Compte-Rendu - compte rendu min 1

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Compte-Rendu - compte rendu min 1 Document publié le Vendredi 6 mai 2022 par la commune de Burgnac. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu min 1)Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Union Européenne, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MAI 2022 A 20H

Le présent Conseil est présidé par M. Michel REBEYROL, Maire de Burgnac

Date de convocation : 22 avril 2022

Présents : M. REBEYROL, MME LASCAUX, MM. MARGARIDO, GAUBERT, CORREIA, MMES FLUHR, BARATAUD, M. LAGRANDANNE, MME LEOBARDY, M. GODMÉ, MME GODMÉ

Excusés : Lyliane CHANTEGROS donne pouvoir à Agnès LASCAUX Sandrine VAL donne pouvoir à Nathalie FLUHR

Fabien DELOTTE donne pouvoir à Bruno GAUBERT

Absents :

Secrétaire de séance : Bruno GAUBERT

Après recensement des présents et représentés, Monsieur le Maire déclare que le Conseil est valablement constitué et qu’il peut délibérer sur l’ordre du jour qui lui a été communiqué.

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La séance est ouverte à 20h par Monsieur Le Maire.

ADHESION AU CONTRAT GROUPE MISE EN CONFORMITE RGPD ET EXTERNALISATION DPO DU CENTRE DE GESTION DE LA HAUTE-VIENNE

Monsieur le Maire rappelle et expose

• Que, dans le cadre des dispositions du Code général de la fonction publique et notamment

de l’article L.452-40, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Vienne a par courrier informé la commune /établissement du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat groupe pour la mise en conformité RGPD (règlement général de protection des données) et l’externalisation du DPO (délégué à la protection des données).

• Que le Centre de gestion a par la suite communiqué à la commune les résultats de la

consultation ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, À 13 VOIX POUR ET UNE ABSTENTION

Vu Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (RGPD), qui impose à tous les organismes publics la désignation d’un Délégué à la Protection des Données (DPD).

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L.452-40 Vu la délibération n°2021-52 en date du 15 novembre 2021 de la commune relative au ralliement de la consultation pour la passation d’un contrat groupe de mise en conformité RGPD, porté par le Centre de gestion et auquel pourraient adhérer les collectivités et établissements volontaires,

DÉCIDEArticle 1 : D’accepter la proposition suivante :

Prestataire : Data Vigi Protection située à Beauvais

Durée du contrat : quatre ans à compter du 25 mars 2022

Le montant des prestations est le suivant (ne conserver que la ligne intéressant la structure) :

Cohortes Etape 1 Etape 2 (/an) Communes < 1000 habitants 485 € 300 €

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à adhérer au présent contrat groupe de mise en conformité RGPD et externalisation DPO souscrit par le CDG 87 pour le compte des collectivités et établissements de la Haute-Vienne, à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

TARIF LOCATION SALLE POLYVALENTE PERSONNEL COMMUNAL

Monsieur le Maire propose à l’assemblée que le personnel municipal ne résidant pas sur la commune puisse bénéficier du tarif « Résident commune ».

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ

• Décide que le personnel municipal ne résidant pas sur la commune bénéficie des tarifs suivants pour la location de la salle polyvalente :

- Location pour salle seule : 250 Euros

- Location pour salle + cuisine : 300 Euros

Le tarif des consommations reste inchangé.

PARTICIPATION À LA CONSTRUCTION D’UN CENTRE DE SECOURS À NEXON

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal du projet de construction du centre de secours sur la commune de Nexon.

Il indique que le Conseil municipal de la commune de Nexon, par délibération du 24 janvier 2022, a approuvé le projet dont le montant prévisionnel s’élève à 1 443 048.00€ HT, soit 1 731 657.60€ TTC.

Il précise que les communes du secteur d’intervention sont appelées à verser une participation financière par le biais d’un fond de concours à hauteur de 10% d’un montant de projet arrêté à la somme de 1 267 447.00€ HT. Cette participation sera répartie entre chaque commune selon une clé de répartition qui sera à définir.

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMIT֤É

• Accepte le principe d’une participation financière de la commune de Burgnac, pour un montant maximum de 11 147.10€, au projet de construction du centre de secours de la commune de Nexon.MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DE VOIRIE DE NEXON SUITE À L’ADHÉSION DE LA COMMUNE DE BEYNAC

Annule et remplace la délibération n° 2022-23

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-18, Vu la délibération prise en date du 24 avril 2022 par le Conseil Municipal de Beynac sollicitant l’adhésion de la commune de Beynac au Syndicat de voirie de Nexon.

Vu la délibération du Syndicat de voirie de Nexon, en date du 27 avril 2022, par laquelle il a approuvé la modification apportée aux statuts du syndicat, portant sur l’adhésion de la commune de Beynac,

Considérant que conformément à l’article L.5211-18 du CGCT, il convient pour chaque commune membre du Syndicat de se prononcer sur cette modification des statuts ;

Sur le rapport de Monsieur Le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ

• Approuve la modification des statuts du Syndicat de voirie de Nexon.

CONVENTION D’ASSISTANCE JURIDIQUE AVEC MAÎTRE PIERRE-ANTOINE MARTIN

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que suite à divers litiges sur la commune, il serait judicieux de souscrire à une assistance permanente d’un professionnel du droit. Suite à une rencontre avec Maître Pierre-Antoine MARTIN, avocat au Barreau de Limoges, ce dernier propose de conclure une convention d’assistance juridique avec la commune. Cette convention a pour but de définir les conditions techniques et financières de cette assistance.

Maître Pierre-Antoine MARTIN assure l’assistance juridique et judiciaire de la commune pour un montant forfaitaire de 1 000€ HT pour une durée d’un an. Dans le cadre de cette mission, il interviendra dans les domaines suivants :

- Droit public (droit administratif, droit des collectivités territoriales, droit des marchés publics, droit de l’urbanisme, droit de la fonction publique).

- Droit privé en liant avec les activités d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public.

LE CONSEIL MUNICIPAL, À L’UNANIMITÉ

• Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’assistance juridique avec Maître ¨Pierre- Antoine MARTIN

CRÉATION D’UN EMPLOI PERMANENT À TEMPS NON COMPLET – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.Considérant la nécessité de recruter un nouvel agent pour les besoins de l’école et l’entretien des bâtiments communaux, de réorganiser le travail et remettre à jour le tableau des effectifs,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 28 février 2022, le conseil municipal a approuvé le tableau des emplois du personnel.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal la création d’un emploi d’adjoint technique territorial, à temps non complet (17.5/35ème) à compter du 1er septembre 2022 et de modifier le tableau des effectifs.

LE CONSEIL MUNICIPAL, À l’UNANIMITÉ

ARTICLE 1 : Décide de créer un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet soit 17.5 heures de travail hebdomadaires annualisés.

ARTICLE 2 : Dit que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé dans l’emploi créé et aux charges s’y rapportant seront inscrits au budget de la commune.

ARTICLE 3 : Approuve la modification du tableau des effectifs de la commune à compter du 1er septembre 2022 comme suit :

Dénomination Situation actuelle 1er septembre 2022

Administratif

Adjoint Administratif

Principal 2ème classe 1 temps complet 35h Inchangé Adjoint Administratif

territorial 1 temps non-complet 16h Inchangé

Technique

Adjoint Technique Principal

2ème classe 1 temps non-complet 33h Inchangé Adjoint technique territorial 1 temps complet 35h Inchangé Adjoint technique territorial 1 temps non complet 26h30 Inchangé Adjoint technique territorial 1 temps non complet 17h30 Créé

Non titulaire

Contrats CDD 3 temps non complets Inchangé

Questions diverses

Cheminement piéton

Possibilité de faire la totalité du projet aux Farges, côté droit, en allant sur Grande Pièce après le panneau et côté gauche avant le panneau « Les Farges ».

Présentation des tarifs électricité

Suite à une augmentation des tarifs d’électricité, il a été décidé que la totalité des bâtiments de la commune, ainsi que l’éclairage public passent au tarif règlementé d’EDF.

(Tableau comparatif en PJ)Rack à vélo

Bernard LAGRANDANNE demande la mise en place de rack à vélos devant la mairie, la salle polyvalente et la maison des associations.

ATEC :

Demande d’étude signalétique pour les panneaux des hameaux et de direction.

Défense incendie :

Suite à la note de synthèse du SVBG et à la visite du Lieutenant LAVIELLE, il a été identifié avec ce dernier les différentes possibilités d’alimentation des défenses :

- Installation de poteaux secteur Ley Lussac et Le Marchadeau.

- Installation de bâches à eau secteur La Pouge, Les Farges, Roussingeas et Grand Chalier.

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La séance est levée à 23h40