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Procès Verbal - pv du cm du 24 02 20251
Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Dachstein.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 24 02 20251)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
RÉPUBLIQUE FRANçAISE - DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE DE DACHSTEIN
21, rue Principale - 67 120 DACHSTEIN
Tér. 03 88 47 90 60
Fax 03 88 47 90 61
E-mail : accueil@dachstein.fr
PROCES.VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EN MAIRIE DE DACHSTEIN
L'an deux mille vingt-cinq, vingt-quatre février, le conseil municipal de la commune de Dachstein, convoqué par lettre du dix-neuf février deux mille vingt-cinq, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à Ia mairie de Dachstein sous la présidence de Madame Laetitia MARTZ, Maire.
Présents
Laetitia MARTZ, Fabien SCHMITT, Morgane DEIBER WILLMANN, Christian BOULET, Vincent MARTIN, Steve KOHL, Edith BENTZ, François DE ANGELIS, Julie JACOB, Jean- Christophe DEISS, Jean-Claude ANDRE, Françoise SCHELL, Corinne DAUCHART.
Absents non excusés : /
Absents excusés
Mme MARTIN a donné pouvoir à Mme JACOB pour voter en son nom. Mme JUNG a donné pouvoir à Mme DEIBER WILLMANN pour voter en son nom Mme RAUGEL a donné pouvoir à M. BOULET pour voter en son nom. M. CLEDAT a donné pouvoir à Mme MARTZ pour voter en son nom. Mme WERNHER est absente et n'a pas donné de pouvoir.
M. SCHNEIDER est absent et n'a pas donné de pouvoir.
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Madame Morgane DEIBER WILLMANN est élue secrétaire de séance à l'unanimité en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales et procède à la vérification des procurations et constate que le quorum est atteint.
APPROBATION DU PROCES.VERBAL COMMUNE DE DACHSTEIN
**********
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 24février 2024
25-001: APPROBATION DU FINANCIER UNIOUE 2024
La balance du Compte Financier Unique 2024 se présente comme suit et en euros
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour I'année2024 de la ville de Dachstein
;
Vu le Compte Financier Unique 2024 de la ville de Dachstein ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Gonsidérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultats synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Gonsidérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
- E
-
2
BUDGET
GENERAL
REPORT
2023
PREVISIONS
2024
(hors report 2023)
PREVISIONS
2024
(avec report 2023)
REALISATIONS
2024
SOLDE
CLOTURE
2024
Dépenses de
fonctionnement
2 637 973.13 2 637 973.13 1 433 695.83
Recettes de fonctionnement 1710 498.82 2637 973.13 1877 098.32
Excédent de fonctionnement 927 474.31 443 402.49 I 370 876.80
Dépenses
d'investissement
2 048 210.04 2048210.04 470 908.08
Recettes
d'investissement
1 638 372.00 2 048 210.04 890 960.43
Excédent
d'investissement
409 838.04 420 052.35
829 890.39
Excédent global 1337 312.35 863 454.84 2 200 767.19
Considérant les éléments susvisés ; COMMUNE DE DACHSTEIN
**********
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 24février 2024
Après que Madame le Maire a quitté la salle pour le vote,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré,
conformément aux résultats énoncés ci-dessus.
I'exécution de la présente délibération.
Pour: 14
Contre: 0
Abstention : 2 (M. Jean Claude ANDRE et Mme Françoise SCHELL)
25-002: FISCALITE DIRECTE LOCALE 2025
Fixation des taux des taxes foncières et de la Cotisation Foncière des Entreprise pour I'année 2025
Le Conseil municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locale : - Taxe d'habitation sur les résidences secondaires ;
- Taxe foncière sur les propriétés bâties ; - Taxe foncière sur les propriétés non bâties
;
- Cotisation foncière entreprise.
Depuis 2020,|e taux de la taxe d'habitation figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2024 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
A compter de 2Q23,le taux de la taxe d'habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à I'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du Code Général des lmpôts.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par délibération n'24-019, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts pour I'année 2024 à:
o Taxe d'habitation : 18.00% o Taxe foncière sur les propriétés bâties : 23.51o/o
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 53.99% o Cotisation foncière entreprise : 15.00%
ll est proposé au Conseil municipal de maintenir le taux d'imposition des taxes directes locales
en 2025.
3 Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 24fêvrier 2024
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,
Vu l'article 16 de la loi n'2019-1479 de finances pour 2020lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,
Vu le Code Général des lmpôts et notamment l'article 1636 B sexies, septies et 1639A,
Vu la délibération n'24-019 du Conseil Municipal en date du 13 mai 2024 fixant les taux des impôts pour l'année 2024,
vu I'avis favorable de la commission réunie en date du 03 février 202s,
Gonsidérant le contexte budqétaire difficile. la municipalité propose de ne pas auqmenter les taux des impôts communaux. afin de ne pas alourdir les charoes reposant sur les contribuables.
COMMUNE DE DACHSTEIN
**********
de maintenir le taux de la TH à 18.00%
de maintenir le taux de la TFPB à 23.51o/o
de maintenir le taux de la TFPNB à 53.99%
de maintenir le taux de la CFE à 15.00%
Propose
Propose
Propose
Propose
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
comme suit:
o Taxe d'habitation : 18,00%
o Taxe foncière sur les propriétés bâties :23,51o/o
o Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 53,99%
o Cotisation foncière entreprise: 15,00%
Pour: 17
Contre : 0
Abstention : 0
a
- !
:
4 COMMUNE DE DACHSTEIN
**********
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 24février 2024
25-003: AMENAGEMENT DE LA MAIRIE : VALIDATION DE L'AVANT PROJET SOMMAIRE (APS)
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération n"23-027 du 24 juillet 2023 concernant la validation de la volonté de réaliser I'opération de restructuration extension et mise aux normes du bâtiment de l'actuelle Mairie pour un montant prévisionnel d'opération (honoraires non compris) à 945 000.00 €HT.
Madame le Maire présente au Conseil l'avant-projet sommaire concernant le projet de restructuration et réhabilitation de la Mairie.
Elle précise que ce projet a fait l'objet d'une présentation à la commission réunie le 03 février dernier et que la commission réunie propose au Conseil de valider l'opération, au stade APS.
Au stade APS, I'enveloppe prévisionnelle de travaux est de 1 109 307.00 €HT.
Le plan de financement prévisionnel de l'opération globale est le suivant :
Le calendrier prévisionnel de I'opération est le suivant :
- Avant-projet sommaire : Février 2025 - Avant-projet définitif : Avril 2025
- Dépôt du permis de construire : Avril 2025 - PRO-DCE (phase d'étude du projet et la réalisation du dossier de consultation des
entreprises) : Avril 2025
- Consultation des entreprises : Mai 2025 - Notification des marchés : Juillet 2025
- Début des travaux : Septembre 2025 - Délai global d'exécution du chantier: 14 mois
- Achèvement des travaux : Octobre 2026
5
Dépenses € HT Recettes € HT
Estimation de l'enVeloppe de travaux 1 109 307.00 DETR (25%) 277 326.75
Autofinancement 200 000.00
Emprunts 631 980.25
TOTAL HT 1 109 307.00 TOTAL HT I 109 307.00 COMMUNE DE DACHSTEIN
**********
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 24février 2024
Vu l'avis favorable de la Commission mise aux normes handicapés de la mairie en date du 15 juin 2023;
Vu la délibération n'23-027 du Conseil municipale du 24juiltet 2023 ;
Vu le procès-verbal des auditions du 30 janvier 2024 par lequel la commission d'appel d'offres a sélectionné l'équipe Santandrea*/Maurice Salvator (Bleucube architecture) ;
Vu I'estimation APS indice D du 09 janvier 2025;
Vu l'avis favorable de la Commission Réunie en date du 03 février 2025;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu I'exposé de Madame le Maire et délibéré, décide :
dessus,
la Région et du Fonds de soutien à I'investissement local sur la base de ce projet,
de construire concernant la réhabilitation et la restructuration de la Mairie.
Pour: 16
Contre: 0
Abstention : 1 (M. Jean Claude ANDRE)
25.004: GHANGEMENT DE DESTINATI DU BATIMENT PRESBYTERE
Madame le Maire expose,
Ce bâtiment, où était locataire l'ancien curé, le Père Clad, est désormais vacant depuis son décès, survenu en début d'année 2024. Dans ce contexte, il est proposé aux membres du Conseil municipal de requalifier cet édifice afin de le transformer en locaux pouvant accueillir les médecins de la commune, qui rencontrent depuis plusieurs années des difficultés à trouver un espace adapté pour exercer leur profession.
En effet, à ce jour, le presbytère, ancien logement du Père Clad, ne présente plus de vocation à usage d'habitation pour un membre du clergé. Le logement actuellement attribué par I'archevêché au curé officiant de notre paroisse se trouve dans la commune voisine de Duttlenheim. Ainsi, le presbytère de Dachstein est devenu inoccupé et n'a plus d'utilité dans sa forme actuelle.
6 COMMUNE DE DACHSTEIN
***)k******
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 24 fêvrier 2024
Par ailleurs, la commune de Dachstein fait face à un défi de taille : Ies médecins, qui exercent au sein de notre village, cherchent depuis plusieurs années un local adapté et confortable pour accueillir leur patientèle dans de meilleures conditions. Les locaux actuels, trop exigus et peu fonctionnels, ne répondent plus aux besoins des professionnels de santé et des habitants. L'installation des médecins dans un espace rénové et réaménagé au sein du presbytère serait donc une solution idéale, permettant de maintenir la présence médicale au cæur de notre village et de garantir un service de santé de proximité pour nos concitoyens.
ll est prévu de mettre à disposition du Conseil de Fabrique un local à proximité de I'Eglise afin de leur permettre de stocker leurs archives et d'y organiser des réunions. La chorale pourra également profiter de cette structure.
Ce projet permettrait d'occuper pleinement I'ensemble des bâtiments communaux tout en permettant la continuité de la vie paroissiale et ainsi garantir un service de santé à nos concitoyens.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
de réhabilitation du presbytère en cabinet médical.
Préfecture du Bas-Rhin et de l'Archevêché de Strasbourg.
Pour: 17
Contre : 0
Abstention :0
25-005: GONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA DIRECTRICE GENERALE DES SERVICES AVEC L'ASSOCIATION FONCIERE
Madame le Maire expose,
Le fonctionnement de l'Association Foncière de Dachstein impose des travaux administratifs
La présidente de I'Association Foncière ayant proposé une indemnité de rémunération annuelle à la nouvelle secrétaire pour accomplir les travaux administratifs, Madame le Maire propose de mettre en place une convention de mise à disposition de la directrice générale des services au profit de I'Association Foncière de Dachstein, au vu de ses besoins, à compter du 0110112024. Cette convention permettra de fixer les modalités pratiques et les conditions de mise à disposition de I'agent communal. L'Association Foncière s'engage à rembourser à la commune le coût de l'agent mis à disposition sur la base du forfait annuelfixé par I'Association Foncière.
7 COMMUNE DE DACHSTEIN
**********
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 24 février 2024
Cette convention a pour objectifs
De fixer les modalités d'intervention de la directrice générale des services,
De fixer les modalités de remboursement concernant le service de mise à disposition par la commune.
Le complément de rémunération résultant de cette mise à disposition sera versé annuellement à I'agent sous forme de ligne supplémentaire sur sa fiche de paie du mois de décembre de chaque année.
Après que la présidente de I'Association Foncière de Dachstein, Madame Edith BENTZ, a quitté la salle pour le vote,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
o APPROUVE le projet de convention de mise à disposition,
o AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention.
Pour: 16
Contre: 0
Abstention : 0
25-006: GREATION D'EMP LOI PERMANENT POUR LE FO ONNEMENT DU PERI LAIRE
Vu la loi n'82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu la loi n'83-634 du fonctionnaires
;
13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
Vu la loi n"84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n"88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;
:
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8
vu I'avis favorable de la commission réunie en date du 03 février 2o2s; COMMUNE DE DACHSTEIN
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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 24Tévrier 2024
Considérant qu'il convient de créer un emploi d'adjoint d'animation à temps complet ou partiel selon les besoins, pour les fonctions d'animateurs du périscolaire, de catégorie C.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Cet emploi permanent peut également être pourvu par des agents contractuels, sur le fondement de I'article 3-2 de la loi n"84-53.
La durée de l'arrêté d'engagement est fixée à un an, renouvelable une fois sous réserve de la publication de la vacance du poste.
Les montants ont été inscrits au budget 2025.
Pour:17
Contre : 0
Abstention : 0
25-007: MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE SERVICE
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n" 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le décret n'2008-463 du 15 mai 2008 modifiant le décret n'90-788 du 6 septembre 1990 relatif à I'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 septembre 2020 fixant la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi de I'agent spécialisé principal de 2ème classe des
écoles maternelles, à 35h00 à compter du O1lOOl2O20 ;
Vu la demande écrite par Mme Wolff en date du 12 août 2024 avec pour motif de demander la modification de sa durée hebdomadaire de service ;
l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 13 novembre 2024 ;
l'avis favorable de la Commission réunie en date du 03 février 2025;
Gonsidérant que Madame Nathalie WOLFF demande la modification de sa durée hebdomadaire de service ;
Vu
Vu
9 COMMUNE DE DACHSTEIN
DECIDE
**********
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 24 février 2O24
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL M|,jlNICIPAL
La suppression, à compter du 1e' septembre 2025, du poste d'agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles avec un coefficient d'emploi de 35/35ièr";
La création, à compter de cette même date, du poste d'agent spécialisé principal de 1è'" classe des écoles maternelles avec un coefficient d'emploi de 30/35ième.
La publication de la vacance de poste auprès du Centre de Gestion ;
Pour: 17
Contre: 0
Abstention: 0
25-008: AGTION soclALE: AUGMENTATION DE LA vALEUR FACTALE oes TITRES RESTAURANT
Le Maire rappelle aux membres de l'assemblée que les agents de la commune bénéficient des titres-restaurant dans le cadre des mesures d'action sociale et en l'absence de restauration mise en place par l'employeur.
Ces titres-restaurant font l'objet d'un co-financement entre l'employeur qui a recours à ce système de prise en charge de la restauration de son personnel et le salarié à qui ils sont remis. La législation en vigueur a imposé des limites à la contribution de l'employeur dans le financement des titres-restaurant: cette contribution ne peut être ni inférieure à 50% ni supérieure à 60% de la valeur libératoire des titres.
Le Maire rappelle que la participation actuelle de la commune est de 50%.
La participation de I'agent s'effectuant sur les 50% restants (participation directement prélevée sur la rémunération).
La valeur faciale de ces titres-restaurant est à ce jour de I euros.
ll est donc proposé au Conseil municipal de :
Revaloriser la valeur faciale actuelle des titres-restaurants en la portant à 13 euros par titres;
De maintenir les conditions de participation financière de l'employeur en vigueur à ce jour à hauteur de 50% pour la prise en charge de I'employeur.
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-
10 COMMUNE DE DACHSTEIN
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 24 février 2024
Vu le code généraldes collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son livre 1"', les articles L.731-1 à L.731-4 ;
Vu le décret n'2007-1461 du 12 octobre 2007 modifiant le décret n'67-1165 du 22 décembre 1967 concernant les titres-restaurant ;
Vu la saisine du Comité sociale territorial en date du vendredi 21 février 2025 ;
Gonsidérant que I'attribution de titres-restaurant au personnel est une prestation dont la vocation sociale auprès des agents est avérée et qui présente également un intérêt économique au niveau local ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
D'approuver le maintien de I'octroi des titres-restaurant aux agents de la commune de Dachstein selon les règles définies dans la présente délibération.
D'approuver l'augmentation de la valeur faciale des titres-restaurant de 8 euros à 13 euros à compter du 1ur mars 2025.
De maintenir les conditions de participation de I'employeur en vigueur à ce jour à hauteur de 50% pour la prise en charge de l'employeur.
D'inscrire au budget de la commune Chapitre 012-Article 64 (Charges de personnel), les crédits correspondants.
Pour: 17
Contre: 0
Abstention :0
25-009 : PARTICIPATION AUX SORTIES SCOLAIRES
Le Maire invite le Conseil Municipal à fixer oour I'année 2025 et2026le taux de la participation de la Commune aux différents séjours organisés par des écoles maternelles, écoles primaires, collèges et lycées afin de ne pas avoir à délibérer à chaque demande émanant des écoles maternelles, écoles primaires, collèges et lycées accueillant des enfants domiciliés à Dachstein.
o
o
LT COMMUNE DE DACHSTEIN
***,t(******
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 24février 2024
Vu la délibération n'24-004 du Conseil Municipal en date du 12 février 2024,
Vu l'avis favorable de la Commission réunie en date du 03 février 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
demande officielle de l'établissement et dans la limite d'un séjour de 5 jours.
la présentation d'une attestation de présence au séjour des élèves domiciliés à Dachstein.
Pour:17
Contre: 0
Abstention : 0
25-010: AVENANT NO1 CONTRAT DE CONCESSION E DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ NATUREL DE DACHSTEIN
Contexte
Gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel/biométhane, Réseau GDS est chargé, de la conduite, de l'enretien et du développement du réseaux de distribution sur la commune de Dachstein, qu'il met à disposition des fournisseurs de gaz naturel.
Ainsi, au 30 septembre 2024, Réseau GDS exploitait 7,3 kilomètres de réseaux pour desservir 300 clients à l'échelle de la commune. Au total, 12GWh ont été acheminés en 202312024.
Obiet de I'avenant
La commune de Dachstein a confié à la société GAZ DE STRASBOURG (devenue Réseau GDS) la délégation de son service public de distribution de gaz pour une durée de trente ans par un contrat de concession de distribution publique de gaz entré en vigueur le 1e' mars 1 1 95. Ce contrat de concession expirerale 28 février 2025.
En vue de son renouvellement, les parties souhaitent utiliser un nouveau modèle de contrat de concession prenant davantage en compte les enjeux actuels et futurs de la distribution publique de gaz naturel/biométhane.
En raison du délai nécessaire à la rédaction de ce nouveau contrat et afin de garantir la continuité du service public les parties ont convenu de proroger le contrat de concession qui les lie jusqu'au 31 décembre 2026.
- F
=
T2 COMMUNE DE DACHSTEIN
**********
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 24'lêvrier 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants,
Vu la Loi n"46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz,
Vu le code de la commande publique et en particulier sa troisième partie relative aux contrats de concession, notamment ses articles L3213-1, elL3221-1,
Vu le contrat de concession pour la distribution publique de gaz de la commune de Dachstein,
Vu le projet d'avenant no1 au contrat de la commune,
Vu I'avis favorable de la Commission réunie en date du 03 février 2025,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
de gaz de la commune de Dachstein ;
publique de gaz;
concession et à accomplir et signer tous actes nécessaires à I'exécution de la présente délibération.
Pour: 17
Contre: 0
Abstention : 0
25-011 : ATIP - Approbation de convention
Madame le Maire expose aux membres du Conseil municipal :
La commune de Dachstein a adhéré à I'Agence Territoriale d'lngénierie Publique (ATIP) par délibération du 30 juin 2015.
13 COMMUNE DE DACHSTEIN
**********
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 24février 2024
En application de I'article 2 des statuts, I'ATIP peut exercer les missions suivantes : 1) Le conseil en matière d'aménagement et d'urbanisme,
2) L'instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d'urbanisme,
3) L'accompagnement technique en aménagement et urbanisme,
4) La gestion des traitements des personnels et des indemnités des élus ainsi que les
cotisations auprès des organismes sociaux,
5) La tenue des diverses listes électorales,
6) L'assistance à l'élaboration de prolets de territoire,
7) Le conseiljuridique complémentaire à ces missions,
8) La formation dans ses domaines d'intervention,
9) L'accompagnement en information géographique,
10) Le contrôle des travaux et de la conformité des autorisations d'urbanisme.
Par délibération du 2 février 2022, le comité syndical de I'ATIP a adopté les modalités d'intervention de I'ATIP relatives à ces missions ainsi que les contributions correspondantes.
Les missions d'accompagnement portent sur l'assistance à la réalisation de documents d'urbanisme et de projets d'aménagement. Cette assistance spécialisée consiste principalement :
- Au niveau technique, à piloter réaliser les études qui doivent être menées, à élaborer le programme et l'enveloppe financière d'une opération, à en suivre la réalisation, - Au niveau administratif, à préparer des consultations, rédiger et gérer des procédures,
suivre l'exécution des prestations, articuler les collaborations des différents acteurs. L'exécution de ces missions s'effectuera dans le cadre du programme annuel d'activités de I'ATIP.
Chaque mission donne lieu à l'établissement d'une convention spécifique qui est établie en fonction de la nature de la mission et des attentes du membre la sollicitant et à une contribution correspondant aux frais occasionnés par la mise à disposition des services de I'ATIP mobilisés pour la mission. Pour l'année 2024, cette contribution a été fixée à 300€ par demi-journée d'intervention. Elle s'applique également à l'élaboration des prolets de territoire et au conseil juridique afférant à ces missions.
ll est proposé de confier à I'ATIP la mission d'accompagnement technique en urbanisme suivante:
Mise à jour des Servitudes d'Utilité Publique (SUP)
Mission correspondant à 2 demi-journées d'intervention
1.4 COMMUNE DE DACHSTEIN
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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 24février 2024
LE CONSEIL MUNIGIPAL:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5721-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte < Agence Territoriale d'lngénierie Publique > et l'arrêté modificatif du 2 juillet 2015;
Vu les délibérations du 30 novembre 2015 et du2l mars 2016 du comité syndicalde I'ATIP adoptant les modalités d'intervention de I'ATIP relatives aux missions qui lui sont
dévolues et aux contributions correspondantes ;
Vu I'avis favorable de la commission réunie en date du 03 février 2025;
Entendu I'exposé de Madame le Maire ;
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
en urbanisme jointe en annexe de la présente délibération :
Mise à jour des Servitudes d'Utilité Publique (SUP)
M ission correspond ant à 2 dem i-jou rnées d' i ntervention.
demi-journée d'intervention fixé par le comité syndical de l'ATlP.
o La présente délibération fera l'objet d'un affichage à la mairie durant deux mois,
o La présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet ;
Pour :17
Contre: 0
Abstention :0
15 COMMUNE DE DACHSTEIN
,l<***t(*****
Procès-verbal des délibérations du conseil municipal
Séance du 24février 2024
25.012: ALLOCATION DE SUBVENTION AU ( CLUB DES AÎNES )
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu I'article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu sa délibération n'23-029 du 24 juillet 2023 approuvant le règlement fixant les modalités d'attribution de subventions municipales aux associations ;
vu I'avis favorable de la commission réunie en date du 03 février 202s,
Considérant la demande présentée par Madame Françoise GILMANN, Présidente de I'Association < Club des Aînés > de Dachstein ayant pour objet d'animer des rencontres, de divertir les aînés du village et qui compte 86 membres en date du 20 novembre 2024, et tendant à obtenir une participation financière de la commune pour le fonctionnement de l'association ;
Considérant l'attestation relative à la situation financière de l'association jointe à la demande de subvention ;
Gonsidérant le rapport des réviseurs aux comptes ;
Considérant que la trésorerie de I'association permettra de réduire de façon significative les frais individuels de participation à l'excursion annuelle et le prix du repas à l'accosation de la réunion de l'Assemblée Générale;
Sur proposition de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
l'association < Club des Aînés > d'un montant de 2 150 €. (25 €/ membres) ;
Pour:17
Contre: 0
Abstention : 0
Le procès-verbal a été approuvé en séance du 01"' avril2025
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