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Procès Verbal - 2025 04 10 Proces Verbal cm SIG
Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune d'Ambres.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 04 10 Proces Verbal cm SIG)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Fiscalité,
res commune d'
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 AVRIL 2025
L’An deux mille vingt-cinq le 10 Avril à 19h45, le Conseil Municipal de la Commune d’Ambres, s'est réuni au
nombre prescrit par la loi, salle du conseil, sous la présidence de monsieur Philippe ANDRE, 1° Adjoint au
Maire.
Présents : M. ANDRE Philippe, Mme BOULOC Christèle, M. CARRERAS, Mme GIROTTO Virginie,
Mme JULIEN Nathalie, M. Jean-Pierre LEPINE, Mme LEROY Sandrine, M. MOULIN Cédric, Mme Arlette NOYES,
M. PERON Pascal, Mme Elodie ROQUES, M. SERIN Xavier, M. VOLTAT Mike,
Excusés: M. MARQUES Daniel, Mme Bénédicte PORTAL
Secrétaire : Mme Nathalie CORTES!
La séance du Conseil Municipal est ouverte à 19h50 par monsieur le 1° Adjoint au Maire. L'appel est fait en séance.
Les délibérations débattues ont été adoptées à l'unanimité.
Monsieur le 1° Adjoint au Maire demande aux conseillers présents s’ils ont un lien avec les points à l’ordre du jour.
RH HONOR HR HR RE KE
N°2025-12 : BUDGET PRINCIPAL - APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
- _Vule code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- Vu la délibération 2023-46 du 19/09/2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique
(CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
- _Vule Compte Financier Unique 2024 de la commune d’Ambres ;
- Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
- Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie
leurs travaux en amont de la production du CFU ;
- Considérant les éléments susvisés ;
Le conseil municipal procède à l'examen du compte financier unique commune d'
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale À 572 700,18 701 602,00 1 274 302,18 Receties Recetes réalisées (1) B 201 560,16 795 101,87 996 662,03 Restes à réaliser c 159 627,62 0,00 159 627,62 Autorisation budgétaire totale D 678 811.87 933 847,67 1 612 659,54 Dépenses Dépenses réalisées (1) E 465 414,74 620 335,48 1 085 750,22 Restes à réaliser F 63 146,59 0,00 Î63 146,50 Différences entre les titres et les mandats |Soïie des réalisations de l'exercice (+1) c-B-E |.263 854,58 174 766,39 _89 088,19 Résukats antérieurs reportés Résuhats antérieurs reportés (+-) H 106 111,69 232 245,67 338 257,26
ns résullatde |Escédent füsficit G+H |-157 74289 407 012,06 249 269,17
Différence entre les restes à réaliser |Resies à réaliser (4) I=C-F [9648103 0,00 96 481,03 Résukat cumulé Excédent fééficit G+H+1 |-61261,86 407 012,06 345 150,20
(i}Les etes
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en l'absence de madame la Maire qui n’a pas pris part au débat
et au vote,
DECIDE
D'approuver le Compte Financier Unique 2024 de la commune d’Ambres
- De donner pouvoir à Mme la Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : O
Vote pour cette délibération
Non-participation au débat et au vote : 2
N°2025-13 : BUDGET COMMUNAL - AFFECTATION DES RESULTATS DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2024
A la demande de monsieur Philippe ANDRE, 1° Adjoint au Maire, monsieur Jean-Pierre LEPINE, Adjoint aux
finances, rappelle à l'assemblée les résultats de clôture du compte financier unique de l’exercice 2024 du
budget principal de la Commune pour décider de leur affectation sur l’exercice 2025.
RESULTAT A LA CLOTURE RESULTAT RESULTAT PART AFFECTEE A DE L'EXERCICE PRECEDENT]| DE L'EXERCICE DE CLOTURE L'INVESTISSEMENT 2023 2024 2024 EXERCICE 2024
INVESTISSEMENT 106 111.69 € 263 854.58 €| - 157 742.89 €
FONCTIONNEMENT 232 24567 € 174 766.39 € 407 012.06 € 61 261.66 €]
TOTAL 338 357.86 € 89 088.19 € 249 269.17 € nMbres
commune d’
FONCTIONNEMENT
- Résultat comptable de l'exercice 2024 : + 174 766.49 €
- Résultat antérieur reporté : + 232 245.67 €
- Résultat cumulé en fonctionnement : + 407 012.06 €
INVESTISSEMENT
- Résultat comptable de l’exercice 2024 : - 263 854.58 €
- Résultat antérieur reporté : + 106 111.69 €
- Résultat cumulé en investissement : - 157 742.89 €
Vu le déficit d'investissement à la clôture de l'exercice 2024 : - 157 742.89 €
Vu les restes à réaliser à reporter en 2024 : 96 481.03 €
Le besoin de financement s'élève à 61 261.86 €
Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré,
DECIDE
-__ D'affecter 61 261.86 € en investissement afin de couvrir le besoin de financement
- De placer en réserves au compte « 002- résultat de fonctionnement reporté » l’excédent de
fonctionnement à la clôture de l'exercice 2024 : + 345 750.30€
- D'habiliter madame ia Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à
la mise en œuvre de cette décision.
Vote pour cette délibération
Pour : 13
Contre : O0
Abstentions : 0
Non-participation au débat et au vote : 2
N°2025-14 : VOTE DU TAUX DES TAXES 2025
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment
ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,
Monsieur Philippe ANDRE, 1° Adjoint au Maire indique que cette délibération a pour objectif de fixer les taux
applicables pour l'année 2025 sur chacune des taxes directes locales. Il est proposé d'augmenter chacun des
taux de 1%.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, Des
- De fixer les taux d'imposition en 2025 à :
TFB : 48.39 % ;
TFPNB : 60.83 % ;
THRS :10.88 % ;
- D'autoriser madame la Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet
commune d'
DECIDE
Vote pour cette délibération
Pour : 13
Contre : O
Abstentions : 0
Non-participation au débat et au vote : 2
N°2025-15 : BUDGET COMMUNAL - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2025
Monsieur Philippe ANDRE, 1° Adjoint au Maire, demande à l’assemblée :
- De se prononcer sur le Budget Primitif 2025 du Budget communal
- D'approuver ce dernier comme suit :
BUBGET PRINCIPAL
DEPENSES RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT 1 065 505.09 € 1065505.09 SECTION D'INVESTIS SEMENT 708 666.07 € 708666.07
TOTAL 1774171.16€ 1774171.16 €
Vu l’exposé de monsieur Jean-Pierre LEPINE, Adjoint aux finances de la commune,
Vu le projet de budget primitif 2025,
Le Conseil Municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE
- D'approuver le Budget Primitif 2025 du Budget communal arrêté comme ci-dessus ;
- D’habiliter madame ja Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette
décision.
Vote pour cette délibération
Pour : 13
Contre : 0
Abstentions : O
Non-participation au débat et au vote : 2 Mbres
commune d’
N°2025-16 : BUDGET COMMUNAL - VOTE DU TAUX DE FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTION DE
FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT POUR L’'EXERCICE 2025
Monsieur Jean-Pierre LEPINE, Adjoint aux finances, expose au Conseil Municipal qu’en raison du basculement en
nomenclature M57, il est nécessaire chaque année de délibérer sur la fongibilité des crédits pour les sections de
fonctionnement et d'investissement de son budget principal.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l’Assemblée l'y a autorisé, de procéder à des
virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil municipal le
pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles
de la section concernée.
Cette disposition permet notamment d’amender, dès que le besoin apparait, la répartition des crédits afin de les
ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permet également de réaliser des opérations
purement techniques sans attendre. Ainsi, le Conseil Municipal ne serait plus appelé à délibérer pour prendre des
décisions modificatives excepté celles afférentes aux dépenses de personnel.
Dans ce cas, ie Maire est tenu d'informer l’assembiée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa
plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22- 22 du CGCT.
Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser madame la Maire à procéder sur le budget principal 2025 à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 %
du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement),
- D’autoriser madame la Maire à signer tout document s’y rapportant.
Vote pour cette délibération
Pour: 13
Contre : 0
Abstentions : O0
Non-participation au débat et au vote : 2
N°2025-17 : BUDGET ASSAINISSEMENT - ADOPTION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024
- _Vule code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- Vu la délibération 2023-46 du 19/09/2023 portant sur l’expérimentation du Compte Financier Unique
(CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;
- _Vule Compte Financier Unique 2024 de la commune d’Ambres ; commune d'
- Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat
synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
- Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie
leurs travaux en amont de la production du CFU ;
- Considérant les éléments susvisés ;
Le Conseil Municipal procède à l'examen du compte financier unique de l'exercice 2024 pour le budget assainissement qui s'établit ainsi :
Détermination du résufist cumulé à is fin de l'exercice N
Investissamern Exploïation Total cumuié
Prévision budgétaire totale A 45.451,21 16 066,00 121 517,21 Recettes Recattes réalisées (1) B 27 005,21 142 018,83 169 024,04 Restes à réaliser C 0.00 0,00 0,00
Autorisation bucigétaire totate D 40 066,00 118 788,13 158 454,13 Dépenses Dépenses réalisées (1) € AÙ 486,66 42 610,29 63 096,95 Restes à réaliser F o,0ù 6,00 0.00
Différences entre les tres etles Sokie des réalisations de l'exercice | G=B-E | .14491,45 09 408,54 85 927,09 mandats {si}
Résultats antérieurs reportés Resukars arérieurs reportés (+4) | H -5 385,21 4272211 37 336,92 Solde fnvestissement} ou résufat de | Excadem /deficit G+H -18 856,68 142 150,67 123 264,01 clôture (exploitation)
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+1-} IxC-F |2000 1,00 0,09
Résultat cumulé | Excédent éfick G+Ms+t | .18 866,68 142 130.67 123 264,01
{1} Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations raoles et les opérations d'onire
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, en l'absence de madame la Maire qui n’a pris part ni au débat ni au vote,
DECIDE
- D’approuver le Compte Financier Unique 2024 du budget assainissement de la commune d’Ambres :
- De donner pouvoir à madame la Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Vote pour cette délibération
Pour : 13
Contre : 0
Abstentions : O
Non-participation au débat et au vote : 2 commune d'
N°2025-18 : BUDGET ASSAINISSEMENT - AFFECTATION DES RESULTATS DE CLOTURE EXERCICE 2024
A la demande de monsieur Philippe ANDRE, 1° Adjoint au Maire, monsieur Jean-Pierre LEPINE, Adjoint aux
finances, rappelle à l'assemblée les résultats de clôture du compte financier unique de l’exercice 2024 du
budget principal de la Commune pour décider de leur affectation sur l'exercice 2025.
RESULTAT DE CLOTURE 2024 - AS SAINIS SEMENT
RESULTAT À LA CLOTURE DE RESULTAT DE RESULTAT DE PART AFFECTE A L'EXERCICE PRECEDENT : L'EXERCICE 2024 | CLOTURE 2024 L'INVESTISSEMENT 2023 EXERCICE 2024
INVESTISSEMENT -6 385.21 € -13 481.45 € -16 866.66 €
FONCTIONNEMENT 48 1074 € 99 408.54 € 142 190.67 € 5 385.21 €
TOTAL 42 722.13€ 85 927.09 € 123 264.01 €
FONCTIONNEMENT
- Résultat comptable de l'exercice 2024 : + 99 408.54 €
- Résultat antérieur reporté : +48 107.34 €
- Résultat cumulé en fonctionnement : + 142 130.67 €
INVESTISSEMENT
- Résultat comptable de l'exercice 2024 : - 13 481.45 €
- Résultat antérieur reporté : + 5 385.21 €
- Résultat cumulé en investissement : - 18 866.66 €
Vu le déficit d'investissement à la clôture de l'exercice 2024 : - 18 866.66 €
Vu les restes l'excédent de fonctionnement 2024 : + 142 130.67 €
Le besoin de financement s'élève à 18 866.66 €
Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré,
DECIDE
- D'affecter 18 866.66 € en investissement afin de couvrir le besoin de financement
- De placer en réserves au compte « 002- résultat de fonctionnement reporté » une partie de l'excédent
de fonctionnement à la clôture de l'exercice 2024 : + 18 866.66 €
- D’habiliter madame la Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à
la mise en œuvre de cette décision.
Vote pour cette délibération
Pour : 13
Contre : 0
Abstentions : O0
Non-participation au débat et au vote : 2 Des
N°2025-19 : BUDGET ASSAINISSEMENT - ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2025
commune d'
Monsieur Philippe ANDRE, 1° Adjoint au Maire demande à l'assemblée :
- De se prononcer sur le Budget Primitif 2025 du Budget assainissement
- D’approuver ce dernier comme suit :
BUDGET ASSAINISSEMENT
BUDGET PRIMITIF 2025
DEPENSES RECETTES
SECTION DE FONCTIONNEMENT! 201 230.01 € | 201 230.01 €
SECTION D'INVESTISSEMENT 63 799.32 € 63 799.32 €
TOTAL 265 029.33 € | 265 029.33 €
Vu l'exposé de monsieur Jean-Pierre LEPINE, Adjoint aux finances de la commune,
Vu le projet de budget primitif 2025,
Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’approuver le Budget Primitif 2025 du Budget assainissement arrêté comme ci-dessus ;
- _ D’habiliter madame la Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette
décision.
Vote pour cette délibération
Pour : 13
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au débat et au vote : 2
N°2025-20 : REFACTURATION DES CHARGES DE PERSONNEL DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ASSAINISSEMENT POUR L’ANNEE 2025
- Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vules instructions budgétaires M57 et M49,
- Considérant que l'ensemble des coûts des agents exécutant des missions pour le service
assainissement de la commune doivent être pris en charge par le budget correspondant.
Conformément aux grands principes budgétaires des finances publiques, chaque budget doit retracer
l’ensemble des dépenses et l’ensemble des recettes nécessaires à son exécution.
Aussi il est proposé de fixer le mode de refacturation des frais de personnel devant impacter le budget
assainissement alors qu’ils sont supportés par le budget principal de la commune d’Ambres. Cette mise en commune d'
conformité permettra en outre d'approcher le plus possible la réalité des coûts de l’exécution de la
compétence assainissement.
Le montant prévisionnel des contributions dues au titre de l’année 2025 a été calculé à partir des éléments
fournis ci-dessous.
Prévisions 2025 :
HEURES/AN COUT MONTANT
CHARGE PREVISIONNEL ANNUEL
À REFACTURER
SERVICE ADMINISTRATIF
(Adjoint administratif, temps complet) E se 698
SERVICES TECHNIQUES
(Agent de Maîtrise, temps complet) 198 4 128 nine
SERVICES TECHNIQUES
{Adjoint technique, temps complet) a es De
TOTAL 432 8 149 8 149
La refacturation des frais de personnel, cotisations comprises, sera annuelle et les montants prévisionnels
ajustés en fonction des dépenses réelles de salaires. La refacturation interne des frais supportés par le budget
communal au budget assainissement sera effectuée à l’euro près (arrondi à l’euro supérieur) sur la base d’un
état liquidatif faisant apparaître par service prestataire ia totalité des coûts supportés par ie budget communai
et les montants à facturer au budget assainissement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- De valider la répartition de ces charges entre services à compter du 1% décembre 2025,
- D'autoriser la refacturation de ces dépenses de personnel au budget assainissement,
- D'autoriser madame la Maire à signer tout document administratif, juridique ou financier relatif à
cette prise de décision.
Pour extrait conforme,
Vote pour cette délibération
Pour : 13
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au débat et au vote : 2 Otes
N°2025-21 : REPROGRAMMATION DES CANDELABRES SOLAIRES AUTONOMES DU CITY STADE
commune d'
Monsieur Philippe ANDRE, 1° Adjoint Maire expose que l’éclairage public relève des pouvoirs de police du
Maire au titre de l’article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et qu'il dispose de
la faculté de prendre des mesures de prévention, de suppression ou de limitation à ce titre.
- Vu l’article L2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui charge le Maire de la
police municipale,
- Vu l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la police
municipale dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, et
notamment l’alinéa 1° dans sa partie relative à l’éclairage,
- Vu le Code Civil, le Code de la Route, le Code Rural, le Code de la Voirie Routière, le Code de
l'Environnement,
- Vu la loi n° 2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'Environnement et notamment son article 41 ;
- Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et
notamment son article 189;
- _Vule devis n° QB2025-32 de la société CEGELEC d’un montant de 714 € TTC pour la reprogrammation
des candélabres solaires autonomes du City Stade,
Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré,
DECIDE
- Confirmer le principe de couper l’éclairage public toute ou partie de la nuit,
- De reprogrammer en ce sens les candélabres solaires autonomes du City Stade,
- De donner délégation à madame la Maire pour prendre l’arrêté de police détaillant les horaires et
modalités de coupure de l’éclairage public et dont publicité sera faite le plus largement possible.
Vote pour cette délibération
Pour : 13
Contre : 0
Abstentions : O
Non-participation au débat et au vote : 2
N°2025-22 : MODIFICATION DU PLAN D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUITE A UNE ERREUR MATERIELLE
Monsieur Philippe ANDRE, 1° Adjoint Maire expose à l’assemblée que la parcelle E824 figurant à l'annexe 6.3
du PLU communal de 2013 n’a pas été comptabilisée dans la zone d'assainissement collectif. | propose donc
d'intégrer cette correction à la procédure de modification simplifiée du PLU actuellement en cours.
Le Conseil Municipal ainsi informé, et après en avoir délibéré,
DECIDE
- D'ajouter la parcelle E824 figurant à l’annexe 6.3 du PLU communal de 2013 dans la zone
d'assainissement collectif de la commune,
- D'intégrer cette correction à la procédure de modification simplifiée du PLU,
- D'autoriser madame la Maire à signer tous les documents nécessaires à cet effet.
10 Mbres commune d’
Vote pour cette délibération Abstentions : O
Pour : 12 Non-participation au débat et au vote : 2
Contre : O
N°2025-23 : CONVENTION DE REFACTURATION AUX COMMUNES DE GIROUSSENS ET LABASTIDE-SAINT-
GEORGES DE L'ABONNEMENT POUR L'APPLICATION SENCROP DE LA STATION METEO
Monsieur Philippe ANDRE, 1° Adjoint au Maire, expose au Conseil Municipal que la convention fixe un cadre
de coopération entre les communes d’Ambres, de Giroussens et de Labastide-Saint-Georges et détermine les
conditions du partenariat instauré dans la réalisation du projet de relever les données météorologiques des 3
communes.
L'objectif commun des trois parties est de surveiller les données météorologiques afin de préserver
l’environnement et la qualité de l'air pour l’ensemble des habitants des 3 communes et des environs
Ces données sont partagées via une application nommée SENCROP distribuée par le Groupe PERRET.
Le fournisseur met à disposition des communes 10 accès sécurisés à cette application :
- 1 accès pour la commune d’Ambres,
- 1 accès pour la commune de Labastide-Saint-Georges,
- 1 accès pour la commune de Giroussens,
- 1 accès pour la gendarmerie de Lavaur.
- 1 accès pour l’association VNE (Vaurais Nature Environnement)
- 1 accès pour l’association Les Coquelicots du Vaurais
- 4 accès restant à attribuer
L'accès à l'application SENCROP est soumis à un abonnement renouvelable tous les ans. Il est facturé sur une
année civile.
Il a été convenu que la commune d’Ambres soit facturée en janvier pour la totalité de l'abonnement et qu’elle
en refacture ensuite un tiers à la commune de Labastide-Saint-Georges et un autre tiers à la commune de
Giroussens. La refacturera interviendra en février de chaque année.
Les associations et la gendarmerie bénéficient gratuitement des services de la prestation.
La convention est conclue pour la période allant du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025, renouvelable par
tacite reconduction pour une durée de 1 an au regard des évolutions du coût de l’abonnement SENCROP.
Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
DECIDE
- _ D’approuver la convention de refacturation de l'abonnement à l'application SENCROP aux communes
de Giroussens et de Labastide-Saint-Georges,
- D'habiliter madame la Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents
nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.
Pour extrait conforme,
11 OLes commune d'
Vote pour cette délibération
Pour: 13
Contre : 0
Abstentions : 0
Non-participation au débat et au vote : 2
N°2025-24 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET EFFECTIFS
Monsieur Philippe ANDRE, 1° Adjoint au Maire indique que les emplois de chaque collectivité sont créés par
son organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services (création — suppression — modification de la durée hebdomadaire d’un poste).
En cas de suppression de poste ou modification de la durée hebdomadaire la décision est soumise à l’avis
préalable du Comité Social Territorial (CST).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1,
Vu l'exposé de monsieur Philippe ANDRE, 1°’ adjoint au Maire,
Vu le tableau des agents promouvables remis par le Centre de Gestion du Tarn,
Vu les évaluations annuelles positives des agents concernés par un avancement de grade,
Monsieur Philippe ANDRE, 1°’ Adjoint au Maire propose à l’assemblée :
La création :
d’un emploi de catégorie C, au grade d’adjoint technique principal de 1°" d’une durée hebdomadaire
de 35h (soit 35/35èmes) à compter du 1° mai 2025 ;
d’un emploi de catégorie C, au grade d’adjoint technique principal de 1°° d’une durée hebdomadaire
de 31.69h annualisées (soit 31.69 /35èmes) à compter du 1% mai 2025 ;
d’un emploi de catégorie C, au grade d’adjoint technique principal de 2°" classe d’une durée
hebdomadaire de 23.01h annualisées (soit 23.01/35èmes) à compter du 1° mai 2025 ;
La suppression des postes suivants aura lieu lors d’un prochain Conseil Municipal, une fois l'avis préalable du
Comité Social Territorial recueilli :
un emploi d’adjoint technique principal de 2°"® classe d’une durée hebdomadaire de 35h
(soit 35/35èmes)
un emploi d’adjoint technique principal de 2°"° classe d’une durée hebdomadaire de 31.69h
annualisées (soit 31.69 /35èmes)
un emploi d’adjoint technique territorial d’une durée hebdomadaire de 23.01h annualisées (soit
23.01/35èmes).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
DECIDE
De modifier le tableau des emplois à compter du 1° mai 2025 comme suit,
D'inscrire au budget les crédits correspondants.
12 commune d'
Vote pour cette délibération
Pour : 13
Contre : 0
Abstentions : O0
Non-participation au débat et au vote : 2
M. Philippe ANDRE, Mme Nathalie CORTESI
Adjoint au Maire Secrétaire de séanc
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