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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - juillet2006 cle63de38
Document publié le Mardi 27 juin 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - juillet2006 cle63de38)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
1
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
M Mo oi is s d de e j ju ui il ll le et t 2 20 00 06 6
Sommaire PAGES
CABINET 6
- Arrêté n° 06-0900 du 27 juin 2006 relatif à l’ordre départemental d’opérations feux de forêts 2006…………………………………………….………………… 7
- Arrêté n° 06/900 bis 2006 du 27 juin 2006 relatif à l’ordre d’opérations feux de forêts pour la Corse 2006, à l’ordre d’opérations feux de forets pour la corse du sud 2006, à l’ordre d’opérations feux de forets pour la haute corse
2006………………………………………………………………………………
9
- Arrêté n° 06-0837 du 15 juin 2006 portant constitution de la commission d’aptitude aux fonctions de responsable du SSLIA (Service de Sauvetage et de Lutte contre l’Incendie des Aéronefs)……………………………………………
2
- Arrêté n°06-0396 du 16 mars 2006 approuvant le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies……………………………………… 14
- Arrêté n° 06-1060 du 11 juillet 2006 portant approbation du plan départemental de gestion d’une canicule de la Corse du Sud…………………………………….. 16
- Arrêté n° 06-1085 du 20 juillet 2006 portant attribution de la médaille
d’honneur du travail……………………………………………………………….. 17
- Arrêté n° 06-1093 du 20 juillet 2006 approuvant le plan de gestion des épisodes de pénurie d’eau dans le département de la Corse du Sud………………………… 21
- Plan de gestion des épisodes de pénurie d’eau dans le département de la Corse du Sud …………………………………………………………………………….. 23
- Arrêté n° 06-1132 du 31 juillet 2006 portant refus de création d’une officine de pharmacie………………………………………………………………………….. 28
- Arrêté n° 06-1133 du 31 juillet 2006 portant refus de création d’une officine de pharmacie………………………………………………………………………….. 31 2
SECRETARIAT GENERAL 33
- Arrêté n° 06-1038 du 6 juillet 2006 portant transfert de propriété à la
Collectivité Territoriale de Corse des biens constitutifs du réseau ferré de Corse dans le département de la Corse-du-Sud appartenant à l’Etat (les annexes sont consultables à la direction des services fiscaux ou à la documentation, Préfecture de la Corse du Sud)…………………………….…………………………………..
34
- Arrêté n° 06-1039 du 6 juillet 2006 portant délégation de signature à M. Jacques MERIC Directeur régional et départemental de l’agriculture et de la forêt de Corse et de la Corse du Sud pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur
secondaire du budget du Ministère de l’Agriculture et de la
Pêche……………………………………………………………………………….
37
- Arrêté n° 06-1106 du 25 juillet 2006 donnant délégation de signature à M. Patrice Vagner, Directeur régional et départemental de l’équipement……………. 40
- Arrêté n° 06-1107 du 25 juillet 2006 donnant délégation de signature à M. Patrice Vagner, directeur régional et départemental de l’équipement pour
l’exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l’Etat…………………………………
53
- Arrêté n° 06-1108 du 25 juillet 2006 portant délégation à M. Patrice Vagner, directeur départemental de l’équipement de la Corse du Sud pour l’exercice des attributions de la personne responsable des marchés……………………………… 56
- Arrêté n° 06-1109 du 25 juillet 2006 portant délégation de signature pour la redevance d’archéologie préventive à M. Patrice Vagner, Directeur régional et départemental de l’équipement……………………………………………………. 58
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA
REGLEMENTATION 60
- Arrêté n° 06-1086 du 20 juillet 2006 prorogeant le délai d’instruction de la procédure relative à la demande de renouvellement partiel d’autorisation et de modification des conditions d’exploiter une carrière alluvionnaire sur le territoire des communes de Cuttoli Corticchiato et Bastelicaccia……………………………
61
- Arrêté n° 06-1087 du 20 juillet 2006 imposant des prescriptions
complémentaires pour le fonctionnement des installations de traitement des matériaux exploitées par la société Techno Minéral, commune de Bonifacio, ZA de Musella………………………………………………………………………….
63
- Arrêté n° 06-1094 du 21 juillet 2006 portant autorisation de prélèvement d’espèces protégées………………………………………………………………... 65
- Arrêté n°06-1096 du 21 juillet 2006 relatif à la création du conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)……………………………………………………………………….. 67
- Arrêté n°06-1110 du 26 juillet 2006 portant attribution d’une licence d’agent de voyages……………………………………………………………………………. 71 3
- Arrêté n°06-1123 du 28 juillet 2006 portant autorisation de prélèvement et de transport à des fins scientifiques de spécimens d’espèces animales protégées……. 73
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES AFFAIRES
DECENTRALISEES 75
- Décision de la commission départementale d'équipement commercial du 22 juin 2006 appelée à statuer sur la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à la création d'un établissement hôtelier à l'enseigne " A COSTA SALINA " sis Quai de Syracuse sur la commune de PORTO-
VECCHIO………………………………………………………………………….
76
- Arrêté n° 06-1078 du 13 juillet 2006 portant dissolution du syndicat d’AEP le TALLANAIS……………………………………………………………….……… 79
DIVERS 81
Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de la Corse du Sud 82
- Arrêté n° 06-1044 du 7 juillet 2006 fixant le montant de l’indemnisation de l’entreprise EQUARRI CORSE pour l’exécution du service public de
l’équarrissage dans le département de la Corse-du-Sud…………………………… 83
Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse 85
- Arrêté n° 06-044 du 30 juin 2006 Portant désignation de Mme FORESTIER Annie en qualité de Directrice par intérim du Centre Hospitalier de BASTIA…... 86
- Délibération n° 06.29 en date du 27 juin 2006 fixant la composition de l’unité de coordination régionale de Corse prévue à l’article R 162-42-9 du code de la Sécurité Sociale……………………………………………………
88
- Délibération n° 06.30 de la commission exécutive du 27 juin 2006 portant signature d’un avenant au contrat d’objectifs et de moyens à la clinique
CLINISUD à AJACCIO………………………………………………………… 90
- Arrêté n° 06-042 en date du 27 juin 2006 portant allocation d’une dotation au titre de l’Aide à la Contractualisation à la clinique CLINISUD à Ajaccio……….. 91
- Arrêté n° 06-46 du 24 juillet 2006 fixant pour l’année 2006 les tarifs de prestation du centre hospitalier de Bastia ………………………………………… 92
- Délibération n° 06-32 du 19 juillet 2006 modifiant la délibération n°06-22 fixant le programme de contrôle régional prévu à l’article R162-2-8 du code de la Sécurité Sociale……………………………………………………………………. 95
- Délibération n° 06-33 du 19 juillet 2006 relatif à l’union des Mutuelles de la Corse du Sud………………………………………………………………………. 97
- Délibération n° 06-34 du 19 juillet 2006 relatif à l’Union des Mutuelles de la Corse du Sud………………………………………………………………………. 98 4
- Avenant tarifaire « T2A » n°1…………………………………………………… 100
Direction de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud 104
- Arrêté DSS 06-083 du 5 juillet 2006 portant modification de la fixation du prix de journée applicable à la section I.M.E. de l’Unité Polyvalente Pédagogique de Suivi et d’Intégration de PORTO-VECCHIO (U.P.P.S.I.), pour l’exercice
2006………………………………………………………………………………..
105
- Arrêté DSS 06-084 du 5 juillet 2006 portant modification fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable à la section SESSAD de l’Unité
Polyvalente Pédagogique de Suivi et d’Intégration de PORTO-VECCHIO
(U.P.P.S.I.), pour l’exercice 2006………………………………………………… 107
- Arrêté DSS 06-085 du 5 juillet 2006 portant modification de la fixation des prix de journée applicables à l’IME « LES SALINES » à Ajaccio, pour l’exercice 2006……………………………………………………………………………….. 109
- Arrêté DSS 06-086 du 5 juillet 2006 portant modification de la fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable au Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile pour enfants et adolescents Déficients Intellectuels
(SESSAD -D.I.), à AJACCIO, pour l’exercice 2006………………………………
111
- Arrêté DSS 06-087 du 5 juillet 2006 portant modification de la fixation du prix de l’acte applicable au Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.), à
AJACCIO, pour l’exercice 2006………………………………………………….. 113
- Arrêté DSS 06-088 du 5 juillet 2006 portant modification de la fixation du forfait annuel global de soins, applicable au Foyer d’Accueil Médicalisé « A Funtanella » à Ajaccio, pour l’exercice 2006……………………………………… 115
- Arrêté DSS 06-089 du 5 juillet 2006 portant modification de la fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable au Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile PROPRIANO-SARTENE, pour l’exercice
2006………………………………………………………………………….……..
117
- Arrêté DSS 06-090 du 5 juillet 2006 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable au Centre d’Action Médico-Social Précoce
(C.A.M.S.P.) à AJACCIO, pour l’exercice 2006………………………………….. 119
- Arrêté n° 06-091 du 11 juillet 2006 portant autorisation de poursuivre l’exploitation de l’installation de chirurgie esthétique dans les locaux de la clinique du golfe 28, boulevard Pascal Rossini - 20000 AJACCIO………
121
- Arrêté DSS 06-092 du 11 juillet 2006 portant modification de la fixation des prix de journée applicables à l’IEM « A CASARELLA » à AJACCIO, pour l’exercice 2006……………………………………………………………………. 123
Préfecture Maritime de la Méditerranée 125
- Arrêté décision n° 74-2006 du 7 juillet 2006 portant autorisation d’utiliser l’hélisurface du navire « My Attessa »……………………………………………. 126 5
- Arrêté n° 29-2006 du 18 juillet 2006 relatif à l’organisation des manifestations nautiques sur les plans d’eau de la Méditerranée…………………………………. 129
- Arrêté n° 80-2006 du 20 juillet 2006 portant autorisation d’utiliser l’hélisurface du navire « Karima »……………………………………………………………… 132
- Arrêté n° 81-2006 du 20 juillet 2006 portant autorisation d’utiliser l’hélisurface du navire « Elanymor »…………………………………………………………… 136
- Arrêté décision n°82-2006 du 20 juillet 2006 portant autorisation d’utiliser l’hélisurface du navire « Ability »………………………………………………... 140
- Arrêté n°83-2006 du 20 juillet 2006 portant autorisation d’utiliser l’hélisurface du navire « Kingdom 5KR »……………………………………………………… 144
- Arrêté n°84-2006 du 20 juillet 2006 portant autorisation d’utiliser l’hélisurface du navire « GeMaSa »…………………………………………………………….. 148
- Arrêté n°85-2006 du 20 juillet 2006 portant autorisation d’utiliser l’hélisurface du navire « Atlantis II »…………………………………………………………... 152
- Arrêté n°86-2006 du 20 juillet 2006 portant autorisation d’utiliser l’hélisurface du navire « Leander »……………………………………………………………. 156
- Arrêté n°87-2006 du 20 juillet 2006 portant autorisation d’utiliser l’hélisurface du navire « ARTIC »……………………………………………………………… 160
- Arrêté décision n°100/2006 du 31 juillet 2006 portant autorisation d’utiliser l’hélisurface du navire « lady moura »……………………………………………. 164
Le recueil des actes administratifs peut être consulté dans son intégralité sur le site : www.corse.pref.gouv.fr, rubrique : Recueil des actes administratifs.
Il peut aussi être consutlé en version papier sur simple demande aux guichets d’accueil de la Préfecture de la Corse du Sud, ainsi qu’auprès de la Sous-Préfecture de Sartène 6
CABINET 7
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD - PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
CABINET
Service Départemental d’Incendie de Secours
réf. :
Tel : 04 95 29 18 00
N° 06/0900
RELATIF A L’ORDRE D’OPERATIONS DEPARTEMENTAL
FEUX DE FORETS 2006
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu le Code Forestier ;
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996, relative aux Services d’Incendie et de Secours;
Vu la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997, relatif à l’organisation des Services d’Incendie et de Secours ;
Vu l’arrêté interministériel du 17 octobre 1955 relatif au budget et à la comptabilité des services départementaux de protection contre l’incendie ;
Vu l’ordre d’opérations national feux de forêts 2006 ;
Vu l’ordre d’opérations feux de forêts 2006 pour la Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mai 1992 relatif à la création, dans le département de la Corse du sud, d’un corps départemental de sapeurs-pompiers ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 02-0864 du 6 juin 2002 portant approbation du règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Corse du Sud ;
Vu l’instruction ministérielle n° DSC 92/850 du 29 septembre 1992 modifiée le 31 mars 1994 relative à l’emploi des aéronefs du groupement des moyens aériens du ministère de l’intérieur ;
Vu le guide d’emploi des moyens aériens en feux de forêts ; 8
Sur la proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
L’ordre d’opérations départemental feux de forêts s’applique aux moyens opérationnels nationaux et locaux susceptibles d’intervenir dans les dispositifs préventifs et à l’occasion des opérations de lutte contre les feux de forêts sur tout le territoire du département de la Corse du Sud.
Il est pris en application de l’ordre national d’opérations feux de forêts 2006, de l’ordre d’opérations feux de forêts pour la Corse 2006 et du règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers.
ARTICLE 2 :
Les dispositions du présent document sont applicables pendant la durée de la campagne 2006 qui débutera le samedi 1er juillet.
Les dates de mise en place et de dégagement du dispositif national sont fixées par le Directeur de la Défense et de la Sécurité Civiles.
L’adaptation aux conditions locales sera fixée en fonction de la conjoncture (météorologique en particulier) par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud. Ces différents éléments seront communiqués via le CODIS aux autorités des services et collectivités concernées.
ARTICLE 3 :
L’ordre d’opérations départemental feux de forêts 2006 est joint au présent arrêté.
ARTICLE 4 :
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de SARTENE, M. le directeur de cabinet du préfet, Mmes et MM. les maires, M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours, M. le président du conseil général, M. le président du conseil d’administration du SDIS, M. le directeur régional et départemental de l’agriculture et de la forêt, M. le directeur régional de l’office national des forêts, M. le commandant de la délégation militaire départementale, M. le commandant du groupement de gendarmerie, M. le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
Ajaccio, le 27 juin 2006
LE PREFET
Signé
Michel DELPUECH 9
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD - PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
CABINET
Service Départemental d’Incendie de Secours
réf. :
Tel : 04 95 29 18 00
N° 06/900 bis 2006
RELATIF A L’ORDRE D’OPERATIONS FEUX DE FORÊTS POUR LA CORSE 2006 A L’ORDRE D’OPERATIONS FEUX DE FORETS POUR LA CORSE DU SUD 2006 A L’ORDRE D’OPERATIONS FEUX DE FORETS POUR LA HAUTE CORSE 2006
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
LE PREFET DE LA HAUTE CORSE,
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
Vu le Code général des collectivités territoriales;
Vu le Code Forestier ;
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l’incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996, relative aux Services d’Incendie et de Secours;
Vu la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997, relatif à l’organisation des Services d’Incendie et de Secours;
Vu le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des Préfets de Zone ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du Préfet ;
Vu l’instruction ministérielle n° DSC 92/850 du 29 septembre 1992 modifiée le 31 mars 1994 relative à l’emploi des aéronefs du Groupement des Moyens Aériens du Ministère de l’Intérieur ;
Vu l’Ordre d’Opérations National Feux de Forêts 2006 ;
Vu l’arrêté de M. le Préfet de la Zone de Défense Sud du 2 mai 1996 relatif à l’ordre d’opérations zonal d’hélicoptères ;
Vu le guide d’emploi des moyens aériens en feux de forêts ; 10
Vu l’arrêté n° 2006-173-1 du Préfet de Zone de Défense Sud du 22 juin 2006 portant délégation de compétence au préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud et organisation du centre de commandement avancé de la sécurité civile.
CONSIDÉRANT ; que l’analyse des dernières campagnes feux de forêts en Corse a montré, au regard de l’ampleur et de la simultanéité des feux, la nécessité de renforcer la coordination des opérations de prévention et de lutte contre les incendies de forêts entre les départements de Corse du Sud et de Haute Corse ;
CONSIDERANT ; qu’il convient d’optimiser l’articulation des moyens terrestres et aériens nationaux et locaux positionnés dans l’île au titre de la protection contre l’incendie ;
CONSIDERANT ; que le Préfet de Corse centralise les demandes de renforts zonaux et nationaux, terrestres et aériens, pour l’ensemble de l’île et en saisit le Préfet de la Zone de Défense Sud ;
CONSIDERANT ; que le Préfet de Corse engage et coordonne l’action des moyens nationaux terrestres (colonnes de renfort zonales et extra zonales de sapeurs-pompiers, unités militaires de la sécurité civile, sections militaires intégrées, modules adaptés de surveillance) et des moyens nationaux aériens, qui sont mis à sa disposition ;
CONSIDERANT ; que le centre de coordination avancée de sécurité civile en Corse (CCASC), antenne de l’état-major de zone sud, est mis à disposition du préfet de Corse ;
CONSIDERANT ; qu’il convient de fixer les modalités d’engagement des moyens de lutte sur l’ensemble de l’île, pour la durée de la campagne 2006, par un ordre d’opérations feux de forêts pour la Corse.
Sur proposition de MM. les Sous-préfets, Directeurs de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud et du Préfet de la Haute Corse ;
A R R Ê T E N T
ARTICLE 1 :
L’ordre d’opérations feux de forêts pour la Corse 2006 fixe les modalités d’engagement et les dispositions applicables à l’ensemble des moyens nationaux, départementaux et communaux susceptibles de participer aux opérations de surveillance et de lutte contre les incendies de forêts en Corse.
ARTICLE 2 :
Les ordres d’opérations départementaux de la Corse-du-sud et de la Haute-Corse fixent les dispositions particulières applicables aux deux départements respectifs.
ARTICLE 3 :
Sont annexés au présent arrêté :
− L’ordre d’opérations feux de forêts pour la Corse 2006 ;
− L’ordre d’opérations feux de forêts pour la Corse du Sud 2006 ;
− L’ordre d’opérations feux de forêts pour la Haute Corse 2006.
ARTICLE 4 :
Les dates de mise en place et de désengagement du dispositif sont fixées par chaque préfet de département en fonction de la conjoncture (météorologique en particulier).
Les dates de mise en place et de désengagement du dispositif national sont fixées par le Directeur de la Défense et de la Sécurité Civiles en liaison avec le Préfet de la Zone de Défense Sud.
ARTICLE 5 : 11
MM. les secrétaires généraux de préfectures, MM. les sous-préfets d’arrondissements, MM. les directeurs de cabinet des préfets, Mmes et MM. les maires, M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours de Corse du Sud, M. le directeur adjoint du service départemental d’incendie et de secours de Haute Corse, MM. les présidents des conseils généraux, MM. les présidents des conseils d’administration des SDIS, M. le directeur régional de l’agriculture et de la forêt, M. le directeur régional de l’office national des forêts, MM. les commandants des délégations militaires départementales, MM. les commandants des groupements de gendarmerie, MM. les directeurs départementaux de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Corse du Sud et de la Haute Corse.
Ajaccio, le 26 juin 2006 Bastia, le 27 juin 2006
LE PREFET,
Signé
Michel DELPUECH
LE PREFET,
Signé
Gilbert PAYET 12
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
ARRETE n° 06/0837
portant constitution de la commission d’aptitude aux fonctions de responsable du SSLIA (Service de Sauvetage et de Lutte contre l’Incendie des Aéronefs)
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
VU le décret n°2001/26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l’aviation civile et relatif aux normes techniques
applicables au SSLIA ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté interministériel du 9 janvier 2001 pris en application du décret n°2001/26 du 9 janvier 2001, susvisé;
VU l’arrêté ministériel du 14 mai 2001 relatif aux conditions d’agrément du responsable du SSLIA sur les aérodromes ;
VU les avis du Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud, du Délégué Régional de l’Aviation Civile en Corse et du Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet :
ARRETE
ARTICLE 1 :
La commission, définie à l’article 6 de l’arrêté du 9 janvier 2001 relatif aux normes techniques applicables au SSLIA, chargée d’apprécier l’aptitude des candidats aux fonctions de responsable du Service de Sauvetage et de Lutte contre l’Incendie des Aéronefs sur les aérodromes (SSLIA), placée sous la présidence du Directeur de Cabinet du Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, ou son représentant, comprend :
• le Président de la Chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud ou son représentant,
• le Directeur des concessions portuaires et aéroportuaires de la Chambre de commerce et d’industrie d’Ajaccio et de la Corse du Sud ou son représentant,
• le Délégué régional de l’Aviation civile en Corse ou son représentant,
• le Chef de l’Organisme de contrôle d’Ajaccio ou son représentant,
• le Directeur départemental du Service d’Incendie et de secours ou son représentant.
ARTICLE 2 :
Le Président peut associer aux travaux de la commission un expert en matière de sûreté et de sécurité des aérodromes ainsi qu’un interprète en langue anglaise (niveau bilingue) qui auront voix consultative. 13
ARTICLE 3 :
L’arrêté préfectoral n°01/2086 du 06 décembre 2001 est abrogé.
ARTICLE 4 :
Le Directeur de Cabinet, le Délégué régional de l’Aviation civile en Corse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Ajaccio, le 15 juin 2006
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse du Sud
Signé
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Laurent BIGO 14
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
CABINET DU PREFET
SIRDPC
ARRETE n° 06-0396 en date du 16 mars 2006
Approuvant le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR VU le Code forestier,
VU le Code de l'environnement,
VU le Code de l'urbanisme,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n02004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, VU le décret n095.260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
VU la délibération n° 03/341 AC du 21 novembre 2003 de l'Assemblée de Corse concernant les grands axes d'orientation en matière de prévention et de lutte contre les incendies en Corse, VU la délibération n° 06/13 du 27 janvier 2006 de l'Assemblée de Corse portant avis sur le plan de protection contre les incendies de forêts et espaces naturels de Corse,
VU la délibération n° 2005-502 du 23 mai 2005 du Conseil Général de Corse-du-Sud portant avis sur le plan de protection contre les incendies de forêts et des espaces naturels en Corse,
VU la délibération de la commune d'AJACCIO en date du 26 mai 2005,
VU la délibération de la commune de LOZZI en date du 16 avril 2005,
VU la délibération de la commune de BILIA en date du 14 mai 2005,
VU la délibération de la commune BELVEDRE CAMPOMORO en date du 14 mai 2005, VU la délibération de la commune MONCALE en date du 06 mai 2005,
VU la délibération de la commune VILLE - DI - PIETRABUGNO en date du 06 mai 2005, VU la délibération de la commune CARGESE en date du 12 mai 2005,
VU la délibération de la commune COTICHIAVARI en date du 20 avril 2005, VU la délibération de la commune CAGNANO en date du 06 mai 2005,
VU la délibération de la commune de URTACA en date du 06 mai 2005,
VU la délibération de la communauté de communes de CALVI - BALAGNE en date du 24 mai 2005, VU la délibération de la commune de PIETROSELLA en date du 19 mai 2005,
VU la délibération de la commune de BON1FACIO en date du 20 mai 2005, VU la délibération de la commune de QUENZA en date du 14 mai 2005,
VU la délibération de la commune de MAZZOLA en date du 07 mai 2005,
VU la délibération de la commune de SAN LORENZO en date du 31 mai 2005, VU la délibération de la commune de MURO en date du 27 mai 2005,
VU la délibération de la commune de PROPRIANO en date du 11 juin 2005,
VU la délibération de la communauté de communes du TARAVU en date du 01 juin 2005, VU la délibération de la commune de SANTA MARIA DI LOT A en date du 27 mai 2005, VU la délibération de la communauté de communes du CE~ CORSE en date du 08 juin 2005, VU la délibération de la commune de SARI D'ORCINO en date du 10 juin 2005, VU la délibération de la commune de SANTO PIETRA DI TENPA en date du 28 juin 2005, VU l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue de Haute Corse émis en séance le 19 mai 2005, 15
VU l'avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue de Corse-du-Sud émis en séance le 31 mai 2005,
VU l'avis de l'association des maires de Corse-du-Sud en date du 9 janvier 2006, VU l'avis n02006/02 du conseil économique et social et culturel de Corse en date du 24 janvier 2006,
CONSIDERANT que le comité de suivi du plan sera chargé de rédiger une fiche-action intitulée «diminuer de façon significative les incendies liés à certaines pratiques pastorales »,
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet du Préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le plan de protection des forêts et des espaces naturels contre les incendies joint en annexe est approuvé pour une durée de 7 ans. Ce document est consultable dans les préfectures et sous préfectures des départements de la Corse du Sud et de la Haute-Corse, et sur le site Internet de la préfecture de Corse à l'adresse: http://www.corse.pref.gouv.fr/.
Il annule et remplace les plans départementaux de prévention et de lutte contre les incendies de Corse du Sud de 2002 et de Haute-Corse de 2000. Il prend effet à compter de ce jour.
ARTICLE 2 :
Le plan peut être modifié avant la fin de sa validité selon la procédure définie par le Code Forestier
ARTICLE 3 :
Les directeurs de cabinet des préfets de départements de la Corse du Sud et de la Haute-Corse, les secrétaires généraux des préfectures de la Corse du Sud et de la Haute-Corse, le Secrétaire général aux affaires de Corse, le DRAF de Corse, les DDAF de la Corse du sud et de la Haute-Corse, le DRONF de Corse, les présidents des conseils d'administration des SDIS de la Corse du sud et de la Haute-Corse, les commandants des groupements de gendarmerie de la Corse du sud et de la Haute-Corse, les Directeurs départementaux de la sécurité publique de la Corse du sud et de la Haute-Corse, le président de l'Assemblée de Corse, le président de l'exécutif de Corse, les présidents des Conseils Généraux de la Corse du sud et de la Haute-Corse, les maires de Corse, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse.
Le Préfet
Pierre-René LEMAS 16
PREFECTURE DE CORSE
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
SIRDPC
CABINET DU PREFET
N° 2006- 1060 du 11 07 06
P ORTANT APPROBATION
DU P LAN DEPARTEMENTAL DE GESTION D’ UNE CANICULE
DE LA CORSE DU S UD
L LE E P PR RE EF FE ET T D DE E C CO OR RS SE E, ,
P PR RE EF FE ET T D DE E L LA A C CO OR RS SE E D DU U S SU UD D
C CH HE EV VA AL LI IE ER R D DE E L LA A L LE EG GI IO ON N D D’ ’H HO ON NN NE EU UR R
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu la loi n° 2004-811 de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004,
- Vu le décret n° 88-622 modifié du 6 mai 1988 relatif aux plans d’urgence,
- Vu la circulaire interministérielle n°DDSC/DGS/DGAS/282 du 27 juin 2006, définissant les nouvelles dispositions contenues dans la version 2006 du plan canicule et précisant les actions à mettre en œuvre au niveau local pour détecter, prévenir et lutter contre les conséquences sanitaires d’une canicule,
- Vu le plan national canicule 2006
- Sur la proposition du Sous-préfet, Directeur de Cabinet,
A R R Ê T E
Article 1 er : Le plan départemental de gestion d’une canicule (P.D.G.C.) de la Corse du Sud, joint au présent arrêté, est approuvé et entre en vigueur à compter de ce jour. Il annule et remplace le plan approuvé par arrêté préfectoral du 27 juin 2005.
Article 2 : Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet, le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-préfet de Sartène, le Chef du Service Interministériel Régional de Défense et de Protection Civile, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, le Directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours, les chefs des services de l’Etat concernés, le Président du Conseil Général, les Maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Ajaccio, le 11 07 06.
L E P REFET ,
P OUR LE PREFET
LE SOUS- PREFET , DIRECTUR DE CABINET
Signé
Patrick DUPRAT 17
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
CABINET
A R R E T E N° 06-1085
portant attribution de la Médaille d'Honneur du Travail.
Promotion du 14 juillet 2006
le préfet de Corse, chevalier de la Légion d'honneur,
VU le décret n° 48-852 du 15 mai 1948 instituant la médaille d’honneur du travail, modifié par les décrets n° 51-41 du 6 janvier 1951, n° 53-507 du 21 mai 1953 et n° 57-107 du 14 janvier 1957 ;
VU le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d’honneur du travail, modifié par le décret n° 2000-1015 du 17 octobre 2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoir aux préfets pour l'attribution de la médaille d’honneur du travail,
A R R E T E :
Article 1er : La Grande médaille d’OR du travail est décernée à :
- M. Philippe ALIBELLI,
Chef de service, Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud, - Mme Josette CESARI,
Employée, Monoprix,
- M. Christian OTTAVY, ,
Chef opérateur son, France 3 Corse,
- M. Gérard THEBAULT,
Agent de maîtrise, Caisse Primaire d'Assurance Maladie,
- Mlle Marianne TORRE,
Cadre, URSSAF de la Corse.
Article 2 : La médaille d’OR du travail est décernée à :
- Mme Anne BERTI,
Employée, Caisse Primaire d'Assurance Maladie,
- Mme Monique CONDETTE,
Employée, Caisse Primaire d'Assurance Maladie,
- M. Simon CUNCI,
Employé, URSSAF de la Corse,
- M. Claude EXIGA,
Cadre dirigeant, Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud,
- M. Antoine FOATA, 18
Animateur socioculturel, Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud,
- Mme Pascaline FRASSATI,
Secrétaire de direction, CRAM Sud-Est,
- M. Jean-François GASC,
Employé de banque, Société Générale,
- M. Francis GIRAUDO,
Cadre de banque, Société Générale,
- M. Paul GIUNTINI,
Agent de maîtrise, URSSAF de la Corse,
- M. Antoine GRAZIANI,
Rédacteur, C.C.A.S. de la Corse du Sud,
- Mme Jeanne MANCINI,
Employée, Caisse Primaire d'Assurance Maladie,
- M. Jean-Claude MARCIALIS,
Chef de section, Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud, - M. Jean-Mathieu MERCURI,
Employé, URSSAF de la Corse,
- Mme Marie-José MUSELLI,
Employée, Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud,
- M. François PATACCHINI,
Employé, URSSAF de la Corse,
- Mme Marie-Claude PIPERAULT,
Agent comptable, URSSAF de la Corse,
- M. Dominique PLOEGAERTS,
Employé de banque, Société Générale,
- M. Jean-Pierre POGGIONOVO,
Agent technique, C.C.A.S de la Corse du Sud,
- M. Paul ROCCA,
Employé, Caisse Primaire d'Assurance Maladie,
- Mme Laurence SCARPELLINI,
Vendeuse, Monoprix,
- Mme Sylviane VERDIER,
Employée de banque, Société Générale,
- M. Willy VIOLA,
Cadre dirigeant, Société AGAVAS.
Article 3 : Les médailles d’OR et de VERMEIL du travail sont décernées à :
- M. Antoine POZZO DI BORGO,
Agent de maîtrise, URSSAF de la Corse.
Article 4 : La médaille de VERMEIL du travail est décernée à :
- Mme Antoinette BENJAMIN,
Employée, Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud,
- Mme Marie-Dominique BIANCAMARIA,
Employée, Monoprix,
- M. Angelin BIANCARELLI,
Employé de banque, BNP PARIBAS,
- Mme Angèle BRANCA,
Employée de banque, BNP PARIBAS,
- M. Michel CAMAGNEZ,
Inspecteur, URSSAF de la Corse,
- Mme Marie-Thérèse GARNIER,
Comptable, Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud,
- M. Bruno HELLEUX, 19
Cadre de banque, Crédit Mutuel Méditerranéen,
- Mme Christiane LECA,
Vendeuse, Monoprix,
- M. Ignace LENZINI,
Pompier aéroport, Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud, - Mme Marie-Josée LEONZI,
Cadre, Caisse Primaire d'Assurance Maladie,
- Mme Solange MAGNETTO,
Employée service approvisionnement, Alliance Santé,
- M. Dominique MARTINET,
Cadre, Banque de France,
- Mme Dominique MOZZICONACCI,
Assistante technique, l'Assurance Maladie, Service Médical de la Région PACA - Corse, - M. Antoine ORSINI,
Chef d'équipe, Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud, - M. Jean-Baptiste ORSINI,
Agent technique, Caisse Primaire d'Assurance Maladie,
- Mme Marie-Louise OTTAVI,
Responsable d'action sociale, Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud, - M. Jean-Michel RICHAUD,
Employé de bureau, Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse du Sud, - Mme Danielle RIMASSA,
Employée de banque, LCL Crédit Lyonnais,
- Mme Marie-Françoise SOLINAS,
Gestionnaire de santé, Mutuelle Générale,
- M. Jean-François STEVENIN,
Encadreur à la retraite.
Article 5 : La médailles de VERMEIL et d’ARGENT du travail sont décernées à :
- M. Vincent CASA,
Ouvrier qualifié, ERILIA,
- M. Jean-François FRIGARA,
Directeur, URSSAF,
- M. Jean-Paul POLIZZI,
Chargé des relations partenariales, ASSEDIC de Corse.
Article 6 : La médaille d’ARGENT du travail est décernée à :
- M. Marc BIANCHINI,
Opérateur usine assainissement, Générale des Eaux,
- Mlle Patricia CASANOVA,
Auxiliaire de puériculture, Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud, - Mme Sabine GONZALEZ,
Auxiliaire de puériculture, Caisse d'Allocations Familiales de la Corse du Sud, - Mme Catherine LENTALI,
Employée, l'Assurance Maladie, Service Médical de la Région PACA - Corse, - M. Jean-Dominique MARCHIONI,
Employé de banque, BNP Paribas,
- M. Pierre MONTAGONO,
Employé, Générale des Eaux,
- Mme Kathy NICOLAI,
Employée de banque, BNP Paribas,
- Mme Antoinette PANTALACCI,
Employée de banque, LCL Crédit Lyonnais,
- M. Serge QUIRICI, 20
Directeur adjoint, URSSAF de la Corse,
- M. Denis REFALO,
Employé, Générale des Eaux,
- M. Charles ROMANI,
Agent technique, C.C.A.S de la Corse du Sud,
- M. Louis ROSSI,
Conducteur d'engins, Générale des Eaux,
- M. Antoine SCARBONCHI,
Employé, CMR de la Corse.
Article 7 : M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
AJACCIO, le 20 juillet 2006
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Patrick DUPRAT 21
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
Mission Inter Service de l’Eau
De la Corse du Sud
ARRETE n° 06 - 1093 en date du 20 juillet 2006
Approuvant le plan de gestion des épisodes de pénurie d’eau
dans le département de Corse-du-Sud
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le Code de l’Environnement, et notamment son article L 211-3 relatif aux mesures de limitation des usages des l’eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2215- 1 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-10 ;
VU le décret n°04-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l'article L.211-3 du code de l’environnement relatif à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Corse;
VU la circulaire du Ministre de l’Ecologie et du Dévelop pement Durable, en date du 30 mars 2004, relative à la préparation de la gestion de l’étiage en vue d’une coordination de l’action de l’Etat dans les bassins métropolitains ;
CONSIDERANT que, en cas de période de sécheresse, des mesures de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;
CONSIDERANT que ces mesures devront d’être progressives et adaptées à la situation hydrologique ;
CONSIDERANT qu’il convient d’anticiper ces éventuelles restrictions par l’établissement d’un certain nombre de principes communs et partagés par les différentes parties prenantes de la gestion de la ressource en eau ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur de Cabinet de la Préfecture de Corse du Sud ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le plan de gestion des épisodes de pénurie d’eau joint en annexe est approuvé. 22
Il définit un cadre, permettant en cas de sécheresse d‘anticiper les mesures de restriction des usages de l’eau qui feront nécessairement l’objet d’arrêtés préfectoraux spécifiques.
Le plan de gestion est un document évolutif, qui pourra être révisé à tout moment au vu des retours d’expérience successifs. En particulier la nature des indicateurs et les niveaux de déclenchement des différents seuils pourront être revus, après consultation du comité de suivi mentionné à l’article 2.
ARTICLE 2 :
Il est créé un comité de suivi de la sécheresse, présidé par le Préfet ou son représentant. Il se réunit autant que de besoin afin de :
- suivre l’évolution des indicateurs mentionnés dans le plan de gestion ;
- proposer la mise en oeuvre des mesures de sensibilisation ou de restrictions d’usage appropriées.
Ce comité est composé des membres suivants : les membres permanents de la MISE, le sous-Préfet de SARTENE, le délégué départemental de Météo-France, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le commandant du groupement de Gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le délégué régional au tourisme, le Président du Conseil Général, le président de l‘OEHC, le Président de l’ODARC, le Président de l’OEC, le président de l’Association des Maires, le Président de la Chambre d’Agriculture, le directeur de la Compagnie Générale des Eaux (CMESE et CEO), le directeur de SAUR France, le coordonnateur des hydrogéologues agréés, le directeur du Parc Naturel Régional de Corse.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté ne préjuge en rien des mesures de restriction des usages de l’eau qui peuvent être prises par les maires dans le cadre de leurs missions de police générale, afin de répondre à la situation particulière qu’ils rencontrent.
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-Préfet de Sartène, le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt, le directeur de la solidarité et de la santé, le commandant du groupement de Gendarmerie, le directeur départemental des services vétérinaires, la directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, le directeur régional de l’industrie, de la recherche et de l’environnement délégué, le chef de la brigade régionale du Conseil Supérieur de la Pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse-du-Sud.
Le Préfet,
P/ le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Patrick DUPRAT 23
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
PLAN DE GESTION DES EPISODES DE PENURIE D’EAU
DANS LE DEPARTEMENT DE CORSE-DU-SUD
Annexé à l’arrêté préfectoral n°06- 1093 du 20 juillet 2006
PREAMBULE
En cas de sécheresse, des mesures de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la salubrité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau.
Le présent plan de gestion vise à :
- prévenir et anticiper, dans la mesure du possible, les situations de pénurie d’eau ;
- en situation de crise, définir de façon concertée un cadre pour l’adoption de mesures de restriction des usages de l’eau à la fois progressives et adaptées à la situation hydrologique.
Pour ce faire, il:
- délimite les unités hydrographiques cohérentes pour la gestion de la ressource en eau en période de pénurie ;
- détermine des indicateurs dont le suivi permet d’anticiper un épisode de pénurie d’eau ;
- fixe des seuils de vigilance et d’alerte ;
- propose les mesures de surveillance et de restriction d’usages spécifiques qui pourront être mises en œuvre lorsque ces seuils seront atteints.
1- UNITES HYDROGRAPHIQUES
Compte-tenu de la diversité et de l’hétérogénéité des ressources en eau en Corse-du-Sud, seules 2 unités hydrographiques sont différenciées:
- unité 1 : le sud-est du département bénéficiant d’une alimentation en eau (eau potable et eau brute) par le barrage de l’Ospédale et de Figari ;
- unité 2 : le reste du département.
2- INDICATEURS DE SUIVI
Les indicateurs ci-dessous feront l’objet d’un suivi régulier par le comité de suivi de la sécheresse, instauré par arrêté préfectoral.
• Indicateurs utilisés pour définir le niveau d’intervention (voir paragraphe 3): 24
Indicateurs Sources d’informations
Réserve en eau dans les barrages de TOLLA et l’OSPEDALE OEHC et EDF
Nombre de rivières en situation d’assec, dans le cadre du réseau ROCA CSP
Rapport de l’épaisseur de la nappe par rapport à son épaisseur normale, pour les nappes alluviales suivantes: Baracci, Liamone, Chiuni, Gravone, Taravo, Tarco
DIREN
Nombre de communes ou d’habitants concernés par des coupures d’eau régulières DSS
• Autres indicateurs permettant d’évaluer l’ampleur et les conséquences d’un épisode de sécheresse :
Indicateurs Sources
d’informations
Niveaux de précipitations / Prise en compte de l’état du manteau neigeux Météo France
Prévisions météo : en particulier les précipitations, les températures et le niveau d’ensoleillement (pour évaluer l’évaporation et la consommation) Météo France
Ecoulements de surface pour les cours d’eau participant à l’alimentation des ressources en eau potable DIREN
Courbe de déstockage des barrages : la pente de destockage de l’année 2003 pour l’Ospédale est prise comme référence la plus défavorable, tandis que celle de l’année 2001 peut être prise comme année moyenne
OEHC et EDF
Consommations en eau brute : données en temps réel et consommation cumulée, selon une fréquence fonction du niveau de gravité de la sécheresse. OEHC
Consommations en eau potable : données en temps réel et consommation cumulée / suivi de la consommation des compteurs verts
Gestionnaires
distribution d’eau
Fréquentation touristique, qui influe sur le niveau de la consommation d’eau Collectivités – Offices tourisme
Qualité de l’eau : certaines ressources peuvent devenir inutilisables pour raison de qualité insuffisante DSS
3- DEFINITION DE SEUILS DE VIGILANCE ET D’ALERTE
Les valeurs atteintes par certains des indicateurs mentionnés ci-dessus conduisent à définir 3 niveaux d’intervention:
- niveau de veille
- niveau d’alerte
- niveau de crise
• Le niveau de veille sera déclenché dès le 1 er juin, sauf si des conditions hydroclimatiques particulières nécessitent une anticipation de cette échéance.
• Le passage au niveau d’alerte et au niveau de crise se fait lorsque les seuils définis ci- dessous sont franchis :
Déclenchement des niveaux d’intervention pour l’ensemble du département (unités 1 et 2)
Déclenchement niveau de crise
Réserve en eau du barrage de TOLLA
Début juillet Inférieure à 14 semaines Inférieure à 12 semaines 25
Début août Inférieure à 10 semaines Inférieure à 8 semaines
Début septembre Inférieure à 7 semaines Inférieure à 6 semaines
Début octobre Inférieure à 5 semaines Inférieure à 4 semaines
Pourcentage de stations du réseau ROCA en situation d'assec ou d'écoulement nul
Début juillet Supérieur à 30% Supérieur à 50%
Début août Supérieur à 50% Supérieur à 67%
Début septembre Supérieur à 50% Supérieur à 67%
Rapport de l’épaisseur de la nappe par rapport à son épaisseur normale: Baracci, Liamone, Chiuni, Gravone, Taravo, Tarco.
A tout moment Inférieur à 50% pour au moins 3 nappes
alluviales
Inférieur à 30% pour au moins 3 nappes
alluviales
Nombre de communes ou d’habitants concernés par des coupures d’eau régulières
Début juin plus de 200 habitants ou 2 villages plus de 1 000 habitants ou 5 villages
Début juillet plus de 1000 habitants ou 5 villages plus de 5 000 habitants ou 10 villages
Déclenchement des niveaux d’intervention pour la seule unité 1
Déclenchement niveau de crise
Réserve en eau du barrage de l’OSPEDALE
Début juillet Inférieure à 14 semaines Inférieure à 12 semaines
Début août Inférieure à 10 semaines Inférieure à 8 semaines
Début septembre Inférieure à 7 semaines Inférieure à 6 semaines
Début octobre Inférieure à 5 semaines Inférieure à 4 semaines
4 - MESURES D’ANTICIPATION ET DE GESTION DE LA CRISE
Le tableau ci-dessous décrit, en fonction des différents niveaux d’intervention, les actions qui pourront être entreprises, et notamment les mesures de limitation des usages qui peuvent être imposées par un arrêté de restriction départemental.
Ces arrêtés auront un effet limité dans le temps, mais pourront être reconduits si la situation hydrologique l’impose.
• Niveau de veille
Mesures à appliquer Acteur en charge de la mesure
Organisation par le Préfet d’une réunion du comité de suivi Préfet
suivi de l’ensemble des indicateurs mentionnés au paragraphe 2 Comité de suivi
Mise en œuvre du réseau ROCA (fréquence bi-mensuelle) CSP
Suivi et
anticipation
Réactualisation des procédures de gestion de crise si besoin (mise à jour
des listes, recensement des moyens de secours disponibles…) DDAF/DSS
• Niveau d’alerte
Mesures à appliquer Acteur en charge de la mesure
Suivi renforcé Réseau ROCA : réalisation d’observations à un rythme bi-mensuel CSP 26
Surveillance spécifique des gros consommateurs d’eau DDSV/DRIRE
Information des élus de l’apparition de conditions pouvant déboucher
sur une situation de crise Préfecture
Information de la population par les médias/ sensibilisation visant à
réduire les gaspillages d’eau Préfecture
Information spécifique des usages sensibles (établissements de santé,
écoles, dialysés, handicapés locomoteurs, entreprises agroalimentaires
dont le process utilise de l’eau du réseau…)
DSS
Information et
sensibilisation
des
professionnels,
des élus et du
grand public
Information spécifique des gros consommateurs (agriculteurs,
industriels, ports, golfs…) pour qu’ils évitent les gaspillages
DDAF / DDSV /
DRIRE
• Niveau de crise
Mesures à appliquer Acteur en charge de la mesure
Réseau ROCA : réalisation d’observations à un rythme hebdomadaire; CSP Suivi renforcé
Surveillance spécifique des gros consommateurs d’eau DDSV/DRIRE
Mesures de
restriction des
usages de l’eau
Sont interdits à toute heure les usages suivants :
- le lavage des véhicules hors des stations professionnelles
équipées d’économiseurs d’eau, hors véhicules professionnels soumis
à impératifs sanitaires ou techniques, préparation de véhicules et à
l’occasion de réparation de véhicules ;
- le remplissage des piscines privées existantes à usage
familial après vidange, ainsi que les remplissages nocturnes de
complément ;
- le lavage des bateaux, hors bateaux professionnels soumis à
impératifs sanitaires ou techniques ;
- l’arrosage par aspersion des pelouses, des espaces verts
publics et privés, des jardins d’agrément ;
- le lavage ou l’arrosage des terrasses et voies de circulation
privées ;
- l’irrigation des prairies naturelles.
Sont interdits entre 9h et 19h les usages suivants :
- l’arrosage par dispositif de type « goutte à goutte » des
pelouses, des espaces verts publics et privés, des jardins d’agrément ;
- l’arrosage des jardins potagers ;
- l’arrosage des terrains de sport, terrains de golfs, pépinières
et jardins publics ;
- le lavage des voies de circulation publiques ;
- l’irrigation des cultures fourragères.
Arrêté préfectoral,
sur proposition de
la DDAF
Mesures de
limitation des
prélèvements
dans les cours
d’eau
Sont interdits entre 9h et 19h :
- les prélèvements d’eau dans les cours d’eau à des fins non
prioritaires, quel que soit le mode de prélèvement (pompage, captage
gravitaire…)
On entend par usage prioritaire de l’eau : l’alimentation en eau potable,
l’alimentation des piscicultures et l’abreuvement du bétail.
Arrêté préfectoral,
sur proposition de
la DDAF 27
Information des élus sur les mesures de restrictions d’usage et de
limitation des prélèvements, ainsi que sur les risques liés à la pénurie
d’eau (risques sanitaires en cas de retour d’eau, procédures de remise en
service d’une ancienne ressource, procédures de suivi de l’eau lors du
transport…)
Préfecture
Information de la population par les médias sur les mesures de
restrictions d’usage et de limitation des prélèvements Préfecture
Information spécifique des usages sensibles (établissements de santé,
écoles, dialysés, handicapés locomoteurs, entreprises agroalimentaires
dont le process utilise de l’eau du réseau…)
DSS
Information et
sensibilisation
des
professionnels,
des élus et du
grand public
Information spécifique des professionnels sur les restrictions d’usages
spécifiques (notamment agriculteurs)
DDAF / DDSV /
DRIRE
contrôle des mesures de restrictions d’usage et de limitation des
prélèvements ;
DDAF / CSP /
Gendarmerie /
DDSP
contrôle de la qualité de l’eau dans les réseaux sensibles ; DSS
Actions de
contrôle
contrôle des mesures de secours ; DSS
En cas de crise renforcée, des mesures plus contraignantes pourront être envisagées, après consultation du comité de suivi.
5- EVOLUTION DU PLAN DE GESTION
Le présent plan de gestion est un document nécessairement évolutif, qui pourra être révisé à tout moment au vu des retours d’expérience successifs. En particulier la nature des indicateurs et les niveaux de déclenchement des différents seuils pourront être revus, après consultation du comité de suivi de la sécheresse instauré par arrêté préfectoral. 28
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
ARRETE N°06-1132
EN DATE DU 31 JUILLET 2006
PORTANT REFUS DE CREATION D UNE OFFICINE DE PHARMACIE
LE PREFET DE CORSE,
PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR.
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la santé Publique et notamment ses articles L. 5125-3 à L. 5125-7, L. 5125-10, L. 5125-11, L. 5125-12 et L. 5125-32 ;
VU la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle et notamment son article 65-V ;
VU la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et notamment ses articles 17 et 18 ;
VU le décret n° 2002-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU les deux arrêts de la Cour Administrative d’Appel de Marseille en date du 9 mars 2004 (instances n° 01MA01972 et 00MA00228) ;
VU le jugement du Tribunal Administratif de Bastia du 12 mai 2005 (N°s 0300763, 0400759 et 0400975) ;
VU le courrier de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Corse du Sud du 27 juin 2005, relatif à la répartition de la population des communes de Cauro, Eccica-Suarella, Ocana, Tolla et Bastelica sur les pharmacies de Bastelicaccia, Porticcio et d’Ajaccio ;
VU l’arrêté préfectoral n° 05-1128 en date du 5 août 2005 ;
VU le Jugement du Tribunal Administratif de Bastia du 12 avril 2006 (N° 0500746) ;
VU la demande du 10 avril 2006 de création d’une officine de pharmacie dans la commune de CAURO présentée par M. François SAADA et enregistrée, au vu de l’état complet du dossier, le 13 avril 2006 ;
VU l’avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens rendu dans sa séance du 5 mai 2006 ;
VU l’avis du Syndicat des Pharmaciens de la Corse du Sud en date du 6 juin 2006 ;
VU la demande d’avis à l’Union Méridionale des Pharmacies de France en date du 14 avril 2006 et son absence de réponse à ce jour ; 29
Considérant que la zone géographique prévue à l’article L. 5125-11 du code de la santé publique revendiquée dans le dossier annexé aux demandes regroupe les communes de Cauro, d’Eccica-Suarella, d’Ocana, de Tolla et de Bastelica ;
Pour la commune d’Ocana :
Considérant qu’il relève de constatations sur le terrain que l’argument d’une D3 “ sinueuse, étroite, mal entretenue et dangereuse ” s’appliquerait également en cas de création au lieu-dit Barracone puisque c’est cette même route que devraient principalement emprunter les habitants d’Ocana pour s’y rendre. Ils devraient aussi bifurquer soit pour emprunter la D103 sur 4 Kilomètres encore plus étroits, sinueux et dangereux (à de multiples endroits deux véhicules ne peuvent se croiser), soit pour emprunter, au lieu-dit Pont de la Pierre, la D203 sur 3 kilomètres au caractère de sinuosité, d’étroitesse et dangerosité identique. Or, à partir de ce dernier embranchement, la D3 desservant la commune de Bastelicaccia est presque rectiligne sur les 4 derniers kilomètres du parcours ;
Considérant que les communes d’Ocana et de Bastelicaccia sont desservies par une ligne régulière de transports publics, élément essentiel pour une population âgée, alors qu’il n’existe aucune ligne entre les communes d’Ocana et de Cauro ;
Considérant qu’une grande partie de la population d’Ocana consulte le médecin à Bastelicaccia et que plus de 50% de cette population est desservie par l’officine de cette commune (données de la CPAM de la Corse du Sud) ; Qu’ainsi conformément à la loi, 50% au moins des habitants sont desservis de façon satisfaisante par l’officine de Bastelicaccia ;
Pour la commune de Tolla :
Considérant que pour les motifs précédemment invoqués (population âgée, trajets similaires, absence de ligne régulière entre les communes de Tolla et de Cauro alors qu’elle existe entre les communes de Tolla et de Bastelicaccia et que plus de 50% de la population est desservie par l’officine de Bastelicaccia), il apparaît que 50% au moins des habitants sont desservis de façon satisfaisante par l’officine de Bastelicaccia (données de la CPAM de la Corse du Sud) ;
Pour la commune de Bastelica :
Considérant qu’aux termes de l’article L.5125-11 du Code de la Santé Publique “ …le représentant de l’Etat dans le département précise, dans sa décision, les communes prises en compte pour l’octroi de la licence. La totalité de la population de ces communes est considérée comme desservie par la nouvelle création ” ;
Considérant que l’éventuelle création d’une officine au lieu-dit Barracone entraînera de plein droit la disparition de la pro-pharmacie dans cette commune conformément aux termes de l’article L.4211-3 du Code de la Santé Publique qui stipule que “ elle est retirée dès qu’une officine de pharmacie est créée dans une des communes mentionnées dans l’autorisation (de pro pharmacie) ” ;
Considérant que l’officine implantée au lieu-dit Barracone serait située à 21 kilomètres de la commune de Bastelica ; qu’une telle distance en moyenne montagne, sur une route délicate en hiver et en l’absence de ligne régulière de transports publics, engendrerait pour une population, de surcroît âgée, de grandes difficultés à se procurer désormais les médicaments et dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite du traitement prescrit par le médecin de Bastelica
Considérant qu’ainsi une éventuelle création au lieu-dit Barracone ne permet pas d’assurer de façon optimale les besoins en médicaments des habitants de la commune de Bastelica ;
Considérant que la loi n’impose pas que chaque officine faisant l’objet de l’état des lieux départemental des officines de pharmacie desserve un nombre minimal ou maximal d’habitants ; 30
Considérant que la population totale de la zone revendiquée, diminuée de celle des communes d’Ocana et d’Eccica-Suarella, n’est pas au moins au moins égale à 2500 ;
Considérant que même en additionnant la population d’Eccica-Suarella (684 habitants) avec celle de Cauro (1 254 habitants) et celle d’Ocana (461 habitants), soit un total de 2399 habitants, le seuil des 2 500 habitants nécessaire pour créer une officine de pharmacie n’est pas atteint.
A R R E T E
ARTICLE 1 ER : La demande de création d’une officine de pharmacie dans la commune de Cauro au lieu-dit Barracone présentée par M. François SAADA est rejetée ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud ;
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
F AIT A AJACCIO, LE 31 JUILLET 2006
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
S IGNE
Arnaud COCHET 31
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
I NSPECTION R EGIONALE DE LA P HARMACIE
Affaire suivie par : M COTE
Tél : 04 95 51 99. 06.71
e-mail : drd2a-pharmacie-insp@sante.gouv.fr
I:\PHARMA\Chrono06\Cote\Officine\Creation\ANTONIOLI .doc\arrêté.doc
ARRETE N°06-1133
EN DATE DU 31 JUILLET 2006
PORTANT REFUS DE CREATION D UNE OFFICINE DE PHARMACIE
LE PREFET DE CORSE,
PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR.
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.5125-3 à L. 5125-7, L. 5125-10 et L. 2125-11 et L. 5125-32 ;
VU la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d’une couverture maladie universelle, et notamment son article 65-V ;
VU la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et notamment ses articles 17 et 18 ;
VU le décret n° 2000-259 du 21 mars 2000 relatif aux modalités de création, de transfert et de regroupement et aux conditions minimales d’installation des officines de pharmacie du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande de création, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;
VU la demande de création d’une officine de pharmacie dans la commune de SARROLA- CARCOPINO présentée par Mademoiselle Anne Sophie ANTONIOLI le 13 avril 2006 et enregistrée au vu de l’état complet du dossier, le 14 avril 2006 ;
VU l’avis du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens rendu dans sa séance du 5 mai 2006 ;
VU l’avis du Syndicat des Pharmaciens de la Corse-du-Sud en date du 16 juin 2006 ;
VU la demande d’avis à l’Union Méridionale des Pharmacies de France en date du 14 avril 2006 et son absence de réponse à ce jour ;
VU l’avis émis par l’inspection régionale de la pharmacie sur les conditions minimales d’installation en date du 11 mai 2006 ; 32
Considérant que la zone géographique prévue à l’article L 5125-11 du code de la santé publique revendiquée dans le dossier annexé à la demande regroupe les communes de Sarrola-Carcopino, de Cuttoli-Corticchiato et deValle di Mezzana ;
Considérant que suivant l’arrêté préfectoral n° 02-0416 en date du 27 mars 2002, modifiant l’arrêté n° 00-1695 du 23 novembre 2000, déterminant la ou les communes desservies par chaque officine de pharmacie du département de la Corse du Sud, les communes de Sarrola-Carcopino, Cuttoli Corticchiato et Valle di Mezzana revendiquées par le demandeur, sont considérées comme déjà desservies par l’officine de la plaine de Péri à PERI ;
Considérant que la population totale de la zone revendiquée, diminuée de celle des communes susmentionnées n’est pas au moins égale à 2500 habitants et, qu’ainsi la condition prévue par l’article L. 5125-11 du code de la santé publique n’est pas remplie ;
ARRETE
ARTICLE 1 ER : La demande de création d’une officine de pharmacie dans la commune de SARROLA CARCOPINO présentée par Madame Anne Sophie ANTONIOLI est rejetée ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud ;
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
F AIT A AJACCIO, LE 31 JUILLET 2006
P OUR LE P REFET ,
L E S ECRETAIRE GENERAL
S IGNE
Arnaud COCHET 33
SECRETARIAT GENERAL 34
PREFECTURE DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
DE LA CORSE-DU-SUD
ARRETE n° 06-1038 du : 06/07/2006
Portant transfert de propriété à la Collectivité Territoriale de Corse
des biens constitutifs du réseau ferré de Corse dans le département de la Corse-du-Sud appartenant à l’Etat
-=-=-=-
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4424-24,
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, notamment son article 15 ;
Vu la loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 article 72-1, modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales (article L 4422-45),
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le procès verbal de remise en date du 12 mars 2004 ci-après annexé,
ARRETE
Article 1 er - Biens transférés
Est transférée à la Collectivité Territoriale de Corse, N° SIREN 232000018, dont les bureaux sont à AJACCIO, Hôtel de Région, 22 Cours Grandval, B.P. 215 - 20187 AJACCIO CEDEX 1
la propriété sur la commune d’AJACCIO des parcelles suivantes, cadastrées :
Section et n° Adresse Contenance en m²
A n°21 PIETRA DI MELA 17520
A n°150 CAVONE 26295
A n°151 CAVONE 25
AD n°159 ERBAGGIONE 23766
AD n°160 ERBAGGIONE 25
AD n°161 ERBAGGIONE 30
AD n°162 ERBAGGIONE 30
AD n°163 ERBAGGIONE 45
AD n°164 ERBAGGIONE 364
AE n°27 VIGNETA 9690 35
AE n°38 RICANTO 8970
AH n°15 ASPRETTO 6750
AH n°120 ASPRETTO 400
AH n°128 ASPRETTO 14600
AH n°129 ASPRETTO 100
AI n°54 SAINT JOSEPH 3960
BE n°143 RTE ST JOSEPH R ST JOSEPH 6370
BO n°176 LES CANNES 2460
BP n°357 MARGONAGGIO 30048
BP n°252 MARGONAGGIO 445
BP n°253 MARGONAGGIO 73
BP n°254 MARGONAGGIO 375
BP n°255 MARGONAGGIO 54
BP n°256 MARGONAGGIO 395
BP n°257 MARGONAGGIO 71
BP n°258 MARGONAGGIO 207
Etant précisé que la parcelle cadastrée section BP n°357est issue de la division de la parcelle cadastrée section BP n°141, sise lieudit MARGONAGGIO, d’une superficie totale de 31018 m², en BP n°357 (attribué à la Collectivité Territoriale de Corse) et BP n°358, d’une superficie de 970 m² (restant à l’ETAT), suivant document d’arpentage n°2072 V établi par M. ACHARD géomètre expert le 22 septembre 2004, ci- après annexé.
En outre, les constructions, ouvrages d’art, matériels de voie, installations de signalisation ferroviaire sis sur lesdites parcelles sont également transférés à la Collectivité Territoriale de Corse.
Article 2 – Origine de propriété.
Faits et actes antérieurs au 1er janvier 1956.
Article 3 – Conditions financières, droits et taxes .
Le transfert des immeubles désignés ci-avant étant effectué à titre gratuit, le présent acte ne donnera lieu lors de la formalité de publicité foncière ni à versement de salaires ou d’honoraires au profit des agents de l’Etat, ni à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes.
Article 4 – Dispositions diverses.
4.1 - Servitudes
La collectivité territoriale de Corse jouira des servitudes actives et supportera les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever les immeubles transférés, sauf à faire valoir les unes ou à se défendre des autres, à ses risques et périls, sans aucun recours contre l’Etat, sans pouvoir dans aucun cas appeler l’ETAT en garantie et sans que la présente clause puisse attribuer à la collectivité territoriale de Corse, soit aux tiers, plus de droits que ceux résultant de la loi ou de titres réguliers non prescrits.
4.2 - Garantie
La collectivité territoriale de Corse est censée bien connaître les immeubles transférés. Elle les prend dans l’état où ils se trouvent sans pouvoir prétendre à une garantie de mesure ou de consistance. 36
4.3 - Dépôt
Le secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud, le directeur des services fiscaux de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et à la conservation des hypothèques.
Le Préfet
SIGNE
Michel DELPUECH 37
PREFECTURE DE LA CORSE DU SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Bureau du Courrier et de la Coordination
SG/B1/CCM
N° 06-1039 du 06/07/2006
portant délégation de signature à M. Jacques MERIC
Directeur régional et départemental de l’agriculture et de la forêt de Corse et de la Corse du Sud pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire
du budget du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n°84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l’organisation des services déconcentrés du ministère de l’agriculture, modifié par le décret n°93-909 du 9 juillet 1993 et le décret n°2002-234 du 20 février 2002 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret 2002-1082 du 14 novembre 2003 relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret du Président de la République du 23 février 2006 nommant M. Michel DELPUECH en qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud ; 38
VU l’arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;
VU l’arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l’agriculture et de la pêche ;
VU l’arrêté ministériel du 5 octobre 2004 nommant M. Jacques MERIC, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et forêts, directeur régional de l’agriculture et de la forêt de Corse et directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de Corse du sud ;
VU l’arrêté ministériel du 8 novembre 2004 nommant M. Alain DENECHAUD, directeur départemental délégué de l’agriculture et de la forêt de Corse du sud ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud
A AR RR RÊ ÊT TE E
Article 1er – Délégation de signature est donnée, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, à M. Jacques MERIC, Directeur régional et départemental de l’agriculture et de la forêt de Corse et de Corse du sud pour :
o l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits :
- du programme « Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement durable » (chapitre 0154),
- du programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » (chapitre 0227), - du programme « Forêt » (chapitre 0149),
- du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (chapitre 0215), - du programme « Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation » (chapitre 0206), - du programme « Enseignement technique agricole » (chapitre 0143),
- du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’Etat ».
o les recettes relatives à l’activité de son service ;
o opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques MERIC, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1 er du présent arrêté, sera exercée par M. Alain DENECHAUD en sa qualité de Directeur départemental délégué de l’agriculture et de la forêt de Corse du sud.
Article 3 – En cas d'absence ou d'empêchement concomitant de M. Jacques MERIC et de M. Alain DENECHAUD, la délégation de signature donnée à l’article 1 er sera exercée par :
- M. Simon VELLUTINI en sa qualité de Chef du service départemental de l’économie agricole - Mme Danièle WEBER en sa qualité de Secrétaire générale de la DRAF, de la DDAF et de la DDSV
Article 4 – La présente délégation de signature exclut les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général, contrôleur financier local, en matière d’engagement de dépenses.
Article 5 –Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé annuellement, au Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Bureau de la programmation et de la comptabilité.
Article 6 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 06-0503 du 31 mars 2006 donnant délégation de signature à M. Jacques MERIC pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire sont abrogées. 39
Article 7 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud, le Trésorier Payeur Général et le Directeur Départemental de l’agriculture de la Corse du Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
LE PREFET
Michel DELPUECH 40
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Bureau du Courrier et de la
Coordination
SG/B1/CCM
N° 06-1106 du 25 juillet 2006
donnant délégation de signature à M. Patrice VAGNER,
Directeur régional et départemental de l’équipement
____
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère chargé de l’urbanisme, du logement et des transports ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 23 février 2006 nommant M. Michel DELPUECH en qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud ;
VU l’arrêté n° 88-2153 du 8 juin 1988 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du Ministère de l’Equipement et du Logement ;
VU l’arrêté n° 89-2539 du 2 octobre 1989 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion du personnel ;
VU l’arrêté du 4 avril 1990 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains personnels des services extérieurs du Ministère de l’Equipement, du Logement, des Transports, et de la Mer ;
VU l’arrêté du 4 avril 1990 portant création de commissions administratives paritaires locales ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2006 de M. le Ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer, portant nomination de M. Patrice VAGNER,, Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, Directeur régional de l’Equipement de Corse et Directeur départemental de l’équipement de la Corse du Sud à compter du 1 er août 2006 ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud ;
ARTICLE 1er – A compter du 1 er août 2006;M. Patrice VAGNER, Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, Directeur régional et départemental de l’équipement, est chargé d’étudier et d’instruire dans le cadre de ses attributions, les affaires relevant du Ministère des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer, sauf instructions spécifiques contraires.
40 41
ARTICLE 2 – A compter du 1 er août 2006; délégation de signature est donnée à M. Patrice VAGNER, à l’effet de signer pour le département de la Corse du Sud toutes décisions dans les matières désignées ci-après :
Numéros de code Nature des décisions déléguées
I - PERSONNEL ET ADMINISTRATION GENERALE
a - P ERSONNEL
Personnels des catégories A et B
GP 1 Octroi du congé pour naissance d’un enfant institué par la loi du 18 mai 1946.
GP 2 Octroi des autorisations spéciales d’absence pour l’exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854 du 25 octobre 1984.
GP 3 Octroi des autorisations spéciales d’absence prévues au chapitre III alinéas 1.1, 1.2, 2.1 et 2.3 de l’instruction n° 7 du 23 mars 1950 prise pour l’application du statut de la fonction publique, d’une part, pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels et, d’autre part, pour les événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse.
GP 4 Octroi des congés annuels, des congés de maladie (à l’exclusion de ceux qui nécessitent l’avis du comité médical supérieur), des congés pour maternité ou adoption, des congés pour formation syndicale et des congés pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs, prévus aux alinéas 1, 2, 5, 6, 7 et 8 de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
GP 5 Octroi des congés pour l’accomplissement d’une période d’instruction militaire prévus à l’article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
GP 6 Octroi aux agents non titulaires de l’Etat des congés annuels, des congés pour formation syndicale, des congés en vue de favoriser la formation des cadres et d’animateurs pour la jeunesse, des congés de maladie, des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle, des congés de maternité ou d’adoption, des congés pour l’accomplissement d’une période d’instruction militaire prévus aux articles 10, 11 paragraphes 1 et 2, 12, 14, 15, 26 paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
GP 7 Octroi des congés de maladie étendus aux stagiaires par la circulaire FP n° 1268 bis du 3 décembre 1976 relative au droit à congés de maladie des stagiaires.
GP 8 Affectation à un poste de travail de fonctionnaires et agents non titulaires énumérés ci-après lorsque cette mesure n’entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel :
- tous les fonctionnaires de catégories B,
- les fonctionnaires suivants de catégories A :
• attachés administratifs ou assimilés,
• ingénieurs des travaux publics de l’Etat ou assimilés,
• délégués au permis de conduire et à la sécurité routière,
- tous les agents non titulaires de l’Etat.
Toutefois la désignation des chefs de subdivision territoriale, qu’ils appartiennent à la catégorie A et B, est exclue de la présente délégation. 42
GP 9 Octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du décret n° 85- 986 du 16 septembre 1985 prévue :
- à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie ;
- pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ;
- pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ;
- pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ;
- pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du
fonctionnaire.
GP 10 Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel en application du décret n° 84- 959 du 25 octobre 1984, du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 et du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié.
GP 11 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l’article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée.
GP 12 Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié.
GP 13 Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal attribués en application des articles 6 et 13-1 du décret du 13 septembre 1949 modifié et des congés de longue maladie et longue durée.
GP 14 Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires lorsqu’elle a lieu dans le service d’origine dans les cas suivants :
• au terme d’une période de travail à temps partiel,
• après accomplissement du service national sauf pour les ingénieurs des travaux publics de l’Etat et attachés administratifs des services extérieurs,
• au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie,
• mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée, • au terme d’un congé de longue maladie.
Personnels des catégories C et D (arrêtés du 4 avril 1990 du Ministère de l’Equipement parus au J.O. du 5 avril 1990) :
GP 15 1 - La nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens professionnels ou examens d’aptitude, nomination après inscription sur la liste d’aptitude nationale.
GP 16 2 - La notation, la répartition des réductions d’ancienneté et l’application des majorations d’ancienneté pour l’avancement d’échelon à compter du 1er juillet 1991 (au titre de la période de référence 1 er juillet 1990 au 30 juin 1991).
GP 17 3 - Les décisions d’avancement :
• l’avancement d’échelon,
• la nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d’avancement national, • la promotion au groupe de rémunération immédiatement supérieur.
GP 18 4 - Les mutations :
• qui n’entraînent pas un changement de résidence,
• qui entraînent un changement de résidence,
• qui modifient la situation de l’agent.
GP 19 5 - Les décisions disciplinaires :
• suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983, 43
• toutes les sanctions prévues à l’article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.
GP 20 6 - Les décisions :
• de détachement et d’intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l’accord d’un ou plusieurs ministres,
• de mise en disponibilité dans les cas prévus par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat, sauf ceux nécessitant l’avis du Comité Médical Supérieur, ou plaçant les fonctionnaires en position :
Ö d’accomplissement du service national,
Ö de congé parental.
GP 21 7 - La réintégration.
GP 22 8 - La cessation définitive de fonctions :
• l’admission à la retraite,
• l’acceptation de la démission,
• le licenciement,
• la radiation des cadres pour abandon de poste.
GP 23 9 - Les décisions d’octroi de congés :
• congé annuel,
• congé de maladie,
• congé de longue durée, à l’exception de celui qui nécessite l’avis du comité médical supérieur,
• congé de longue maladie, à l’exception de celui qui nécessite l’avis du comité médical supérieur,
• congé pour maternité ou adoption,
• congé de formation professionnelle,
• congé de formation syndicale,
• congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs,
• congé pour période d’instruction militaire,
• congé pour naissance d’un enfant,
• congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n° 49-1239 du 13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l’Etat.
GP 24 10 - Les décisions d’octroi d’autorisations :
• autorisation spéciale d’absence pour l’exercice du droit syndical,
• autorisation spéciale d’absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse,
• octroi et renouvellement d’autorisation de travail à temps partiel,
• octroi d’autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l’avis du comité médical supérieur,
• mise en cessation progressive d’activité conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 82/297 du 31 mars 1982 modifiée et du décret n° 82-579 du 5 juillet 1982.
GP 25 11 – Mise en place des commissions administratives paritaires.
GP 26 Chef d’équipe d’exploitation et agents d’exploitation :
• nomination,
• toutes opérations de gestion.
GP 27 Ouvriers des Parcs et Ateliers : 44
• nomination,
• toutes opérations de gestion.
GP 28 Etablissement de la liste nominative des agents autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service.
GP 29 Délivrance aux agents du Ministère de l’Equipement des autorisations requises pour l’exercice des fonctions d'expert ou d’enseignant.
b - ADMINISTRATION GENERALE
AG 1 Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant est inférieur à 20.000 €, intérêts légaux compris, (circulaire n° 2003-64 du 3 novembre 2003 du Ministère de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer relative aux règles d’utilisation des crédits du chapitre 37-72 « frais judiciaires et réparations civiles », article 10 « mise en jeu de la responsabilité de l’Etat »)
AG 2 Concessions de logement (code des domaines article R.95).
II - ROUTES - PORTS - AEROPORTS - DOMAINE PUBLIC MARITIME
a - ROUTES
II-R-C1 Avis du représentant de l’Etat annexé aux projets d’arrêtés de restrictions de circulation sur les routes nationales.
II-R-C2 Autorisations de circulation pour certains véhicules automobiles appelés à circuler pour les besoins urgents et indispensables sur les sections de routes où sont établies des barrières de dégel.
II-R-C3 Application des textes législatifs et réglementaires relatifs à l’affichage publicitaire et les enseignes en bordure des voies publiques et sur le domaine public maritime (décret n° 76-148 du 11 février 1976).
II-R-C4 Autorisations de transport exceptionnel (articles R 433-1 à R433-8 du code de la route).
II-R-C5 Dérogations de courte durée et dérogations de longue durée permettant aux véhicules de plus de 7,5 tonnes de circuler pendant les périodes d’interdiction définies par l’arrêté du 22 décembre 1994 (des samedis et veilles de jours fériés à 22 heures aux dimanches et jours fériés à 22 heures).
II-R-C6 Autorisations exceptionnelles temporaires prises en application de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 10 janvier 1974, permettant aux véhicules de transport de matières dangereuses de circuler pendant les périodes d'interdiction prévues par ce texte (des samedis ou veilles de jours fériés à 12 heures aux dimanches ou jours fériés à 24 heures).
II-R-C7 Utilisation de pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie sur des véhicules assurant des transports de première nécessité ou de denrées périssables d’un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes (article R.60 du code de la route).
b - DISPOSITIONS SPECIALES AUX PORTS MARITIMES ET AU DOMAINE PUBLIC MARITIME
II-PM-1 Autorisations d’occupation temporaire du domaine public maritime (Art. L28 et L29 du code du domaine de l’Etat).
II-PM-2 Actes définis par le décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l’embouchure des fleuves et rivières, à l’exception de l’arrêté de délimitation.
II-PM-3 Autorisation d’extraction des matériaux sur le rivage de la mer.
II-PM-4 Ports maritimes de commerce, de pêche ou de plaisance. Opérations entrant dans le champ d’application du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement : arrêté d’ouverture de l’enquête publique ; 45
notification et accomplissement des formalités de l’avis de prolongation de l’enquête ; information des propriétaires et occupants des lieux que le commissaire enquêteur à l’intention de visiter, avis sur la prolongation de l’enquête ; détermination du nombre de vacations assurées par le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d’enquête ; formalité de publicité du rapport d’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur telles que définies à l’article 21 du décret du 23 avril 1985 précité.
II-PM-5 Travaux réalisés sur le rivage, le sol ou le sous-sol de la mer en dehors des ports maritimes (endigages, affouillements, constructions, édification d’ouvrages de défense contre la mer, réalisation de plages artificielles. Opérations entrant dans le champ d’application du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement : arrêté d’ouverture de l’enquête publique, accomplissement des notifications et de l’avis d’ouverture d’enquête et, le cas échéant, de l’avis de prolongation de l’enquête ; information des propriétaires et occupants des lieux que le commissaire enquêteur a l’intention de visiter ; avis sur la prolongation de l’enquête ; détermination du nombre de vacations assurées par le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d’enquête. Formalités de publicité du rapport d’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur telles que définies à l’article 21 du décret du 23 avril 1985 précité.
II-PM-6 Actes définis par le décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d’occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime, à l’exception de l’arrêté portant autorisation d’occupation temporaire.
II-PM-7 Actes définis par le décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, à l’exception de la convention et de l’arrêté approuvant la convention.
II-PM-8 Actes relatifs à l’enquête publique préalable à l’institution de la servitude de passage des piétons sur le littoral (Art. L160-6 à L160-8 du code de l’urbanisme – Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 modifiée relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral).
III - MARCHES
Marchés passés pour le compte des ministères de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme, de la mer, et de l’environnement.
III.M.1 Signature des marchés, décisions ou actes entrant dans les pouvoirs de la personne responsable des marchés désignée par arrêté spécifique.
IV - TRAVAUX SUBVENTIONNES PAR L’ETAT
IV-TS-1 Approbation des pièces et dossiers techniques, situations de travaux et décomptes définitifs des marchés passés par les collectivités locales pour l’exécution des travaux subventionnés par l’Etat, notamment pour l’exécution des travaux d’équipement sanitaire et social (protocole du 26 mars 1964) et généralement tous actes de contrôle prévus par les décrets du 19 mai 1937 et du 1 er mars 1937 et les textes subséquents.
IV-TS-2 Actes ressortissant des compétences du service constructeur ou contrôleur telles qu’elles sont définies par les décrets du 21 avril 1939 et du 17 novembre 1962, par les arrêtés du 26 juin 1959 et du 9 décembre 1959 et par la circulaire du 26 janvier 1962.
V - OPERATIONS RELATIVES A LA VOIRIE DEPARTEMENTALE ET A LA VOIRIE COMMUNALE
V-1 Avis technique sur les dossiers d’enquêtes d’utilité publique et les enquêtes parcellaires des opérations d’équipement prises en charge par l’Etat.
V-2 Avis technique sur les dossiers d’enquêtes d’utilité publique et les enquêtes parcellaires des opérations d’équipement communal subventionnés par l’Etat dont le contrôle est assuré par les services de la direction départementale de l’équipement. 46
VI - TRANSPORTS
VI-Tr-1 Opérations entrant dans le champ d'application du décret n° 85.891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes : • Inscriptions au registre des entreprises de transport public routier de personnes (article 5) et radiation (article 9)).
• Maintien de l'inscription d'une entreprise au registre en cas de décès ou d'incapacité du titulaire de l'attestation de capacité professionnelle (article 8).
• Délivrance des autorisations de services occasionnels (article 33) et des autorisations de services occasionnels au voyage (article 38).
• Suspension ou retrait des autorisations de services occasionnels (article 40). • Délivrance des licences communautaires et des licences de transport intérieur ainsi que de leurs copies conformes (article 11).
• Décision de retrait temporaire ou définitif des titres administratifs (licences et copies conformes) détenus par une entreprise (article 44-1).
• Décision d'immobilisation d'un véhicule (article 44-1).
• Saisine de la Commission des Sanctions Administratives du Comité Régional des Transports pour une entreprise de transport routier de personnes (articles 40 et 44-1).
VI-Tr-2 Titre de perception, de réduction et d'annulation relatifs aux cotisations à verser par les entreprises de transport public routier de personnes au titre de la participation au financement du conseil national des transports et des comités consultatifs en application du décret 85.636 du 25 juin 1985.
VII - DISTRIBUTION D’ENERGIE ELECTRIQUE
VII-DEE-1 Permission de voirie à l’exclusion du réseau d’alimentation générale.
VII-DEE-2 Signature et notification des arrêtés prescrivant les enquêtes pour l’établissement des servitudes, les déclarations d’utilité publique des ouvrages de distribution d’électricité et pour les approbations des tracés des lignes électriques.
VII-DEE-3 Opération entrant dans le champ d’application du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement : arrêté d’ouverture de l’enquête publique ; notification de cet arrêté et accomplissement des formalités de publicité d’ouverture d’enquête et, le cas échéant, de l’avis de prolongation de l’enquête ; information des propriétaires et occupants des lieux que le commissaire enquêteur a l’intention de visiter ; avis sur la prolongation de l’enquête ; détermination du nombre des vacations assurées par le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d’enquête ; formalités de publicité du rapport d’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur, telles que définies à l’article 21 du décret du 23 avril 1985 précité.
VII-DEE-4 Approbation des projets d’exécution de lignes prévues aux articles 49 et 50 du décret du 29 juillet 1927.
VII-DEE-5 Autorisation de circulation du courant prévue à l’article 56 du décret du 29 juillet 1927, en ce qui concerne les distributions publiques.
VII-DEE-6 Injonction de concours de courant pour la sécurité de l’exploitation prévue à l’article 63 du décret du 29 juillet 1927.
VIII - COMMISSARIAT GENERAL AUX ENTREPRISES
VIII-CG-1 Tous actes accomplis en qualité de représentant du commissariat général aux entreprises de bâtiment et de travaux publics (décret n° 65-1104 du 15 décembre 1965 et décret n° 71-918 du 10 novembre 1971).
IX - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
a - LOTISSEMENT 47
IX-a-1 Lettre faisant connaître au demandeur, dans les 15 jours de la réception de la demande, la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée et la faculté qui lui est accordée, au cas où la notification ne serait pas intervenue à cette date, de saisir l’autorité compétente (article 315- 15 du code de l’urbanisme).
IX-a-2 Demande de pièces complémentaires (article R 315-16 du code de l’urbanisme).
IX-a-3 Approbation des projets de lotissement à l’exception des lotissements départementaux et communaux, des lotissements à réaliser dans les sites classés ou inscrits et des lotissements comprenant plus de dix lots.
IX-a-4 Délivrance des certificats prévus à l’article R 315-36 du code de l’urbanisme.
IX-a-5 Lotissements défectueux - approbation des programmes d’aménagement (article R 317-2 du code de l’urbanisme).
IX-a-6 Propositions de paiement des subventions ou acomptes sur subventions et prêts pour l’aménagement des lotissements défectueux (article 317-5 du code de l’urbanisme).
IX-a-7 Opérations entrant dans le champ d’application du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement : arrêté d’ouverture de l’enquête publique ; accomplissement des notifications et des formalités de l’avis d’ouverture d’enquête et, le cas échéant, de l’avis de prolongation de l’enquête ; information des propriétaires et occupants des lieux que le commissaire enquêteur a l’intention de visiter ; avis sur la prolongation de l’enquête ; détermination du nombre des vacations assurées par le commissaire enquêteur ou la commission d’enquête ; formalités de publicité du rapport d’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur, telles que définies à l’article 21 du décret du 23 avril 1985 précité.
b - CERTIFICATS D’ URBANISME
IX-b-1 Délivrance des certificats d’urbanisme sauf dans le cas ou le directeur départemental de l’équipement ne retient pas les observations du maire (article 410-22 du code de l’urbanisme).
c - P ERMIS DE CONSTRUIRE
IX-c-1 Lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision de permis de construire devra lui être notifiée et l’informant que, à défaut de décision avant la date fixée, ladite lettre vaudra permis de construire (article 412-12 du code de l’urbanisme).
IX-c-2 Information du demandeur qu’il ne pourra bénéficier du permis tacite, lorsque l’accord exprès d’une autre autorité est requis (article R 421-12 et R 421-19 combinés du code de l’urbanisme).
IX-c-3 Demandes de pièces complémentaires (article R 421-13 du code de l’urbanisme).
IX-c-4 Modification de la date limite fixée pour la décision (article R 421-20 du code de l’urbanisme).
IX-c-5 Constructions entrant dans le champ d’application du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ; arrêté d’ouverture de l’enquête publique ; accomplissement des notifications et des formalités de l’avis d’ouverture d’enquête et, le cas échéant, de l’avis de prolongation de l’enquête ; information des propriétaires et occupants des lieux que le commissaire enquêteur a l’intention de visiter ; avis sur la prolongation de l’enquête ; détermination du nombre de vacations assurées par le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d’enquête ; formalités de publicité du rapport d’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur, telles que définies à l’article 21 du décret du 23 avril 1985.
d - P ERMIS DE DEMOLIR
IX-d-1 Demande de pièces complémentaires (article R 430-8 du code de l’urbanisme). 48
IX-d-2 Décision en matière de permis de démolir sauf dans le cas où le directeur départemental de l’équipement a émis un avis contraire à celui du maire (article R 430-154 du code de l’urbanisme).
e - CAMPINGS
IX-e-Ca-1 Lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision d’autorisation d’ouverture devra lui être notifiée et l’avisant que, à défaut de décision avant la date fixée, ladite lettre vaudra autorisation sauf dans les cas énumérés à l’article R 421-9 et au 2ème alinéa de l’article R 443-9 (articles 443-7-2 et R 421-12 du code de l’urbanisme).
IX-e-Ca-2 Demande de pièces complémentaire (articles R 443-7-2 et R 421-12 du code de l’urbanisme).
IX-e-Ca-3 Modification de la date limite fixée pour la décision (articles R 443-7-2 et R 421-20 du code de l’urbanisme).
IX-e-Ca-4 Aménagement de terrains de camping et de caravanage. Opérations entrant dans le champ d’application du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ; arrêté d’ouverture de l’enquête publique ; notification de cet arrêté ; accomplissement des formalités de publicité de l’avis d’ouverture de l’enquête et, le cas échéant, de l’avis de prolongation de l’enquête ; information des occupants et propriétaires des lieux que le commissaire enquêteur a l’intention de visiter ; avis sur la prolongation de l’enquête ; détermination du nombre de vacations assurées par le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d’enquête ; formalités de publicité du rapport d’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur, telles que définies à l’article 21 du décret du 23 avril 1985.
f - M ODES PARTICULIERS D ’ UTILISATION DU SOL - INSTALLATION ET TRAVAUX DIVERS
IX-f-1 Lettre indiquant au demandeur le numéro d’enregistrement de la demande et la date à laquelle l’autorisation en matière d’installation et de travaux divers devra lui être notifiée (articles R 441-6 et R 442-4-1 du code de l’urbanisme).
IX-f-2 Décisions en matière d’autorisation d’installation et de travaux divers dans les cas prévus à l’article R 442-6 alinéas b et c du code de l’urbanisme (article R 442-6-4 du code de l’urbanisme), sauf dans le cas où le directeur départemental de l’équipement a émis un avis en sens contraire de celui du maire.
IX-f-3 - Stations d’épuration des eaux usées des collectivités locales en zones urbaines. Opérations entrant dans le champ d’application du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 relatif à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ; arrêté d’ouverture de l’enquête publique ; notification de cet arrêté ; accomplissement des formalités de l’avis d’ouverture d’enquête et, le cas échéant, de l’avis de prolongation de l’enquête ; information des occupants et propriétaires des lieux que le commissaire enquêteur a l’intention de visiter ; avis sur la prolongation de l’enquête ; détermination du nombre de vacations assurées par le commissaire enquêteur ou les membres de la commission d’enquête ; formalités de publicité du rapport d’enquête et des conclusions du commissaire enquêteur, telles que définies à l’article 21 du décret du 23 avril 1985 précité.
g - CERTIFICATS DE CONFORMITE DES TRAVAUX AVEC LE PERMIS DE CONSTRUIRE
IX-g-1 Délivrance du certificat de conformité dans les communes où le plan d’occupation des sols n’a pas été approuvé (articles R 460-4-2 et R 460-4-3 du code de l’urbanisme).
IX-g-2 Délivrance de l’attestation certifiant qu’aucun avis comportant des motifs s’opposant à la délivrance du certificat de conformité n’a été adressé au bénéficiaire postérieurement à la date à laquelle le certificat de conformité est réputé accordé (article R 460-6 du code de l’urbanisme).
h - S ANCTIONS PENALES
IX-h-1 Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d’observations écrites en matière d’infraction à la réglementation d’urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité des biens ou celle des ouvrages avec les règlements, l’autorisation administrative ou le permis de 49
construire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur (articles L 480-5, L 480-6 et R 480-4 du code de l’urbanisme).
IX-h-2 Dans le cas d’infractions visées ci-dessus et lorsqu’il y a extinction de l’action publique, saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile, et présentation d’observations écrites devant le tribunal.
IX-h-3 Présentation d’observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise en conformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
i - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCESSIBILITE
IX-i-1 Arrêtés portant dérogation ou refus de dérogation aux règles relatives à l’accessibilité
X - HABITATIONS A LOYER MODERE
X-1 Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices et sociétés H.L.M. groupés dans le cadre départemental en vue de coordonner projets de construction, études, préparation des marchés et exécution des travaux (article R 433-1 du code de la construction et de l’habitation).
X-2 Autorisation accordée aux offices et sociétés d’H.L.M. de constituer des commissions spécialisées (article R 433-2 du code de la construction et de l’habitation).
X-3 Opérations de moins de deux cents logements : autorisation de traiter de gré à gré la reconduction des projets (article R 433-35 du code de la construction et de l’habitation).
X-4 Arrêtés autorisant les prêts non assortis de bonification dans les conditions prévues par l’arrêté du 21 mai 1965.
X-5 Signature des conventions à passer entre l’Etat et les offices et sociétés d’HLM en application de l’article L 351-2.
XI - LOGEMENT ET AIDE A LA CONSTRUCTION
XI-1 Liquidation et mandatement des primes complémentaires de déménagement (arrêté du 12 novembre 1963, article 6).
XI-2 Règlement de l’indemnité de réquisition au nom de l’Etat en cas de défaillance du bénéficiaire (article L 641-8 du code de la construction et de l’habitation).
XI-3 Autorisation de transformation et de changement d’affectation des locaux (articles L 631-7 et R 631-4 du code de la construction et de l’habitation).
XI-4 Décisions relatives à la prime à l’amélioration de l’habitat.
XI-5 Conventions à passer entre l’Etat et les bailleurs de logements autres que les organismes H.L.M. (article L 351-2 du code de la construction et de l’habitation).
XII – REMONTEES MECANIQUES
XII.1 Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire, de l'avis conforme de l'Etat au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d'exécution des travaux de remontées mécaniques. (Décret N° 88.635 du 6 mai 1988 Art. 3 - Article R 445-16 du Code de l'Urbanisme).
XII-2 Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire de l'avis conforme de l'Etat au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation de remontées mécaniques. (Décret N° 88.635 du 6 mai 1988 Art 4 - Article R 445-16 du Code de l'Urbanisme).
XII-3 Approbation des documents relatifs à l'exploitation des remontées mécaniques. 50
XIII – CARTOGRAPHIE REGLEMENTAIRE DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES
Opérations entrant dans le champ d’application du décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et notamment :
XIII-1 Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquête publique du projet de plan de prévention du risque inondation.
XIII-2 Formalités relatives à la désignation du commissaire enquêteur en charge de la conduite de l’enquête publique.
XIII-3 Formalités relatives à l’arrêté de mise à enquête publique du projet de plan de prévention du risque inondation et à sa diffusion.
XIII-4 Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan de prévention du risque inondation.
XIII-5 Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l’arrêté approuvant le plan de prévention du risque inondation.
XIV – INGENIERIE PUBLIQUE – ENGAGEMENT DE L’ETAT
Pour les missions d’ingénierie exercées dans le cadre de la loi d’orientation n° 92-126 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et du décret n° 2000-257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit des tiers : maîtrises d’œuvre, conduites d’opération, études et assistances à maîtrise d’ouvrage), contrôles de délégation de service public, mandats :
XIV-1 Actes de candidature, devis, offres, conventions, marchés relatifs à des missions d’ingénierie publique, sous réserve d’accord préalable de M. le Préfet (expiré le délai de huit jours calendaires, l’accord est réputé tacite)
XIV-2 Tous les documents relatifs à la gestion des contrats pilotés par la DDE, quel que soit leur montant
ARTICLE 3 - Une délégation identique est donnée à M. Richard MAISTRE, Ingénieur divisionnaire des TPE, Chef d’Arrondissement, adjoint au Directeur départemental.
ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice VAGNER et de M. Richard MAISTRE, la délégation de signature qui leur est conférée par les articles précédents sera exercée par M. Maxime NORDEE, PNT RIN Hors Catégorie, Secrétaire Général.
ARTICLE 5 - Dans les limites de la délégation de signature consentie à M. Patrice VAGNER, Directeur départemental de l’équipement, délégation de signature est donnée directement, dans le cadre de leurs attributions à :
ª M. Maxime NORDEE, PNT RIN Hors Catégorie, Secrétaire Général, ou son intérimaire nommément désigné en cas d'absence ou de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code : GP 1 à GP 29, AG 1, AG 2.
ª M. Michel BAUDOUIN, Attaché administratif, adjoint au Secrétaire Général ; ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance de poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code : GP 1 à GP 29, AG 1, AG 2.
ª M. Jean GUELFUCCI, Attaché administratif, chef du bureau du personnel, pour les affaires désignées sous les numéros de code : GP 1 à GP 29
ª M. Jean-Pierre JOUFFE, Ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service de l'aérien et du maritime, ou son intérimaire nommément désigné en cas d'absence ou de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code II-PM-1 à II-PM-8 et XIV-2.
ª M. Emmanuel ROSSI, Attaché administratif, chef de la cellule domaine public maritime et littoral pour les affaires désignées sous les numéros de code : II-PM-2, II-PM-6, II-PM-7, II-PM-8. 51
ª M. Georges TANGUY, Ingénieur divisionnaire des TPE, chef du service gestion de la route et des équipements, ou son intérimaire nommément désigné en cas d'absence ou de vacance du poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code II-RC-1, II-RC-2, II-RC-3, II-RC-4, II-RC-7 et XIV-2.
ª M. Bernard VIDAL, Attaché principal de 2ème classe, chef du service infrastructures, transports et économie, ou son intérimaire nommément désigné, en cas d’absence ou de vacance de poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code II-R-C5, II-R-C6, VI-Tr-1, et VI-Tr-2. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard VIDAL, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Claudine LAJERI, Attaché administratif, Adjointe au chef de service ou par Mme Marie-France DUHAMEL, Technicien supérieur principal de l'équipement, chargée de l'unité administration et animation des professionnels du transport, pour les affaires désignées sous les numéros de code II-R-C5 et II-R-C6.
ª M. Daniel CHARGROS, Ingénieur divisionnaire des TPE, Chef du Service Aménagement Habitat, ou son intérimaire nommément désigné, en cas d’absence ou de vacance de poste pour les affaires indiquées sous les numéros de code : XI-1, XI-2, XI-3, XI-4, XI-5 (logement et aide à la construction).
ª Mlle Marie-Ange MORACCHINI, Attaché administratif, chargée de la cellule habitat et politique de la ville pour les affaires désignées sous les numéros de code : XI-4, XI-5.
ª Mme Françoise BAUDOUIN, Ingénieur Divisionnaire des TPE, Chef du Service Aménagement Urbanisme Habitat, ou son intérimaire nommément désigné en cas d'absence ou de vacance de poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code : VII-DEE-1, VII-DEE-2, VII-DEE-3, VII-DEE-4, VII-DEE-5, VII-DEE-6 (distribution énergie électrique) IX-a-1, IX-a-2, IX-a-4,IX-a-6 (lotissements) IX-b-1 (certificats d'urbanisme) IX-c-1, IX-c-2, IX-c-3, IX-c-4, IX-d-1, IX-d-2, IX-e-Ca-1, IX-e-Ca-2, IX-e-Ca-3, IX-F-1, IX-F-2, IX-g-1, IX-g-2, IX-h-1, IX-h-2, IX-h-3 (autorisations de construire), IX-i-1 (accessibilité)et XIV-2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise BAUDOUIN, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Elisabeth VINCENTELLI, Attaché administratif, chargée de la cellule application du droit des sols pour les affaires désignées sous le n° de code : IX-b-1.
ª Mme Elisabeth VINCENTELLI, Attaché administratif, chargée de la cellule application du droit des sols pour les affaires désignées sous les numéros de code : IX-a-1, IX-a-2, IX-a-4, IX-c-1, IX-c-2, IX-c- 3, IX-c-4, IX-d-1, IX-d-2, IX-e-Ca-1, IX-e-Ca-2, IX-e-Ca-3, IX-f-1, IX-f-2, IX-g-1, IX-g-2.
ª M. Gilles CARCAGNO, Attaché administratif, chargé de la cellule contentieux pour les affaires désignées sous le n° de code : IX-h-3.
ª M. Rémi SORIA, Technicien Supérieur en Chef de l’Equipement, Chef de la Subdivision Instruction ADS Nord, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance de poste, pour les affaires
ª désignées sous les numéros de code : IX-b-1, (certificat d’urbanisme), IX-c-1, IX-c-2, IX-c-3, IX-d-1, IX-d-2, IX-f-1, IX-f-2, IX-g-1 et IX-g-2 (instruction des permis de construire et délivrance des certificats de conformité, permis de démolir).
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémi SORIA, la délégation qui lui est consentie sera exercée par ses adjoints M.Michel SEVET, secrétaire administratif de classe supérieure et M.Toussaint UCCIANI, Technicien supérieur de l’équipement.
ª M. Jean-Pierre DEL RIO, Ingénieur divisionnaire des TPE, chef du pôle aménagement grand sud, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance de poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code : IX-b-1, (certificat d’urbanisme), IX-c-1, IX-c-2, IX-c-3, IX-d-1, IX-d-2, IX-f-1, IX-f-2, IX g-1 et IX-g-2 (instruction des permis de construire et délivrance des certificats de conformité, permis de démolir) et XIV-2.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre DEL RIO, la délégation qui lui est consentie sera exercée par M. Claude COSTE, Ingénieur des TPE, chef de la section d’aide aux collectivités locales.
M. Denis LUCIANI, Technicien Supérieur Principal de l'Equipement, chef de la subdivision urbanisme application du droit des sols au pôle aménagement grand sud, ou son intérimaire nommément désigné en cas d’absence ou de vacance de poste, pour les affaires désignées sous les numéros de code : IX-b-1, (certificat 52
d’urbanisme), IX-c-1, IX-c-2, IX-c-3, IX-d-1, IX-d-2, IX-f-1, IX-f-2, IX g-1 et IX-g-2 (instruction des permis de construire et délivrance des certificats de conformité, permis de démolir).
ARTICLE 6 - A compter du 1 er août 2006, les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 06-0765 Bis du 1er juin 2006 donnant délégation de signature à M. Alain APOSTOLO, Directeur Régional et Départemental de l’Equipement sont abrogées.
ARTICLE 7 - Le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud et le Directeur régional et départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 25 juillet 2006
LE PREFET
signé
Michel DELPUECH 53
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Bureau du Courrier et de la
Coordination
SG/B1/CCM
N° 06- 1107 du 25 juillet 2006
portant délégation de signature à M. Patrice VAGNER,
Directeur régional et départemental de l’équipement
pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat
____
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 23 février 2006 nommant M. Michel DELPUECH en qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité du ministère des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2006 de M. le Ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer, portant nomination de M. Patrice VAGNER, Ingénieur en Chef des ponts et Chaussées, Directeur régional de l’équipement de la Corse et Directeur départemental de l’équipement de la Corse du Sud, à compter du 1 er août 2006 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud ;
ARTICLE 1er : A compter du 1 er août 2006, délégation est donnée à M. Patrice VAGNER, Directeur régional et départemental de l'équipement, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes suivants : 54
Ministère Programme
N°
Programme BOP
National
Interrégional
Local
23
Aménagement Urbanisme
Ingénierie Publique
0113 Etudes centrales, soutien aux
réseaux et contentieux /
Intervention des SD
N / L
23
Sécurité Routière 0207 Activités sécurité routière des
SD
N / L
23
Transports Terrestres et
Maritimes
0226 Intervention TTM des SD N / L
23 Sécurité et affaires maritimes 0205 Sécurité et affaires maritimes I / L
23
Conduite et pilotage des
politiques d'équipement
0217 Investissement immobilier des
services/ personnels et
fonctionnement
N / L
23
Opérations industrielles et
commerciales des DDE
0908 Compte de commerce N
36
Equité sociale et territoriale et
soutien
0147 Equité sociale et territoriale et
soutien
L
36
Développement et amélioration
de l'offre de logement
0135 Développement et amélioration
de l'offre de logement
N / L
36 Aide à l'accès au logement 0109 Aide à l'accès au logement N
36 Rénovation urbaine 0202 Rénovation urbaine N
37
Prévention des risques et lutte
contre les pollutions
0181 BOP du bassin Rhône
Méditerranée
L
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Patrice VAGNER peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés exerçant l'une des fonctions suivantes :
• adjoint au chef de service
• chef de l'une des divisions organiques qui composent le service
• chef de la comptabilité de ce service.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable assignataire.
ARTICLE 3 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :
- les décisions attributives de subventions de l'Etat,
- les conventions que l'Etat conclut avec le département ou l'un de ses établissements, - les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du trésorier payeur général, contrôleur financier local.
ARTICLE 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement. Il sera fondé sur les requêtes INDIA.
ARTICLE 5 : A compter du 1er août 2006, les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 06-0442 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à M. Alain APOSTOLO pour l’exercice des fonctions d’ordonnateur secondaire sont abrogées. 55
ARTICLE 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, le Trésorier Payeur Général et le Directeur régional et départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 25 juillet 206
Le Préfet,
Signé
Michel DELPUECH 56
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Bureau du Courrier et de la Coordination
SG/B1/CCM
N° 06-1108 du 25 juillet 2006
portant délégation de signature à M. Patrice VAGNER,
Directeur départemental de l’équipement de la Corse du Sud
pour l’exercice des attributions de la Personne Responsable des Marchés
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le code des marchés publics et notamment son article 20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 23 février 2006 nommant M. Michel DELPUECH en qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud ;
VU l’arrêté ministériel du 20 septembre 1984 portant désignation des personnes responsables des marchés du ministère de l’équipement, du logement et des transports ;
VU l’arrêté interministériel du 4 mai 1995 portant désignation des personnes responsables des marchés du ministère de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2006 de M. le Ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer, portant nomination de M. Patrice VAGNER,, Ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, Directeur régional de l’Equipement de Corse et Directeur départemental de l’équipement de la Corse du Sud à compter du 1 er août 2006 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Corse du Sud ;
ARTICLE 1er – A compter du 1 er août 2006, sous réserve des dispositions de l’article 2, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Patrice VAGNER, Directeur départemental de l’équipement de la Corse du Sud, à l’effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à l’exécution des marchés publics pour les affaires relevant des ministères :
• des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer
• de l’écologie et du développement durable
ARTICLE 2 – La signature des marchés et avenants d’un montant supérieur à 76 225 euros pour les constructions de bâtiment et 762 245 euros pour les travaux neufs d’infrastructures de génie civil, est soumise au visa préalable du Préfet.
ARTICLE 3 – En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrice VAGNER, Directeur départemental de l’équipement, dans la limite de ses attributions et sous sa responsabilité, M. Richard MAISTRE, ingénieur divisionnaire, chef d’arrondissement, Directeur adjoint, est autorisé à signer les actes dévolus à la personne responsable des marchés. 57
ARTICLE 4 – A compter du 1 er août 2006, les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 06-0416 du 20 mars 2006 portant délégation de signature à M. Alain APOSTOLO, Directeur départemental de l’équipement de la Corse du Sud, pour l’exercice des attributions de la Personne Responsable des Marchés sont abrogées.
ARTICLE 5 – Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de l’équipement, le Trésorier payeur général sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 25 juillet 2006
Le Préfet,
Signé
Michel DELPUECH 58
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Bureau du Courrier et de la Coordination
SG/B1/CCM
N°06-1109 du 25 juillet 2006
portant délégation de signature, pour la redevance d’archéologie préventive à M. Patrice VAGNER, Directeur Régional et Départemental de l’Equipement
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, notamment son article 9 paragraphes I et III ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 23 février 2006 nommant M. Michel DELPUECH en qualité de Préfet de Corse, Préfet de Corse du Sud ;
VU l’article L.332-6-4 du code de l’urbanisme ;
VU l’arrêté du 3 juillet 2006 de M. le Ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer, portant nomination de M. Patrice VAGNER, Ingénieur en Chef des ponts et Chaussées, Directeur régional de l’équipement de la Corse et Directeur départemental de l’équipement de la Corse du Sud, à compter du 1 er août 2006 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse du Sud
ARTICLE 1er – A compter du 1 er août 2006, délégation est donnée à M. Patrice VAGNER, Directeur régional et départemental de l’équipement, pour signer :
- les titres de recette délivrés en application de l’article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive,
- tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation, au recouvrement, - et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.
En cas d’absence ou d’empêchement de M.VAGNER, la délégation précitée sera exercée par Madame Françoise BAUDOUIN, Ingénieur Divisionnaire des T.P.E., Chef du service Aménagement, Urbanisme et Habitat.
ARTICLE 2 – A compter du 1 er août 2006, les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 06-0417 du 20 mars 2006 portant délégation de signature pour la redevance d’archéologie préventive sont abrogées. 59
ARTICLE 3 – Le Secrétaire Général, le Trésorier Payeur Général et le Directeur Départemental de l’Equipement sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
LE PREFET
Signé
Michel DELPUECH 60
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION 61
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction de l’administration générale,
de la réglementation et de l’accueil
Bureau du tourisme et de l’environnement
D1.B2 JM
ARRETE n° 06-1086
Prorogeant le délai réglementaire d’instruction de la procédure
relative à la demande de renouvellement partiel d’autorisation et de modification des conditions d’exploiter une carrière alluvionnaire sur le territoire des communes
de Cuttoli Corticchiato et Bastelicaccia.
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
Vu le titre II du Livre Ier et le titre 1er du Livre V du code de l’environnement ;
Vu la loi n°93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières ;
Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi n°76-663 du 19 juillet 1976 codifiée ;
Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour l’application de la loi n°83-630 du 12 juillet 1983 codifiée ;
Vu le décret n°94-485 du 09 juin 1994, modifiant la nomenclature des installations classées ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la demande, en date du 20 octobre 2004, de Madame FAGGIANELLI, gérante de la société SECA, sollicitant au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, le renouvellement partiel d’autorisation et de modification des conditions d’exploiter une carrière alluvionnaire sur le territoire des communes de Cuttoli Corticchiato et Bastelicaccia aux lieux dits «Mezzagliolo» et « Piataniccia »;
Vu l’arrêté préfectoral n°05-0630 du 26 avril 2005 portant ouverture d’une enquête publique, du lundi 30 mai au jeudi 30 juin 2005 inclus, relative à la demande présentée par Madame FAGGIANELLI;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-1118 du 23 janvier 2006 prorogeant le délai réglementaire d’instruction de la procédure relative à la demande de renouvellement partiel d’autorisation et de modification des 62
conditions d’exploiter une carrière alluvionnaire sur le territoire des communes de Cuttoli Corticchiato et Bastelicaccia.
Considérant l’impossibilité matérielle pour le Préfet de réunir la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation spécialisée dite « des carrières »
Considérant qu’il y a donc lieu de proroger ce délai ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
ARRETE
Article 1 er :
Dans le cadre de la demande de renouvellement partiel d’autorisation et de modification des conditions d’exploiter une carrière alluvionnaire sur le territoire des communes de Cuttoli Corticchiato et Bastelicaccia présentée par Madame FAGGIANELLI, le délai prévu à l’article 11 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié est prorogé pour une nouvelle durée de six mois à compter du 24 juillet 2006.
Article 2 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et Madame la Directrice régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Louis FAGGIANELLI, gérant de la société SECA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 20 juillet 2006
Le Préfet
Michel DELPUECH 63
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction de l’administration générale,
de la réglementation et de l’accueil
bureau du tourisme et de l’environnement
D1-B2-DV
ARRETE n° 06- 1087
Imposant des prescriptions complémentaires pour le fonctionnement des installations de traitement des matériaux exploitées par la société Techno Minéral, commune de Bonifacio, ZA de Musella
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse du Sud, Chevalier de la Légion d’Honneur ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.511-1et L.512-12;
Vu le décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 modifié et notamment ses articles 28 et 43 ;
Vu le récépissé de déclaration n°309 D délivré le 23 janvier 2006 à Monsieur Vincent STACCHINO, gérant de la société Techno Minéral relatif à la régularisation d’une unité de criblage concassage, visée par la rubrique 2515-2 de la nomenclature, sur le territoire de la commune de Bonifacio, ZA de Musella ;
Vu les rapports de l’inspecteur des installations classées de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement en date des 21 novembre 2005, 21 avril et 11 juillet 2006;
Vu la plainte pour nuisances sonores déposée par le gérant du camping « Pian del Fosse », le 03 août 2005, renouvelée le 10 juillet 2006 ;
Considérant que l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n°2515 fixe des valeurs limites de bruits en limite de propriété et au droit des zones à émergence réglementée ;
Considérant que l’article 8.1 de l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 susvisé stipule :
« L’installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par vois aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci ».
Considérant que toutes les dispositions doivent être prises pour limiter les nuisances sonores générées par l’installation envers le voisinage et le camping « Pian del Fosse » en particulier ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ne sont pas garantis ;
Considérant dès lors qu’il convient de faire application de l’article L.512-12 du code de l’environnement pour imposer des prescriptions spéciales additionnelles à la société Techno Minéral afin de faire cesser les nuisances sonores occasionnées par l’installation de criblage ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ; 64
ARRETE
Article 1 er :
La société Techno Minéral, dont le siège social est situé ZA de Musella, sur le territoire de la commune de Bonifacio, est tenue de respecter, en sus des dispositions de l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2515, les prescriptions complémentaires définies aux articles 2 et 3 ci- dessous, pour l’exploitation de ses installations de traitement de matériaux implantées ZA de Musella à Bonifacio.
Article 2 :
Le fonctionnement des installations de criblage- concassage des matériaux relevant de la rubrique n°2515 de la nomenclature des installations classées, est limité aux périodes horaires suivantes entre le 15 juin et le 30 septembre :
• Du lundi au vendredi entre 9 heures et 19 heures
Article 3 :
Ces dispositions pourront être modifiées, à la demande de l’exploitant et sur proposition de l’inspecteur des installations classées, en fonction des résultats de mesure du niveau de bruit et de l’émergence à faire réaliser par la société Techno Minéral en application du point 8.4 de l’arrêté ministériel du 30 juin 1997 précité.
Article 4 :
MM.le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud et l’inspecteur des installations classées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à Monsieur Vincent STACCHINO, gérant de la société Techno Minéral et copie adressée au maire de Bonifacio, pour affichage.
Fait à Ajaccio, le 20 juillet 2006
Le Préfet
SIGNE
Michel DELPUECH 65
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L’ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°06/1094
en date du 21 juillet 2006
Portant autorisation de prélèvement d’espèces protégées
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR;
Vu la directive du Conseil 92/43 du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage modifiée, notamment son annexe II ;
Vu les articles L.411-1 à L.411-2 du code de l’Environnement et R.411-6 du code rural relatifs à la protection de la nature ;
Vu l’arrêté interministériel du 22 décembre 1999 fixant les conditions de demande et d’instruction des autorisations exceptionnelles (d’opérations) portant sur des spécimens d’espèces protégées ;
Vu l’arrêté interministériel du 9 novembre 2000 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national ;
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 relative à la déconcentration des décisions administratives dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvage et notamment son annexe 7 ;
Vu le courrier de transmission des demandes d’autorisation présenté par M. Guy OLIVIER du 7 décembre 2005 ;
Vu les avis favorables n° 06 /133/TRANSPREF et 06/134 en date du 7 mars 2006 de l’expert délégué du CNPN relatif à la capture temporaire de spécimens de tortues marines protégées ;
Vu l’avis favorable de la Directrice Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l’Environnement du 10 juillet 2006 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général ;
A R R E T E
Article 1 er :
Mme Cathy CESARINI (Cétologue), Mme Yvelise GAUFFREAU (chargée de mission à la DIREN de Corse), Melle Marion BORDIER (docteur vétérinaire au laboratoire départemental de Corse du Sud) Messieurs Marc PERRRIER CORTICCHIATO ( technicien
de l’environnement à l’ONCFS de Corse, Michel DELAUGERRE (Ecologue), Jean Marie DOMINICI ( chef de projet de la réserve naturelle de Scandola)et Jean Pierre NOUGAREDE (diplômé de l’école pratique des hautes études ) sont autorisés, dans le cadre du réseau de recensement des échouages, captures et observations de tortues marines, à : 66
- Manipuler des animaux morts ou vivants ;
- Transporter des animaux morts dans un laboratoire pour prélèvements ;
- Baguer les individus vivants avant relâcher afin de suivre les populations .
Les espèces concernées par le présent arrêté sont :
Tortue luth (Dermochelys coriacea) ;
Tortue caouanne (Caretta caretta) ;
Tortue de Kempi (Lepidochelys kempii) ;
Tortue verte (Chelonia mydas).
Tortue à écaille (Eretochlys imbricata)
Article 2 :
Au terme de l’étude, un compte rendu détaillé devra être adressé à Madame la Directrice Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l’Environnement, ainsi qu’au Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable.
Article 3 :
Le présent arrêté est valide dans le département de Corse-du-sud.
Article 4 :
Cette décision est valable jusqu’au 31 décembre 2008 inclus sur l’ensemble du département de la Corse-du-sud.
Article 5 :
M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-sud et Mme la Directrice Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-sud.
Le Préfet,
Michel DELPUECH 67
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction de l’administration générale,
De la réglementation et de l’accueil
Bureau du tourisme et de l’environnement
ARRETE n°06- 1096
Relatif à la création du conseil départemental de l’environnement
et des risques sanitaires et technologiques ( CODERST )
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R.1416-16 à R.1416-21 ;
Vu l’ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ;
ARRETE
Article 1 er :
Il est créé un conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ( CODERST ). Celui-ci concourt à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au suivi, dans le département, des politiques publiques dans les domaines de la protection de l'environnement, de la gestion durable des ressources naturelles et de la prévention des risques sanitaires et technologiques.
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques exerce les attributions prévues par l'article L. 1416-1 du code de la Santé Publique et est également chargé d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matière d'installations classées, de déchets, de protection de la qualité de l'air et de l'atmosphère, de police de l'eau et des milieux aquatiques, de polices administratives spéciales liées à l'eau, d'eaux destinées à la consommation humaine et d'eaux minérales naturelles, de piscines et de baignades, de risques sanitaires liés à l'habitat et de lutte contre les moustiques.
Il peut examiner toute question intéressant la santé publique liée à l'environnement et peut être associé à tout plan ou programme d'action dans ses domaines de compétence. 68
Article 2 :
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques est présidé par le préfet et comprend en outre :
1°) Sept représentants des services de l’Etat
2°) Cinq représentants des collectivités territoriales
3°) Neuf personnes réparties à parts égales entre :
Des représentants d’associations agréées de consommateurs, de pêche et de protection de l’environnement, des membres des professions ayant leur activité dans les domaines de compétence de la commission et des experts dans ces mêmes domaines.
4°) Quatre personnalités qualifiées, dont au moins un médecin.
Article 3 :
Sur proposition du président et avec l'accord des deux tiers de ses membres, le CODERST peut se réunir en formation restreinte sur un ordre du jour déterminé. La formation restreinte comprend au moins un membre de chacune des catégories énumérées à l’article 2.
Article 4 :
Lorsqu'il est consulté sur les déclarations d'insalubrité, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques peut se réunir en formation spécialisée, présidée par le préfet et comprenant en outre :
1°) Trois représentants des services de l'Etat
2°) Deux représentants des collectivités territoriales
3°) Trois représentants d’associations et d’organismes, dont un représentant d’association d’usagers et un représentant de la profession du bâtiment
4°) Deux personnalités qualifiées dont un médecin
Article 5 :
Le préfet et les membres du conseil peuvent se faire suppléer.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante.
Article 6 :
Les membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sont nommés par le préfet pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 7 :
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions. 69
Article 8 :
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci.
Article 9 :
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 10 :
Avec l’accord du président, les membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques peuvent participer aux débats au moyen d’une conférence téléphonique ou audiovisuelle. Ce moyen ne peut pas être utilisé lorsque le vote est secret.
Article 11 :
Sauf urgence, les membres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Article 12 :
Le membre du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques peut donner un mandat à un autre membre. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Cette procuration permet de prendre part au vote, en revanche, le mandat ne donne pas la possibilité au mandataire de s’exprimer au cours de la séance au non du membre qui lui a confié sa voix.
Article 13 :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 14 :
Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Article 15 :
Les membres composant le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision prise à la suite de cette délibération, lorsqu'il n'est pas établi que la participation du ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération. 70
Article 16 :
Le procès-verbal de la réunion du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations. Il précise, le cas échéant, le nom des mandataires et des mandants.
Tout membre du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec l'avis rendu.
L'avis rendu est transmis à l'autorité compétente pour prendre la décision.
Article 17 :
Le secrétariat est assuré par le service de l’Etat désigné par le préfet.
Article 18 :
Sans préjudice des dispositions prévoyant une procédure particulière, le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, lorsqu'il est appelé à émettre un avis sur une affaire individuelle, invite l'intéressé à formuler ses observations et l'entend s'il en fait la demande.
Article 19 :
A l'exception des fonctionnaires en activité, les rapporteurs peuvent percevoir une indemnité, dans des conditions et selon des modalités qui sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
Article 20 :
L’arrêté préfectoral n°05-0344 du 25 février 2005 modifié fixant la composition du conseil départemental d’hygiène de la Corse du Sud est abrogé.
Article 21 :
Monsieur le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 21 juillet 2006
Le Préfet
SIGNE
Michel DELPUECH 71
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction de l'Administration Générale
de la réglementation et de l’accueil
D1.B2.JM.
Bureau du Tourisme et de
l'Environnement
A R R E T E N ° O6/1110
portant attribution d’une licence d’agent de voyages
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU l’ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours;
VU la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 modifiée, fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours;
VU la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
VU le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 modifié et notamment ses articles 4 à 28;
VU le décret n°98-149 du 3 mars 1998 modifié, relatif à la commission départementale de l’action touristique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le dossier et les pièces constitutives présentés par Monsieur Etienne GARCIA en vue d’obtenir une licence d’agent de voyages pour la société « TOUR AVENTURE TREKKING » située à Ajaccio, 1 rue Général Fiorella.
VU l’avis favorable émis par la Commission départementale de l’action touristique lors de sa séance en date du 8 juin 2006 ;
VU les documents transmis par Monsieur GARCIA et reçus les 11 et 19 juillet 2006, à savoir l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle, l’extrait du registre du commerce et des sociétés et la copie du contrat de location d’un local à usage commercial.
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ; 72
A R R E T E
Article 1 er
La licence n° LI 02A.06 0002 est délivrée à la société «TOUR AVENTURE TREKKING» située à Ajaccio, 1 rue Général Fiorella et dont le représentant légal est Monsieur Etienne GARCIA. La compétence professionnelle est détenue par Monsieur Etienne GARCIA.
Article 2
La garantie financière, d’un montant de 99 092 €, est apportée par l’APS dont le siège social est situé 15, av. Carnot 75017 Paris.
Article 3
Un contrat de responsabilité civile professionnelle a été souscrit auprès de la compagnie « GAN EUROCOURTAGE » dont le siège social est situé 4,6 avenue d’Alsace à La Défense.
Article 4
Le Secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse du Sud et dont copie sera adressée à Monsieur Etienne GARCIA, au Ministre délégué au tourisme, au Député Maire d’Ajaccio et au Directeur départemental de la sécurité publique.
A Ajaccio le 26 juillet 2006
Le Préfet
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Arnaud COCHET 73
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION RÉGIONALE
DE L’ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°06-1123
en date du 28 juillet 2006
Portant autorisation de prélèvement et de transport
à des fins scientifiques de spécimens
d’espèces animales protégées.
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE LA CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR;
- Vu la Directive du Conseil n°92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage modifiée, notamment son annexe II
- Vu le code de l’environnement notamment les articles L 411-2 et L412-1, R.411-1, R.411-2 et R411-6,
- Vu le décret n°96-202 du 11 mars 1996 portant publication de l'accord relatif à la conservation des chauves-souris en Europe, signé à Londres le 10 décembre 1993
- Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
- Vu l’arrêté interministériel du 17 avril 1981 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire,
- Vu l’arrêté interministériel du 22 décembre 1999 fixant les conditions de demande et d’instruction des autorisations exceptionnelles (d’opérations) portant sur des spécimens d’espèces protégées,
- Vu la demande formulée par Monsieur Grégory BEUNEUX pour le groupe Chiroptères Corse en date du 10 février 2006,
- Vu l’avis favorable de la Directrice Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l’Environnement du 10 avril 2006,
- Vu l’avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature du 26 avril 2006,
Sur proposition de M. le Secrétaire général,
ARRETE
Article 1 er :
Mesdames BOSC Valéry et RIST Delphine et Messieurs BEUNEUX Grégory, FAGGIO Gilles, COURTOIS Jean Yves et LEVADOUX Damien du groupe Chiroptères Corse, sont autorisés dans le cadre du programme d’études et de protection des chiroptères en Corse annexé à la présente décision, à capturer et 74
à manipuler tous les spécimens de chiroptères à l’exception de Rhinolophus mehelyi et Myotis dasycneme selon les modalités suivantes :
- les captures réalisés au filet sont temporaires et suivies de relâcher sur place dans le milieu naturel . - le marquage est effectué par pose d’émetteurs télématiques .
Article 2 :
Ces autorisations sont accordées jusqu’au 31 décembre 2006 inclus sur l’ensemble du département de la Corse-du-sud .
Article 3 :
A la fin des opérations, un compte rendu détaillé devra être adressé au Préfet de Corse, à Madame la Directrice Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l’Environnement, au Président du Parc régional de la Corse et à la Direction de la Nature et du paysage du Ministère de l’écologie et du développement Durable, ainsi qu’au service du patrimoine Naturel du Muséum National d’histoire Naturelle de Paris .
Article 4 :
M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Corse-du-sud et Mme la Directrice Régionale de l'Industrie, de la Recherche et de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux demandeurs et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-sud.
Le Préfet,
Le Secrétaire général
Arnaud COCHET 75
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET
DES AFFAIRES DECENTRALISEES 76
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT
ET DES AFFAIRES DECENTRALISEES
BUREAU DU DEVELOPPEMENT LOCAL
ET DE L’ACTION ECONOMIQUE
S ECRETARIAT DE LA CDEC
DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'EQUIPEMENT COMMERCIAL appelée à statuer sur la demande d’autorisation d'exploitation commerciale préalable à la création d'un établissement hôtelier à l'enseigne " A COSTA SALINA "
sis Quai de Syracuse sur la commune de PORTO-VECCHIO
La Commission Départementale d’Equipement Commercial de la Corse-du-Sud ;
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du jeudi 22 juin 2006, prises sous la présidence de M. Arnaud COCHET, Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud, représentant le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud, empêché ;
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 720-1 et suivants ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d’exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, modifié;
Vu le décret n° 2002-1369 du 20 novembre 2002 relatif aux schémas de développement commercial ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, rectifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ;
Vu l’arrêté préfectoral n°06-0153 du 31 janvier 2006 instituant la Commission Départementale d’Equipement Commercial de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande d’autorisation d’exploitation commerciale préalable à la création d'un établissement hôtelier à l’enseigne « A COSTA SALINA » sis Quai de Syracuse sur la commune de PORTO-VECCHIO, présentée conjointement par la SAS ETTORI TADDEI MOSCONI (ETM), et la SARL A COSTA SALINA, représentées respectivement par M. Alain HEMAIN et M. Serge HEMAIN, et enregistrée le sous le numéro 06-004/2A ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 06-0333 du 3 mars 2006 portant composition de la Commission Départementale d'Equipement Commercial (CDEC) appelée à statuer sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale préalable à la création d'un établissement hôtelier à l’enseigne « A COSTA SALINA » sis Quai de Syracuse sur la commune de PORTO-VECCHIO ; 77
Vu les travaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;
Vu l'avis de la Direction Départementale de l'Equipement de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Corse du Sud ;
Vu l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de l'Action Touristique de la Corse-du-Sud;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission assistés de :
- M. Jean-Claude MATTEI, représentant le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de la Corse-du-Sud ;
Considérant que le nouvel établissement jouit d’un emplacement favorable, peu éloigné du centre-ville de Porto-Vecchio, de Bonifacio, de l’aéroport de Figari, des plages de Palombaggia et de la forêt de l’Ospedale ;
Considérant que le projet prévoit notamment un parking de 74 places, ce qui représente une capacité de stationnement a priori conforme au nombre de chambres indiqué par le pétitionnaire ;
Considérant que ce projet devrait s’intégrer correctement au sein de l’hébergement hôtelier de la cité, compte tenu de sa conception assez moderne ;
Considérant que la micro-région du Sud de l’île est dotée d’infrastructures portuaires et aéroportuaires susceptibles de favoriser le transport de la clientèle touristique, qui est elle-même essentielle à la réussite de ce projet ;
Considérant que ce projet s’inscrit dans le cadre de l’hôtellerie de tourisme traditionnelle, qui connaît peu de créations depuis quelques années, et qui n’offre que 12% de la capacité totale d’hébergement touristique professionnel de la zone de Porto-Vecchio ;
Considérant que ce projet est de nature à améliorer la compétitivité de l’offre touristique, car il complète les investissements de modernisation qui ont été réalisés au cours de ces derniers mois en matière d’établissements d’accueil ;
Considérant que le choix de classement de ce futur hôtel en catégorie « trois étoiles » paraît judicieux, car la clientèle qui fréquente la Corse est plutôt aisée ;
Considérant que la réalisation de ce projet permettrait d’accroître la capacité en hébergements touristiques de la catégorie des hôtels « trois étoiles » du secteur de Porto-Vecchio, qui augmenterait ainsi d’environ 17%, grâce aux 128 lits supplémentaires qu’il apporterait ;
Considérant que cet hôtel devrait satisfaire une offre hors saison qui reste aujourd’hui insuffisante, tout en permettant de travailler aisément avec les Tours opérateurs, ce qui devrait contribuer à l’animation économique de la cité ;
Considérant que, selon le demandeur, 6 emplois à temps-plein et 5 emplois saisonniers devraient être créés ; 78
A DECIDE :
d'ACCORDER l'autorisation sollicitée par la demande susvisée,
par 5 votes favorables, 0 vote défavorable.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
- M. Pierre GORI, Maire de Sartène,
- M. Jean-Baptiste LUCCHETTI, adjoint au Maire de Porto-Vecchio, représentant le Maire de Porto- Vecchio,
- M. Jean GIRASCHI, troisième Vice-Président, représentant le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Ajaccio et de la Corse-du-Sud,
- M. François GABRIELLI, Vice-Président, représentant le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Corse-du-Sud,
- M. André MORACCHINI, représentant des associations des consommateurs.
Ont voté contre l'autorisation du projet : NEANT
Se sont abstenus : NEANT
En conséquence, est ACCORDEE conjointement à la SAS ETTORI TADDEI MOSCONI (ETM), et à la SARL A COSTA SALINA, représentées respectivement par M. Alain HEMAIN et par M. Serge HEMAIN, l’autorisation d'exploitation commerciale préalable à la création d'un établissement hôtelier de 64 chambres à l'enseigne "A COSTA SALINA", sis Quai de Syracuse sur la commune de PORTO-VECCHIO.
La présente décision sera notifiée à MM. Alain HEMAIN et Serge HEMAIN, par lettres recommandées avec avis de réception, affichée pendant deux mois à la porte de la mairie de la commune d'implantation et mentionnée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse-du-Sud. Un extrait en sera publié, aux frais du bénéficiaire, dans deux journaux régionaux.
Fait à Ajaccio, le 22 juin 2006
LE PREFET,
Président de la Commission Départementale d'Equipement
Commercial,
Pour le Préfet empêché,
Le Secrétaire Général,
Arnaud COCHET 79
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
ARRETE n°06-1078
portant dissolution du syndicat d’AEP le TALLANAIS
LE PREFET DE CORSE,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d’honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5212-33 - b du 1er alinéa ; L.5211-25-1 2° et L.5211-26 ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 1968 portant création du syndicat d’AEP le TALLANAIS, ayant pour vocation l’adduction en eau potable des communes de STE LUCIE DE TALLANO et de ZOZA ;
VU les délibérations concordantes des 6 et 11 juin 2005, par lesquelles les communes de ZOZA et de STE LUCIE DE TALLANO ont souhaité la dissolution du syndicat d’AEP le Tallanais ;
VU la délibération du comité du syndicat intercommunal pour l’AEP le Tallanais, se prononçant favorablement sur sa dissolution ;
VU le compte de gestion et le compte administratif 2005 approuvés par le conseil syndical en date du 24 janvier 2006 ;
VU l’état NEANT des restes à réaliser au 31 décembre 2005 établi et signé par le président du syndicat d’AEP le Tallanais ;
VU la délibération du conseil municipal de Zoza du 29 mai 2006, approuvant la dissolution du syndicat d’AEP le Tallanais ainsi que les conditions de sa liquidation, d’une part et autorisant le maire à signer une convention de partage avec la commune de Ste Lucie de Tallano, d’autre part ;
VU la délibération du conseil municipal de Ste Lucie de Tallano en date du 3 juin 2006, approuvant la dissolution du syndicat d’AEP le Tallanais ainsi que les conditions de sa liquidation, d’une part et autorisant le maire à signer une convention de partage avec la commune de Zoza, d’autre part ;
VU la convention du 12 juin 2006 réglant les modalités de répartition entre les communes de Ste Lucie de Tallano et de Zoza des biens meubles et immeubles, de l’encours de la dette et des résultats du dernier compte administratif du syndicat intercommunal le Tallanais ;
VU l’avis de Mme la Trésorière de LEVIE, comptable du syndicat d’AEP le Tallanais ;
SUR proposition de M. le Sous-Préfet de SARTENE ;
ARRETE : 80
ARTICLE 1 : Le syndicat intercommunal d’AEP le TALLANAIS, créé par arrêté préfectoral du 30 août 1968, ayant pour vocation l’adduction en eau potable des communes de STE LUCIE DE TALLANO et de ZOZA est dissous.
ARTICLE 2 : Les conditions dans lesquelles s’opère la liquidation du syndicat sont celles définies dans la convention approuvée par les conseils municipaux des communes de Ste Lucie de Tallano et de Zoza, signée par leur maire respectif et annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de Sartène, la Trésorière de Lévie, les maires des communes de Ste Lucie de Tallano et de Zoza sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
AJACCIO, le 13 juillet 2006
LE PREFET,
Michel DELPUECH 81
DIVERS 82
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L’AGRICULTURE ET DE LA FORET 83
PREFECTURE DE LA CORSE-DU-SUD
Direction départementale de l’Agriculture
et de la Forêt
Service de l’Economie agricole
ARRETE N° 06/1044 en date du 7 juillet 2006
fixant le montant de l’indemnisation de l’entreprise EQUARRI CORSE pour l’exécution du service public de l’équarrissage dans le département de la Corse-du-Sud
L Le e P Pr ré éf fe et t d de e C Co or rs se e, , P Pr ré éf fe et t d de e l la a C Co or rs se e- -d du u- -S Su ud d, , C Ch he ev va al li ie er r d de e l la a L Lé ég gi io on n d d’ ’H Ho on nn ne eu ur r, ,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté préfectoral n° 05/0963 en date du 4 juillet 2005 portant réquisition de l’entreprise EQUARRI CORSE pour l’exécution du service public de l’équarrissage dans le département de la Corse-du-Sud,
SUR proposition du Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt,
ARRETE :
Article 1 er : La société EQUARRI CORSE bénéficie pour la période du 1er juillet 2006 jusqu’à la notification du marché public de service public d’équarrissage (SPE) en Corse-du-Sud, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2006, d’une indemnisation pour les prestations effectuées, conformément à l’arrêté de réquisition précité, d’un montant unitaire de la prestation de :
- indemnité kilométrique : 2,17 € HT par kilomètre parcouru et dédié pour la collecte des cadavres d’animaux ou lot de cadavres de plus de 40 kg,
- 60,73 € HT par enlèvement de cadavres d’animaux ou lot de cadavres de plus de 40 kg,
- 4 150 € HT pour le transport terrestre et maritime de cadavres d’animaux ou lot de cadavres d’animaux de plus de 40 kg depuis le département de Haute-Corse jusqu’au site du BAYET (SARIA Industries Sud-Est).
Article 2 : Le Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur départemental des Services vétérinaires et le Directeur général du CNASEA pourront examiner et modifier le cas échéant ledit arrêté en cas d’évènements exceptionnels entraînant une augmentation anormale de cadavres d’animaux et une surcharge avérée des coûts d’équarrissage.
Article 3 : Le Directeur départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur départemental des Services vétérinaires et le Directeur général du CNASEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
SIGNE 84
ANNEXE
Compte tenu de l’évolution des coûts du transport professionnel routier (véhicules et personnels de conduite), il est établi une nouvelle tarification pour les prestations effectuées par l’entreprise EQUARRI CORSE.
S Indemnité kilométrique :
- En référence à l’indice régional de l’observatoire économique des entreprises de transport de marchandises (CNR) intégrant l’évolution des coûts du transport professionnel routier, l’indice passe d’une valeur de 107,06 à 112,24 entre avril et octobre 2005, soit une augmentation de 4,6 % par rapport à la dernière tarification en date du 4 juillet 2005 calculée sur les bases d’avril 2005.
- L’indemnité kilométrique s’établit à 2,17 € HT.
S Service pour enlèvement :
- En référence à l’indice du coût du personnel de conduite de l’observatoire économique des entreprises de transport de marchandises (CNR) regroupant les évolutions des barèmes conventionnels et des charges sur salaires et intégrant les incidences des modifications de la réglementation sociale, l’indice passe d’une valeur de 102,22 à 108,86 entre avril et octobre 2005, soit une augmentation de 6,1 % par rapport à la dernière tarification en date du 4 juillet 2005 calculée sur les bases d’avril 2005.
- L’heure de service s’établit à 15,18 € HT, soit 60,73 € par enlèvement de cadavres d’animaux ou lot de cadavres d’animaux de plus de 40 kg.
S Le coût de la phase d’évacuation vers le continent reste inchangé. Il s’établit à 4 150 € par voyage. 85
AGENCE REGIONALE DE
L’HOSPITALISATION DE CORSE 86
R R R E E E P P P U U U B B B L L L I I I Q Q Q U U U E E E F F F R R R A A A N N N C C C A A A I I I S S S E E E
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
DE LA HAUTE CORSE
Service : Pôle Santé
ARRETE n° 06 - 044 en date du 30 Juin 2006
Portant désignation de Mme FORESTIER Annie en qualité de Directrice par intérim du Centre Hospitalier de BASTIA
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE
L' HOSPITALISATION DE CORSE
CHEVALIER DE LA LEGION D' HONNEUR
VU le code de la santé publique, notamment l’article L.6115-3 ;
VU l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée ; VU l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ; VU la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi N°86-33 du 9 Janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ; VU l’arrêté ministériel en date du 19 Juin 2006, nommant Madame Marie Christine ESCRIVA Directrice du Centre Hospitalier de BASTIA (Haute-Corse), Directrice adjointe à l’Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (Bouches du Rhône), à compter du 1er Juillet 2006 ;
VU l’arrêté de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 06-012 en date du 09 Mars 2006, portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse,
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Mme FORESTIER Annie, Directrice Adjointe du Centre Hospitalier de BASTIA, est chargée de l’intérim des fonctions de Directrice du Centre Hospitalier de BASTIA (Haute Corse), à compter du 1 er juillet 2006.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute Corse, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse, le Président du Conseil d'Administration du CH de BASTIA 87
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de Haute-Corse et de la Préfecture de Corse et de Corse du sud.
P/ le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation
de CORSE
Le Directeur Départemental
Philippe SIBEUD 88
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
G:\GENERAL\T2A\UCR\COMPOSITION.doc
DELIBERATION N° 06.29
En date du 27 juin 2006
Fixant la composition de l’unité de coordination régionale de Corse
prévue à l’article R 162-42-9 du code de la Sécurité Sociale
Après avoir délibéré lors de sa séance du 27 juin 2006
la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;
VU l’Ordonnance n° 96-346 du 24 Avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris par application de l’ordonnance n° 96-436 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-18 ;
VU le code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
VU le décret n° 2006-307 du 16 mars 2006 pris pour l’application de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-42-9.
D E C I D E
Article 1 er –L’unité de coordination régionale de Corse prévue à l’article R 162-42-9 est composée de : Représentants de l’assurance maladie :
Régime général
Médecins conseils
Dr Sophie PIGNON (Service médical)
Dr Marie-Hélène PIETRI (Service médical)
Administratifs
Mme Cécile PAILHES (Service médical)
Melle Marina ANDREETTI (CRAM)
M. Pierre VECCHIOLI (CRAM)
Mme Isabelle CHIARELLI (CPAM de Haute-Corse)
Mme Isabelle COMBALAT (CPAM de Corse du Sud) 89
Autres régimes
Médecins conseils
Dr Anne-Marie VERNE (MSA)
Dr Danielle ROUX (CMR)
Administratifs
Mme Nicole ANDUJAR (CMR)
M. Christian GIMENEZ (MSA)
Représentant de l’Etat :
DSS de Corse et de Corse du Sud
M le Docteur Jean-Louis WYART (Médecin Inspecteur Régional )
ARH (équipe rapprochée)
M Pascal VIGNALLY (Chargé de Mission)
Article 2 – Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l’encontre de la présente décision ; ce recours doit être adressé à Monsieur le Ministre de la Santé et des Solidarités. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif.
Article 3 – Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et des Préfectures des deux départements (Corse du Sud et Haute-Corse).
Ajaccio, le 27 juin 2006
Pour la Commission Exécutive
Le Président de la Commission Exécutive
Christian DUTREIL 90
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
G G G: ::\ \\G G GE E EN N NE E ER R RA A AL L L\ \\C C CL L LI I IN N NI I IQ Q QU U UE E E\ \\C C CA A AM M MP P PA A AG G GN N NE E E B B BU U UD D DG G GE E ET T TA A AI I IR R RE E E\ \\2 2 20 0 00 0 06 6 6\ \\C C CE E E\ \\2 2 27 7 70 0 06 6 60 0 06 6 6\ \\d d de e el lli iib b b- - -c c cl lli iin n ni iis s su u ud d d. ..d d do o oc c c
DELIBERATION N°06.30
de la Commission Exécutive du 27 juin 2006
La Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, réunie sous la présidence du Directeur de l’Agence,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13 et D. 162-6 à D. 162-8 ;
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la circulaire du 24 février 2006 relative à la fixation des dotations régionales destinées aux établissements de santé
- VU l’arrêté en date du 27 juin 2006 du directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE ;
DECIDE
Article 1 er :
La signature par le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse d’un avenant au contrat d’objectifs et de moyens à la clinique CLINISUD à AJACCIO relatif à l’attribution d’une dotation d’un montant de 120 000 € au titre de l’aide à la contractualisation pour l’activité d’obstétrique.
Article 2 :
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse et le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corse du Sud.
Ajaccio, le 27 juin 2006
Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse,
Président de la Commission Exécutive
Christian DUTREIL 91
R R R E E E P P P U U U B B B L L L I I I Q Q Q U U U E E E F F F R R R A A A N N N C C C A A A I I I S S S E E E
G G G: : :\ \\G G GE E EN N NE E ER R RA A AL L L\ \\C C CL L LI I IN N NI I IQ Q QU U UE E E\ \\C C CA A AM M MP P PA A AG G GN N NE E E B B BU U UD D DG G GE E ET T TA A AI I IR R RE E E\ \\2 2 20 0 00 0 06 6 6\ \\ C C CE E E\ \\2 2 27 7 70 0 06 6 60 0 06 6 6\ \\A A AR R RR R RE E ET T TE E EC C CL L LI I IN N NI I IS S SU U UD D D. ..d d do o oc c c
ARRETE N° 06-042
En date du 27 juin 2006
Portant allocation d’une dotation au titre de l’Aide à la Contractualisation à la clinique CLINISUD à Ajaccio
Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE
Chevalier de la Légion d’honneur,
- VU le code de la Sécurité Sociale, notamment les articles L.162-22-13 et D. 162-6 à D. 162-8 ;
- VU le code de la Santé Publique ;
- VU la circulaire du 24 février 2006 relative à la fixation des dotations régionales destinées aux établissements de santé
- VU l’avis de la Commission Exécutive ;
ARRETE
Article 1 er :
L’octroi d’une dotation pour l’année 2006 d’un montant de 120 000 € à la clinique CLINISUD au titre de l’Aide à la Contractualisation pour l’activité d’obstétrique
Article 2:
Cette dotation sera versée par douzième, comme un forfait annuel par la caisse primaire d’assurance maladie. Sur le nombre de mois restant à courir, soit six mois de juillet à décembre 2006 le montant de la dotation mensuelle sera de
- juillet 2006 : 20 000 €,
- août 2006 : 20 000 €
- septembre 2006 : 20 000 €
- octobre 2006 : 20 000 €
- novembre 2006 : 20 000 €
- décembre 2006 : 20 000 €.
Article 3 :
Le présent arrêté donnera lieu à la signature par le Directeur de l’Agence d’un avenant au contrat d’objectifs et de moyens de l’ établissement suivant le modèle annexé.
Le Directeur de l’Agence Régionale de
l’Hospitalisation de CORSE,
Christian DUTREIL 92
R R R E E E P P P U U U B B B L L L I I I Q Q Q U U U E E E F F F R R R A A A N N N C C C A A A I I I S S S E E E
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
DE LA HAUTE CORSE
Service : Pôle Santé
ARRETE N° 06- 046 en date du 24
Juillet 2006
Fixant pour l’année 2006 les tarifs de
prestation
du Centre Hospitalier de BASTIA
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION DE CORSE, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Vu le Code de la santé publique modifié et notamment ses articles L.6145-3 et suivants, R. 6145-10 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-6, L.162-22-13, L.174-1-1, R.162- 32 et suivants et R.162-42 et suivants ;
Vu l’ordonnance n°96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ; Vu l’ordonnance n°2005-406 du 2 Mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
Vu la convention constitutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation, publiée au journal officiel le 10 janvier 1997 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 ; Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé et modifiant le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2055-421 du 4 mai 2005 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique ; Vu le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 relatif à l’état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ; 93
Vu l’arrêté du 6 janvier 2006 pris pour l’application du A du V de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ;
Vu l’arrêté du 1 er mars 2006 fixant pour l’année 2006 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L.162- 22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 1 er mars 2006 portant détermination pour l’année 2006 de la dotation nationale de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 5 mars fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé mentionnés aux a, b, c, de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de médecine, chirurgie obstétrique et odontologie ;
Vu l’arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l’année 2006 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales de l’ODAM et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu l’arrêté du Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE n° 06– 012 du 9 mars 2006 portant délégation de signature à Monsieur Philippe SIBEUD, Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse ;
Vu la circulaire budgétaire du 24 février 2006 relative à la campagne tarifaire 2006 des établissements de santé ;
Vu la délibération n° 06-03 de la commission exécutive du 31 janvier 2006 relative aux orientations pour l’allocation de ressources pour 2006 ;
Vu la délibération n° 3 du 12 juillet 2006 du Conseil d’Administration du Centre Hospitalier de BASTIA ;
Vu l’avis émis par la Commission Exécutive, le 19 juillet 2006 ;
Vu la lettre de M. le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de CORSE, relative à l’ Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses 2006 et datée du 24 juillet 2006 ; Sur proposition du Directeur des affaires sanitaires et sociales de Haute - Corse. ARRETE
ARTICLE 1 Les tarifs journaliers de prestations du Centre Hospitalier de BASTIA, applicables pour la facturation des soins et de l’hébergement aux malades non couverts par un régime d’assurance - maladie et pour le calcul de la participation laissée à la charge des assurés, dans le cas où le régime d’assurance maladie dont ils relèvent comporte une telle disposition, sont fixés comme suit, à compter du 1er Août 2006 :
Disciplines Code tarifaire Tarifs
Hospitalisation complète
Court Séjour
Médecine et spécialités médicales 11 661,71 €
Chirurgie et spécialités chirurgicales 12 755,99 €
................................................................................................................................................................................................................. Spécialités coûteuses 20 2 040,83 €
(réanimation)
Réadaptation Fonctionnelle 31 663,10 €
Dotation soins long séjour
Hospitalisation incomplète 94
hémodialyse 52 355,37 €
Hôpital de jour
pédopsychiatrie 55 842,23 €
Hôpital de jour de médecine 48 483,45 €
Hôpital de jour de Réadaptation 56 403,57 €
Fonctionnelle
S M U R
1–Transport terrestre (la demi-heure) 244,15 €
2 –Transport Aérien (la minute) 65,27 €
3 – Temps médical
- transport terrestre (la ½ heure) 165,88 €
- transport en hélicoptère (la Minute) 5,53 €
ARTICLE 2: Le recours éventuel contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et sociale – Immeuble le Saxe, avenue du Maréchal de Saxe – 69418 LYON, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification ou de sa publication pour les personnes concernées.
ARTICLE 3: Le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de Haute Corse, le receveur municipal, le Président du Conseil d’Administration et la Directrice par intérim du Centre Hospitalier de BASTIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Corse, de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Haute Corse.
P/Le Directeur de l’Agence Régionale
de l’Hospitalisation de Corse
Le directeur Départemental
Philippe SIBEUD 95
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
G:\GENERAL\T2A\Délibération2.doc
DELIBERATION N° 06.32
En date du 19 juillet 2006
Modifiant la délibération n°06.22 fixant le programme de contrôle régional prévu à l’article R 162-2-8 du code de la Sécurité Sociale
Après avoir délibéré lors de sa séance du 19 juillet 2006
la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
VU le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n° 91-748 du 31 Juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;
VU l’Ordonnance n° 96-346 du 24 Avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU le décret n° 97-144 du 14 février 1997 pris par application de l’ordonnance n° 96-436 du 24 avril 1996 portant réforme de l’hospitalisation publique et privée ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22-18 ;
VU le code de la Santé Publique, notamment ses articles L. 6113-7 et L. 6113-8 ;
VU le décret n° 2006-307 du 16 mars 2006 pris pour l’application de l’article L. 162-22-18 du code de la sécurité sociale, notamment son article R. 162-42-8;
VU la délibération n°06.22 fixant le programme de contrôle régional prévu à l’article R 162-2-8 du code de la Sécurité Sociale ;
D E C I D E
Article 1 er – L’article 1er de la délibération n°06.22 fixant le programme de contrôle régional prévu à l’article R 162-2-8 du code de la Sécurité Sociale est modifié comme suit :
« Les établissements suivants sont inscrits, au titre de l’exercice 2006, au programme du contrôle régional prévu à l’article R 162-2-8 du code de la Sécurité Sociale :
- le Centre Hospitalier de Bastia, (Haute-Corse)
- la Clinique La Résidence à Bastia, (Haute-Corse)
- la Clinique du Golfe à Ajaccio, (Corse du Sud)
- la S.A. Clini Sud à Ajaccio, (Corse du Sud)
- la Polyclinique du Sud de la Corse à Porto-Vecchio, (Corse du Sud)
- le Centre Hospitalier d’Ajaccio (Corse du Sud). » 96
Article 2 – Les personnes intéressées peuvent former un recours hiérarchique à l’encontre de la présente décision ; ce recours doit être adressé à Monsieur le Ministre de la Santé et des Solidarités. Par ailleurs, un recours contentieux peut être formé conformément aux règles du droit administratif.
Article 3 – Le Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse, le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, et le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Corse et des Préfectures des deux départements (Corse du Sud et Haute-Corse).
Ajaccio, le 19 juillet 2006
Pour la Commission Exécutive
Le Président de la Commission Exécutive
Christian DUTREIL 97
R R R E E E P P P U U U B B B L L L I I I Q Q Q U U U E E E F F F R R R A A A N N N C C C A A A I I I S S S E E E
G:\GENERAL\CLINIQUE\HAD2A\TARIF\2006\délibération.doc
DELIBERATION N° 06- 33
du 19 juillet 2006
Après en avoir délibéré
la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
- VU le code de la Santé Publique et, notamment, les articles L.6114-1 et L.6114-3 ;
- VU le décret n° 97-372 du 18 avril 1997, relatif aux établissements de santé privés, pris pour l’application de l’article L.710-16-2 du Code de la santé Publique ;
- VU le décret n° 2002-780 du 3 mai 2002 fixant le contrat type des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L. 6114-3 du Code de la Santé Publique ;
- VU la délibération de la commission exécutive en date du 25 octobre 2005, autorisant l’Union des Mutuelles de Corse du Sud à Ajaccio à créer 20 places d’Hospitalisation à Domicile (HAD) sur Ajaccio et le Grand Ajaccio ;
- VU les conclusions de la visite de conformité, réalisée le 21 juin 2006, favorables à la mise en service de 20 places ;
DECIDE
Article 1 er :
La signature d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’Union des Mutuelles de Corse du Sud dont le siège social est situé 32 cours Napoléon à Ajaccio.
Le contrat est conclu sur la base du contrat type publié au décret N° 2002-780 du 3 mai 2002, à compter du 21 juin 2006 et jusqu’au 5 mai 2007.
Article 2 :
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture des deux départements (Corse du sud et Haute Corse).
Ajaccio, le 19 juillet 2006
Pour la Commission Exécutive,
Le Président de la Commission,
Christian DUTREIL 98
R R R E E E P P P U U U B B B L L L I I I Q Q Q U U U E E E F F F R R R A A A N N N C C C A A A I I I S S S E E E
G:\GENERAL\CLINIQUE\HAD2A\TARIF\2006\DeliT2A.doc
DELIBERATION N° 06-34
du 19 juillet 2006
Après en avoir délibéré
la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Corse
- VU le code de la santé publique ;
- VU les articles L. 162-22-1 et L. 162-22-2 du Code de la Sécurité Sociale ;
- VU le Contrat National Tripartite de l’hospitalisation privée du 6 mai 2002 et ses annexes ;
- VU le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L.162-22-10, R.162-41-3 et R.162- 42-4 ;
- VU le décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004, relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources financées par l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale, notamment l’article 7 ;
- VU les arrêtés du 31 janvier 2005 et du 05 mars 2006 relatifs à la classification et à la prise en charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, obstétrique, chirurgie et odontologie et pris en application de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
- VU l’arrêté du 5 mars 2006 fixant pour l’année 2006 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé, mentionnés au d et e de l’article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale, exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
- VU l’arrêté du directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Corse en date du 28 mars 2006 fixant les règles générales de modulation du coefficient de transition entre les établissements de santé privés de la région de Corse ;
- CONSIDERANT les recommandations ministérielles lorsqu’il s’agit d’une création de fixer à 1 le coefficient de transition ;
DECIDE
Article 1
1. Approuve l’avenant tarifaire au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens fixant à 1 le coefficient de transition pour le HAD AJACCIO et GRAND AJACCIO de l’Union des Mutuelles de Corse du Sud à Ajaccio, à effet du 21 juin 2006. 99
2. Donne délégation au Directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation pour signer l’avenant susvisé.
Article 2 :
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse et de la préfecture des deux départements (Corse du sud et Haute Corse).
Ajaccio, le 19 juillet 2006
Pour la Commission Exécutive,
Le Président de la Commission,
Christian DUTREIL 100
AVENANT TARIFAIRE « T2A » N°1
A ANNEXER AU CONTRAT D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
EFFET AU 21 JUIN 2006
RAISON SOCIALE DE
L’ETABLISSEMENT
HAD AJACCIO GRAND AJACCIO
FORME JURIDIQUE (SA, SARL…) SOCIETE MUTUALISTE
FINESS (GEOGRAPHIQUE) 2A0001988
SIREN 324 844 653 00083
Caractéristiques de l’établissement en terme d’autorisation et/ou de classement et/ou de reconnaissance :
Activité Nombre de lits autorisés,
classés, ou reconnus
NEONATOLOGIE :
¾ Unité de néonatologie
¾ Unité de soins intensifs
¾ Unité de réanimation néonatale
CLASSEMENT HORS CATEGORIE :
¾ Médecine à soins particulièrement coûteux
¾ Chirurgie à soins particulièrement coûteux
¾ Soins hautement coûteux en chirurgie
¾ Centre lourd de néphrologie
SOINS PALLIATIFS :
¾ Lits identifiés
¾ Unité soins palliatifs identifiée 101
L’Agence Régionale de l'Hospitalisation de Corse
19, avenue Impératrice Eugénie B.P. 108 20177 Ajaccio
Représentée par Monsieur CHRISTIAN DUTREIL , Directeur
et
L’établissement : "HAD AJACCIO ET GRAND AJACCIO"
Tour Armoise résidence Castel Vecchio – 20 000 AJACCIO
Représenté(e) par ................................. dûment mandaté(e) en qualité de ...................................
I. Conviennent sur les coefficients
A. Le coefficient de transition de l’établissement est fixé à : 1,0000
Il se décompose ainsi :
a) une part «MCO» applicable aux tarifs nationaux des groupes homogènes de séjour (GHS) et à leurs suppléments qui est égale à :
b) une part «dialyse» applicable aux tarifs nationaux des forfaits de traitement de l’insuffisance rénale chronique (D) qui est égale à :
c) une part «FFM» applicable au tarif national du forfait de petit matériel (FFM) qui est égale à :
d) une part «HAD» applicable aux tarifs nationaux des forfaits d’hospitalisation à domicile (HAD) qui est égale à : 1,0000
B. Le coefficient Haute Technicité (pour les établissements ayant des lits classés en chirurgie SPC) applicable aux tarifs nationaux des groupes homogènes de séjour (GHS) et à leurs suppléments est fixé à :
C. Le coefficient géographique, applicable à l’ensemble des forfaits et à leurs suppléments est fixé à : 1,0500
II. Sur les tarifs des prestations d’hospitalisation
A. Les tarifs des GHS et de leurs suppléments sont affectés du coefficient global « MCO » 1 , qui est composé de la part « MCO » du coefficient de transition, et le cas échéant du coefficient de haute technicité et/ou du coefficient géographique.
Le coefficient global « MCO » est fixé à :
B. Les tarifs d’HAD sont affectés de la part « HAD » du coefficient de transition, et le cas échéant du coefficient géographique.
Le coefficient « HAD » est fixé à : 1,0500 102
C. Le tarif de l’ATU2 est égal au tarif national, affecté le cas échéant du coefficient géographique, soit :
D. Les tarifs des forfaits de traitement de l’insuffisance rénale chronique sont égaux aux tarifs nationaux, affectés de la part « dialyse » du coefficient de transition et le cas échéant du coefficient géographique, soit :
- Hémodialyse en centre– D01
- Entraînement à l'hémodialyse à domicile et à l'autodialyse – D03
- Entraînement à la DPA – D04
- Entraînement à la DPCA – D05
- Forfait autodialyse simple – D12
- Forfait autodialyse assistée – D13
- Forfait d’hémodialyse à domicile – D14
- Forfait de dialyse péritonéale automatisée (DPA) – D15
- Forfait de dialyse péritonéale continue ambulatoire (DPCA) – D16
Le montant de l’indemnité tierce personne est égal au montant fixé au niveau national, soit :
Cette indemnité est versée à l’établissement lorsque le patient est pris en charge à domicile et qu’il bénéficie de l’assistance d’un proche pendant ses séances d’hémodialyse à domicile, à charge pour l’établissement de reverser l’intégralité de cette somme au patient où à la tierce personne.
E. Le tarif du forfait de petit matériel (FFM)3 est égal au tarif national, affecté de la part du coefficient de transition et le cas échéant du coefficient géographique, soit
1 Ce coefficient global est celui inscrit dans la case « coefficient MCO » du bordereau S3404.
2 Seulement si l’établissement est autorisé au titre d’une activité d’accueil et de traitement des urgences.
3 Seulement si l’établissement n’est pas autorisé au titre d’une activité d’accueil et de traitement des urgences
III. Sur les suppléments facturables par l’établissement
Le tarif des suppléments est égal au tarif national affecté du coefficient global « MCO ».
A. Suppléments liés au classement
a) Supplément « soins particulièrement coûteux » – SRA
b) Supplément « soins particulièrement coûteux » – SSC 103
B. Suppléments liés à une autorisation d’activité de néonatalogie ou de réanimation néonatale ou
pédiatrique
a) Supplément « néonatologie » – NN1
b) Supplément « néonatologie avec soins intensifs » – NN2
c) Supplément « réanimation néonatale » – NN3
Fait à Ajaccio, le
Le Directeur de l’Agence Régionale
d’hospitalisation de Corse
La personne physique ou le représentant de
la personne morale gestionnaire de
l'établissement,
CHRISTIAN DUTREIL 104
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU
SUD 105
Ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale
et du Logement
Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité
PREFECTURE DE LA CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
Ministère de la Santé et des Solidarités
Ministère délégué à la Sécurité Sociale,
Aux personnes âgées, aux Personnes Handicapées
Et à la Famille
A R R E T E – N° DSS/06/083
Portant modification de la fixation du prix de journée applicable
à la section I.M.E. de l’Unité Polyvalente Pédagogique de Suivi
et d’Intégration de PORTO-VECCHIO (U.P.P.S.I.), pour l’exercice 2006
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 ;
VU le décret n° 90-359 du 11 Avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;
VU la circulaire CNSA du 15 février 2006 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 06-131 du 20 mars 2006 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement,
VU la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le Comité Technique Régional Inter- Départemental, 106
SUR PROPOSITION du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1 – L’arrêté n° DSS/06/067, du 11 mai 2006, portant fixation du prix de journée applicable à la section I.M.E. de l’Unité Polyvalente Pédagogique de Suivi et d’Intégration de PORTO-VECCHIO (U.P.P.S.I.), pour l’exercice 2006, est abrogé.
ARTICLE 2 – Le prix de journée applicable à la section I.M.E. de l’Unité Polyvalente Pédagogique de Suivi et d’Intégration de PORTO-VECCHIO (U.P.P.S.I.), au titre de l’exercice 2006, est fixé à : 175,92 €
ARTICLE 3 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Immeuble Le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 – Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et Monsieur le Directeur de l’Unité Polyvalente Pédagogique de Suivi et d’Intégration de PORTO-VECCHIO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud–Est et à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud, et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Ajaccio, le 5 juillet 2006
Pour le Préfet de Corse,
Préfet de Corse du Sud
Le Directeur de la Solidarité et
de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
Signé : P. MICHEL 107
Ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale
et du Logement
Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité
PREFECTURE DE LA CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
Ministère de la Santé et des Solidarités
Ministère délégué à la Sécurité Sociale,
Aux personnes âgées, aux Personnes Handicapées
Et à la Famille
A R R E T E – N° DSS/06/084
Portant modification fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable à la section SESSAD de l’Unité Polyvalente Pédagogique de Suivi et d’Intégration de
PORTO-VECCHIO (U.P.P.S.I.), pour l’exercice 2006
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 ;
VU le décret n° 90-359 du 11 Avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;
VU la circulaire CNSA du 15 février 2006 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 06-131 du 20 mars 2006 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement, 108
VU la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le Comité Technique Régional Inter- Départemental,
SUR PROPOSITION du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1 – L’arrêté n° DSS/06/068, du 11 mai 2006, portant fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable à la section SESSAD de l’Unité Polyvalente Pédagogique de Suivi et d’Intégration de PORTO- VECCHIO (U.P.P.S.I.), pour l’exercice 2006, est abrogé.
ARTICLE 2 – La dotation globale de fonctionnement de la section SESSAD de l’Unité Polyvalente Pédagogique de Suivi et d’Intégration de PORTO-VECCHIO, au titre de l’exercice 2006, est fixée à : 331 635 €.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Immeuble Le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 – Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et Monsieur le Directeur de l’Unité Polyvalente Pédagogique de Suivi et d’Intégration de PORTO-VECCHIO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud–Est et à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud, et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Ajaccio, le 5 juillet 2006
Pour le Préfet de Corse,
Préfet de Corse du Sud
Le Directeur de la Solidarité et
de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
Signé : P. MICHEL 109
Ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale
et du Logement
Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité
PREFECTURE DE LA CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
Ministère de la Santé et des Solidarités
Ministère délégué à la Sécurité Sociale,
Aux personnes âgées, aux Personnes Handicapées
Et à la Famille
A R R E T E – N° DSS/06/085
Portant modification de la fixation des prix de journée applicables
à l’IME « LES SALINES » à Ajaccio, pour l’exercice 2006
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 ;
VU le décret n° 90-359 du 11 Avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;
VU la circulaire CNSA du 15 février 2006 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 06-131 du 20 mars 2006 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement,
VU la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le Comité Technique Régional Inter- Départemental, 110
SUR PROPOSITION du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1 – L’arrêté n° DSS/06/063, du 11 mai 2006, portant fixation des prix de journée applicables à l’IME « LES SALINES » à Ajaccio, pour l’exercice 2006, est abrogé.
ARTICLE 2 – Les prix de journée applicables à l’I.M.E. « Les Salines », au titre de l’exercice 2006, sont fixés comme suit :
- Internat : 300,23 €
- Semi Internat : 198,15 €
ARTICLE 3 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Immeuble Le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 – Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et Monsieur le Directeur de l’I.M.E. « Les Salines », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud–Est et à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud, et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Ajaccio, le 5 juillet 2006
Pour le Préfet de Corse,
Préfet de Corse du Sud
Le Directeur de la Solidarité et
de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
Signé : P. MICHEL 111
Ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale
et du Logement
Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité
PREFECTURE DE LA CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
Ministère de la Santé et des Solidarités
Ministère délégué à la Sécurité Sociale,
Aux personnes âgées, aux Personnes Handicapées
Et à la Famille
A R R E T E – N° DSS/06/086
Portant modification de la fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable au Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile pour enfants et adolescents Déficients Intellectuels (SESSAD -D.I.), à AJACCIO, pour l’exercice 2006
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 ;
VU le décret n° 90-359 du 11 Avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;
VU la circulaire CNSA du 15 février 2006 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 06-131 du 20 mars 2006 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ; 112
VU les propositions budgétaires de l’établissement,
VU la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le Comité Technique Régional Inter- Départemental,
SUR PROPOSITION du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1 – L’arrêté n° DSS/06/064, du 11 mai 2006, portant fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable au Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile pour enfants et adolescents Déficients Intellectuels (SESSAD -D.I.), à AJACCIO, pour l’exercice 2006, est abrogé.
ARTICLE 2 – La dotation globale de fonctionnement applicable au Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile pour enfants et adolescents Déficients Intellectuels (SESSAD-D.I.), est fixée, au titre de l’exercice 2006, à 711 608 €.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Immeuble Le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 – Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et Monsieur le Directeur du SESSAD-D.I., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud– Est et à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud, et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Ajaccio, le 5 juillet 2006
Pour le Préfet de Corse,
Préfet de Corse du Sud
Le Directeur de la Solidarité et
de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
Signé : P. MICHEL 113
Ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale
et du Logement
Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité
PREFECTURE DE LA CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
Ministère de la Santé et des Solidarités
Ministère délégué à la Sécurité Sociale,
Aux personnes âgées, aux Personnes Handicapées
Et à la Famille
A R R E T E – N° DSS/06/087
Portant modification de la fixation du prix de l’acte applicable
au Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.), à AJACCIO, pour l’exercice 2006
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 ;
VU le décret n° 90-359 du 11 Avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;
VU la circulaire CNSA du 15 février 2006 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 06-131 du 20 mars 2006 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement,
VU la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le Comité Technique Régional Inter- Départemental, 114
SUR PROPOSITION du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1 – L’arrêté n° DSS/06/06 du 11 mai 2006 portant fixation du prix de l’acte applicable au Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.), à AJACCIO, pour l’exercice 2006 est abrogé.
ARTICLE 2 – Le prix de l’acte applicable au Centre Médico-Psycho-Pédagogique, à Ajaccio, est fixé au titre de l’exercice 2006 à : 98,88 €.
ARTICLE 3– Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Immeuble Le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 – Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et Monsieur le Directeur du Centre Médico-Psycho-Pédagogique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud–Est et à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud, et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Ajaccio, le 5 juillet 2006
Pour le Préfet de Corse,
Préfet de Corse du Sud
Le Directeur de la Solidarité et
de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
Signé : P. MICHEL 115
Ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale
et du Logement
Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité
PREFECTURE DE LA CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
Ministère de la Santé et des Solidarités
Ministère délégué à la Sécurité Sociale,
Aux personnes âgées, aux Personnes Handicapées
Et à la Famille
A R R E T E – N° DSS/06/088
portant modification de la fixation du forfait annuel global de soins, applicable au Foyer d’Accueil Médicalisé « A Funtanella » à Ajaccio, pour l’exercice 2006
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 ;
VU le décret n° 90-359 du 11 Avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;
VU la circulaire CNSA du 15 février 2006 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 06-131 du 20 mars 2006 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement,
VU la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le Comité Technique Régional Inter- Départemental, 116
SUR PROPOSITION du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1 – L’arrêté n° DSS/06/051 du 11 mai 2006, portant fixation du forfait annuel global de soins, applicable au Foyer d’Accueil Médicalisé « A Funtanella » à Ajaccio, pour l’exercice 2006, est abrogé
ARTICLE 2 – Le forfait annuel global de soins du Foyer d’Accueil Médicalisé « A Funtanella, à Ajaccio, est fixé pour l’exercice 2006 à : 630 382 €.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Immeuble Le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 – Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et Monsieur le Directeur du Foyer d’Accueil Médicalisé « A Funtanella », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud–Est et à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud, et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Ajaccio, le 5 juillet 2006
Pour le Préfet de Corse,
Préfet de Corse du Sud
Le Directeur de la Solidarité et
de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
Signé : P. MICHEL 117
Ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale
et du Logement
Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité
PREFECTURE DE LA CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
Ministère de la Santé et des Solidarités
Ministère délégué à la Sécurité Sociale,
Aux personnes âgées, aux Personnes Handicapées
Et à la Famille
A R R E T E – N° DSS/06/089
Portant modification de la fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable au Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile PROPRIANO-SARTENE, pour l’exercice 2006
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 ;
VU le décret n° 90-359 du 11 Avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;
VU la circulaire CNSA du 15 février 2006 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 06-131 du 20 mars 2006 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ; 118
VU les propositions budgétaires de l’établissement,
VU la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le Comité Technique Régional Inter- Départemental,
SUR PROPOSITION du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1 – L’arrêté n° DSS/06/069 du 11 mai 2006, portant fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable au Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile PROPRIANO- SARTENE, pour l’exercice 2006, est abrogé.
ARTICLE 2 – La dotation globale de fonctionnement applicable au Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile de Propriano-Sartène, au titre de l’exercice 2006, est fixée à : 406 302 €.
ARTICLE 3 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Immeuble Le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 – Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et Monsieur le Directeur du Service d’Education Spéciale et de Soins à Domicile de Propriano-Sartène, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud–Est et à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud, et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Ajaccio, le 5 juillet 2006
Pour le Préfet de Corse,
Préfet de Corse du Sud
Le Directeur de la Solidarité et
de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
Signé :P. MICHEL 119
A R R E T E – N° DSS/06/090
En date du 05/07/06
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement applicable
au Centre d’Action Médico-Social Précoce (C.A.M.S.P.)
A AJACCIO, pour l’exercice 2006
LE PREFET DE CORSE, LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL PREFET DE CORSE DU SUD, DE LA CORSE DU SUD
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 ;
VU le décret n° 90-359 du 11 Avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;
Ministère de l’emploi, de la cohésion
sociale et du Logement
Ministère délégué à la cohésion sociale
et à la Parité
Ministère de la santé et des Solidarité
Ministère délégué à la Sécurité
Sociale, aux Personnes âgées, aux
Personnes Handicapées et à la
Famille 120
VU la circulaire CNSA du 15 février 2006 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 06-131 du 20 mars 2006 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement,
VU la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le Comité Technique Régional Inter- Départemental,
SUR PROPOSITION du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1 – La dotation globale de fonctionnement applicable au Centre d’Action Médico-Social Précoce à AJACCIO, au titre de l’exercice 2006, est fixée à : 697 323 €.
ARTICLE 2 – La prise en charge financière sera assurée sous forme d’avances mensuelles égales au douzième des dépenses à hauteur :
¾ de 80% par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Corse du Sud,
soit 557 858 €
¾ de 20% par le Département,
soit 139 465 €
ARTICLE 3 – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Immeuble Le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 – Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud, Monsieur le Directeur Général de la Corse du Sud et Monsieur le Directeur du Centre d’Action Médico- Social Précoce, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud–Est et à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud, et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet de Corse, Pour le Président du Conseil Général
Préfet de Corse du Sud de Corse du Sud
Le Directeur de la Solidarité et Le Directeur Général des Services
de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
Signé : P. MICHEL Signé : C. ISTRIA 121
Ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale
et du Logement
Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité
PREFECTURE DE LA CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
Ministère de la Santé et des Solidarités
Ministère délégué à la Sécurité Sociale,
Aux personnes âgées, aux Personnes Handicapées
Et à la Famille
ARRETE N° DSS/06/091
EN DATE DU 11 JUILLET 2006
PORTANT AUTORISATION DE POURSUIVRE L’EXPLOITATION DE L’INSTALLATION DE CHIRURGIE ESTHETIQUE
DANS LES LOCAUX DE LA CLINIQUE DU GOLFE
28, BOULEVARD PASCAL ROSSINI - 20000 AJACCIO,
LE PREFET DE CORSE
PREFET DE LA CORSE DU SUD,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6322-1 à L.6322-3 et les articles R.6322-1 à R.6322-29 et D.6322-30 à D.6322-48 ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 52 - II ;
Vu le décret n° 2005-776 du 11 juillet 2005 relatif aux conditions d’autorisation des installations de chirurgie esthétique, en ses articles 2, 3 et 4 ;
Vu la demande du 6 janvier 2006 présentée par Monsieur le Docteur François PARAVISINI, Président Directeur Général de la Clinique du Golfe, reconnue complète le 9 janvier 2006, tendant à obtenir l'autorisation de poursuivre l'exploitation d'une installation de chirurgie esthétique, dans les locaux de l’établissement de santé S.A. la Clinique du Golfe - 28, boulevard Pascal Rossini – 20000 AJACCIO;
Considérant que le dossier fait apparaître que l'installation satisfera aux conditions d'autorisation et aux conditions techniques de fonctionnement fixées par le code susvisé, et qu'il répond ainsi aux conditions particulières prévues par l'article 2 du décret susvisé ,
DECIDE :
Art. 1er . - L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à Monsieur le Docteur François PARAVISINI, Président Directeur Général de la Clinique du Golfe en vue de poursuivre l'exploitation d'une installation de chirurgie esthétique, sise au 28, boulevard Pascal Rossini – 20000 AJACCIO, dans les locaux de la Clinique du Golfe. 122
Art. 2. - La présente autorisation est accordée sous condition de la mise en conformité de l'installation ainsi que de la qualification des praticiens en application de l'article D.6322-43 du code susvisé, dans les délais prévus par l'article 3 du décret du 11 juillet 2005 susvisé.
Art. 3. - Le directeur de la santé et de la solidarité de corse et de la corse du sud est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 11 JUILLET 2006
P/LE PREFT DE CORSE ET DE LA CORSE DU
SUD
LE DIRECTEUR DE LA SOLIDARITE ET DE LA
SANTE
DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
Signé :
Philippe MICHEL 123
Ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale
et du Logement
Ministère délégué à la Cohésion sociale et à la Parité
PREFECTURE DE LA CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
DIRECTION DE LA SOLIDARITE ET DE LA SANTE DE CORSE ET DE LA CORSE DU SUD
Ministère de la Santé et des Solidarités
Ministère délégué à la Sécurité Sociale,
Aux personnes âgées, aux Personnes Handicapées
Et à la Famille
A R R E T E – N° DSS/06/092
Portant modification de la fixation des prix de journée applicables
à l’IEM « A CASARELLA » à AJACCIO, pour l’exercice 2006
LE PREFET DE CORSE, PREFET DE CORSE DU SUD, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.313-8 et L.313-3 à L.313-7 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico sociale ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la Sécurité Sociale pour 2006 ;
VU le décret n° 90-359 du 11 Avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil Supérieur de l’Aide Sociale ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 27 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 cité ci-dessus ;
VU la circulaire CNSA du 15 février 2006 portant fixation des enveloppes départementales limitatives 2006 de dépenses autorisées pour les établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées et personnes handicapées ;
VU l’arrêté préfectoral n° 06-131 du 20 mars 2006 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MICHEL, Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud ;
VU les propositions budgétaires de l’établissement,
VU la répartition de l’enveloppe régionale médico-sociale validée par le Comité Technique Régional Inter- Départemental, 124
SUR PROPOSITION du Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud,
A R R E T E
ARTICLE 1 – L’arrêté n° DSS/06/62 du 11 mai 2006 portant fixation des prix de journée applicable à l’IEM « A Casarella » à Ajaccio, pour l’exercice 2006 est abrogé.
ARTICLE 2 – Les prix de journée applicables à l’IEM « A Casarella », à AJACCIO, au titre de l’exercice 2006, sont fixés comme suit :
- Internat : 417,27 €
- Semi Internat : 275,40 €
ARTICLE 3– Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Secrétariat du Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (Immeuble Le Saxe – 119 avenue de Saxe – 69003 LYON), dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
ARTICLE 4 – Monsieur le Directeur de la Solidarité et de la Santé de Corse et de la Corse du Sud et Monsieur le Directeur de l’IEM « A Casarella », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie du Sud–Est et à Monsieur le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Corse du Sud, et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Ajaccio, le 13 juillet 2006
Pour le Préfet de Corse,
Préfet de Corse du Sud
Le Directeur de la Solidarité et
de la Santé de Corse et de la Corse du Sud
Signé : Philippe MICHEL 125
PREFECTURE MARITIME DE LA
MEDITERRANEE 126
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 7 juillet 2006
NMR Sitrac : 521
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du littoral
Dossier suivi par :
SA Frédérique Kubryk
Tel : 04.94.02.17.52
Fax : 04.94.02.13.63
ARRETE DECISION N° 74/2006
PORTANT AUTORISATION D’UTILISER
L’HELISURFACE DU NAVIRE « M/Y ATTESSA »
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU l’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
VU les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par Héli Riviera en date du 27 juin 2006, 127
VU l’avis des administrations consultées,
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2007 le pilote David Rose est autorisé à utiliser l’hélisurface du navire “M/Y ATTESSA”, pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, avec l’hélicoptère immatriculé EC 130 immatriculé N 165 WC.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plate-forme. Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées. Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5-2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des 128
aérodromes– Ajaccio Campo dell’oro - Bastia Poretta - Calvi Sainte-Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d’Azur.
5-3. Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone (FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
5.4 Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice ( : 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir : l’indicatif de l’aéronef,
le nom du navire,
la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
la destination,
le premier point de report
De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18) pour confirmer son vol et la position du bateau.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique ( 04.42.39.17.82) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux Frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone sud/Marseille Tel : 04.91.99.31.05).
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et L 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé : Le préfet maritime de la Méditerranée,
par délégation,
le commissaire général de la marine
Olivier Laurens
adjoint au préfet maritime 129
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 18 juillet 2006
NMR Sitrac : 521
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du littoral
Dossier suivi par :
SA Frédérique Kubryk
Tel : 04.94.02.17.52
Fax : 04.94.02.13.63
ARRETE PREFECTORAL N° 29/2006
RELATIF A L’ORGANISATION DES MANIFESTATIONS NAUTIQUES SUR LES PLANS D’EAU DE LA MEDITERRANEE
Le vice-amiral Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la Marine,
VU le décret du 1 er février 1930 portant attribution des préfets maritimes en ce qui concerne les pouvoirs de police des eaux et rades,
VU le décret du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes,
VU le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’Etat en mer,
VU le décret 97-156 du 19 février 1997 portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes,
VU l’arrêté ministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en mer,
VU l’arrêté préfectoral n° 68/97 du 12 septembre 1997 portant délégation de pouvoir de coordination locale des actions de l’Etat en mer,
Considérant, qu’il convient de préciser les conditions d’application en Méditerranée de l’article 6 de l’arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer et les délégations accordées par le préfet maritime aux directeurs départementaux des affaires maritimes. 130
A R R E T E
ARTICLE 1
Les directeurs départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes désignés dans l’annexe ci- jointe au présent arrêté, ont délégation permanente de signature au nom du préfet maritime, dans le cadre de l’instruction des dossiers de manifestation nautique déposés par les organisateurs dans les conditions définies par l’arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques.
ARTICLE 2
Les directeurs départementaux et interdépartementaux des affaires maritimes accusent réception dans le cadre de cette délégation, des déclarations de manifestations nautiques déposées par les organisateurs, lorsque le parcours de la manifestation concerne un, deux, trois départements (en cas d’escale), et quand il présente un caractère international.
ARTICLE 3
Les directeurs départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes peuvent être également conduits dans le cadre de cette délégation à interdire ou suspendre les manifestations nautiques dans les conditions prévues à l’arrêté interministériel précité du 3 mai 1995.
ARTICLE 4
Lorsque l’instruction de la déclaration de manifestation nautique fait apparaître la nécessité de prendre des mesures particulières de police de la navigation ou lorsqu’elle pose des difficultés de principe dans son traitement, le préfet maritime de la Méditerranée accuse réception de la manifestation, et prend par arrêté, si nécessaire, les mesures de police adéquates, sur proposition du directeur départemental ou du directeur interdépartemental des affaires maritimes concerné.
ARTICLE 5
Une instruction du préfet maritime fixe les modalités de l’examen des déclarations de manifestations nautiques, et précise les conditions dans lesquelles les directeurs départementaux et interdépartementaux des affaires maritimes en accusent réception.
ARTICLE 6
Les directeurs départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes peuvent également dans le cadre de cette délégation, coordonner les moyens nautiques des administrations participant à l’action de l’Etat en mer situés dans le ressort de leur circonscription administrative, si la nature de la manifestation nautique nécessite la mise en place d’un dispositif de surveillance maritime, en application d’un arrêté préfectoral réglementant la circulation lors de cette manifestation.
ARTICLE 7
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 05-2004 du 2 févier 2004.
ARTICLE 8
Les directeurs départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de Haute Corse, de Corse du Sud, des Alpes Maritimes, du Var, des Bouches du Rhône, du Gard, de l’Hérault, de l’Aude et des Pyrénées Orientales.
Signé : Le vice-amiral Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée 131
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 27 juillet 2006
NMR Sitrac : 521
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du littoral
Dossier suivi par :
SA Frédérique Kubryk
Tel : 04.94.02.17.52
Fax : 04.94.02.13.63
ERRATUM
A L’ARRETE PREFECTORAL N° 29/2006 DU 18 JUILLET 2006
RELATIF A L’ORGANISATION DES MANIFESTATIONS NAUTIQUES SUR LES PLANS D’EAU DE LA MEDITERRANEE
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
L’article 2 de l’arrêté n° 29/2006 est remplacé par :
Les directeurs départementaux et interdépartementaux des affaires maritimes accusent réception dans le cadre de cette délégation, des déclarations de manifestations nautiques déposées par les organisateurs, lorsque le parcours de la manifestation concerne un, ou plusieurs départements (en cas d’escale), et quand il présente un caractère international.
LE RESTE SANS CHANGEMENT
<<<>>> 132
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 27 juillet 2006
NMR Sitrac : 521
Division « Action de l’Etat en mer »
BP 912 – 83800 Toulon Armées
Bureau Réglementation du littoral
Dossier suivi par :
SA Frédérique Kubryk
Tel : 04.94.02.17.52
Fax : 04.94.02.13.63
ARRETE DECISION N° 80/2006
PORTANT AUTORISATION D’UTILISER
L’HELISURFACE DU NAVIRE « KARIMA »
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU l’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
VU les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes, 133
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par « Fraser Yachts Monaco » en date du 23 juin 2006,
VU l’avis des administrations consultées,
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2007 les pilotes Jefferson Marinho de Oliviera et Jose Luis Barreira Batista sont autorisé à utiliser l’hélisurface du navire “KARIMA”, pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, avec l’hélicoptère AS 350- B2 n 3871 immatriculé VP-BFL .
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plate-forme. Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées. Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. 134
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5-2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes– Ajaccio Campo dell’oro - Bastia Poretta - Calvi Sainte-Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d’Azur.
5-4. Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone
(FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
5.5 Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice ( : 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir : - l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
- la destination,
- le premier point de report
De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18) pour confirmer son vol et la position du bateau.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique ( 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction zonale de la police aux Frontières (D.I.R.P.A.F. zone sud/Marseille Tel : 04.91.99.31.05).
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et L 131-13 du code pénal. 135
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé : Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation et par empêchement
de l’adjoint au préfet maritime
le contre amiral Jean-Christophe Collonnier
adjoint territorial 136
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 20 juillet 2006
NMR Sitrac : 557
Division « Action de l’Etat
en mer »
BP 912 – 83800 Toulon
Armées
Bureau Réglementation du littoral
Dossier suivi par :
SA Frédérique Kubryk
Tel : 04.94.02.17.52
Fax : 04.94.02.13.63
ARRETE DECISION N° 81/2006
PORTANT AUTORISATION D’UTILISER
L’HELISURFACE DU NAVIRE « ELANYMOR »
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU l’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
VU les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères, 137
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par Monsieur Durbano en date du 26 juin 2006,
VU l’avis des administrations consultées,
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2007 le pilote Jean Brand est autorisé à utiliser l’hélisurface du navire “ELANYMOR”, pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, avec l’hélicoptère Agusta 109 E POWER immatriculé 109 AB.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plate-forme. Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées. Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. 138
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5-2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes– Ajaccio Campo dell’oro - Bastia Poretta - Calvi Sainte-Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d’Azur.
5-5. Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone
(FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
5.6 Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice ( : 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir : - l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
- la destination,
- le premier point de report
De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18) pour confirmer son vol et la position du bateau.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique ( 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction zonale de la police aux Frontières (D.I.R.P.A.F. zone sud/Marseille Tel : 04.91.99.31.05).
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et L 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9 139
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé : Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation et par empêchement
de l’adjoint au préfet maritime
le contre amiral Jean-Christophe Collonnier
adjoint territorial 140
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 20 juillet 2006
NMR Sitrac : 558
Division « Action de l’Etat
en mer »
BP 912 – 83800 Toulon
Armées
Bureau Réglementation du littoral
Dossier suivi par :
SA Frédérique Kubryk
Tel : 04.94.02.17.52
Fax : 04.94.02.13.63
ARRETE DECISION N° 82/2006
PORTANT AUTORISATION D’UTILISER
L’HELISURFACE DU NAVIRE « ABILITY »
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU l’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
VU les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères, 141
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par « HELI AIR MONACO » en date du 22 juin 2006,
VU l’avis des administrations consultées,
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2007 les pilotes Michel Drelon, Pierre Cognet, Michel Mathieu, Michel Escalle, Jean-Michel Lin, Michel Marcel, Philippe Bague, Philippe Richier, Pierre Bujon, Claude Di Florio, Jean-Pierre Morlet, Christina Manes, Patrick Domenech, Laurent Daulle, Valdo Crisinel, Frédéric Dumont, Alain Demarchi, Franck Malchaux, Alain Breneur et Marie-Paule Peuch sont autorisés à utiliser l’hélisurface du navire “ABILITY”, pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, avec les hélicoptères :
AS 350 BA immatriculés 3A-MAC - 3A-MIC - 3A-MIL
AS 350 B2 immatriculés 3A-MTT - 3A-MTP
AS 355 N immatriculé 3A MXL
EC 130 B4 immatriculés 3A-MPJ – 3A MFC
SA 365 C3 immatriculés 3A-MPJ
SA 365 N immatriculé 3A-MCM
EC 155 B1 immatriculé 3A-MAG
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plate-forme. Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen. 142
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées. Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5-2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes– Ajaccio Campo dell’oro - Bastia Poretta - Calvi Sainte-Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d’Azur.
5-6. Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone
(FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
5.7 Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice ( : 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir : - l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
- la destination,
- le premier point de report
De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18) pour confirmer son vol et la position du bateau.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté. 143
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique ( 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction zonale de la police aux Frontières (D.I.R.P.A.F. zone sud/Marseille Tel : 04.91.99.31.05).
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et L 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé : Le préfet maritime de la
Méditerranée
par délégation et par empêchement
de l’adjoint au préfet maritime
le contre amiral Jean-Christophe
Collonnier
adjoint territorial 144
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 20 juillet 2006
NMR Sitrac : 559
Division « Action de l’Etat
en mer »
BP 912 – 83800 Toulon
Armées
Bureau Réglementation du littoral
Dossier suivi par :
SA Frédérique Kubryk
Tel : 04.94.02.17.52
Fax : 04.94.02.13.63
ARRETE DECISION N° 83/2006
PORTANT AUTORISATION D’UTILISER
L’HELISURFACE DU NAVIRE « KINGDOM 5KR »
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU l’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
VU les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères, 145
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU les demandes présentées par le Yacht Club d’Antibes et « Heli Air Monaco »,
VU l’avis des administrations consultées,
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2007 les pilotes Michel Drelon, Pierre Cognet, Michel Mathieu, Michel Escalle, Jean-Michel Lin, Michel Marcel, Philippe Bague, Philippe Richier, Pierre Bujon, Claude Di Florio, Jean-Pierre Morlet, Christina Manes, Patrick Domenech, Laurent Daulle, Valdo Crisinel, Frédéric Dumont, Alain Demarchi, Franck Malchaux, Alain Breneur, Marie-Paule Peuch, James Mac Alpine , Philip Carpenter, Christopher Anthony Forrest et Ian Rose sont autorisés à utiliser l’hélisurface du navire “KINGDOM 5KR ”, pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, avec les hélicoptères :
AS 350 BA immatriculés 3A-MAC - 3A-MIC - 3A-MIL
AS 350 B2 immatriculés 3A-MTT - 3A-MTP
AS 355 N immatriculé 3A MXL
EC 130 B4 immatriculés 3A-MPJ – 3A MFC
SA 365 C3 immatriculés 3A-MPJ
SA 365 N immatriculé 3A-MCM
EC 155 B1 immatriculé 3A-MAG
AS 355 F1 immatriculé G-REEM
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plate-forme. 146
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées. Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5-2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes– Ajaccio Campo dell’oro - Bastia Poretta - Calvi Sainte-Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d’Azur.
5-7. Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone
(FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
5.8 Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice ( : 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir : - l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
- la destination,
- le premier point de report
De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18) pour confirmer son vol et la position du bateau.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de 147
transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique ( 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction zonale de la police aux Frontières (D.I.R.P.A.F. zone sud/Marseille Tel : 04.91.99.31.05).
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et L 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé : Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation et par empêchement
de l’adjoint au préfet maritime
le contre amiral Jean-Christophe Collonnier
adjoint territorial 148
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 20 juillet 2006
NMR Sitrac : 560
Division « Action de l’Etat
en mer »
BP 912 – 83800 Toulon
Armées
Bureau Réglementation du littoral
Dossier suivi par :
SA Frédérique Kubryk
Tel : 04.94.02.17.52
Fax : 04.94.02.13.63
ARRETE DECISION N° 84/2006
PORTANT AUTORISATION D’UTILISER
L’HELISURFACE DU NAVIRE « GeMaSa »
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU l’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
VU les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères, 149
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par Héli Riviera en date du 22 juin 2006,
VU l’avis des administrations consultées,
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2007 le pilote Dany Beaulac est autorisé à utiliser l’hélisurface du navire “GeMaSa ”, pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, avec l’hélicoptère AEROSPATIALE AS350B2 immatriculé N 801 KF.
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plate-forme. Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées. Il est rappelé que les 150
documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5-2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes– Ajaccio Campo dell’oro - Bastia Poretta - Calvi Sainte-Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d’Azur.
5-8. Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone
(FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
5.9 Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice ( : 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir :
- l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
- la destination,
- le premier point de report
De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18) pour confirmer son vol et la position du bateau.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique ( 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction zonale de la police aux Frontières (D.I.R.P.A.F. zone sud/Marseille Tel : 04.91.99.31.05).
ARTICLE 8 151
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et L 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé : Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation et par empêchement
de l’adjoint au préfet maritime
le contre amiral Jean-Christophe Collonnier
adjoint territorial 152
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 20 juillet 2006
NMR Sitrac : 569
Division « Action de l’Etat
en mer »
BP 912 – 83800 Toulon
Armées
Bureau Réglementation du littoral
Dossier suivi par :
SA Frédérique Kubryk
Tel : 04.94.02.17.52
Fax : 04.94.02.13.63
ARRETE DECISION N° 85/2006
PORTANT AUTORISATION D’UTILISER
L’HELISURFACE DU NAVIRE « ATLANTIS II »
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU l’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
VU les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères, 153
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par « HELI AIR MONACO » en date du 30 mai 2006,
VU l’avis des administrations consultées,
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2007, les pilotes Alain Allibert, Philippe Bague, Alain Breneur, Pierre Bujon, Pierre Claude Cognet, Claude Di Florio, Michel Drelon, Michel Escalle, Christophe Legrand, Jean-Michel Lin, Michel Marcel, Jean-Jacques Malapelle, Michel Mathieu, Jean-Pierre Morlet, Marie-Paule Peuch, Philippe Richier, Valdo Olivier Crisinel, Olivier Troy,Patrick Domenech, Laurent Daulle, Frédéric Dumont, Alain Demarchi, Franck Malchaux sont autorisés à utiliser l’hélisurface du navire “ATLANTIS II”, pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, avec les hélicoptères :
ECUREUIL AS 350 BA immatriculé 3A-MAC
ECUREUIL AS 350 B2 immatriculé 3A-MAX
DAUPHIN SA 365 C3 immatriculé 3A-MCM
EC 130 B4 immatriculé 3A-MFC
ECUREUIL AS 350 B2 immatriculé 3A-MIL
DAUPHIN SA 365 C3 immatriculé 3A-MJP
EC 130 B4 immatriculé 3A-MPJ
ECUREUIL AS 350 B2 immatriculé 3A-MTP
ECUREUIL AS 350 B2 immatriculé 3A-MTT
ECUREUIL AS 355 N immatriculé 3A-MXL
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage. 154
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plate-forme. Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées. Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5-2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes– Ajaccio Campo dell’oro - Bastia Poretta - Calvi Sainte-Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d’Azur.
5-9. Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone
(FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
5.10 Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice ( : 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir : - l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
- la destination,
- le premier point de report
De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18) pour confirmer son vol et la position du bateau. 155
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique ( 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction zonale de la police aux Frontières (D.I.R.P.A.F. zone sud/Marseille Tel : 04.91.99.31.05).
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et L 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé : Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation et par empêchement
de l’adjoint au préfet maritime
le contre amiral Jean-Christophe Collonnier
adjoint territorial 156
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 20 juillet 2006
NMR Sitrac : 562
Division « Action de l’Etat
en mer »
BP 912 – 83800 Toulon
Armées
Bureau Réglementation du littoral
Dossier suivi par :
SA Frédérique Kubryk
Tel : 04.94.02.17.52
Fax : 04.94.02.13.63
ARRETE DECISION N° 86/2006
PORTANT AUTORISATION D’UTILISER
L’HELISURFACE DU NAVIRE « LEANDER »
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU l’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
VU les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes, 157
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par « HELI AIR MONACO » en date du 30 mai 2006,
VU l’avis des administrations consultées,
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2007, les pilotes Alain Allibert, Philippe Bague, Alain Breneur, Pierre Bujon, Pierre Claude Cognet, Claude Di Florio, Michel Drelon, Michel Escalle, Christophe Legrand, Jean-Michel Lin, Michel Marcel, Jean-Jacques Malapelle, Michel Mathieu, Jean-Pierre Morlet, Marie-Paule Peuch, Philippe Richier, Valdo Olivier Crisinel, Olivier Troy,Patrick Domenech, Laurent Daulle, Frédéric Dumont, Alain Demarchi, Franck Malchaux sont autorisés à utiliser l’hélisurface du navire “LEANDER”, pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, avec les hélicoptères :
ECUREUIL AS 350 BA immatriculé 3A-MAC
ECUREUIL AS 350 B2 immatriculé 3A-MAX
DAUPHIN SA 365 C3 immatriculé 3A-MCM
EC 130 B4 immatriculé 3A-MFC
ECUREUIL AS 350 B2 immatriculé 3A-MIL
DAUPHIN SA 365 C3 immatriculé 3A-MJP
EC 130 B4 immatriculé 3A-MPJ
ECUREUIL AS 350 B2 immatriculé 3A-MTP
ECUREUIL AS 350 B2 immatriculé 3A-MTT
ECUREUIL AS 355 N immatriculé 3A-MXL
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plate-forme. 158
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées. Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5-2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes– Ajaccio Campo dell’oro - Bastia Poretta - Calvi Sainte-Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d’Azur.
5-10. Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone
(FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
5.11 Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice ( : 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir : - l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
- la destination,
- le premier point de report
De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18) pour confirmer son vol et la position du bateau.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté 159
du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêé.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique ( 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction zonale de la police aux Frontières (D.I.R.P.A.F. zone sud/Marseille Tel : 04.91.99.31.05).
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et L 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé : Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation et par empêchement
de l’adjoint au préfet maritime
le contre amiral Jean-Christophe Collonnier
adjoint territorial 160
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 20 juillet 2006
NMR Sitrac : 563
Division « Action de l’Etat
en mer »
BP 912 – 83800 Toulon
Armées
Bureau Réglementation du littoral
Dossier suivi par :
SA Frédérique Kubryk
Tel : 04.94.02.17.52
Fax : 04.94.02.13.63
ARRETE DECISION N° 87/2006
PORTANT AUTORISATION D’UTILISER
L’HELISURFACE DU NAVIRE « ARTIC »
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU l’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
VU les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes, 161
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale,
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par « HELI AIR MONACO » en date du 30 mai 2006,
VU l’avis des administrations consultées,
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2007, les pilotes Alain Allibert, Philippe Bague, Alain Breneur, Pierre Bujon, Pierre Claude Cognet, Claude Di Florio, Michel Drelon, Michel Escalle, Christophe Legrand, Jean-Michel Lin, Michel Marcel, Jean-Jacques Malapelle, Michel Mathieu, Jean-Pierre Morlet, Marie-Paule Peuch, Philippe Richier, Valdo Olivier Crisinel, Olivier Troy,Patrick Domenech, Laurent Daulle, Frédéric Dumont, Alain Demarchi, Franck Malchaux sont autorisés à utiliser l’hélisurface du navire “ARTIC”, pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, avec les hélicoptères :
ECUREUIL AS 350 BA immatriculé 3A-MAC
ECUREUIL AS 350 B2 immatriculé 3A-MAX
DAUPHIN SA 365 C3 immatriculé 3A-MCM
EC 130 B4 immatriculé 3A-MFC
ECUREUIL AS 350 B2 immatriculé 3A-MIL
DAUPHIN SA 365 C3 immatriculé 3A-MJP
EC 130 B4 immatriculé 3A-MPJ
ECUREUIL AS 350 B2 immatriculé 3A-MTP
ECUREUIL AS 350 B2 immatriculé 3A-MTT
ECUREUIL AS 355 N immatriculé 3A-MXL
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plate-forme. Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen. Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations. 162
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents. Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées. Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991) ;
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié) ;
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5-2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres des aérodromes Cannes/Mandelieu – Ghisonaccia Alzitone et Propriano Tavaria et à moins de 8 kilomètres des aérodromes– Ajaccio Campo dell’oro - Bastia Poretta - Calvi Sainte-Catherine – Figari Sud-Corse - Montpellier Méditerranée et Nice/Côte d’Azur.
5-11. Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone
(FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
5.12 Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice ( : 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir : - l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
- la destination,
- le premier point de report
De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18) pour confirmer son vol et la position du bateau.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7 163
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique ( 04.42.95.16.59) et à défaut, à la direction zonale de la police aux Frontières (D.I.R.P.A.F. zone sud/Marseille Tel : 04.91.99.31.05).
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et L 131-13 du code pénal.
ARTICLE 9
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Signé : Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation et par empêchement
de l’adjoint au préfet maritime
le contre amiral Jean-Christophe Collonnier
adjoint territorial 164
P R É F E C T U R E M A R I T I M E D E L A M É D I T E R R A N É E
Toulon, le 31 juillet 2006
NMR Sitrac : 594
Division « Action de l’Etat
en mer »
BP 912 – 83800 Toulon
Armées
Bureau Réglementation du littoral
Dossier suivi par :
SA Frédérique Kubryk
Tel : 04.94.02.17.52
Fax : 04.94.02.13.63
ARRETE DECISION N° 100/2006
PORTANT AUTORISATION D’UTILISER
L’HELISURFACE DU NAVIRE « LADY MOURA »
Le vice-amiral d’escadre Jean-Marie Van Huffel,
préfet maritime de la Méditerranée
VU l’ordonnance du 14 juin 1844 concernant le service administratif de la marine,
VU l’article 63 de la loi du 17 décembre 1926 modifié portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
VU les articles R.610.5 et 131.13 du code pénal,
VU le règlement international pour prévenir les abordages en mer,
VU le code de l’aviation civile,
VU le décret n° 91.660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne,
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en mer
VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux,
VU l’arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié, relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 22 février 1971 portant réglementation des hélisurfaces aux abords des aérodromes,
VU l’arrêté interministériel du 16 juillet 1985 relatif aux plans de vol,
VU l’arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, 165
VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 sur les aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,
VU l’arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
VU la demande présentée par M. Pascal Renouard de Vallière en date du 18 mai 2006,
VU l’avis des administrations consultées,
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de publication du présent arrêté-décision et jusqu'au 31 décembre 2007 les pilotes Steffen Martin BECHTEL, Josef BLOCHL, Claus Peter Andreas GLASER, Jurgen Kurt HEYN, Rudolf HUMME, Norbert KUMMEL, Michael Gustav SCHUTT, Bernd WUSTENBECKER, Ralf Thomas SANDNER Markus Maria RICHTER, Volker SCHOMBERT sont autorisés à utiliser l’hélisurface du navire “LADY MOURA », pour effectuer des vols privés, au bénéfice du propriétaire du navire quand il navigue dans les eaux intérieures et la mer territoriale sous souveraineté française en Méditerranée, avec l’hélicoptère « SIKORSKY S76B S/N 760430 Reg No VP-BIR» .
L’hélisurface est utilisée sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l’exploitant de l’hélicoptère.
ARTICLE 2
L'hélisurface ne devra pas être utilisée lorsque le navire sera à quai ou dans la bande côtière de 300 mètres mesurée à partir du rivage.
ARTICLE 3
Aucun vol à destination ou en provenance directe de l'étranger n'aura lieu à partir de la plate-forme.
Toutefois, dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 20 avril 1998 modifié susvisé, l’hélisurface est ouverte aux vols intérieurs au sens de l’article 1 de la convention d’application de l’accord de Schengen.
Toutes les formalités de douanes et de police devront être accomplies dans les aéroports ouverts à ces opérations.
Les formalités douanières concernant les personnes et les marchandises sous sujétion douanière susceptibles d'être transportées devront être accomplies auprès des services douaniers compétents.
Les services des douanes pourront accéder librement aux installations.
ARTICLE 4
Les dispositions de l’arrêté du 22 février 1971 et de l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 qui régissent la création et l’utilisation d’une hélisurface devront être strictement respectées. Il est rappelé que les documents du pilote et de l’aéronef devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.
ARTICLE 5
5.1. Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l’air et au règlement des transports aériens notamment :
- aux restrictions de l’espace aérien (décret n°91.660 du 11 juillet 1991) ; 166
- au respect du statut des espaces aériens traversés et à l’obligation de contact radio avec les organismes gestionnaires ;
- aux règles de vol (arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 modifié);
- aux équipements et documents réglementaires en particulier pour les survols maritimes (arrêté du 24 juillet 1991).
5.2. Rappels
En application de l’article 15 de l’arrêté du 6 mai 1995 susvisé, l’utilisation de l’hélisurface aux abords des aérodromes est soumise à l’accord préalable de l’autorité aéronautique responsable. L’utilisation de l’hélisurface est formellement interdite lorsque celle-ci est située à moins de 6 kilomètres de l’aérodrome Cannes/Mandelieu et à moins de 8 kilomètres des aérodromes Nice/Côte d’Azur et Montpellier Méditerranée.
5.3. Avant de pénétrer dans la zone D 54, le pilote de l’hélicoptère prendra obligatoirement contact avec l’organisme gestionnaire de la zone
(FANNY - fréquence 127,975(P) / 118,5 (S) Mhz).
5.13 Pour tout vol au départ effectué dans les limites CTR de Nice, le dépôt d’une intention de vol auprès du bureau de piste de Nice ( : 04.93.21.38.18), trente minutes avant le vol est nécessaire et devra contenir : - l’indicatif de l’aéronef,
- le nom du navire,
- la position en radiale et distance de l’hélicoptère avant le décollage par rapport à la balise VOR/DME AZR (109,65 Mhz),
- la destination,
- le premier point de report
De plus 10 minutes avant son décollage, le pilote devra rappeler le responsable de TWR (RDT : 04.93.21.38.18) pour confirmer son vol et la position du bâteau.
ARTICLE 6
L’exploitation d’hélicoptères en transport public est soumise aux dispositions de l’arrêté du 25 février 1985 relatif aux conditions d’utilisation des hélicoptères exploités par une entreprise de transport aérien, de l’arrêté du 23 septembre 1999 relatif aux conditions techniques d’exploitation d’hélicoptères par une entreprise de transport aérien public (OP 3) et de l’instruction du 23 septembre 1999 prise en application de ce même arrêté.
ARTICLE 7
Tout incident ou accident devra être signalé à la brigade de la police aéronautique ( 04.42.39.17.82) et à défaut, à la direction interrégionale de la police aux Frontières de la zone Sud (D.I.R.P.A.F. zone sud/Marseille Tel : 04.91.99.31.05).
ARTICLE 8
Le présent arrêté décision abroge et remplace l’arrêté décision n° 33/04 du 29 avril 2004.
ARTICLE 9
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines prévues par le code de l’aviation civile, le code disciplinaire et pénal de la marine marchande et par les articles R 610.5 et 131-13 du code pénal.
ARTICLE 10
Les personnes énumérées à l’article L.150-13 du code de l’aviation civile, les officiers et agents habilités en matière de police maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. 167
Signé : Le préfet maritime de la Méditerranée
par délégation et par empêchement
de l’adjoint au préfet maritime
le contre amiral Jean-Christophe Collonnier
adjoint territorial