Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu 2020 9 decembre 1
Compte-Rendu - compte rendu 2020 17 septembre 1
Compte-Rendu - compte rendu 9 juillet 2020
Compte-Rendu - compte rendu 2019 19 decembre 1
Compte-Rendu - compte rendu 2019 21 mars Budget 1
Compte-Rendu - compte rendu 9 juillet 2020
Compte-Rendu - compte rendu du 9 juillet 2020
Compte-Rendu - compte rendu 2018 04 avril 1
Compte-Rendu - compte rendu 2019 21 mars 1
Compte-Rendu - compte rendu 2019 3 octobre 1
Compte-Rendu - compte rendu 2020 9 juillet 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Somain.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 2020 9 juillet 1)
Thèmes du document : Banque, Assurance, Économie et finances,
République
Française
Ville de
.
Somain
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
09
juillet
2020
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 33
Présents
: QUENNESSON
Julien,
DURANT
Marc,
MORTUAIRE
Marlène,
LEHINGUE
Yazid,
MATUSZAK
Lydie,
TOSOLINI
Christian,
DIRIX
Dominique,
LECLERCQ
Michel,
FINKE
Daisy,
TIEFENBACH
Jean-François,
GRATTEPANCHE
Maryse,
COPIN
Bernard,
DANNEL
Brigitte,
BLANQUET
Michelle,
DIRIX
Michel,
MOLIN
Eric,
LOUBERT
François,
JOPEK
Alain,
SERICOLA
Ugo,
PRUVOT
Marie-Line,
BUYSE
Sandrine,
LEVEQUE
GODARD
Frédérique,
VON
WALLENSTEIN
Mélissa,
JOVENIN
Thomas,
MACKRE
Geneviève,
LINKE
Dominique,
WERQUIN
Isabelle,
MATUSZEWSKI
Jérôme,
LÉSIEUX
Olivier,
DELATTRE
Daisy,
MARCHIO
Matthieu Absents
avant
donné
pouvoir
: BRASSENS
Gaëlle,
RAOUT
Hervé
Secrétaire
de
séance
: MORTUAIRE
Marlène
Arrivée
de
Madame
PRUVOT
Marie-Line
à 18
heures
13
minutes
(en
début
de
Conseil
Municipal
elle
avait
donné
pouvoir
à Monsieur
QUENNESSON
Julien)
1.Conseil
d’Administration
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
a)
Fixation
du
nombre
des
membres
La
législation
en
vigueur
précise
que
le
Conseil
Municipal
fixe
par
délibération
le
nombre
de
membres
du
conseil
d'administration
du
C.C.A.S.
dans
une
fourchette
de
4
membres
élus
et
4
membres
nommés
par
le
Maire
au
minimum,
à
8 membres
élus
et
8 membres
nommés
au
maximum
; la désignation
des
membres
élus
se
faisant
au
scrutin
de
liste
à
la
représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste
sans
panachage
n1
vote
préférentiel,
1l est proposé
de
fixer
le nombre
à 5.
Proposition
adoptée
25
voix pour
8 abstentions b)
Election
des
conseillers
municipaux
siégeant
à ce
conseil
d'administration
Elus
:
-
Daisy
FINKE
-
Marc
DURANT
-
Yazid
LEHINGUE
-
Michel
LECLERCQ
-
Geneviève
MACKRE
2.
Commission
Communale
des
Impôts
Directs
Le
Conseil
Municipal
propose
la constitution
d’une
nouvelle
commission
communale
des
impôts
directs
dans
la
commune
qui,
outre
le
Maire
ou
l’Adjoint
délégué
qui
en
assure
la présidence,
comprend
16
titulaires
et
16
suppléants,
parmi
eux
8 titulaires
et
8
3. Délégation
de
pouvoirs
du
Maire
Dans
le
cadre
de
cette
délégation
de
pouvoirs,
les
décisions
financières
seront
prises
dans
la stricte
application
du
budget
voté
en
Conseil
Municipal.
Il
est
proposé
de
déléguer
à Monsieur
le
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
24
premières
attributions
prévues
à
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
1°
D'’arrêter
et
modifier
l’affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales;
2°
De
fixer,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal
et
qui
présentent
un
caractère
occasionnel
;
3°
Le
conseil
Municipal
de
la
ville
de
Somain
donne
délégation
à
Mr
le
Maire,
pour
contracter
les
produits
nécessaires
à
la
couverture
du
besoin
de
financement
de
la
collectivité
ou
à
la
sécurisation
de
son
encours,
conformément
aux
termes
de
l'article
L.
2122-22
du
C.G.C.T.
dans
les
conditions
et limites
ci-après
définies. A) Le
conseil
municipal
de
la
ville
de
Somain
définit
sa
politique
d’endettement
comme
suit : À
la
date
du
1” janvier
2020
l’encours
de
la
dette
de
la
ville
de
Somain
présente
les
caractéristiques
suivantes :
Encours
total
de
la
dette
actuelle
au
1°
janvier
2020
: 3
contrats
pour
un
volume
global
de
7
530
256€
B) Pour
réaliser
tout
investissement
et dans
la limite
des
sommes
inscrites
chaque
année
au
budget,
Mr
le
Maire
de
la
ville
de
Somain
reçoit
délégation
aux
fins
de
contracter
les
éléments
cités
ci-dessous
:
I / Gestion
de
la
dette
a)
des
instruments
de
couverture
:
—>
Stratégie
d'endettement
Compte
tenu
des
incertitudes
et
des
fluctuations
qu'est
susceptible
de
subir
le
marché,
La
Ville
de
Somain
pourrait
recourir
à des
instruments
de
couverture
afin
de
se protéger
contre
d'éventuelles
hausses
des
taux
ou
au
contraire
afin
de
profiter
d'éventuelles
baisses. Ces
instruments
permettent
de
modifier
un
taux
(contrats
d'échange
de
taux
ou
swap),
de
figer
un
taux
(contrats
d'accord
de
taux
futur
ou
FRA,
contrats
de
terme
contre
terme
ou
FORWAARD/FORWARD),
de
garantir
un
taux
(contrats
de
garantie
de
taux
plafond
ou
CAP,
contrats
de
garantie
de
taux
plancher
ou
FLOOR,
contrat
de
garantie
de
taux
plafond
et de
taux
plancher
ou
COLLAR).
—
Caractéristiques
essentielles
des
contrats
L'assemblée
délibérante
décide,
dans
le
souci
d'optimiser
sa gestion
de
la dette
et dans
le
cadre
des
dispositions
de
la
circulaire
interministérielle
du
25
juin
2010,
d’éventuellement
recourir
à
des
opérations
de
couverture
des
risques
de
taux
qui
pourront
être :
.
des
contrats
d'échange
de
taux
d'intérêt
(SWAP)
.
et/ou
des
contrats
d'accord
de
taux
futur
(FRA)
.
et/ou
des
contrats
de
garantie
de
taux
plafond
(CAP)
.
et/ou
des
contrats
de
garantie
de
taux
plancher
(FLOOR)
.
et/ou
des
contrats
de
garantie
de
taux
plafond
et de
taux
plancher
(COLLAR) L'assemblée
délibérante
autorise
les
opérations
de
couverture
pour
le
présent
exercice
budgétaire
sur
les
contrats
d'emprunts
constitutifs
du
stock
de
la dette,
ainsi
que
sur
les
emprunts
nouveaux
ou
de
refinancement
à contracter
sur
l'exercice
et qui
seront
inscrits
en
section
d'investissement
du
budget
primitif.
En
toute
hypothèse,
les
opérations
de
couverture
sont
toujours
adossées
aux
emprunts
constitutifs
de
la
dette
et
le
montant
de
l'encours
de
la
dette
sur
lequel
portent
les
opérations
de
couverture
ne
peut
excéder
l'encours
global
de
la
dette
de
la
collectivité
(seuil
maximum
retenu
conformément
aux
critères
arrêtés
par
le
Conseil
National
de
la
comptabilité). La
durée
des
contrats
de
couverture
ne
peut
être
supérieure
à
la
durée
résiduelle
des
emprunts
auxquels
les
opérations
sont
adossées.
Les
index
de
référence
des
contrats
d'emprunts
et
des
contrats
de
couverture
pourront
être :
.
le
T4M,
.
le
TAM,
°
l'EONIA,
°
le
TMO,
°
le
TME,
°
le
TAG
+
l'EURIBOR,
Pour
l'exécution
de
ces
opérations,
il
est
procédé
à
la
mise
en
concurrence
d'au
moins
deux
établissements
spécialisés.
Des
primes
ou
commissions
pourront
être
versées
aux
contreparties
ou
aux
intermédiaires
financiers.
L'assemblée
délibérante
décide
de
donner
délégation
à Mr
le Maire
et l’autorise
:
+
à
lancer
des
consultations
auprès
de
plusieurs
établissements
financiers
dont
la
compétence
est reconnue
pour
ce
type
d'opérations,
+
à retenir
les
meilleures
offres
au
regard
des
possibilités
que
présente
le
marché
à
un
instant
donné,
du
gain
financier
espéré
et des
primes
et commissions
à verser,
° _
à passer
les
ordres
pour
effectuer
l'opération
arrêtée,
+ _ à résilier
l'opération
arrêtée,
+
à
signer
les
contrats
de
couverture
répondant
aux
conditions
posées
aux
articles
précédents.
b)
des
produits
de
refinancement
En
substitution
des
contrats
existants,
ou
en
cas
d’empêchement,
Mr
le
Maire
est
autorisé
à souscrire
des
produits
de
refinancement. —
Caractéristiques
essentielles
des
contrats
L’assemblée
délibérante
décide,
dans
le
souci
d’optimiser
sa
gestion
de
la
dette
et
dans
le
cadre
des
dispositions
de
la
circulaire
interministérielle
du
25
juin
2010,
d’éventuellement
recourir
à
des
opérations
de
refinancement
par
avenant
ou
contrat
de
refinancement
pour
procéder
à
des
opérations
de
réaménagement
de
la
dette,
notamment
pour
transformation
partielle
ou
totale
du
capital
restant
dû
vers
un
taux
fixe
ou
un
taux
révisable
simple
d’une
ou
plusieurs
échéances.
En
outre,
les
emprunts
de
refinancement
seront
de
caractéristiques
de
risques
de
degré
inférieur
ou
égal
à celui
de
l’emprunt
refinancé.
Dans
le
cadre
de
certaines
opérations,
des
emprunts
nouveaux
pourront
être
souscrits
pour
financer
des
projets
d’investissement.
De
plus,
la
soulte
pourra
faire
l’objet
en
partie
ou
totalement
d’un
financement
par
la
collectivité
par
intégration
dans
l’encours
de
dette.
II
des
produits
de
financement :
a)
financement
à
moyen
et
long
terme
—
Stratégie
d'endettement
Compte
tenu
des
incertitudes
et des
fluctuations
qu’est
susceptible
de
subir
le marché,
la
Ville
de
Somain
pourrait
recourir
à
ses
produits
de
financement
dont
l’évolution
des
taux
doit
être
corrélée
au
marché.
—
Caractéristiques
essentielles
des
contrats
L'assemblée
délibérante
décide,
dans
le
souci
d’optimiser
sa
gestion
de
la dette
et
dans
le
cadre
des
dispositions
de
la
circulaire
interministérielle
du
25
juin
2010,
d’éventuellement
recourir
à des
produits
de
financement
qui
pourront
être
:
"
des
emprunts
obligataires,
“
et/ou
des
emprunts
classiques
: taux
fixe
ou
taux
variable
capé
et/ou
flooré.
L'assemblée
délibérante
autorise
les
produits
de
financement,
à
chaque
exercice
budgétaire,
pour
un
montant
maximum
de
30
000
000€.
La
durée
des
produits
de
financement
ne
pourra
excéder
40
années.
Le
type
d’indexation
des
contrats
de
prêt
pourront
être
:
- des
taux
fixes,
- des
taux
variables
sur
o
les
taux
monétaires
tels
que
l’'EONTA,
T4M,
EURIBOR
o
les
taux
administrés
tels
le Livret
A
et
le
LEP,
o
l’OAT
o
le
TEC 7
Où
Pour
l'exécution
de
ces
opérations,
il
est
procédé
à
la
mise
en
concurrence
d'au
moins
deux
établissements
spécialisés.
Des
primes
ou
commissions
pourront
être
versées
aux
contreparties
ou
aux
intermédiaires
financiers
L'assemblée
délibérante
décide
de
donner
délégation
à Mr
le Maire
et l’autorise
:
+
à
lancer
des
consultations
auprès
de
plusieurs
établissements
financiers
dont
la
compétence
est
reconnue
pour
ce
type
d'opérations,
+
à retenir
les
meilleures
offres
au
regard
des
possibilités
que
présente
le
marché
à
un
instant
donné,
du
gain
financier
espéré
et des
primes
et commissions
à verser,
* _
à passer
les
ordres
pour
effectuer
l'opération
arrêtée,
+
à résilier
l'opération
arrêtée,
*
à
signer
les
contrats
ou
tout
avenant
par
la
suite
répondant
aux
conditions
posées
aux
articles
précédents.
Les
produits
de
financement
pourront
comporter
une
ou
plusieurs
caractéristiques
ci-
après :
e
possibilité
de
passer
du
taux
variable
au
taux
fixe
ou
du
taux
fixe
au
taux
variable,
e
possibilité
d’arbitrage,
c’est-à-dire
la
faculté
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l’index
sur
la durée
de
vie
du
prêt
+
des
droits
de
tirages
échelonnés
dans
le
temps
avec
faculté
de
remboursement
anticipé
et ou
de
consolidation
e_
possibilité
de
modifier
la périodicité
et le profil
d’amortissement.
b)
financement
à
court
terme
Mr
le
Maire
est
autorisé
à
souscrire
en
cas
de
besoins
de
trésorerie
de
la
Ville
de
Somain
une
ligne
de
trésorerie.
Les
index
de
références
de
la ligne
de
trésorerie
pourront
être :
.
le
T4M,
+
l'EONIA,
+
_l'EURIBOR
+
_l’EURIBOR
moyenné
.
un
taux
fixe
©) L'assemblée
délibérante
décide
de
donner
délégation
à Mr
le Maire
et l’autorise :
*
à
lancer
des
consultations
auprès
de
plusieurs
établissements
financiers
dont
la
compétence
est reconnue
pour
ce
type
d'opération, *
à retenir
les
meilleures
offres
au
regard
des
possibilités
que
présente
le
marché
à
un
instant
donné,
du
gain
financier
espéré
et des
primes
et commissions
à verser,
«
à passer
les
ordres
pour
effectuer
l'opération
arrêtée,
.
à résilier
l'opération
arrêtée,
*
à signer
les
contrats
répondant
aux
conditions
posées
aux
articles
précédents,
+
à définir
le type
d’amortissement
et procéder
à un
différé
d'amortissement,
+
à
procéder
à
des
tirages
échelonnés
dans
le
temps,
à
des
remboursements
anticipés
et/ou
consolidation,
*
et
notamment
pour
les
réaménagements
de
dette,
la
faculté
de
passer
du
taux
variable
au
taux
fixe
ou
du
taux
fixe
au
taux
variable,
la
faculté
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l’index
relatif
au
calcul
du
ou
des
taux
d’intérêts,
la
possibilité
d’allonger
la
durée
du
prêt,
la
faculté
de
modifier
la
périodicité
et
le
profil
de
remboursement.
«
Et
enfin
de
conclure
tout
avenant
destiné
à introduire
dans
le contrat
initial
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus.
@
Classification
risques
Gissler
:
Indices
sous-jacents
Structures
Echange
de
taux
fixe
contre
taux
variable
ou
inversement.
Echange
de
taux
structuré
contre
taux
variable
ou
1
| Indices
zone
euro
A
.
taux
fixe
(sens
unique).
Taux
variable
simple
plafonné
(cap)
ou
encadré
(tunnel).
Indices
inflation
française
2
|ou
inflation
zone
euro
ou
B
|Barrière
simple.
Pas
d’effet
de
levier
écart
entre
ces
indices
3
RSS
DHèICeS
| 28
C
[Option
d’échange
(swaption)
euros Indices
hors
zone
euro.
4
Ecart
d’indices
dont
l’un
D
Multiplicateur
jusqu’à
3 ;
est
un
indice
hors
zone
multiplicateur
jusqu’à5
capé
euro
5
ser
d'indices,
hors
zone
E
|Multiplicateur jusqu’à
5
*Les produits
non
catégorisés par
la charte
sont
classés
en
risque
F6.
Les
délégations
consenties
en
application
de
ce
point
3°
prennent
fin
dès
l’ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
Conseil
Municipal. 4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l’exécution
et le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leur
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d’assurance
ainsi
que
d’accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes ;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières ;
9°
D’accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
10°
De
décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
immobiliers
jusqu’à
4 600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l’estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement ;
14°
De
fixer
les reprises
d’alignement
en
application
d’un
document
d’urbanisme
;
15°
D’exercer
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l’urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l’exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l’article
L.213-3
de
ce
même
code
: ce
pouvoir
de
préempter
et
de
déléguer
ce
droit
dans
les
conditions
susvisées
est
délégué
au
maire
par
le
Conseil
Municipal
qui
autorise
celui-ci
à exercer
ce
pouvoir
quel
que
soit
le
montant
estimé
du
bien
à préempter
et les
conditions
de
cette
préemption ;
16°
D'’intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
pour
l’ensemble
des
contentieux
de
la
commune,
y compris
pour
le dépôt
de
plainte
avec
constitution
de
partie
civile
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
définie
par
les
contrats
d’assurance ; 18°
De
donner,
en
application
de
l’article
L.324-1
du
code
de
l’urbanisme,
l’avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local ;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l’article
L.311-4
du
code
de
l’urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d’équipement
d’une
zone
d’aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l’article
L.332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux ;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d’un
montant
de
451
000
€
autorisé
ou
inscrit
au
budget
par
le conseil
municipal
;
21°
D’exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l’article
L.214-1-1
du
code
de
l’urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
la
délibération
150409D2A
du
09
avril
2015,
le
droit
de
préemption
défini
par
l’article
L.214-1
du
même
code
;
22°
D’exercer
au
nom
de
la commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.240-1
à
L.240-3
du
code
de
l’urbanisme
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune ;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre.
Proposition
adoptée
25
voix pour
6 voix
contre
2 abstentions
4.
Indemnités
de
fonction
du
Maire
et
des
Adjoints
Le
Maire
informe
l’assemblée
que
les
fonctions
d’élu
local
sont
gratuites.
Une
indemnisation
destinée
à
couvrir
les
frais
liés
à
l’exercice
du
mandat
est
toutefois
prévue
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dans
la
limite
d’une
enveloppe
financière
variant
selon
la taille
de
la commune.
Il
est
possible
d’allouer
des
indemnités
de
fonction,
dans
la limite
de
l’enveloppe,
au
Maire,
Adjoints
et
Conseiller
titulaires
d’une
délégation
et
aux
autres
Conseillers
Municipaux
(articles
L2123-23,
24
et
24-1
du
CGCT).
Un
tableau
récapitulant
9 l’ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
de
l’assemblée
délibérante
sera joint
à
la
délibération. Considérant
que
la
commune
de
Somain
appartient
à
la
strate
de
10
000
à
19
999
habitants,
mais
qu’elle
est
bénéficiaire
du
versement
de
la
Dotation
de
Solidarité
Urbaine,
il
est
possible
d’appliquer
les
barèmes
de
la
strate
démographique
supérieure
20
000
à 49
999
habitants.
Les
indemnités
de
fonctions
sont
fixées
par
référence
à
l’indice
brut
terminal
de
la
Fonction
Publique.
Le
Maire
indique
à l’assemblée
que
l’enveloppe
financière
des
indemnités
est
définie
de
la manière
suivante
:
-
Indemnité
du
Maire,
90
%
de
l’indice
brut
terminal
de
la Fonction
Publique
-
Adjoint,
33%
de
l’indice
brut
terminal
de
la Fonction
Publique
Les
indemnités
de
fonction
sont
payées
mensuellement
et revalorisées
en
fonction
de
la valeur
du
point
d’indice
des
fonctionnaires.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
en
dépenses
au
budget-
chapitre
65.
Il sera
donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
fixer
les
indemnités
des
adjoints
ayant
reçu
délégation
à
33%
de
l’indice
brut
terminal
de
la
Fonction
Publique
de
l’échelle
indiciaire
de
la Fonction
Publique.
Tableau
récapitulant
l’ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
de
l’assemblée
délibérante
à
compter
du
3
juillet
2020.
FONCTION
Montant
Mensuel
BRUT(*)
Taux
Indice
brut
appliqué
terminal
Maire
3500.46€
90
1027
1
Adjoint
1283.50€
33
1027
27%
Adjoint
1283.50€
33
1027
37% Adjoint
1283.50€
33
1027
A
Adjoint
1283.50€
33
1027
5°" Adjoint
1283.50€
33
1027
6°" Adjoint
1283.50€
33
1027
7%
Adjoint
1283.50€
33
1027
8°"
Adjoint
1283.50€
33
1027
9%
Adjoint
1283.50€
33
1027
15051.96€
(*)
À
titre
indicatif en
vigueur
à la date
de
la délibération
10 Proposition
adoptée
25
voix pour
8 voix
contre
5. Délégation
du
Droit
de
préemption
urbain
à
la
Communauté
de
Communes
Cœur
d’Ostrevent
Le
cadre
opérationnel
du
droit
de
Préemption
Urbain
comprend
des
secteurs
dont
la
compétence
revient
à la Communauté
de
Communes
Cœurs
d’Ostrevent,
à savoir :
-
la zone
d’activités
de
De
Sessevalle
en
zone
UEb
-
_l’emprise
ferroviaire
en
zone
UEc
-
la zone
industrielle
de
la Renaïssance
en
zones
UEa
et
1 AUEa,
à l’exception
pour
la zone
1 AUEa
des
parcelles
construites
pour
l’habitat.
Aussi,
afin
de
faciliter
l’exercice
du
droit
de
préemption
par
la
Communauté
de
Communes
Cœur
d’Ostrevent
sur
les
immeubles
bâtis
et non
bâtis
retenus
dans
le cadre
de
ces
compétences.
Le
Conseil
Municipal
doit
donc
voter
un
retrait
partiel
de
la
délégation
à Monsieur
le Maire
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
sur
le périmètre
et
donner
délégation
de
ce
droit
de
préemption
urbain
à la Communauté
de
Communes
Cœur
d’Ostrevent.
Annexe
n°1
Proposition
adoptée
à
l’unanimité
6. Demande
de
subvention
à
l'Agence
de
l'environnement
et
de
la
maîtrise
de
l'énergie
(ADEME)
pour
la
réalisation
d’une
étude
de
faisabilité
géothermique
pour
le
Centre
d’Animations
Sportives
et Culturelles
André
Lefebvre
(CASCAL)
La
Commune
de
Somain
met
en
place
depuis
plusieurs
années
une
politique
de
maîtrise
de
ses
consommations
énergétiques.
Somain
adhère
au
Service
Energie
Collectivités
depuis
2011
porté
par
le
SCoT
du
Grand
Douaisis
dans
le
cadre
du
Plan
Climat
Air
Energie
Territorial.
Ce
service
lui
permet
de
bénéficier
d’une
ingénierie
territoriale
spécialisée
en
Energie.
Suite
à un
pré-diagnostic
réalisé
en
interne,
il apparait
un
potentiel
très
intéressant
de
chaleur
renouvelable
telle
que
la
géothermie
pour
alimenter
le
chauffage,
voire
le
rafraîchissement
du
CASCAL.
Ce
dispositif,
fortement
accompagné
par
l'ADEME,
concourt
à
développer
les
énergies
renouvelables
sur
le
territoire.
Il
permet
également
de
diminuer
les
dépenses
énergétiques
et
participe
à
la
diminution
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
de
la
commune.
11 Afin
d’obtenir
les
éléments
nécessaires
aux
élus
pour
décider
d’engager
la
mise
en
place
d’une
installation
géothermique
sur
le
CASCAT,
il
est
nécessaire
d’étudier
les
éléments
techniques,
économiques
et juridiques
qui
s’offrent
à eux.
Pour
cela,
Monsieur
le
Maire
propose
à
l’ensemble
du
Conseil
Municipal
d’engager
une
étude
de
faisabilité
géothermie,
l’objectif
étant
de
maximiser
le
taux
d’Energies
Renouvelables,
et de
mobiliser
le dispositif « Fond
Chaleur
» de
l'ADEME.
Le
montant
de
l’opération
est
estimé
à 52
000
€ HT.
Il est proposé
au
Conseil
Municipal
de :
-
Solliciter
l'ADEME
pour
une
subvention
au
montant
maximum
possible
concernant
la
réalisation
d’une
étude
de
faisabilité
géothermie
pour
le
chauffage,
voire
le
rafraîchissement
du
Centre
d’Animations
Sportives
et
Culturelles
André
Lefebvre
dans
le cadre
du
Fond
Chaleur.
- __ Missionner
un
bureau
d’étude
compétent
pour
cette
étude
de
faisabilité.
-
Signer
tous
les
actes
nécessaires
à la bonne
réalisation
de
ce projet.
Proposition
adoptée
à l’unanimité
7. Demande
de
subvention
à
la
Direction
régionale
des
Affaires
culturelles
(DRAC)
pour
le
projet
«
C’est
mon
patrimoine
»
Les
cités
Chauffour
et
du
Bois
brûlé
ont
été
retenues
avec
32
autres
cités
minières
pour
bénéficier
de
la
première
triennale
de
l’Engagement
du
Renouveau
du
bassin
Minier
(ERBM).
Cette
démarche
globale
aborde
à la fois
la réhabilitation
des
logements
et
le
cadre
de
vie
des
cités.
La
commune
de
Somain
a
décidé
de
se
saisir
de
l’'ERBM
pour
sensibiliser
les
habitants
au
patrimoine
minier
et à l’inscription
du
bassin
Minier
au
Patrimoine
mondial
de
l'UNESCO.
Cette
sensibilisation
a
pour
objectif
de
changer
le
regard
et
le
point
de
vue
des
habitants
de
De
Sessevalle
et
aussi
des
somainois.
Il
s’agit
de
ressentir
la
richesse
patrimoniale
de
son
environnement
proche
et
aux
alentours
comme
un
miroir
de
sa
propre
valeur
et
de
ses
possibilités
d’actions.
Ce
changement
s’égrainera
sur
plusieurs
années
et s’appuiera
sur plusieurs
actions
et dispositifs
culturels.
L’été
2020
démarre
ce
changement,
avec
le
dispositif
C’est
mon
patrimoine,
porté
par
la
Direction
régionale
des
Affaires
culturelles
(DRAC)
et
la
politique
de
la
ville.
L'objectif
est
d'emmener
les
adolescents
dans
un
périple
patrimonial
et
artistique
alternant
visites
guidées,
ateliers
et
loisirs,
échanges
et
travaux
avec
les
artistes
et
de
constituer
un
carnet
de
voyage.
3
visites
prévues
: les
2
premières
hors
de
Somain
et
la
dernière
visite
du
quartier
de
De
Sessevalle
et du
terril
des
Argales.
Le
projet
associe
la
Ville
de
Somain
par
le
biais
de
son
service
Développement
Territorial
et
ses
structures
éducatives,
le
centre
aéré
Louis
Aragon
et
le
centre
socio-
culturel
A.
Largiller,
ainsi
que
la
Mission
Bassin
Minier,
co-gestionnaire
avec
les
Services
de
l’Etat
de
l’inscription
du
Bassin
minier
au
Patrimoine
mondial
de 12 l'UNESCO,
en
charge
de
développer
des
actions
de
médiation
et
d’appropriation
de
cette
inscription
auprès
du
plus
grand
nombre.
Budget
Prévisionnel
DEPENSES
Montant
RECETTES
Montant
Achats
Subventions
CMP
Crédits
ministère
de
Prestation
de
services
13.800
la
culture
DRAC
7.800
Achats
matières
et
CMP
Crédits
politique
de
fournitures
200
la
ville
CGET/DRJSCS
5.000
Autres
services
RESSOURCES
extérieurs
PROPRES
AFFECTEES
AU
PROJET
mairie
3.200
Publicité,
publication,
impression
2.000
TOTAL
DES
TOTAL
DES
DEPENSES
16.000
RECETTES
16.000
Le
Conseil
Municipal
doit
autoriser
Monsieur
le Maire
à :
-
Solliciter
une
subvention
auprès
de
la
Direction
régionale
des
Affaires
culturelles
(DRAC)
-
Signer
tous
les
actes
et
documents
relatifs
à l'exécution
de
ce
projet.
Proposition
adoptée
à l’unanimité
8. Renouvellement
de
l’adhésion
au
groupement
de
commandes
relatif
à
la
restauration
et
à
la
reliure
des
actes
administratifs
et
d’état
civil
pour
les
années
2021
à
2024
Les
collectivités
ont
l’obligation
de
faire
relier
leurs
actes
administratifs
et
de
l’état-
civil.
Ces
reliures
doivent
répondre
à
certaines
exigences
techniques
définies
par
une
circulaire
interministérielles.
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Nord,
après
avoir
recensé
les
besoins
des
collectivités,
a
décidé
de
constituer
un
groupement
de
commande
pour
la
réalisation
de
reliures
administratives,
la
restauration
de
registres
anciens,
la fourniture
de
papier
permanent.
Le
Conseil
Municipal
doit
donc
approuver
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commande
désignant
le
CDGS59
coordonnateur
pour
l’exécution
des
marchés,
accepter
l’adhésion
de
la commune
de
Somain
à celui-ci
et autoriser
Monsieur
le Maire
13 à signer
l’ensemble
des
documents
se
rapportant
à ce
point
ainsi
qu’à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à son
exécution.
Proposition
adoptée
à
l'unanimité
9,
Personnel
Communal
a)
Recrutements
d’agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
pour
faire
face
à
des
besoins
liés
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
et
a
des
besoins
liés
à
un
accroissement
temporaire
d'activité
Considérant
la
nécessité
de
sécuriser
à
l’année,
les
actes
relatifs
à
l’emploi
de
contractuels
et
de
fixer
un
nombre
maximum
d’effectifs
susceptibles
d’être
recrutés
dans
le
cadre
des
missions,
activités
et
animations
de
la ville.
Monsieur
le
Maire
propose
de
recruter
des
agents
contractuels
saisonniers
comme
suit
:
A
ce
titre,
à compter
du
01/09/2020,
sont
créés
les
emplois
suivants :
e
au
maximum
11
Equivalent
temps
plein
(ETP)
dans
le
grade
des
adjoints
d'animation
territoriaux
relevant
de
la
catégorie
hiérarchique
C
pour
exercer
les
fonctions
d’agent
d’animation
en
périscolaire
Par
ailleurs,
Monsieur
le
Maire
propose
de
recruter
des
agents
contractuels
pour
faire
face
à des
besoins
liés
à un
accroissement
temporaire
d’activité.
A
ce
titre,
à compter
du
01/09/2020,
sont
créés
les
emplois
suivants
:
e
au
maximum
12
Equivalents
temps
plein
(ETP)
dans
le
grade
des
adjoints
technique
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
C
pour
exercer
les
fonctions
d’agent
technique
polyvalent,
d’agent
d’entretien,
d’agent
de
restauration
et d’aide
maternelle.
Proposition
adoptée
à l’unanimité
b)
Modification
du
tableau
des
effectifs
Suite
à
des
avancements
de
grade
et
réussites
au
concours,
et
parce
que
les
besoins
des
services
ont
évolués,
monsieur
le
Maire
propose
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
comme
suit :
14 La
création
au
1° août
2020
-
D'un
poste
de
responsable
du
service
logistique
au
grade
d’agent
de
maitrise
à
temps
complet
-
De
4
postes
d’agents
techniques
polyvalents
au
grade
d’adjoint
technique
principal
de
2eme
classe
à temps
complet
-
D'un
poste
d’agent
d’entretien
des
espaces
verts
-
chef
d’équipe
au
grade
d’adjoint
technique
principal
de
lere
classe
à temps
complet
-
D'un
poste
d’agent
administratif
au
grade
d’adjoint
administratif
principal
lere
classe
à temps
complet
-
D'un
poste
d’agent
d’accompagnement
à
l’enfance
au
grade
d’'ATSEM
principal
de
lere
classe
à temps
complet
-
D'un
poste
de
responsable
du
service
urbanisme
au
grade
de
rédacteur
territorial
à temps
complet
-
D'un
poste
d’instructeur
du
droit
des
sols
au
grade
de
rédacteur
territorial
à
temps
complet
D'un
poste
d’assistante
d'exploitation
au
grade
de
rédacteur
territorial
à temps
complet
-
D'un
poste
de
directeur
du
service
financier/marché
public/informatique
au
grade
de
rédacteur
principal
de
2eme
classe
L’Augmentation
de
durée
hebdomadaire
d’un
adjoint
technique
principal
de
2eme
classe
de
32h00
à 32h30
Proposition
adoptée
à l’unanimité
c)
Création
d’un
contrat
d’apprentissage
CONSIDÉRANT
que
l'apprentissage
permet
à
des
personnes
âgées
de
16
à
25
ans
(sans
limite
d’âge
supérieure
d’entrée
en
formation
concernant
les
travailleurs
handicapés)
d’acquérir
des
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
une
administration;
que
cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la délivrance
d’un
diplôme
ou
d’un
titre ;
CONSIDÉRANT
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et des
qualifications
requises
par
lui
;
Le
Conseil
Municipal
doit
approuver
la
possibilité
de
recourir
à
un
contrat
d’apprentissage
au
sein
du
Service
Finances,
Marchés
Publics,
Informatique,
le diplôme
préparé
étant
un
BTS
SIO
sur
2
années
et
de
l'autoriser
à signer
tout
document
relatif à
ce
dispositif.
15 Proposition
adoptée
à l’unanimité
10.Abattement
exceptionnel
Taxe
Locale
sur
Ia
Publicité
Extérieure
(TLPE)
Monsieur
le Maire
de
la Ville
de
Somain
expose
les
dispositions
des
articles
L.2333-
6
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
portant
sur
les
modalités
d’instauration
et
d’application
par
le
conseil
municipal
de
la Taxe
Locale
sur
la Publicité
Extérieure
(TLPE).
La
Taxe
Locale
sur
la
Publicité
Extérieure
(TLPE)
s’applique
sans
exception
à tous
les
supports
publicitaires
fixes,
exploités,
et
visibles
de
toute
voie
ouverte
à
la
circulation
publique,
situés
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
commune.
On
distingue
trois
catégories
de
supports
:
les
dispositifs
publicitaires,
les
pré
enseignes
et
les
enseignes.
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
délibérante
la
délibération
n°
170607D10
du
7 juin
2017
relative
à l’instauration
de
la TLPE
sur
le territoire
communal.
Les
articles
L
2333-6
à
16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
précisent
que
la
commune
doit
délibérer,
avant
le
ler juillet
de
chaque
année,
pour
une
application
au
ler
janvier
de
l'année
suivante
sur
les
tarifs
applicables
ainsi
que
sur
les
majorations,
minorations,
exonérations
ou
réfactions
de
50
%
qu'elle
entendrait
appliquer
aux
supports
précités.
Néanmoins,
au
regard
de
la crise
sanitaire
et économique
que
nous
traversons,
liée
au
Covid
19,
les
acteurs
économiques
sont
fortement
impactés.
Ainsi,
la
commune
de
Somain
souhaite
les
aider
à
surmonter
cette
épreuve,
avec
les
dispositifs
en
sa
possession.
Il est proposé
au
Conseil
Municipal
de
réviser
les
modalités
d'application
de
la
taxe
2020
(avant
le
Ier
septembre
2020)
et
de
prévoir
un
abattement
exceptionnel,
afin
de
soutenir
nos
entreprises,
et
préserver
l'économie
locale,
au
regard
de
l’ordonnance
n°
2020-460
du
22
avril
2020
portant
diverses
mesures
prises
pour
faire
face
à l'épidémie
de
Covid-19.
Le
Conseil
Municipal
doit
donc
adopter
un
abattement
de
100%
applicable
au
montant
dû
par
chaque
redevable
au
titre
de
l’année
2020.
Proposition
adoptée
à
l’unanimité
11.Subventions
aux
Clubs
participants
au
Concours
de
Belote
Un
concours
de
belote
a été
organisé
par
la Ville,
le
11
février
2020,
en
faveur
des
clubs
et associations
du
3ème
Age.
16 Il est proposé
d’accorder
les
subventions
suivantes :
-
2èmeprix
:
17€
Les
Familles
Italiennes
-
Sèmeprix
:
11€
La
Boule
Champenoise
Ainsi
que
20
€
à
chaque
club
participant,
à
savoir:
Association
des
Familles
Italiennes,
Club
de
Loisirs
des
Mineurs
de
De
Sessevalle,
Association
La
Boule
Champenoise,
Union
et Solidarité
et les
ainés
de
la mine.
Proposition
adoptée
à l’unanimité
12.Combpte
rendu
des
décisions
e
Divers
Convention
avec
Assistance
Fourrière
Animalière
aux
Communes
sise
34
route
de
Préseau
à Marly
(59770),
pour
la gestion
des
animaux
errants
et/ou
dangereux
24/24h
et
7/71. Contrat
de
maintenance
d’Equipement
d’Affichage
conclu
avec
la
société
Adtm
sise
148
rue
Laroche
à CADAUJAC
(33140).
Remboursement
de
la restauration
scolaire
pour
changement
d’école.
Convention
d'occupation
précaire
de
l’appartement
au
1°
étage
place
Victor
Brachelet.
Tarifs
droit
de
places.
Contrat
avec
la
Poste
—
Prestations
mailing
‘nouveaux
voisins’
et
‘livraison
mensuelle
nouveaux
voisins’.
Convention
de
mise
à disposition
de
locaux
pour
le
C.L.I.C.
(centre
local
d’information
et
de
coordination)
du
Douaisis
sis
248
avenue
Roger
Salengro
à
SIN-LE-NOBLE
(59450). Contrat
avec
la
société
SMASH
&
CO
sise
2
rue
Claire
à LYON
(69009)
permettant
l’utilisation
d’une
plateforme
dédiée
au
transfert
et
à la réception
sécurisée
en
ligne
de
fichiers
volumineux
Contrat
avec
la
société
FINANCE
ACTIVE
sise
46
rue
Notre
Dame
des
Victoires
à
PARIS
(75002)
pour
un
accès
sécurisé
dans
le
logiciel
CIRIL
dans
le
cadre
de
l’interface-mandatement
des
échéances
d'emprunts
17 Rétrocession
à
un
agent
territorial
de
l’aide
du
Fond
pour
l’Insertion
des
Personnes
Handicapées
dans
la Fonction
Publique
(FIPHFP)
Convention
avec
la
SAS
GO
PUB
CONSEIL
sise
12
rue
Becquerel
à VANNES
(56000)
pour
la
mission
de
contrôle
des
dispositifs
taxables
et
d’assistance
administrative,
technique
et
financière,
en
vue
de
la
mise
en
recouvrement
de
la
taxe
sur
la
publicité
extérieure
(TLPE)
Subvention
annuelle
au
tennis
club
Somainois
Contrat
de
mission
d’assistance
à
la
mise
en
concurrence
des
prestataires
de
services
d’assurance
avec
MAKOWSKI
Conseil
sise
allée
de
l’innovation,
Les
Ambassadeurs,
Parc
Gouraud
à SOISSONS
(02200)
Subvention
annuelle
à
l’'USAC
football
e
Marchés
publics
LOT
N°1
(intramuros)
et
LOT
N°2
(extramuros)
de
l’accord-cadre
des
prestations
de
transports
collectifs
confiés
à
la
Société
VOYAGES
DUPAS
LEBEDA
dont
le
siège
social
est
situé
ROUTE
D'HEM
LENGLET
à (59247)
FÉCHAIN.
Décision
de
résiliation
pour
faute
du
marché
pour
le gardiennage,
la télésurveillance
des
bâtiments
communaux
et
les
interventions
de
sécurité
sur
la
ville
de
Somain
avec
la
Société
ASCI
dont
le
siège
social
est
situé
ZA
CREAPOLIE,
Route
d’Hirson
à
VERVEINS. LOT
UNIQUE
de
l’accord-cadre
de
prestations
de
nettoyage
confié
à la Société
THEYS
ENVIRONNEMENT
dont
le
siège
social
est
situé
Rue
de
Sailly
à (62112)
CORBEHEM. MARCHÉ
d’aménagement
d’un
Parking
Paysager
Rue
de
la République
conclu
avec
la
Société
SOGEA
NORD
HYDRAULIQUE
dont
le
siège
social
est
situé
ZI
de
la
Renaissance,
93
rue
Pierre
Lescot
à (59490)
SOMAIN.
CONVENTION
«
Travaux
d'aménagement
d’un
espace
vitrine
»
ayant
pour
mission
d’assurer
la
coordination
en
matière
de
sécurité
et
de
protection
de
la
santé
des
travailleurs
conclue
avec
la
Société
BTP
Consultants
CSPS
dont
le
siège
social
est
situé
7 Rue
Christophe
Colomb
à (59700)
MARCQ
EN
BAROEUL.
18 CONVENTION
«
Travaux
d'aménagement
du
Parking
de
la
République
à
Somain»
ayant
pour
mission
d’assurer
la coordination
en
matière
de
sécurité
et de
protection
de
la
santé
des
travailleurs
conclue
avec
la
Société
BTP
Consultants
CSPS
dont
le
siège
social
est
situé
7 Rue
Christophe
Colomb
à (59700)
MARCQ
EN
BAROEUL.
MARCHÉ
des
services
de
télécommunications
de
Somain.
ACCORD
CADRE
mono-attributaire
du
lot n°1
«
abonnement
numérique
»
du
Marché
des
services
de
télécommunications
de
Somain
conclu
avec
la Société
SFR
dont
le siège
social
est
situé
16
rue
du
Général
Alain
de
Boissieu
à (75015)
PARIS.
ACCORDS
CADRES
mono-attributaire
du
lot n°2
«
abonnement
analogique
» et du
lot
n°3
« services
de
téléphonie
mobile
»
du
marché
des
services
de
télécommunications
de
Somain
conclu
avec
la
Société
ORANGE
dont
le
siège
social
est
situé
à
(59668)
VILLENEUVE
D’ASCQ.
ACCORD
CADRE
mono-attributaire
du
lot
n°4
«
accès
internet
à
débit
non
garanti
»
du
marché
des
services
de
télécommunications
de
Somain
conclu
avec
la
Société
STELLA
TELECOM
dont
le
siège
social
est
situé
245
Route
des
Lucioles
à
(06560)
VALBONNE. MARCHÉ
pour
la
télésurveillance
des
bâtiments
communaux,
les
prestations
de
gardiennage
et
les
interventions
de
sécurité
de
la
ville
de
Somain
conclu
avec
la
SBM
SECURITE
dont
le siège
social
est
situé
27
route
d’Arras
à (62300)
LENS.
MARCHÉ
de
fournitures
de
véhicules
neufs
et de
reprise
de
véhicules
conclu
avec
la
SAS
RENAULT
LOURME
dont
le siège
social
est
situé
Parc
de
la Porte
Rue
Eric
Tabarly
à (62700)
BRUAY
LA
BUISSIERE.
MISSION
d’Assistant
à Maîtrise
d’Ouvrage
dans
le cadre
du
Projet
de
revitalisation
du
Cœur
de
Ville
confiée
à la SAS
DEBARBA
KALLALA
dont
le siège
social
est
situé
121
Avenue
Winston
Churchill
à (62000)
ARRAS.
19 AVENANT
N°1
du
lot n°4
(électricité)
du
Marché
« Construction
d’un
local
tir à l’arc
»
conclu
avec
la Société
ENTREPRISE
BERCAQ
dont
le siège
social
est
situé
65
rue
Guynemer
à (59500)
DOUAI.
AVENANT
N°1
du
Marché
« Aménagement
du
parking
paysager
Rue
de
la
République
» conclu
avec
la Société
SOGEA
NORD
HYDRAULIQUE
dont
le siège
social
est
situé
ZI
de
la Renaissance,
93
rue
Pierre
Lescot
à (59490)
Somain.
MARCHÉ
Fournitures
de
végétaux.
LOT
N°1
«fournitures
d’arbres
et
conifères
»
:
déclaré
infructueux
en
raison
de
Pabsence
d’offre
remise
avant
la date
limite
de
dépôt
des
offres.
LOT
N°2
«fourniture
d’arbustes,
arbres
fruitiers,
grimpantes
»
confié
à
la
Société
PLANDANJOU
dont
le siège
social
est
situé
10
Esplanade
Jean
Sauvage
à (49130)
LES
PONTS-DE-CÉ. LOT
N°3
«
fournitures
de
vivaces,
graminées
et
fougères
»
confié
à
l’'EARL
JARDIN
DES
ALPES
dont
le
siège
social
est
situé
chemin
du
Trery
à (38470)
NOTRE-DAME-
DE-l'OSIER. LOT
N°4
«fournitures
de
plantes
annuelles
et
bisannuelles
»
confié
à
la
Société
HORTTI-FLANDRE
dont
le siège
social
est
situé
Case
1 Bat.
Pole
Fleurs,
13
rue
du
Min
de
Lomme
à (59160)
LOMME.
LOT
N°5
« fournitures
de
bulbes
» confié
à la
Société
VERVER
EXPORT
dont
le siège
social
est
situé
Hasselaarsweg
30
1704
DX
Heerhugowaard
aux
PAYS-BAS.
LOT
N°6
«
fourniture
de
tapis
de
sedums
»
confié
à
la
Société
CHLORODIS
dont
le
siège
social
est
situé
2 Rue
d'Ennevelin
à (59242)
TEMPLEUVE.
MARCHÉ
subséquent
N°5
de
l’Accord-Cadre
monoattributaire
«
Etudes
de
conception
et
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la
requalification
et
la
valorisation
des
espaces
publics
du
centre-ville
(2018-SCDV/0118M11)»
pour
la
requalification
de
la
Rue
Suzanne
Lannoy
conclu
avec
la
Société
ATELIER
NERVURES
dont
le
siège
social
est
situé
67
rue
Nationale
F
Mitterrand
à (59280)
ARMENTIERES.
20 MARCHÉ
de
réalisation
d’un jardin
d’hiver
pour
la maison
communale
de
la petite
enfance
conclu
avec
la Société
CARROBAT
C
dont
le siège
social
est
situé
488
Rue
Philibert
Delorme
à (59490)
SOMAIN.
CONTRAT
de
maintenance
de
l’équipement
TPE
(Terminal
de
Paiement
Electronique)
pour
l’encaissement
par
carte
bancaire
au
Service
Vie
Scolaire
et Loisirs
conclu
avec
la
Société
JDC
dont
le
siège
social
est
situé
Parc
de
Chavailles
II,
4
rue
Christian
Franceries
à (33520)
BRUGES.
e
Indemnités
de
sinistres
Indemnisation
par
la Société
d'assurance
mutuelle
GROUPAMA
suite
au
vol
survenu
le
23/01/2019
d'une
benne
stationnée
rue
du
Prétolu
dans
le
parking
du
Centre
Technique
Municipal.
Indemnisation
de
la
Société
mutuelle
d'assurance
des
collectivités
locales
(SMACL)
suite
au
vandalisme
survenu
entre
les
25
et
26/11/2019
sur
les
vitres
de
l’ Abbaye
de
Beaurepaire. Indemnisation
de
la
Société
mutuelle
d'assurance
des
collectivités
locales
(SMACL)
suite
au
vol
avec
effraction
survenu
entre
les
25
et 26/11/2019
à l’école
Aragon.
e
Fêtes
CONVENTION
d’adhésion
relative
à
la
diffusion
du
cinéma
et
l’action
autour
de
l’image
conclue
avec
la
Société
CINELIGUE
représentée
par
Monsieur
Daniel
BOYS,
dont
le siège
social
est
situé
104
rue
de
Cambrai
à (59000)
LILLE.
CONVENTION
pour
la
fourniture
de
500
compositions
pour
la fête
des
mères
conclue
avec
la
Société
Yves
ROCHER,
représentée
par
Madame
Louisa
AHMEIDI,
Responsable
magasin,
sise
20
rue
Suzanne
Lanoy
à (59490)
SOMAIN.
21 e
Informatique
CONVENTION
relative
à la mise
à disposition
d’un
technicien
pour
l’accompagnement
à
la
gestion
de
l’outil
IPARAPHEUR
pour
l’année
2020
conclue
avec
Le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
Du
Nord.
AVENANT
pour
révision
de
prix
au
contrat
de
maintenance
et d’assistance
du
progiciel
Ciril
Net
RH
conclu
avec
la
Société
CIRIL
GROUP
dont
le
siège
social
est
situé
49
avenue
Albert
Einstein
à (69603)
VILLEURBANNE.
CONTRAT
d'assistance
utilisateur
via
Hotline
conclu
avec
la
Société
Servia
AMIENS
F.I.
M.J.
dont
le siège
social
est
situé
à (80534)
FRIVILLE-ESCARBOTIN.
CONTRAT
de
prestation
lié
au
Pack
«
service
sur
site
»
conclu
avec
la
Société
Servia
AMIENS
FI.
M.J.
dont
le
siège
social
est
situé
à (80534)
FRIVILLE-ESCARBOTIN.
e
Enseignement
Convention
de
mise
à
disposition
des
salles
de
sports
Roger
Salengro,
le
Dojo
et
les
courts
de
tennis
entre
la commune
de
Somain
et le collège
Victor
Hugo.
Convention
d'utilisation
de
la
salle
d’arts
martiaux
et
de
ses
vestiaires
entre
la
commune
de
Somain
et
Le
collège
Victor
Hugo.
Convention
d'utilisation
des
courts
de
tennis
et
de
ses
vestiaires
entre
la
commune
de
Somain
et
le
collège
Victor
Hugo.
CONVENTION
d’utilisation
de
la
Salle
de
sports
Léo
Lagrange,
de
la
Salle
de
sports
et
du
terrain
de
football
synthétique
du
Centre
d’Animations
Sportif
et
Culturel
André
Lefebvre
entre
la
commune
de
Somain
et le
lycée
Pasteur.
22 CONVENTION
de
mise
à disposition
des
Salles
de
sports
Lagrange
et du
CASCAL
au
profit
du
Collège
Pasteur.
AVENANT
N°
12
à la Convention
d'hébergement
en
date
du
19
mai
2008
établie
entre
le
Collège
Victor
Hugo,
la
commune
et
le
Département
du
Nord,
concernant
l’accueil
d’écoliers
dans
la demi-pension
du
collège.
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
13.Rapport
sur
la
Dotation
de
Solidarité
Urbaine
2019
Les
principales
dépenses
de
la commune
réalisées
en
2019
liées
à cet
effort
de
solidarité
urbaine
concernent
le fonctionnement
:
* des
actions
jeunesse
* des
actions
sociales
*
des
aides
aux
associations
locales
Le
tout
représentant
un
montant
de
3
710
321,64
€
La
Dotation
de
Solidarité
Urbaine
versée
étant
de
2
982
988
€
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
14.Rapports
sur
les
orientations
budgétaires
2020
Annexe
n°2
Proposition
adoptée
25
voix
pour
8
voix
contre
23 15.Approbation
du
Compte
de
Gestion
2019
Annexe
n°3
- 2°%
et
3ème
feuille
- Résultats
d'exécution
du
budget
principal
Proposition
adoptée
25
voix
pour
8
abstentions
16.Approbation
du
Compte
Administratif
2019
Annexe
3
Proposition
adoptée
24
voix
pour
8
abstentions
17.Budget
primitif
2020
Annexe
n°4
Proposition
adoptée
25
voix
pour
8
voix
contre
18.Subvention
annuelle
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
Il
est
proposé
de
voter
la
subvention
2020
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
d’un
montant
de
1
700
000
€
Proposition
adoptée
à
l’unanimité
24 19.Droit
de
Préemption
Urbain
Annexe
n°5
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
le Maire
lève
la séance
à 19h05
LA
\
Pour
Le
Maire
empêché,
ee,
”
Le 1° Adjoint par délégation
/ / PL ' Qt
Mare DURANT.
AT
TT
25