Procès Verbal - 2022 12 15 Proces Verbal cm

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Procès Verbal - 2022 12 15 Proces Verbal cm Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune d'Ambres. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 12 15 Proces Verbal cm)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 DECEMBRE 2022

Le Conseil Municipal de la Commune d’Ambres, s’est réuni le 15 Décembre 2022, en salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Daniel MARQUES, Le Maire.

Présents : Mme PORTAL Bénédicte, M. LEPINE Jean-Pierre, M. SERIN Xavier, M. CARRERAS Michel, M. MOULIN Cédric, Mme LEROY Sandrine, M. ANDRE Philippe, Mme GIROTTO Virginie, Mme BOULOC Christèle, M. PERON Pascal et Mme JULIEN Nathalie

Excusés :

• Mme NOYES ROCACHE Arlette, représentée par M. CARRERAS Michel • M. VOLTAT Mike, représenté par M. ANDRE Philippe

• Mme ROQUES-REGNIER Elodie, représentée par Mme PORTAL Bénédicte

Secrétaire de séance : Mme PORTAL Bénédicte

La séance du Conseil Municipal est ouverte à 19h50 par Monsieur le Maire. L’appel est fait en séance. Proposition du secrétaire de séance : adopté à l’unanimité.

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès-verbal de la séance du 13 Octobre 2022. Vu le débat portant sur le point n°1, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de reporter le vote dudit procès-verbal et d’en présenter une nouvelle rédaction ultérieurement.

Monsieur le Maire demande aux conseillers présents s’ils ont un lien avec les points à l’ordre du jour.

ADMINISTRATION GENERALE

1. CONTRAT DE PRESTATION D’ASSISTANCE PROGICIELS BERGER LEVRAULT AVEC L’ADM 81

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la création d’un partenariat entre Berger Levrault et l’ADM 81 s’agissant de l’assistance mutualisée de progiciels.

Il précise que l’ADM 81 sera en mesure d’assurer, à compter du 1er Janvier 2023, l’assistance, la mise en service et la formation des progiciels de la gamme e. magnus, en lieu et place de la société Berger-Levrault.

Cette prestation comprend :

* la hotline aux jours et horaires d’ouverture du service,

* l'installation, le paramétrage, la télémaintenance et la maintenance du progiciel de la gamme E-Magnus et BLES,

* l’assistance de 1er niveau sur le progiciel,

* la formation des agents à l'utilisation du progiciel sur site ou les locaux de l'ADM 81, * la veille réglementaire sur l’application métier.2

Elle est proposée à compter du 1er Janvier 2023 pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois, pour une durée maximale de 4 ans. Une éventuelle poursuite de la prestation au-delà du 31 Décembre 2027 fera l’objet d’un nouveau contrat.

Monsieur le Maire rajoute que le coût pour la collectivité restera comparable à celui payé à ce jour soit 603,78 € HT par an et la prestation fournie par l’ADM 81 sera la garantie d’une proximité avec la collectivité.

Considérant que la collectivité est adhérente de l’ADM 81 et à jour de ses cotisations, Vu les articles L.2122-21 et L.2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, Vu le Code de la commande publique,

Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, décide : • D’AUTORISER M. Le Maire à signer le contrat de prestation d’assistance progiciels avec l’ADM 81 pour une durée de 4 ans, pour un montant forfaitaire annuel de 603,78 € HT soumis à revalorisation annuelle, • D’AUTORISER M. Le Maire à signer les bons de commande nécessaires dans le cadre des prestations supplémentaires facturées unitairement, conformément aux dispositions du contrat et à la grille tarifaire en annexe,

• D’AUTORISER M. Le Maire à prendre toute décision concernant le contrat de prestation d’assistance progiciels avec l’ADM 81, ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Vote pour cette délibération

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au débat et au vote : 0

ECOLE

2. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE COMMUN INTERCOMMUNAL D’ACCUEIL PERISCOLAIRE LES MERCREDIS SUR LE SITE DE L’ALSH LA TREILLE

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le Conseil Municipal d’Ambres a approuvé par délibération n°2022-17 en date du 07 Avril 2022 la convention de mise à disposition pour l’année 2022 du service commun intercommunal pour l’accueil périscolaire des enfants les mercredis sur le site de l’ALSH La Treille liant la CCTA et chaque commune intégrant le service commun.

Pour mémoire, 14 Communes font partie de ce service commun intercommunal qui accueille en moyenne 90 enfants chaque mercredi.

Cette convention définit les modalités administratives, juridiques, techniques et financières de l’intervention du service. Elle prévoit notamment que la Commune versera annuellement à la CCTA une contribution correspondant aux charges liées au fonctionnement du service commun d’accueil périscolaire les mercredis mis à sa disposition et supportées par la CCTA, contribution calculée au prorata du nombre d’enfants3

scolarisés en maternelle ou en élémentaire sur la Commune et accueillis sur l’année à la journée ou à la demi-journée.

En lien avec les Communes et les écoles concernées, l’équipe pédagogique de la CCTA a préparé, rédigé et mis en place pour ce service commun un premier projet éducatif territorial Plan mercredi (PEdT) en 2019 d’une durée de trois ans. Un nouveau PEdT a été signé pour la période du 1er Septembre 2022 au 31 Août 2025 permettant au service commun d’accueil périscolaire La Treille d’être labellisé dans le cadre du Plan mercredi. Cette labellisation permet à la CCTA de percevoir pour chaque heure nouvelle développée une aide complémentaire de la CAF qui sera donc variable à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution des heures facturées sur l’année. Le versement de cette aide par la CAF à la CCTA interviendra en N+1.

Par délibération en date du 29 Septembre 2022, le Conseil communautaire de la CCTA a proposé de procéder aux opérations suivantes :

a) Prendre en compte l’encaissement de l’aide Plan mercredi 2020 versée par la CAF à la CCTA en décembre 2021 et régulariser, par conséquent, la contribution 2021 facturée par la CCTA aux Communes début 2022, conformément aux termes de l’ancienne convention de mise à disposition, comme suit :

Un titre rectificatif sera donc émis au profit des Communes listées ci-dessus sur l’exercice 2022.

b) Adopter, pour la période du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2025, la nouvelle convention proposée en annexe qui devra également être approuvée par le Conseil Municipal des Communes membres utilisatrices du service et pourra être modifiée par voie d’avenant.

Pour mémoire, l’intégration de la Commune à ce service ne modifie en rien ses compétences et obligations en matière de création de service périscolaire au sein de son école qui reste de son ressort.

Vu l’article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu le projet de convention de mise à disposition du service commun intercommunal d’accueil périscolaire des enfants les mercredis sur le site de l’ALSH La Treille (81500 Lugan) qui lui a été remis, Considérant la volonté des élus de permettre aux familles de bénéficier d’un accueil périscolaire pour les enfants les mercredis sur un site naturel de qualité disposant de structures adaptées pour l’accueil des enfants,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, décide : • D’APPROUVER, telle qu’elle est présentée, la convention de mise à disposition du service commun intercommunal d’accueil périscolaire des enfants les mercredis sur le site de l’ALSH La Treille à passer entre la Communauté de communes TARN-AGOUT et la commune d’Ambres pour la période du 1er Janvier 2023 au 31 Décembre 2025.

AZAS 235,37 €

BANNIERES 121,41 €

BELCASTEL 157,38 €

GARRIGUES 79,63 €

LUGAN 171,24 €

MONTCABRIER 192,32 €

SAINT AGNAN 77,30 €

SAINT JEAN DE RIVES 305,72 €

SAINT LIEUX LES LAVAUR 486,79 €

TEULAT 190,38 €

VILLENEUVE LES LAVAUR 54,94 €

VIVIERS LES LAVAUR 20,63 €4

• D’HABILITER Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents se rapportant à cette décision, notamment ladite convention et ses éventuels avenants, ainsi qu’à émettre tout mandat lié à son exécution.

• D’INFORMER que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’État.

Vote pour cette délibération

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au débat et au vote : 0

URBANISME

3. APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLU

Madame LEROY, Conseillère déléguée à la Commission « Urbanisme, Travaux, Voirie » rappelle au Conseil Municipal que le territoire de la commune d’Ambres est couvert par un Plan Local de l’Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 4 Février 2013.

Elle précise que pour prendre en compte les spécificités rencontrées lors de la mise en application du règlement dans le cadre de l’instruction du droit des sols, il s’avérait nécessaire d’apporter des évolutions aux dispositions règlementaires du PLU.

C’est pourquoi le Conseil Municipal, par délibération en date du 14 Octobre 2021 a décidé de prescrire la 1ère modification simplifiée du PLU.

Ce projet de modification simplifiée porte sur les points suivants :

• Le règlement de la zone A pour autoriser les extensions et annexes, et définir la hauteur maximale des constructions pour les annexes,

• Dans la Zone U3 : modification de l’article 7 du règlement de la zone U3 pour permettre la densification raisonnable des zones déjà urbanisées et intégration à l’article 9 de dispositions complémentaires concernant l’emprise au sol,

• Suppression de l’article 14 de toutes les zones afin de se mettre en cohérence avec les dispositions de la loi ALUR,

• L’intégration aux articles 13 des zones U2 et U3 de dispositions réglementaires favorisant la plantation d’arbres sur la commune,

• Les dispositions règlementaires de la zone U2 pour favoriser une meilleure gestion des eaux pluviales,

• L’application des règles modifiées à l’ensemble des parcelles, dont les parcelles issues de divisions foncières.

Madame LEROY informe le Conseil Municipal que suite à la mise à disposition du projet au public du 16/03/22 au 20/04/22 puis du 05/10/22 au 07/11/22, des observations ont été émises et intégrées au projet lorsqu’elles faisaient l’objet de la présente modification.

De plus, les avis des personnes publiques associées consultées, ont été pris en compte.5

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la modification simplifiée n°1 du PLU telle qu’elle est présentée ce jour à l’assemblée (cf. annexe)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 153-36 et suivants, L 153-45 et suivants du Code de l’urbanisme, Vu la délibération du Conseil Municipal du 04/02/2013 approuvant le PLU, Vu la délibération du Conseil Municipal du 14/10/2021 approuvant la décision de prescrire la 1ère modification simplifiée du PLU,

Vu les délibérations du Conseil Municipal du 14/10/2021 et du 12/05/2022 fixant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de la commune, Vu les avis transmis par les personnes publiques associées suite à la notification, et intégrés au dossier mis à disposition,

Vu le registre mis à disposition du public à la mairie d’Ambres du 16/03/22 au 20/04/22 puis du 05/10/22 au 07/11/22 inclus,

Considérant que les avis des personnes publiques associées consultées ont été pris en compte, Considérant que les observations émises durant la mise à disposition du dossier au public ont été prises en compte lorsqu’elles faisaient l’objet de la présente modification,

Considérant que le dossier est prêt à être approuvé,

Entendu l’exposé de Madame LEROY, Conseillère déléguée à la Commission « Urbanisme, Travaux, Voirie »,

Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, décide : • D’APPROUVER le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU tel qu’il est annexé à la présente, • QUE la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, • QUE le dossier sera tenu à la disposition du public à la mairie d’Ambres, aux jours et horaires habituels d’ouverture ainsi qu’à la Préfecture du Tarn,

• QUE la présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée n°1, sera transmise à la Préfecture du Tarn et ne sera exécutoire qu’à compter de sa réception en Préfecture.

Vote pour cette délibération

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au débat et au vote : 0

4. LANCEMENT DE L’ETUDE GEOTECHNIQUE RELATIVE AU GLISSEMENT DE TERRAIN DU PONT D’AMBRES ET DECISION MODIFICATIVE ASSOCIEE

Madame LEROY, Conseillère déléguée à la Commission « Urbanisme, Travaux, Voirie » rappelle au Conseil Municipal le glissement de terrain au niveau du Pont d’Ambres survenu le 19 Décembre 2020 et ayant entrainé un effondrement d’une partie de rive située à l’entrée du chemin de Manelphe, ce dernier débouchant sur la RD87.

Une visite des lieux avait été organisée le 11 Février 2021 en présence de Monsieur PROISY, le Sous-préfet de Castres pour lui exposer la problématique.

La situation s’étant nettement et dangereusement aggravée, une réunion d’urgence aux abords du pont de la RD87 avait été organisée le 23 Décembre 2021. Etaient présents Messieurs DESCAMPS, TEOULET et CANAC du Département du Tarn, M. GUIGNARD et Mme BRAU de la Direction Départementale des6

Désignation Budgété avant DM Diminution Augmentation Budget après DM

20 Immobilisations incorporelles 27 964,00 € 0,00 € 15 138,00 € 43 102,00 €

2031/20 25 20 200,00 € 0,00 € 15 138,00 € 35 338,00 €

21 Immobilisations corporelles 180 648,81 € -15 138,00 € 0,00 € 165 510,81 €

21534/21 49 048,81 € -15 138,00 € 0,00 € 33 910,81 €

Tableau détaillé

Territoires et M. TROUILLET du Syndicat intercommunal des eaux de la Montagne Noire. Ils ont pu constater que les réseaux (AEP, pluvial, ERDF et Orange) étaient fortement menacés et que la GBA s’appuyant sur la culée de l’ouvrage et sur le regard de l’ouvrage de collecte du pluvial se retrouvait dans le vide.

Madame LEROY précise au Conseil Municipal que ce dossier fait appel à plusieurs compétences techniques spécifiques (géotechnique, voirie, ouvrage d’art, …) que les moyens humains et techniques de la commune ne disposent pas.

C’est pourquoi, afin de trouver une solution pérenne à cette situation, la commune a fait appel au CEREMA pour que ce dernier conduise une première expertise de la situation, dans le cadre des prestations gratuites fournies par l’Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT.) Cette visite de terrain a été conduite le 25 Janvier 2022. Il en ressort que « le moteur du mouvement de terrain a été les écoulements de la nappe dans les niveaux les plus grossiers des alluvions consolidées des terrasses découpées par l’Agout. Cet effondrement a été favorisé par l’existence de réseaux (pluvial – télécommunications - …) dont les tranchées, comblées avec des matériaux granulaires, font office de drain. La longueur concernée par le mouvement ou fragilisée par celui-ci correspond à celle d’un mur de maçonnerie, mur en retour de l’ouvrage de franchissement de la R.D. 87 d’une part et soutènement de la voie communale d’autre part, soit 15 m. »

Le CEREMA suggère donc de réaliser un sondage de reconnaissance avec essais pressiométriques. En effet, ce type de sondage donne un maximum d’information sur la structure géologique du sol et cela s’avère plus que nécessaire au vu des enjeux de la zone concernée.

Madame LEROY propose donc au Conseil Municipal :

• de solliciter l’entreprise SAGE Ingénierie pour réaliser cette prestation accompagnée d’une étude G5 (diagnostic suite à un sinistre), d’une étude G2 AVP (proposition de solution), d’une étude G2 Pro (calcul de dimensionnement des travaux et consultation d’entreprises) et du débroussaillage/layonnage du talus.

Le devis correspondant, présenté en annexe, s’élève à 15 138€ TTC.

Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, décide : • D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer le devis de SAGE Ingénierie pour un montant de 15 138€ TTC et à engager le commencement de ladite prestation.

Vote pour cette délibération

Pour : 14

Contre : 1

Abstentions : 0

Non-participation au débat et au vote : 0

De plus, Madame LEROY propose au Conseil Municipal :

• d’inscrire au budget Communal 2022 la réalisation de cette étude, en passant une décision modificative pour ajuster les comptes. Cela consiste en un transfert de crédits existants des « équipements et bâtiments communaux » (article 21534) vers les « études 2022 » (article 2031- 25) pour un montant de 15 138€, comme suit :7

Désignation Budgété avant DM Diminution Augmentation Budget après DM

Total des chapitres de dépenses de fonctionnement

mouvementés par la DM 272 810,00 € 0,00 € 27 847,98 € 300 657,98 €

012 Charges de personnel 272 810,00 € 0,00 € 27 847,98 € 300 657,98 €

6218/012 0,00 € 0,00 € 5 384,98 € 5 384,98 €

6411/012 162 340,00 € 0,00 € 1 133,41 € 163 473,41 €

6413/012 19 800,00 € 0,00 € 7 732,39 € 27 532,39 €

6451/012 31 000,00 € 0,00 € 5 320,90 € 36 320,90 €

6453/012 36 000,00 € 0,00 € 6 282,37 € 42 282,37 €

6458/012 500,00 € 0,00 € 1 993,93 € 2 493,93 €

Total des chapitres de recettes de fonctionnement

mouvementés par la DM 9 000,00 € 0,00 € 27 847,98 € 36 847,98 €

013 Atténuations de charges 9 000,00 € 0,00 € 26 551,20 € 35 551,20 €

6419/013 9 000,00 € 0,00 € 26 551,20 € 35 551,20 €

77 Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 1 296,78 € 1 296,78 €

7788/77 0,00 € 0,00 € 1 296,78 € 1 296,78 €

Tableau détaillé

Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, décide : • D’APPROUVER cette décision modificative

• D’HABILITER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Vote pour cette délibération

Pour : 14

Contre : 1

Abstentions : 0

Non-participation au débat et au vote : 0

FINANCES

5. DECISION MODIFICATIVE RELATIVE AUX CHARGES DE PERSONNEL (ch.012)

Monsieur LEPINE, Adjoint aux Finances rappelle au Conseil Municipal que les décisions modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du budget primitif, à des ajustements comptables.

Il informe le Conseil Municipal de la nécessité d’établir une décision modificative du Budget Communal 2022 en section de fonctionnement pour le chapitre 012 relatif aux charges de personnel.

En effet, ce dernier fait apparaitre un crédit insuffisant pour 27 847.98 € lié aux traitements du personnel titulaire, non titulaire, aux salaires du personnel extérieur et les cotisations afférentes.

Monsieur LEPINE propose donc d’opérer une révision des crédits par : • une augmentation du budget en recettes des comptes 6419 « remboursement rémunération du personnel » et 7788 « produits exceptionnels divers » et

• une augmentation du budget en dépenses des comptes 6411 « personnel titulaire », 6413 « personnel non titulaire », 6218 « autre personnel extérieur », 6451 « cotisations URSSAF », 6453 « cotisations caisses retraite » et 6458 « cotisations autres organismes »8

Désignation Budgété avant DM Diminution Augmentation Budget après DM

Total des chapitres de dépenses de fonctionnement

mouvementés par la DM 73 500,00 € 0,00 € 312,20 € 73 812,20 €

65 Autres charges de gestion courante 73 500,00 € 0,00 € 312,20 € 73 812,20 €

6531/65 53 500,00 € 0,00 € 190,66 € 53 690,66 €

6533/65 2 000,00 € 0,00 € 121,54 € 2 121,54 €

Total des chapitres de recettes de fonctionnement

mouvementés par la DM 0,00 € 0,00 € 312,20 € 312,20 €

77 Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 312,20 € 312,20 €

7788/77 0,00 € 0,00 € 312,20 € 312,20 €

Tableau détaillé

Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, décide : • D’APPROUVER cette décision modificative

• D’HABILITER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Vote pour cette délibération

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au débat et au vote : 0

6. DECISION MODIFICATIVE RELATIVE AUX AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE (ch.65)

Monsieur LEPINE informe également le Conseil Municipal de la nécessité d’établir une décision modificative du Budget Communal 2022 en section de fonctionnement pour le chapitre 65 relatif aux autres charges de gestion courante.

En effet, ce dernier fait apparaitre un crédit insuffisant pour 312.20€ lié aux indemnités d’élus et aux cotisations de retraite des élus.

Monsieur LEPINE propose donc d’opérer une révision des crédits par : • une augmentation du budget en recettes du compte 7788 « produits exceptionnels divers » et

• une augmentation du budget en dépenses des comptes 6531 « indemnités élus » et 6533 « cotisations retraite élus »

Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, décide : • D’APPROUVER cette décision modificative

• D’HABILITER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Vote pour cette délibération

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au débat et au vote : 09

Désignation Budgété avant DM Diminution Augmentation Budget après DM

022 Dépenses imprévues Fonctionnement 10 000,00 € -0,03 € 0,00 € 9 999,97 €

022/022 10 000,00 € -0,03 € 0,00 € 9 999,97 €

66 Charges financières 11 698,83 € 0,00 € 0,03 € 11 698,86 €

66111/66 11 398,83 € 0,00 € 0,03 € 11 398,86 €

Tableau détaillé

7. DECISION MODIFICATIVE RELATIVE AUX CHARGES FINANCIERES (ch.66)

Monsieur LEPINE informe également le Conseil Municipal de la nécessité d’établir une décision modificative du Budget Communal 2022 en section de fonctionnement pour le chapitre 66 relatif aux charges financières.

En effet, ce dernier fait apparaitre un crédit insuffisant pour 0.03€ lié au compte 66111 « intérêts réglés à l’échéance » de l’emprunt souscrit pour la construction du groupe scolaire.

Le tableau d’amortissement ayant servi à l’élaboration du budget primitif était erroné.

Monsieur LEPINE propose donc d’opérer un virement de crédits en provenance du chapitre « dépenses imprévues » (022) comme suit :

Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, décide : • D’APPROUVER cette décision modificative

• D’HABILITER Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.

Vote pour cette délibération

Pour : 15

Contre : 0

Abstentions : 0

Non-participation au débat et au vote : 0

8. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES SUR L’EVALUATION DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE « CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL A LAVAUR » AU 1er JANVIER 2022 ET LA MODFICATION DE LA COMPETENCE « CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE D’INTERET COMMUNAUTAIRE » AU 1er JANVIER 2023

Monsieur le Maire, soumet à l’approbation du Conseil Municipal le rapport établi par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de communes TARN-AGOUT en date du 10 Novembre 2022 sur l’évaluation du transfert de la compétence « Centre aquatique intercommunal à Lavaur » (nouvel équipement mis en service début 2022) et la modification de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » (cf. annexe)10

ATTRIBUTIONS DE ATTRIBUTIONS DE ATTRIBUTIONS DE ATTRIBUTIONS DE COMMUNES COMPENSATION COMPENSATION COMPENSATION COMPENSATION

DEFINITIVES NEGATIVES DEFINITIVES POSITIVES DEFINITIVES NEGATIVES DEFINITIVES POSITIVES

2020 2020 2022 2022

AMBRES 7 757 € 7 757 €

AZAS 2 642 € 2 642 €

BANNIERES 10 347 € 10 347 €

BELCASTEL 2 261 € 2 261 €

GARRIGUES 9 621 € 9 621 €

LABASTIDE-ST-GEORGES 3 520 € 3 520 €

LACOUGOTTE-CADOUL 17 072 € 17 072 €

LAVAUR 1 263 436 € 329 521 € 933 915 €

LUGAN 10 470 € 10 470 €

MARZENS 67 626 € 67 626 €

MASSAC SERRAN 27 593 € 27 593 €

MONTCABRIER 21 730 € 21 730 €

ROQUEVIDAL 1 990 € 1 990 €

SAINT-AGNAN 3 103 € 3 103 €

SAINT-JEAN-DE-RIVES 10 502 € 10 502 €

SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR 18 172 € 18 172 €

SAINT-SULPICE-LA-POINTE 1 233 698 € 1 233 698 €

TEULAT 7 941 € 7 941 €

VEILHES 14 719 € 14 719 €

VILLENEUVE-LES-LAVAUR 19 252 € 19 252 €

VIVIERS-LES-LAVAUR 22 142 € 22 142 €

TOTAUX 72 198 € 2 703 396 € 329 521 € 72 198 € 2 373 875 €

EVALUATION TRANSFERT DE

CHARGES CENTRE

AQUATIQUE

INTERCOMMUNAL A LAVAUR

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2022

Il présente également les attributions de compensation des Communes pour 2022 et 2023 qu’il convient d’approuver.

Vu le Code général des impôts et son article 1609 nonies C- IV,

Vu le rapport de la CLECT précité en date du 10 Novembre 2022 qui lui a été remis,

Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré, décide : • D’APPROUVER, tel qu’il est présenté en annexe, le rapport de la CLECT en date du 10 Novembre 2022 sur l’évaluation des charges transférées par les Communes à la Communauté de communes TARN-AGOUT :

- Au 1er Janvier 2022 pour la compétence Centre aquatique intercommunal à Lavaur (nouvel équipement mis en service début 2022)

- Au 1er Janvier 2023 pour la modification de la compétence Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.

• D’APPROUVER les attributions de compensation définitives des Communes fixées pour 2022 comme suit :11

ATTRIBUTIONS DE ATTRIBUTIONS DE ATTRIBUTIONS DE ATTRIBUTIONS DE COMMUNES COMPENSATION COMPENSATION COMPENSATION COMPENSATION

DEFINITIVES NEGATIVES DEFINITIVES POSITIVES DEFINITIVES NEGATIVES DEFINITIVES POSITIVES

2022 2022 2023 2023

AMBRES 7 757 € 20 591 € 12 834 €

AZAS 2 642 € 2 642 €

BANNIERES 10 347 € 9 819 € 20 166 €

BELCASTEL 2 261 € 2 261 €

GARRIGUES 9 621 € 9 621 €

LABASTIDE-ST-GEORGES 3 520 € 3 520 €

LACOUGOTTE-CADOUL 17 072 € 17 072 €

LAVAUR 933 915 € 933 915 €

LUGAN 10 470 € 6 783 € 3 687 €

MARZENS 67 626 € 67 626 €

MASSAC SERRAN 27 593 € 27 593 €

MONTCABRIER 21 730 € 21 730 €

ROQUEVIDAL 1 990 € 1 990 €

SAINT-AGNAN 3 103 € 8 072 € 4 969 €

SAINT-JEAN-DE-RIVES 10 502 € 5 484 € 5 018 €

SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR 18 172 € 18 172 €

SAINT-SULPICE-LA-POINTE 1 233 698 € 37 410 € 1 271 108 €

TEULAT 7 941 € 7 941 €

VEILHES 14 719 € 14 719 €

VILLENEUVE-LES-LAVAUR 19 252 € 1 474 € 20 726 €

VIVIERS-LES-LAVAUR 22 142 € 22 142 €

TOTAUX 72 198 € 2 373 875 € 89 633 € 49 071 € 2 440 381 €

ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION DEFINITIVES 2023

EVALUATION DE LA

COMPETENCE CEATION

AMENAGEMENT ET

ENTRETIEN DE LA VOIRIE

D'INTERÊT

COMMUNAUTAIRE

• D’APPROUVER les attributions de compensation définitives des Communes fixées pour 2023 comme suit :

• De CHARGER Monsieur le Maire de notifier la présente décision à M. le Président de la CCTA.

Vote pour cette délibération

Pour : 14

Contre : 0

Abstentions : 1

Non-participation au débat et au vote : 0

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture le Conseil Municipal à 22h00.

M. MARQUES Daniel, Mme PORTAL Bénédicte, Le Maire Secrétaire de séance