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Conseil Municipal - 64 actes du conseil municipal decembre2022. de d131222 06 declassement tenement
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Viriat.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 64 actes du conseil municipal decembre2022. de d131222 06 declassement tenement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Accusé de réception - Mnisière
GGt-210 104519 2022421304 D 131222-06
Accusé certifié exécutoire
Réception parle préfet: 19:121207X
Achage : 19/122022
DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VIRIAT
Séance du 13 décembre 2022
Sur convocation en date du 7 décembre 2022, le conseil municipal s'est réuni en séance ordinaire le 13 décembre 2022 à 19 h 30, à l'Espace Familles sous la présidence de M. Bernard PERRET, Maire
Etaient présents : Mesdames, Messieurs
MORAND Alexis LACOMBE Annick BLANC Jean Luc BRUNET Myriam CHEVILLARD Jean Luc BURTIN Béatrice JANODY Patrice JACQUEMET Rodoiphe CHATARD Kévin ARTAUD Jean Marc LAUPRETRE Patrick VEUILLET Philippe BONHOURE Paola THERMET Laure MARION Isabelle PERDRKX Catherine MERLE Sandra BURDY Meryl DAVID Magalie TAPONARD Emmanuel SCHUBERT Anja CEREIZE Clément
Etaient excusés :
Emmanuelle MERLE a donné pouvoir à Bernard PERRET
Serge CHANEL a donné pouvoir à Jean-Luc CHEVILLARD
Michel VINIERE a donné pouvoir à Rodolphe JACQUEMET
Jean-Louis BILLOUD a donné pouvoir à Jean-Luc BLANC
Claire MOREAU DE SAINT MARTIN a donné pouvoir à Béatrice BURTIN Joséphine MAZUÉ a donné pouvoir à Annick LACOMBE
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Secrétaire de séance : Annick LACOMBE
DECLASSEMENT DU TENEMENT DE L'ANCIENNE BIBLIOTHEQUE ET DU BATIMENT MULTIMEDIA ET INCORPORATION DANS LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE
Entendu le rapport de M. le Maire,
Vu l'article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens et opérations immobilières
Vu les articles L2111-1, L1311-1, L2141-1, L2221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques qui disposent respectivement de la consistance du domaine public des collectivités territoriales, du caractère inaliénable et imprescriptible des biens relevant du domaine public, des modalités de sortie d'un bien du domaine public conditionnées par une désaffectation matérielle du bien puis par une décision administrative constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien, la liberté de gestion du domaine privé par
les personnes publiques
Vu la jurisprudence CE9/07/1997 n°168852 et CAA de Versailles du 23 mars 2006 n°05- 00070 indiquant qu'il est possible de procéder concomitamment à la désaffectation et au déclassement du patrimoine public
Compte-tenu de l'ouverture officielle au public de la médiathèque de Viriat à compter du 14 janvier 2023 et la fermeture du service de la bibliothèque multimédia depuis le 2 juillet 2022, il est désormais possible de procéder à la désaffectation et au déclassement de la parcelle AD45 comme faisant partie du domaine public de la Commune.
Il est précisé que la désaffectation et le déclassement de ces parcelles ne portera pas atteinte à l'accueil du service public de la bibliothèque multimédia puisqu'un nouveau service public est accessible dans la médiathèque située au 375 À Rue Prosper Convert.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-210104519-20221213-D131222-06-DE
D'151222:06 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2022
Affichage : 19/12/2022
Compte tenu de ces éléments, les emprises relevant du domaine public visées ci-dessus peuvent être désaffectées puis déclassées afin de les rendre cessibles ou louables.
Le Conseil municipal décide, à l'unanimité de :
- Constater la désaffectation de la parcelle précitée soit AD 45 (776 m°? environ)
- procéder au déclassement du domaine public des parcelles précitées soit AD 45
(776 m? environ)
- autoriser M. le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de
ces décisions
LE MAIRE,
Bernard PERRET
‘Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture le
Et publication ou notification en date du 2/2