Procès Verbal - pv du cm 27 03 2023 sans tableau1

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Procès Verbal - pv du cm 27 03 2023 sans tableau1 Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Dachstein. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 27 03 2023 sans tableau1)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

C O M M U N E DE D A C H S T E I N

21, rue Principale - 67 120 DACHSTEIN

Tél. 03 88 47 90 60

Fax 03 88 47 90 61

E-mail : mairie@dachstein.fr

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

EN MAIRIE DE DACHSTEIN

L’an deux mille vingt-trois, vingt-sept mars, le conseil municipal de la commune de Dachstein, convoqué par lettre du vingt mars deux mille vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la mairie de Dachstein sous la présidence de Madame Laetitia MARTZ, Maire

Présents :

Fabien SCHMITT, Morgane DEIBER WILLMANN, Pascal FRITSCH, Natalie MARTIN, Christian BOULET, Anne WERNHER, Vincent MARTIN, Steve KOHL, Edith BENTZ, Xavier SCHNEIDER, Elisabeth RAUGEL, François DE ANGELIS, Yildiz DEMIRCI, Jean Claude ANDRE, Françoise SCHELL, Corinne DAUCHART.

Absents excusés :

Nadine JUNG a donné pouvoir à Mme DEIBER WILLMANN pour voter en son nom. André DENNI a donné pouvoir à M. ANDRE pour voter en son nom.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Madame Anne WERHNER est élue secrétaire de séance à l’unanimité en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales et procède à la vérification des procurations et constate que le quorum est atteint.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL

23-005 : VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE

Fixation des taux des taxes foncières et de la Cotisation Foncière des Entreprises pour l'année 2023

Le Conseil municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales : - Taxe d’habitation sur les résidences secondaires ;

- Taxe foncière sur les propriétés bâties ;

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties ;

- Cotisation foncière entreprise.

Depuis 2020, le taux de la taxe d’habitation figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 27 mars 2023

2

A compter de 2023, le taux de la taxe d’habitation (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du Code général des Impôts.

Par délibération n°2022-07, du 9 mars 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts pour l’année 2022 à :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 23.51 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 53.99 %

- Cotisation foncière entreprise : 15.00 %

Il est proposé au Conseil municipal de maintenir le taux d’imposition des taxes directes locales en 2023.

DELIBERATION

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

Vu l’article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies, septies et 1639A,

Vu la délibération n°2022-07 du Conseil Municipal en date du 9 mars 2022 fixant les taux des impôts pour l’année 2021,

Considérant le contexte budgétaire difficile, la municipalité propose de ne pas augmenter les taux des impôts communaux, afin de ne pas alourdir les charges reposant sur les contribuables,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

DECIDE de fixer les taux d’imposition en 2023 à chacune des taxes directes locales comme suit :

- Taxe d’habitation : 18,00%

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,51 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 53,99%

- Cotisation foncière entreprise : 15,00%

Pour : 19

Contre : 0

Abstention(s) : 0COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 27 mars 2023

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23-006 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et L2121-31,

Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l’Administration Territoriale de la République,

Vu le Compte de Gestion de l’exercice 2022 dressé par le receveur municipal accompagné de la balance d’entrée, des opérations de l’année et de la balance de sortie ainsi que de l’état de l’actif, l’état du passif, le tableau des résultats de l’exécution du budget communal,

APRES s’être assuré que le receveur municipal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

STATUANT sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

STATUANT sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires du budget général

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022 du budget communal, dont les écritures sont conformes au compte administratif de la commune pour le même exercice ;

DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2022, par le receveur municipal, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle pas d’autre observation, ni réserve de sa part.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention(s) : 0COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 27 mars 2023

4

23-007 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DELIBERANT sur le compte administratif de l’exercice 2022 présenté par Madame Laetitia MARTZ, Maire

VU le Code général des Collectivités Territoriales et, notamment, ses articles L.1612-12 et L2121-31,

VU la loi 92-125 du 6 février 1992 portant sur l’Administration Territoriale de la République,

VU la balance générale des comptes de l’exercice 2022 ainsi que le compte de gestion 2022 établi par le receveur municipal

APRES s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice considéré

Après avoir procédé,

à l’élection de Madame Morgane DEIBER WILMANN en qualité de Présidente de séance,

Après que Madame le Maire a quitté la salle de séance,

Après en avoir délibéré,

DONNE acte de la présentation faite du compte administratif 2022, lequel se résume comme suit :

BUDGET

GENERAL

PREVISIONS

2022

REALISATIONS

2022

REPORT

2021

RESULTAT

CUMULE

2022

RESTE A

REALISER

2022

Dépenses de

fonctionnement

1 930 236,55 1 150 130,08 1 150 130.08 0,00

Recettes de

fonctionnement

1 930 236,55 1 649 840,90 600 191.55 2 225 003.45 0,00

Excédent de

fonctionnement

499 710,82 1 099 902.37

Dépenses

d’investissement

1 174 340,27 339 043,42 339 043.42 0,00

Recettes

d’investissement

1 174 340,27 650 206,10 111 953.50 762 159.60 0,00

Excédent/Déficit

d’investissement

311 162,68 423 116.18

Excédent

global

810 873.5 1 523 018.55

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 27 mars 2023

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23-008 : AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2022

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N°82- 623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes

Après avoir entendu

le compte administratif ainsi que le compte de gestion de l’exercice 2022, précédemment lors de la séance du 27 mars 2023

STATUANT sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2022

CONSTATANT que le compte administratif présente les résultats suivants :

CONSIDERANT que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’affecter le résultat comme suit :

RESULTAT DE L’EXERCICE

Excédent cumulé de fonctionnement au 31 décembre 2022 1 099 902,37 €

En report à nouveau (ligne 002) 1 099 902, 37 €

Pour : 19

Contre : 0

Abstentions : 0

RESULTAT

N-2

RESULTAT

DE N-1

SOLDES

DES

RESTES A

REALISER

CHIFFRES A PRENDRE EN

COMPTE POUR

L’AFFECTATION DE

RESULTAT

INVESTISSEMENT 111 953, 50 € 311 162, 68 € 0,00 € 423 116, 18 €

FONCTIONNEMENT 600 191, 55 € 499 710, 82€ 0, 00 € 1 099 902, 37 €COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 27 mars 2023

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23-009 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2023

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2023 comme suit :

Dépenses de fonctionnement 2 652 330,19 -

Recettes de fonctionnement 2 652 330.19 -

Dépenses d’investissement 1 731 173.00 -

Recettes d’investissement 1 731 173.00 –

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les propositions budgétaires de Madame le Maire,

Vu le projet de budget primitif de 2023,

Vu l’avis favorable de la Commission réunie du 27 mars 2023,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le budget primitif 2023 arrêté comme suit :

- au niveau des chapitres pour la section de fonctionnement,

- au niveau des chapitres pour la section d’investissement,

DEPENSES RECETTES

Section-de

fonctionnement

2 652 330,19 € 2 652 330,19 €

Section

d'investissement

1 731 173.00 € 1 731 173.00 €

TOTAL 4 383 503.19 € 4 383 503.19 €

Pour : 15

Contre : 3 (Jean Claude ANDRE, André DENNI et Françoise SCHELL) Abstention : 1 (Corinne DAUCHART)

23-010 : DEMANDE DE SUBVENTION DEPOSEE PAR DACHSTEIN RUNING, POUR LES « FOULEES DU PATRIMOINE »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l’article L1611-4 du CGCT ;

Vu sa délibération n°2021-17 du 26 mars 2021 approuvant le règlement fixant les modalités d’attribution de subventions municipales aux associations ;COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 27 mars 2023

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CONSIDERANT la demande présentée par M. SCHNEIDER Xavier, Président de l’association « Dachstein running » tendant à obtenir une participation financière de la commune pour l’organisation de la manifestation « les foulées du patrimoine » ;

CONSIDERANT les dépenses liées à l’organisation de la manifestation pour un montant total de 14 946, 21 euros ;

CONSIDERANT que la participation de la commune permettra de réduire d’une façon significative les frais de cette manifestation ;

Après que les membres de l’association (M. SCHNEIDER) ont quitté la séance,

Sur proposition de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de contribuer financièrement à ces dépenses en allouant une subvention à l’association Dachstein running pour l’organisation des « foulées du patrimoine », d’un montant de

1 500 € ;

AUTORISE le règlement de la dépense à travers son imputation au C/6574

A l’unanimité des voix des membres présents ou représentés.

Pour : 17

Contre : 0

Abstention : 0

23-011 : DEMANDE D’APPROBATION DU CONTRAT DE TERRITOIRE OUEST ALSACE SAVERNE MOLSHEIM AVEC LA COLLECTIVITE EUROPENNE D’ALSACE

Madame le Maire informe le Conseil municipal de la mise en place par la Collectivité européenne d’Alsace d’un Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sur la période 2022-2025.

La Collectivité européenne d’Alsace souhaite être aux côtés des acteurs locaux confrontés, comme elle, aux crises énergétiques, sociales et climatiques et qui doivent aussi faire preuve d’innovation et de résilience.

Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires, pragmatique et évolutive, et mobilise des moyens conséquents pour accompagner la dynamique de chaque Territoire d’Alsace :COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 27 mars 2023

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- en matière d’ingénierie (interne avec ses services principalement sur les territoires et externe avec le Réseau d’Ingénierie Territoriale d’Alsace (RITA) qui regroupe 17 structures dans les domaines de l’aménagement, de l’urbanisme, de la création d’équipements, de l’environnement, de l’habitat…) ;

- en matière d’accompagnement financier des projets des territoires, en réservant une enveloppe financière dédiée de 167 M€ sur la période 2022-2025.

Cette ambition se traduit aujourd’hui avec la proposition d’un Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sur la période 2022-2025 qui a pour but de préparer l’avenir autour d’enjeux et d’objectifs partagés répondant concrètement et efficacement aux préoccupations quotidiennes des alsaciens dans les domaines de l’attractivité du territoire, de l’environnement et de l’écologie et enfin de la cohésion sociale.

Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim sont les suivants :

Enjeu attractivité : pérenniser et renforcer les centralités structurantes d’un territoire attrayant.

Ce premier enjeu se décline en deux objectifs opérationnels :

- Développer des services prioritairement dans les bourgs-centres : garantir l’offre d’équipements structurants des centralités, répondant à un besoin d’une population d’un territoire élargi (habitat, santé, éducation, sport au collège) ;

- Développer la mobilité et l’inter-mobilité territoriales douce et collective, en mettant en relation les gares ferroviaires, routières, pistes cyclables, en lien avec les pôles structurants des bourgs-centre (emploi, services, santé, éducation, tourisme …) afin de fluidifier la mobilité dans les territoires et d’assurer les relais entre les territoires.

Enjeu environnement et écologie : vivre l’environnement naturel en préservant le patrimoine naturel et développer une activité éco-responsable.

Ce deuxième enjeu se décline en deux objectifs opérationnels :

- Développer les réseaux de chaleur mutualisés et soutenir les réflexions et projets basés sur l’énergie naturelle (eau, vent, soleil, …), préserver les énergies en isolant ; - Exploiter la dynamique actuelle de proximité et d’économie circulaire à travers la valorisation de circuits courts et des produits locaux.

Enjeu cohésion sociale : conforter l’offre de santé de proximité et disposer d’une offre de service autour de l’enfance et de nos publics prioritaires.

- Répondre aux besoins du territoire en matière de structure d’accueil pour la petite enfance/enfance, ainsi que pour les personnes âgées.COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 27 mars 2023

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Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d’Alsace au titre des fonds financiers dédiés - Fonds Communal Alsace, du Fonds d’Attractivité Alsace ou encore du Fonds d’innovation territorial alsacien - est conditionné, conformément aux règlement desdits fonds, par l’adoption, par les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibération approuvant la signature du Contrat de Territoire correspondant.

Au regard de ces éléments, je vous propose d’adopter le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim et de m’autoriser à le signer.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie d’accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds qui l’accompagnent,

Vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 6 février 2023 portant adoption des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,

Vu le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim, adopté par la Collectivité européenne d’Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,

Considérant l’intérêt pour la Commune de s’engager dans la démarche de contractualisation et de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,

- approuve le Contrat de Territoire Ouest Alsace Saverne Molsheim pour la période 2022-2025, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants : o La définition d’enjeux et objectifs partagés et validés ;

o L’instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat, la co- construction des projets avec la Collectivité européenne d’Alsace et la possibilité d’un accompagnement financier de certains projets des territoires par la Collectivité européenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et objectifs précités.

- autorise Madame le Maire à signer le Contrat précité,

- charge Madame le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 27 mars 2023

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23-012 : RENOUVELLEMENT DU BUREAU DE L’ASSOCIATION FONCIERE

DESIGNATION DE CINQ MEMBRES

Le Maire fait part aux conseillers présents de la nécessité de procéder au renouvellement du bureau de l’Association Foncière.

Elle rappelle à ce titre que cette instance est constituée par des membres nommés pour six ans par le Préfet parmi les propriétaires de fonds inclus dans le périmètre de remembrement (exploitants ou non) figurant sur deux listes dont l’une est présentée par la Chambre d’Agriculture, l’autre par le Conseil Municipal.

Il appartient donc à l’assemblée de proposer cinq personnes (trois titulaires et deux suppléants) étant entendu que :

- le Maire est membre de droit et n’a donc pas à être proposé ;

- les personnes proposées doivent jouir de leurs droits civils et avoir atteint leur majorité ; - les cinq personnes proposées par le Conseil Municipal seront autres que celles proposées par la Chambre d’Agriculture.

Le Maire invite les membres présents à procéder à ces désignations.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu les dispositions du Code rural relatives au renouvellement du bureau de l’Association Foncière,

Vu la liste des personnes proposées par la Chambre d’Agriculture du Bas-Rhin pour le renouvellement du bureau de l’Association Foncière de DACHSTEIN.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des voix,

EMET les propositions suivantes :

➢ pour la désignation des membres titulaires :

o Edith BENTZ

o Vincent MARTIN

o Morgane DEIBER WILLMANN

➢ pour la désignation des membres suppléants :

o Gael WENDLING

o Joseph KLEIN

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0COMMUNE DE DACHSTEIN

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Procès-verbal des délibérations du conseil municipal

Séance du 27 mars 2023

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23-013 : PROJET DE MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE HISTORIQUE : MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Madame le Maire indique que le projet de mise en valeur du patrimoine historique peut faire l’objet de demandes de subvention.

Ce projet consiste à l’implantation de panneaux touristiques sur l’ensemble du territoire de la commune et à l’installation de nouvelles plaques de rue pour mise en valeur des anciens noms de rues.

Le montant estimatif des travaux s’élève à 29 612 € HT.

DEPENSES MONTANT

HT

RECETTES MONTANT

Implantation des panneaux

touristiques

29 612€ CEA 7 800 €

FEADER 15 889, 60 €

AUTOFINANCEMENT 5 922,40 €

TOTAL 29 612 € TOTAL 29 612 €

Date prévisionnelle de début des travaux : année 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la délibération n°23-004 du Conseil municipal du 30 janvier 2023,

Vu la hausse des prix,

Vu l’augmentation des montants de subvention.

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité des voix des membres présents et représentés,

APPROUVE le projet de mise en valeur du patrimoine historique,

APPROUVE le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus,

AUTORISE Madame le Maire, ou, à défaut, un Adjoint au Maire, à déposer, conclure et finaliser les demandes de subvention.

AUTORISE Madame le Maire et ses Adjoints à signer tous les documents se rapportant à ce projet.

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

Le procès-verbal a été approuvé en séance du 6 juin 2023