Procès Verbal - PROCES VERBAL 2022 12 06

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Procès Verbal - PROCES VERBAL 2022 12 06 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Muespach. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 2022 12 06)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Budget, Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 6 DECEMBRE 2022

1

Convocation du MARDI 29 NOVEMBRE 2022

Le Conseil municipal de la commune de MUESPACH est convoqué pour MARDI 6 DECEMBRE 2022 à 20 HEURES en la mairie de MUESPACH pour la tenue de la deuxième séance du quatrième trimestre de l’année 2022. Les convocations ont été adressées individuellement au domicile de chaque conseiller le MARDI 29 NOVEMBRE 2022.

Ordre du jour :

1. Procès-verbaux – Approbation de celui de la séance du 12 octobre 2022 2. Voirie – Dénomination d’une voie publique – Chemin du Cimetière

3. Voirie – Dénomination d’une voie publique – Rue des Bouleaux

4. Cadre de vie – Table de pique-nique

5. Urbanisme – Convention ADS

6. Budget et finances – Location – Tarif location salle communale

7. Budgets et finances – Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des

dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de l’année 2023 8. Administration générale – Délégations consenties au maire au titre de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales

9. Communications et informations diverses du maire – Rapports des commissions communales – Questions des conseillers.

Réunion du MARDI 6 DECEMBRE 2022

Le Conseil municipal de la commune de MUESPACH s’est réuni MARDI 6 DECEMBRE 2022 à 20 HEURES en la mairie de MUESPACH pour la tenue de la deuxième séance du quatrième trimestre de l’année 2022.

Etaient présents à l’ouverture de la séance les 11 membres suivants, à savoir

MME REGINE RENTZ, MME ANNICK FESSLER, M. REMI HATSTATT, M. LOUIS GRETTER, MME

CAROLINE GUTZWILLER, MME PEGGY SCHWECHLER, MME SEVERINE HEMMERLIN, M. PHILIPPE

SEGINGER, MME SOPHIE LESUEUR, MME MARIE KOENIG, M. VINCENT HEINIS.

Etaient absents à l’ouverture de la séance : MME CHRISTINE MURA (excusée), MME REGINE ROST (excusée).

Ont donné procuration les membres suivants, à savoir : MME CHRISTINE MURA à MME PEGGY SCHWECHLER, MME REGINE ROST à M. REMI HATSTATT.

Aucun auditeur extérieur n’assistait à la séance.

MME FESSLER ANNICK, 1ère Adjointe , a été désignée comme secrétaire de séance.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 6 DECEMBRE 2022

2

Avant de commencer l’ordre du jour, Madame le Maire sollicite le Conseil municipal pour l’ajout des points ci-dessous à l’ordre du jour :

• Voirie – Coupure de l’éclairage nocturne

• Voirie – Rue de Frênes

DELIBERATION N° 2022/070 – PROCES VERBAUX – APPROBATION DE CELUI DE LA SEANCE DU MERCREDI 12 OCTOBRE 2022

Madame le Maire informe le Conseil municipal que le procès-verbal de la réunion du 12 octobre 2022 a été adressé à chaque conseiller par voie électronique le mardi 29 novembre 2022. Tous les conseillers avaient été présents à l’ouverture de la séance du mercredi 12 octobre 2022 à l’exception de M. VINCENT HEINIS (excusé, procuration à REGINE RENTZ), MME MARIE KOENIG (excusée, procuration à PEGGY SCHWECHLER), MME SOPHIE LESUEUR (excusée), MME SEVERINE HEMMERLIN (excusée), MME CHRISTINE MURA (excusée, procuration à REGINE ROST). Elle invite le conseil municipal à délibérer.

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE d’approuver le procès-verbal concerné sans observation,

DECIDE de le signer dans le registre des délibérations présenté à cet effet.

DELIBERATION N° 2022/071 – VOIRIE– DENOMINATION D’UNE VOIE PUBLIQUE – CHEMIN DU CIMETIERE

Madame le Maire informe le Conseil municipal sur la nécessité de nommer le chemin conduisant au parking et au cimetière appartenant au domaine public de la commune d’une longueur totale de 124.50 m et ainsi l’incorporer dans le tableau de classement de la voirie communale. VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la nécessité de nommer ce chemin,

CONSIDERANT l'intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination de la voie nouvelle reliant la rue du 1er Septembre au parking et au cimetière du nom de « chemin du Cimetière »,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

ADOPTE la dénomination « chemin du Cimetière ».

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 6 DECEMBRE 2022

3

DELIBERATION N° 2022/072 – VOIRIE– DENOMINATION D’UNE VOIE PUBLIQUE – RUE DES BOULEAUX

Madame le Maire informe le Conseil municipal sur la nécessité de nommer le chemin communal qui se situe à la hauteur du 7 rue des Vignes appartenant au domaine public de la commune d’une longueur totale de 107m et ainsi l’incorporer dans le tableau de classement de la voirie communale en vue de la desserte des parcelles destinées à recevoir des maisons d’habitations. VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la nécessité de nommer ce chemin

CONSIDERANT l'intérêt culturel, historique et communal que présente la dénomination de la voie nouvelle reliant le chemin communal qui se situe à la hauteur du 7 rue des Vignes du nom de « rue des Bouleaux »,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

ADOPTE la dénomination « rue des Bouleaux ».

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

DELIBERATION N° 2022/073 – CADRE DE VIE – TABLE PIQUE-NIQUE

Madame le Maire informe le Conseil municipal sur la nécessité d’ajouter et remplacer des tables de pique-nique. Madame le Maire informe les conseillers qu’une consultation a été faite et en donne le résultat :

- SOCIETE COMAT & VALCO EQUIPEMENTS dont le siège est à BEZIERS, 3 tables de pique-nique pour un montant de 1 338, 97 € H.T soit 1 606, 76 € T.T.C.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire,

VU la nécessité d’ajouter et remplacer des tables de pique-nique.

VU l’offre déposée,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE de donner un avis favorable pour l’achat de 3 tables de pique-nique. DECIDE d’accepter l’offre déposée par la SOCIETE COMAT & VALCO EQUIPEMENTS dont le siège est à BEZIERS, 3 tables de pique-nique pour un montant de 1 338, 97 € H.T soit 1 606, 76 € T.T.C. DECIDE d’inscrire cette dépense à l’article « 2184 / Mobiler » du chapitre « 21 / Immobilisations corporelles » de la section « Dépenses d’investissement » du budget primitif 2022, AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 6 DECEMBRE 2022

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DELIBERATION N° 2022/074 – URBANISME - CONVENTION ADS

Madame le Maire donne des précisions sur la convention ADS au conseil municipal.

Le PETR Pays du Sundgau a créé en 2015 un service d’instruction du droit des sols afin de pallier l’arrêt de l’instruction réalisée par les services de l’Etat.

Le Maire demeure l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable, conformément à l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme, et choisit alors d’en confier l’instruction à un prestataire par convention comme la possibilité lui est offerte par l’article R. 423-15 du même code.

La convention a pour objet de fixer les conditions juridiques, techniques et financières de recours au service commun d’instruction, dont il est rappelé ici les principales dispositions.

La prestation proposée porte sur la mission d’instruction couvrant l’ensemble des autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, de construire, de démolir, déclarations préalables, autorisation de travaux en lien avec des autorisations d’urbanisme) et les certificats d’urbanisme (d’information et opérationnels) et des missions connexes.

Elle précise les modalités de partage des responsabilités entre le Maire et le service instructeur :

- La commune demeure l’interlocuteur privilégié du pétitionnaire en amont de l’instruction (réception du public, réflexion sur le projet avant dépôt de la demande, remise des formulaires, réception et enregistrement de la demande, transmissions au service instructeur, à l’Architecte des Bâtiments de France lorsque son avis est requis) et en aval de la décision (notification à l’intéressé, affichage, transmission aux services de l’Etat pour le contrôle de légalité, archivage, exercice éventuel du contrôle de conformité, gestion des précontentieux et contentieux). Toutefois, si la responsabilité de ces différentes étapes incombe aux communes, le service instructeur pourra à tout moment apporter son concours et ses conseils, notamment s’agissant des dossiers les plus complexes impliquant une expertise technique ou juridique. - Le service instructeur du PETR du Pays du Sundgau assume la charge de toute la phase d’instruction, en réalisant toutes les consultations obligatoires (à l’exclusion de celle de l’Architecte des Bâtiments de France) jusqu’à la rédaction du projet d’arrêté.

Pour l’application de la présente convention, le Maire délègue sa signature aux agents responsables du service commun instructeur. Cette délégation de signature ne peut concerner que les actes d’instruction et non les actes portant décision et interviendra par arrêté nominatif.

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2023 avec une échéance fixée au 31 octobre 2026.

La facturation se fait à l’acte instruit, selon un barème tenant compte de la complexité du dossier. Ce barème est détaillé dans la convention.

VU les explications

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE de renouveler son adhésion / d’adhérer au service d’instruction du droit des sols du PETR du Pays du Sundgau à compter du 1er janvier 2023,Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 6 DECEMBRE 2022

5

APPROUVE le projet de convention en annexe de la présente délibération, dont le terme est fixé au 31 octobre 2026,

APPROUVE les modalités de financement de ce service,

AUTORISE Madame le Maire à prendre toutes initiatives pour la bonne mise en place de ce service et pour la conduite des procédures qui y sont liées,

AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

-DELIBERATION N° 2022/075 – BUDGETS ET FINANCES – LOCATION – TARIF SALLE

COMMUNALE

Madame le Maire informe le Conseil municipal des tarifs de location de la salle communale en vigueur à ce jour. Elle propose de revoir la tarification et d’appliquer les nouveaux tarifs à compter du 1er janvier 2023.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire,

VU les tarifs pratiqués à ce jour et le projet de modification,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE d’appliquer avec effet immédiat à compter du 1er janvier 2023 les tarifs suivants :

Anciens tarifs

Location salle sans poubelle 120 € Location salle + poubelle 150 € Location salle + vaisselle (sans poubelle) 200 € Location salle + vaisselle + poubelle 230 € Location salle + préau + vaisselle (sans poubelle) 260 € Location salle + préau + vaisselle + poubelle 290 € Location préau + WC (sans garniture et sans poubelle) 60 € Location préau + WC (sans garniture) + poubelle 90 €

Nouveaux tarifs

Location salle communale 250 € Location salle communale + préau 300 € Location préau 90 €

PRECISE que les termes de la délibération 2021/056 du 30 août 2021 pour les tarifs des associations, membres du conseil municipal et le personnel sont inchangés,ainsi que pour le prix de la caution. AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 6 DECEMBRE 2022

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DELIBERATION N° 2022/076 – BUDGETS ET FINANCES – AUTORISATION D’ENGAGEMENT, DE LIQUIDATION ET DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF DE L’ANNEE 2023

Madame le Maire informe l’assemblée délibérante des dispositions extraites de l’article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales : « Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. »

Elle précise que le montant concerné est de 300 975,27 €, selon détail suivant : chapitre 20 = 33 400,00 € + chapitre 21 = 300 641,27 €, soit 25 % correspondant au total de 75 160,32 €. Elle invite le conseil municipal à délibérer.

ENTENDU les explications de Madame le Maire,

VU les dispositions visées au Code général des collectivités territoriales,

VU le budget de l’année 2022,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE d’accepter la proposition de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus, avec une limite d’autorisation fixée à 75 160,32 €,

DECIDE d’autoriser Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision et non indiqué ci-dessus.

DELIBERATION N° 2022/077 – VOIRIE – EXTINCTION DE L’ECLAIRAGE NOCTURNE

Madame le Maire informe le Conseil municipal sur la nécessité d’éteindre l’éclairage public la nuit entre 23h et 5h dans le but de réduire la consommation électrique de la commune, protéger la faune et la flore et lutter contre la pollution lumineuse.

Madame le Maire informe les conseillers qu’une consultation a été faite et en donne le résultat : - SOCIETE DIETSCHY A. SARL dont le siège est à Waldighoffen, pour l’installations d’horloges électriques pour un montant de 2 064,00 € H.T soit 2 476,80 € T.T.C.

Après avoir entendu les explications de Madame le Maire,

VU la nécessité d’éteindre l’éclairage public la nuit de 23h à 5h,

VU la nécessité de réduire la consommation électrique de la commune, protéger la faune et la flore et lutter contre la pollution lumineuse,

VU l’offre déposée,Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 6 DECEMBRE 2022

7

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE de donner un avis favorable pour l’extinction de l’éclairage public la nuit de 23h à 5h. DECIDE d’accepter l’offre déposée par la SOCIETE DIETSCHY A. SARL dont le siège est à Waldighoffen, pour l’installations d’horloges électriques pour un montant de 2 064,00 € H.T soit 2 476,80 € T.T.C. DECIDE d’inscrire cette dépense à l’article « 2152 / Installation de voirie » du chapitre « 21 / Immobilisations corporelles » de la section « Dépenses d’investissement » du budget primitif 2022, AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

DELIBERATION N° 2022/078 – VOIRIE – RUE DES FRENES

Madame le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n° 2022/013 prise au cours de la séance du 22 mars 2022, par laquelle l'assemblée délibérante a décidé du classement de la rue des Frênes dans le domaine public communal.

Par téléphone, Madame Gontier, Gestionnaire des dotations de fonctionnement à la Préfecture du Haut-Rhin, a demandé que la longueur de la voirie de la rue des Frênes non mentionnée dans la délibération visée ci-dessus le soit via une délibération complémentaire.

VU la délibération n° 2022/013 prise au cours de la séance du 22 mars 2022, par laquelle l'assemblée délibérante a décidé du classement de la rue des Frênes dans le domaine public communal, VU le code de l’urbanisme,

VU le code de la voirie routière,

SUR proposition de Madame le Maire,

APRES en avoir délibéré,

le conseil municipal, par 13 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,

DECIDE d’ajouter à la délibération complémentaire n°2022/078 à la délibération n° 2022/013 prise au cours de la séance du 22 mars 2022, selon la demande de Madame Gontier. DEMANDE l’ajout de la mention suivante : La longueur de voirie de la rue des Frênes classée dans le domaine public communal est de 200 m.

DEMANDE la mise à jour du tableau de classement de la voirie communale. AUTORISE Madame le Maire à l’effet de représenter la commune dans la signature de tout acte de portée administrative et/ou technique relatif à la présente décision.

DELIBERATION N° 2022/079 – ADMINISTRATION GENERALE – DELEGATIONS CONSENTIES

AU MAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES

TERRITORIALES

Point retiré à l’ordre du jour.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 6 DECEMBRE 2022

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DELIBERATION N° 2022/080 – COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES DU MAIRE – QUESTIONS DES CONSEILLERS

A/ Madame le Maire communique les informations diverses suivantes :

• Mme le Maire informe que l’Association Accord occupe la salle communale le mercredi matin hors vacances scolaires pour assurer des cours de yoga. Cette même association sollicite la commune pour un 2ème créneau le jeudi soir pour le motif que certains participants ne peuvent pas participer au cours du 1er créneau.

Le conseil a décidé de mettre à disposition la salle communale uniquement le mercredi matin à l’Association Accord.

• Mme le Maire informe que M. Arillota Rocco habitant 10 rue de la Forêt a fait une demande pour acquérir la parcelle communale section 2 n° 220.

Le conseil émet un avis défavorable.

• Mme le Maire informe que les parents d’élève de l’école élémentaire ont demandé une salle pour stocker du matériel et pouvoir faire du bricolage pour le prochain marché de Noël. Le conseil a décidé de leur proposer une pièce dans l’appartement au-dessus du foyer de la Gare.

• Mme le Maire informe du mécontentement de certains habitants suite au ramassage des ordures du 30/11/2022.

Il s’avère qu’à la suite de contrôles renforcés, il a effectivement été constaté des dérives dans les pratiques de collectes de certains équipages.

• Il n’y a pas eu de changement de règles mais les consignes de tri et de présentation à la collecte ont tout simplement été appliquées.

 Concernant les biodéchets :

ils doivent être présentés à la collecte dans le bac brun, afin de réduire les risques de troubles musculosquelettiques. Tous les usagers sont dotés d’un bac brun et même s’il n’y a qu’un sac il faut le présenter dans le bac brun ;

les sacs utilisés doivent être conforme à la norme NF EN 13432 et comporter la mention « OK compost » ;

le bac doit être présenté la veille au soir du jour de collecte après 18h00, y compris pour une collecte d’après-midi.

 Concernant les emballages et papiers-cartons :

ils doivent être présentés à la collecte dans les sacs jaunes à même le sol ;

la présentation des sacs dans un bac est toléré à condition que ce bac réponde à la norme NF EN 840-1 à 840-6 ;

ils ne doivent pas être présentés en vrac dans des bacs ;

les cartons qui ne rentrent pas dans un sac peuvent être présentés pliés à plat à même le sol ou déposé dans un carton non plié ;

les cartons remplis d’emballages en vrac ne sont pas collectés ;

les sacs doivent être présentés la veille au soir du jour de collecte après 18h00, y compris pour une collecte d’après-midi.

• La comcom Sundgau propose de mutualiser le curage des tabourets siphon. Le conseil ne souhaite pas y donner suite pour le moment.

• Mme le Maire informe que le broyeur a été mis en vente.

• Les cartes d’Anniversaire 2023 à partir de 70 ans ainsi que les cartes de vœux seront réalisées par notre secrétaire de mairie Mme Schindler.

• Il a été décidé de ne pas faire de cérémonie de vœux du Nouvel An pour des raisons budgétaires.

• Le secrétariat de mairie sera fermé du 27/12/2022 au 6/01/2023.

• L’agence postale communale sera fermée du 27/12/2022 au 7/01/2023.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 6 DECEMBRE 2022

9

• M. Seginger Philippe présente une facture de l’entreprise GOETSCHY pour les travaux de l’armoirie près du Musée des Sapeurs-Pompiers.

Le conseil émet un avis favorable pour le paiement.

B/ Rapport des commissions communales instituées par la délibération n° 2020/030 prise dans la séance du 09 juin 2020 :

-Commission chargée des affaires financières et budgétaires (rapporteur : Mme ANNICK FESSLER) : Néant.

-Commission chargée des affaires d’urbanisme (rapporteur : M. REMI HATSTATT) : Néant.

-Commission chargée de voirie (rapporteur : M. REMI HATSTATT) :

M. HATSTATT informe qu’un habitant de la rue des Frênes a fait une demande en mairie pour retirer les 3 places de parking gênant l’entrée à sa propriété.

-Commission chargée des affaires sociales (rapporteur : MME CAROLINE GUTZWILLER) : MME GUTZWILLER informe le conseil municipal que :

• Le repas des ainés a eu lieu dimanche 4 décembre 2022 au Paradis des Sources, les participants ont apprécié la sortie.

• La traditionnelle galette des rois aura lieu le 12 janvier 2023 avec le Club Sans Souci. • Le conseil municipal organisera à nouveau la cérémonie du 14 juillet en 2023. • Le repas des ainés pour l’année 2023 se fera le 3 décembre.

-Commission chargée des affaires de la jeunesse (rapporteur : MME CHRISTINE MURA) : MME MURA étant absente, MME SCHWECHLER prend la parole.

Elle informe le conseil municipal que :

• Le CMJ a collecté le 26 novembre 2022 des denrées au profit de la Banque Alimentaire. • La sortie avicole a dû être annulée en raison du trop faible nombre de participants. • La rencontre avec la Sénatrice, MME DREXLER, a dû également être annulée pour un problème de disponibilité.

• Le calendrier de l’avent de la commune a été inauguré le 30 novembre 2022, suivi d’un goûter.

• La formation aux premiers gestes de secours est en attente, mais devrait se faire au 1er trimestre 2023.

-Commission chargée des affaires du cadre de vie (rapporteur : MME CAROLINE GUTZWILLER) : MME GUTZWILLER annonce que la remise de la 2ème Fleur se fera le 30 janvier 2023 à Colmar. Elle informe que les haies non taillées empiétant sur la voie publique ont été identifiées. Les habitants concernés seront informés par M. GRETTER et elle-même.

-Commission chargée des affaires des bâtiments communaux (rapporteur : M. LOUIS GRETTER) : M. GRETTER informe qu’un coffret sécurisé a été mis en place dans la salle communale pour ranger les différentes clés.

Commission chargée des affaires de sécurité (rapporteur : M. LOUIS GRETTER) : Néant.

-Commission chargée des affaires forestières (rapporteur : M. LOUIS GRETTER) : M. GRETTER informe que M. CAPRON, technicien forestier territorial et CIT, viendra dans les prochains jours tracer les lots de bois sur pied à vendre.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 6 DECEMBRE 2022

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Il annonce que le 1er avril 2022 une visite de la forêt est organisée. Tous les muespachois auront possibilité d’y participer.

-Commission chargée de la communication (rapporteur : MME CHRISTINE MURA) : Néant.

-Commission chargée des affaires de cimetière (rapporteur : M. LOUIS GRETTER) : M. GRETTER informe que l’eau a été coupée au cimetière en raison des températures hivernales.

C/ Questions diverses des conseillers : Néant.

L’ordre du jour étant épuisé, et plus personne ne demandant la parole, Madame le Maire lève la séance à 23 heures 07 minutes.

---------//////////----------

Etabli à Muespach, le 13 décembre 2022.

Le Maire,

Régine RENTZ

La secrétaire de séance,

Annick Fessler

Ordre du jour :

1. Procès-verbaux – Approbation de celui de la séance du 12 octobre 2022 2. Voirie – Dénomination d’une voie publique

3. Voirie – Dénomination d’une voie publique – Rue des Bouleaux

4. Cadre de vie – Devis table de pique-nique

5. Urbanisme – Convention ADS

6. Subvention – Subvention 2022 – Demande complémentaire de l’association « Le souvenir français »

7. Budget et finances – Location – Tarif location salle communale

8. Budgets et finances – Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des

dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif de l’année 2023 9. Administration générale – Délégations consenties au maire au titre de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales

10. Communications et informations diverses du maire – Rapports des commissions communales – Questions des conseillers.Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de la commune de MUESPACH Séance du MARDI 6 DECEMBRE 2022

11

Tableau des signatures pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de MUESPACH de la séance du

MARDI 6 DECEMBRE 2022

Noms/Prénoms des

conseillers Emargement

Motifs d’absence d’émargement ou

autres observations

RENTZ

Régine

FESSLER

Annick

HATSTATT

Rémi

GRETTER

Louis

GUTZWILLER

Caroline

SCHWECHLER

Peggy

HEMMERLIN

Séverine

SEGINGER

Philippe

MURA

Christine

Absente excusée à la réunion du 6

décembre 2022.

Procuration à Mme Peggy Schwechler.

ROST

Régine

Absente excusée à la réunion du 6

décembre 2022.

Procuration à M. Rémi Hatstatt.

LESUEUR

Sophie

KOENIG

Marie

HEINIS

Vincent