Parquet SINGER PARQUETS 49 469,00€
Lot n'11 - Chape TECHNOCHAPE 5 868,50€
Lot n"12 - Sols durs - Fa'rênce -
Sols souples
ERKOL CARRELAGE 17 220,00€
Lots n"13 - Electricité - courants
forts et faibles
SOVEC NORD ALSACE SARL 1 15 000,00€
Lot n"14 - Chauffage - Ventilation -
Sanitaire
Lot n'15 - Peinture intérieure
DENI ER CHAUFFAGE SANITAIRE
HITTIER ET FILS
132 080,00€
28 445,00€
Lot n" 16 - Nettoyage de fin de
chantier
ACM NETTOYAGE 2 575,60€
Lot n'17 - Elevateur A2A ALTERNATIVE 19 796,50€
Lot n"18 - Désamiantage WIG FRANCE I450,00€
Vu COMMUNE DE DACHSTEIN
*******r(:t{.
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 09 février 2026
Vu l'avis favorable de la commission d'appel d'offre en date du 2910112026 ;
Vu le procès-verbal de la commission d'appel d'offre en date du 2910112Q26 ;
Vu l'avis favorable de la commission réunie en date du 0210212026;
Après délibération,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Lot no Entreprise proposée à l'attribution Montant HT de I'attribution
Lot n"1 - Démolition JENET TP DEMOLITION 47 800,00 €
Lots n"2 - Gros oeuvre ZENNA BATIMENT 215 619,93 €
Lot n'3 - Terrassement - VRD -
Aménagement extérieur
ARTERES CONSTRUCTION ET TP 53 028,50 €
Lot n'4 - Echafaudage - Façade -
Zinguerie
DECOPEINT SAS 93 139,40€
Lot n'5 - Serrurerie WILLEM METALLERIE 39 270,25€
Lot no6 - Menuiserie extérieure
bois/alu
ABM _ ALSACE BOIS MONTAGE 134 976,00€
Lot n"7 - Platrerie - Cloison - Faux
plafond
IS PLATERIE 84 000,00€
Lot n'8 - Menuiserie bois - Mobilier
- Placard
LBG LIGNE BOIS GIAMBERINI 102 502,00€
Lot n'9 - Signalétique RGM SARL 5 685,80€
Lot n'10 - Parquet SINGER PARQUETS 49 469,00€
Lotn'11 -Chape TECHNOCHAPE 5 868,50€
Lot n"12 - Sols durs - Faience -
Sols souples
ERKOL CARRELAGE 17 220,00€
Lots n"13 - Electricité - courants
forts et faibles
SOVEC NORD ALSACE SARL 115 000,00€
Lot n"14 - Chauffage - Ventilation -
Sanitaire
DENIER CHAUFFAGE SANITAIRE 132 080,00€
Lot n"15 - Peinture intérieure HITTIER ET FILS 28 445,00€
7 COMMUNE DE DACHSTEIN
**********
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 09 février 2026
Madame le Maire à signer les pièces des marchés et tout
document nécessaire à l'exécution des marchés.
Pour: 19
Contre: 0
Abstention : 0
26-005 ALLOCATION DE SUBVENTION A L'AMICALE DES SAPEURS.POMPIERS
D'ERGERSHEIM - DACHSTEIN
Madame le Maire présente une demande de subvention de I'amicale des sapeurs-pompiers de la section locale d'ERGERSHEIM-DACHSTEtN.
Cette amicale a pour objet de promouvoir l'image de proximité des Sapeurs-Pompiers, participer activement à la vie associative des villages d'Ergersheim et de Dachstein, participer aux évènements et manifestations locaux, régionaux et nationaux et d'assurer les activités annexes et culturelles liées à I'activités des Pompiers.
Cette association compte à ce jour 25 adhérents. La quasi-totalité des membres sont des Sapeurs- Pompiers Volontaires (SPV) actifs et rattachés à la section opérationnelle du 51567 sur notre commune.
Madame le Maire sollicite l'avis du Conseil Municipal quant au versement de la subvention
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la demande présentée par Monsieur KOESTEL Dominique, président de I'amicale des
sapeurs-pompiers de la section locale d'ERGERSHEIM-DACHSTEIN, en date du 08lut2a26;
vu l'avis favorable de la commission réunie en date du 02re2r2026;
Gonsidérant que cette subvention permet à l'association de maintenir la qualité et la fréquence de leur action (manifestations, activités annexes et culturelles) et assurer le soutien logistique et social à l'équipe opérationnelle,
Considérant la volonté municipale de soutenir les projets favorisant l'animation sociale locale,
8
Lot n" 16 - Nettoyage de fin de
chantier
ACM NETTOYAGE 2 575,60€
Lot n'17 - Elevateur A2A ALTERNATIVE 19 796,50€
Lot n"18 - Désamiantage WIG FRANCE 8 450,00€ COMMUNE DE DACHSTEIN
********:f{.
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 09 février 2026
Après en avoir délibéré,
d'ERGERSHEIM-DACHSTEIN une subvention d'un montant de 300,00 € ;
à signer tous documents nécessaires à I'exécution de la présente délibération.
Pour: 19
Contre: 0
Abstention : 0
26-006: ALLOCATION DE SUBVENTION A L'ASSOCIATION ( DACHSTEIN RUNNING )
Vu I'article L1611-4 du CGCT ;
la délibération n"2021-17 du 26 mars 2Q21 approuvant le règlement fixant les modalités d'attribution de subventions municipales aux associations ;
l'avis favorable de la Commission réunie en date du 0210212026 ;
Gonsidérant la demande présentée par M. SCHNEIDER Xavier, Président de I'association < Dachstein running >, en date du 3110112026, tendant à obtenir une participation financière de la commune pour I'organisation de la 6ième édition de la manifestation < les foulées du patrimoine de Dachstein > qui aura lieu le dimanche 31 août 2026;
Considérant les dépenses liées à l'organisation de la manifestation pour un montant prévisionnel total de 23 335, 00 € ;
Considérant que la participation de la commune permettra de réduire d'une façon significative les frais de cette manifestation ;
Après que Monsieur SGHNEIDER Xavier ait quitté la salle,
Après avoir entendu I'exposé de Madame le Maire et délibéré
Vu
Vu
9 COMMUNE DE DACHSTEIN
**********
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 09 février 2026
LE CONSEIL MUNICIPAL
de contribuer financièrement à ces dépenses en allouant une
subvention à l'association Dachstein running pour I'organisation de la 6iè'" édition des < foulées du patrimoine de Dachstein>, â'un.montant de
1 000 €;
Pour: 18
Contre: 0
Abstention :0
26-007 ALLOCATION DE SUBVENTION POUR RAVALEMENT DE FADACES A
DESTINATION DE MONSIEUR PASCAL FRITSCH
sa délibération du 24 octobre 1989 instaurant le dispositif communal d'aide au ravalement de façades ;
sa délibération du 28 juillet 1999 se prononçant en faveur du maintien des critères d'intervention de la commune en matière de ravalement de façades ;
la délibération n" 171022 du 13 juin 2017 modifiant les critères d'intervention de la commune,
sa délibération du 1 1 juillet 2017 précisant les montants alloués ;
la demande de subvention présentée au titre des travaux de ravalement de façades sur les maisons d'habitations et dépendances quifigurent parmi les bâtiments, dans le patrimoine bâti, construits après 1900;
vu l'avis favorable de la commission réunie en date du 0210212026,
CONSIDERANT que la déclaration préalable a été accordée pour:
Monsieur Pascal FRITSCH, 97 Rue du Couvenl6T120 DACHSTEIN Travaux accordés le 07 janvier 2025
Pour une surface de 100 m2
CONSIDERANT que dans ces conditions les travaux ouvrent droit à une subvention communale au titre des travaux de ravalement effectués sur un immeuble postérieur à 1900 ;
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Après en avoir délibéré,
L0 COMMUNE DE DACHSTEIN
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 09 fêvrier 2026
LE CONSEIL MUNICIPAL
d'attribuer à Monsieur FRITSCH Pascal, sur présentation de la
facture et d'un dossier d'instruction complet, une subvention au titre de la valorisation du patrimoine d'un montant de 250 euros correspondant à un forfait attribué par demandeur pour les travaux de peinture sur façades.
Pour: 19
Contre: 0
Abstention : 0
26-008 : MISE A JOUR DU REGLEMENT ET MAINTIEN DES TARIFS DU PERISCOLAIRE
La commune propose pour les élèves de l'enseignement primaire (maternel et élémentaire), un service de restauration scolaire ainsi qu'un service d'accueil périscolaire le matin et le soir.
ll appartient aux communes, par décision de leur assemblée délibérante, de fixer le tarif du prix du repas de la restauration scolaire et de la garderie périscolaire par délibération.
Vu les délibérations du Conseil municipal du 01er avril2025 ;
Vu l'avis favorable de la Commission réunie du 02 février 2026 ;
Vu le règlement de fonctionnement du Périscolaire < La Pépinière >> mis à jour ;
Considérant que la commune de Dachstein est organisatrice des services de restauration scolaire et accueils périscolaires,
Considérant qu'il est nécessaire de réviser chaque année les tarifs des services de restauration et accueils périscolaires pour les adapter à l'évolution des coÛts du service.
Considérant que la municipalité a une volonté de maintenir les tarifs pour la période 2026- 2027'
Après en avoir délibéré,
11 COMMUNE DE DACHSTEIN
**********
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 09 février 2026
LE CONSEIL MUNICIPAL
Pépinière > ;
qu'il sera effectif à compter du 1"'septembre 2026 en lieu et place du
Précédent règlement en vigueur depuis la rentrée de septembre 202s,
et pourra faire l'objet d'une communication en amont auprès des
familles;
æuvre et à I'exécution de ce règlement.
Pour: 19
Contre: 0
Abstention : 0
26-009 PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE AU TITRE
DU RISQUE ( SANTE )
A partir du 1e' janvier 2026,|es employeurs publics territoriaux auront I'obligation de participer au financement de la couverture frais de santé complémentaire de leurs agents (Cf. Ordonnance n"2021-175 du 17 février 2021, et articles L.827-1 et suivants du Codé Général de la Fonction Publique).
Le montant minimal de la participation obligatoire des employeurs publics territoriaux au financement de la couverture frais de santé est fixé par I'article L.827=10 du CGFp et par l'article 6 du décret n"2022-581 du 20 avril2O22.
Les garanties minimales de la couverture frais de santé sont fixées à l'article L.827-10 du CGFP.
Seront éligibles à la participation obligatoire de I'employeur public territorial, les contrats collectifs souscrits dans le cadre d'une convention de participation, ou bien les contrats labellisés. (Cf. Articles L.827-4 etL.B27-6 du CGFp).
le Code général des collectivités territoriales,
le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L.827-1et suivants ;
Vu
Vu
'J.2 COMMUNE DE DACHSTEIN
**********
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 09 fêvrier 2026
le décret n"2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, et les 4 arrêtés du 8 novembre 2011 ;
le décret n"2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux ;
la saisine du Comité Social Territorial en date du 0310212026 ;
l'offre présentée par l'organisme assureur GROUPAMA ;
Vu l'avis favorable de la commission réunie en date du 02 février 2026 ; Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE de retenir l'offre de l'organisme assureur GROUPAMA ;
DECIDE de fixer le montant mensuel de la participation financière pour chaque agent à 20,00 € brut.
AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces afférentes à la convention de participation au titre du contrat collectif frais de santé affiliation facultative. La
convention de participation sera signée pour une durée de 6 ans. L'offre de l'organisme assureur retenu sera proposé à I'affiliation individuelle des agents territoriaux.
Seules les affiliations à ce contrat collectif frais de santé feront l'objet d'une participation de la collectivité.
Pour: 19
Contre: 0
Abstention : 0
Le procès-verbal a été approuvé en séance du 08 avril2O26.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée
13