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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Bastia.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.01.11.23 regularisation voirie cab ville secteur erbaghjolu)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
2024/NOV/01/23
Extrait du registre des délibérations du
Conseil municipal de la Ville de Bastia du jeudi 14 novembre 2024
Objet : Approbation d’un acte d’échange de parcelle : régularisation voirie avec la Communauté d’Agglomération de Bastia – Secteur Erbaghjolu
Date de la convocation : 8 novembre 2024
Date d’affichage de la convocation : 8 novembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le quatorze novembre à 17h30, le CONSEIL MUNICIPAL de BASTIA s’est réuni à l’Hôtel de Ville de Bastia, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre SAVELLI.
Nombre de membres composant l’assemblée : 42
Nombre de membres en exercice : 42
Quorum : 22
Nombre de membres présents : 24
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut délibérer
Etaient présents: Monsieur SAVELLI Pierre ; Madame de GENTILI Emmanuelle ; Madame LACAVE Mattea ; Monsieur TIERI Paul ; Madame PIPERI Linda ; Monsieur GRASSI Didier ; Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ; Monsieur PERETTI Philippe ; Monsieur LUCCIONI Don Petru ; Monsieur DASSIBAT Franck ; Monsieur DEL MORO Alain ; Monsieur FABIANI François ; Monsieur GRAZIANI Antoine ; Monsieur LINALE Serge ; Madame LUCIANI Emmanuelle ; Madame MANGANO Angelina ; Madame MATTEI Mathilde ; Madame PELLEGRI Leslie ; Monsieur PIERI Pierre ; Monsieur ROMITI Gérard ; Madame TIMSIT Christelle ; Monsieur PAOLI Jean-François ; Madame ALBERTELLI Viviane ; Monsieur MORGANTI Julien.
Etaient absents : Monsieur MILANI Jean-Louis ; Madame COLOMBANI Carulina; Madame CARRIER Marie-Dominique ; Monsieur De ZERBI Lisandru ; Madame PASQUALINI-D’ULIVO Marie-Pierre ; Madame BELGODERE Danièle ; Madame GRAZIANI-SANCIU Livia ; Monsieur TATTI François ; Madame VESPERINI Françoise ; Monsieur MONDOLONI Jean-Martin ; Madame SALGE Hélène.
Ont donné pouvoir :
Monsieur SIMEONI Gilles à Monsieur SAVELLI Pierre ;
Madame POLISINI Ivana à Madame VIVARELLI-MARI Jéromine ;
Madame ORSINI-SAULI Laura à Monsieur Don-Petru LUCCIONI;
Monsieur DALCOLETTO François à Madame MATTEI Mathilde ;
Madame FILIPPI Françoise à Monsieur Paul TIERI ;
Madame GUIDICELLI-SBRAGGIA Lauda à Madame LACAVE Mattea ; Monsieur ZUCCARELLI Jean à Monsieur PAOLI Jean-François.
Monsieur Pierre Savelli ouvre la séance et invite le Conseil à désigner son secrétaire : Monsieur Paul Tieri élu secrétaire prend place au bureau2024/NOV/01/23
Le conseil municipal,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 1111-1 et L3222-2 ;
Vu les avis du Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) en date du 30 avril 2024 et du 27 juin 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission unique en date du 12 novembre 2024 ;
Considérant la demande de la Communauté d’Agglomération de Bastia (CAB) de régulariser la situation foncière de la voirie dans le secteur d’Erbaghjolu auprès de notre collectivité ;
Considérant que la voirie communautaire se situe pour partie sur une parcelle communale cadastrée BM 189 pour une superficie de 96 m² et la parcelle BM 916 (67 m²) appartenant à la Communauté d’Agglomération de Bastia (CAB) dont elle n’a pas l’utilité, se situe dans un tènement foncier appartenant à la Ville ;
Considérant la proposition de notre commune, par voie d’échange, d’une part, de céder à la CAB, les 96 m² à détacher de la parcelle BM 189 et d’autre part, d’acquérir la parcelle BM 916 appartenant à la CAB ;
Considérant l’estimation du Pôle d’Evaluation Domanial de la DGFIP par avis en date du 30 avril 2024, à 1€ l’emprise de 96 m² à détacher de la parcelle BM 189 ;
Considérant l’estimation du Pôle d’Evaluation Domanial de la DGFIP par avis en date du 27 juin 2024, à 1€ l’emprise de 96 m² à détacher de la parcelle BM 916.
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Paul TIERI,
Après en avoir délibéré,
Le conseil municipal,
A l’unanimité
Article 1 :
- Décide de céder par voie d’échange à la CAB, 96 m² à détacher de la parcelle BM 189 et d’acquérir la parcelle BM 916 (67 m²) appartenant à la CAB.
Article 2 :
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’échange et tout document se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Pierre SAVELLI
Conformément à l’article R 421-1 du Code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bastia dans un délai de 2 mois à compter de sa mesure de publicité. Le Tribunal Administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr. La présente délibération fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune et d’une publication sur le site de la Mairie.
Signé électroniquement le 21/11/2024